Avis aux importateurs
Produits laitiers – AECG Contingent tarifaire (CT) du fromage (articles 141 à 157 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée)
Annexe 3 - Vérification indépendante de la demande en tant que (indiquer le domaine d’activités) pour une allocation sous le contingent tarifaire (CT) du fromage de l’AECG en [année contingentaire]
En-tête du vérificateur indépendant
Destinataire : Affaires mondiales Canada
Objet : [nom du requérant]
[Numéro de dossier de l’entreprise en vertu de la LLEI]
À la demande de [nom du requérant] et conformément à l’Avis aux importateurs daté du _______________________, j’ai effectué les procédures suivantes dans le cadre de la demande de [nom du requérant] en tant que (indiquer le domaine d’activités du requérant) pour une part du contingent tarifaire de l’AECG relatif aux fromages pour l’année contingentaire (la « demande »).
Je me suis renseigné sur [nom du requérant] et j’ai confirmé que celle-ci continuera de faire des affaires en [année] tel que défini dans l’Avis aux importateurs daté du ____________ en tant que (sélectionner le domaine d’activités du requérant) :
- ☐ Fabricant de fromages
- ☐ Distributeur
- ☐ Détaillant
Procédures exécutées et constatations
1. J’ai lu l’Avis aux importateurs et en comprends le contenu. Je suis notamment conscient que les articles 141 à 157 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) ne comprennent que des fromages classés dans la position tarifaire 04.06.
2. J’ai inspecté les documents suivants en appui à la demande de [nom du requérant] en tant que (indiquer le domaine d’activités applicable) et, plus précisément :
- ☐ demande en tant que fabricant de fromages
- J’ai inspecté :
- les dossiers de production du requérant indiquant le nombre de litres de lait utilisés dans la fabrication du fromage;
- les dates de production;
- le nombre de kilogrammes de fromage fabriqué;
- le type de fromage fabriqué; et
- La quantité totale de XXXX kilogrammes de fromage fabriqué pendant la période de référence du 1 octobre au 30 septembre immédiatement avant la nouvelle année contingentaire
- J’ai inspecté :
- ☐ demande en tant que distributeur
- J’ai inspecté :
- les rapports de vente et les factures indiquant :
- le nom des entreprises qui ont acheté du fromage du requérant;
- la date de vente;
- le type de fromage; et
- la quantité totale de XXXX kilogrammes de fromage vendus à d’autres entreprises pendant la période de référence du 1 octobre au 30 septembre immédiatement avant la nouvelle année contingentaire
- les rapports de vente et les factures indiquant :
- J’ai inspecté :
- ☐ demande en tant que détaillant
- J’ai inspecté :
- les rapports et les factures d’achat indiquant :
- la date d’achat;
- le nom du fournisseur de fromage;
- le type de fromage; et
- le poids en kilogrammes acheté
- les rapports de vente mensuels indiquant :
- la quantité totale de XXXX kilogrammes de fromage acheté puis vendu à des consommateurs pendant la période de référence du 1 octobre au 30 septembre immédiatement avant la nouvelle année contingentaire.
- les rapports et les factures d’achat indiquant :
- J’ai inspecté :
Les exceptions suivantes ont été observées.
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3. J’ai demandé à [nom et titre de la personne responsable de la demande] pour savoir ce qui suit (sélectionnez le domaine d’activités du requérant) :
- ☐ Demande en tant que fabricant du fromage : J’ai demandé à [nom et titre de la personne responsable de la demande] pour savoir si le fromage fabriqué au cours de la période de référence avait été transformé et emballé avec une autre entreprise.
- ☐ Demande en tant que distributeur : J’ai demandé à [nom et titre de la personne responsable de la demande] pour savoir si les ventes à d’autres distributeurs, à des personnes liées ou directement à des consommateurs ont été incluses dans les calculs.
- ☐ Demande en tant que détaillant : J’ai demandé à [nom et titre de la personne responsable de la demande] pour savoir si le fromage acheté et par la suite vendu à des consommateurs au cours de la période de référence avait été inclus dans les calculs.
Les exceptions suivantes ont été observées:
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4. J’ai comparé le type de fromage décrit dans (documents à l’appui de la demande) aux types de fromage énumérés aux articles 141 à 157 de la LMIC et ai constaté que le type de fromage était du type indiqué aux articles 141 à 157 de la LMIC.
Les exceptions suivantes ont été observées:
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Ces procédures ne constituent en aucune façon une vérification de la demande et, par conséquent, je n’exprime aucune opinion concernant la demande.
Cette lettre ne doit être utilisée que dans le cadre de la demande de [nom du requérant] pour l’obtention d’une part du CT de l’AECG relative aux fromages.
Je suis membre professionnel en règle d’un institut, d’une société ou d’une association de comptables constitué sous le régime d’une loi de l’assemblée législative de cette province dont les activités professionnelles comprennent ordinairement l’exécution de vérifications indépendantes d’états financiers, et je suis qualifié pour exprimer une opinion sur les états financiers pour l’usage d’un tiers.
Nom de l’expert-comptable (en lettres moulées) : _____________________________
Signature de l’expert-comptable : ___________________________________________
Date : ________________________________________________________________
Nom de la société : ______________________________________________________
Ville : ________________________________________________________________
Province : _____________________________________________________________
Numéro de membre auprès d’une organisation professionnelle nationale :
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Numéro de membre auprès d’une organisation professionnelle provinciale :
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