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Article 82 - Marchandises de l’acier

N^o de série : 911
Date : Le 11 octobre 2018

Table des matières

• 1.0 Objectif, champ d’application et durée
• 2.0 Autorisation
• 3.0 Méthode d’administration
• 4.0 Licences d’importation
• 5.0 Pour nous joindre

1.0 Objet, champ d’application et durée

1.1 Le présent avis a pour objet d’informer les importateurs des procédures régissant l’administration de mesures de sauvegarde provisoires, sous la forme de contingents tarifaires (CT), pour certaines marchandises de l’acier énumérées à l’article 82 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC).

1.2 Ces marchandises ont été ajoutées à la LMIC pour mettre en œuvre le Décret imposant une surtaxe à l’importation de certaines marchandises de l’acier (Décret relatif à la surtaxe). Le Décret relatif à la surtaxe établit des mesures de sauvegarde provisoires sous la forme de CT pour les marchandises de l’acier correspondant aux descriptions de produits figurant dans la colonne 2 de l’annexe du Décret relatif à la surtaxe, au-delà desquels une surtaxe de vingt-cinq pour cent s’appliquera.

1.3 Le présent avis s’applique aux marchandises de l’acier importées de tous les pays, à l’exception de celles en provenance et importées :

• des États-Unis ;
• du Chili ;
• du Mexique, à l’exception des produits tubulaires pour le secteur de l’énergie et du fil machine en provenance et importés du Mexique ;
• de l’Israël ou un autre bénéficiaire de l’ALÉCI ; et
• d’un pays bénéficiant du Tarif de préférence général tel qu’il énoncé au paragraphe 1(4) du Décret relatif à la surtaxe, à l’exception de barre d’armature pour béton en provenance et importé du Vietnam.

1.4 Le présent avis ne s’applique pas aux importations de produits d’acier qui ne répondent pas aux . Les marchandises qui ne sont pas assujetties au Décret relatif à la surtaxe peuvent continuer d’être importées en vertu de la Licence générale d’importation 80 ou de la Licence générale d’importation 81, selon le cas. 

1.5 Les CT seront administrés par le biais de licences spécifiques à l’expédition. Les demandes de licences pourront être faites à partir de 4h00 heure normale de l’Est, le 25 octobre 2018. Les CT seront administrés jusqu’à ce que le Décret relatif à la surtaxe soit modifié ou abrogé par le gouverneur en conseil, ou cesse d’avoir effet en vertu de l’article 56 du Tarif des douanes.    

1.6 Le présent avis demeurera en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

2.0 Autorisation

2.1 Les marchandises de l’acier assujetties au Décret relatif à la surtaxe ont été placées sur la LMIC le 25 octobre 2018 en vertu du paragraphe 5(6) et de l’article 6 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI).

3.0 Méthode d’administration

3.1 Il y a sept CT provisoires. Les marchandises de base (codes SH) visées par chaque CT sont énoncées dans le .

3.2 Les CT seront administrés pendant quatre périodes consécutives de cinquante jours, comme suit :

• 25 octobre au 13 décembre 2018
• 14 décembre 2018 au 1 février 2019
• 2 février au 23 mars 2019
• 24 mars au 12 mai 2019

3.3 La quantité de marchandises pouvant être importée en vertu de chaque CT pour chaque période de cinquante jours est la suivante :

Produit	Contingent pour chaque période de 50 jours (tonnes)/Kilogrammes	Total pour le contingent de 200 jours (tonnes)/Kilogrammes	Part maximale du contingent total par pays (tonnes)
Tôle forte	(12,918 TM) 12,918,000 KG	(51,672 TM) 51,672,000 KG	23 %
Barre d’armature pour béton	(35,332 TM) 35,332,000 KG	(141,328 TM) 141,328,000 KG	23 %
Produits tubulaires pour le secteur de l’énergie	(64,348 TM) 64,348,000 KG	(257,392 TM) 257,392,000 KG	23 %
Tôle mince laminée à chaud	(15,299 TM) 15,299,000 KG	(61,196 TM) 61,196,000 KG	37 %
Acier prépeint	(11,635 TM) 11,635,000 KG	(46,540 TM) 46,540,000 KG	35 %
Fil en acier inoxydable	(467 TM) 467,000 KG	(1,868 TM) 1,868,000 KG	25 %
Fil machine	(11,513 TM) 11,513,000 KG	(46,052 TM) 46,052,000 KG	47 %

3.4 Les quantités qui restent inutilisées au cours d’une période donnée seront ajoutées aux quantités de la période suivante.

3.5 Les CT sont administrés au moyen de licences d’importation spécifiques à l’expédition, délivrées selon le principe du premier arrivé, premier servi. Voir l’article 4.3.1 pour obtenir des renseignements sur l’importation de marchandises en-dehors ou en sus des CT.

3.6 Une fois que les importations en provenance d’un pays atteignent un pourcentage précis d’un CT, tel que susmentionné, des licences d’importation spécifiques à l’expédition ne seront plus délivrées pour les importations en provenance de ce pays. Les marchandises en provenance de ce pays peuvent continuer d’entrer au Canada en vertu de la Licence générale d’importation 80 ou de la Licence générale d’importation 81, selon le cas.

4.0. Licences d’importation

4.1 Types de licences

4.1.1 Une licence d’importation délivrée par Affaires mondiales Canada est requise pour les expéditions de marchandises de l’acier visées par le présent avis.

4.1.2 L’importateur peut soit présenter une licence spécifique à l’expédition, soit se prévaloir de la licence générale d’importation (LGI) appropriée.

4.2 Licences spécifiques à l’expédition

4.2.1 Les licences spécifiques à l’expédition sont délivrées sur demande pour les expéditions de marchandises de l’acier en vertu des CT visés par le présent avis. Les importateurs peuvent faire une demande de licence jusqu’à cinq jours précédant l’arrivée d’une expédition.

4.2.2 Les demandes de licences spécifiques à l’expédition doivent exprimer les quantités demandées en kilogrammes. Toutes les demandes de licences soumises en tonnes seront rejetées.

4.2.3 Les licences d’importation spécifiques à l’expédition sont valides pendant quatorze jours civils. La licence ne peut être prolongée que si l’expédition est retardée en raison de circonstances exceptionnelles et imprévues. En l’occurrence, il incombe à l’importateur d’informer immédiatement Affaires mondiales Canada et de fournir des preuves documentaires à l’appui. Sinon, la licence sera annulé à sa date d’expiration.

4.2.4 Pour qu’une expédition soit exempte de la surtaxe, l’importateur doit présenter une licence d’importation spécifique à l’expédition valide à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au moment de la déclaration en détail.

4.2.5 Les licences inutilisées seront automatiquement annulées.

4.2.6 Normalement, les licences d’importation spécifiques à l’expédition ne seront pas délivrées rétroactivement pour les expéditions qui ont déjà été comptabilisées par l’ASFC.

4.2.7 Afin qu’une licence d’importation spécifique à l’expédition soit valide, le nom inscrit sur celle-ci doit être identique au nom de l’importateur inscrit sur la Formule de codage de Douanes Canada B3-3 et sur les documents connexes au moment de la déclaration en détail. Il incombe au titulaire de la licence de s’assurer qu’une demande de licence est faite au nom de l’importateur inscrit au dossier et de l’exactitude des quantités indiquées. Les quantités d’une expédition qui sont supérieures au montant indiqué sur la licence seront assujetties à la surtaxe de sauvegarde. Pour toute question sur la façon de remplir les documents de douane, veuillez vous adresser à l’ASFC.

4.3 Licences générales d’importation

4.3.1 Les marchandises importées sans une licence spécifique à l’expédition valide, ou en marge des CT, ou au-delà des quantités établies pour les CT respectifs doivent être importées en vertu de la Licence générale d’importation 80 ou de la Licence générale d’importation 81, selon le cas. Il n’y a pas de limite aux quantités d’acier pouvant entrer au Canada en vertu de la Licence générale d’importation, mais ces importations seront assujetties à la surtaxe.

4.4 Comment faire une demande de licence

4.4.1 L’information relative au processus de demande de licence, concernant le système de facturation mensuelle, les renseignements que doivent fournir les demandeurs et le formulaire de demande de licence, est accessible sur le site Web d’Affaires mondiales Canada : .

4.4.2 Les demandes soumises sans l’aide d’un courtier doivent parvenir à Affaires mondiales Canada par le biais du Support technique du Système des contrôles à l’exportation et à l’importation (SCEI).

4.4.3 Le site Web d’Affaires mondiales Canada contient des renseignements détaillés sur les droits pour les licences à l’adresse : .

4.5 Modifications et annulations de licence

4.5.1 Les importateurs qui se sont vu délivrer une licence spécifique à l’expédition doivent immédiatement informer Affaires mondiales Canada par écrit si la licence ne sera pas utilisée.

4.5.2 Afin de modifier une licence, l’importateur doit soumettre un formulaire d’annulation : .

4.5.3 Les formulaires d’annulation doivent être accompagnés des preuves documentaires suivantes :

• Formulaire B3 de l’ASFC – facture commerciale
• Copie de connaissement
• Facture des douanes canadienne

5.0 Pour nous joindre

5.1 Les coordonnées de l’Unité des contrôles de l’acier et du service d’assistance sont accessibles sur le site Web d’Affaires mondiales :