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Déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement au mariage à l’étranger

Tout ressortissant étranger qui souhaite se marier aux Philippines est tenu par le gouvernement philippin d’obtenir un « Certificat de capacité juridique à contracter un mariage » auprès de son ambassade ou de son consulat aux Philippines avant de déposer une demande de licence de mariage. Cette certification affirme qu’il n’y a pas d’obstacles juridiques au mariage proposé.

Toutefois, contrairement aux Philippines, le gouvernement du Canada ne tient pas de registre central sur les mariages. Par conséquent, l’ambassade du Canada ne délivre pas de certificats de non-empêchement à contracter un mariage, de certificats de capacité juridique à contracter un mariage, de certificats de célibat ou de non-mariage, ou toute autre forme de certification qu’un citoyen canadien est légalement capable de contracter un mariage.

Au lieu de cela, nous pouvons préparer une déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement au mariage à l’étranger.

Comment postuler :

1. Remplissez le formulaire Demande de services notariaux (PDF – voir Ouverture de formulaires en format PDF sur notre site Web).
   • Notez que toutes les sections doivent être remplies, y compris la sous-section « Adresse postale aux Philippines pour le retour des documents ». Un numéro de téléphone local est également requis pour la transmission par courrier.
   • Puisque vous demandez une déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement au mariage à l'étranger, vous pouvez choisir « Non » pour les éléments 3.1 et 3.2 de la section 3, puis passer à la section 4.
2. Remplissez les sections appropriées du formulaire de déclaration solennelle (PDF – voir Ouverture de formulaires en format PDF sur notre site Web) et faites attester votre signature par un notaire public local.
   • Un formulaire de déclaration solennelle notarié par un notaire public de n'importe quel pays sera accepté.
   • Le formulaire de déclaration solennelle notarié que vous soumettez sera lié à la déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement au mariage à l'étranger.
3. Joignez les pièces justificatives*, selon votre (vos) situation(s) :
   • né au Canada : une copie certifiée conforme de votre certificat de naissance ou de votre passeport
   • veuf ou veuve : une copie certifiée conforme de l’acte de décès de votre conjoint décédé
   • Divorcé : une copie certifiée conforme de l’acte de divorce
   • né à l’étranger : une copie certifiée conforme de votre certificat de citoyenneté canadienne, de votre carte de résident permanent ou de votre passeport
   • *Tous les documents présentés doivent être en anglais ou en français, ou accompagnés d’une traduction officielle en anglais ou en français. Notez que les autorités philippines peuvent ne pas accepter les documents rédigés en français.
4. Remplir un indiquant les frais consulaires pertinents pour les services spécialisés (50 CAD) pour la délivrance d’une déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement au mariage à l’étranger;
   • Nous acceptons uniquement les paiements par carte de crédit (Visa ou Mastercard) via le formulaire d'autorisation de carte de crédit. Si vous n'avez pas de carte de crédit, vous pouvez utiliser la carte de crédit d'un tiers et lui faire signer le formulaire d'autorisation.
   • La section consulaire n'accepte pas les copies numériques du formulaire d'autorisation de carte de crédit. Nous n'accepterons qu'une copie originale du formulaire d'autorisation de carte de crédit signée à l'encre par le titulaire de la carte.
5. Envoyez votre demande complète par courrier commercial à l’adresse suivante :

Consulate of Canada in Cebu
RD Corporate Center
96 Governor M.C. Cuenco Avenue
Banilad, Cebu City 6000

Informations complémentaires :

• Bien qu’il n’y ait pas de période de validité indiquée sur la déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement au mariage à l’étranger, l’officier de l’état civil local peut ne pas accepter une déclaration délivrée plus de six (6) mois avant la date du mariage.
• Il convient de noter que certains officiers de l’état civil locaux peuvent ne pas accepter la déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement au mariage à l’étranger délivré à l’ambassade ou au consulat. Il est de la responsabilité du couple demandeur de vérifier auprès du bureau local de l’état civil (LCRO) où la demande de licence de mariage est déposée si le LCRO acceptera une déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement au mariage à l’étranger.
• Les résidents permanents du Canada qui ne détiennent pas la citoyenneté canadienne peuvent avoir besoin d’obtenir un certificat ou une déclaration de l’ambassade ou du consulat de leur nationalité aux Philippines.
• Les jugements de divorce peuvent ne pas être automatiquement reconnus aux Philippines. Les citoyens canadiens qui ont déjà été mariés aux Philippines et qui ont l’intention de se remarier aux Philippines après avoir obtenu un divorce au Canada (ou ailleurs) sont invités à demander des conseils juridiques ou à communiquer avec l’Autorité philippine de la statistique pour confirmer les procédures sur la façon dont le jugement de divorce étranger peut être reconnu et exécuté aux Philippines afin de s’assurer que leur mariage subséquent sera reconnu comme valide.
• Le gouvernement philippin peut exiger une traduction officielle en anglais d’un jugement de divorce ou d’un certificat de décès.
• Si les deux parties au mariage proposé sont des citoyens canadiens, chacune d’entre elles doit obtenir une déclaration.
• Vous serez avisé si votre demande ne peut pas être fournie dans les 10 jours ouvrables (à l’exclusion des délais d’envoi et de livraison). Assurez-vous de soumettre votre demande bien avant les dates prévues de votre voyage.
• Une fois que la Déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement au mariage à l’étranger est délivrée, elle sera envoyée directement à votre adresse postale locale par courrier à frais virés (WWWExpress).

Les Philippines ne reconnaissent pas les mariages de conjoints de même sexe.

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Si votre enfant est né à l'extérieur du Canada, vous n'avez pas besoin d'enregistrer la naissance au Canada.

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Des milliers de Canadiens ont décidé de vivre leurs années de retraite dans un autre pays, où le climat est peut-être plus tempéré, et où ils sont aux côtés de leur famille ou de leurs amis. Un grand nombre d'entre eux vivent à l'étranger à longueur d'année, alors que d'autres, dont les retraités migrateurs, passent quelques mois par année à l'extérieur du Canada.

Peu importe vos raisons pour vouloir prendre votre retraite à l'extérieur du Canada, la règle fondamentale consiste à se préparer avec soin. Les lois fiscales, les soins médicaux et la sécurité peuvent rapidement devenir des soucis majeurs une fois que vous serez établi dans un autre pays ou lors de votre retour au Canada après un séjour prolongé.

Ressources :

Les demandes de preuve de citoyenneté canadienne ne seront pas acceptées au Consulat à Cebu. Les demandes doivent être soumises directement à la section consulaire de l'ambassade du Canada aux Philippines, à Manille.

Demandez les services suivants en ligne :

Les demandes de passeport ne sont pas acceptées au Consulat à Cebu. Les demandes doivent être soumises directement à la section consulaire de l'ambassade du Canada aux Philippines, à Manille.

Consultez .

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• Trouver un ) pour prendre rendez-vous afin de soumettre vos données biométriques (empreintes digitales et photo).
• Soumettre une demande en utilisant le pour communiquer avec un bureau des visas.

Résidents permanents du Canada : découvrez comment demander un .

Pour les citoyens canadiens qui souhaitent se marier aux Philippines, veuillez consulter la page Mariage à l'étranger.

Si vous avez besoin d'une authentification/apostille, veuillez-vous référer à Services notariaux - Ambassade du Canada à Manille.

Le consulat du Canada à Cebu fournit des services notariaux aux citoyens canadiens et, dans de rares cas, aux non canadiens si leurs documents sont destinés à l’usage au Canada.

Copies conformes (le document est une copie certifiée de l’original) :

• Documents présentés par un citoyen canadien ou non-canadien à des fins d’utilisation au Canada; il y a des exceptions (frais applicables)
• Pièces d’identité délivrées par le gouvernement dont il faut certifier la copie (frais applicables)
• Les documents originaux à certifier doivent être soumis à notre bureau

Les agents consulaires ne certifieront pas une copie conforme si :

• le document est un document religieux (certificat de baptême, funérailles, confirmation, etc.)
• le document d'origine est imprimé à partir d'un site Web
• le contenu est tel qu'il est susceptible d'induire en erreur quant à son objet ou d'être utilisé à des fins frauduleuses

Certification d’une signature (agent consulaire témoin) :

• Documents présentés par un citoyen canadien ou non-canadien à des fins d’utilisation au Canada; il y a des exceptions (frais applicables)
• Pièces d’identité délivrées par le gouvernement et dont la signature doit être certifiée (frais applicables)

Note : Remplir tous les documents avant de prendre un rendez-vous et les signer en présence d’un agent consulaire.

Comment appliquer

Des rendez-vous en personne pour les services notariaux sont disponibles en quantité limitée pour les citoyens canadiens. Vous pouvez envoyer un courriel à cebu@international.gc.ca pour prendre rendez-vous.

Les demandes de services notariaux doivent inclure les éléments suivants:

1. le ou les documents originaux pertinents, si vous demandez une copie certifiée conforme
2. le formulaire dûment rempli (PDF – voir Ouverture de formulaires en format PDF sur notre site Web)
3. copie certifiée conforme de votre preuve de citoyenneté Canadienne
4. copie certifiée conforme d'une pièce d'identité valide avec photo délivrée par le gouvernement
5. le dûment rempli indiquant les droits consulaires applicables au service spécialisé. Pour plus d'informations, reportez-vous à Mode de paiement ci-dessous.

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