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L’enregistrement d’un décès est obligatoire et les autorités locales de la ville où a eu lieu le décès doivent être informées dans les 24 heures de décès. Un certificat de décès est normalement émis dans un délai de 72 heures, sauf en cas du décès violent ou suspect.

En cas du décès violent (accident, décès par suicide), le procureur ou l’agent de police judiciaire et le coroner doivent déposer un rapport indiquant

• L’état du corps
• les circonstances entourant le décès
• les informations personnelles de la personne décédée (nom complet, lieu et date de naissance, occupation et résidence)

Le procureur fournit le rapport au Directeur de l’état civil de la ville où le décès a eu lieu, qui émettra un certificat de décès.

Une autopsie a normalement lieu, même quand le décès est survenu dans un hôpital.

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Les mariages ne sont jamais célébrés à l’Ambassade. L’Ambassade du Canada en Roumanie ne donne aucune assistance avec les arrangements de mariage.

En Roumanie, le mariage religieux ne peut être célébré qu'après la cérémonie du mariage civil.

Contacter la municipalité locale où vous voulez célébrer le mariage pour une liste des exigences locales.

La loi roumaine demande que les citoyens canadiens présentent un "Certificat de Coutume" (Certificat tenant lieu de certificat de non-empêchement au mariage à l’étranger) pour confirmer la capacité de se marier. Le Gouvernement du Canada n'émet pas de Certificats de coutume. Toutefois, afin d'assister les citoyens canadiens à satisfaire les exigences prévues par la loi locale, l'Ambassade du Canada peut préparer une déclaration (PDF) contenant les informations pertinentes.

avec l'ambassade du Canada en Roumanie pour apporter :

• l'affidavit rempli
• l’original ou la copie conforme certifiée de votre passeport canadien valide;
• l’original ou la copie conforme certifiée du passeport valide ou de la carte d’identité locale du fiancé/e

Si vous et votre fiancé(e) êtes tous les deux canadiens, chacun aura besoin de compléter un affidavit. Des frais non remboursables s'appliqueront pour chacun d'entre vous. Voir les frais sous Services notariés.

Le délai de traitement est de 3 jours ouvrables à partir de la date où nous recevons un affidavit complet.

Les mariages contractés dans un pays étranger de manière légale sont habituellement valides au Canada, et vous n’avez pas besoin de les enregistrer au Canada. Si vous avez des questions concernant la validité d’un mariage contracté à l’étranger, veuillez communiquer avec le de votre province ou de votre territoire.

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Si votre enfant est né à l'extérieur du Canada, vous n'avez pas besoin d'enregistrer la naissance au Canada.

En Roumanie, la naissance de chaque enfant légitime ou naturel doit être déclarée aux autorités locales dans les 30 jours de la date d'accouchement.

Des renseignements, à titre informatif seulement, se trouvent sur le site web du (en roumain seulement).

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Complétez votre avant de pour présenter vos documents en personne. Apportez le reçu de votre paiement en ligne lors de votre rendez-vous.

Les demandes peuvent être soumises en personne ou expédiées par la poste régulière, par envoi recommandé ou par un courrier commercial.

avant de présenter votre demande pour les services de citoyenneté.

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Vous pouvez avant de complétez votre .

pour présenter vos documents en personne. Apportez le reçu de votre paiement en ligne lors de votre rendez-vous.

Consultez .

• .
• Trouver un ) pour prendre rendez-vous afin de soumettre vos données biométriques (empreintes digitales et photo).
• Soumettre une demande en utilisant le pour communiquer avec un bureau des visas.

Résidents permanents du Canada : découvrez comment demander un .

Les agents consulaires du Canada à l’étranger sont autorisés, en vertu de la et des lois provinciales et territoriales correspondantes, à offrir divers services notariaux. Ces services ne sont toutefois offerts que lorsqu’il n’existe aucun fournisseur local et .

Une liste d'avocats, de notaires et de médecins locaux est disponible sur le site ou en contactant l'ambassade du Canada en Roumanie par courriel à bucst.consulaire@international.gc.ca. Des notaires en Roumanie se trouvent sur le site web de .

Les services notariaux sont principalement destinés aux citoyens canadiens ; ces services peuvent aussi être offerts aux non-citoyens, là où les documents desservis doivent être utilisés au Canada.

Les agents consulaires ne sont pas des notaires, ni des commissaires à l’assermentation, des avocats, etc. Les clients qui désirent en savoir plus sur les services notariaux à l`étranger peuvent visiter .

L'ambassade du Canada peut fournir certains services notariaux (des frais s'appliquent) limités comme :

• authentifier les copies conformes de certains documents qui répondent à des exigences strictes;
• faire prêter serment et recevoir des affirmations solennelles;
• certifier des signatures;
• certifier l’authenticité de certains documents s’ils doivent servir au Canada;

Les agents du gouvernement du Canada à l’étranger ne peuvent pas :

• élaborer ou modifier des documents juridiques ou notariés;
• vérifier l’identité d’un Canadien au nom d’une tierce partie;
• estampiller des documents pour confirmer qu’ils ont été « vus » à un bureau du gouvernement du Canada à l’étranger;
• certifier l’authenticité, la légalité ou la crédibilité de documents;
• évaluer des documents juridiques ou fournir des avis sur leur contenu, leur validité ou tout autre aspect;
• authentifier des documents exigeant qu’un agent consulaire agisse comme mandataire d’une autre entité;
• authentifier des documents dont le contenu peut être trompeur ou utilisé à des fins frauduleuses;
• délivrer un certificat qui confirme l’état matrimonial, le non-empêchement ou la liberté de se marier, à l’étranger ou au Canada;
• produire un certificat indiquant qu’un divorce prononcé à l’étranger sera reconnu au Canada.

Serments, affirmations solennelles, affidavits, et certification des signatures

Les déclarations solennelles et les affidavits doivent être rédigés dans une des deux langues officielles du Canada. Cependant ces documents doivent être révisés par l’agent consulaire avant que ce service puisse être fourni.

Envoyer un courriel à bucst.consulaire@international.gc.ca incluant le document en question pour notre révision et une explication de votre demande. Une fois le document est révisé, nous vous contacterons pour confirmer si ce service peut être offert. Le timbre indiquant que l’Ambassade ne valide pas le contenu du document sera ajouté.

La signature des affidavits et des déclarations solennelles doit nécessairement avoir lieu devant un agent consulaire ou un consul honoraire. Par conséquent, la présence du déposant est obligatoire.

Des droits sont exigés.

Copies conformes

Une copie conforme ne valide pas le contenu du document original ou sa copie. Un timbre à cet effet sera imposé sur chaque page du document, même sur des copies conformes de documents émis par le gouvernement comme les passeports, certificats de naissances, diplômes et relevé de notes, certificats de police etc. Les cartes ou certificats de citoyenneté ne seront pas certifiés conformes.

L’Ambassade peut certifier une copie que l’original est fourni et que les conditions suivantes sont respectées :

• Le document est rédigé en anglais ou en français, ou est accompagné d’une traduction officielle en anglais ou en français.
• Le client est citoyen canadien ou le document servira au Canada.
• Le format du document est connu du fonctionnaire consulaire.

Des droits sont exigés.

Authentification des documents canadiens

L’authentification (quelquefois appelée « légalisation ») est la certification qu’une signature et/ou un sceau soient authentiques. Suivant cette procédure, l’autorité du signataire à exécuter, octroyer, émettre ou certifier un document dans sa juridiction est ainsi confirmée, afin d’en permettre la reconnaissance dans une autre juridiction. L’authentification ne certifie pas l’authenticité, la légalité ou la crédibilité des documents ou de leur contenu.

Authentification de documents canadiens pour utilisation en Roumanie

L’authentification des documents canadiens pour utilisation en Roumanie doivent être authentifiés par voie diplomatique.

L’Ambassade ne peut étamper votre document canadien que s’il a été préalablement authentifié par l’Affaires mondiales Canada (AMC) à Ottawa. Le timbre de non-validation du contenu sera ajouté, puisque l’Ambassade ne fera qu’attester l’authenticité de la signature et du sceau de l’agent d’AMC.

Une fois authentifiée par AMC, faites authentifier la signature par ou un de ses .

Délai de traitement

Le délai de traitement peut être jusqu’à 3 jours ouvrables à partir de la date où nous recevons les documents et les frais. Le délai sera plus long si nous devons communiquer avec vous pour vous poser des questions concernant vos documents ou s’il y a un besoin des vérifications supplémentaires.

Le délai de traitement peut changer sans préavis. Si vous planifiez un voyager, nous vous recommandons fortement de ne pas acheter les billets d’avion avant d’avoir reçu vos documents.

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Les empreintes digitales en Roumanie

Si vous êtes un citoyen canadien veuillez contacter la police roumaine pour obtenir des informations pour prendre vos empreintes digitales.

Authentification des vérifications de casier judiciaire (certificat de police) ou des certificats d’empreintes digitales

L’institution qui demande la vérification de votre casier judiciaire pourrait aussi exiger que le certificat en résultant soit authentifié. L’ambassade du Canada ne peut pas authentifier ces documents.

Les documents émis d’un poste de police provincial ou local, y compris les vérifications de casier judiciaire et les attestations d’empreintes digitales, devront tous avoir été certifiés conformes par un notaire ou un commissaire à l’assermentation canadien avant de pouvoir être authentifiés.

La section de l’authentification de documents (JLAC) émettra une photocopie certifiée conforme du document, qui est acceptée par certaines institutions; veuillez vérifier avec l’institution qui vous a demandé la copie certifiée conforme si elle est acceptable.

Les documents émanant de l’administration centrale de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à Ottawa n’ont pas à être certifiés conformes avant d’être authentifiés par la section de l’authentification de documents (JLAC). S’il vous faut un original authentifié, vous devrez nécessairement obtenir un certificat de police émis par la GRC à Ottawa, qui doit par la suite être soumis à l’authentification.

Délai de traitement

Le délai de traitement peut être jusqu’à 3 jours ouvrables à partir de la date où nous recevons les documents et les frais. Le délai sera plus long si nous devons communiquer avec vous pour vous poser des questions concernant vos documents ou s’il y a un besoin des vérifications supplémentaires.

Le délai de traitement peut changer sans préavis. Si vous planifiez un voyager, nous vous recommandons fortement de ne pas acheter les billets d’avion avant d’avoir reçu vos documents.

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