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Politique sur les augmentations salariales dans le cadre des accords de contribution pour l’acheminement de l’aide au développement international – Questions et Réponses

1. La nouvelle Politique sur les augmentations salariales dans le cadre des accords de contribution pour l’acheminement de l’aide au développement international (ci-après dénommée « la Politique ») peut-elle être appliquée rétroactivement aux années antérieures d’un accord de contribution qui sera encore opérationnel lorsque la Politique entrera en vigueur?

La Politique ne peut pas être appliquée rétroactivement à des augmentations salariales déjà approuvées pour les années antérieures d’un accord de contribution. Toutefois, pour les projets opérationnels en date du 1er avril 2021, la Politique peut être appliquée aux futures augmentations salariales qui n’ont pas encore été approuvées. Dans ce cas, l’application de la Politique ne peut pas entraîner une modification de l’accord de contribution ou une augmentation du budget salarial du projet.

2. La Politique s’applique-t-elle aux programmes des affaires étrangères et du commerce?

À l’heure actuelle, la Politique ne s’applique qu’aux accords de contribution dans le cadre du Programme d’aide au développement international; elle ne s’applique pas aux autres programmes de subventions et de contributions d’Affaires mondiales Canada (AMC). Si d’autres programmes appliquent cette politique dans le cadre de leurs activités (p. ex., en faisant référence à cette politique comme une pratique exemplaire dans leurs guides opérationnels), l’information contenue dans cette politique ne prime pas sur les autorisations approuvées pour le programme par le Conseil du Trésor.

3. La Politique s’applique-t-elle aux subventions? 

La Politique ne s’applique pas aux subventions; elle s’applique uniquement aux accords de contribution. Une subvention est un paiement de transfert inconditionnel dont une organisation bénéficiaire n’a pas à rendre compte et qui n’est normalement pas soumis à une vérification par le Ministère. Par conséquent, l’organisation qui reçoit une subvention n’est pas tenue de se conformer aux mêmes exigences en matière de rapports financiers que pour les accords de contribution. Pour les subventions, les organisations sont autorisées à appliquer leurs politiques internes lorsque le Ministère les a examinées et jugées acceptables.

4. Pourquoi la Politique ne s’applique-t-elle pas aux contrats de services professionnels? 

La Politique a été développée spécifiquement pour les accords de contribution. Le Ministère dispose d’un cadre distinct qui régit les contrats de services professionnels. Dans les demandes de propositions et les contrats de services professionnels, les augmentations annuelles des honoraires ont été remplacées par une tarification pluriannuelle tout compris. Pour de plus amples informations sur les contrats, veuillez communiquer avec ContratSPBC@international.gc.ca.

5. Comment la Politique prend-elle en considération les différents types de systèmes d’augmentations salariales utilisés par les organisations bénéficiaires?

La Politique permet d’accorder des augmentations salariales conformément aux politiques internes de l’organisation en matière de personnel, aux conventions collectives, aux décisions du conseil d’administration ou à l’indice des prix à la consommation (IPC) propre au pays concerné. Les dispositions de la Politique comprennent de telles augmentations et ne s’ajoutent pas à ces augmentations. Par exemple, si la convention collective d’une organisation bénéficiaire prévoit une augmentation salariale de 2 % pour une année donnée, il s’agit du montant maximum admissible selon la Politique; la Politique ne permet pas une augmentation de 2 % basée sur une convention collective plus une augmentation supplémentaire basée sur la Politique.

6. Comment la Politique s’applique-t-elle aux politiques de rémunération du personnel des organisations bénéficiaires qui utilisent des classifications, des augmentations, des échelles ou des échelons différents (semblables à ceux du gouvernement du Canada)?

Certaines organisations bénéficiaires peuvent mettre en œuvre des augmentations salariales basées sur une convention collective ou des politiques salariales internes qui comprennent plusieurs classifications avec différentes augmentations salariales. Dans de tels cas, la Politique permet d’augmenter les salaires des employés travaillant dans le cadre de projets financés par AMC en fonction des augmentations salariales établies par l’organisation bénéficiaire. Toutefois, il est important de noter que les augmentations salariales autorisées par la Politique doivent inclure, et non pas s’ajouter, à ces augmentations ou à ces échelons.

7. Quelles sont les exceptions permettant d’autoriser une restructuration salariale et comment sont-elles appliquées?

Un exercice de restructuration salariale entrepris dans le cadre des activités opérationnelles normales n’est pas une dépense admissible, conformément à la Politique. Cependant, dans des circonstances exceptionnelles (p. ex., des changements dans la situation économique ou politique d’un pays ou une hyperinflation dans le pays du projet), les salaires restructurés peuvent être considérés comme une dépense admissible au cas par cas, sur la base d’une justification satisfaisante de l’organisation bénéficiaire et de l’approbation écrite de l’équipe de gestion de projet d’AMC. Il est important de noter que toute restructuration salariale approuvée ne peut entraîner une modification de l’accord de contribution ou une augmentation du budget salarial du projet.

8. Une organisation bénéficiaire pourrait-elle bénéficier d’augmentations salariales plus élevées au cours d’une année donnée, qu’elles soient liées à l’IPC ou à des fins de rétention, tant qu’elles restent dans les limites salariales négociées?

L’organisation bénéficiaire peut approuver des augmentations salariales plus élevées au cours d’une année donnée pour diverses raisons. Ces augmentations peuvent être autorisées sans nécessiter l’approbation unique de l’équipe de gestion de projet d’AMC, à condition qu’elles restent dans les limites de la ligne budgétaire des salaires pré-négociés. En aucun cas, ces augmentations ne doivent entraîner une modification de l’accord de contribution ou une augmentation du budget salarial du projet.

9. Quelle est la différence entre les primes ou paiements forfaitaires et les augmentations salariales plus élevées à des fins de rétention?

La Politique donne aux organisations bénéficiaires la possibilité de déterminer les augmentations salariales acceptables pour leurs employés. En vertu de la Politique, les organisations bénéficiaires peuvent appliquer des taux d’augmentation non uniformes à leurs employés, notamment pour accorder à certains employés une augmentation plus élevée à des fins de rétention. Toutefois, l’organisation ne peut pas utiliser un surplus de fonds dans le budget salarial existant du projet pour verser des primes ou des paiements forfaitaires uniques à des employés. Contrairement aux augmentations salariales plus élevées à des fins de rétention, les primes et les paiements forfaitaires sont définis comme des paiements uniques versés à un ou à plusieurs employés en reconnaissance d’un rendement élevé. Les primes et les paiements forfaitaires versés plus d’une fois sont toujours considérés comme des primes et des paiements uniques, et ne sont pas admissibles en vertu de la Politique.

10. Les organisations bénéficiaires sont-elles tenues de soumettre des rapports salariaux détaillés même si l’approbation préalable annuelle d’AMC n’est pas nécessaire?

Les organisations bénéficiaires ne sont pas tenues de soumettre des rapports salariaux détaillés. Toutefois, AMC se réserve le droit de remettre en question tout écart et de demander la répartition des augmentations salariales, avec les documents à l’appui, afin d’étayer sa compréhension des augmentations et de la saine gestion financière des budgets du projet.