Déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement au mariage à l’étranger

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Qu’est-ce que c’est un certificat de non-empêchement et est-ce que le Canada en délivre ?

Un certificat (ou une lettre) de non-empêchement au mariage à l'étranger est un certificat qui confirme qu'il n'y a pas d'objections à une proposition de mariage ou de partenariat civil. Certains pays peuvent exiger ce document pour se marier sur leur territoire. Toutefois, il ne s'agit pas d'une exigence universelle.

Au Canada, aucune autorité ne délivre des certificats de non-empêchement au mariage. Si nécessaire, la Section des services d’authentification ou, au cas échéant, peut préparer une déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement au mariage à l'étranger. Cette déclaration indiquera simplement qu’au Canada, aucune autorité ne délivre des certificats de non-empêchement. Elle ne contiendra aucun détail supplémentaire, comme l'état civil de la personne qui cherche à se marier ou sa capacité à se marier à l'étranger. Pour cette raison, certains pays peuvent demander d'autres types de documents aux personnes qui ont l'intention de se marier dans leur territoire (voir les exemples ci-dessous).

Veuillez noter que l'exigence de produire un certificat de non-empêchement pour se marier dans un pays étranger ne se traduit pas nécessairement par l'obligation de soumettre une déclaration tenant lieu délivrée par Affaires mondiales Canada. Lorsqu'un pays ne délivre pas de certificat de non-empêchement (comme dans le cas du Canada), les autorités du pays de destination peuvent décider de demander d'autres types de documents. Ceux-ci peuvent inclure :

  • Une preuve de célibat délivré par le directeur de l’état civil de votre province ou territoire de résidence au Canada.
  • Un affidavit de personne qui cherche à se marier dans lequel il déclare son état civil.

Pour savoir si vous devez présenter ce document, veuillez lire les informations ci-dessous et confirmer les exigences auprès des autorités compétentes du pays dans lequel vous avez l'intention de vous marier.

Avant de demander une déclaration en tenant lieu à Affaires mondiales Canada, nous vous recommandons d'indiquer aux autorités étrangères que le Canada ne délivre pas decertificats de non-empêchement et de vous renseigner, sur les autres documents que vous pourriez présenter.

Pays qui n’exigeraient pas la présentation d’une déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement au mariage

Selon l'information dont dispose notre ministère, les pays énumérés ci-dessous n'exigent pas de déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement au mariage délivré par une autorité canadienne. Veuillez noter que le fait qu'un pays donné ne figure pas dans la liste ci-dessous ne signifie pas forcément qu'une déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement est nécessaire. Vous devriez confirmer les exigences directement auprès des autorités du pays où vous entendez vous marier.

  • L’Argentine
  • L’Australie
  • Le Belize
  • La Bolivie
  • Le Chili
  • La Chine
  • Le Costa Rica
  • Cuba
  • La République dominicaine
  • L’Équateur
  • El Salvador
  • L’Éthiopie
  • Le Guatemala
  • L’Inde
  • L’Irak
  • Le Sri Lanka
  • Le Japon
  • Le Koweït
  • Le Liban
  • Le Mexique
  • Le Nicaragua
  • Le Pakistan
  • Le Panama
  • Le Paraguay
  • Le Pérou
  • Les Philippines
  • Le Qatar
  • La Roumanie
  • La Russie
  • L’Arabie Saoudite
  • La Corée du Sud
  • La Syrie
  • Les Émirats arabes unis
  • Le Royaume-Uni
  • Les États-Unis d'Amérique
  • L’Uruguay
  • Le Venezuela
  • Le Vietnam

Avertissement : Le contenu de cette page (y compris la liste ci-dessus) est fourni à titre d’information seulement. Nous faisons tout en notre pouvoir pour vous donner de l’information exacte, mais celle-ci est fournie « telle quelle », sans garantie d’aucune sorte, ni explicite ni implicite. Le gouvernement du Canada n’assume aucune responsabilité et ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice découlant de cette information.

Si vous avez reçu la confirmation que vous devez présenter une déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement pour vous marier

Si vous avez reçu une confirmation voulant qu'une déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchementdoit être soumise avant pour pouvoir vous marier, vous devez communiquer avec l' accrédité dans le pays où vous avez l'intention de vous marier pour savoir s'ils peuvent vous aider à cet égard. Veuillez noter que certains pays acceptent les déclarations tenant lieu de certificat de non-empêchement seulement si celles-ci sont délivrées par la mission canadienne se trouvant ou accréditée dans leur territoire.

Si vous avez reçu la confirmation que vous devez obtenir une déclaration en remplacement et que les autorités locales n'en accepteront pas une de la mission canadienne, vous pouvez en faire la demande en suivant les instructions indiquées plus bas Le délai de traitement normal affiché sur notre site internet s'applique aux déclarations tenant lieu de certificat de non-empêchement. Par conséquent, assurez-vous de présenter votre demande bien avant la date prévue de votre voyage.

Veuillez noter que nous pouvons refuser de délivrer une déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchementsi nous disposons d'informations indiquant que le pays auquel votre document est destiné n'en exige pas.

Présenter une demande de déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement au mariage à l’étranger

  1. Remplir la section pertinente du formulaire de demande d’authentification. Remplir la section 3 – Demandez-vous une déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement au mariage ? dans le formulaire EXT2165.
  2. Fournir une déclaration notariée indiquant votre :
    • nom complet;
    • état matrimonial actuel;
    • adresse permanente au Canada (nous n’acceptons pas les cases postales).
  3. Fournir des documents complémentaires en fonction de la situation qui s’applique à votre cas :
    • Né au Canada : Vous devez présenter une copie certifiée de votre certificat de naissance ou de votre passeport.
    • Veuf  : Vous devez présenter une copie certifiée du certificat de décès de votre conjoint ou conjointe.
    • Divorcé : Vous devez présenter une copie certifiée du certificat de divorce.
    • Né à l’étranger :
      • Citoyens canadiens : Vous devez présenter une copie certifiée de votre certificat de citoyenneté canadienne ou une copie certifiée de votre passeport canadien.
      • Résidents permanents : Vous devez soumettre une copie certifiée conforme de votre carte de résident permanent du Canada.
      • Individus résidant de façon permanente au Canada avec un statut autre que celui de citoyen canadien ou de résident permanent : Vous devez soumettre un document montrant que vous avez un statut à long terme au Canada (par exemple, une lettre confirmant que vous avez été accepté comme réfugié au sens de la convention).
  4. Envoyez vos documents par la poste

Note : Si vous ne souhaitez pas que les pièces justificatives indiquées aux points 2 ou 3 soient authentifiées, ne les incluez pas sur le formulaire de demande. Si, toutefois, vous souhaitez les faire authentifier, veillez à les mentionner dans la colonne Type de document du formulaire.

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