Nominations effectuées par le gouverneur en conseil pour la ministre des Affaires étrangères
La ministre des Affaires étrangères a la responsabilité de recommander les nominations faites par le gouverneur en conseil au sein des entités suivantes.
Commission des pêches des Grands Lacs
La Commission des pêches des Grands Lacs a été créée en 1955 par la Convention canado-américaine sur les pêches des Grands Lacs. La commission coordonne la recherche halieutique, contrôle la lamproie marine envahissante et facilite la gestion coopérative de la pêche entre les agences étatiques, provinciales, tribales et fédérales. La Commission se compose de deux sections nationales, la Section du Canada et la Section des États-Unis, chacune réunissant au plus quatre membres. Les membres canadiens sont nommés par le gouverneur en conseil.
Pour en savoir plus au sujet de la commission, consultez le site de (disponible en anglais seulement).
Commission mixte internationale
La Commission mixte internationale (CMI) est un organisme indépendant et binational établi en vertu du Traité des eaux limitrophes de 1909. Elle a pour mandat d'aider à prévenir et à résoudre les conflits relatifs à l'utilisation et à la qualité des eaux limitrophes et de conseiller le Canada et les États-Unis sur les questions qui y sont reliées. Les États-Unis et le Canada ont créé la Commission mixte internationale parce qu'ils reconnaissent que chacun des deux pays subit les effets des activités de l'autre dans les réseaux lacustres et fluviaux le long de la frontière. Les deux pays collaborent à la gestion judicieuse de ces eaux en vue de les protéger au profit des générations d'aujourd'hui et de demain.
Chaque section nationale de la CMI se compose de trois commissaires, dont l'un assume la présidence de la section. Les trois commissaires canadiens sont désignés par le gouverneur en conseil.
Pour en savoir plus au sujet de la commission, consultez le site de .
Commission du parc international Roosevelt de Campobello
Créé sous une entente internationale entre le Canada et les États-Unis, la Commission du Parc international Roosevelt de Campobello a pour fonctions de prendre les mesures nécessaires afin de restaurer le plus fidèlement possible la maison d’été du Président Roosevelt et d’administrer en tant que lieu commémoratif le Parc international Roosevelt de Campobello. L'entente stipule que les deux pays participent également aux coûts de développement, de fonctionnement et d'entretien. Aux États-Unis, l'approbation du budget incombe à l'Office of Management and Budget et au Congrès américain. Au Canada, c’est à Affaires mondiales Canada que revient cette charge
La Commission est constituée de représentation égale des parties canadiennes et américaines et se compose de six membres et de six membres suppléants. Les trois membres canadiens sont nommés par le gouverneur en conseil alors que les trois membres suppléants sont nommés par le ministre des Affaires étrangères
Pour en savoir plus au sujet de la fondation, consultez le site de .
Fondation Asie Pacifique du Canada
La Fondation Asie Pacifique du Canada (FAPC), une organisation indépendante à but non lucratif, est le foyer de réflexions stratégiques sur l'Asie pour tout le Canada. Sa fondation remonte à 1984 par une loi du Parlement a le mandat d'enrichir les expertises et les connaissances mutuelles des peuples du Canada et de l'Asie Pacifique. Elle est responsable de promouvoir un dialogue sur les questions économiques, politiques et sociales, ainsi que sur les questions de sécurité, afin d'influencer les politiques publiques et de distribuer de l'information actuelle et des analyses ciblées dans les milieux des affaires et des décideurs politiques.
Le conseil d'administration de la Fondation est formé du président du conseil et d'au plus vingt-quatre autres administrateurs, ainsi que du président de la Fondation. Le président ainsi que jusqu’à quatre administrateurs peuvent être nommés par le gouverneur en conseil, après consultation du Ministre des Affaires étrangères auprès du conseil.
Pour en savoir plus au sujet de la fondation, consultez le site de
Rivières St. Mary et Milk
Signé en 1909, le traité sur les eaux limitrophes énonce les principes et les mécanismes permettant de résoudre les différends et d'en prévenir d'autres à l'avenir, principalement en ce qui concerne la quantité et la qualité de l'eau le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis. L'agent accrédité du Canada (rivières St. Mary et Milk) est nommé par le gouverneur en conseil en vertu de l'article VI du Traité conclu entre les États-Unis et la Grande-Bretagne relatif aux eaux limitrophes et aux questions survenant le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis.
Pour en savoir plus au sujet du mandat, consultez le site des (disponible en anglais seulement).
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