¶¶ÒùÊÓƵ

Membres de la famille faisant partie du ménage : le cas des enfants, des parents et beaux-parents

Note circulaire N^o XDC-0643 du 25 avril 2005

Date plus récente des changements : le 25 septembre 2017

Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement présente ses compliments à Leurs Excellences les Chefs de Missions diplomatiques et Chargés d’affaires a.i. accrédités au Canada et a l’honneur de clarifier la portée de la politique canadienne régissant l’accréditation des membres de la famille immédiate des représentants étrangers, les critères auxquels les demandeurs doivent répondre, et les exclusions. La présente note, qui remplace les notes circulaires XDC-1309 du 12 août 1992 et XDC-0620 du 24 avril 2001, fait suite à la note circulaire XDC-3196 du 12 novembre 2004. En outre, cette politique s'applique aux organisations internationales ainsi qu'aux autres bureaux de représentation spéciaux.

La politique actuelle du Ministère vise à faciliter le plus possible la réunion, au Canada, des représentants étrangers et des membres de leur famille immédiate durant la période d’accréditation. Par ailleurs, la présente note circulaire tient également compte du principe auquel le Canada adhère depuis longtemps et en vertu duquel le statut diplomatique ou officiel n’est accordé qu’en conformité des règles du droit international.

1. Enfants de moins de 19 ans

Le Ministère continue d’accepter les enfants de moins de 19 ans qui peuvent être considérés comme « membres de la famille faisant partie du ménage », à condition qu’ils répondent à toutes les conditions suivantes :

• le demandeur doit être le fils ou la fille célibataire de l’employé(e) et/ou de son époux(se) ou de son(sa) conjoint(e) de fait;
• le demander est détenteur d'un passeport diplomatique, officiel ou de service;
• le demandeur doit habiter le même logement que l’employé(e), à moins qu’il ne poursuivre ses études ailleurs au Canada ou à l’étranger; et
• le demandeur doit fréquenter à plein temps un établissement d’enseignement local reconnu (preuve d'inscription pourrait être requise) ou, s’il étudie à l’étranger, avoir l’intention de rejoindre la famille durant les relâches et vacances scolaires.

En règle générale, le Ministère ne délivre pas de carte d’identité aux enfants de moins de 16 ans, ni aux personnes à charge qui étudient à plein temps à l’étranger.

2. Enfants de 19 à 25 ans

La présente section vise les agents diplomatiques et les membres du personnel administratif et technique, ainsi que les personnes jouissant de statuts comparables auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Elle ne concerne pas les membres du personnel de service.

L’enfant ayant atteint l’âge de 19 ans est considéré comme « membre de la famille faisant partie du ménage » jusqu’à son 25e anniversaire s’il répond à toutes les conditions suivantes :

• le demandeur doit être le fils ou la fille célibataire de l’employé(e) et/ou de son époux(se) ou de son(sa) conjoint(e) de fait;
• le demandeur doit habiter le même logement que l’employé(e), à moins qu’il ne poursuivre ses études ailleurs au Canada ou à l’étranger;
• le demandeur doit dépendre financièrement de ses parents, en totalité ou principalement;
• le demander est détenteur d'un passeport diplomatique, officiel ou de service, et que le nom du demandeur figure sur les ordres de voyages (ou confirmation d'affectation) de l'employé(e)^{Note de bas de page 1};
• le demandeur ne doit pas avoir fondé lui-même un ménage ou une famille;
• le demandeur doit fournir la preuve de son admission comme étudiant à un cours ou programme d'études à plein temps dans un établissement d’enseignement reconnu et maintenir un statut d’étudiant à plein temps, que ce soit au Canada ou à l’étranger.^{Note de bas de page 2}

Le Ministère est disposé à envisager l’octroi de l’accréditation à un demandeur de 25 ans et plus, handicapé physiquement ou mentalement ou malade en phase terminale, qui serait fils ou fille célibataire du fonctionnaire et soutenu financièrement ou moralement par le parent accrédité. Le Ministère exige dans chaque cas et comme exigence d'accréditation la présentation d’un certificat médical attesté.

Liens apparentés :

3. Enfants adoptifs

La personne de moins de 25 ans que le fonctionnaire a adoptée légalement et qui répond aux autres critères énoncés aux articles 1 et 2 de la présente note circulaire est admissible à l’accréditation à condition qu’une preuve d’adoption soit présentée et que rien n’indique que l’adoption a été obtenue principalement afin d’obtenir le statut spécial en vertu des conventions de Vienne. Les enfants dont les relations avec le fonctionnaire ou le conjoint de celui-ci sont basées sur la garde ou la tutelle ne sont pas admissibles à l’accréditation.

4. Parents et beaux-parents du représentant

Les mères, pères, belles-mères et beaux-pères ne sont pas normalement considérés comme « membres de la famille faisant partie du ménage ». Bien que le Ministère ne s’oppose pas en principe à leur présence au Canada, ces personnes doivent répondre aux exigences d’obtention du visa de résident temporaire (VRT).

Dans certains cas, une permission spéciale d’accréditation en tant que « membres de la famille faisant partie du ménage » peut être sollicitée. Une telle demande de permission ne peut toutefois jamais se produire dans le cadre du processus de demande de VRT du représentant. Le Ministère exige, à titre de mesure préliminaire, que l’accréditation de telles personnes fasse officiellement l’objet d’une demande auprès Bureau du protocole, et ce, avant qu’elles ne soumettent une demande de visa de résident temporaire. Ces demandes pourront faire l’objet d’un examen spécial si, dans chaque cas, la mission diplomatique fournit une justification détaillée, comprenant notamment mais non pas exclusivement :

• une preuve de dépendance financière par rapport au fonctionnaire;
• une preuve que le demandeur habitait principalement avec le fonctionnaire avant son entrée au Canada;
• une preuve que l’État d’origine reconnaît le demandeur comme personne à charge (dans les ordres de mission du fonctionnaire);
• une déclaration du ministère d'affaires étrangès d'envoi à l'effet de laquelle ce même ministère accepte que le parent ou le beau-parent, une fois accrédité, jouit des privilèges et immunités prévus à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou la Convention de Vienne sur les relations consulaires visant les« membres de la famille faisant partie du ménage », et accepte de surcroît la responsabilité pour ces privilèges et immunités; et
• une promesse écrite de ne pas occuper d’emploi rémunéré au Canada durant la période d’accréditation.

À cet égard, il n’y a pas lieu pour les missions diplomatiques de demander l’accréditation de parents ou de beaux-parents qui projettent de séjourner au Canada à la seule fin de rendre visite au fonctionnaire. En outre, lorsque le conjoint ou la conjointe du représentant est citoyen canadien ou résident permanent du Canada, le Ministère ne consentira pas l'accréditation à ses parents, à savoir les beaux-parents du représentant.

5. Membres de la famille périphérique et personnes non visées par la politique du Canada

Le Ministère se doit de souligner que l’accréditation des personnes à charge est réservée aux personnes qui entrent dans les catégories mentionnées ci-dessus. Par conséquent, le Ministère n’accorde pas de statut spécial aux frères et soeurs, aux neveux et nièces, aux petits-enfants, ni aux autres membres de la famille élargie, y compris ceux et celles dont la garde ou la tutelle légale a été obtenue avant ou durant la période d’accréditation du fonctionnaire.

Bien que le Ministère ne s’oppose pas en principe à la présence de ces personnes au Canada, elles doivent demander un visa de résident temporaire ou un permis d’études auprès d’une mission du Canada à l’étranger et répondre à toutes les conditions exigées en matière d’immigration.

Le Ministère serait reconnaissant aux Chefs de Missions diplomatiques et Chargés d’affaires a.i. de bien vouloir lui notifier sans tarder, le cas échéant, les changements intervenus dans les conditions de séjour au Canada des personnes à charge, notamment de celles qui se marient ou qui fondent elles-mêmes un ménage ou une famille, et de retourner leur carte d’identité pour annulation. Cette notification contribuera à réduire les risques d’abus des privilèges et immunités.

Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement saisit cette occasion pour renouveler à Leurs Excellences les Chefs de Missions diplomatiques et Chargés d’affaires a.i. accrédités auprès du Canada les assurances de sa très haute considération.

Ottawa, le 25 avril 2005