Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires agissant en qualité de représentants auprès de l'OACI

Renseignements sur la politique du Canada et les procédures d’accréditation y afférentes

Dernière mise à jour : le 9 février 2015

Cette page Web vise à clarifier les conditions selon lesquelles le Canada reconnaît et accrédite les agents diplomatiques et consulaires agissant en qualité de représentants auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) à Montréal.

Les États étrangers peuvent mandater des agents diplomatiques et des fonctionnaires consulaires pour agir en qualité de représentants auprès de l’OACI. Toutefois, en vertu de la et de la , le Canada peut limiter le nombre de ces accréditations. Il peut aussi déterminer les conditions selon lesquelles les représentants d’États membres auprès de l’OACI sont mandatés pour l’exercice de fonctions diplomatiques et consulaires.

Aux fins de la présente politique, l’expression « représentant » s’entend d’un représentant permanent, d’un représentant suppléant, d’un conseiller ou d’un expert technique d’une mission permanente auprès de l’OACI.

Agents diplomatiques agissant en qualité de représentants auprès de l’OACI

Le Canada continue d’accepter qu’un agent diplomatique, au sens du paragraphe 1(e) de la et dont le lieu de résidence principal se trouve dans la région de la capitale nationale (RCN), exerce les tâches et les fonctions nécessaires à la représentation de son État auprès de l’OACI. Cette politique générale se fonde sur les dispositions du paragraphe 5(3) de la . Toutefois, conformément aux exigences relatives à la notification énoncées dans l’Accord de siège entre le gouvernement du Canada et l’OACI, un agent diplomatique accrédité peut commencer à exercer ses fonctions officielles de représentant auprès de l’OACI seulement après la notification écrite de sa nomination au Ministère par le Secrétariat de l’OACI.

Lorsqu’il est reconnu qu’une personne agit à la fois en qualité de membre d’une mission diplomatique et de représentant auprès de l’OACI, son nom figure sous chacune de ces rubriques dans la .

Comme les agents diplomatiques doivent, sans exception, avoir leur lieu de résidence principal dans la RCN, le Ministère s’attend à ce que tous les États d’envoi lui signalent rapidement les cas où un agent diplomatique agissant également en qualité de représentant auprès de l’OACI s’est réinstallé ou réside à temps plein à Montréal. La notification en ce sens entraîne la révocation de l’accréditation bilatérale, sans cependant avoir de conséquences pour les immunités diplomatiques dont bénéficie cette personne en tant que représentante de l’État membre auprès de l’OACI.

Consuls généraux de carrière résidant à Montréal et agissant en qualité de représentants permanents auprès de l’OACI

Le Canada estime que tous les États doivent veiller à ce que l’exercice des fonctions consulaires continue de jouer un rôle significatif dans la conduite des affaires bilatérales, et à ce que ce rôle ne soit pas relégué au second plan. Il convient également de souligner que, sans l’autorisation expresse du Ministère, un État étranger ne peut fournir des services ni exercer des activités et des fonctions consulaires dans les locaux de l’OACI ou d’une autre organisation internationale au Canada. Le Canada compte sur la collaboration des États étrangers afin d’assurer le strict respect de ces principes.

Le Canada continue d’accepter que des consuls généraux de carrière, chefs d’un consulat général à Montréal, soient aussi autorisés à exercer les fonctions de représentant permanent de leur pays auprès de l’OACI. Cette politique est conforme au paragraphe 17(2) de la . Depuis juin 2013, le Canada accepte également de les accréditer. Toutefois, conformément aux exigences relatives à la notification énoncées dans l’Accord de siège entre le gouvernement du Canada et l’OACI, un consul général de carrière accrédité peut commencer à exercer ses fonctions officielles de représentant auprès de l’OACI seulement après la notification écrite de sa nomination au Ministère par le Secrétariat de l’OACI. De même et en règle générale, le Ministère et le Secrétariat de l’OACI coordonnent les formalités relatives à son accréditation en série diplomatique.

Lorsqu’il est reconnu qu’une personne exerce à la fois les fonctions de consul général et de représentant permanent auprès de l’OACI, son nom figure sous chacune de ces rubriques dans la .

Étant donné qu’ils n’accomplissent pas d’actes diplomatiques, les « membres de la famille vivant au foyer » d’un consul général de carrière qui agit en qualité de représentant auprès de l’OACI ne peuvent, en vertu de cette politique, demander l’immunité diplomatique, et le Ministère ne peut leur accorder une accréditation en série diplomatique.

Autres fonctionnaires consulaires de carrière résidant à Montréal et agissant en qualité de représentants auprès de l’OACI qui peuvent être accrédités

Conformément à ce qui est spécifié au début de la deuxième section de cette politique, le Ministère accepte qu’un pays ait deux représentants investis de fonctions consulaires auprès de l’OACI. Cela comprend les consuls généraux (lorsque ceux-ci exercent aussi les fonctions de représentant auprès de l’OACI).

Conformément aux exigences relatives à la notification énoncées dans l’Accord de siège entre le gouvernement du Canada et l’OACI, un fonctionnaire consulaire de carrière et accrédité peut commencer à exercer ses fonctions officielles de représentant auprès de l’OACI seulement après la notification écrite de sa nomination au Ministère par le Secrétariat de l’OACI. De même, le Ministère et le Secrétariat de l’OACI coordonnent normalement les formalités relatives à l’accréditation en série diplomatique de tout fonctionnaire consulaire de carrière qui agit en qualité de représentant auprès de l’OACI. Lorsqu’il est reconnu qu’une personne agit à la fois en qualité de fonctionnaire consulaire de carrière et de représentant auprès de l’OACI, son nom figure sous chacune de ces rubriques dans la .

Comme pour les consuls généraux de carrière, et étant donné qu’ils n’accomplissent pas d’actes diplomatiques, les « membres de la famille vivant au foyer » des autres fonctionnaires consulaires chargés aussi de représenter leur pays auprès de l’OACI ne peuvent, en vertu de cette politique, demander l’immunité diplomatique, et le Ministère ne peut leur accorder une accréditation en série diplomatique.

En règle générale, le Ministère ne donne pas suite à la demande d’un État étranger visant l’accréditation d’un troisième fonctionnaire consulaire, voire plus, appelé parfois à exercer des fonctions de représentation auprès de l’OACI. Pour que le Canada examine les exceptions à cette règle et accrédite d’autres fonctionnaires, l’État d’envoi doit présenter des arguments écrits et détaillés – par l’intermédiaire de sa mission diplomatique à Ottawa –, pour démontrer que cette mesure répond à des difficultés financières et organisationnelles ou qu’elle se fonde sur d’autres facteurs pertinents.

Aucune disposition de cette section de la politique ne doit être interprétée comme limitant le pouvoir discrétionnaire du Canada d’appliquer l’article 20 de la .

Fonctionnaires consulaires honoraires résidant à Montréal et agissant en qualité de représentants auprès de l’OACI

Le Canada continue d’accepter que des fonctionnaires consulaires honoraires exerçant leurs fonctions à Montréal soient aussi autorisés à agir en qualité de représentants auprès de l’OACI, notamment si cela s’avère nécessaire en raison de l’absence d’agents diplomatiques et de fonctionnaires consulaires de carrière accrédités au Canada. Il importe de préciser que, en vertu des lois canadiennes, les représentants d’un État membre auprès de l’OACI qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada peuvent bénéficier seulement de l’immunité de juridiction concernant des paroles prononcées, des propos écrits et des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions officielles de représentant auprès de l’OACI. Par voie de conséquence, le Ministère ne peut les accréditer, même si leur nom figure sous la rubrique appropriée dans la .

Autres points à considérer

Le Ministère sait gré aux chefs de mission de continuer de veiller à ce que les locaux de l’OACI ne servent pas à l’exécution de services ni d’activités consulaires.

Demandes d’information sur la politique du Canada

Le Bureau du Protocole d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada administre le Programme d’accréditation du Canada. Il est possible de le joindre par téléphone, au numéro 343‑203‑3018, pendant les heures normales d’ouverture : du lundi au vendredi en de 8 h à 16 h, à l’exception des jours fériés. Il convient de communiquer toutes les questions et les préoccupations concernant cette politique par l’intermédiaire de la mission diplomatique de l’État accréditant ou d’envoi.