Message à l'industrie – Ouverture de la période de demande pour les CT pour l'année laitière 2022-2023 et pour les CT ACEUM pour les produits laitiers sur l'année calendrier 2022 (août à décembre 2022)
Affaires mondiales Canada a ouvert la période des demandes pour les CT sur l'année laitière 2022-2023 et pour la portion des CT ACEUM pour les produits laitiers sur l'année calendrier pour 2022 n’ayant auparavant pas été allouée, avec la période de demande débutant le 16 mai 2021 et ayant une date d’échéance du 15 juin 2022.
Veuillez noter que suite à la décision du groupe spécial de règlement des différends dans le cadre de l'ACEUM concernant les CT pour les produits laitiers publiée en janvier 2022, et suite à la conclusion des consultations publiques sur le plan de mise en œuvre du Canada du rapport du groupe spécial, le Canada a apporté des changements aux politiques d’allocation pour tous les CT pour les produits laitiers ACEUM ainsi qu’à leurs formulaires de demande connexes.
Sous les nouvelles politiques d’allocation des CT ACEUM pour les produits laitiers, le Canada a :
- supprimé les groupes de détenteurs d’allocation sous tous les CT pour les produits laitiers ACEUM; et
- inclus les distributeurs comme éligibles pour le CT des fromages à usage industriel.
Les entités qui ne sont pas des détenteurs d’allocation actuels sous les CT ACEUM pour les produits laitiers pour l’année calendrier 2022 et désirant présenter une demande pour les quantités n’ayant auparavant pas été allouées sous ces CT peuvent le faire en présentant une demande. Les détenteurs d’allocation actuels sous les CT ACEUM pour les produits laitiers pour l’année calendrier 2022 ne sont pas tenus de présenter une nouvelle demande.
Veuillez noter que suite aux profondes inquiétudes du Canada en ce qui concerne les crédits d'impôt discriminatoires pour les véhicules électriques proposés dans le projet de loi Reconstruire en mieux sous l'examen du Congrès américain, une décision concernant l'allocation éventuelle des quantités totales restantes sous les contingents ACEUM pour les produits laitiers pour l’année calendrier 2022 sera prise au plus tard par le 31 juillet. Veuillez noter que toute allocation auparavant octroyée ainsi que toute portion connexe n’ayant pas été utilisées sous les CT ACEUM pour les produits laitiers sur l’année calendrier 2022 demeureront valides jusqu’au 31 décembre 2022.
Il n’y a aucuns changements aux politiques d'allocation ministérielles existantes pour les CT pour l'année laitière 2022-2023 sous l’OMC et le PTPGP. Des changements ont cependant eu lieu au niveau du processus de soumission de demande pour les CT pour l'année laitière 2022-2023 sous le PTPGP.
Les avis en vigueur peuvent être consultés sur le site Web des contingents tarifaires soumis à la gestion de l'offre.
Les avis devraient être lus conjointement avec les Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre et les Dates clés & quantités d’accès 2020-2021 : CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre.
Modifications du processus de demande de contingent tarifaire résultant de la COVID-19
Reconnaissant les impacts continus de la COVID-19 sur la capacité des intervenants à mener des opérations normales, Affaires mondiales Canada continuera d'appliquer certains changements pour le processus de demande pour les CT sur l'année laitière pour 2022-2023.
À titre exceptionnel, l'obligation de fournir une lettre d'expert-comptable pour la prochaine période de demande de CT est supprimée.
De plus, étant donné que l'accès à certaines installations du gouvernement du Canada demeure sévèrement restreint en raison des mesures liées à la COVID-19, toutes les demandes de CT doivent être soumises par voie électronique. L'adresse électronique à laquelle vous devez soumettre votre demande est indiquée sur chacun des formulaires de demande et sur notre page Contactez-nous.
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