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OMC : CT de lactosérum en poudre - No de série : 979
Date : Le 1er mai 2020
Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 897 daté du 1er mai 2017 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour l’importation de lactosérum en poudre en lien avec l’Organisation mondiale du Commerce (OMC).
Le présent avis est établi en vertu de la (LLEI) et de ses d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Table des matières
1. Définitions
Lactosérum en poudre s’entend d’un produit visé à l’article 125.1 de la , à savoir le lactosérum en poudre classé à la position tarifaire 0404.10.21 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du .
Voir la Liste des codes de produits de la LLEI pour le lactosérum en poudre afin d’obtenir les codes liés à des produits précis.
2. Politique relative à l’allocation
- Pour pouvoir présenter une demande, vous devez être actif dans l’industrie canadien de lactosérum en poudre au moment de la demande.
- Les requérants individuels et les personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation.
- Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.
3. Critères d’admissibilité
Vous pouvez présenter une demande d’allocation si vous êtes un :
Transformateur :
- qui sont en mesure de faire la preuve que le lactosérum de spécialité, tel que le lactosérum préchauffé à haute températures et le lactosérum cachère, sont nécessaires dans la préparation de leurs produits et dans leurs formulations.
Transformateur secondaire :
- qui sont en mesure de faire la preuve que le lactosérum de spécialité, tel que le lactosérum préchauffé à haute températures et le lactosérum cachère, sont nécessaires dans la préparation de leurs produits et dans leurs formulations.
4. Calcul des allocations
Transformateur/Transformateur secondaire de lactosérum de spécialité :
- Les parts de CT seront allouées en premier aux utilisateurs de lactosérum de spécialité, qui sont en mesure de faire la preuve que ces types de lactosérum sont nécessaires dans la préparation de leurs produits et dans leurs formulations.
- Le reste du CT sera alloué aux transformateurs de premier et de second cycle qui peuvent prouver qu'ils en ont besoin dans la préparation de leurs produits et dans leurs formulations.
5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations
- Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.
- Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.
- Remarque : Les quantités remises disponibles pour réallocation seront réparties, selon la formule du premier arrivé, premier servi, aux requérants éligibles qui font des demandes additionnelles de CT au cours de l’année contingentaire.
- Si vous utilisez moins de 95% de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité de sous-utilisation.
- Remarque : toute portion d’une allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.
6. Liens connexes
- Renseignements généraux sur l’administration des contingents tarifaires pour les produits soumis à la gestion de l’offre
- Dates clés et quantité d’accès
- Information concernant les personnes liées
- Comment présenter une demande d’allocation
- Comment présenter une demande de licence d’importation
- Formulaire de demande de transfert d’allocation
- Contactez-nous
- Date de modification:
