Lettre d’un expert-comptable - OMC CT du dindon et produits du dindon
Lettre de l'expert-comptable pour que le requérant conserve sa part du CT traditionnel de dindon et produits du dindon
En-tête du comptable
À : Affaires mondiales Canada
De :[Nom du requérant]
[Numéro de dossier du requérant]
À la demande de [nom du requérant], et conformément aux prescriptions de l’Avis aux importateurs Dindon et produits du dindon (articles 105 à 113 sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée), j’ai exécuté les formalités suivantes en ce qui concerne la demande de [nom du requérant] relative à l’obtention d’une part du contingent tarifaire (CT) de dindon et produits du dindons pour la prochaine année contingentaire (« la demande »).
J’ai demandé à [nom du requérant] et je confirme que la société fait affaire et continuera de faire affaire durant la prochaine année contingentaire en tant que [nature de l’entreprise], tel que souligné dans l’Avis aux importateurs Dindon et produits du dindon (articles 105 à 113 sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée).
Analyses exécutées et constatations
1. J’ai lu la demande et l’Avis.
2. J’ai révisé les factures d’achat et/ou les états récapitulatifs dans lesquels sont groupées ces factures (pour autant qu’ils fournissent des renseignements détaillés sur les factures en question) de [nom du requérant] couvrant la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la prochaine année contingentaire. Ils visaient en tout [quantité] kilogrammes en équivalent éviscéré de dindon et totalisaient [montant] dollars. Voici les éléments que j’ai examinés :
- le nom et l’adresse du vendeur;
- le poids du dindon acheté;
- le type de dindon acheté;
- le coût (d’un montant supérieur à zéro) du dindon acheté.
Les exceptions suivantes, y compris les exceptions aux transactions sans lien de dépendance, ont été relevées :
3. J’ai comparé le type de dindon décrit dans les factures d’achat et/ou les états récapitulatifs dans lesquels sont groupées ces factures, déjà examinées, aux types permis aux articles 105 à 113 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) décrits en détail à l’annexe 7 de l’Avis. J’ai constaté que le type de dindon figurait parmi ceux qui se trouvent dans la LMIC.
4. J’ai comparé les montants totaux de chaque facture d’achat examinée et/ou état récapitulatif dans lequel sont groupées ces factures aux chèques oblitérés (ou autres registres bancaires ou documents attestant un débours en espèces) et les ai trouvés en règle.
Les exceptions suivantes ont été relevées :
5. J’ai révisé les factures d’achat et/ou les états récapitulatifs dans lesquels sont groupées ces factures (pour autant qu’ils fournissent des renseignements détaillés sur les factures en question) de [nom du requérant] couvrant la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la prochaine année contingentaire. Ils visaient en tout [quantité] kilogrammes en équivalent éviscéré et totalisaient [montant] dollars. Voici les éléments que j’ai examinés :
- le nom et l’adresse de l’acheteur;
- le poids du dindon vendu;
- le type de dindon vendu;
- le prix de vente (d’un montant supérieur à zéro) du dindon vendu.
Les exceptions suivantes ont été relevées :
6. J’ai comparé les montants totaux de chaque facture de vente examinée et/ou état récapitulatif dans lequel sont groupées ces factures aux rentrées (ou autres documents pertinents attestant qu’on a reçu le paiement intégral) et les ai trouvés en règle.
Les exceptions suivantes ont été relevées :
7. J’ai examiné et, au besoin, j’ai recalculé la conversion, en kilogrammes d’équivalent éviscéré, des achats et des ventes ultérieures de dindon figurant au grand livre des achats et des ventes de [nom du requérant], respectivement, du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la prochaine année contingentaire, énumérés dans la demande selon les formules énoncées à l'Annexe 7 de l’Avis. Les calculs étaient mathématiquement exacts.
Les exceptions suivantes ont été relevées :
8. J’ai demandé à [nom et titre du responsable de la demande] si tous les requérants liés et toutes les personnes liées, tels que définis à l’annexe 8 de l’Avis, étaient décrits dans la demande. [Nom de la personne responsable de la demande] m’a répondu que tous les requérants liés et toutes les personnes liées étaient décrits dans la demande.
Les exceptions suivantes ont été relevées :
9. J’ai comparé à la demande les noms, adresses et pourcentages de participation de tous les actionnaires qui détiennent au moins 5 % des actions donnant droit de vote, tels qu’ils figurent dans l’enregistrement des actions de [nom du requérant], et les ai trouvés en règle.
Les exceptions suivantes ont été relevées :
Ces formalités ne constituent pas une vérification de la demande et, par conséquent, je n’exprime aucune opinion sur celle-ci.
La présente lettre n’est valide que par rapport à la demande présentée par [nom du requérant] en vue d’obtenir une part du CT de dindon et produits du dindon pour la prochaine année contingentaire.
Je suis membre professionnel en règle d’un institut, d’une société ou d’une association de comptables constitué sous le régime d’une loi de l’assemblée législative de cette province, dont les activités professionnelles comprennent ordinairement l’exécution de vérifications indépendantes d’états financiers, et je suis qualifié pour exprimer une opinion sur les états financiers pour l’usage d’un tiers.
Ville : _____________________________________________
Comptable : ________________________________________
(signature et nom dactylographié)
Date : _____________________________________________
Nom de l'associé : ___________________________________
Numéro d’enregistrement auprès de l’organisme professionnel national :
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Numéro d’enregistrement auprès de l’organisme professionnel provincial :
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Province: __________________________________________
Requérants qui demandent une quote-part de CT de dindon et produits dindon pour des produits non-inscrits sur la LMIS - Lettre de l'expert-comptable
À: Affaires mondiales Canada
Objet: [Nom du requérant]
[Numéro de dossier]
À la demande de [nom du requérant] et comme l'exige l'Avis aux importateurs dindon et produits du dindon (Articles 105 à 113 sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée) (« Avis »), j'ai exécuté les formalités suivantes en ce qui concerne la demande de [nom du requérant] relative à l'obtention d'une quote-part de la portion du contingent tarifaire (CT) du dindon pour la prochaine année contingentaire réservée à la production de produits non-inscrits sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée (« la demande ») pour la période de référence du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la prochaine année contingentaire.
Analyses exécutées et constatations
1. J'ai lu la demande et l'Avis.
2. J'ai comparé le nombre d'unités produites et vendues selon ce qui est indiqué sur la demande à celui figurant dans les fiches de production de [nom du requérant] pour la période allant du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la prochaine année contingentaire (i.e. la période de référence) et je l'ai trouvé en règle (sous réserve de ce qui suit).
3. J'ai examiné la Liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC) et remarqué que les unités produites et vendues indiquées dans la demande ne figuraient pas sur la LMIC (sous réserve de ce qui suit).
4. J'ai demandé à [nom et titre de la personne qui est chargée de faire la demande] si les unités produites figurant sur la demande:
a) étaient vendues sous forme de produits finis;
b) ont été produites au Canada dans des installations qui sont soit détenues soit exploitées par [nom du client];
c) excluaient les produits dont l'entreprise n'avait fait que l'emballage;
d) excluaient les produits du dindon transformés ailleurs qu'au Canada, mais qui ont été emballés seulement avec d'autres produits au Canada.
[Nom] a répondu que les unités produites, telles qu'indiquées dans la demande, étaient vendues sous forme de produits finis, qu'il s'agissait d'unités produites dans des installations canadiennes détenues ou exploitées par [requérant], qu'elles excluaient les produits emballés seulement, (sous réserve de ce qui suit).
Ces formalités ne constituant pas une vérification de la demande, je n'exprime donc aucune opinion sur celle-ci.
Cette lettre ne doit être utilisée qu'avec la demande de [nom du requérant] visant l'obtention d'une quote-part de la portion du CT de dindon et produits du dindon pour la prochaine année contingentaire attribué aux entreprises de transformation de produits ne figurant pas sur la LMIC conformément à l'Avis.
Je suis membre professionnel en règle d'un institut, société ou association de comptables constitué sous le régime d'une loi de l'assemblée législative de cette province, dont les activités professionnelles comprennent ordinairement l'exécution de vérifications indépendantes d'états financiers, et je suis qualifié pour exprimer une opinion sur les états financiers pour l'usage d'un tiers.
Ville : _____________________________________________
Comptable : ________________________________________
(signature et nom dactylographié)
Date : _____________________________________________
Nom de l'associé : ___________________________________
Numéro d’enregistrement auprès de l’organisme professionnel national :
__________________________________________________
Numéro d’enregistrement auprès de l’organisme professionnel provincial :
__________________________________________________
Province: __________________________________________
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