Lettre d’un expert-comptable - OMC : CT des œufs et ovoproduits - No de série : 950
Vérification indépendante d’une demande d’allocation en tant que (indiquer le domaine d’activités) au titre du OMC : CT des œufs et ovoproduits en [année contingentaire]
En鈥憈ête du vérificateur indépendant
À : Affaires mondiales Canada
Objet : [Nom du requérant]
[Numéro de dossier]
À la demande de [nom du requérant], et conformément aux prescriptions de l’Avis aux importateurs Oeufs et ovoproduits (Articles 135 à 139 de la Liste des marchandises d'importation contrôlée), j’ai exécuté les formalités suivantes en ce qui concerne la demande de [nom du requérant] relative à l’obtention d’une part de la portion du contingent tarifaire des [œufs en coquille] [ovoproduits] [œufs destinés au cassage] pour la prochaine année contingtaire (« la demande »).
Je me suis renseigné auprès de [nom du requérant] et je confirme que la société fait et continuera de faire durant la prochaine année contingentaire en tant que [poste de classement] [poste d’œufs transformés] [grossiste] [distributeur], tel qu’énoncé dans l’Avis aux importateurs Oeufs et ovoproduits (Articles 135 à 139 de la Liste des marchandises d'importation contrôlée).
Analyses exécutées et constatations
1. J’ai lu la demande et l’Avis.
2. J’ai examiné les factures de vente et/ou les états récapitulatifs (sommaires) dans lesquels sont groupées ces factures (pour autant qu'ils fournissent des renseignements détaillés sur les factures en question) de [nom du requérant] couvrant la période de référence du 1er octobre au 30 septembre immédiatement avant la prochaine année contingentaire. Ils visaient en tout [quantité] [douzaines] ou [kilogrammes] et totalisaient [montant] dollars d’[œufs] et/ou [ovoproduits]. Voici les éléments que j’ai examinés :
- i) le nom et l’adresse du vendeur et de l’acheteur;
- ii) la quantité d’œufs ou d’ovoproduits achetés;
- iii) le type d’œufs ou d’ovoproduits vendus [p. ex. classés, non classés, liquides, entiers, jaunes ou blancs];
- iv) le coût (d’un montant supérieur à zéro) des [œufs] ou [ovoproduits] achetés.
Sous réserve de ce qui suit, notamment les exceptions aux transactions sans lien de dépendance:
3. J’ai comparé le type d’œufs ou d’ovoproduits décrits dans les factures de vente et/ou les états récapitulatifs (sommaires) dans lesquels sont groupées ces factures, déjà examinées, aux types permis aux articles 135 à 139 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) décrits en détail à l’annexe 1 de l’Avis. J’ai constaté que le type d’œufs ou d’ovoproduits figurait parmi ceux qui se trouvent dans la LMIC.
Sous réserve de ce qui suit :
4. J’ai comparé les montants totaux de chaque facture de vente examinée et/ou les états récapitulatifs (sommaires) dans lesquels sont groupées ces factures aux chèques annulés (ou autres registres bancaires ou documents attestant un débours en espèces) et les ai trouvés en règle.
Sous réserve de ce qui suit :
5. J’ai examiné et, au besoin, j’ai recalculé la conversion des ventes d’œufs ou d’ovoproduits mentionnées dans le journal des ventes de [nom du requérant] couvrant la période de référence du 1er octobre au 30 septembre immédiatement avant la prochaine année contingentaire en douzaines pour les œufs en coquille et les œufs destinés au cassage et en kilogrammes pour les ovoproduits. Les calculs étaient mathématiquement corrects.
Sous réserve de ce qui suit :
6. Je me suis renseigné auprès de [nom et titre de la personne responsable de la demande] si tous les requérants liés et toutes les personnes liées définies à l’annexe 5 de l’Avis étaient décrits dans la demande. [Nom de la personne responsable de la demande] m’a répondu que tous les requérants liés et toutes les personnes liées étaient décrits dans la demande.
Sous réserve de ce qui suit :
7. J’ai comparé les noms, adresses et pourcentages de participation de tous les actionnaires qui détiennent au moins 5 % des actions donnant droit de vote, tels qu’ils figurent dans l’enregistrement des actions de [nom du requérant], et les ai trouvés en règle.
Sous réserve de ce qui suit :
Ces formalités ne constituent pas une vérification de la demande et, par conséquent, je n’exprime aucune opinion sur celle-ci.
Cette lettre ne doit être utilisée qu’avec la demande de [nom du requérant] visant l’obtention d’une part de la portion du CT des [œufs] ou [ovoproduits].
Je suis membre professionnel en règle d’un institut, d’une société ou d’une association de comptables constitué sous le régime d’une loi de l’assemblée législative de cette province, dont les activités professionnelles comprennent ordinairement l’exécution de vérifications indépendantes d’états financiers, et je suis qualifié pour exprimer une opinion sur les états financiers pour l’usage d’un tiers.
Ville : ______________________________________________________
Comptable : _________________________________________________
(signature et nom dactylographié)
Date : ______________________________________________________
Nom de l'associé : ____________________________________________
Numéro d’enregistrement auprès de l’organisme professionnel national :
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Numéro d’enregistrement auprès de l’organisme professionnel provincial :
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Province : __________________________________________________
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