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Communiqué final du Point de contact national : Tower Solutions – ETCBL, 02/2022

Résumé

  1. Le 1er mars 2020, le Point de contact national (PCN) canadien a reçu une demande d’examen de la part d’Electricity Transmission Consultants (BD) Ltd. (ETCBL) (déclarant), une entreprise du Bangladesh, alléguant que l’entreprise canadienne Tower Solutions (intimé) a violé les chapitres III et X des Principes directeurs.
  2. Conformément à ses procédures, le Secrétariat du PCN et le groupe de travail du PCN ont effectué une évaluation initiale, qui a consisté à examiner toute la documentation fournie par le déclarant et l’intimé et à formuler une recommandation au Comité du PCN.
  3. En se fondant sur la recommandation du groupe de travail, le Comité du PCN a conclu que les allégations de divulgation et de concurrence méritaient un examen plus approfondi et a proposé ses bons offices.
  4. Les séances de médiation ont eu lieu le 26 juillet 2021 et le 19 novembre 2021. Bien que le dialogue en soi n’ait pas abouti à une solution mutuellement acceptable entre les parties, le processus a produit des résultats positifs concrets sous forme de recommandations qui sont présentées en détail dans la présente déclaration finale.

Les parties

  1. La demande d’examen a été déposée par ETCBL, une entreprise d’ingénierie et de commerce basée au Bangladesh qui fournit des services de conception à des entrepreneurs internationaux de projets clés en main et représente plusieurs entreprises étrangères dans le secteur de l’électricité au Bangladesh. La demande d’examen concernait les actions de Tower Solutions (intimé), une entreprise canadienne spécialisée dans les tours modulaires pour le rétablissement d’urgence des lignes de transmission à haute tension. L’entreprise est constituée en vertu d’une loi fédérale et son siège social est situé à Markham, en Ontario.

La demande d’examen

  1. Le déclarant a fait deux allégations précises qui peuvent se résumer comme suit :
    • En vertu du chapitre III (divulgation) : allégation selon laquelle Tower Solutions n’a pas divulgué de renseignements complets et exacts sur ses relations commerciales concomitantes avec un autre représentant local. ETCBL a allégué que Tower Solutions a délibérément dissimulé le fait qu’elle traitait également avec un autre agent local tout en utilisant l’expertise technique d’ETCBL pour obtenir le projet sans fournir la compensation correspondante.
    • En vertu du chapitre X (concurrence) : allégation selon laquelle Tower Solutions a déclenché un conflit d’intérêts en engageant délibérément un autre agent qui représentait un soumissionnaire concurrent, afin de fausser et de monopoliser une partie du marché en fixant les prix.
  2. Le déclarant a demandé trois (3) réparations précises :
    • Que le PCN assure la médiation entre les parties, afin que cette situation ne se reproduise pas à l’avenir;
    • Une compensation financière de 100 000 $ US, représentant les pertes financières présumées du déclarant et sa perte de crédibilité;
    • Que l’entreprise cesse de fournir ses produits sur le marché du Bangladesh à l’avenir.
  3. L’intimé a confirmé que le déclarant lui a proposé de le représenter au début de 2019, et l’intimé a alors demandé des informations générales sur ETCBL avant de s’engager à l’embaucher à titre d’agent local. Selon l’intimé, les informations fournies par ETCBL étaient vagues et n’inspiraient pas confiance.
  4. L’intimé a fait remarquer que le premier appel d’offres a été annulé parce que l’entreprise chargée du processus faisait l’objet d’une enquête du gouvernement du Bangladesh pour corruption. À ce stade, l’intimé a décidé de cesser de traiter avec le déclarant et a choisi de travailler avec un autre agent pour le second appel d’offres; l’intimée a remporté le second appel d’offres.
  5. L’intimé a réfuté l’affirmation du déclarant selon laquelle il a contribué au succès de l’entreprise au Bangladesh, car l’intimé n’a pas travaillé avec le déclarant pendant le deuxième appel d’offres, notant qu’il avait changé d’agent avant le deuxième appel d’offres et avant qu’un quelconque bon de commande ne soit finalisé. L’intimé a donc refusé de verser toute indemnité.
  6. L’intimé a contesté l’allégation selon laquelle l’autre agent représentait une autre entreprise participant au même appel d’offres, car l’entreprise de services publics du gouvernement du Bangladesh n’aurait pas permis cela.
  7. L’intimé a allégué que le déclarant avait également divulgué les niveaux de prix des concurrents, ce qu’il considérait comme inapproprié. L’intimé soutient qu’il a demandé une réunion pour aider à résoudre la situation, mais que la réunion n’a jamais eu lieu. Une rupture de communication s’en est suivie, ce qui a incité Tower Solutions à cesser de travailler avec ETCBL.

L’évaluation initiale

  1. Il convient de rappeler qu’une évaluation initiale du PCN ne permet pas de déterminer si le comportement ou les actes de l’entreprise sont conformes ou non aux Principes directeurs de l’OCDE, bien que le PCN puisse établir cette conclusion, à sa discrétion, dans le cadre d’un de ses processus. L’évaluation initiale vise à indiquer si le PCN estime qu’un dialogue entre les parties, sous sa direction, pourrait être utile pour régler les différends liés aux questions soulevées.
  2. Au cours de l’évaluation initiale, le déclarant et l’intimé ont eu l’occasion de fournir des précisions et des documents justificatifs.
  3. L’évaluation initiale a permis de déterminer si les questions soulevées étaient de bonne foi et pertinentes pour la mise en œuvre des Principes directeurs, en tenant compte des critères énumérés dans le Guide des procédures des PCN et les Lignes directrices de procédure de l’OCDE. Ces critères sont cumulatifs, ce qui signifie que si le cas ne répond pas à un ou plusieurs critères, il n’est pas accepté :
    1. l’identité de la partie concernée et son intérêt dans l’affaire;
    2. la pertinence des questions ainsi que des documents fournis à l’appui;
    3. le lien apparent entre les activités de l’entreprise et la question soulevée dans cette circonstance spécifique;
    4. la pertinence des lois et procédures applicables, y compris les décisions judiciaires;
    5. la manière dont des questions similaires sont ou ont été traitées à l’échelle nationale ou internationale;
    6. l’intérêt que présente l’examen de la question au regard des objectifs et d’une mise en œuvre efficace des Principes directeurs.
  4. Le Comité du PCN canadien a pris la décision d’offrir ses bons offices parce que le cas répondait aux 6 critères énumérés ci-dessus, y compris la promotion des objectifs des Principes directeurs. Il a constaté que les parties pourraient effectivement bénéficier d’une médiation, mais a fait remarquer que puisque le PCN est un mécanisme de règlement des griefs non judiciaire, toute question juridique devrait être traitée dans la tribune juridique appropriée.

Le dialogue facilité

  1. Des séances de médiation ont eu lieu le 26 juillet 2021 et le 19 novembre 2021. Bien que le dialogue en soi n’ait pas abouti à une solution mutuellement acceptable entre les parties, le processus a produit des résultats positifs concrets sous forme de recommandations qui sont présentées en détail ci-dessous.
  2. Le déclarant a fait remarquer que, bien qu’il ne soit pas pratique courante de signer des accords de représentation au Bangladesh, il reconnaît que l’officialisation des associations d’entreprises à un stade précoce au moyen d’un contrat peut éviter les malentendus. Dans ce cas particulier, la confusion provenait de la date de fin de la relation d’affaires et de ce qui avait été fait, ou non, pour communiquer la fin de la relation d’affaires.
  3. L’intimé a affirmé qu’en proposant au déclarant la possibilité de travailler avec l’autre agent dans le cadre du deuxième appel d’offres, cette proposition a brouillé davantage la compréhension du déclarant, à savoir que leur relation d’affaires initiale était terminée.

Recommandations

  1. Le PCN encourage la mise en œuvre des Principes directeurs dans le cadre des pratiques commerciales de l’intimé dans ses diverses activités et opérations. Dans le cadre des Principes directeurs, il est reconnu que les recommandations formulées en matière de divulgation ne sont pas censées imposer des charges administratives déraisonnables aux entreprises, mais, en même temps, elles encouragent l’adoption de pratiques de communication sur un large éventail de sujets. En ce qui concerne ce cas précis, nous encourageons l’intimé à divulguer de manière proactive les informations relatives à ses relations d’affaires avec ses sous-traitants, ses fournisseurs et ses partenaires afin d’éviter toute confusion.
  2. Le PCN fait remarquer qu’à aucun moment l’intimé ou le déclarant n’ont signé un contrat pour formaliser leur relation d’affaires. Le PCN encourage le déclarant à adopter des pratiques commerciales, telles que la signature de contrats qui définissent clairement les responsabilités et les résultats attendus de toutes les parties, conformément non seulement à la loi du Bangladesh, mais aussi aux normes et pratiques reconnues au niveau international, en particulier lorsqu’il s’agit d’entreprises étrangères.

Conclusion

  1. Bien qu’aucun accord n’ait été conclu sur les recours, le PCN conclut que la médiation a été couronnée de succès, car elle a facilité un échange constructif et a permis de cerner des pratiques exemplaires concernant la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE, plus particulièrement en ce qui concerne les chapitres III et X.
  2. Le PCN remercie les parties pour leur collaboration au cours de ce processus et les encourage à donner suite aux recommandations.

Annexe A

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