Circonstances spécifiques conclues du Point de contact national

La présente section comprend un résumé de toutes les circonstances spécifiques conclues par le PCN du Canada en tant que PCN responsable avant 2011 et les communiqués finaux concernant toutes les circonstances spécifiques conclues après 2011.

Communiqués finaux du PCN après 2011

Résumé des circonstances spécifiques du PCN avant 2011

1) First Quantum Minerals Ltd et Oxfam Canada

En juillet 2001, le PCN a reçu une demande d’examen de la part d’Oxfam Canada relativement aux activités de First Quantum Minerals Ltd en Zambie. L’ONG a déclaré que les activités de l’entreprise ne respectaient pas trois recommandations des Principes directeurs de l’OCDE à savoir celles du : 1) chapitre II, paragraphe 2, sur le respect des droits de l’homme; 2) chapitre II, paragraphe 7, sur l’élaboration des pratiques qui favorisent une relation de confiance mutuelle entre les entreprises et les sociétés dans lesquelles elles exercent leurs activités, et; 3) chapitre V, paragraphe 2b), sur les communications et les consultations avec les collectivités au chapitre des politiques en matière d’environnement, de santé et de sécurité. La question centrale sous-jacente qui a donné lieu à la demande d’examen portait sur l’expulsion imminente de fermiers de la région des terres de l’entreprise. Afin de régler le problème, le PCN du Canada a facilité l’échange de renseignements entre le siège social de l’entreprise au Canada et le bureau canadien de l’ONG. Les deux parties canadiennes concernées ont à leur tour communiqué avec leurs bureaux respectifs en Zambie, où des rencontres en personne ont eu lieu. Malgré les différences dans les faits et opinions énoncés par chaque partie, la rencontre entre l’entreprise et les groupes des collectivités touchées a permis de conclure un accord dans le cadre duquel les fermiers pourraient continuer à utiliser les terres, au moins à court terme. Le PCN canadien a fait parvenir un communiqué final à l’entreprise canadienne, dont l’ONG canadienne a reçu copie, dans laquelle il félicite les deux parties pour l’esprit de coopération dont elles ont fait preuve. Le PCN a aussi invité l’entreprise à maintenir une communication ouverte avec l’ONG canadienne et d’autres groupes préoccupés par le bien-être des personnes touchées par les activités de l’entreprise minière en Zambie. Tout au long du processus, le PCN canadien a tenu le PCN suisse informé du déroulement des événements.

2) Entreprises canadiennes nommées dans le deuxième Rapport du groupe d’experts des Nations Unies sur l’exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République démocratique du Congo (RDC)

En octobre 2002, le deuxième Rapport du Groupe d’experts des Nations Unies sur l’exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République démocratique du Congo (RDC) comportait en annexe, une liste des entreprises qui, selon le groupe d’experts, violaient les Principes directeurs. En octobre 2003, l’ONU a publié un rapport subséquent dans lequel le cas de sept des huit entreprises canadiennes était considéré comme étant réglé et ne nécessitait aucune autre prise de mesures. Quant à la huitième entreprise, le rapport indiquait que l’affaire était prise en charge par les gouvernements concernés. Le PCN a accepté les conclusions du Groupe et a procédé au suivi de l’affaire impliquant la « huitième » entreprise : Kakanda Development Corporation. En réponse aux mesures de suivi du PCN, l’entreprise a transmis une lettre décrivant ses opérations en RDC. La lettre indiquait que l’entreprise n’avait pas été active en RDC depuis 1997 et qu’elle avait officiellement cessé toutes ses activités en RDC en date du 4 juin 2004. Le PCN a par la suite fermé ce dossier en tant que circonstance spécifique.

3) Ivanhoe Mines Ltd et le Congrès du travail du Canada, Déclarations du Point de contact national du Canada pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales concernant Ivanhoe Mines Ltd en Birmanie

Le PCN a reçu une demande d’examen en novembre 2002 de la part du Congrès du travail du Canada (CTC) relativement aux activités d’Ivanhoe Mines Ltd. en Birmanie. La demande d’examen portait sur des éléments du chapitre Emploi et relations professionnelles des Principes directeurs. Comme suite à l’examen de la demande, le PCN a décidé que la demande du CTC méritait un examen plus approfondi en vertu des Principes directeurs. Il a eu plusieurs entretiens avec chacune des parties et a offert de faciliter le dialogue entre celles-ci. Finalement, le PCN n’a pas été en mesure de favoriser l’instauration d’un dialogue entre les parties et ces dernières ont refusé de participer au processus. Une lettre a été transmise aux deux parties en février 2006 les avisant que le PCN mettait fin officiellement à sa participation.

4) UPM-Kymmene au Canada

Le Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier a déposé une plainte au PCN, le 29 novembre 2004, concernant les activités d’UPM-Kymmene dans l’une des provinces canadiennes. Le syndicat prétendait que l’entreprise a violé les recommandations du chapitre Emploi et relations professionnelles des Principes directeurs. Puisque les questions relatives à l’emploi relève des provinces, le PCN a d’abord examiné les recours dont dispose la province en question avant de décider s’il se pencherait sur ce cas. Le PCN a déterminé que le régime de réglementation en matière de travail de la province comportait les procédures adéquates pour régler les questions soulevées et il en a informé le syndicat.

5) BATA au Sri Lanka

La Fédération internationale des travailleurs du textile, de l’habillement et du cuir (FITTHC) a déposé une plainte au PCN, le 25 janvier 2005, concernant les activités de BATA au Sri Lanka. La FITTHC agissait au nom d’un syndicat local. Le syndicat prétend que l’entreprise, lors d’un conflit de travail avec ses employés, avait violé les recommandations du chapitre Emploi et relations professionnelles des Principes directeurs. Le syndicat a rencontré le PCN pour lui faire part de ses inquiétudes. Le PCN a également communiqué avec l’entreprise afin de connaître sa version des faits. Des informations au sujet du conflit de travail ont également été obtenues de la mission canadienne dans le pays n’ayant pas souscrit aux Principes directeurs. La mission a été informée qu’un processus dirigé par le bureau local du ministère du Travail avait été entamé afin de résoudre cette affaire et que l’entreprise et le syndicat local avaient signé un protocole d’entente sur les décisions/règlements convenus. Compte tenu de l’évolution de la situation et puisque les travailleurs syndiqués sont retournés au travail, le PCN du Canada a décidé qu’il serait inapproprié de demander aux parties de participer à un autre dialogue. Le PCN a envoyé une lettre aux deux parties en novembre 2005 les informant de sa décision.

6) Ascendant Copper Corporation et Mines Alerte Canada, Les Ami(e)s de la Terre Canada et DECOIN

Le PCN a reçu une demande d’examen, datée du 16 mai 2005, de Mining Watch Canada (MW), Ami(e)s de la Terre Canada et DECOIN (Defensa y Conservacion Ecologica de Intag) concernant la conduite d’Ascendant Copper Corporation en Équateur. Les questions soulevées comprenaient le respect de la loi nationale, les droits de la personne, l’abstention de rechercher des exemptions, les politiques de divulgation et les communications avec le public et les employés au sujet des incidences sur l’environnement, la santé et la sécurité.

L’évaluation initiale du PCN a permis de déterminer que les questions soulevées dans la demande méritaient un examen plus approfondi. Ascendant et DECOIN ont été invités à participer à un dialogue facilité par le PCN. Bien que les deux parties aient initialement accepté de participer, en janvier 2006, les ONG se sont retirées du processus, exprimant leur désaccord au sujet du mandat de la réunion, notamment en ce qui concerne la nécessité de préserver la confidentialité. Par conséquent, le PCN a fait parvenir une lettre aux ONG et à Ascendant leur signifiant que si les parties souhaitaient reconsidérer leur position, le PCN demeurerait ouvert au dialogue et maintiendrait son offre de faciliter le dialogue conformément aux Principes directeurs. Le PCN a également invité Ascendant à poursuivre de façon indépendante son dialogue avec les collectivités touchées par ses activités, afin de résoudre les problèmes en suspens. Finalement, le PCN du Canada a indiqué qu’il avait l’intention de surveiller les activités d’Ascendant en Équateur par l’intermédiaire de son ambassade à Quito.

7) Anvil en République démocratique du Congo (RDC)

En août 2005, le PCN a reçu des lettres d’une coalition d’ONG demandant au PCN d’enquêter sur les activités d’Anvil, une entreprise étrangère incorporée au Canada qui mène des activités en RDC. Le PCN a envoyé une lettre à chacune des ONG pour les informer que la fonction principale du PCN ne consistait pas à mener des enquêtes, mais à jouer un rôle de facilitateur ou de médiateur afin de résoudre des problèmes. Le PCN a également indiqué qu’il avait informé l’entreprise des communications qu’il avait reçues des ONG canadiennes et que l’entreprise avait exprimé la volonté et l’intérêt de rencontrer les ONG afin de discuter de leurs activités dans le pays n’ayant pas souscrit aux Principes directeurs. En novembre 2005, le PCN a facilité une rencontre entre l’entreprise et les ONG intéressées afin de donner aux parties l’occasion de présenter leurs points de vue respectifs et de discuter objectivement des questions dans un climat non conflictuel. Comme suite à cette rencontre, le PCN a offert d’organiser une rencontre de suivi entre l’entreprise et les ONG, mais les ONG ont exprimé qu’elles ne jugeaient pas cette rencontre nécessaire étant donné que la communication entre l’entreprise et leurs groupes était désormais établie.

8) Cermaq ASA en Canada

Le PCN canadien a été contacté par le PCN norvégien en 2009, qui a demandé une évaluation des questions liées aux opérations de Mainstream Canada, une filiale de la société aquacole norvégienne Cermaq ASA opérant au Canada.  La demande d’examen a été présentée au PCN norvégien par des ONG norvégiennes au sujet d'une entreprise multinationale norvégienne ayant des filiales à l’étranger. Le PCN canadien a examiné les documents reçus des ONG et de la société mère norvégienne.  Le PCN a également consulté les fonctionnaires fédéraux et provinciaux qui participent à la réglementation de l'industrie de l'aquaculture.  Une réponse a été envoyée au PCN norvégien avec un résumé des points de vue du PCN canadien sur les questions soulevées et si elles méritaient un examen plus approfondi.  Le PCN norvégien était responsable du dossier et a proposé de faire office de médiateur.  Les parties sont parvenues à un accord.  Une a été publiée sur le site Web du PCN norvégien le 11 août 2011.

9) Centerra Gold Inc. en Mongolie

Le 14 mars 2012, le United Mongolian Movement of Rivers and Lakes (UMMRL), Oyu Tolgoi Watch (OT Watch) et Mines Alerte Canada ont soumis une demande d’examen portant sur les activités de Centerra Gold Inc. à la mine de Boroo et au gisement aurifère de Gatsuurt dans la province de Selenge, en Mongolie. La demande d’examen concernait les allégations suivantes : exploitation minière sur des terres où elle est interdite, violation de la loi nationale, demande d’exemptions à la loi nationale, contamination de sources d’eau, non‑respect du droit à la liberté religieuse de la collectivité locale et arrestations d’activistes environnementaux, ne pas avoir fourni au public en temps opportun l’information appropriée concernant les dangers et les conséquences réels et possibles des activités de l’entreprise sur l’environnement, la santé et la sécurité.

Le PCN a examiné les documents présentés par toutes les parties, y compris les renseignements supplémentaires qu’il avait demandés à ces dernières. Il a conclu que certains des problèmes signalés étaient significatifs, mais leur bien-fondé n’a pas été établi, et que le reste des problèmes étaient non significatifs et leur bien-fondé n’a pas été établi. De plus, l’emploi de « coups de feu d’avertissement » tirés par l’un des déclarants allait clairement à l’encontre des attentes à l’égard des parties, à savoir une collaboration respectueuse et sans violence. Le 2 novembre 2012, le PCN a terminé son évaluation initiale  indiquant que la demande d’examen ne méritait pas d’être approfondie. Le PCN a invité les parties à dialoguer et il a recommandé à l’entreprise de faire des efforts supplémentaires pour communiquer l’information à la population locale et aux déclarants.