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Point de contact national du Canada pour les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques destinés aux entreprises multinationales - Rapport annuel de 2019

1. Introduction

À titre d’adhérent à la Déclaration sur l’investissement international et les entreprises multinationales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Canada compte un point de contact national (PCN) pour la conduite responsable des entreprises (CRE). Le PCN s’emploie à sensibiliser les parties concernées aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (Principes directeurs de l’OCDE) et les aide à mieux mettre en œuvre ces principes, notamment en prenant des mesures pour limiter et atténuer les effets néfastes de leurs activités sur les sociétés où elles sont présentes. Le PCN est l’un des deux mécanismes existants pour la résolution de différends, il fait partie de la stratégie du gouvernement du Canada en matière de CRE. L’autre mécanisme est l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises.

Le rapport de 2019 concorde avec le questionnaire annuel que le PCN canadien a soumis à l’OCDE en janvier 2020 (en fonction de l’année civile visée), conformément à l’adhésion du Canada aux Principes directeurs de l’OCDE. Les renseignements contenus dans le présent rapport étaient à jour le 31 décembre 2019. Au cours de l’année faisant l’objet du rapport, les activités du PCN se sont concentrées sur l’examen de situations précises (c.-à-d. des cas concernant la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE par diverses entreprises), de même que sur la promotion et la sensibilisation au Canada et à l’étranger. De plus, le PCN du Canada a continué de soutenir et d’entretenir activement des liens avec l’OCDE et le réseau mondial des PCN.

2. Arrangements institutionnels

Le PCN du Canada est un comité interministériel comptant parmi ses membres des fonctionnaires des ministères fédéraux suivants : Affaires mondiales Canada (AMC), Ressources naturelles Canada (RNCan), Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Emploi et Développement social Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et le ministère des Finances Canada. Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) s’est joint au comité cette année. Le PCN du Canada compte également trois partenaires sociaux non gouvernementaux, à savoir la Chambre de commerce du Canada, le Congrès du travail du Canada et la Confédération des syndicats nationaux (Québec).

Chacun des ministères membres qui constituent le PCN amène une expertise particulière en fonction de son domaine de responsabilité prescrit par la loi. Les représentants des divers ministères peuvent ainsi fournir des conseils éclairés sur certaines des multiples questions d’intérêt qui ont un lien avec les principes directeurs, tout en demeurant capables de répondre, dans la mesure requise, aux exigences canadiennes sur les plans juridique, réglementaire et administratif.

Le PCN est présidé par un haut représentant d’AMC, soit le directeur général, Stratégie et coordination du portefeuille commercial. Un haut représentant de RNCan, à savoir le directeur général, Direction des politiques et de l’économie, Secteur des terres et des minéraux, occupe le poste de vice-président. Le Secrétariat du PCN est établi au sein d’AMC et comprend deux employés à temps plein. AMC met des ressources humaines et financières à la disposition du Secrétariat du PCN afin de l’aider à remplir son mandat. Les autres ministères membres du PCN fournissent pour leur part un appui non financier.

3. Rapport d’étape de 2019 à l’OCDE sur la réponse du Canada concernant l’examen par les pairs du PCN

Le PCN du Canada a fait l’objet de son premier examen par les pairs, mené par l’OCDE, les 15 et 16 février 2018, à Ottawa, au Canada. Cet examen donnait suite à l’engagement pris par le Canada et les autres pays du G7, dans la Déclaration des dirigeants de 2015, de donner l’exemple et de renforcer et promouvoir le réseau des PCN au moyen de tels examens par les pairs.

En novembre 2019, le Canada a fait part de ses progrès envers les recommandations contenues dans l’examen par les pairs au groupe de travail de l’OCDE en matière de CRE. Parmi ces recommandations, on pouvait y trouver l’amélioration de la visibilité du PCN, de son accessibilité et de son impartialité (le [en anglais seulement] a été publié en décembre 2018). Le PCN a fait part qu’il avait commencé un examen de sa structure institutionnelle, de ses politiques, de ses procédures (examen de la gouvernance et des procédures) en plus de mettre à jour son site Web pour améliorer son efficacité et mieux répondre aux recommandations contenues dans le rapport d’examen par les pairs tout en tenant compte de la situation au Canada de la CRE. Trois faits saillants ont été observés en 2019, le début de l’évaluation de la Stratégie de responsabilité sociale des entreprises de 2014-2019; le lancement d’un processus pour élaborer une stratégie plus compréhensive sur la CRE; et la création de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises ainsi que la nomination de l’ombudsman. Le projet d’examen de la gouvernance et des procédures qui doit débuter en 2020^{Note de bas de page 1} se veut être participatif pour que les intervenants puissent plus facilement cerner et confirmer de nouveaux domaines où ils pourront s’améliorer ainsi que d’explorer des possibilités d’améliorer la représentation au sein des intervenants, surtout provenant de la société civile et des communautés autochtones.

4. Sensibilisation et promotion

La promotion des Principes directeurs de l’OCDE et des guides sur le devoir de diligence de l’OCDE ainsi que du mécanisme du PCN fait partie des principales activités du PCN du Canada; il exerce cette fonction dans différents contextes, au moyen d’activités et d’outils divers.

Promotion

Au cours de l’année visée par l’examen, le PCN canadien a pris part à l’organisation et à la réalisation d’une multitude d’activités liées à la CRE, selon le cas, et ce, dans le but de mieux se faire connaître et de promouvoir les Principes directeurs et les guides sur le devoir de diligence auprès d’entreprises, d’organismes non gouvernementaux, de syndicats et de représentants gouvernementaux, conformément à son mandat de base. Un plan de promotion et de sensibilisation a été élaboré. Il a été consulté par le comité du PCN et des fonctionnaires d’AMC, dont ceux du Service des délégués commerciaux et de la gouvernance de Ressources naturelles Canada. Une liste plus détaillée des événements-clés et des présentations de 2019 se trouve à l’annexe 1. Dorénavant, le PCN effectuera un plus grand nombre de consultations dans les domaines de la politique, de la sécurité et du développement.

Trois rencontres ont eu lieu (le 20 mars 2019, le 24 juillet 2019, le 9 décembre 2019) entre le PCN et ses partenaires sociaux (le Congrès du travail du Canada, la Chambre de commerce du Canada et la Confédération des syndicats nationaux) pour discuter de la mise en œuvre des recommandations provenant du rapport d’examen par les pairs, notamment d’examiner la structure institutionnelle et les procédures du PCN. Elles ont également permis de discuter des possibilités de collaboration pour des activités sur la promotion, l’apprentissage et la sensibilisation en 2019 et à l’avenir. En vue de donner suite à l’examen par les pairs, le PCN a également tenu des consultations auprès d’organisations non gouvernementales (ONG), de syndicats et de membres du milieu des affaires, dans le but de discuter des recommandations découlant du rapport de cet examen et d’élaborer des possibilités pour l’avenir.

Tel qu’indiqué dans la section 3, AMC a entamé l’examen de sa stratégie de 2014-2019, « Le modèle d’affaires canadien : Stratégie de promotion de la responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger » (la Stratégie de RSE)^{Note de bas de page 2}, dont le PCN est un pilier. Notamment, l’information recueillie pour l’examen a souligné les conclusions de l’examen par les pairs de 2018 du PCN du Canada tel que mentionné dans la section 3. L’élaboration du renouvellement la stratégie de cinq ans a aussi débuté avec l’ébauche d’un document de discussion qui sera utilisé lors d’une consultation publique qui aura lieu en 2020. De manière à s’aligner au processus du renouvellement de la stratégie sur la CRE et à s’assurer d’une démarche globale, le forum du PCN des intervenants et l’examen de la structure institutionnelle et des procédures ont été reportés en 2020.

Dans le cadre de ses activités de promotion et de sensibilisation, le PCN a fait ses premières présentations devant le Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne, en juin, et le Conseil canadien pour la coopération internationale et lors de la Journée de dialogue du gouvernement du Canada, en novembre, afin de promouvoir la CRE dans la collectivité canadienne de développement international.

La formation concernant les attentes en matière de CRE est donnée par des fonctionnaires d’AMC provenant de la Direction des pratiques commerciales responsables et s’adresse spécifiquement aux délégués commerciaux et aux diplomates avant leur déploiement à l’étranger. Elle peut également être suivie par le personnel ministériel au développement international, le personnel consulaire et les employés d’autres ministères fédéraux en vue d’améliorer la cohérence d’application de cette politique et la stratégie pangouvernementale en matière de CRE. Les principes directeurs de l’OCDE et le PCN font partie intégrante de cette formation. Le secrétariat du PCN a donc participé à l’atelier de travail sur CRE en mai 2019. Deux séances ministérielles supplémentaires ont été organisées par le PCN en 2019. Elles s’adressaient aux délégués commerciaux et au personnel du développement international pour leur permettre de mieux faire la promotion de la CRE dans le cadre de leurs activités.

Le Service des délégués commerciaux (SDC) du Canada interagit directement avec des compagnies à l’étranger en utilisant le réseau d’ambassades, de consulats et d’autres bureaux canadiens. Dans le contexte de leurs démarches de sensibilisation auprès des entreprises qui mènent des activités à l’étranger et de leurs rapports réguliers avec d’autres groupes de parties prenantes, les délégués commerciaux et les autres représentants d’ambassade promeuvent activement l’adoption de normes essentielles en matière de pratiques commerciales responsables, notamment les Principes directeurs de l’OCDE, ainsi que le recours aux mécanismes de facilitation du dialogue, tels que les PCN locaux et le PCN canadien. Le personnel des ambassades au Pérou et au Brésil a collaboré avec des PCN. Des représentants des PCN ont aussi participé en personne ou virtuellement dans des séances menées par les ambassades en Argentine (juillet), au Chili (septembre) et en Türkiye (novembre).

Le Secrétariat du PCN, le directeur de l’AMC responsable du Secrétariat et le président du PCN ont effectué plusieurs interventions et présentations lors de différentes activités, dont des salons professionnels et des conférences dont celle de l’Association for Mineral Exploration (rassemblement AME), en janvier 2019. Ils étaient aussi présents à la conférence de la Mining Indaba, en février 2019, et celle de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, en mars 2019, où les participants ont été informés des initiatives canadiennes en matière de CRE, comme les Principes directeurs de l’OCDE et les guides sur le devoir de diligence. Le PCN a aussi fait une présentation sur la CRE et la résolution de différends à l’atelier régional sur les consultations autochtones en matière de produits à base de ressources naturelles, un événement multilatéral organisé par ECCC en novembre 2019 au Mexique.

Grâce à un fonds d’AMC de 250 000 $ CA par an dédié à la CRE, 32 initiatives ont été menées ou soutenues en 2019 par des missions du Canada en Amérique latine, dans les Caraïbes, en Asie, en Afrique et en Europe. Ces initiatives réalisées dans les marchés locaux, qui comprennent des ateliers, des séminaires, des tables rondes et la distribution de produits d’information, font la promotion de la stratégie en matière de CRE du Canada ainsi que des lignes directrices et pratiques exemplaires internationales pertinentes, y compris les Principes directeurs et les guides connexes sur le devoir de diligence de l’OCDE, en plus du PCN même. Ce fonds existe depuis 2009 et a été utilisé par de nombreux délégués commerciaux canadiens afin d’appuyer, partout dans le monde, des initiatives visant à promouvoir la CRE, les principes directeurs de l’OCDE et le PCN.

Appui au Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais

Au cours de l’année faisant l’objet du rapport, le Canada a continué d’offrir son appui et de promouvoir le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsable de minerais lors d’activités pertinentes auprès de ses partenaires de société civile et d’autres gouvernements. En avril, lors du Forum annuel de l’OCDE sur les chaînes d’approvisionnement responsables en minerais, le Canada, les Pays-Bas, l’Allemagne et de nombreux organismes de société civile ont dévoilé une déclaration sur l’adoption d’un devoir de diligence axé sur les genres afin de protéger les droits de la personne des femmes travaillant dans les chaînes d’approvisionnement de minerais. Le Canada a continué de financer des projets de développement international durant l’année ce qui facilite l’application sur le terrain du Guide OCDE sur le devoir de diligence.

Appui au réseau mondial des PCN

Le PCN du Canada a participé à des activités d’apprentissage par les pairs avec d’autres PCN pour échanger des connaissances sur les pratiques exemplaires et mettre en commun les leçons retenues sur la gestion, la communication et la promotion efficaces dans le contexte des cas pris en charge, de même que sur les défis auxquels doivent faire face les PCN dans l’exécution de leur mandat. Une de ces activités d’apprentissage consistait à participer à une formation de deux jours sur la médiation organisée par le PCN d’Autriche en avril 2019.

Le Canada a participé à deux réunions annuelles du réseau des PCN dirigées par l’OCDE ainsi qu’aux deux réunions du groupe de travail de l’OCDE en matière de CRE. Le PCN a offert des présentations sur les Principes directeurs de l’OCDE et le PCN au Forum mondial de l’OCDE sur la CRE (juin 2019), le quatrième atelier régional sur le commerce et les droits de la personne en Amérique latine et dans les Caraïbes (septembre 2019) ainsi qu’au Forum sur le commerce et les droits de la personne à Genève (novembre 2019). Pour la quatrième année consécutive, le Canada a fourni un appui financier à l’OCDE pour l’aider à faire avancer le plan d’action visant à renforcer le réseau des PCN.

5. Cohérence des politiques

Afin que l’on puisse obtenir de véritables résultats, le Canada estime qu’il faut une collaboration à l’échelle du gouvernement pour assurer la cohérence des politiques en matière de CRE. En plus de la liaison qu’il assure avec les ministères membres au sujet de leurs progrès respectifs dans le dossier des pratiques commerciales responsables, le Secrétariat du PCN a travaillé avec divers bureaux d’AMC sur des questions de vaste portée, notamment les affaires et les droits de la personne, la gouvernance, la diplomatie internationale, le commerce et le développement international afin de favoriser les synergies, la complémentarité et la cohérence de la stratégie du Canada à l’égard de la CRE et de la promotion des Principes directeurs et du PCN.

En 2019, en plus d’entretenir des rapports réguliers avec le SDC, les directions d’AMC intervenant dans les négociations et les missions commerciales, RNCan et Exportation et développement Canada (EDC), le Comité du PCN a souhaité la bienvenue à SPAC, qui se joint au comité interministériel. Le président du PCN a lancé une initiative intergouvernementale de communauté de pratique sur la CRE pour encourager la cohérence au sein d’AMC et dans le gouvernement en général. D’autre part, la collaboration avec EDC est particulièrement importante pour la mise en œuvre et l’efficacité des mesures commerciales du Canada, puisqu’elle permet au PCN de recommander que l’on refuse d’offrir des services de défense des intérêts commerciaux — ou que l’on cesse de fournir de tels services — et que l’on rejette toute demande subséquente d’appui financier de la part d’EDC dans le cas d’une entreprise qui ne coopère pas de bonne foi avec le PCN.

Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises

Le 8 avril 2019, le gouvernement du Canada a fait l’annonce de la nomination de Mme Sheri Meyerhoffer au nouveau poste d’ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises. Dans le cadre de son mandat, elle devra examiner certaines allégations de violations des droits de la personne commises par une entreprise canadienne à l’étranger dans le secteur du vêtement et les secteurs minier, pétrolier et gazier. Le PCN a travaillé avec l’ombudsman pour expliquer aux intervenants la complémentarité des deux mécanismes.

6. Cas particuliers du PCN

Le PCN n’a pas été mis au courant de nouveaux cas particuliers en 2019. Il a conclu un cas reçu en 2017, un cas de 2016 a été résolu grâce à la médiation et il a assuré le suivi de deux autres cas complétés. Des récapitulatifs sont fournis ci-dessous.

Suivi relatif à des demandes d’examen de cas particuliers

Endeavour Mining Corporation et un syndicat au Mali

Le 19 mai 2015, le PCN du Canada a reçu une demande d’examen d’un syndicat au Mali alléguant qu’une multinationale canadienne, Endeavour Mining, avait enfreint les dispositions des chapitres sur les concepts et principes, ainsi que sur les principes généraux des Principes directeurs. Plus précisément, le syndicat estimait que l’entreprise avait contrevenu aux dispositions en matière de licenciement d’employés syndiqués et qu’elle avait omis d’établir des systèmes adéquats en matière de santé et de sécurité pour protéger certains employés de l’exposition nocive aux métaux.

Le PCN a proposé de faciliter les discussions entre les parties, qui se sont déroulées entre septembre 2016 et mars 2017. Si la médiation n’a pas donné lieu à une solution mutuellement acceptable, elle a néanmoins donné des résultats positifs concrets. En effet, Endeavour Mining a pris une série de mesures et d’engagements concernant la main-d’œuvre et la santé. Dans son communiqué final, publié le 24 octobre 2017, le PCN a formulé de multiples recommandations à l’intention d’Endeavour Mining et a demandé à l’entreprise de présenter un rapport écrit au PCN du Canada, d’ici juillet 2018, sur toutes les mesures de suivi.

Un communiqué a été mis en ligne le 16 mai 2019 à la suite de rapports d’étape de l’entreprise et du déclarant et de la confirmation du changement de propriétaire de la mine : /trade-agreements-accords-commerciaux/ncp-pcn/2019-05-16-ncp-pcn.aspx?lang=fra. Le PCN a donc décidé qu’aucun suivi supplémentaire n’était nécessaire.

Banro Corporation et un groupe d’anciens employés

Le 26 février 2016, le PCN du Canada a reçu une demande d’examen de la part d’un groupe de cinq anciens employés de la Société Minière et Industrielle du Kivu (SOMINKI), laquelle était en liquidation et établie en République démocratique du Congo (RDC). Les employés alléguaient que la conduite de Banro Corporation en RDC contrevenait aux Principes directeurs. Les déclarants ont affirmé que Banro n’avait pas réglé les comptes définitifs de 4 987 anciens employés de la SOMINKI à la suite de la création de SAKIMA SARL (93 % Banro) en 1997 et du transfert des actifs miniers de la SOMINKI à une autre société.

Dans son communiqué final, malgré le fait que la médiation n’avait pas été offerte aux parties, le PCN a formulé un ensemble de recommandations, dont une voulant que l’entreprise déploie tous les efforts possibles pour discuter avec le gouvernement de la RDC en vue de régler les questions soulevées. Le PCN a également demandé à l’entreprise de lui présenter des comptes rendus écrits faisant état des mesures prises. En outre, le PCN s’est engagé à publier un communiqué de suivi portant sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ses recommandations, environ 12 mois après la diffusion du communiqué final : /trade-agreements-accords-commerciaux/ncp-pcn/final_stat-banro-comm_finale.aspx?lang=fra.

Malgré plusieurs tentatives de la part du PCN, la Banro Corporation n’a pas effectué de suivi ni informé le PCN de l’évolution de la situation, dont sa constitution en société dans les Îles Caïmans et qu’elle n’est plus domiciliée au Canada. Étant donné le manque de collaboration de la part de l’entreprise, le dossier a été clos avec la publication d’un communiqué de suivi le 21 mars 2019. Le PCN a indiqué que si l’entreprise était admissible à recevoir des services canadiens de défense des intérêts commerciaux dans le futur, son manque de coopération lors de la procédure de suivi sera pris en considération. Vous pouvez consulter le communiqué de suivi à cette adresse : /trade-agreements-accords-commerciaux/ncp-pcn/2019-03-19-ncp-pcn.aspx?lang=fra.

Demandes d’examen de cas particuliers traités

Murchison Minerals Ltd. et trois anciens employés

Le 14 mars 2018, trois anciens employés de Flemish Investment Burundi s.a., une filiale de la défunte Flemish Gold Corporation, une entreprise canadienne d’exploration et d’exploitation minières dont le siège social se trouvait à Toronto, au Canada, ont présenté une demande d’examen au PCN du Canada. En juin 2014, Flemish Gold Corporation avait transféré toutes ses actions à Manicouagan Minerals Inc., qui est plus tard devenue Murchison Minerals Ltd., également établie à Toronto, au Canada.

Les déclarants affirmaient que, dans le cadre de ses activités, l’entreprise avait contrevenu aux dispositions des chapitres sur les concepts et principes, ainsi que sur l’emploi et les relations industrielles des Principes directeurs de l’OCDE.

Après une évaluation des faits, le PCN a décidé de ne pas prendre en charge ce dossier étant donné que les enjeux spécifiques s’y trouvant ne contribuaient pas à l’atteinte des objectifs des Principes directeurs ni à son efficacité. Un communiqué final a été publié le 13 juin 2019 et le dossier est clos : /trade-agreements-accords-commerciaux/ncp-pcn/2019-06-13-ncp-pcn.aspx?lang=fra.

Cas particuliers en cours

Imperial Metals Corporation et le Southeast Alaska Conservation Council

Le 23 décembre 2016, le PCN du Canada a reçu une demande d’examen de la part du Southeast Alaska Conservation Council, établi à Juneau (Alaska, États-Unis), alléguant qu’Imperial Metals et sa filiale, Red Chris Development Company, n’avaient pas respecté les dispositions des Principes directeurs sur les principes généraux, ainsi que sur la divulgation, les droits de la personne et l’environnement dans le cadre de ses activités au Canada. Le PCN a collaboré avec les deux parties. L’entreprise a présenté des observations, qui ont été transmises au déclarant, et le PCN a conclu son évaluation initiale après avoir consulté les parties.

Par la suite, le PCN a conclu que certaines des questions soulevées par le déclarant dans la demande d’examen nécessitaient une médiation, l’invitation a été offerte le 20 mars 2018 aux deux parties, qui ont accepté l’offre et se sont rencontrées en novembre 2018. Les parties n’ont pas réussi à en venir à une entente lors de la médiation.

La version provisoire d’un communiqué final a été envoyée aux deux parties en décembre 2019 pour qu’elles puissent le réviser. Le PCN a reconnu que des retards ont eu lieu durant le processus en raison de circonstances atténuantes dont : le processus d’examen par les pairs de l’OCDE en 2018, le roulement du personnel au PCN et une médiation prolongée.

Annexe 1 : Principales activités promotionnelles du PCN en 2019

27 mars — Présentation à la rencontre régionale de la promotion de la CRE, Mexico

1er mai — Présentation au Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises, Ottawa

1er mai — Rencontre avec le groupe de travail des Nations Unies sur les droits de la personne et les entreprises

8 et 9 mai — Présentation à l’atelier du SDC sur le PCN et les Principes directeurs de l’OCDE, Gatineau

6 juin — Rencontre avec le Rapporteur spécial de l’ONU sur les déchets et les substances dangereuses

25 juin — Présentation au Forum des politiques de l’OCDE, Bangkok

12 juin — Présentation au Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne, Ottawa

4 septembre — Présentation au quatrième atelier régional sur les droits de la personne et les entreprises en Amérique latine et dans les Caraïbes, Santiago (Chili)

25 septembre — Présentation au SDC sur les Principes directeurs de l’OCDE, Ottawa

25 novembre — Présentation à l’atelier régional sur les consultations autochtones en matière de produits à base de ressources naturelles, Mexico

28 novembre — Participation à une discussion de groupe au Sommet sur le leadership mondial du Canada du Conseil canadien pour la coopération internationale, Ottawa

28 novembre — Présentation sur la stratégie du Canada en matière de CRE, Ankara

11 décembre — Séance de réflexion des délégués commerciaux principaux et du Service de la politique étrangère et de la diplomatie de l’Amérique du Nord et du Mexique

12 décembre — Dîner-conférence : Le PCN du Canada et les Principes directeurs de l’OCDE, Ottawa

Annexe 2 : Activités de promotion dans les missions canadiennes à l’étranger

24 janvier — Mission canadienne au Pérou, séminaire : « En vue d’une exploitation minière socialement responsable et inclusive »

18 au 20 février — Mission canadienne à Buenos Aires (Argentine), atelier sur la fermeture de mines dans les industries d’extraction : Lignes directrices sur l’exploitation des ressources naturelles

25 février — Mission canadienne au Bogota en Colombie, séries sur la RCA : « Les Premières Nations et le secteur extractif : Expérience des Stoney Nakoda »

1er mars — Mission canadienne à San José (Costa Rica) : atelier sur la responsabilité sociale des entreprises

11 et 12 mars — Mission canadienne à Quito en Équateur, initiative sur la responsabilité sociale des entreprises : partage d’information sur la lutte contre la corruption

19 mars — Mission canadienne à Kigali au Rwanda : séminaire sur la responsabilité sociale des entreprises, surtout dans le secteur extractif

19 mars — Mission canadienne à Dar es Salam (Tanzanie) : Forum sur la responsabilité sociale des entreprises

21 mars — Mission canadienne à Addis-Abeba (Éthiopie) : Forum annuel sur la responsabilité sociale des entreprises

22 mars — Mission canadienne à Beijing (Chine), événements sur le genre et la RSE : la stratégie du secteur privé canadien en matière d’autonomisation des femmes et des pratiques de développement durable en matière de RSE

25 mars — Mission canadienne à Bogota (Colombie), séries sur la CRE : « Partage des pratiques exemplaires en matière de RSE dans les programmes de conformité »

29 mars — Mission canadienne au Bogota en Colombie, séries sur la CRE : « Leçons retenues et innovations provenant de la gestion des griefs »

18 avril — Mission canadienne dans la ville de Guatemala : Rencontre sur la lutte contre la corruption et la promotion de la RSE

7 mai — Mission canadienne dans la ville de Guatemala : Rencontre sur la lutte contre la corruption et la promotion de la RSE

5 juillet — Mission canadienne dans la ville de Guatemala : Rencontre sur la lutte contre la corruption et la promotion de la RSE

17 août — Mission canadienne au Bogota en Colombie : Table ronde minière sur la RSE

8 décembre — Mission canadienne au Panama : Réunion régionale avec les délégués commerciaux principaux, discussions sur la RSE