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Accord économique et commercial global (AECG)
deuxième réunion du comité mixte de l’AECG

Rapport conjoint

25 mars 2021, par vidéoconférence

La deuxième réunion du Comité mixte de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union européenne (UE) et le Canada s’est tenue par vidéoconférence le 25 mars 2021. La réunion a été coprésidée par le vice鈥憄résident exécutif de la Commission européenne et commissaire européen au Commerce, Valdis Dombrovskis, et la ministre canadienne de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, l’honorable Mary Ng. Des représentants des États membres de l’UE et des provinces et territoires canadiens ont également participé à la réunion en tant qu’observateurs.

Cette réunion s’est révélée positive et constructive. Les coprésidents ont salué l’AECG comme étant un étant pilier central du partenariat politique, commercial et économique entre l’UE et le Canada. Ils ont également souligné que l’AECG constituait un outil essentiel pour offrir des possibilités aux entreprises des deux côtés de l’Atlantique, au moment où elles se préparent à la reprise économique mondiale après la pandémie de COVID-19.

Points d’introduction

Les deux coprésidents ont officiellement adopté l’ordre du jour de la réunion.

Les coprésidents ont échangé leurs points de vue concernant les répercussions économiques de la pandémie de COVID-19 sur les chaînes d’approvisionnement mondiales et ont souligné l’importance d’assurer la résilience, la prévisibilité et la durabilité des chaînes d’approvisionnement en concentrant les efforts sur la diversification du commerce tout en maintenant la coopération commerciale, l’ouverture et la transparence, notamment dans les secteurs essentiels de l’alimentation et de la santé. Ils ont également souligné la bonne coopération entre l’UE et le Canada dans le cadre des dossiers liés au commerce mondial, notamment en ce qui concerne la réforme de l’OMC. Ils se sont félicités de la réunion ministérielle productive du Groupe d’Ottawa qui s’est tenue le 22 mars 2021 et ont pris note des sujets sur lesquels l’UE et le Canada coopèrent pour réaliser des progrès concrets avant la tenue de la douzième conférence ministérielle de l’OMC. Une coopération notable existe dans les domaines suivants : l’Initiative en matière de commerce et de santé; la réforme du système de règlement des différends de l’OMC; les négociations sur les subventions à la pêche; l’Initiative de la Déclaration commune sur le commerce électronique, la facilitation des investissements et la réglementation intérieure des services; les propositions visant à améliorer les travaux réguliers de l’OMC, tels que les notifications et l’examen des préoccupations commerciales; et les travaux en cours sur le commerce et la durabilité environnementale, le commerce et l’égalité des genres, et la neutralité concurrentielle.

Les économistes en chef de l’UE et du Canada ont présenté un exposé sur les réussites de l’AECG et un aperçu des résultats commerciaux de l’UE et du Canada depuis le début de l’entrée en vigueur provisoire de l’AECG. Ils ont signalé que le commerce bilatéral de biens et de services avait connu une forte croissance, notamment depuis l’entrée en vigueur provisoire de l’accord en septembre 2017 jusqu’au début de la pandémie de COVID-19. Les économistes en chef ont précisé que, même en tenant compte des répercussions de la pandémie de COVID-19, les échanges commerciaux entre l’UE et le Canada étaient encore supérieurs de 15 % en 2020 à ceux d’avant l’entrée en vigueur provisoire de l’AECG. Ils ont mentionné l’augmentation du commerce bilatéral de biens d’environnement au cours des quatre dernières années et souligné la contribution de l’AECG pour faciliter la transition écologique des deux parties. Ils ont également souligné l’amélioration du taux d’utilisation des préférences de l’accord pour les deux parties, celui-ci se situant à 55 %. Les coprésidents se sont félicités des avancées de l’AECG, comme en témoignent les gains positifs, et ont noté que d’autres améliorations dans l’utilisation des préférences tarifaires de l’AECG pourraient être apportées.

Rapports des comités spécialisés

L’UE et le Canada ont échangé leurs points de vue sur les rapports des comités spécialisés de l’AECG.

Points de vue de l’UE sur les rapports des comités spécialisés, notamment sur les points suivants :

Gestion du contingent pour le fromage prévu dans l’AECG

L’UE a souligné l’importance, pour les agriculteurs de l’UE, des contingents tarifaires (CT) pour le fromage. L’UE a réitéré ses préoccupations fondamentales à l’égard de la gestion du contingent tarifaire qui attribue 50 % aux fabricants de fromage canadiens et a souligné le fait que le système de gestion du CT pour le fromage ne respecte pas son obligation, en vertu de l’AECG, de fournir un mécanisme par lequel le CT est attribué aux exploitants les plus susceptibles de l’utiliser. L’UE s’est félicitée de la reprise du processus d’examen complet du CT entrepris par le Canada et a fait référence au mémoire détaillé qu’elle a envoyé. L’UE a souligné qu’elle espérait que le Canada réponde à ses préoccupations, notamment au sujet des taux élevés de transferts et des coûts de transfert connexes qui, selon elle, révèlent des problèmes structurels dans le système de gestion des CT.

Le Canada a réitéré son point de vue selon lequel il respecte pleinement ses obligations en vertu de l’AECG. Il a souligné le bon fonctionnement du système ainsi que l’utilisation très élevée des contingents tarifaires (environ 94 %), qui sont presque entièrement épuisés année après année, les quantités disponibles augmentant chaque année. Le Canada a également réaffirmé que les transferts constituent un mécanisme utile qui assure des taux d’utilisation élevés des CT, et s’est engagé à tenir compte des commentaires de l’UE dans le cadre de l’examen complet.

Dispositions de l’AECG sur les indications géographiques (GI)

L’UE a souligné que l’application efficace de la protection des indications géographiques constituait un facteur extrêmement important pour les parties intéressées de l’UE et en vue de favoriser un soutien à l’AECG, y compris parmi les États membres qui doivent encore ratifier l’accord. L’UE s’est félicitée des efforts déployés par les autorités canadiennes pour informer les parties intéressées de l’UE des outils d’application dont dispose le Canada, et l’UE s’est engagée à inciter les titulaires de droits de l’UE à utiliser ces outils. L’UE a réitéré sa demande de longue date afin que le Canada établisse une liste d’utilisateurs bénéficiant de droits acquis de certaines dénominations protégées par l’AECG et a exprimé son point de vue selon lequel les groupes chargés des IG ne pouvaient pas faire valoir leurs droits de manière adéquate sur le marché canadien s’ils ne savaient pas quels producteurs canadiens avaient le droit d’utiliser leurs noms. Le Canada a pour sa part rappelé que les indications géographiques avaient constitué un sujet sensible lors des négociations de l’AECG, et qu’il était évident que l’AECG ne prévoyait aucune obligation d’établir une telle liste d’utilisateurs bénéficiant de droits acquis. Les deux parties se sont engagées à faire en sorte que les parties intéressées de l’UE et du Canada connaissent la portée et la nature des dispositions de l’AECG sur la protection et l’application des indications géographiques.

Accès au marché pour les vins et spiritueux canadiens

L’UE s’est félicitée de l’engagement du Canada à garantir que le résultat du règlement partiel conclu avec l’Australie dans le différend DS537 de l’OMC s’applique aux produits importés de l’UE. L’UE a demandé au Canada de la tenir régulièrement informée de la mise en œuvre de ce règlement et a pris note de l’annonce récente de la publication, en Ontario et au Québec, des nouveaux taux correspondant aux écarts entre les frais de service. Ces taux entreront en vigueur le 1er avril 2021 en Ontario et progressivement dans différents points de vente du Québec à compter du 23 mai 2021. L’UE souligne toutefois qu’il reste encore du travail à faire pour mettre pleinement en œuvre la déclaration de l’AECG sur les vins et spiritueux. Le Canada a accueilli favorablement les demandes de protection des indications géographiques présentées par les titulaires de droits de l’UE et s’est engagé à accorder toute l’attention nécessaire au traitement de ces demandes, ce qui constitue une étape nécessaire à la modification des annexes de l’accord sur les vins et spiritueux qui sera entreprise par les deux parties.

Points de vue du Canada sur les rapports des comités spécialisés, notamment sur les points suivants :

Protocole d’évaluation de la conformité de l’AECG

Le Canada a exprimé sa satisfaction quant à la reconnaissance du Conseil canadien des normes en tant qu’autorité compétente pour accréditer les organismes d’évaluation de la conformité des équipements ATEX. L’UE a également noté que s’ils le souhaitent, les organismes d’évaluation de la conformité de l’UE peuvent être reconnus par le Conseil canadien des normes en vertu de l’AECG. Les deux parties se sont engagées à poursuivre leur coopération en vue d’assurer la mise en œuvre complète du protocole dans l’intérêt des opérateurs des deux parties.

Exigences en matière de transparence liées à l’admission temporaire des gens d’affaires

Le Canada a évoqué les obligations de transparence que comporte le chapitre 10 de l’AECG. Tout en se félicitant des progrès réalisés dans la collecte d’informations par les États membres, le Canada a affirmé que le portail de l’UE sur l’immigration n’est pas convivial et ne contient pas toutes les informations que l’UE s’est engagée à fournir dans le cadre de l’AECG, y compris au sujet de la façon dont les États membres ont mis en œuvre les dispositions. L’UE a souligné que, selon elle, les renseignements qui figurent dans le portail sont conformes aux engagements pris dans le cadre de l’AECG; elle a accepté de poursuivre les discussions sur le plan technique et a indiqué qu’elle continuait le travail entrepris avec les États membres afin de combler les lacunes restantes du portail de l’UE sur l’immigration. 

Questions relatives au secteur agricole

Le Canada a remercié l’UE de son aide dans la rédaction d’un document d’orientation sur les CT pour la viande qui peut être utilisé par les exportateurs canadiens et les importateurs de l’UE. Le Canada a fait part de ses préoccupations concernant l’administration du contingent tarifaire et a affirmé que les licences ne sont pas octroyées de façon automatique à la demande. Le Canada a également soulevé ses préoccupations concernant les exigences des États membres en matière d’étiquetage du pays d’origine (EPO). Le Canada a exprimé son intérêt à contribuer à la mise en œuvre de la stratégie « de la ferme à la table » de l’UE et a dit s’attendre à ce que toute mesure proposée par l’UE respecte les règles du commerce international et s’y conforme. Enfin, le Canada s’est dit préoccupé par le délai d’approbation des demandes d’autorisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM) au sein de l’UE.

L’UE a souligné que son système de gestion partagée pour l’administration des contingents tarifaires attribue de façon automatique les quantités non utilisées, ce qui est tout à fait conforme à ses obligations en vertu de l’AECG. L’UE a répondu que la raison pour laquelle le Canada n’avait pas encore réussi à bénéficier pleinement de ses contingents tarifaires pour le bœuf et le porc était liée à la nécessité de garantir le respect des normes SPS de l’UE et, en particulier, l’interdiction d’utiliser des hormones de croissance. Il a également fait état de la forte demande pour les produits canadiens sur d’autres marchés.

Concernant les exigences en matière d’étiquetage du pays d’origine, l’UE a expliqué que de nouvelles règles de l’UE seraient élaborées dans le cadre de la stratégie « de la ferme à la table » et qu’elle était consciente que le Canada travaillait également à l’élaboration de ses propres règles en matière d’étiquetage du pays d’origine. L’UE a indiqué que les importations de blé dur en provenance du Canada s’étaient entièrement redressées et a réaffirmé son point de vue selon lequel la baisse temporaire des importations en 2018 n’était pas liée à une mesure découlant de l’étiquetage du pays d’origine, mais à d’autres facteurs.

Le Canada a exprimé d’autres préoccupations concernant les répercussions sur ses exportations des réformes prévues dans le cadre de la stratégie « de la ferme à la table », en particulier les futures mesures visant à élargir les exigences pour l’indication obligatoire du pays d’origine et la fixation de limites maximales de résidus pour les pesticides et les tolérances à l’importation. Conformément à sa stratégie « de la ferme à la table », l’UE a réaffirmé son engagement à respecter les obligations de l’OMC et à dialoguer activement avec le Canada de ses rétroactions concernant les répercussions de ces réformes sur ses exportations afin d’éviter de perturber inutilement les échanges commerciaux. L’UE a également indiqué qu’elle faisait preuve de grande diligence et se conformait aux procédures en vigueur pour examiner les demandes d’autorisation d’OGM.

Mises à jour conjointes

L’UE et le Canada ont échangé leurs points de vue sur un certain nombre de mises à jour conjointes concernant les points suivants :

Mise en œuvre des chapitres sur le commerce et le développement durable de l’AECG et leur examen rapide

Les deux parties ont noté que d’importants efforts avaient été déployés dans la mise en œuvre des chapitres de l’accord relatifs au commerce et au développement durable dans les domaines du commerce et de l’égalité des genres, du commerce et du travail, du commerce et de l’environnement et du climat, ainsi que dans le cadre de l’examen anticipé de ces chapitres, tout en reconnaissant les différentes approches adoptées par l’UE et le Canada tant en ce qui concerne le processus d’examen que la question de l’applicabilité des chapitres par le biais de sanctions. Il a été souligné que les deux parties ont veillé à ce que la mise en œuvre des chapitres de l’AECG portant sur le commerce et le développement durable soit transparente et inclusive, en échangeant régulièrement avec les groupes consultatifs nationaux de l’AECG et la société civile au sens large dans le cadre du forum annuel de la société civile.

L’UE et le Canada se sont engagés à poursuivre leur collaboration dans le cadre de l’examen rapide des chapitres de l’AECG sur le commerce et le travail et sur le commerce et l’environnement, notamment en vue de leur mise en œuvre efficace, dans le contexte de l’examen par l’UE de sa propre politique en matière de commerce et de développement durable.

Le Canada a souligné l’importance de veiller à ce que les peuples autochtones puissent bénéficier des avantages de l’AECG. Le Canada a également noté que la participation accrue des peuples autochtones au commerce et à l’investissement contribue au développement durable et à la prospérité économique inclusive. Le Canada a réitéré sa demande à l’UE d’envisager de travailler ensemble pour organiser des activités permettant d’atteindre ces objectifs.

Mise en œuvre des recommandations du comité mixte sur l’égalité des genres, l’action climatique et les PME

L’UE et le Canada ont pris note des progrès satisfaisants réalisés dans la mise en œuvre des trois recommandations, notamment grâce à l’adoption et à la mise en œuvre d’un plan de travail exhaustif sur le commerce et l’égalité des genres, à la coopération bilatérale en cours sur les aspects liés au commerce du régime international en matière de changement climatique – l’accent étant mis sur l’organisation d’événements concrets tels que deux ateliers sur les technologies propres, la mise en œuvre du plan de travail global sur les PME – et à la création récente du Réseau Entreprise Europe au Canada.

Négociations d’un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) concernant les qualifications professionnelles des architectes, avancement des travaux du Forum de coopération en matière de réglementation (FCR) de l’AECG, et création d’un nouveau partenariat stratégique sur les matières premières dans le cadre du dialogue sur les matières premières établi en vertu de l’AECG

L’UE et le Canada ont salué le récent lancement des négociations en vue de la conclusion du premier ARM de l’AECG dans le domaine des qualifications professionnelles en ce qui concerne la profession d’architecte. Ils ont souligné le rôle unique du FCR de l’AECG, qui a permis d’obtenir des résultats concrets sur un certain nombre de questions réglementaires complexes, en plus de fournir une tribune de collaboration volontaire et d’échanges fructueux sur des questions d’intérêt commun telles que les normes de bien-être animal. Ils ont également reconnu l’importance géostratégique du dialogue bilatéral de l’AECG sur les matières premières et son rôle sur les chaînes d’approvisionnement mondiales, et ont déclaré leur volonté de continuer à coopérer sur cette question.

Prise en note de l’adoption de quatre décisions sur l’application des règles relatives au système de tribunaux sur l’investissement

L’UE et le Canada se sont félicités de l’adoption des quatre décisions concernant la mise en place du système juridictionnel des investissements. Ce processus permet aux deux parties d’honorer l’engagement pris au moment de la signature de l’AECG et énoncé dans l’instrument interprétatif commun, et souligne l’approche novatrice mise de l’avant par les deux parties dans le cadre de l’AECG pour le règlement des différends en matière d’investissements. Ils ont souligné que les quatre décisions entreront uniquement en vigueur lorsque l’AECG sera ratifié par tous les États membres de l’UE et ont réaffirmé leur engagement à poursuivre la coopération multilatérale en vue de créer un tribunal multilatéral d’investissement et une Cour d’appel pour les différends en matière d’investissement.

Conclusion

Le Canada a annoncé qu’il serait heureux d’accueillir la prochaine réunion du comité mixte de l’AECG à Ottawa en septembre 2022, marquant ainsi le cinquième anniversaire de l’accord.

Les coprésidents ont adopté une déclaration commune qu’ils ont convenu de publier sur les sites Internet respectifs de l’UE et du Canada, et ont réitéré leur engagement à travailler ensemble à la mise en œuvre de l’AECG et au maintien du système commercial international fondé sur des règles.