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Réunion du Comité du commerce et du développement durable

(les 10 et 11 décembre 2020, par vidéoconférence)

Rapport conjoint

La troisième réunion du Comité du commerce et du développement durable (CCDD) de l’AECG s’est tenue les 10 et 11 décembre 2020 par vidéoconférence. Des représentants de l’Union européenne (UE) et du Canada ont examiné les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan de travail du CCDD, y compris les initiatives prises dans le cadre des recommandations conjointes sur le commerce et le genre, sur le commerce, sur le climat et sur l’Accord de Paris, ainsi que sur l’examen préliminaire des dispositions relatives au CDD. Les parties ont fourni des mises à jour sur l’élaboration de politiques et de lois concernant ces questions, et ont discuté d’autres activités de collaboration pour faire progresser les initiatives de commerce et de développement durable dans le cadre de l’AECG. Conformément aux précédentes réunions sur le CDD, les présidents des groupes consultatifs internes (GCI) canadiens et européens dans le cadre de l’AECG ont rejoint le Comité et ont accueilli leurs commentaires et suggestions de collaboration dans le cadre des chapitres de l’AECG sur le CDD, ainsi que sur le Forum de la société civile de l’AECG tenu les 8 et 9 décembre (rapport du Forum de la société civile disponible ici).

Recommandation relative au commerce et au genre

Les représentants des deux parties ont noté que, pendant la deuxième année les progrès se poursuivaient dans la mise en œuvre de la recommandation sur le commerce et le genre de l’AECG, conformément au Plan de travail sur le commerce et le genre. Ils ont rappelé les échanges et événements (résumés dans le rapport conjoint du 21 septembre 2020 sur « Travailler ensemble pour faire progresser le commerce et l’égalité des genres », accessible sur les sites Web respectifs des parties) visant à échanger des renseignements sur les politiques, les lois et les pratiques exemplaires relatives à un éventail de questions, y compris le soutien à l’entrepreneuriat des femmes et la réalisation d’évaluations des répercussions des accords de libre-échange. Il comprend égalemement des activités de mobilisation des parties prenantes comme le webinaire du G7 WE EMPOWER sur « l’évaluation de l’impact des accords commerciaux sur l’autonomisation économique des femmes » et la coopération dans des forums multilatéraux comme le groupe de travail informel sur le commerce et l’autonomisation économique des femmes à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les activités futures prévues pour 2021 porteront sur le commerce et les normes réactifs, le genre et le financement intelligent, l’amélioration de la participation des femmes dans les chaînes d’approvisionnement, ainsi que le commerce et le genre et le développement. En outre, en faisant référence aux échanges avec les représentants du Forum de la société civile de la veille, les parties examineront l’incidence de la COVID-19 sur les femmes entrepreneures.

Responsabilité sociale des entreprises et conduite responsable des entreprises

Au cours des années précédentes, les parties ont comparé leurs stratégies respectives d’appui à la responsabilité sociale des entreprises et à la conduite responsable des entreprises et elles ont mis en contact leurs organismes représentatifs respectifs (CSR Europe et le Réseau canadien du Pacte mondial des Nations Unies). La troisième réunion du CCDD a permis aux parties de s’informer mutuellement des activités en cours dans ce domaine. Les représentants canadiens ont fait remarquer qu’à la suite d’une évaluation de sa stratégie de 2014 et de consultations pancanadiennes, le Canada publiera une stratégie renouvelée en 2021, qui s’étend au-delà du secteur extractif en intégrant les considérations d’équité et en s’harmonisant avec des engagements intersectoriels, comme les changements climatiques, les objectifs de développement durable et une relance durable et inclusive. De son côté, l’UE a également connu une période active, avec des travaux sur plusieurs fronts, notamment : 1) révision et création de la nouvelle norme de déclaration de durabilité de l’UE, adoption en avril 2021; 2) cadre de l’UE pour la finance durable, stratégie de durabilité et de finances renouvelée, réglementation de la taxonomie de l’UE; 3) initiatives liées aux produits, y compris la prochaine Initiative de produits durables et les règles récemment proposées sur l’approvisionnement responsable des métaux utilisés pour la production de batteries; 4) marchés publics socialement responsables et écologiques (directives pour les États membres de l’UE); 5) l’initiative de gouvernance des sociétés durable (le droit européen des sociétés) comprenant un devoir de diligence obligatoire, s’appuyant sur les lignes directrice et principes de l’OCDE-ONU, à adopter au deuxième trimestre de 2021. Les deux parties ont souligné qu’elles partageaient de nombreux objectifs communs dans ce domaine et se sont félicitées de la possibilité de définir d’autres initiatives de collaboration dans un avenir proche. À cet effet, une réunion d’experts respectifs sera organisée au début de 2021.

Commerce et peuples autochtones

Les parties ont discuté la stratégie adoptée par le Canada pour intégrer les peuples autochtones aux accords commerciaux. Le Canada et l’UE ont convenu de poursuivre les discussions visant à déterminer un instrument approprié et des activités conjointes concrètes pour faciliter l’accès et les avantages de l’AECG pour les peuples autochtones.

Commerce et travail 

Les parties ont rappelé leurs contacts et échanges dans le cadre du chapitre sur le commerce et le travail de l’AECG depuis la deuxième réunion du CCDD, ont décrit leurs priorités nationales respectives en matière de travail dans les cadres bilatéraux et multilatéraux, et, sur cette base, ont exploré les domaines où une coopération pourrait être envisagée à l’avenir. L’UE et le Canada ont souligné leur soutien à l’Organisation internationale du Travail (OIT), leur étroite collaboration dans le cadre des travaux de l’OIT et leur soutien aux projets d’assistance technique de l’OIT, notamment en promouvant la ratification mondiale des conventions de l’OIT.

À l’avenir, les discussions porteront sur un certain nombre de secteurs stratégiques, notamment la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants. Les parties partagent un objectif commun et étudient diverses stratégies nationales pour répondre à ces questions. Reconnaissant l’importance d’un large soutien international pour y faire face efficacement, l’UE et le Canada échangeront des expériences sur leurs stratégies internes respectives et sur les mesures qu’ils ont prises ou qu’ils préparent, comme l’interdiction par le Canada d’importer des biens issus du travail forcé ou les travaux de l’UE sur la diligence raisonnable obligatoire.

Conscientes des priorités de travail des GCI, les parties examineront les synergies de leurs stratégies internationales pour répondre à la pandémie COVID-19 dans le domaine du travail et de la société en mettant l’accent sur les chaînes d’approvisionnement et les groupes les plus vulnérables. Les deux parties ont également évoqué la possibilité d’une coopération sur la base des accords ou des plans unilatéraux respectifs en Ukraine, au Bangladesh et au Cambodge.

Commerce et environnement, commerce et climat (« Recommandation du Comité mixte de l’AECG relative au commerce, à l’action pour le climat et à l’Accord de Paris »)

Le Canada et l’UE se sont mutuellement mis à jour sur l’évolution de leurs politiques nationales respectives en matière d’environnement et de climat et ont passé en revue leurs activités de coopération bilatérale dans ces domaines en 2020, qui portaient sur les changements climatiques, les technologies propres, la biodiversité et l’économie circulaire. Dans une optique de planification prospective, les parties ont noté les synergies éventuelles sur le Forum mondial de l’économie circulaire, que le Canada organisera en 2021, et elles continueront de coopérer de manière étroite dans le cadre de l’Accord de Paris, en prévision de la 26^e Conférence des Parties (COP26) et de la Convention sur la diversité biologique en vue de la COP15. Les parties continueront également de coopérer par des mécanismes officiels comme les dialogues de haut niveau Canada-UE sur l’environnement et les changements climatiques.

D’une pertinence particulièrement pour l’AECG, l’UE et le Canada ont convenu que l’action climatique est une question intersectorielle, soulignant l’importance de continuer à intégrer les considérations climatiques et environnementales dans d’autres domaines de travail pertinents relevant de l’Accord.

Sur la base de la « Recommandation relative à l’AECG, à l’action pour le climat et à l’Accord de Paris » de 2018 et les résultats de la conférence de 2019 « AECG : Agir pour le commerce et le climat », les parties ont souligné les travaux sur les technologies propres prévus en 2021, notamment le deuxième atelier sur les technologies propres et le Sommet de l’AECG sur les technologies propres en mars.

L’UE a confirmé qu’elle partagerait les résultats de son étude sur le commerce et la biodiversité (axée sur une méthodologie d’évaluation des incidences du commerce sur la biodiversité) et, avec le temps, les leçons retenues seront également partagées avec le Canada. L’UE a présenté sa Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, récemment adoptée, qui trace la voie à suivre pour assurer la production et l’utilisation de produits chimiques sûrs et durables dans le marché de l’UE, mais aussi pour établir une norme mondiale, notamment en promouvant des normes communes et des outils d’évaluation novateurs au niveau international, notamment avec l’OCDE.

En ce qui concerne les forums multilatéraux, les parties ont rappelé (comme souligné la veille dans le Forum de la société civile) leur coopération continue en matière de commerce, d’environnement et de climat avec l’OMC, y compris au sein du groupe « Friends Advancing Sustainable Trade ».

De plus, notant l’intérêt des participants au Forum de la société civile pour le mécanisme d’ajustement à la frontière pour le carbone, le Canada et l’UE auront d’autres discussions sur ce sujet au fur et à mesure que l’UE élaborera sa proposition et le Canada examinera ses options.

Les parties ont conclu que compte tenu de l’ampleur de la coopération entre le Canada et l’UE et de l’éventail d’activités possibles, l’UE et le Canada examineront soigneusement la façon de hiérarchiser toutes ces activités afin d’assurer que les ressources sont adéquatement allouées et qu’elles produisent des résultats dans les délais prévus. 

Examen préliminaire des chapitres sur le CDD

L’UE et le Canada ont rappelé leur engagement d’entreprendre un examen préliminaire des chapitres du CDD de l’AECG, en vue d’assurer la mise en œuvre effective des dispositions de l’AECG relatives au commerce et au travail, et au commerce et à l’environnement, telles qu’énoncées au paragraphe 10(a) de l’instrument interprétatif conjoint de l’AECG, et ont fait le bilan du processus. Dans ce cadre, les parties ont tenu virtuellement une deuxième séance spéciale le 23 octobre 2020, ainsi que plusieurs interactions avec les groupes consultatifs internes de l’AECG, ainsi qu’une discussion générale avec les représentants de la société civile lors du troisième Forum de la société civile de l’AECG les 8 et 9 décembre 2020. L’UE et le Canada ont reconnu leurs différences d’opinions concernant le caractère exécutoire des dispositions sur le CDD et le processus d’examen et en ont discuté. La proposition de l’UE est que les deux parties de l’AECG examinent article par article la mise en œuvre des chapitres sur le CDD afin de cerner les lacunes potentielles ou les problèmes de non-conformité, puis examinent ensemble les solutions qui s’imposent. La proposition du Canada est que les parties conviennent à l’avance de prendre certaines mesures en cas de différend, ce qui pourrait inclure de demander à un médiateur d’envisager des amendes en cas de non-conformité, lorsqu’il n’y a pas de règlement du différend de manière mutuellement satisfaisante.

L’UE a informé le Canada des récentes mesures qu’elle a prises afin de renforcer davantage la mise en œuvre et le caractère exécutoire des chapitres relatifs au CDD, y compris la création du poste de responsable européen du respect des accords commerciaux et du point d’entrée unique pour les plaintes relatives au CDD. L’UE entreprendra également un examen de sa mise en œuvre et de son application en 2021. Le Canada a noté qu’il a négocié, dans son dernier accord commercial avec les États-Unis et le Mexique (Accord Canada–États-Unis–Mexique) et dans l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, des chapitres sur l’environnement et le travail qui sont contraignants et qui sont assujettis au mécanisme global de règlement des différends dans le cadre d’un accord de libre-échange. Les parties ont noté qu’elles demeurent prêtes à poursuivre les discussions à la suite de l’examen de l’UE de 2021.

Les deux parties ont pris note des appels à l’action de la société civile pour faire avancer l’examen du thème du CDD et ont réitéré aux représentants des GCI qui ont assisté à la réunion qu’ils restent ouverts à l’idée de poursuivre le débat sur leurs positions et propositions respectives et de recevoir des idées d’options supplémentaires dans le contexte de la mise en œuvre et de l’application des chapitres sur le CDD de l’AECG. Enfin, les parties ont confirmé qu’elles présenteraient un rapport sur l’examen préliminaire des chapitres sur le CDD à la prochaine réunion du Comité mixte de l’AECG.

Réunion entre des représentants des GCI de l’AECG et du CCDD

Des représentants des GCI de l’AECG du Canada et de l’Europe se sont joints à la réunion du CCDD, au cours de laquelle les coprésidents du CCDD ont présenté un résumé des discussions et des idées de collaboration possible pour l’année à venir. Les idées concrètes pour les échanges bilatéraux et la coopération décrites en détail dans le plan de travail conjoint de l’AECG sur le CDD seront publiées au début de 2021, et les GCI auront l’occasion de formuler des commentaires. Les parties ont informé les GCI qu’elles préparaient une réponse conjointe à la déclaration commune des GCI de l’AECG. Les représentants des GCI ont décrit les priorités de leurs travaux, notamment le commerce et le climat, l’obtention de données exactes et la mesure de la durabilité des flux commerciaux internationaux, la relance durable après la pandémie COVID-19 et les incidences négatives sur les chaînes d’approvisionnement, en mettant l’accent sur les groupes les plus vulnérables, et l’examen des dispositions relatives au CDD. Les parties ont remercié les GCI de leur implication constante et active, y compris leur participation et leurs contributions importantes au troisième Forum annuel de la société civile de l’AECG.

Participants

Canada

Affaires mondiales Canada
Environnement et Changement climatique Canada
Emploi et Développement social Canada
Autorités provinciales
Mission du Canada auprès de l’UE

Union européenne

Commission européenne, Direction générale du commerce
Commission européenne, Direction générale de l’environnement
Commission européenne, Direction générale de l’action climatique
Commission européenne, Direction générale de l’emploi, affaires sociales et inclusion
Délégation de l’Union européenne au Canada