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Rapport du Comité sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles au Comité mixte

Le 13 octobre 2021 (par vidéoconférence)

Cinquième ronde de négociations en vue d’un accord entre l’UE et le Canada sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des architectes

La cinquième ronde de négociations s’est déroulée par vidéoconférence le 13 octobre 2021. Les parties étaient représentées par la Commission européenne au nom de l’Union européenne (UE), et Affaires mondiales Canada et le Regroupement des ordres d’architectes du Canada au nom du Canada. Des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada étaient présents à titre d’observateurs.

Les parties ont continué à faire du progrès et ont résolu des questions en suspens dans le texte. Notamment, le Canada a accepté de retirer la proposition d’une annexe contenant les signatures des organismes de réglementation provinciaux et territoriaux.

Au cours de cette ronde, des discussions plus approfondies entre les parties ont porté sur les éléments suivants du texte de l’accord de reconnaissance mutuelle (ARM) :

• L’UE a fourni des renseignements supplémentaires concernant les mesures non conformes à l’égard desquelles certains États membres ont inscrit des réserves dans l’AECG où elles pourraient être pertinentes en matière de reconnaissance en vertu de l’ARM, proposant également un libellé pour refléter ce point dans le texte de l’ARM.
• Les frais de cours en ligne et la proposition du Canada de permettre l’application non discriminatoire de cours de préinscription supplémentaires, autres que le cours de connaissances générales.
• Les propositions respectives des parties concernant l’ajout du casier judiciaire à la liste des documents qui peuvent être exigés par les autorités compétentes du territoire d’accueil.
• La question du rejet d’une demande, les procédures disponibles et le lien avec l’article 3.6 du chapitre 12 de l’AECG (Réglementation intérieure).

Les parties se sont engagées à faire progresser leurs consultations internes respectives jusqu’à ce qu’elles se réunissent à nouveau pour une sixième ronde de négociations prévue le 15 novembre 2021.