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Accord économique et commercial global (AECG) Cinquième réunion annuelle du Comité des services financiers

Bruxelles, 27-28 octobre 2022

Rapport conjoint

La cinquième réunion annuelle du Comité des services financiers de l’AECG s’est tenue à Bruxelles les 27 et 28 octobre 2022. Certains participants y ont également assisté par vidéoconférence.

Parmi les participants canadiens, on trouvait des représentants du ministère des Finances (Finances Canada), du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), de la Banque du Canada, de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) et de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC).

Parmi les participants de l’Union européenne (UE) figuraient des fonctionnaires de la Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés de capitaux (DG FISMA) de la Commission européenne, de la Direction générale du commerce (DG TRADE), des Autorités européennes de surveillance (Autorité bancaire européenne, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, Autorité européenne des marchés financiers), du Conseil de résolution unique et la Banque centrale européenne (BCE).

Priorités

La réunion a commencé par une discussion sur les développements géopolitiques et macroéconomiques, y compris les conséquences pour la stabilité du marché et la stabilité financière causé par la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine. D’autres discussions ont eu lieu, entre autres sur une évaluation des perspectives économiques post-COVID et une mise à jour sur les développements internationaux dans le secteur des services financiers. Elles ont été suivies de discussions sur la finance numérique et la finance durable, qui sont des domaines politiques importants pour les deux parties. Lors de la dernière séance, les deux parties ont fait le point sur leurs priorités générales respectives en matière de réglementation et de politique, notamment les questions bancaires, les assurances, la lutte contre le blanchiment d’argent et la consommation.

Conséquences de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine pour la stabilité du marché et la stabilité financière

Les deux parties ont condamné l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Russie en Ukraine, et ont convenu de l’importance d’une coopération et d’une coordination étroites sur les sanctions entre les administrations partageant la même vision, y compris dans les forums multilatéraux tels que le G7. Finances Canada a donné un aperçu du cadre de sanctions du Canada et du soutien économique, militaire et humanitaire à l’Ukraine. La Banque du Canada a souligné les risques que posent les cybermenaces pour le système financier, une préoccupation dans le contexte de la guerre. La Commission européenne a présenté un aperçu de sa réponse à la guerre, notamment par l’adoption de huit paquets de sanctions et un ensemble de mesures récemment annoncé concernant l’énergie pour atténuer l’effet de la hausse des prix de l’énergie sur les citoyens européens et l’industrie, tout en maintenant la stabilité financière. Malgré l’agression russe contre l’Ukraine, les secteurs financiers de l’UE et du Canada sont restés résilients, en partie grâce à l’exposition minimale de leurs secteurs respectifs à la Russie et au solide cadre de réglementation et de surveillance qui a été mis en place après la crise financière mondiale.

Perspectives économiques

La Banque du Canada a présenté un aperçu de sa Revue du système financier 2022^{Note de bas de page 1}. Le système financier canadien s’est montré résilient tout au long de la pandémie de COVID-19, mais les vulnérabilités sont devenues plus complexes et les risques ont augmenté. Les niveaux élevés d’endettement des ménages et des coûts de logement, en particulier dans le contexte de la hausse des taux d’intérêt, sont les principales sources de préoccupation. L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a fait le point sur les perspectives en matière de risque pour le reste de 2022. Les principaux facteurs de risque comprennent une inflation plus élevée, des taux d’intérêt en hausse, une croissance plus faible, une augmentation de l’endettement public et privé déjà élevé et des risques politiques persistants.

Développements internationaux

Les deux parties ont évoqué les excellentes relations entre l’UE et le Canada dans les forums internationaux, notamment le G20 et le G7, le Conseil de stabilité financière, l’Association internationale des contrôleurs d’assurance et le Groupe d’action financière. Les deux parties ont réitéré l’importance de la coordination pour relever les défis actuels et émergents.

Finance numérique

Les participants ont échangé des mises à jour sur leurs approches respectives concernant la finance numérique, les cryptoactifs, la cryptomonnaie stable, la finance décentralisée, les devises numériques des banques centrales, l’externalisation et les relations avec des tiers, ainsi que la concurrence et les grandes entreprises technologiques dans les services financiers. La Commission européenne a fait le point sur les récents développements législatifs dans l’UE, y compris le projet de règlement en cryptoactifs (MiCA) qui établit un cadre réglementaire pour les services de cryptoactifs dans l’UE et la loi sur la résilience opérationnelle numérique (DORA) qui vise à renforcer la résilience du système financier face aux incidents associés aux technologies de l’information et des communications. Le BSIF a présenté une mise à jour sur les priorités canadiennes concernant l’externalisation et les relations avec des tiers ainsi que les lignes directrices connexes. Finances Canada a fait le point sur la première phase de la revue du secteur financier de 2025, qui porte sur la numérisation de l’argent. La Banque du Canada et la BCE ont informé les participants de leurs travaux exploratoires respectifs sur les monnaies numériques des banques centrales. Les participants ont mentionné leur intérêt commun à l’égard de nombreux sujets et attendent avec impatience une étroite mobilisation soutenue tant au niveau bilatéral que dans les forums multilatéraux.

Finance durable

Les participants ont convenu de l’importance de mobiliser les capitaux du secteur privé pour soutenir la transition vers une économie carboneutre. Les participants ont échangé des points de vue sur une série de sujets, notamment les outils associés à la finance durable tels que les taxonomies et les obligations vertes, la coopération multilatérale, les risques financiers liés au climat et les divulgations de l’information environnementale, sociale et de gouvernance. La Commission européenne a fait le point sur les derniers développements de l’UE en matière de taxonomie, sur la législation récente en matière de déclaration et de divulgation des entreprises et sur l’état d’avancement de la proposition de l’UE concernant une norme sur les obligations vertes, en mentionnant la nécessité d’une action rapide dans ces domaines. Le Canada a donné un aperçu de son Cadre des obligations vertes, qui a été adopté en février 2022. La Banque du Canada a présenté les résultats de son projet pilote sur l’analyse des scénarios climatiques, ainsi que ses projets de travaux sur l’évaluation plus approfondie de la transition et des risques physiques. La Commission européenne a fait le point sur les nouvelles règles liées à l’information environnementale, sociale et de gouvernance proposées dans le cadre du forfait de services bancaires d’octobre 2021 et sur les règles de publication d’informations en matière de durabilité pour les entreprises, que les colégislateurs de l’UE ont récemment approuvées. Le Canada a fait le point sur les plans visant à établir le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCNID) en 2023. Dans l’ensemble, la discussion a mis en évidence un engagement commun à faire progresser et à accélérer les travaux internationaux sur la finance durable.

Priorités en matière de réglementation et de politique

Cette séance a été l’occasion d’acquérir une meilleure compréhension des priorités des deux parties sur la réglementation et la politique relatives au secteur financier. Au chapitre bancaire, l’UE a fait le point sur sa mise en œuvre des normes de Bâle les plus récentes. Un échange de points de vue a eu lieu sur la transition des taux IBOR dans l’UE et la suppression progressive du taux LIBOR, et pour sa part la Banque du Canada a présenté une feuille de route pour la transition du taux de référence Canadian Dollar Offered Rate (CDOR) au taux des opérations de pension à un jour (CORRA). La Commission européenne a également fait le point sur l’état d’avancement de la révision Solvabilité II et de la prochaine initiative de législation sur la cotation, qui s’inscrivent dans les travaux de l’UE sur l’union des marchés de capitaux. Les deux parties ont présenté une mise à jour sur leurs priorités stratégiques liées à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes (LBA/FAT). Le Canada a mentionné les mesures annoncées récemment pour accélérer et renforcer ses régimes concernant la LBA/FAT et les bénéficiaires effectifs. La poursuite des échanges bilatéraux pour communiquer l’information sur le projet d’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent et la conception d’une nouvelle agence canadienne sur la criminalité financière ont suscité un vif intérêt. Finances Canada a parlé de ses priorités générales pour la revue du secteur financier de 2025 et de ses travaux sur les stratégies fondées sur l’assurance pour faire face aux risques de catastrophe naturelle à grande échelle. Le BSIF a présenté ses perspectives sur le risque et ses mesures de réglementation et de surveillance pour faire face aux risques les plus pressants pour le système financier. La SADC a parlé de ses principaux objectifs concernant la préparation à la résolution et le renforcement de la confiance dans la protection des déposants. L’ACFC a fait part des résultats de sa récente recherche sur l’opinion publique sur le système bancaire ouvert. Les résultats préliminaires démontrent que les Canadiens possèdent une faible compréhension du système bancaire ouvert et que la cohérence réglementaire est essentielle à son adoption. L’ACFC a également fait le point sur la mise en œuvre de son Cadre de protection des consommateurs en matière financière et celle de la Stratégie nationale pour la littératie financière, les deux parties souhaitant poursuivre l’échange d’information sur les initiatives liées à la littératie financière.

Conclusion

Les deux parties s’accordent pour dire que le Comité des services financiers de l’AECG est un forum important pour transmettre les connaissances sur la réglementation et les politiques du secteur financier et pour maintenir et approfondir de solides relations bilatérales. La prochaine réunion devrait avoir lieu au deuxième trimestre de 2023 à Ottawa. Entre-temps, les intéressés assureront un suivi bilatéral, le cas échéant, sur les sujets abordés dans ce forum.