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Rapport conjoint : Troisième réunion du comité mixte de l’AECG

Le 2 décembre 2022

La troisième réunion du comité mixte de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne s’est tenue à Ottawa en format hybride le 2 décembre 2022 et a été coprésidée par la ministre canadienne de la Petite entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, l’honorable Mary Ng, et par le vice-président exécutif de la Commission européenne et commissaire européen au Commerce, l’honorable Valdis Dombrovskis. Des représentants des États membres de l’Union européenne (UE) et des provinces et territoires canadiens, ainsi que des fonctionnaires du Canada et de l’UE ont également participé à la réunion en tant qu’observateurs.

La réunion a commémoré le cinquième anniversaire de l’application provisoire de l’AECG et a célébré les initiatives de collaboration et les avantages économiques positifs résultant de l’Accord. Les coprésidents ont salué l’AECG comme étant un pilier central du partenariat politique, commercial et économique entre le Canada et l’UE. Ils ont souligné que nos valeurs communes, le respect d’un commerce fondé sur des règles, un engagement en faveur du développement durable, la lutte contre les changements climatiques et la prévention de la perte de biodiversité renforcent l’importance de cette relation. Ils ont également souligné l’importance, dans le contexte géopolitique actuel, de travailler en étroite collaboration pour maintenir l’ouverture des échanges et renforcer la résilience de la chaîne d’approvisionnement, y compris pour les secteurs clés, tels que les minéraux bruts essentiels.

Points d’introduction

Les coprésidents ont reconnu l’importance de l’AECG et ont échangé leurs points de vue sur l’importance du partenariat solide entre le Canada et l’UE dans le contexte des défis et de l’instabilité géopolitiques actuels. Ils ont également noté que des initiatives telles que la coopération réglementaire, l’accord de reconnaissance mutuelle (ARM) visant à honorer les programmes des négociants fiables des deux parties et le Sommet de l’AECG sur les technologies propres engendrent des résultats des deux côtés de l’Atlantique pour les entreprises, les travailleurs et les communautés. Ils ont noté que ces progrès s’ajoutent à l’importante coopération bilatérale dans le cadre de l’AECG, qui est axée sur la promotion du commerce durable et inclusif, de l’égalité des sexes et de l’action pour le climat.

Les coprésidents ont souligné que le partenariat Canada-UE est plus important que jamais face à l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie. Ils ont également noté que l’AECG offre une stabilité aux entreprises et des possibilités de croissance et de collaboration, créant ainsi des emplois et fournissant des outils pour relever les défis mondiaux tels que les pressions sur les chaînes d’approvisionnement, la sécurité alimentaire et l’augmentation des prix de l’énergie. La ministre Ng a confirmé l’engagement du Canada à soutenir l’Europe dans sa recherche de solutions de transition vers des ressources énergétiques et des matières premières alternatives.

Les coprésidents se sont engagés à poursuivre l’examen des questions commerciales en suspens et à trouver des solutions. Ils ont tous deux salué le vote du Bundestag allemand, le 1er décembre 2022, en faveur d’un projet de ratification de l’AECG, comme une étape positive vers la ratification par l’Allemagne, et ont réitéré leur souhait de voir les autres États membres de l’UE procéder à la ratification dans les meilleurs délais.

Les économistes en chef de l’UE et du Canada ont présenté un exposé sur les réussites de l’AECG et un aperçu des résultats commerciaux de l’UE et du Canada depuis le début de l’entrée en vigueur provisoire de l’AECG. Ils ont souligné la manière dont l’AECG contribue à la lutte contre les changements climatiques. Depuis le début de l’application provisoire de l’AECG, l’Accord porte fruit notamment pour les entreprises, les travailleurs et les consommateurs. Les chiffres à cet égard sont impressionnants : le commerce bilatéral de marchandises a augmenté de plus de 30 %. En outre, les échanges de biens environnementaux ont augmenté de plus de 20 %. Les coprésidents se sont félicités des succès de l’AECG, comme en témoignent les gains positifs dans le commerce bilatéral, la participation accrue des PME au commerce entre le Canada et l’UE et l’utilisation croissante des taux tarifaires préférentiels de l’AECG, qui ont permis de réaliser d’importantes économies tarifaires des deux côtés de l’Atlantique.

Les coprésidents ont procédé à un échange de points de vue sur l’OMC, réaffirmant que le Canada et l’UE sont des partenaires et des alliés précieux dans la promotion du système fondé sur des règles et soulignant l’étroite coopération au sein du groupe d’Ottawa sur la manière de faire avancer le processus de réforme de l’OMC. Ils ont pris note des sujets sur lesquels le Canada et l’UE coopèrent pour réaliser des progrès concrets avant la 13e conférence ministérielle de l’OMC. Une coopération notable existe dans les domaines suivants : l’Initiative sur le commerce et la santé; la réforme du système de règlement des différends de l’OMC; les négociations sur les subventions à la pêche; l’Initiative de la Déclaration commune sur le commerce électronique, la facilitation des investissements et la réglementation intérieure des services; les propositions visant à améliorer les travaux réguliers de l’OMC, tels que les notifications et l’examen des préoccupations commerciales; et les travaux en cours sur le commerce et la durabilité environnementale, le commerce et l’égalité des genres, et la neutralité concurrentielle.

Rapports des comités spécialisés

Le Canada et l’UE ont échangé leurs points de vue sur les rapports des comités spécialisés de l’AECG.

Points de vue du Canada sur les rapports des comités spécialisés, notamment sur les points suivants :

Questions relatives au secteur agricole

Le Canada s’est dit satisfait que la liste des antimicrobiens réservés au traitement chez les humains contenue dans le projet de règlement d’application de l’UE sur les médicaments à usage vétérinaire (MV) soit fondée sur des preuves scientifiques et vienne compléter les efforts mondiaux de lutte contre la résistance antimicrobienne. Le Canada a exprimé son souhait de connaître le calendrier prévu par l’UE pour la législation sur les MV concernant les règles d’importation pour les pays tiers et la date à laquelle le règlement complet sera appliqué. L’UE a reconnu les préoccupations du Canada et s’est engagée à le tenir informé de la législation finale et à prévoir une période de transition adéquate pour permettre aux pays tiers de se conformer aux exigences.

Le Canada a déclaré que les contingents tarifaires (CT) pour le bœuf et le porc étaient un résultat important des négociations de l’AECG pour le Canada et qu’il restait déterminé à faire en sorte que l’industrie puisse bénéficier pleinement de cet avantage, y compris par le biais d’un mécanisme permettant de déplacer automatiquement les allocations de contingents sur demande lorsque des quantités restent disponibles après la période d’application initiale. En réponse, l’UE a souligné que le délai de traitement de l’UE, même s’il n’est pas « immédiat », est toujours automatique et donc conforme aux dispositions de l’AECG. L’UE a également souligné l’effort conjoint entrepris par le Canada et l’UE pour mettre en place un document d’orientation destiné à l’industrie sur les CT de viande de l’UE, conçu pour encourager une plus grande utilisation des possibilités d’exportation offertes par les contingents de l’UE.

En ce qui concerne les teneurs maximales de résidus (TMR) pour les produits phytosanitaires et les tolérances à l’importation, le Canada a indiqué qu’il considérait que les TMR étaient établies pour garantir la sécurité alimentaire. En ce qui concerne les mesures proposées par l’UE pour introduire des TMR pour deux pesticides néonicotinoïdes, le Canada a indiqué qu’il soutenait les objectifs environnementaux de l’UE et a noté que les recherches scientifiques du Canada montrent qu’une utilisation appropriée de ces néonicotinoïdes serait conforme à l’objectif de maintien de la santé des pollinisateurs. Le Canada a proposé que les fonctionnaires travaillent ensemble pour échanger des meilleures pratiques en matière d’atténuation des risques et de rétablissement des pollinisateurs, tout en renforçant le système d’échange fondé sur des règles. En réponse, l’UE a assuré le Canada que cette mesure était fondée sur des données scientifiques et que ces questions étaient également débattues dans les enceintes multilatérales et bilatérales existantes. L’UE a convenu de travailler ensemble dans le cadre du comité de gestion mixte des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l’AECG afin de disposer de suffisamment de temps pour examiner cette question de manière plus approfondie.

Règlement de l’UE sur la déforestation

Le Canada a souligné qu’il partageait l’objectif de l’UE de prévenir la déforestation à travers le monde. Toutefois, le Canada s’est dit préoccupé par le fait que le récent projet de règlement de l’UE sur la déforestation créerait des obstacles à l’accès au marché pour les exportations canadiennes de plusieurs produits agricoles importants. Le Canada a fait part de ses préoccupations précises concernant certains éléments de conformité inclus dans le règlement proposé, notamment l’exigence de géolocalisation dans la déclaration de diligence raisonnable, qui serait extrêmement difficile à respecter pour de nombreux exportateurs canadiens de produits agricoles et forestiers. Le Canada a souligné la nécessité pour l’UE d’examiner et d’évaluer tous les impacts commerciaux potentiels de cette législation et a demandé une certaine souplesse dans sa mise en œuvre afin d’éviter les irritants ou les barrières inutiles et involontaires en matière d’accès au marché, en particulier pour les pays présentant un faible risque de déforestation comme le Canada. Le Canada a également fait part de ses préoccupations concernant l’inclusion de la dégradation des forêts dans le champ d’application du projet de règlement, étant donné qu’il n’existe pas encore de définition internationalement acceptée et applicable pour la dégradation des forêts.

En réponse, l’UE a souligné que le projet de règlement aborde un problème mondial majeur et qu’il est encore en cours d’élaboration et de discussion. L’UE a assuré le Canada qu’elle avait pris bonne note des préoccupations soulevées et de tous les commentaires reçus au cours du processus de consultation. L’UE n’a pas été en mesure de discuter plus en détail de cette question dans le contexte des discussions en cours au sein du trilogue de l’UE et a suggéré de s’engager davantage sur cette question une fois qu’elle aura été adoptée.

Intelligence artificielle et cybersécurité

Le Canada a fait part de son intérêt pour une collaboration avec l’UE afin de s’assurer que le projet de loi européen sur l’intelligence artificielle (IA) n’entraîne pas de barrières techniques au commerce des nouveaux produits informatiques immatériels pour les tiers, comme le Canada, où les micro-fournisseurs et les petits fournisseurs de systèmes d’IA constituent la majeure partie de l’industrie. Le Canada a noté avec satisfaction les réponses de l’UE aux demandes de modification formulées par le Canada et de son ouverture à l’examen de solutions créatives. En réponse, l’UE a rappelé l’importance de l’AECG en tant qu’accord tourné vers l’avenir, a souligné que l’AECG disposait des outils nécessaires pour discuter de l’IA et a encouragé nos représentants à comparer leurs notes, étant donné que nos approches à l’égard de l’IA sont similaires. L’UE a accepté de tenir le Canada informé de l’évolution de la loi sur l’IA, en soulignant l’approche fondée sur les risques qui sera adoptée pour garantir la protection des droits et des valeurs des citoyens. L’UE reste disposée à examiner davantage la question d’une éventuelle reconnaissance mutuelle de l’évaluation de la conformité une fois que la loi sur l’IA aura été adoptée.

En outre, le Canada a indiqué qu’il accordait la même importance que l’UE à l’élaboration de critères communs pour la cybersécurité, comme le prévoit le système de cybersécurité proposé par les Critères communs de l’UE (CCUE). Toutefois, le Canada a rappelé qu’il existe une norme unique pour les exigences en matière de cybersécurité, l’Arrangement relatif à la reconnaissance des certificats liés aux Critères communs (ARCC), et que des partenaires ayant des points de vue similaires, y compris plusieurs États membres de l’UE (Autriche, République tchèque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Pologne, Slovaquie, Espagne et Suède), l’ont signé. Le Canada a demandé à l’UE de maintenir l’arrangement convenu en modifiant les CCUE afin de prévoir un traitement équivalent pour les évaluations de la conformité effectuées dans divers pays tiers, y compris le Canada. En réponse, l’UE a expliqué que la Loi sur la cybersécurité prévoit la possibilité de conclure des accords de reconnaissance mutuelle avec des pays tiers et exige que chaque régime prévoie les conditions nécessaires à cet effet, et que la reconnaissance mutuelle permettra de réduire les restrictions commerciales lorsqu’elle sera mise en œuvre en 2023.

Points de vue de l’UE sur les rapports des comités spécialisés, notamment sur les points suivants :

Questions relatives au secteur agricole

L’UE a souligné l’importance des contingents tarifaires (CT) pour le fromage pour les producteurs de l’UE et a réitéré ses préoccupations à l’égard de la gestion par le Canada du contingent tarifaire pour le fromage. L’UE estime que le choix du Canada d’allouer 50 % du contingent aux fabricants canadiens a entraîné un taux de transfert élevé et des coûts de transfert subséquents qui sont répercutés sur les consommateurs. Elle a également souligné que même si le contingent est atteint, le système de gestion réduit la compétitivité de l’UE sur le marché canadien. L’UE a souligné qu’en réponse à l’examen complet des contingents tarifaires en cours au Canada, elle a soumis plusieurs idées qui, selon elle, permettraient d’améliorer le système canadien de gestion des contingents tarifaires. L’UE a demandé au Canada de faire preuve de transparence dans le suivi du fonctionnement des contingents tarifaires sur cette question. En outre, l’UE a rappelé au Canada l’engagement qu’il a pris lors de la réunion du comité sur l’agriculture de l’AECG de 2019 d’envisager d’éventuelles « modifications qui pourraient être apportées au mécanisme de transfert, la quantité minimale allouée et une transparence accrue ».

Le Canada a réitéré son point de vue selon lequel il respecte pleinement ses obligations en vertu de l’AECG. Il a souligné le bon fonctionnement du système ainsi que l’utilisation très élevée des contingents tarifaires (environ 95 %), qui sont presque entièrement épuisés année après année, les quantités disponibles augmentant chaque année. En outre, le Canada a réitéré qu’il entreprenait une révision de son processus de distribution des contingents tarifaires et que l’UE était consultée. Le Canada a conclu en déclarant que, bien qu’il reste ouvert à la discussion sur les questions liées aux contingents tarifaires, y compris les points soulevés par l’UE, il ne s’est pas engagé à apporter des changements précis à la distribution ou à l’administration de ses contingents tarifaires selon l’AECG. 

À l’égard des indications géographiques (IG), l’UE a souligné les efforts déployés par les autorités canadiennes pour informer les parties intéressées de l’UE des outils d’application dont dispose le Canada, et l’UE s’est engagée à inciter les titulaires de droits de l’UE à utiliser ces outils. L’UE a fait part de préoccupations persistantes concernant le système canadien d’application des prescriptions administratives, soulignant l’importance d’une application efficace des IG au Canada pour les parties intéressées de l’UE. L’UE a indiqué qu’elle ne pensait pas que le Canada avait donné suffisamment d’assurances quant à sa capacité à fournir un système efficace d’application des prescriptions administratives, citant les plaintes de l’UE qui n’ont pas abouti dans le cadre du programme de sécurité alimentaire et de protection des consommateurs du Canada sous l’égide de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). Cette situation crée une frustration pour les titulaires de droits d’IG et décourage les autres de déposer des plaintes. Le Canada a affirmé que l’application des obligations en matière de mesures administratives dans le cadre de l’AECG garantit une procédure claire pour traiter les plaintes relatives à l’étiquetage faux et trompeur concernant l’origine, mais n’offre aucune garantie quant aux résultats de cette procédure. L’UE a réaffirmé sa conviction qu’une liste d’utilisateurs autorisés au Canada des huit noms d’IG bénéficiant de droits acquis dans le cadre de l’AECG permettrait aux titulaires de droits de l’UE de faire valoir plus facilement leurs droits au Canada.

En réponse, le Canada a réaffirmé qu’il existe des mécanismes efficaces pour faire respecter les IG au Canada et que les représentants ont déployé des efforts considérables pour informer les parties intéressées de l’UE sur la manière de faire respecter leurs droits en matière d’IG au Canada. Le Canada a informé l’UE qu’il est en train d’élaborer un contenu pour le site web d’Affaires mondiales Canada afin de fournir des informations aux parties intéressées canadiennes et européennes sur les engagements de l’AECG en matière d’IG, y compris les droits acquis, ainsi que des informations sur le régime canadien de protection et d’application des IG. Les deux parties se sont engagées à faire en sorte que les parties intéressées de l’UE et du Canada connaissent la portée et la nature des dispositions de l’AECG sur la protection et l’application des indications géographiques.

En ce qui concerne les exportations de viande de l’UE vers le Canada, l’UE a réitéré sa demande au Canada de clarifier son processus de reconnaissance des systèmes d’inspection de la viande des États membres non reconnus restants, étant donné qu’un certain nombre d’États membres de l’UE ne sont toujours pas autorisés à exporter de la viande vers le Canada. Le Canada a indiqué qu’un appel technique entre les experts du Canada et de l’UE serait organisé pour faciliter ce travail par l’intermédiaire du comité de gestion mixte SPS de l’AECG. L’UE a remercié le Canada pour son engagement à continuer à travailler avec l’UE pour planifier des vérifications des systèmes d’inspection de la viande des États membres intéressés par l’exportation de viande et de produits à base de viande vers le Canada dans les années à venir.

Le Canada reconnaît l’importance que l’UE accorde à cette question et rappelle que le comité de gestion mixte SPS de l’AECG s’est avéré être un forum efficace pour discuter de ce type de questions. Le Canada a indiqué que les conclusions de la vérification de 2015 démontraient que les systèmes d’inspection pour la viande n’étaient pas mis en œuvre de manière cohérente dans tous les États membres ayant fait l’objet d’une vérification. En conséquence, le Canada n’a pas été en mesure d’approuver tous les systèmes d’inspection de viande des États membres de l’UE en tant qu’entité unique. Le Canada a souligné sa volonté de continuer à travailler avec l’UE pour progresser dans l’examen des systèmes d’inspection pour la viande des États membres qui ne sont pas actuellement reconnus. Le Canada s’est engagé à collaborer avec l’UE pour mener à bien l’examen et les procédures nécessaires au soutien de ces demandes d’accès au marché.

Taxe canadienne sur certains biens de luxe

L’UE a manifesté son regret que le Canada ait adopté la taxe canadienne sur certains biens de luxe en septembre 2022 et a souligné qu’elle estimait que cette taxe constituait une discrimination disproportionnée à l’égard des produits de luxe européens, notamment les véhicules à moteur et les bateaux produits par l’industrie européenne. L’UE a déploré que la loi ne prenne en compte aucun des commentaires de l’UE soumis au cours du processus de consultation. L’UE a également fait valoir que cela pourrait s’avérer contre-productif pour l’adoption des VE, compte tenu de leur prix élevé actuel.

Le Canada a rappelé que cette taxe était un engagement du programme électoral de 2019 et qu’elle était proposée dans le budget 2021, et que la taxe sur les biens de luxe est imposée de la même manière sur les biens de luxe sélectionnés qu’ils soient nationaux ou importés. Le Canada a affirmé qu’il n’y avait donc pas de discrimination sur les importations de l’UE au Canada. L’UE a précisé qu’elle considérait qu’il s’agissait d’une discrimination de facto plutôt que de jure.

Crédits d’impôt canadiens pour l’énergie verte

L’UE a réaffirmé que la lutte contre les changements climatiques était une priorité. Toutefois, l’UE a exprimé ses préoccupations concernant les mesures annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne 2022, notamment les mesures qui visent à soutenir l’adoption de technologies propres au Canada et à attirer des investissements privés, y compris plusieurs crédits d’impôt annoncés pour la production et la technologie d’énergie à faible teneur en carbone et la production d’hydrogène. L’UE a indiqué que les critères de sélection des projets du nouveau Fonds de croissance du Canada comportent plusieurs tests, qui mettent l’accent sur les « avantages à long terme pour le Canada ». L’UE a souligné que l’avancement de la transition verte devrait se faire d’une manière qui soit à la fois solidaire et non discriminatoire. Dans ce contexte, l’UE a fait part de ses préoccupations concernant la loi américaine sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act). L’UE a demandé des informations supplémentaires sur les taxes et autres mesures annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne 2022 et a également demandé de poursuivre les discussions sur la manière d’assurer la transparence de ces mesures et d’éviter les effets négatifs sur le commerce et l’investissement.

Le Canada a assuré à l’UE que les mesures proposées ne contenaient pas d’exigences en matière de contenu local ni de conditions susceptibles d’avoir des effets de distorsion sur le commerce. Le Canada a noté que le ministère des Finances entreprendrait des consultations publiques avec un large éventail de parties intéressées dans les semaines à venir, en vue d’annoncer des mesures supplémentaires dans le budget de 2023. Le Canada a invité l’UE à faire part de son point de vue dans le cadre de ce processus public.

Discussion sur la protection des investissements

L’UE a confirmé qu’elle cherchait à clarifier certaines dispositions de l’Accord relatives aux investissements par le biais d’une déclaration interprétative conjointe, et non d’une modification de l’Accord. L’UE s’est félicitée des discussions constructives qui ont lieu entre les experts canadiens et européens sur le texte proposé concernant les dispositions de deux normes de protection des investissements, à savoir le « traitement juste et équitable » et l’« expropriation indirecte ». Il a souligné que l’objectif était de clarifier davantage la manière dont ces normes seraient comprises par le tribunal chargé de la résolution des différends établi dans le cadre de l’AECG. L’UE a exprimé l’espoir d’une conclusion rapide de ce processus. L’UE a estimé que la future déclaration interprétative conjointe pourrait apporter des garanties importantes dans le contexte des processus de ratification en cours dans les États membres de l’UE.

Le Canada a reconnu l’importance de cette initiative pour l’UE et ses États membres et s’est déclaré prêt à travailler de manière constructive et rapide. Le Canada a néanmoins fait part de ses réserves quant à certaines parties de la proposition de l’UE, qui risquent de créer de la confusion plutôt que des précisions. Le Canada a également souligné la nécessité de veiller à ce que toute clarification ne constitue pas une modification, mais plutôt une véritable interprétation de l’Accord.

Le Canada et l’UE ont réaffirmé leur intention de continuer à travailler ensemble de manière constructive et rapide à l’élaboration d’une déclaration interprétative conjointe qui sera adoptée par le comité mixte de l’AECG.

Mises à jour conjointes

L’UE et le Canada ont échangé leurs points de vue sur un certain nombre de mises à jour conjointes concernant les points suivants :

Examen conjoint de l’état d’avancement des travaux concernant les vins et les spiritueux conformément à l’Annexe 30-C de l’AECG

Le Canada a présenté les conclusions du comité mixte de l’AECG chargé des vins et des spiritueux et a remercié les représentants du comité pour leur travail acharné et leur approche collaborative dans la préparation du rapport. Le rapport souligne que les travaux du comité ont abouti à des résultats positifs. Par exemple, le Canada a noté que les importations de boissons alcoolisées de l’UE au Canada ont augmenté de 18 %, passant de 2,1 milliards de dollars canadiens en 2017 à 2,5 milliards de dollars canadiens en 2021, un résultat positif qui devrait être encouragé par les deux parties.

L’UE a reconnu ce succès, mais a souligné qu’il restait du travail à faire au sein du comité en ce qui concerne la modification de l’accord de 2003 et ses préoccupations actuelles concernant la politique provinciale en matière d’alcool. L’UE a fait référence aux engagements pris par le Canada de modifier ou de supprimer certaines mesures provinciales d’ici 2023 et 2024, soulignant que ces mesures doivent être mises en œuvre intégralement et de manière crédible, en particulier les mesures concernant le Québec, l’Ontario et la Nouvelle-Écosse. En outre, l’UE a exprimé des préoccupations précises concernant deux types de mesures : 1) les taxes différentielles et les majorations donnant la préférence aux producteurs locaux; 2) les mesures permettant la livraison directe exclusivement par les producteurs locaux.

Le Canada a réaffirmé son engagement à travailler avec l’UE pour modifier l’accord de 2003 et a souligné que les travaux sont bien avancés au niveau interne. Le Canada devrait être prêt à aller de l’avant comme convenu au printemps prochain. En outre, le Canada a pris note des préoccupations de l’UE concernant la politique provinciale en matière de boissons alcoolisées qui limite l’accès au marché, mais il a souligné que le rapport démontrait des progrès évidents et des résultats positifs pour les produits de l’UE sur le marché canadien et que l’accent devrait être mis sur la promotion des avantages et du bon travail réalisé à ce jour.

Mise à jour conjointe de la mise en œuvre du chapitre sur le commerce et le développement durable et examen de la mise en œuvre des recommandations du comité mixte sur le climat, le genre et les PME

En ce qui concerne le chapitre sur le commerce et le développement durable, l’UE a noté que depuis son application provisoire, l’AECG a soutenu un large éventail d’initiatives en matière de développement durable, contribuant ainsi aux efforts respectifs de l’UE et du Canada dans la transition vers des économies vertes. Les dispositions de l’AECG relatives au commerce et au développement durable (CDD)ont donné lieu à des résultats positifs, notamment la signature en 2018 des recommandations conjointes sur le commerce et le genre, le commerce et les PME, et le commerce et le climat. L’UE a mis en avant le plan de travail 2022-2023 du CDD qui comprend des actions concrètes pour faciliter les discussions et la collaboration sur les technologies propres et la tarification du carbone et, conformément à la recommandation conjointe sur le commerce et le genre, veiller à ce que les femmes entrepreneurs puissent bénéficier des possibilités offertes par l’AECG; ainsi que pour échanger des expériences et coopérer afin de promouvoir des normes de travail élevées dans les pays tiers.

En réponse, le Canada a exprimé son enthousiasme quant au résultat de l’examen du CDD de l’UE, car il démontre une fois de plus les valeurs communes du Canada et de l’UE en matière de travail et d’environnement. Toutefois, le Canada a fait part de sa déception face à la réticence de l’UE à appliquer sa nouvelle approche en matière d’applicabilité du CDD à l’AECG (c’est-à-dire des amendes et/ou des sanctions en cas de manquement aux obligations). Le Canada a demandé à l’UE de reconsidérer sa position et d’accepter de trouver un moyen de rendre les chapitres de l’AECG relatifs au travail et à l’environnement susceptibles d’application. Pour éviter de retravailler le texte de l’Accord, le Canada a suggéré des options flexibles existantes pour atteindre cet objectif et qu’il restait ouvert à une discussion plus approfondie avec l’UE dans le cadre du comité du CDD.

En ce qui concerne les PME, l’UE a rappelé la recommandation du comité mixte de 2018 sur les PME, qui souligne l’importance de fournir aux PME des informations utiles et faciles à comprendre sur l’AECG et fournit un cadre pour travailler ensemble par l’intermédiaire des points de contact bilatéraux pour les PME qui supervisent ce travail et rendent compte des progrès accomplis. Les deux parties ont noté les progrès réalisés à ce jour, notamment le portail Access2Markets de l’UE qui permet aux PME d’obtenir toutes les informations nécessaires pour commercer dans le cadre de l’AECG. En ce qui concerne le climat, le Canada a répondu en soulignant les résultats positifs du Sommet de l’AECG sur les technologies propres. Le Canada a également souligné certains progrès réalisés dans la mise en œuvre des plans de travail sur le commerce et le genre, ainsi que sur le commerce et les PME, et a indiqué qu’il souhaitait voir une collaboration accrue et renforcée sur ces questions en 2023.

Rapport conjoint sur le comité mixte de coopération douanière UE-Canada

Le Canada a souligné que la signature d’un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) concernant le programme des opérateurs économiques agréés de l’UE et le programme des négociants dignes de confiance du Canada constituait une étape importante de la coopération. L’ARM simplifiera les procédures douanières pour les opérateurs commerciaux dans les deux territoires, ce qui rendra le commerce entre le Canada et l’Union européenne plus efficace. Un autre objectif clé de l’ARM est de renforcer la confiance et la sécurité dans la chaîne d’approvisionnement afin de prévenir les activités criminelles. Il permettra aux négociants dignes de confiance de commercer plus efficacement tout en permettant aux douaniers de se concentrer sur les exportateurs à haut risque dans le cadre de la lutte pour la sécurité des Canadiens. Les deux parties se sont félicitées de cette étape et se sont réjouies d’expérimenter les avantages réciproques d’un environnement commercial transparent et prévisible qui favorise la prospérité économique.

Mise à jour conjointe sur la négociation d’un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) concernant les qualifications professionnelles des architectes (présenté par l’UE)

L’UE a souligné les progrès accomplis dans l’adoption de l’accord de reconnaissance mutuelle des architectes (ARMA) négocié entre l’UE et le Canada dans le cadre de l’AECG. L’ARMA est le premier accord de ce type conclu au niveau de l’État entre deux partenaires commerciaux. Le texte de l’ARMA de l’AECG a été traduit dans les 24 langues de l’UE et fait l’objet d’une révision afin de garantir la cohérence juridique dans chacune d’entre elles. Bien que ce processus prenne du temps, le Canada a fait remarquer qu’il devait être achevé avant l’adoption de l’ARMA, soit au début de l’année 2023. Les deux parties ont célébré cette étape importante et ont reconnu qu’elle donnerait le ton pour d’autres professions à l’avenir.

Mise à jour conjointe sur l’avancement des travaux du Forum de coopération en matière de réglementation de l’AECG

Le Canada et l’UE ont reconnu les nombreux succès du Forum de coopération en matière de réglementation (FCR) et l’importance de la coopération réglementaire en tant que moyen de partager des informations et de réduire les différences réglementaires inutiles, ainsi que de favoriser l’accroissement des échanges bilatéraux, des investissements et des partenariats en matière d’innovation. En outre, le Canada a souligné que le FCR est unique à l’AECG, représentant une approche nouvelle et importante de la coopération sur les questions réglementaires entre le Canada et l’UE. Les deux parties continuent d’exploiter le FCR pour faciliter les contacts entre plusieurs régulateurs, qui continuent de s’engager sur divers sujets, de la protection des consommateurs aux normes de produits précis, et d’identifier d’éventuels nouveaux domaines d’intérêt. Les coprésidents du FCR ont en outre convenu d’organiser la prochaine réunion annuelle au printemps 2023. 

Mise à jour conjointe sur l’avancement des travaux dans le cadre du Dialogue sur les matières premières de l’AECG

Pour conclure les mises à jour conjointes, l’UE a souligné la coopération solide et fructueuse avec le Canada dans le domaine des matières premières. Ils ont notamment souligné le travail accompli dans le cadre du dialogue bilatéral de l’AECG et du Partenariat stratégique Canada-UE sur les matières premières qui a été mis en place en juin 2021. Au cours de sa première année, le partenariat a servi de cadre à plusieurs investissements importants dans l’UE et au Canada dans le domaine des matières premières critiques, les domaines couverts étant la chaîne de valeur des batteries et les terres rares. Dans le cadre du partenariat, des mesures ont également été prises pour soutenir la coopération en matière de recherche et d’innovation et dans les forums internationaux. L’UE a souligné la complémentarité du partenariat avec le dialogue bilatéral annuel sur les matières premières. Lors de la réunion portant sur le dialogue bilatéral de novembre 2022, l’UE et le Canada ont adopté le Rapport sur l’état d’avancement du plan d’action 2021/2022 et approuvé le prochain Plan d’action 2022-2023. Les deux plans d’action comprennent des actions liées à l’amélioration des opportunités commerciales pour les entreprises canadiennes et européennes, à une coopération plus étroite dans le domaine de la recherche et de l’innovation, ainsi qu’à une coopération au sein des forums internationaux et sur les normes ESG. L’UE a réaffirmé son objectif de continuer à approfondir la précieuse coopération dans le domaine des matières premières en renforçant l’intégration et la résilience de la chaîne de valeur entre le Canada et l’UE.

Conclusion

L’UE a annoncé qu’elle de réjouirait d’accueillir la prochaine réunion du comité mixte de l’AECG à Bruxelles en septembre 2024, marquant ainsi le sixième anniversaire de l’Accord.

Les coprésidents ont salué les discussions importantes et constructives de la réunion du comité mixte de cette année. Les coprésidents ont adopté une déclaration commune qu’ils ont convenu de publier sur les sites Internet respectifs de l’UE et du Canada, et ont réitéré leur engagement à travailler ensemble à la mise en œuvre de l’AECG et au maintien du système commercial international fondé sur des règles.