Guide pour l’admission temporaire des hommes et femmes d’affaires au Pérou aux termes de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)

Sur cette page

Avant de voyager au Pérou
Personnes d’affaires en visite;
Personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe
Investisseurs;
Professionnels indépendants;
Fournisseurs de services
Techniciens
Avis de non-responsabilité.

Le présent guide fournit aux hommes et femmes d’affaires canadiens des renseignements généraux sur les critères et procédures d’admission temporaire au Pérou à des fins professionnelles dans le cadre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), ainsi que sur les lois ou règlements du Pérou régissant l’admission ou le séjour.

Veuillez vous familiariser avec les conditions de voyage en vigueur avant de demander l’autorisation d’entrer au Pérou.

Avant de voyager au Pérou :

Le présent guide est fourni à titre à titre d’information uniquement. Il ne s’agit pas du texte officiel du PTPGP ou des lois péruviennes. Vérifiez toujours les informations en consultant le texte de l’Accord et les sources officielles du gouvernement péruvien. Vous pouvez également demander conseil à des personnes agréées ou autorisées, comme un avocat ou un consultant en immigration.

Pour bénéficier d’une autorisation de séjour temporaire au Pérou, les personnes appartenant aux catégories couvertes par le PTPGP doivent être des citoyens canadiens ou des résidents permanents.

Texte du PTP consolidé – Liste d’engagements du Pérou concernant l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires
Texte du PTP consolidé – Chapitre 12 – Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires
Pour toute question sur les engagements concernant l’admission temporaire dans le cadre du PTPGP, veuillez envoyer un courriel à l’adresse enquiry-demande.TE@international.gc.ca.

Personne d’affaires en visite

Suis鈥慾e admissible en tant que personne d’affaires en visite?

En ce qui concerne les engagements du Pérou dans le cadre du PTPGP, une personne d’affaires en visite est un homme ou une femme d’affaires canadien(ne) qui :

assiste à des réunions ou à des conférences;
effectue des opérations commerciales;
mène des consultations commerciales concernant l’établissement, l’expansion ou la dissolution d’une entreprise au Pérou.

Une personne d’affaires canadienne en visite ne peut se livrer à des ventes directes au grand public ou fournir directement des biens ou des services.

En ce qui concerne les engagements du Pérou dans le cadre du PTPGP, une personne d’affaires canadienne en visite peut séjourner au Pérou pour une durée maximale de 183 jours.

Ai-je besoin d’un visa en tant que de personne d’affaires en visite?

Oui. Si vous prévoyez de vous rendre au Pérou en tant que personne d’affaires canadienne en visite, vous devez d’abord obtenir un visa d’affaires pour séjourner temporairement au Pérou.

Comment puis-je demander un visa de travail temporaire en tant que personne d’affaires en visite?

Pour demander un visa d’affaires, vous devez communiquer avec l’ afin d’obtenir de plus amples renseignements et de connaître les conditions d’admissibilité. Vous pouvez également consulter la , publiée par le ministère péruvien des Relations extérieures.

Ai-je besoin d’un permis de travail en tant que personne d’affaires en visite?

Une personne d’affaires canadienne en visite n’a pas besoin de permis de travail, car elle n’exerce pas et ne peut pas exercer d’activités rémunérées au Pérou.

Personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intra-groupe

Suis-je considérée comme une personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe?

En ce qui concerne les engagements du Pérou dans le cadre du PTPGP, une personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe canadienne est un homme ou une femme d’affaires canadien(ne) employé(e) par une entreprise canadienne et qui désire fournir des services à une entreprise appartenant au même groupe au Pérou, en qualité de cadre, de gestionnaire ou de spécialiste.

Un cadre est un homme ou une femme d’affaires qui :

Dirige principalement la gestion de l’organisation,
Dispose d’une grande marge de manœuvre dans la prise de décisions, et
N’est soumis qu’à une supervision ou orientation générale de la part des cadres supérieurs, du conseil d’administration ou des actionnaires de l’entreprise.

Un gestionnaire est un homme ou une femme d’affaires qui :

Dirige principalement l’organisation, un de ses services ou une de ses sous-divisions;
Supervise et contrôle le travail d’autres employés exerçant des fonctions de supervision, de gestion ou professionnelles; et
A le pouvoir d’embaucher et de congédier du personnel ou de prendre d’autres mesures à l’égard du personnel (comme la promotion ou l’autorisation de congé); et exerce un pouvoir discrétionnaire sur les activités quotidiennes.

Un spécialiste est un homme ou une femme d’affaires qui possède :

Une connaissance spécialisée des produits ou services de l’entreprise et de leur application sur les marchés internationaux, ou
Un niveau élevé d’expertise ou de connaissances concernant les processus et procédures de l’entreprise.

L’autorité administrative du Pérou en matière de travail a mis en place les limites suivantes, qui peuvent avoir une incidence sur votre capacité à travailler dans ce pays :

les personnes physiques étrangères ne peuvent représenter plus de 20 % du nombre total des employés d’une entreprise;
La rémunération des personnes physiques étrangères ne peut excéder 30 % de la masse salariale totale de l’entreprise.

Un Canadien faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe peut séjourner au Pérou dans un premier temps pour une période d’un an, cette période étant renouvelable.

Ai-je besoin d’un visa en tant que personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe?

Oui. Un Canadien faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe doit demander un visa de travailleur résident . Tout d’abord, vous devrez signer un contrat de travail ou de service, qui devra être légalisé par le . Si ce contrat n’est pas rédigé en espagnol, il devra être traduit.

Vous trouverez des informations sur les documents requis et les étapes à suivre pour demander un visa de travailleur résident sur la du site web de l’État péruvien. Veuillez noter que les documents qui ne sont pas rédigés en espagnol devront être par un traducteur agréé et légalisés par le du Pérou.

Comment demander un visa de travailleur résident en tant que personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intra-groupe?

Une fois que vous avez obtenu tous les documents nécessaires, que vous les aurez légalisés et qu’ils auront été traduits en espagnol, vous devez vous rendre sur le pour soumettre votre demande. Si vous n’avez jamais voyagé au Pérou, vous n’aurez pas accès à ce site, et un représentant (futur employeur péruvien, avocat spécialisé dans les questions d’immigration ou membre de la famille possédant un numéro de carnet ou de DNI [document national d’identité]) devra soumettre votre demande.

Ai-je besoin d’un permis de travail en tant que personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe?

Un Canadien faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe aura besoin d’un permis de travail, celui-ci étant intégré au visa de travail temporaire qui est accordé aux demandeurs appartenant à cette catégorie. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site « » du gouvernement du Pérou.

Investisseurs

Suis-je admissible en tant qu’investisseur?

En ce qui concerne les engagements du Pérou dans le cadre du PTPGP, un investisseur canadien est un homme ou une femme d’affaires canadien(ne) qui souhaite séjourner temporairement au Pérou et qui remplit les deux conditions suivantes :

Chercher à établir ou à développer un investissement au Pérou;
A engagé, ou est sur le point d’engager, des capitaux importants dans le cadre d’un investissement.

En ce qui concerne les engagements du Pérou dans le cadre du PTPGP, un fournisseur canadien de services contractuels peut demeurer au Pérou pour un séjour initial d’un an ou pour la durée du contrat, la durée la plus courte étant retenue.

Ai-je besoin d’un visa en tant qu’investisseur?

Oui. Un investisseur canadien doit demander un visa de travailleur résident. Tout d’abord, vous devrez signer un contrat de travail ou de service, qui devra être légalisé par le . Si ce contrat n’est pas rédigé en espagnol, il devra être traduit. Une fois signé, le contrat de travail doit être approuvé par le ministère du Travail du Pérou.

Vous trouverez des informations sur les documents requis et les étapes à suivre pour demander un visa de travailleur résident sur la page traitant des du site web de l’État péruvien. Veuillez noter que les documents qui ne sont pas rédigés en espagnol devront être par un traducteur agréé et légalisés par le du Pérou.

Comment demander un visa de travailleur résident en tant qu’investisseur?

Ai-je besoin d’un permis de travail en tant qu’investisseur?

Non. Un investisseur canadien n’a pas besoin de permis de travail.

Professionnels indépendants

Suis-je admissible à titre de professionnel indépendant?

En ce qui concerne les engagements du Pérou dans le cadre du PTPGP, un professionnel canadien est un homme ou une femme d’affaires canadien(ne) qui cherche à entrer temporairement au Pérou et qui exerce une profession spécialisée :

qui exige l’application théorique et pratique d’un ensemble de connaissances spécialisées;
dont la pratique demande au moins un diplôme d’études postsecondaires exigeant l’achèvement de trois années d’études ou un grade équivalent, en plus de la formation et des autres qualifications pertinentes pour le service devant être fourni.

Un professionnel canadien ne peut pas exercer une occupation dans les domaines suivants :

professions rattachées à la santé, à l’éducation et aux services sociaux et communautaires; ou
juges, avocats et notaires, à l’exception des consultants juridiques étrangers.

En ce qui concerne les engagements du Pérou dans le cadre du PTPGP, un professionnel canadien peut être soit un professionnel indépendant, soit un fournisseur de services contractuels. Un professionnel indépendant canadien est une personne qui :

est un fournisseur de services dispensant, pour son propre compte, des services dans le cadre d’un contrat de service conclu avec une personne au Pérou; et
touche une rémunération d’une personne au Pérou.

Un fournisseur canadien de services contractuels est un professionnel qui :

fournit un service visé par un contrat, en sa qualité d’employé d’une personne morale qui n’a pas de présence commerciale au Pérou;
ne doit recevoir aucune rémunération d’une personne morale du Pérou.

En ce qui concerne les engagements du Pérou dans le cadre du PTPGP, les professionnels indépendants canadiens peuvent séjourner au Pérou pour une période initiale d’un an, celle-ci étant renouvelable. Un fournisseur canadien de services contractuels peut séjourner au Pérou pour une durée initiale de 90 jours, renouvelable pour une durée maximale d’un an.

Quelles sont les autorisations de travail requises pour séjourner temporairement au Pérou en tant que professionnel indépendant?

Ai-je besoin d’un visa en tant que professionnel indépendant?

Oui. Un professionnel indépendant canadien doit demander un visa de travailleur résident . Tout d’abord, vous devrez signer un contrat de travail ou de service, qui devra être légalisé par le . Si ce contrat n’est pas rédigé en espagnol, il devra être traduit. Une fois signé, le contrat de travail doit être approuvé par le ministère du Travail du Pérou.

Comment demander un visa de travailleur résident en tant que professionnel indépendant?

Ai-je besoin d’un permis de travail en tant que professionnel indépendant?

Non. Un professionnel indépendant canadien n’a pas besoin de permis de travail.

Fournisseur de services

Ai-je besoin d’un visa en tant que fournisseur de services contractuels?

Oui. Un fournisseur canadien de services contractuels doit demander un visa de travailleur résident. Tout d’abord, vous devrez signer un contrat de travail ou de service, qui devra être légalisé par le . Si ce contrat n’est pas rédigé en espagnol, il devra être traduit.

Comment demander un visa de travailleur résident en tant que fournisseur de services contractuels?

Ai-je besoin d’un permis de travail en tant que fournisseur de services contractuels?

Non. Un fournisseur canadien de services contractuels n’a pas besoin de permis de travail.

Techniciens

Suis-je admissible en tant que technicien?

En vertu des engagements du Pérou dans le cadre du PTPGP, un technicien est un homme ou une femme d’affaires canadien(ne) qui exerce une profession spécialisée :

qui exige l’application théorique et pratique d’un ensemble de connaissances spécialisées, et
dont la pratique demande au moins un diplôme d’études postsecondaires exigeant l’achèvement de trois années d’études ou un grade équivalent, en plus de la formation et des autres qualifications pertinentes pour le service devant être fourni.

Un technicien canadien doit exercer l’une des activités suivantes :

technicien en génie civil, en génie électrique, en génie électronique, en génie mécanique et en génie industriel;
technicien en construction;
inspecteur et vérificateur d’ingénierie et officiers de réglementation;
surveillant dans les domaines suivants : machiniste et emplois connexes; imprimerie et emplois connexes; exploitation des mines et des carrières; forage et services reliés à l’extraction de pétrole et de gaz; transformation des métaux et des minerais; raffinage du pétrole, traitement du gaz et des produits chimiques et services d’utilité publique; transformation des aliments, des boissons et du tabac; fabrication de produits en caoutchouc et en plastique; transformation des produits forestiers; transformation des produits textiles;
entrepreneur et superviseur dans les domaines suivants : électricité et télécommunications; tuyauterie; formage des métaux; façonnage et montage; charpenterie; mécanique; équipes de construction lourde; personnel d’équipement d’exploitation minière et d’extraction; autres métiers de la construction; services de réparation, d’installation et d’entretien;
électricien;
plombier;
technicien et mécanicien d’instruments industriels;
mécanicien, technicien et inspecteur d’avionique et d’instruments et d’appareillages électriques d’aéronefs;
foreur et personnel de mise à l’essai, et autres services relatifs à l’extraction de pétrole et de gaz;
designer graphique et illustrateur;
designer d’intérieur;
chef;
technicien de systèmes informatiques;
concepteur industriel;
technologue et technicien en dessin;
technologue et technicien en arpentage;
professions techniques en géomatique et météorologie;
technologue et technicien en architecture;
agent aux ventes et aux achats internationaux.

En ce qui concerne les engagements du Pérou dans le cadre du PTPGP, un technicien canadien peut être soit un technicien indépendant, soit un fournisseur de services contractuels. Un technicien indépendant canadien est une personne qui :

est un fournisseur de services dispensant, pour son propre compte, des services dans le cadre d’un contrat de service conclu avec une personne du Pérou; et
touche une rémunération d’une personne du Pérou.

En ce qui concerne les engagements du Pérou dans le cadre du PTPGP, un fournisseur canadien de services contractuels est un professionnel qui :

fournit un service visé par un contrat, en sa qualité d’employé d’une personne morale qui n’a pas de présence commerciale au Pérou;
ne doit recevoir aucune rémunération d’une personne morale au Pérou.

En ce qui concerne les engagements du Pérou dans le cadre du PTPGP, un technicien indépendant canadien peut séjourner au Pérou dans un premier temps pour une période d’un an, cette période étant renouvelable. Dans le cadre des engagements pris par le Pérou au titre du PTPGP, un fournisseur canadien de services contractuels peut séjourner au Pérou pour une durée initiale de 90 jours, renouvelable pour une durée maximale d’un an.

Quelles sont les autorisations de travail requises pour séjourner temporairement au Pérou en tant que technicien indépendant?

Ai-je besoin d’un visa en tant que technicien?

Oui. Un technicien indépendant canadien doit demander un visa de travailleur résident. Tout d’abord, vous devrez signer un contrat de travail ou de service, qui devra être légalisé par le . Si ce contrat n’est pas rédigé en espagnol, il devra être traduit. Une fois signé, le contrat de travail doit être approuvé par le ministère du Travail du Pérou.

Comment demander un visa de travailleur résident en tant que technicien?

Ai-je besoin d’un permis de travail en tant que technicien?

Non. Un technicien indépendant canadien n’a pas besoin de permis de travail.

Je remplis les conditions requises pour bénéficier d’une autorisation de séjour temporaire au Pérou dans le cadre du PTPGP; mon conjoint ou les personnes à ma charge peuvent-ils m’accompagner?

Le Pérou étend la couverture de l’admission temporaire aux conjoints et aux personnes à charge pour certaines catégories dans le cadre du PTPGP. Les conjoints et les personnes à charge des personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe et des investisseurs canadiens peuvent bénéficier d’une autorisation de séjour temporaire au Pérou en vertu des engagements pris par ce pays dans le cadre du PTPGP. Les conjoints et les personnes à charge des personnes d’affaires en visite, des professionnels et des techniciens canadiens ne sont pas admissibles à bénéficier d’une autorisation de séjour temporaire au Pérou en vertu des engagements pris par ce pays dans le cadre du PTPGP. La durée de séjour offerte aux conjoints et aux personnes à charge est équivalente à la durée de séjour du demandeur principal.

Pour plus d’informations sur l’admission temporaire et les droits de travail des conjoints et des personnes à charge, consultez le site de l’.

Que se passe-t-il si je suis un homme ou une femme d’affaires relevant d’une catégorie qui n’est pas couverte?

Pour tous les autres types d’hommes et de femmes d’affaires canadiens, l’entrée temporaire au Pérou est soumise aux lois et règlements péruviens régissant l’entrée et le séjour.

Pour explorer les autres voies d’entrée au Pérou pour les hommes et femmes d’affaires canadiens n’appartenant à aucune des catégories couvertes par le PTPGP, veuillez consulter le .

Avis de non-responsabilité :

Les renseignements contenus dans le présent document sont à jour en date de juin 2023 (les lois nationales en matière d’immigration peuvent être modifiées, parfois après un court préavis). Ces renseignements sont offerts à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique d’ordre général. Les renseignements : i) doivent être considérés comme des renseignements pratiques d’ordre général, et non comme un guide des procédures de détermination des exigences d’immigration particulières des pays visés; ii) ne devraient pas remplacer une analyse approfondie des faits et des circonstances qui s’appliquent (y compris, sans s’y limiter, les circonstances de nature criminelle ou relatives à la santé) effectuée par des professionnels compétents; iii) les délais de traitement et les coûts indiqués dans ce document sont approximatifs, ils dépendent des circonstances propres à chaque cas et sont sous réserve de modifications. Les renseignements fournis dans le présent document ne garantissent pas le résultat ni l’approbation d’une demande d’immigration particulière.

Date de modification:: 2024-10-01

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