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Examinez les engagements axés sur les PME

L’ACEUM comprend un nouveau chapitre sur les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’un chapitre sur la compétitivité qui reconnaît la contribution économique de plus en plus importante des petites entreprises partout en Amérique du Nord. D’autres éléments ont été ajoutés à l’ensemble de l’Accord pour mieux répondre aux intérêts des PME dans le commerce nord-américain.

Chapitre sur les PME

Le chapitre sur les PME de l’ACEUM s’inscrit en complément des engagements pris dans l’ensemble de l’Accord, notamment en favorisant la coopération entre le Canada, les États-Unis et le Mexique afin d’accroître les possibilités de commerce et d’investissement. Cela garantit que l’information sur les obligations et le fonctionnement de l’Accord est mise à la disposition des PME par les moyens suivants :

• en faisant la promotion de possibilités accrues de commerce et d’investissement, entre autres grâce à la coopération dans le cadre d’initiatives de soutien, à des activités conjointes pour promouvoir les PME appartenant à des membres de groupes sous-représentés, et à l’échange d’information et de pratiques exemplaires;
• en reconnaissant les Autochtones, les femmes, les jeunes et les minorités comme des groupes qui pourraient bénéficier d’un renforcement de la collaboration quant aux activités de promotion des PME conçues pour accroître leur participation au commerce international;
• en prévoyant des exigences pour rendre accessibles de l’information expressément adaptée aux PME, notamment sur les programmes d’études en entrepreneuriat pour les jeunes et les groupes sous-représentés, et de l’information sur les obligations prévues dans l’Accord qui sont particulièrement pertinentes pour les PME — un sujet que les PME canadiennes ont déjà soulevé comme posant problème lorsqu’il s’agit de profiter des occasions qu’offrent les accords de libre-échange;
• en créant un comité sur les questions relatives aux PME et en nouant un dialogue trilatéral avec les PME, dialogue auquel sont associés des interlocuteurs du secteur privé, afin de discuter d’enjeux relatifs à l’Accord qui sont pertinents pour les PME.

Chapitre sur la compétitivité

Le chapitre de l’ACEUM sur la compétitivité instaure un comité qui fournit des avis et des recommandations, le cas échéant, à la Commission du libre-échange sur les façons d’améliorer davantage la compétitivité de l’économie nord-américaine, y compris des recommandations visant à accroître la participation des PME et des entreprises appartenant à des groupes sous-représentés, notamment les femmes, les Autochtones, les jeunes et les minorités.

Autres engagements touchant les PME

Les autres chapitres de l’Accord contiennent des dispositions qui visent à améliorer la coopération entre les parties sur les questions relatives aux PME ou qui pourraient autrement être particulièrement avantageuses pour ces entreprises. Il s’agit notamment des éléments suivants : 

Procédures d’origine

• L’article 5.18 (Comité sur les règles d’origine et les procédures d’origine) reconnaît que les PME peuvent tirer profit de directives supplémentaires pour les aider à comprendre les règles d’origine et les procédures d’origine. Le Comité établi en vertu de cet article doit fournir des orientations pratiques et utiles pour assurer une meilleure conformité aux règles et procédures énoncées dans les chapitres 4 (Règles d’origine), 5 (Procédures d’origine) et 6 (Produits textiles et vêtements), y compris des exemples ou des conseils qui seraient particulièrement utiles aux PME actives dans les territoires des parties. 

Commerce transfrontalier des services

• L’article 15.10 (Petites et moyennes entreprises) encourage les parties à appuyer le renforcement des activités des PME dans le domaine du commerce des services et l’élaboration de modèles d’affaires qui leur sont favorables, comme les services de vente directe, en recourant entre autres à des mesures qui leur permettent de participer à l’élaboration des politiques réglementaires et font en sorte que les formalités d’autorisation ne leur imposent pas un fardeau disproportionné. 

Commerce numérique

• L’article 19.17 (Services informatiques interactifs) reconnaît que la promotion des services informatiques interactifs, y compris pour les PME, est essentielle à la croissance du commerce numérique.
• L’article 19.18 (Données relatives au gouvernement ouvert) prévoit que les parties collaboreront pour trouver des moyens d’améliorer l’accès à l’information gouvernementale et à son utilisation, y compris pour ce qui est des données accessibles au public, afin d’accroître et de générer des débouchés commerciaux, en particulier pour les PME. 

Propriété intellectuelle

• L’article 20.14 (Comité sur les droits de propriété intellectuelle) établit un Comité sur les droits de propriété intellectuelle qui discutera d’un éventail d’enjeux à cet égard, comme les questions de propriété intellectuelle qui concernent particulièrement les PME. 

Main-d’œuvre

• L’article 23.12 (Coopération) reconnaît l’importance de la coopération comme moyen de mise en œuvre effective du chapitre, y compris par des activités liées à la promotion de la productivité, de l’innovation, de la compétitivité, de la formation et du perfectionnement du capital humain en milieu de travail, notamment en ce qui concerne les PME. 

Environnement

• L’article 24.17 (Pêches de capture de poissons sauvages en mer) reconnaît l’importance des pêches artisanales, à petite échelle et autochtones. Il reconnaît aussi l’importance de prendre des mesures de conservation et de gestion durable des pêches, et de promouvoir et faciliter le commerce du poisson et des produits de la pêche prélevés légalement et gérés de façon durable, tout en veillant à ce qu’aucun obstacle inutile ou injustifié n’entrave ce commerce. 

Compétitivité

• L’article 26.1 (Comité sur la compétitivité nord-américaine) établit le Comité sur la compétitivité qui, entre autres, fournit des avis et des recommandations sur les moyens de rendre l’économie nord-américaine encore plus compétitive, y compris des recommandations visant à accroître la participation des PME et des entreprises appartenant à des groupes sous-représentés, comme les femmes, les peuples autochtones, les jeunes et les minorités. 

Anticorruption

• L’article 27.5 (Participation du secteur privé et de la société) prévoit que les parties peuvent promouvoir la participation du secteur privé et de la société civile à la prévention et à la lutte contre la corruption notamment par l’adoption ou le maintien de mesures visant à promouvoir les efforts des organisations non gouvernementales pour encourager et aider les entreprises, en particulier les PME, à mettre en place des programmes de contrôle interne, d’éthique et de conformité ou des mesures de prévention et de détection de la corruption dans le commerce et l’investissement international. 

Pratiques exemplaires en matière de réglementation

• L’article 28.4 (Consultation, coordination et examen internes) exige des parties qu’elles adoptent des processus et des mécanismes visant, entre autres, à promouvoir la prise en compte du fardeau réglementaire imposé aux petites entreprises en matière de collecte de renseignements et de mise en œuvre.
• L’article 28.11 (Étude d’impact de la réglementation) prévoit que chacune des parties devrait examiner si un projet de règlement peut avoir des conséquences économiques néfastes importantes pour un nombre substantiel de petites entreprises et, le cas échéant, examiner les démarches potentielles permettant de réduire ces conséquences économiques néfastes.
• L’article 28.13 (Examen rétrospectif) exige que chacune des parties adopte ou maintienne des procédures ou des mécanismes (y compris des dispositions pour atténuer les répercussions sur les petites entreprises) permettant d’effectuer des examens rétrospectifs de ses règlements afin de déterminer s’il convient de les modifier ou de les abroger.