Résumé des dispositions relatives à l’énergie
En savoir plus sur l’ACEUM
- Page d’accueil de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique
- Note d’information sommaire de l’ACEUM
- Nouvelles
Fiches d’information de l’accord
Les dispositions régissant le commerce des produits énergétiques, ainsi que d’autres activités dans le secteur de l’énergie, sont réparties dans l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) plutôt que d’être regroupées dans un seul chapitre. Cela comprend des règles et des dispositions dans les domaines du traitement national et de l’accès aux marchés, des règles d’origine, du régime douanier et de la facilitation du commerce, du commerce transfrontalier des services, et de l’investissement. Reconnaissant l’importance du secteur de l’énergie en Amérique du Nord, l’ACEUM contient également une lettre d’accompagnement exécutoire bilatérale entre le Canada et les États-Unis sur les mesures réglementaires et la transparence en matière de réglementation sur l’énergie. Les engagements, faisant partie d’une annexe de la lettre, fourniront une transparence et une coopération accrues dans le domaine de la réglementation du secteur de l’énergie en Amérique du Nord, et comprennent des règles relatives à l’accès aux installations de transport de l’électricité et aux réseaux de pipelines. L’ACEUM permet en outre de régler une question technique concernant les diluants qui ajoutait auparavant plus de 60 millions de dollars par année de droits et autres frais, des coûts inutiles et excessifs pour les entreprises canadiennes.
L’ACEUM ne comprend pas de disposition appelée « clause de proportionnalité sur l’énergie ». En vertu de cette clause de l’ALENA original, si le Canada imposait une restriction à l’exportation d’un produit énergétique, il devait s’assurer que les États-Unis avaient la possibilité de conserver un volume proportionnel de l’offre canadienne, en fonction des récents niveaux d’exportation. Bien que cette disposition n’ait jamais été invoquée, son élimination dans l’ACEUM permet au Canada de réaffirmer sa souveraineté à l’égard de ses ressources énergétiques.
Résumé technique des résultats de la négociation associée au secteur de l’énergie
- L’Accord maintient les obligations et les dispositions relatives au commerce des produits et services énergétiques, notamment dans les domaines du traitement national et de l’accès aux marchés, des règles d’origine, du régime douanier et de la facilitation du commerce, du commerce transfrontalier des services, et de l’investissement. De plus, il préserve les engagements du Mexique liés aux services et à l’investissement dans le secteur de l’énergie.
- L’Accord ne comprend plus la disposition appelée « clause de proportionnalité sur l’énergie ».
- L’Accord comprend une modification aux règles d’origine afin de permettre l’utilisation d’au plus 40 % de diluant non originaire dans les pipelines lors de l’acheminement de pétrole brut, une demande de longue date de l’industrie canadienne. Le diluant est un liquide à base de pétrole que l’on ajoute souvent au pétrole brut pour faciliter l’écoulement de ce dernier dans les oléoducs.
- On réglera ainsi une question technique qui ajoutait auparavant plus de 60 millions de dollars par année de droits et autres frais, des coûts inutiles et excessifs pour les entreprises canadiennes.
- L’Accord comprend une lettre d’accompagnement exécutoire entre le Canada et les États-Unis sur les mesures réglementaires et la transparence en matière de réglementation sur l’énergie. Une annexe de la lettre contient ce qui suit :
- un article encourageant la coopération dans le secteur de l’énergie;
- des dispositions qui obligent toutes les parties à établir ou à maintenir un organisme de réglementation indépendant, et à mettre en place des exigences en matière de transparence dans le cadre du processus d’autorisation du secteur de l’énergie;
- des exigences selon lesquelles les parties doivent fournir un droit d’appel ou d’examen pour certaines décisions liées à ces autorisations;
- une obligation selon laquelle les mesures régissant l’accès à l’infrastructure énergétique ou son utilisation ne doivent pas contenir de discrimination injuste ni de préférence indue;
- l’engagement de longue date des États-Unis énoncé dans l’accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, lequel engagement garantit que la Bonneville Power Administration, l’organisme fédéral américain, fait une offre pour le traitement de BC Hydro qui n’est pas moins favorable que ce qui est offert aux installations à l’extérieur de la région du nord-ouest du Pacifique.
- L’Accord comprend des résultats propres au secteur qui prennent appui sur les obligations liées aux obstacles techniques au commerce et aux bonnes pratiques de réglementation. Cela comprend une annexe sectorielle dans laquelle on reconnaît l’intérêt des parties à s’efforcer d’harmoniser les normes de rendement énergétique et les procédures d’essai en vue d’améliorer la transparence et de faciliter le commerce et la collaboration future entre les parties.
- Date de modification:
