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Résumé des résultats atteints

Le 30 novembre 2018, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont signé un accord visant à remplacer l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) par l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). Ce nouvel accord permettra de resserrer les solides liens économiques entre les trois pays et de soutenir de bons emplois bien rémunérés pour les Canadiens de la classe moyenne. Par la suite, le 10 décembre 2019, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont convenu de mettre à jour certains éléments de l’ACEUM pour l’améliorer et ouvrir la voie à sa ratification et à sa mise en œuvre dans les trois pays.

L’ACEUM préservera l’accès au marché en franchise de droits défini dans l’ALENA. Il comprend également des mises à jour et de nouveaux chapitres pour aborder les enjeux du commerce moderne et saisir les occasions qui y sont liées. Depuis le début des négociations en août 2017, le Canada a engagé un dialogue constructif et pragmatique avec ses partenaires de l’ALENA afin de conclure un bon accord pour les Canadiens.

L’Accord prévoit des résultats importants pour les entreprises, les travailleurs et les communautés du Canada dans des domaines tels que le travail, l’environnement, le commerce automobile, le règlement des différends, la culture, l’énergie, ainsi que l’agriculture et l’agroalimentaire. Il est important de souligner que l’ACEUM renferme également des dispositions sur l’égalité des genres et les droits des peuples autochtones.

Facilitation du commerce des marchandises

L’ALENA prévoyait l’élimination de pratiquement tous les tarifs douaniers entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, à quelques exceptions près. L’ACEUM maintient ces avantages et fait en sorte que presque tous les échanges commerciaux effectués en Amérique du Nord resteront exempts de tarifs. De plus, un nouveau chapitre sur l’administration des douanes et la facilitation du commerce normalise et modernise les procédures douanières à travers l’Amérique du Nord afin de faciliter la libre circulation des biens. Des changements importants ont aussi été apportés aux disciplines sur les obstacles techniques au commerce, qui faciliteront l’exportation de marchandises par les entreprises canadiennes dans la région de l’ACEUM.

Dans le cadre de cet accord, le Canada a accepté de maintenir des seuils de minimis pour les importations expédiées par messagerie express d’au moins 150 $ CA pour les droits de douane et 40 $ CA pour les taxes au point ou au moment d’importation.

Agriculture

L’ACEUM préservera les engagements actuels en matière d’agriculture entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, et aidera à consolider une industrie nord-américaine déjà hautement intégrée. Le Canada a réalisé un certain nombre de gains en agriculture, dont les suivants :

• l’accès à de nouveaux marchés sous la forme de contingents tarifaires pour le sucre raffiné et les produits contenant du sucre ainsi que certains produits laitiers;
• un comité du commerce des produits agricoles modernisé, qui offre aux parties une tribune pour aborder les enjeux et s’occuper des obstacles au commerce;
• des obligations en matière de biotechnologie agricole, qui augmenteront l’innovation, la transparence et la prévisibilité.

Le gouvernement a défendu le système de gestion de l'offre contre les fortes tentatives des États-Unis de le démanteler. Dans le cadre de l'équilibre global de l'Accord, le Canada:

• fournira un nouvel accès aux marchés pour les États-Unis sous la forme de contingents tarifaires pour les produits laitiers, les produits avicoles et les produits à base d’œufs;
• procédera l'élimination des classes de lait 6 et 7 actuelles, et les prix des composants du lait écrémé en poudre, des concentrés de protéines de lait et des préparations pour nourrissons seront calculés en utilisant un prix de référence américain;
• mettra en place d’un mécanisme de surveillance des exportations de lait écrémé en poudre, de concentrés de protéines de lait et de préparations pour nourrissons. Ces produits seront soumis à des surtaxes si les exportations dépassent un seuil convenu.

Secteur de l’automobile

Les règles d’origine révisées pour le secteur de l’automobile requièrent des niveaux de contenu nord鈥慳méricain plus élevés afin de stimuler la production et l’approvisionnement en Amérique du Nord. Le résultat final découle des idées que le Canada a proposées au début de 2018 dans le but de renforcer la plateforme de fabrication nord-américaine, d’alléger le fardeau administratif et d’encourager l’utilisation de pièces, d’acier et d’aluminium nord鈥慳méricains.

Des règles d’origine plus rigoureuses dans le secteur de l’automobile aidera à maintenir les avantages de l’accord en Amérique du Nord et à décourager la prise de décisions en matière d’investissement et d’approvisionnement fondée sur la disponibilité de main鈥慸’œuvre à faible coût. Le nouvel accord renferme plus particulièrement les dispositions suivantes :

• une hausse de 62,5 % à 75 % du seuil établi par l’ACEUM concernant la teneur en valeur régionale^{Note de bas de page 1} pour les voitures;
• des exigences plus strictes relativement à la teneur en valeur régionale pour les pièces automobiles de base, tels les moteurs et les transmissions;
• une exigence stipulant que 70 % de l’acier et de l’aluminium utilisés doivent provenir de l’Amérique du Nord;
• une nouvelle disposition sur le contenu de la valeur de la main-d’œuvre exigeant que 40 % de la valeur d’une automobile (45 % pour un camion léger) soit constituée de matériaux et de pièces produits ou de tâches effectuées par des travailleurs (y compris l’assemblage final) dans une usine où le salaire horaire moyen est d’au moins 16 $ US.

Le nouvel accord pourrait accroître la fabrication d’automobiles en Amérique du Nord, notamment au Canada, et offrir des possibilités d'approvisionnement supplémentaires pour les producteurs de pièces canadiens. L’avantage canadien dans le secteur de l’automobile a toujours reposé sur la force de notre main鈥慸’œuvre hautement qualifiée et la capacité de nos travailleurs de fabriquer des voitures et des camions fiables et de grande qualité.

Mesures de sécurité nationale des États-Unis (Article 232 de la Loi américaine sur l’expansion du commerce de 1962)

L'Accord crée un environnement commercial plus sûr et plus stable pour les travailleurs et les entreprises du Canada. Ceci est particulièrement important à la lumière de l’enquête menée en vertu de l'article 232 de la Loi américaine sur l’expansion du commerce de 1962 (the U.S. Trade Expansion Act of 1962) visant à déterminer si les importations d'automobiles de pièces d'automobiles constituent une menace pour la sécurité nationale des États-Unis.

Étant donné la nature intégrée du secteur de l'automobile en Amérique du Nord, toutes mesures de sécurité nationale imposée contre le Canada auraient menacé les producteurs canadiens d'automobiles et de pièces automobiles, ainsi que les Canadiens travaillant dans ce secteur. Le Canada a obtenu, dans une lettre d’accompagnement à l’Accord, une exemption à l’égard de mesures éventuelles en vertu de l’article 232.

En cas de mesures de sécurité nationale imposées par les États-Unis, la lettre d’accompagnement garantit une exemption des mesures prévues par l’article 232 pour 2,6 millions d'automobiles canadiennes annuellement. Pour les camions légers, ils ne sont pas pris en compte dans cette quantité et sont entièrement exonérés des mesures américaines prévues par l’article 232. La lettre d'accompagnement garantit également une exemption des mesures prévues par l’article 232 pour une valeur annuelle de 32,4 milliards de dollars américains de pièces d'automobile canadiennes. Ces quantités sont beaucoup plus élevées que les exportations canadiennes récentes d’automobiles et de pièces d’automobiles vers les États-Unis. En obtenant l'exemption pour le Canada, les assembleurs et les producteurs de pièces d'automobiles canadiens pourront continuer de vendre sur le marché américain et auront la possibilité d'étendre leurs activités au-delà des niveaux actuels d'exportation.

Le Canada s'est assuré que les États-Unis s'engagent à accorder une exemption d'au moins 60 jours de toute mesure future prévue par l'article 232. Le Canada et les États-Unis auraient ainsi le temps de s'entendre sur un résultat approprié en fonction des besoins de l'industrie et des tendances commerciales historiques. 

Règlement des différends

En ce qui concerne les désaccords, l'ACEUM conserve et améliore les dispositions de l’ALENA original, en outre :

• conserver la capacité de faire appel aux groupes spéciaux binationaux pour résoudre des différends dans des dossiers liés aux droits antidumping et compensateurs, ce qui est d’une importance cruciale en vue de conserver ses acquis en matière d’accès au marché et de se défendre contre tout recours commerciaux; et
• améliorer le mécanisme de règlement des différends entre États de l’ALENA pour s’assurer que les groupes spéciaux arbitraux soient formés afin d’entendre les différends et pour que le processus se déroule de manière transparente et dans les meilleurs délais.

Travail

L’ACEUM prévoit également un chapitre complet sur le travail, qui sera assujetti au mécanisme de règlement des différends. Ce chapitre vise à rehausser et à améliorer les normes du travail et les conditions de travail dans la région de l’ACEUM en veillant à ce que les parties n’abaissent pas leurs niveaux de protection pour attirer le commerce ou les investissements. L’ACEUM contient également des engagements pour veiller à ce que les lois et les politiques nationales protègent les principes et les droits fondamentaux du travail. Ceux-ci comprennent le droit à la liberté d’association et le droit à la négociation collective, l’interdiction d’importer des marchandises découlant du travail forcé ainsi que des obligations contraignantes concernant les droits des travailleurs migrants. Le chapitre comprend également l’obligation exécutoire de lutter contre la violence à l’égard des travailleurs, notamment les cas isolés de violence ou de menaces de violence.

Pour aborder les violations des droits du travail liées à la négociation collective et à la liberté d’association en temps opportun, l’Accord prévoit également des mécanismes novateurs d’intervention rapide entre le Canada et le Mexique et entre les États-Unis et le Mexique. Ces mécanismes d’application permettent le déploiement rapide d’un groupe de trois experts en matière de travail dans un établissement pour s’assurer que le droit national du travail est respecté.

Environnement

L’ACEUM comprend un chapitre complet sur l’environnement. Il est assujetti au mécanisme de règlement des différends et vise à uniformiser les règles du jeu en veillant à ce qu’aucune des parties n’abaisse ses niveaux de protection de l’environnement dans le but de favoriser le commerce ou d’attirer des investissements. Ce chapitre introduit aussi de nouvelles obligations en vue de relever les défis environnementaux à l’échelle mondiale comme le commerce illicite d’animaux sauvages, la pêche illégale et l’épuisement des stocks de poissons, la sauvegarde des espèces en péril, la protection de la biodiversité, les substances appauvrissant la couche d’ozone et la pollution marine. Il comprend un nouvel article qui précise 7 accords multilatéraux sur l’environnement (AME) et qui obligent les trois parties à s’acquitter de leurs obligations respectives en vertu des AME auxquels elles sont parties.

Pour la première fois dans un chapitre sur l’environnement, l’ACEUM prévoit des engagements innovateurs en matière d’environnement visant à améliorer la qualité de l’air et à lutter contre les déchets marins. Toutes les parties ont reconnu la gravité de ces problèmes et se sont engagées à collaborer en vue de les résoudre.

L’Accord parallèle de coopération dans le domaine de l’environnement, qui complète le chapitre sur l’environnement, fait en sorte que les institutions uniques établies en vertu de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement perpétueront l’héritage d’une coopération trilatérale efficace pour protéger et améliorer l’environnement nord-américain dans le contexte de liens économiques, commerciaux et sociaux plus étroits.

Culture

Les Canadiens ont à cœur leur identité nationale fondée sur la diversité et la force issue de leurs différences. Les peuples autochtones, les collectivités francophones et les Canadiens de toutes religions, de toutes origines et de toutes cultures aident à façonner le pays qui est le leur. Alors que les pays deviennent de plus en plus intégrés sur le plan économique, il est d’autant plus important que les nations puissent préserver leur identité nationale et un sentiment d’appartenance fort.

L’accord modernisé prévoit le maintien de l’exception culturelle du Canada, ce qui donne au Canada la flexibilité nécessaire pour adopter et maintenir des programmes et des politiques favorisant la création, la distribution et le développement de l’expression ou du contenu artistique canadien, y compris dans l’environnement numérique.

Il s’agissait d’un élément clé de l’ALENA. Il aide à protéger l’identité particulière du Canada et procure une plus grande sécurité à plus de 660 000 Canadiens^{Note de bas de page 2} qui travaillent dans des industries comme celles de la publication, de la radiodiffusion et de la distribution ou de la vente de livres, de magazines, de films, de vidéos et de musique.

Peuples autochtones

Tout au long des négociations, l’un des objectifs du Canada dans l’ACEUM était de mieux refléter les intérêts des peuples autochtones. Le Canada a effectivement été en mesure d’apporter d’importants éclaircissements à cet égard, sous la forme d’une exemption générale liée aux droits des peuples autochtones. Le Canada a aussi maintenu la souplesse de certaines politiques afin d’offrir un traitement préférentiel aux peuples autochtones et aux entreprises appartenant à des Autochtones, notamment dans le secteur des services, de l’investissement, des marchés publics, de l’environnement et des entreprises appartenant à l’État. Certains passages de l’Accord reflètent également le rôle important que jouent les peuples autochtones pour protéger l’environnement, par exemple dans la préservation de la biodiversité.

Commerce et genre

Le Canada a placé l’égalité des sexes et l’autonomisation économique des femmes au centre des priorités pendant ses récentes négociations commerciales. Le Canada continue de faire preuve de leadership en ce qui a trait à cet enjeu en intégrant des dispositions liées à l’égalité des genres dans l’ACEUM. Celles-ci incluent des nouvelles dispositions en matière de travail qui exigent des parties qu’elles mettent en œuvre des politiques qui protègent contre la discrimination fondée sur le genre dans le cadre des embauches. D’autres chapitres portent également sur des enjeux liés à l’égalité des sexes et contiennent notamment des dispositions liées à la responsabilité sociale des entreprises et aux petites et moyennes entreprises.

Énergie

Les dispositions sur les échanges commerciaux dans le secteur de l’énergie sont réparties dans l’ensemble de l’accord modernisé. L’Accord prévoit notamment des disciplines et des dispositions à l’égard du traitement national et de l’accès aux marchés, des règles d’origine, des douanes et de la facilitation du commerce, ainsi que du commerce transfrontalier dans les secteurs des services et de l’investissement.

Il importe de noter que l’accord ne contient plus ce qu’on appelait la « clause de proportionnalité » en matière d’énergie, qui empêchait dans une certaine mesure les parties de limiter leurs exportations de produits énergétiques. L’absence d’une clause de proportionnalité dans le nouvel accord démontre le haut niveau général de sécurité énergétique sur le marché nord-américain aujourd’hui. 

Marchés publics

Le Canada et les États-Unis conserveront leur capacité de soumissionner dans le cadre de projets de marchés publics de l’autre pays, notamment au niveau infranational, dans le respect de leurs obligations en vertu de l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce. Les obligations en matière de marchés publics entre le Mexique et le Canada relèveront de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Propriété intellectuelle

Les parties ont convenu d’inclure un chapitre complet et actualisé sur la propriété intellectuelle, qui contient des obligations en matière de droit d’auteur et des droits connexes, de marques de commerce, d’indications géographiques, de dessins industriels, de brevets, de protection des données relatives aux produits pharmaceutiques et aux produits chimiques employés dans l’agriculture, de secrets commerciaux et d’application des droits de propriété intellectuelle.

• L’Accord modernisé exigera des modifications au cadre stratégique et juridique actuel en matière de propriété intellectuelle du Canada dans certains domaines, notamment l’obligation pour les parties qu’une durée normale de la protection du droit d’auteur soit équivalente à « la vie de l’auteur plus 70 ans » pour les œuvres (à l’heure actuelle, le Canada offre actuellement une durée équivalente à la « vie plus 50 ans »);
• L’Accord exige également que les parties offrent un ajustement de la durée des brevets pour indemniser les demandeurs de brevets touchés par des délais « déraisonnables » lors du traitement des demandes de brevets.

Le Canada jouira de périodes de transition de 2,5 ans et de 4,5 ans, respectivement, pour se confirmer à ces obligations à la suite de l’entrée en vigueur de l’Accord.

Le nouvel accord comprend des dispositions sur les responsabilités qui incombent aux fournisseurs de services Internet relativement aux violations en ligne, ce qui permettra au Canada de préserver son régime actuel « d’avis et avis ». Aux termes du protocole de décembre 2019 modifiant l’ACEUM, les parties ont convenu de modifier ou de supprimer certaines dispositions relatives aux brevets et à la propriété intellectuelle pharmaceutique. Elles ont en outre convenu de supprimer l'obligation d'assurer une protection des données de 10 ans pour les produits biologiques, ce qui signifie que le Canada n’aura pas à apporter de modifications à son régime national dans ce domaine en vertu de l’Accord.

Processus d’examen et de modernisation continue

L’ACEUM prévoit une obligation de procéder à un examen officiel de l’Accord au moins tous les six ans à la suite de son entrée en vigueur. Ce nouveau processus d’examen permettra de veiller à ce que l’Accord demeure pertinent, efficace et avantageux pour les travailleurs nord-américains. Il facilitera également le règlement des enjeux avant que ces derniers engendrent des problèmes plus importants, en plus d’offrir de la prévisibilité et de la stabilité aux consommateurs et aux entreprises du Canada. En prévoyant sa dissolution 16 ans après son entrée en vigueur, l’Accord permet aux parties d’accepter de le prolonger pour une nouvelle période de 16 ans après chacun des examens périodiques.