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Résumé technique des résultats des négociations : chapitre sur la propriété intellectuelle

Droit d’auteur et droits connexes :

• Inclut des dispositions sur les responsabilités qui incombent aux fournisseurs de services Internet relativement aux violations en ligne, ce qui permet au Canada de préserver son cadre actuel d’avis et avis.
• Exige que la durée normale de la protection du droit d’auteur soit équivalente à la vie de l’auteur plus 70 ans pour les œuvres et à 75 ans pour les prestations et les enregistrements sonores (à l’heure actuelle, le régime canadien prévoit une durée équivalente à la vie de l’auteur plus 50 ans, et 70 ans, respectivement).
  • Le Canada jouira d’une période de transition de 2,5 ans pour se conformer à cette disposition après l’entrée en vigueur de l’Accord.
• Prévoit une obligation de traitement national complète en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment pour les œuvres, les prestations et les enregistrements sonores protégés par le droit d’auteur.
• Prévoit la protection et le respect du droit d’auteur et des droits connexes, conformément aux Traités Internet de l’OMPI, que le Canada a ratifiés en 2014.
• Exige des recours civils et criminels contre le contournement des mesures de protection technologiques (les MPT, connues également comme des serrures numériques) sur les œuvres protégées et la falsification ou le retrait de l’information sur le régime des droits (l’IRD, également connue comme des filigranes numériques).
  • Le Canada prévoit déjà des recours civils en ce qui concerne les MPT et de l’IRD, et des recours criminels en ce qui concerne les MPT. Aux termes de l’Accord, le Canada serait tenu de prévoir ces recours criminels dans le cas de l’IRD également.
• Le Canada a également conservé d'importantes marges de manœuvre en matière de droit d'auteur et de droits connexes, notamment en ce qui concerne les mesures de protection technologiques et l'information sur le régime des droits.

Brevets et PI pharmaceutique :

• Il importe de noter que le Canada pourra maintenir son régime actuel de protection des données pharmaceutiques, notamment en ce qui concerne les médicaments biologiques. Le Canada offre actuellement une protection d’une durée de huit ans pour les petites molécules et les médicaments biologiques, et il ne sera pas tenu de modifier son régime aux termes de l’ACEUM.
• Prévoit une obligation sur l’ajustement de la durée des brevets pour indemniser les demandeurs de brevets touchés par des délais « déraisonnables » lors du traitement de demandes de brevet. En vertu de cette obligation, une demande de brevet déposée après la date d’entrée en vigueur de l’Accord ou deux ans après la signature de l’Accord, selon la dernière des deux dates, serait admissible à un ajustement de la durée des brevets s’il y a des délais « déraisonnables » dans l’octroi du brevet.
  • Le Canada jouira d’une période de transition de 4,5 ans pour se conformer à cette disposition en droit interne et à la politique suivant l’entrée en vigueur de l’Accord.
• Conformément aux résultats de l’Accord économique et commercial global Canada-UE, le Canada a la possibilité de s’acquitter de ses obligations pour une période de protection supplémentaire pour les produits pharmaceutiques à l’aide de son régime existant de certificats de protection supplémentaire.
• Prévoit des dispositions sur la disponibilité de brevets pour des inventions dans tous les secteurs technologiques, conformément au régime en vigueur au Canada renfermant des exemptions en matière de brevetabilité.
• Veille à ce que les exceptions prévues par la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique de l’OMC continuent d’être disponibles.

Protection des données relativement aux produits chimiques employés dans l’agriculture :

• Prévoit 10 ans de protection des données relativement aux produits chimiques employés dans l’agriculture, conformément au régime en vigueur au Canada.

Marques de commerce :

• Offre une protection contre l’utilisation illicite des marques de commerce, comme les noms de marque et les symboles, et protège les marques non traditionnelles, comme celles qui sont liées au son ou à l’odeur.
• Inclut des règles et des procédures pour assurer la transparence et l’efficience.
• Comprend les dispositions sur le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, le Traité de Singapour sur le droit des marques et à l’Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques. Le Canada est récemment devenu partie à tous ces traités.

Indications géographiques :

• Prévoit des règles pour la mise en place de systèmes administratifs transparents et justes pour la protection des nouvelles indications géographiques, conformément au régime canadien de protection des indications géographiques.

Dessins industriels :

• Protège les dessins industriels contre l’usage non autorisé.
• Est conforme au régime du Canada, y compris l’adhésion récente du Canada à l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.

Secrets commerciaux :

• Prévoit des mesures d’application de la loi et des sanctions au civil et au pénal pour la divulgation de secrets commerciaux.

Application de la loi :

• Prévoit des règles pour le respect des droits de PI aux frontières et en matière civile et pénale, notamment en ligne.
• Comprend des recours appropriés pour lutter contre le commerce de produits de contrefaçon et piratés.
• Prévoit un large éventail de procédures et de recours au civil pour les détenteurs de droits.
• Exige des parties qu’elles aient des mesures en place au pénal pour lutter contre les activités de contrefaçon et de piratage à des fins commerciales.
• Comprend des mesures d’application de la loi aux frontières, y compris :
  • des exigences en vue de donner aux agents des services frontaliers des moyens de travailler avec les détenteurs de droits;
  • des demandes pour permettre de retenir les marchandises importées au Canada dont on soupçonne que les marques de commerce sont à ce point semblables à des marques de commerce déposées qu’elles créent de la confusion;
  • des dispositions qui confèrent aux agents des services frontaliers des pouvoirs légaux et discrétionnaires leur permettant de retenir tout produit soupçonné d’être contrefait ou piraté, lorsqu’il est importé ou exporté, dans un entrepôt de stockage ou en transit. (Le Canada ne fournit pas une telle autorité actuellement pour les biens en transit).
• Prévoit des mesures pénales et/ou civiles pour la protection des signaux cryptés transmis par satellite et par câble.

Accords multilatéraux :

• Engage les parties à ratifier plusieurs accords multilatéraux en matière de PI ou à y adhérer. Ces accords comprennent le Protocole de Madrid et le Traité de Singapour sur le droit des marques, le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, l’Acte de 1991 de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV 91), les Traités Internet de l’OMPI sur le droit d’auteur et les droits connexes. Le Canada a déjà ratifié ces traités ou y a adhéré.
• Engage également les parties à ratifier la Convention de Bruxelles concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite, ou à y adhérer. Le Canada jouira d’une période de transition de 4 ans pour adhérer à ce traité après l’entrée en vigueur de l’ACEUM.

Coopération :

• Engage les parties à coopérer en matière de PI, notamment en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises ainsi que l’éducation et la sensibilisation à la PI, et à coopérer pour discuter de propositions en vue de renforcer l’équité procédurale dans les litiges relatifs aux brevets, y compris en ce qui concerne le choix du lieu.