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Résumé de l'ACS Plus initiale pour les négociations de l'APEG entre le Canada et l'Indonésie

Table des matières

Introduction

Le 20 juin 2021, le Canada et l'Indonésie ont entamé des négociations en vue d'arriver à un accord de partenariat économique global (APEG).

Affaires mondiales Canada, avec l'appui d'autres ministèresNote de bas de page 1, a effectué une première analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) détaillée afin d'évaluer les répercussions potentielles d'un APEG entre le Canada et l'Indonésie sur les Canadiens, en tenant compte du genre et d'autres facteurs d'inclusion. L'ACS Plus n'évalue pas les impacts potentiels de l'accord sur les populations en Indonésie.

L'ACS PlusNote de bas de page 2 est un outil d'analyse utilisé par le gouvernement du Canada afin de soutenir l'élaboration d'initiatives adaptées et inclusives, notamment des politiques, des programmes et d'autres initiatives. Il s'agit d'un processus qui permet de comprendre qui est touché par l'enjeu abordé par l'initiative; de déterminer comment l'initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées; et de prévoir et d'atténuer tout obstacle à l'accès à l'initiative ou à ses avantages. Dans un contexte commercial, l'ACS Plus contribue à éclairer la position du Canada dans les négociations d'accords commerciaux et à faire progresser l'approche inclusive du gouvernement en matière de commerceNote de bas de page 3, qui vise à faire en sorte que les avantages de la libéralisation du commerce soient plus largement partagés, notamment avec les groupes traditionnellement sous-représentés dans le commerce international, comme les femmes, les peuples autochtones et les petites et moyennes entreprises (PME). La pandémie de COVID-19 et son impact disproportionné sur divers groupes ont fait de l'ACS Plus un outil de plus en plus important pour aider les décideurs à analyser l'impact potentiel des initiatives proposées.

L'ACS Plus pour les accords commerciaux est un processus itératif qui se déroule tout au long des négociations. L'ACS Plus initiale contribue à obtenir une meilleure compréhension des impacts différentiels potentiels d'un APEG entre le Canada et l'Indonésie sur les Canadiens, et aide les négociateurs à intégrer dès le départ les considérations de genre et autres considérations d'inclusion dans les positions de négociation du Canada.

La lettre de mandat de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite entreprise et du Développement économique lui enjoint de mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et de travailler en partenariat avec les peuples autochtones pour faire progresser leurs droits. En outre, elle engage la ministre à veiller à ce que les politiques publiques soient éclairées et élaborées dans une optique intersectionnelle, notamment en appliquant des cadres tels que l'ACS Plus et les indicateurs de qualité de vie dans le processus décisionnel. Ces engagements sont à la base du travail entrepris dans le cadre de cet ACS Plus initial  d'un APEG entre le Canada et l'Indonésie ainsi que de l'attention accrue portée au commerce inclusif dans les négociations d'ALE du Canada.

L'ACS Plus initiale est complémentaire et fait progresser la politique étrangère féministe et la Politique d'aide internationale féministe du Canada. Elle permet également de progresser dans la réalisation de l'objectif 6 du Cadre des résultats en matière d'égalité des genres du gouvernement – l'égalité entre les genres dans le monde – afin de parvenir à un monde plus pacifique, inclusif, fondé sur des règles et prospère en adoptant une approche internationale féministe pour toutes les politiques et tous les programmes, y compris le commerce.

Processus

En novembre 2020, le Secteur de la politique et des négociations commerciales d'Affaires mondiales Canada a commencé à travailler sur une ACS Plus, à l'aide d'un questionnaire d'orientation conçu sur mesureNote de bas de page 4 ainsi que d'autres documents de soutien, afin de guider les négociateurs dans leur analyse des effets potentiels d'un APEG entre le Canada et l'Indonésie en ce qui concerne  leurs domaines respectifs.

De juin à décembre 2021, le Ministère a effectué des consultations sur l'ébauche initiale de l'ACS Plus auprès des points de contact sur l'égalité des genres au sein du gouvernement du Canada, puis auprès du sous-comité sur l'ACS Plus du Groupe consultatif sur l'égalité des genres et le commerce d'Affaires mondiales Canada, dont le mandat consiste à fournir des recommandations d'experts aux représentants d'AMC sur la réalisation d'accords commerciaux tenant compte de l'égalité des genres et de faire progresser l'approche inclusive du gouvernement en matière de commerce.

L'ébauche finale de l'ACS Plus initiale a été achevée en janvier 2022, avant le premier cycle de négociations de l'APEG entre le Canada et l'Indonésie, qui a eu lieu en mars 2022.

L'ACS Plus sera mise à jour tout au long des négociations au fur et à mesure que de nouvelles données, données probantes, recherches, commentaires des intervenants et résultats des négociations seront disponibles. Une ACS Plus finale sera réalisée après la conclusion d'un APEG entre le Canada et l'Indonésie afin d'évaluer les effets potentiels sur le genre et l'inclusion en fonction du résultat final des négociations de l'accord.

Consultations des intervenants : Ce que nous avons entendu

Du 9 janvier au 23 février 2021, le gouvernement du Canada a tenu des consultations publiques afin de connaître l'opinion des Canadiens sur un éventuel APEG avec l'Indonésie, y compris les effets potentiels d'un accord sur l'environnement, le travail, le genre et l'inclusion.

Le Ministère a reçu des commentaires par l'entremise d'un avis d'intention publié dans la Gazette du Canada d'un groupe diversifié de partenaires, d'intervenants et d'interlocuteurs, incluant les provinces et les territoires, les représentants des peuples autochtones, les entreprises et les associations commerciales, les syndicats, les chambres de commerce, les PME, les universités et les groupes de réflexion, ainsi que la société civile. Le gouvernement a également mené des discussions ciblées avec des entreprises et des associations commerciales de divers secteurs, ainsi qu'avec des organisations syndicales et patronales, le Groupe de travail autochtone sur la politique commerciale d'Affaires mondiales Canada et le Groupe consultatif sur l'égalité des genres et le commerce. Un rapport des rétroactions reçues a été publié le 31 mai 2021. Au moment de la publication de ce rapport, le Ministère avait reçu un total de 83 soumissions écrites et s'était engagé directement avec plus de 100 intervenants et partenaires par l'entremise de tables rondes et de rencontres virtuelles.

Dans l'ensemble, les Canadiens ont exprimé un niveau élevé d'appui à un APEG entre le Canada et l'Indonésie. Au cours des consultations, le gouvernement a entendu de nombreux intervenants et partenaires sur les questions liées au genre, aux peuples autochtones, aux PME et au développement économique durable dans le contexte d'un APEG. De nombreuses soumissions ont souligné l'importance de promouvoir une approche inclusive du commerce afin de garantir une vaste répartition des avantages du commerce. Certaines de ces soumissions ont souligné le potentiel d'un APEG à créer de nouveaux débouchés pour les groupes sous-représentés (par exemple, les entreprises appartenant à des femmes, les peuples autochtones, les PME) et abordent les défis et obstacles associés auxquels ils sont confrontés dans le commerce international. Plusieurs soumissions ont également suggéré qu'un APEG pourrait améliorer l'accès de ces groupes en s'attaquant à des obstacles plus larges et systémiques tels que les réglementations incohérentes et opaques et la corruption, en plus de chercher des dispositions dédiées au genre et aux PME. De nombreuses soumissions ont souligné l'importance d'améliorer l'accès des PME aux marchés en simplifiant les procédures, en veillant à ce qu'elles aient accès aux marchés publics et en mettant en place des activités de coopération entre gouvernements pour soutenir ces dernières.

Les soumissions relatives aux peuples autochtones ont souligné l'importance de protéger les droits des autochtones et de créer des conditions favorables au commerce entre autochtones. Plusieurs intervenants et partenaires ont exprimé leur soutien à une exception générale autochtone visant à protéger les droits des peuples autochtones, en plus des dispositions propres aux autochtones, dans un accord avec l'Indonésie.

Au cours des consultations publiques, plusieurs parties prenantes se sont dites préoccupées par les normes du travail et les droits de la personne en Indonésie, y compris les droits des peuples autochtones et des membres de la communauté LGBTQ2. Les intervenants ont encouragé le gouvernement à aborder ces questions dans un éventuel APEG avec l'Indonésie.

Données pour l'ACS Plus initiale

Diverses sources de données ont servi à la réalisation de l'ACS Plus et de l'évaluation d'impact économique (EIE). Les publications de données du gouvernement du Canada représentaient la principale source, y compris :

Ce résumé de l'ACS Plus initiale commence par un aperçu de l'évaluation d'impact économique (EIE) quantitative réalisée par le Bureau de l'économiste en chef d'Affaires mondiales Canada, qui comprend un module d'évaluation des impacts potentiels sur le marché du travail d'un APEG entre le Canada et l'Indonésie.

Évaluation d'impact économique

L'Indonésie est à la fois le plus important marché d'exportation du Canada en Asie du Sud-Est et l'une des principales destinations pour les investissements canadiens. En 2021, le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et l'Indonésie a totalisé 4,2 milliards de dollars. Le commerce bilatéral de services a atteint 292 millions de dollars en 2020. Le stock d'investissements directs canadiens en Indonésie était évalué à 3,5 milliards de dollars canadiens à la fin de 2021. Au Canada, 9 002 emplois sont directement ou indirectement soutenus par les exportations de marchandises vers l'Indonésie, 2 653 de ces emplois étant occupés par des femmes. Les entreprises canadiennes à parité et celles appartenant à des femmes représentent également une part importante des exportateurs canadiens (19 %) et des importateurs canadiens (31 %) qui font des affaires avec l'IndonésieNote de bas de page 5. Un APEG devrait approfondir les relations commerciales entre le Canada et l'Indonésie et contribuer à la croissance économique à long terme des deux parties.

En 2021, le Bureau de l'économiste en chef d'Affaires mondiales Canada a réalisé une première évaluation d'impact économique (EIE) afin d'évaluer les répercussions économiques potentielles d'un APEG entre le Canada et l'Indonésie. L' EIE  comprend un module sur le marché du travail qui tient compte du sexe, de l'âge et de la répartition des travailleurs canadiens entre 8 groupes professionnels différents ainsi que 65 secteurs de l'économie. Voilà qui permet au modèle quantitatif d'évaluer les éventuelles répercussions économiques de la libéralisation prévue dans la proposition d'APEG entre le Canada et l'Indonésie sur la main-d'œuvre, le genre et d'autres considérations relatives au commerce inclusif.

Aux fins de cette analyse, on suppose l'élimination complète de toutes les protections agricoles et non agricoles entre le Canada et l'Indonésie, sans exception pour les produits sensibles. Lors de la négociation d'un APEG entre le Canada et l'Indonésie, le Canada cherchera à répondre aux sensibilités en exemptant certains secteurs de la libéralisation ou en incluant des dispositions qui circonscrivent l'étendue applicable de la libéralisation.

Les principales conclusions de l' EIE  sont présentées ci-dessous. Un résumé plus détaillé des résultats est également accessible sur le site Web d'Affaires mondiales Canada.

Hausse du PIB : Un APEG entre le Canada et l'Indonésie devrait augmenter le PIB réel du Canada de 328 millions de dollars, soit 0,012 % à long terme.

Gains commerciaux : L' EIE  suggère que les exportations canadiennes vers l'Indonésie pourraient augmenter de 447 millions de dollars (7,9 %) d'ici 2040, dans l'hypothèse d'une libéralisation totale des échanges, par rapport à un scénario de base sans libéralisation les gains étant répartis sur un large éventail de secteurs, notamment l'agriculture et l'agroalimentaire, la fabrication et les services aux entreprises. Les importations canadiennes en provenance d'Indonésie pourraient augmenter de 1,1 milliard de dollars (47 %), principalement grâce aux vêtements, au cuir et aux autres produits à forte intensité de main-d'œuvre.

Gains d'emplois et de salaires : On estime qu'un accord potentiel générerait 1 857 emplois au Canada. L'emploi dans certaines industries devrait augmenter en raison de plus grandes possibilités dans les secteurs de la fabrication et des services. Il pourrait y avoir des délocalisations d'emplois dans certaines industries, mais l'impact devrait être faible par rapport aux gains d'emplois dans la fabrication et les services. Les salaires réels augmenteraient de 0,015 % et seraient répartis de manière bien équilibrée entre les huit groupes professionnels.

Répercussions sexospécifiques : On s'attend à ce qu'un APEG entre le Canada et l'Indonésie affecte les hommes et les femmes de manière presque égale, avec une augmentation légèrement plus importante des gains d'emplois pour les femmes (1 005 emplois créés pour les femmes par rapport à 852 emplois créés pour les hommes). Les secteurs des services et de l'industrie manufacturière devraient créer le plus d'emplois.

Participation au sein de la population active : L'accord a le potentiel d'augmenter la participation à la main-d'œuvre canadienne en attirant des travailleurs de la population en âge de travailler non participante et en distribuant plus largement les gains de revenu. L'augmentation serait modérément pondérée en faveur des femmes, ce qui montre que l'APEG serait probablement bénéfique aux femmes et améliorerait l'équité entre les sexes.

Jeunes : On estime qu'un APEG entre le Canada et l'Indonésie entraînerait une augmentation de l'emploi des jeunes.

Conclusion : Les conclusions de l' EIE  suggèrent qu'une coopération économique renforcée entre le Canada et l'Indonésie est souhaitable. Un APEG générerait des avantages économiques pour les deux économies, avec des impacts positifs pour les groupes sous-représentés dans l'économie canadienne. L'expansion du commerce avec l'Indonésie contribuerait à faire avancer la stratégie de diversification commerciale du Canada, à soutenir la reprise économique post-COVID-19, à générer des gains économiques, à promouvoir l'égalité des genres et à encourager l'emploi des jeunes au Canada. Ces effets favoriseraient un partage élargi des avantages de l'accord, notamment parmi les groupes traditionnellement sous-représentés dans l'économie et le commerce international.

ACS Plus propre à un enjeu

L'ACS Plus initiale comprend une analyse propre à divers enjeux pour l'ensemble des secteurs de négociations proposés dans le cadre d'un APEG entre le Canada et l'Indonésie. Chaque analyse propre à un enjeu examine les impacts potentiels sur le genre et l'inclusion associés au secteur de négociations en question, ainsi que les possibilités d'améliorer les avantages et d'atténuer les risques. Aux fins du présent rapport de synthèse, l'analyse est organisée en cinq groupes d'enjeux connexes, comme indiqué ci-dessous :

Groupe 1 : Marchandises

Enjeux de négociation relatifs aux marchandises

 

Enjeux de négociation relatifs aux services, aux investissements et aux marchés publics

Les engagements relatifs au commerce des marchandises visent à améliorer l'accès au marché pour les produits fabriqués au Canada en éliminant les restrictions commerciales et en établissant des règles claires et prévisibles pour le commerce. Les enjeux de négociation de ce groupe comprennent les droits de douane, les obstacles non tarifaires (par exemple, les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires qui pourraient involontairement entraver le commerce) et les mesures de facilitation du commerce. L'annexe F présente un résumé de l'objectif de chacun de ces enjeux de négociations.

La modélisation économique de l'impact d'un APEG entre le Canada et l'Indonésie indique que la majorité des gains à l'exportation pour le Canada proviennent du commerce des marchandises. Bien que les obligations proposées relatives aux marchandises ne comportent généralement pas de dispositions sexospécifiques, ils pourraient avoir des répercussions indirectes sur les groupes sous-représentés dans le commerce international, tels que les femmes, les peuples autochtones et les PME.

L'ACS Plus initiale a permis de déterminer plusieurs secteurs qui devraient bénéficier d'une augmentation des exportations dans le cadre d'un APEG entre le Canada et l'Indonésie, notamment les secteurs manufacturier et agricole. L' EIE  a notamment permis de constater que la fabrication de produits métalliques, de produits électriques et d'équipements devrait connaître des gains d'emplois en raison de l'augmentation des exportations vers l'Indonésie. Si les hommes occupent plus d'emplois que les femmes dans ces secteurs, l'augmentation de la demande de main-d'œuvre pourrait également profiter aux femmes. L'augmentation des exportations agricoles dans le cadre d'un APEG entre le Canada et l'Indonésie peut également avoir des répercussions économiques positives (par exemple, de plus grandes possibilités d'emploi) pour les femmes et les groupes de minorités visibles employés dans le secteur de la fabrication des aliments, ainsi que pour les peuples autochtones qui exploitent des fermes d'élevage dans le secteur de l'agriculture primaire.

On prévoit qu'un APEG entre le Canada et l'Indonésie pourrait entraîner une augmentation des importations de vêtements et de produits en cuir en provenance de l'Indonésie, ce qui devrait compenser les importations en provenance d'autres pays. Bien que l'augmentation des importations puisse avoir un effet négatif sur l'emploi dans ces secteurs au Canada, l'impact potentiel devrait être faible. En outre, tout effet négatif potentiel sur l'emploi serait compensé par des gains dans d'autres secteurs. Si l'on considère l'ensemble de l'économie canadienne, l'effet global d'un APEG entre le Canada et l'Indonésie devrait être positif et se traduire par des gains d'emplois, avec une augmentation légèrement plus importante des emplois pour les femmes.

L'ACS Plus indique que bon nombre des engagements proposés relatifs aux marchandises devraient profiter aux travailleurs et aux propriétaires d'entreprises canadiens, notamment aux femmes, aux peuples autochtones et aux PME. Dans les négociations, le Canada cherchera à obtenir des résultats visant à accroître la transparence, à améliorer la prévisibilité et à réduire les formalités administratives, ce qui facilitera l'accès des entreprises canadiennes aux renseignements dont elles ont besoin pour faire des affaires et réduira les coûts pour les exportateurs et les importateurs canadiens. Les PME, y compris celles détenues par des femmes, des personnes autochtones et d'autres groupes sous-représentés, devraient profiter davantage de ces dispositions, car elles servent à réduire certains coûts fixes, qui représentent une plus grande proportion de leurs dépenses par rapport aux grandes entreprises.

Groupe 2 : Services, investissements et marchés publics

Les engagements de ce groupe visent à aider les fournisseurs, prestataires de services et investisseurs canadiens à obtenir un accès au marché et à améliorer la transparence et la prévisibilité de l'environnement réglementaire. Ces dispositions, en particulier celles qui concernent le Commerce transfrontalier des services, l'admission temporaire des gens d'affaires et la propriété intellectuelle, servent à faire progresser l'économie du savoir du Canada, qui dépend fortement des services et du capital intellectuel. Les objectifs des dispositions relatives à l'investissement consistent à créer des règles visant à promouvoir et à protéger l'investissement et les investisseurs du Canada et de son partenaire de l'ALE, tout en protégeant le droit de chaque partie de réglementer dans des domaines tels que la santé, la sécurité et l'environnement. Les dispositions relatives aux marchés publics visent à garantir que les entités adjudicatrices des deux pays traitent les fournisseurs de l'autre partie de la même manière que les fournisseurs nationaux pour les marchés couverts par les dispositions. L'annexe F présente un résumé de l'objectif de chacun de ces secteurs.

Selon l' EIE , un APEG entre le Canada et l'Indonésie créerait un nombre important d'emplois dans le secteur des services. Les secteurs qui devraient le plus profiter de l'accord sont les services aux entreprises, la santé et les services sociaux, et le commerce de détail. En 2020, les femmes représentaient 54,6 % des emplois dans l'industrie canadienne des servicesNote de bas de page 6. On s'attend à ce qu'un accord génère des possibilités supplémentaires d'emploi féminin dans le secteur des services.

L'ACS Plus a trouvé des possibilités de poursuivre des dispositions commerciales sensibles au genre et inclusives dans 7 des 10 enjeux de négociations de ce groupe, notamment :

Groupe 3 : Travail et Environnement

Les dispositions proposées relatives au travail et à l'environnement visent à garantir la mise en œuvre effective des normes internationales relatives aux conditions et aux droits du travail ainsi que le maintien de niveaux élevés de protection de l'environnement dans le cadre de la libéralisation des échanges. Ces dispositions contribuent à établir des règles de jeu équitables entre les parties afin d'empêcher une partie d'obtenir un avantage concurrentiel sur une autre au détriment des normes du travail et de l'environnement. Pour de plus amples renseignements sur l'objet de ces secteurs, voir l'annexe F.

Travail : L'approche du Canada vise à obtenir des résultats complets et exécutoires qui protégeraient tous les travailleurs, notamment les plus vulnérables, y compris les femmes, les personnes LGBTQ2, les personnes handicapées, les peuples autochtones et les personnes racisées. Des dispositions rigoureuses relatives au travail viseraient à garantir que les parties mettent effectivement en œuvre leurs législations du travail respectives, qui devraient à leur tour incarner et protéger les droits et principes du travail reconnus au niveau international (c'est-à-dire la liberté d'association et de négociation collective, la non-discrimination dans les professions, et l'élimination du travail des enfants et du travail forcé). Le Canada a également l'intention de rechercher des dispositions qui pourraient avoir un impact positif sur l'égalité des genres et l'inclusion. Par exemple, les dispositions relatives à l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession exigeraient de chaque partie qu'elle mette en œuvre des lois et des règlements visant à protéger les travailleurs contre toute discrimination fondée sur le genre (y compris en ce qui concerne le harcèlement sexuel), la grossesse, l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle et les responsabilités familiales. Il est également possible d'explorer les dispositions qui favorisent l'adoption de programmes et de politiques visant à encourager la participation des femmes au marché du travail et à lutter contre la violence à l'égard des travailleurs, ce qui pourrait profiter aux femmes et aux personnes LGBTQ2; à éliminer le travail forcé ou obligatoire, qui touche particulièrement les femmes et les enfants; et à réduire les inégalités liées au statut de citoyenneté, ce qui pourrait contribuer à protéger les travailleurs migrants.

Environnement : L'approche du Canada vise à promouvoir des résultats complets et exécutoires afin de s'assurer du respect des normes environnementales par les parties lors de la libéralisation du commerce et des investissements. Il s'agit notamment de dispositions fondamentales en matière d'environnement visant à garantir une gouvernance environnementale solide, ainsi que d'engagements à traiter une série de problèmes environnementaux mondiaux. Dans les négociations de l'APEG, le Canada cherchera à adopter des dispositions connexes à l'ACS Plus conformes à son approche récente, reconnaissant que des résultats environnementaux positifs pour les groupes sous-représentés, comme les femmes et les peuples autochtones, sont essentiels pour assurer la durabilité, l'égalité et des niveaux élevés de protection de l'environnement. Parmi les exemples de telles dispositions figurent la reconnaissance par les parties de l'importance des connaissances traditionnelles des peuples autochtones, qui contribuent à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique, et la mobilisation des peuples autochtones pour atteindre des niveaux élevés de protection de l'environnement. Les récents ALE du Canada comprennent également des obligations en matière de participation élargie du public qui créent des possibilités pour une participation accrue, notamment des groupes sous-représentés, ayant des  activités de coopération liées à l'environnement.

Groupe 4 : Commerce inclusif

Enjeux de négociation relatifs au commerce inclusif

Dans ses récentes négociations commerciales, le Canada a cherché à intégrer des dispositions favorisant une approche inclusive à l'égard du commerce, notamment en matière le commerce et le genre,  commerce et les peuples autochtones, ainsi que les PME. Les dispositions de ces enjeux sont fondées sur la coopération et visent à faire en sorte que les avantages de la libéralisation des échanges soient plus largement partagés, notamment par les groupes sous-représentés dans l'économie, comme les femmes, les PME, les peuples autochtones, les personnes handicapées, les jeunes, les personnes LGBTQ2 et les nouveaux arrivants au Canada. Veuillez vous reporter à l'annexe F pour plus de renseignements sur l'objectif de chacun de ces secteurs.

L'ACS Plus initiale pour un APEG entre le Canada et l'Indonésie a défini plusieurs obstacles auxquels sont confrontés les groupes sous-représentés dans le contexte du commerce et de l'investissement internationaux, comme l'accès inégal au financement, à l'information, aux réseaux, aux postes de direction et aux infrastructures. Les engagements que le Canada cherche à obtenir dans ces secteurs peuvent jouer un rôle dans l'élimination de ces obstacles et contribuer à des résultats plus sensibles au genre et plus inclusifs.

Commerce et égalité entre les genres : Les dispositions du Canada relatives au commerce et à l'égalité entre les genres visent à avoir un impact positif sur l'autonomisation économique des femmes et à accroître leur participation aux activités internationales de commerce et d'investissement. Cela comprend :

Commerce et peuples autochtones : L'approche du Canada reconnaît les liens historiques et culturels que le commerce entretient avec les peuples autochtones, ainsi que le rôle important qu'il joue dans le soutien de leur autonomisation et de leur développement économique. Dans les négociations de l'APEG avec l'Indonésie, il pourrait être possible d'explorer des dispositions relatives au commerce et aux peuples autochtones fondées sur la coopération et visant à :

Petites et moyennes entreprises (PME) : Les PME jouent un rôle crucial dans l'économie canadienne, représentant 97,4 % des entreprises canadiennes exportatrices de biens et une source importante d'innovation et de création d'emploisNote de bas de page 8. L'approche du Canada à l'égard des PME dans les accords commerciaux est fondée sur la coopération. Dans le cadre des négociations de l'APEG avec l'Indonésie, le Canada a l'intention d'adopter des dispositions propres aux PME qui visent à relever les défis uniques auxquels elles sont confrontées dans l'environnement international et à améliorer leur avantage concurrentiel, comme :

Groupe 5 : Dispositions institutionnelles et le règlement des différends

Dispositions institutionnelles et règlement des différends

Les dispositions relatives aux institutions et au règlement des différends sont en grande partie de nature administrative, et définissent comment un APEG entre le Canada et l'Indonésie serait interprété, géré et mis en œuvre. L'objectif de ces dispositions consiste à apporter clarté, spécificité et règles de procédure en ce qui concerne l'administration de l'accord. Pour de plus amples renseignements sur l'objectif de chacun de ces secteurs, veuillez vous reporter à l'annexe F.

L'ACS Plus initiale a relevé plusieurs domaines dans lesquels des dispositions tenant compte de la dimension de genre et de l'inclusion pouvaient être explorées. Par exemple, conformément à l'approche inclusive du gouvernement en matière de commerce, le Canada s'efforce de remédier au manque de parité et de diversité de genre parmi les membres des groupes de discussion dans les procédures de règlement des différends internationaux. Dans le cadre des négociations de l'APEG avec l'Indonésie, le Canada va prévoir une disposition qui exigerait des parties qu'elles s'efforcent d'accroître la diversité dans les nominations aux groupes spéciaux, et plus particulièrement par une représentation accrue des femmes. Outre le sexe, la promotion d'une plus grande diversité au sein des groupes spéciaux pourrait également prendre en compte la diversité en matière d'ethnicité, de race, d'âge et de représentation géographique, par exemple. L'inclusion d'une telle disposition devrait, au fil du temps, conduire à une plus grande diversité dans le bassin de membres expérimentés et qualifiés du groupe spécial, ce qui pourrait conduire à une plus grande efficacité et faciliter de nouvelles perspectives sur la dynamique d'un litige.

Les dispositions institutionnelles présentent également des possibilités de poursuivre des engagements sensibles au genre et inclusifs. Notamment, le Canada a l'intention de poursuivre l'utilisation d'un langage dans le préambule qui affirme l'importance de s'assurer que les groupes sous-représentés, tels que les femmes, les peuples autochtones et les PME, peuvent accéder aux avantages et aux possibilités associés à l'augmentation des échanges et des investissements. Le Canada pourrait également envisager des dispositions dans les secteurs de la transparence, de la lutte contre la corruption et de la conduite responsable des entreprises (CRE) qui encourageraient les entreprises à intégrer les principes et les lignes directrices de la CRE dans leurs pratiques commerciales. Ces dispositions viseraient à promouvoir l'égalité des genres, les droits et la protection des peuples autochtones et la non-discrimination. Conformément aux ALE antérieurs du Canada, au titre des exceptions générales de l'accord, le gouvernement chercherait à préserver la capacité du Canada à adopter des mesures pour protéger les droits des peuples autochtones au Canada, et à préserver la capacité à adopter des mesures pour protéger les industries culturelles, qui contribuent à la promotion des cultures minoritaires, y compris les cultures autochtones et francophones.

Accorder une place importante aux Autochtones

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la « Déclaration ») reconnaît les droits fondamentaux des peuples autochtones et donne des indications importantes pour progresser sur le chemin de la réconciliation au Canada, notamment la réconciliation économique. Le Canada a pleinement appuyé la Déclaration en 2016. Le 21 juin 2021, la Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur. La Loi crée également un cadre durable pour faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration à l'échelon fédéral. Conformément à la Loi, le gouvernement du Canada travaillera en collaboration avec les peuples autochtones afin de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les lois fédérales sont conformes à la Déclaration et de dresser un plan d'action pour atteindre les objectifs de la Déclaration.

De plus, Affaires mondiales Canada s'est engagé à travailler en partenariat avec les peuples autochtones, notamment par l'entremise de son Groupe de travail autochtone dédié au commerce, afin d'améliorer la capacité des peuples autochtones et des entreprises autochtones à profiter des possibilités créées par les échanges et les investissements internationaux.

L'approche inclusive du Canada en matière de commerce vise à faire en sorte que les peuples autochtones puissent bénéficier des possibilités qui découlent du commerce et des investissements internationaux. L'approche du Canada reconnaît les liens historiques et culturels profonds que le commerce entretient avec les peuples autochtones, ainsi que le rôle important qu'il joue pour soutenir leur autonomisation et leur développement économiques. Le Canada reconnaît les obstacles et les défis uniques auxquels les entreprises autochtones sont confrontées lorsqu'elles cherchent à participer au commerce international et à en tirer profit. En élaborant les dispositions d'un APEG entre le Canada et l'Indonésie, le Canada cherchera des moyens de contribuer à résoudre ces problèmes.

Exemple :

Les dispositions relatives au commerce inclusif devraient également profiter aux peuples autochtones :

En réalisant une ACS Plus sur un APEG entre le Canada et l'Indonésie, le Canada peut contribuer à assurer l'autonomisation économique des peuples autochtones et leur participation aux échanges. Le Canada cherchera à obtenir des dispositions pour mettre en lumière le commerce et les questions relatives aux peuples autochtones à l'échelle internationale, en contribuant à la conclusion d'un accord de libre-échange inclusif avec l'Indonésie et en faisant progresser la croissance inclusive au Canada.

Lois, politiques et programmes nationaux

Le Canada reconnaît que les politiques nationales et commerciales doivent être uniformes et complémentaires. Le Canada a mis en place un grand nombre de lois, de politiques et de programmes nationaux pour soutenir l'égalité des genres et l'autonomisation économique des groupes traditionnellement sous-représentés. Ces lois, politiques et programmes serviront à atténuer les effets négatifs potentiels des accords de libre-échange, y compris d'un éventuel APEG entre le Canada et l'Indonésie. De même, les politiques et programmes existants peuvent tirer parti des possibilités favorables offertes par les accords commerciaux et les amplifier. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les lois canadiennes sur l'égalité des genres sur le site Web d'Affaires mondiales Canada.

Conclusion

Le gouvernement du Canada a fait de l'atteinte de l'égalité des genres et du soutien à l'autonomisation des femmes et des filles une priorité de ses politiques nationales et internationales; la réalisation d'une ACS Plus de toutes les politiques et de tous les programmes représente un outil important pour aider à atteindre cet objectif. Les conclusions de l'ACS Plus initiale aideront à façonner la position et la stratégie du Canada au cours du processus de négociations afin d'obtenir des résultats pour les femmes et les autres groupes sous-représentés, ainsi qu'à éclairer les discussions futures sur la politique commerciale.

L'ACS Plus initiale d'un APEG entre le Canada et l'Indonésie indique que l'accord devrait entraîner des gains d'emplois et de salaires pour les Canadiens, y compris les femmes. L'ACS Plus note également plusieurs possibilités de poursuivre des dispositions inclusives et sensibles au genre dans l'accord. Cela comprend des dispositions qui ciblent directement les défis auxquels sont confrontés les femmes, les peuples autochtones et les PME dans le commerce international, ainsi que des dispositions qui visent à renforcer la coopération entre le Canada et l'Indonésie sur des questions telles que l'autonomisation économique des femmes.

En outre, de nombreuses dispositions d'un éventuel APEG entre le Canada et l'Indonésie, bien que ne visant pas des groupes particuliers, pourraient néanmoins avoir des effets positifs pour ces groupes. Par exemple, les dispositions qui visent à rendre les règles commerciales plus transparentes et prévisibles sont particulièrement importantes pour les PME qui peuvent avoir relativement moins de ressources à leur disposition pour naviguer dans des environnements réglementaires complexes. Il est également important de reconnaître que tous les ALE sont un résultat négocié et que la capacité à intégrer ces dispositions dépendra de la volonté du partenaire.

Prochaines étapes

Le gouvernement continuera à mobiliser les Canadiens pour s'assurer de représenter un large éventail de points de vue, y compris ceux des femmes, des peuples autochtones et des PME, tout au long des négociations. Affaires mondiales Canada invite les intervenants à commenter ce résumé de l'ACS Plus initiale jusqu'au 18 novembre 2022. Les intervenants peuvent formuler des commentaires en fonction des questions ci-dessous ou sur tout autre enjeu et les soumettre en ligne par courriel à l'adresse consultations@international.gc.ca.

Affaires mondiales Canada continuera d'intégrer les commentaires des intervenants à l'ACS Plus afin d'éclairer les négociations en vue d'un APEG entre le Canada et l'Indonésie. Les fonctionnaires mettront à jour et renouvelleront l'ACS Plus de chaque chapitre au fur et à mesure que les négociations avanceront et que de nouvelles données et preuves seront disponibles. Après la conclusion des négociations, Affaires mondiales Canada effectuera l'ACS Plus finale en fonction des résultats négociés de l'accord et publiera un résumé en ligne.

Questions à prendre en considération par les intervenants au moment de soumettre leurs réactions et commentaires pour le résumé de l'ACS Plus initiale :

  1. D'après le résumé de l'ACS Plus initiale, quelles lacunes observez-vous dans l'analyse et quels risques cela présente-t-il?
  2. Quelles autres dispositions pourraient faire partie des accords commerciaux du Canada afin de promouvoir les questions de genre?
  3. Selon vous, quels sont les effets et les possibilités pour les groupes sous-représentés au Canada découlant de l'APEG proposé avec l'Indonésie?
  4. Le commerce réalisé dans le cadre d'un APEG entre le Canada et l'Indonésie produirait-il des répercussions négatives imprévues sur les Canadiennes ou d'autres groupes que vous aimeriez souligner? Selon vous, que peut-on faire pour encourager d'autres effets positifs ou pour aider à atténuer les effets négatifs?

Annexe A – Contexte de l'ACS Plus

Pour plus de renseignements sur le processus de l'ACS Plus, veuillez consulter la page d'Affaires mondiales Canada Aperçu : La politique commerciale et l'analyse comparative entre les sexes plus.

Annexe B – Contexte de l'approche inclusive du Canada en matière de commerce

Pour plus de renseignements sur l'approche inclusive du Canada en matière de commerce, veuillez consulter le site Web d'Affaires mondiales Canada.

Annexe C – Liste des autres ministères, organismes ou sociétés d'État qui dirigent, codirigent ou soutiennent Affaires mondiales Canada dans le cadre des négociations commerciales

Ministères

Affaires mondiales Canada

Avec le soutien de :

Organismes

Société d'État

Annexe D – Questions pour guider l'ACS Plus des négociations commerciales

Vous trouverez ci-dessous une liste de questions fournies aux fonctionnaires pour mener l'ACS Plus sur les effets et les possibilités des négociations commerciales sur les personnes au Canada tout au long du processus de négociation. En répondant à chaque question ci-dessous, les responsables ont été invités à garder à l'esprit les aspects clés de la diversité et de l'inclusivité qui vont au-delà des sexes. En voici quelques-uns : autochtonité, âge et facteurs géographiques/régionaux (c.-à-d. région urbaine, rurale, éloignée, nordique, côtière), statut de nouvel arrivant/immigrant, minorité visible, religion, handicap, orientation sexuelle, etc. Les responsables ont été invités à fournir autant d'analyses quantitatives (données) que possible. L'analyse qualitative de la recherche, à partir de diverses sources, y compris les résultats des consultations, est également d'une grande valeur.

Questions :

  1. Quel est le but de votre chapitre? Quels sont ses effets escomptés?
  2. Quels sont les effets potentiels non intentionnels de votre chapitre?
  3. Votre chapitre contient-il des dispositions qui, selon vous, pourraient avoir un effet positif/intentionnel ou négatif/non intentionnel sur l'égalité des genres ou l'inclusivité?
  4. Quels sont les principaux secteurs, industries, biens et services susceptibles d'être touchés par votre chapitre?
  5. Quel est le niveau de participation sur le plan du genre ou de la diversité dans ces secteurs au Canada en ce qui concerne l'emploi, la propriété des entreprises, la consommation? (Fournissez toute donnée ou preuve à l'appui de votre analyse.)
  6. Quels sont les risques d'effets sur l'égalité des genres ou l'inclusivité? Comment pourriez-vous les atténuer dans une disposition de politique commerciale de votre chapitre?
  7. Quels sont les possibilités ou les effets positifs possibles de votre chapitre sur le plan de l'égalité des genres ou de l'inclusivité? Comment pourriez-vous favoriser ces possibilités en améliorant les dispositions de votre chapitre?
  8. De quelle façon prenez-vous en compte les considérations liées à l'égalité des genres et à l'inclusivité dans les dispositions de votre chapitre? Tenez compte à la fois des effets directs (p. ex. industrie primaire ou régions touchées) et des effets indirects (p. ex. industries secondaires ou régions touchées).
  9. Votre chapitre comprend-il des dispositions sur l'égalité des genres ou l'inclusivité, ou envisagez-vous d'y inclure de telles dispositions? Si oui, quels sont-ils? Dans la négative, pourriez-vous envisager une nouvelle disposition innovante, inclusive ou sensible au genre, pour répondre à un problème ou à un risque que vous prévoyez?
  10. Quelles sont les options ou recommandations politiques que vous pouvez élaborer pour promouvoir l'égalité des genres et l'inclusion dans votre chapitre et l'ALE? Par exemple, recommanderiez-vous des mesures nationales telles que l'élaboration ou la refonte d'une politique ou d'un programme potentiellement dirigé par un autre ministère?

Annexe E – Première évaluation de l'incidence économique

Un résumé détaillé des conclusions de l'évaluation initiale d'impact économique (EIE ) d'un APEG entre le Canada et l'Indonésie, ainsi que des renseignements sur l'état des échanges et des investissements entre le Canada et l'Indonésie, est disponible sur le site Web d'Affaires mondiales Canada.

Annexe F – Contexte des objectifs de l'ALE du Canada

Traitement national et accès aux marchés (TNAM) pour les marchandises – Les dispositions relatives au TNAM établissent des règles claires et prévisibles sur une série de questions touchant au commerce des marchandises, telles que l'élimination des droits de douane et des restrictions à l'importation et à l'exportation, entre autres. Le Canada, par son approche, cherche à entériner le principe fondamental du « traitement national » de l'Organisation mondiale du commerce, qui garantit qu'un pays ne traite pas les marchandises importées de manière moins favorable que les marchandises produites dans le pays. Les listes tarifaires, qui sont souvent des annexes aux dispositions relatives au TNAM, définissent les obligations de chaque pays en matière d'élimination des droits de douane (c'est-à-dire des tarifs) dans des délais précis. Les ALE du Canada sous-tendent généralement l'élimination de tous les droits de douane, sauf sur un certain nombre limité de produits de nature hautement sensible.

Règles d'origine – Les dispositions relatives aux règles d'origine énoncent les conditions générales en vertu desquelles un produit peut être considéré comme originaire du territoire des Parties à l'Accord et peut donc bénéficier du traitement tarifaire préférentiel. Ces dispositions sont destinées à profiter aux importateurs, aux exportateurs, aux producteurs et aux consommateurs canadiens en établissant un environnement prévisible fondé sur des règles pour le commerce des marchandises. L'incidence économique de ces dispositions dépend de la mesure dans laquelle l'accès au marché augmente à la suite d'une réduction tarifaire.

Procédures d'origine – Les dispositions relatives aux procédures d'origine établissent les procédures utilisées pour administrer les règles d'origine et énoncent les obligations des importateurs, des exportateurs et des autorités douanières. Ces procédures précisent les processus et les obligations nécessaires pour que les importateurs et les exportateurs puissent profiter des taux de droits réduits ou nuls et fournissent aux autorités douanières une méthode applicable pour s'assurer que seules les marchandises admissibles reçoivent un traitement tarifaire préférentiel aux termes de l'ALE. L'un des principaux objectifs du Canada consiste à veiller l'administration des règles d'origine de manière équitable et transparente par les administrations douanières et à fournir à la communauté commerciale un moyen de tirer parti du traitement tarifaire préférentiel prévu par l'ALE.

Facilitation des échanges – Les dispositions relatives aux douanes et à la facilitation des échanges sont de nature administrative. Il vise à faciliter le mouvement des exportations canadiennes vers les marchés des partenaires de l'ALE en établissant des obligations qui visent à moderniser, à simplifier et à normaliser les procédures douanières liées au commerce, tout en préservant la capacité du Canada à protéger ses frontières et à offrir une certitude quant à la capacité du Canada à administrer ou à introduire de nouvelles mesures qui garantissent ou améliorent la conformité des négociants aux lois, aux règlements ou aux exigences procédurales du Canada en matière d'importation, d'exportation ou de circulation des marchandises. Ces mesures comprennent celles qui visent à assurer la sécurité du Canada et de ses citoyens par la comptabilisation et la déclaration en détail appropriées des marchandises et le paiement des droits, taxes, frais et redevances par les négociants. Recourant à l'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC comme point de départ, l'approche du Canada vise à aborder diverses étapes de la procédure douanière et à établir des engagements qui favoriseront une plus grande prévisibilité, uniformité et transparence en matière douanière.

Mesures sanitaires et phytosanitaires – Les dispositions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires permettent de préserver le droit de chaque Partie de prendre les mesures requises pour protéger la sécurité alimentaire, la vie ou la santé animale ou végétale contre les risques, tout en veillant à ce que les progrès réalisés en matière d'accès au marché ne soient pas minés par des restrictions commerciales sanitaires et phytosanitaires inutiles et injustifiées.

Obstacles techniques au commerce – Les dispositions relatives aux obstacles techniques au commerce (OTC) renforcent les dispositions des accords sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) afin de s'assurer que les mesures réglementaires sont, par exemple, non discriminatoires et pas plus sévères que nécessaire pour atteindre un objectif légitime. Un OTC est un obstacle non tarifaire au commerce – comme un règlement, une norme ou une procédure d'évaluation de la conformité techniques – qui énonce des exigences techniques précises ou autres pour les produits à exporter ou à importer dans un pays donné.

Bonnes pratiques en matière de réglementation – Les dispositions sur les bonnes pratiques réglementaires ont pour objectif d'accroître la transparence et les bonnes pratiques en matière de réglementation afin d'améliorer la gouvernance et la prévisibilité, tout en tenant compte des objectifs stratégiques légitimes de chaque pays. Elles peuvent comprendre des engagements  dans des domaines tels que la réglementation fondée sur des données probantes, des cadres d'analyse rigoureux, la transparence et la prévisibilité, des consultations, la surveillance centrale et la coopération.

Propriété intellectuelle – Les dispositions consacrées à la propriété intellectuelle (PI) visent à soutenir des systèmes de PI efficaces, prévisibles et transparents qui équilibrent les intérêts des titulaires de droits, des intermédiaires et des utilisateurs, et qui tiennent compte d'objectifs de politique publique élargis. Afin de réduire les obstacles au commerce et à l'investissement, les dispositions relatives à la PI visent à promouvoir et à s'appuyer sur les normes internationales et régionales en matière d'administration, de protection et d'application des droits de PI, notamment par la coopération entre les responsables canadiens et indonésiens de la PI.

Commerce transfrontalier des services – Les dispositions relatives au commerce transfrontalier des services énoncent les règles concernant le traitement des fournisseurs de services dans les pays partenaires.

Admission temporaire des gens d'affaires – Les dispositions relatives à l'admission temporaire des gens d'affaires décrivent les dispositions relatives à la mobilité de la main-d'œuvre qui appuie la circulation facilitée des gens d'affaires hautement qualifiés entre les pays partenaires.

Télécommunications – Les dispositions relatives aux télécommunications permettent d'accroître la certitude quant à la réglementation pour les fournisseurs de services de télécommunication.

Commerce numérique – Les dispositions relatives au commerce numérique aident à faciliter l'utilisation du commerce électronique par les consommateurs et les entreprises, en reconnaissance de la numérisation croissante du commerce et de ses répercussions sur l'économie.

Services financiers – Les dispositions relatives aux services financiers (SF) protègent les investissements dans les institutions financières, établit un cadre de transparence réglementaire et comprend un cadre de règlement des différends adapté au secteur des services financiers.

Investissement – Les dispositions relatives aux investissements visent à protéger les investisseurs contre un traitement discriminatoire ou arbitraire dans leurs pays d'accueil.

Entreprises d'État – Les dispositions relatives aux entreprises d'État veillent à ce que les entreprises privées puissent concurrencer équitablement les entreprises détenues ou contrôlées par un gouvernement. Ces dispositions garantissent que les entreprises d'État agissent conformément à des considérations commerciales, sauf lorsqu'elles exécutent un mandat public.

Politique de concurrence – Les dispositions relatives à la politique sur la concurrence favorisent les marchés ouverts et concurrentiels, et visent à faire en sorte que les avantages du libre-échange ne soient pas neutralisés par des pratiques commerciales anticoncurrentielles. Ces dispositions exigent que les parties adoptent ou maintiennent des mesures visant à interdire les pratiques commerciales anticoncurrentielles et prévoient des engagements particuliers en matière de transparence et d'équité procédurale.

Recours commerciaux – Les dispositions relatives aux recours commerciaux réaffirment les droits et obligations de l'OMC en matière de mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde globale dans le cadre des accords pertinents de l'OMC.

Règlement des différends – Les dispositions relatives au règlement des différends décrivent les mécanismes transparents, efficaces et efficients de règlement des différends, y compris les différends entre les États et entre les investisseurs et les États. Les mécanismes d'État à État permettent de régler les différends concernant l'accord entre les partenaires de l'ALE par l'entremise de consultations et d'un règlement contraignant des différends.

Marchés publics – Les dispositions relatives aux marchés publics permettent de veiller à ce que les fournisseurs canadiens de biens, de services et de construction soient traités de manière ouverte, transparente et non discriminatoire lorsqu'ils sont en concurrence pour des marchés publics couverts par le chapitre sur les marchés publics au sein des marchés de leur partenaire.

Environnement – Les dispositions relatives à l'environnement permettent de veiller à ce que les Parties appliquent de manière efficace leurs lois environnementales et ne baissent pas les normes environnementales pour promouvoir les échanges ou attirer l'investissement. Il comprend également des engagements qui soutiennent les efforts visant à relever les défis environnementaux mondiaux, tels que les changements climatiques, la conservation de la diversité biologique, le commerce illégal d'espèces sauvages, les espèces exotiques envahissantes, la gestion durable des pêches et la foresterie durable.

Travail – Les dispositions relatives au travail réaffirment les valeurs communes et établissent un engagement concret selon lequel les échanges et les investissements ne se font pas au détriment des protections des travailleurs. Les parties s'engagent à appliquer effectivement leur législation nationale du travail, qui doit à son tour incarner et protéger les droits et principes du travail reconnus au niveau international, y compris ceux énoncés dans les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail. L'approche du Canada vise à créer un cadre pour la coopération et la collaboration futures sur les questions transversales dans le domaine du travail.

Commerce et égalité des genres – Les dispositions relatives au commerce et à l'égalité des genres visent à accroître l'autonomisation économique des femmes et l'égalité des genres en éliminant les obstacles à la participation aux échanges commerciaux. Ces dispositions facilitent également leurs activités de coopération et d'échange de renseignements.

Commerce et peuples autochtones – Les dispositions relatives au commerce et aux peuples autochtones visent à éliminer les obstacles à la participation au commerce et à renforcer la capacité des peuples et des entreprises autochtones à tirer parti des possibilités créées par un ALE, notamment en facilitant les activités de coopération et l'échange de renseignements.

Petites et moyennes entreprises – Les dispositions relatives aux petites et moyennes entreprises appuient la croissance et le développement des petites et moyennes entreprises en renforçant leur capacité de participer aux occasions créées par un ALE et d'en profiter, en relevant et en abaissant les obstacles à la participation et en facilitant les activités de coopération et d'échange de renseignements.

Dispositions institutionnelles :

Préambule – Le préambule présente l'objectif de l'Accord de libre-échange (ALE). Le préambule établit les intentions des Parties et la portée de l'accord.

Dispositions initiales et définitions générales – Les dispositions initiales et définitions générales énoncent comment l'ALE respecte les engagements de l'OMC et ses liens avec les accords existants. Ces dispositions comprennent également les définitions des termes couramment utilisés dans l'accord.

Dispositions administratives – Les dispositions administratives établissent la structure des organes qui seront chargés de la gouvernance et de la mise en œuvre de l'accord.

Exceptions et dispositions générales – Ces dispositions comprennent des exceptions, comme celles concernant la sécurité essentielle, les industries culturelles et l'imposition, qui s'appliqueraient à l'ensemble de l'accord.

Transparence, lutte contre la corruption et conduite responsable des entreprises (CRE) – Ces dispositions visent à faciliter le commerce en améliorant la transparence, en réduisant la corruption et en encourageant les entreprises des deux parties à adopter les principes de CRE reconnus au niveau international.

Dispositions finales – Ces dispositions concernent l'entrée en vigueur de l'accord ou à l'adhésion à l'accord.

Annexe G – Contexte du lien entre le commerce et le genre

Pour plus de renseignements entre le lien entre le commerce et le genre, y compris l'impact sur les travailleurs et les entreprises, veuillez consulter le site Web d'Affaires mondiales Canada.

Annexe H – Programmes d'autonomisation économique des femmes au Canada

Le Service des délégués commerciaux du Canada, qui fait partie d'Affaires mondiales Canada, organise et exécute des délégations d'entreprises et des missions commerciales axées sur les femmes vers de nouveaux marchés ainsi que des salons et des événements mondiaux de premier plan, y compris ceux qui visent à offrir des possibilités aux entreprises appartenant à des femmes par l'entremise de programmes de diversité des fournisseurs.

La Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat du gouvernement du Canada, c'est un investissement de près de cinq millions de dollars qui vise à accroître l'accès des entreprises appartenant à des femmes au financement, aux talents, aux réseaux et à l'expertise dont elles ont besoin pour démarrer, croître et atteindre de nouveaux marchés. Dans le cadre de la Stratégie, et par l'entremise de son initiative Femmes d'affaires en commerce international (FACI) vieille de plus de 20 ans, le SDC a reçu 2 millions de dollars supplémentaires par an pour améliorer les services de soutien à l'exportation destinés aux femmes entrepreneures. Ce financement a permis de créer, dans les bureaux régionaux du SDC, un groupe d'agents dont le rôle consiste à soutenir les entreprises détenues et dirigées par des femmes.

Le réseau du SDC, qui compte plus de 160 bureaux dans le monde et six bureaux régionaux au Canada, aide les entreprises canadiennes, y compris les groupes sous-représentés (femmes, peuples autochtones, minorités visibles, jeunes et membres de la communauté LGBTQ2), à s'orienter dans les complexités des marchés internationaux et à prendre de meilleures décisions commerciales pour leur expansion internationale.

Le programme CanExport du SDC fournit plus de 33 millions de dollars par an aux PME, aux innovateurs, aux associations et aux communautés canadiennes pour les aider à diversifier leurs exportations et à étendre leur empreinte internationale. Conformément à la stratégie de diversification des exportations du Canada, le programme CanExport vise non seulement à diversifier les domaines d'exportation du Canada, mais aussi à réaliser un commerce plus inclusif pour tous les Canadiens. À cette fin, le nouveau service de conciergerie de CanExport destiné aux femmes et aux entrepreneurs autochtones encourage les candidats de ces groupes sous-représentés dans le commerce international à accéder à son financement. Les bureaux régionaux du SDC offrent le service de conciergerie en fournissant des conseils sur les demandes afin de rendre le programme CanExport plus accessible. CanExport accorde également une attention particulière, lors de l'évaluation des propositions, aux candidats issus de groupes sous-représentés dans le commerce international (femmes, peuples autochtones, minorités visibles, LGBTQ2+ et jeunes).

Le SDC s'engage à offrir des débouchés aux exportateurs sous-représentés, y compris les femmes entrepreneures, par l'entremise de programmes de financement et de soutien qui favorisent leur croissance sur les marchés mondiaux, et notamment grâce à la série de 14 ALE conclus par le Canada avec 49 pays. Les ALE ratifiés par le Canada mettent les entreprises canadiennes en contact avec 1,5 milliard de clients dans le monde et leur offrent un accès préférentiel à divers marchés dans le monde entier.

Le 4 mars 2021, l'ambassade du Canada en Indonésie et au Timor-Leste a organisé un webinaire pour promouvoir les entreprises canadiennes appartenant à des femmes en Indonésie. Ce premier webinaire s'inscrit dans le cadre d'un plan triennal visant à amener une délégation de Femmes d'affaires en commerce international en Indonésie. Le webinaire portait sur trois secteurs : l'éducation, les technologies de l'information et de la communication et les produits de consommation. Cinq entreprises canadiennes performantes ont été désignées et ont fait la promotion de leurs services à plus de 150 participants au cours d'un webinaire d'une demi-journée. L'ambassade a également mené récemment une étude de marché sur les possibilités et les défis connexes pour les entreprises canadiennes dirigées par des femmes en Indonésie. Ce produit vise à recueillir des renseignements sur le marché et à élaborer du matériel connexe pour aider les femmes d'affaires en commerce international (FACI) qui souhaitent accéder au marché indonésien. Il s'agissait d'une première étape dans la mise au point de produits affiliés pour aider les entreprises canadiennes dirigées par des femmes à s'intégrer au marché indonésien en mettant l'accent sur des secteurs précis comme l'agroalimentaire, les technologies propres, les industries numériques et les vitamines et suppléments.

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