Protocole de coopération entre le ministère de l'Industrie du Canada, le ministère des Ressources naturelles du Canada, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada et le ministère de l'Économie, du Commerce et de l'Industrie du Japon, le ministère des Affaires étr

Protocole de coopération entre le ministère de l'Industrie du Canada, le ministère des Ressources naturelles du Canada, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada et le ministère de l'Économie, du Commerce et de l'Industrie du Japon, le ministère des Affaires étrangères du Japon concernant les chaînes d'approvisionnement en batteries

Le ministère de l'Industrie du Canada, le ministère des Ressources naturelles du Canada, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada, le ministère de l'Économie, du Commerce et de l'Industrie du Japon et le ministère des Affaires étrangères du Japon, le, ci-après désignés « les Participants »,

Partageant les objectifs de neutralité carbone et de sécurité économique, et ayant l’intention de renforcer la coordination entre le Japon et le Canada pour construire des chaînes d’approvisionnement mondiales en batteries durables et fiables, de l’amont à l’aval;

Reconnaissant que le Canada et le Japon sont déterminés à accélérer la transition vers une économie verte, ce qui contribuera à l’atteinte de leur objectif de neutralité carbone d'ici 2050;

Reconnaissant que les batteries constituent une technologie essentielle pour l’économie verte et la transition énergétique mondiale;

Prenant note que le Canada et le Japon sont déterminés à renforcer les mesures de soutien afin de mettre en valeur les ressources minérales critiques en amont, accroître la capacité de traitement intermédiaire et favoriser le développement de leurs chaînes de valeur respectives dans le domaine des batteries;

Soulignant la nécessité d'une collaboration entre pays partageant la même vision afin de créer des chaînes d'approvisionnement mondiales durables et fiables pour les batteries, ainsi qu'un engagement commun à s'opposer aux mesures provoquant une distorsion du marché et aux politiques monopolistiques sur les minéraux critiques pour les batteries;

Constatant l’importance de créer des chaînes d'approvisionnement mondiales en batteries qui tirent parti des atouts complémentaires du Canada et du Japon;

Reconnaissant qu’il est dans l’intérêt du Canada et du Japon de mettre en place des chaînes d'approvisionnement mondiales en batteries, de l'amont vers l'aval, pour répondre à la demande en croissance rapide sur les marchés et tirer parti des débouchés qui en découlent, en particulier pour les véhicules électriques, et d’atteindre leurs objectifs respectifs de carboneutralité en poursuivant la collaboration bilatérale;

Tenant compte du rôle du Canada dans le marché automobile nord-américain intégré et de la possibilité pour le Japon de contribuer à de nouveaux investissements et projets – et d’en bénéficier – dans la chaîne d'approvisionnement en batteries sur ce marché;

Reconnaissant l’objectif du Japon d’atteindre une capacité de production de 600 gigawattheures par an pour les industries japonaises d’ici 2030 sur le marché mondial, conformément à sa Stratégie pour l’industrie des batteries de 2022;

Rappelant que les dirigeants du Japon et du Canada ont confirmé leur intention de renforcer leur coopération énergétique et de collaborer en matière de sécurité économique, lors du Sommet Japon-Canada de janvier 2023, à Ottawa, et qu'ils ont également convenu de travailler ensemble pour accélérer la coopération sur les chaînes d'approvisionnement en batteries, à leur Sommet de mai 2023, à Hiroshima;

Réaffirmant l'importance de la résilience de la chaîne d'approvisionnement en minéraux essentiels et de la transition énergétique dans le « Plan d'action Canada-Japon pour contribuer à une région indo-pacifique libre et ouverte »; du renforcement des chaînes d'approvisionnement en minéraux essentiels, des sources d'énergie propre et des chaînes d'approvisionnement en batteries, conformément à la Stratégie du Canada pour l'Indo-Pacifique; de la coordination avec le Canada dans le cadre de la nouvelle Stratégie pour un Indo-Pacifique libre et ouvert du Japon; du Plan en cinq points pour la sécurité des minéraux essentiels, salué dans le Communiqué des dirigeants du G7, à Hiroshima;

Soulignant l'importance de la sécurité économique, d'un dialogue accru avec les pays en développement et émergents, ainsi que du respect des normes environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) strictes mises en avant dans différentes initiatives multilatérales, y compris l’Alliance pour des minéraux critiques durables et le Partenariat pour la sécurité des minéraux (PSM);

SONT PARVENUS à l'entente non juridiquement contraignante suivante :

Objectif
1. Le présent Protocole de coopération (ci-après désigné « le présent Protocole ») vise à soutenir la coopération entre les Participants pour mettre en place des chaînes d’approvisionnement mondiales en batteries durables et fiables, de l’amont à l’aval, au Canada et au Japon. Cela implique de consentir des investissements intégrés et à valeur ajoutée dans les secteurs en amont, intermédiaire et en aval, de manière à créer des chaînes d'approvisionnement mondiales en batteries plus durables et fiables entre le Canada et le Japon.
2. Les Participants s’engagent à promouvoir et à faciliter, selon qu’il convient, la poursuite de la collaboration et de la coopération entre leurs gouvernements, leurs industries et leurs organismes de recherche respectifs.
Domaines de coopération
1. Les Participants coopèreront pour atteindre la carboneutralité et la sécurité économique au moyen de partenariats stratégiques bilatéraux existants, y compris le présent Protocole. Ce dernier renforcera la chaîne d'approvisionnement mondiale en batteries et favorisera la collaboration bilatérale dans le cadre d’initiatives telles que le Partenariat pour la sécurité des minéraux, au G7 et dans les instances et les organisations internationales compétentes.
2. Les Participants saluent la coopération bilatérale existante concernant les chaînes d'approvisionnement en batteries et s’efforceront de mettre en place une chaîne d'approvisionnement mondiale en batteries durable et fiable, de l'amont à l'aval, au Canada et au Japon.
3. Le présent Protocole vise à favoriser une plus grande collaboration entre les gouvernements respectifs et l'industrie, afin d'explorer une coopération plus poussée en ce domaine, lorsque cela est possible et approprié, y compris en veillant à :
  1. promouvoir l’accès au soutien public existant, y compris l’aide financière, dans les deux pays pour la recherche, la mise en valeur, la production, le raffinage et le traitement de minéraux essentiels tels que le lithium, le nickel, le cobalt, le graphite, le manganèse et le cuivre, nécessaires à la production de batteries;
  2. collaborer en cas d'urgence pour soutenir la résilience des chaînes d'approvisionnement en batteries, y compris en ce qui concerne les minéraux critiques, sur la base d'une décision mutuelle, lorsque cela est possible et approprié.
  3. promouvoir l’accès au soutien public existant, y compris l’aide financière, dans les deux pays pour les investissements et les projets au Canada par des entreprises et l'industrie japonaises dans le domaine des batteries, et les encourager, y compris par l'intermédiaire des associations commerciales compétentes, à envisager d'investir au Canada, en soulignant son rôle de porte d’entrée sur le marché automobile nord-américain intégré;
  4. aider à la communication et promouvoir la compréhension mutuelle entre les investisseurs japonais et les autorités réglementaires compétentes au Canada pour discuter de questions relatives au développement de projets, y compris la façon la plus efficace et efficiente de s’acquitter des formalités connexes;
  5. promouvoir des relations constructives avec les peuples autochtones du Canada pendant la planification et la réalisation de projets de chaînes d'approvisionnement en batteries au Canada auxquels les investisseurs japonais s’intéressent ou participent;
  6. promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables pour la mise en valeur, la production, le raffinage et le traitement de minéraux essentiels pour les batteries, leur production et leurs matériaux constitutifs;
  7. promouvoir la recherche et le développement liés aux chaînes d'approvisionnement en batteries;
  8. discuter des normes, lignes directrices et recommandations internationales concernant la sécurité des batteries et les garanties de durabilité, par exemple en ce qui a trait à l'empreinte carbone et au recyclage;
  9. partager de l’information et avoir un échange de vues sur les mesures pertinentes dans les chaînes d'approvisionnement en batteries;
  10. d'autres domaines décidés conjointement par les Participants.
Formes de coopération
1. En vertu du présent Protocole, les Participants ont l'intention de coopérer en :
  1. identifiant et facilitant des activités dans les domaines de la technologie, du commerce et de l’investissement, y compris des activités connexes d’intérêt mutuel;
  2. organisant des ateliers, des séminaires et des colloques conjoints, et en réalisant des projets pilotes;
  3. organisant des missions interentreprises ou de gouvernement à gouvernement, selon qu’il convient;
  4. créant des réseaux pour la communication et l’échange efficaces d’information entre eux et avec d'autres acteurs de leurs secteurs public et privé respectifs;
  5. encourageant la coopération entre les secteurs industriels et universitaires des deux pays;
  6. poursuivant toute autre forme de coopération dont ils pourront décider conjointement.
2. Les Participants discuteront du renforcement de la coopération Canada-Japon en ce qui concerne les chaînes d'approvisionnement en batteries, notamment au regard de leurs objectifs communs de carboneutralité et de sécurité économique, et ce par la voie de consultations bilatérales, y compris au Comité économique mixte Canada-Japon (CEM) et dans le cadre du Dialogue sur la politique énergétique Canada-Japon (DPECJ).
3. Les Participants échangeront de l’information, lorsque cela est jugé utile et approprié, sur le renforcement, la sécurisation et la diversification des chaînes d'approvisionnement en batteries.
Gouvernance
1. Les Participants ont les intentions suivantes :
  1. Pour poursuivre la coopération sur les chaînes d'approvisionnement en batteries, les Participants institueront un Dialogue placé sous la coprésidence d’un sous-ministre adjoint de l'un des Participants canadiens et d’un directeur général d’un bureau du ministère de l'Économie, du Commerce et de l'Industrie du Japon. Les trois Participants canadiens assumeront, en alternance chaque année, la présidence canadienne. Les membres du Dialogue sont composés de représentants des Participants. Le Dialogue aura lieu chaque année.
  2. Selon qu’il convient, ils pourront inviter à leurs réunions des représentants du secteur privé et d’autres acteurs concernés.
  3. Lorsque les représentants des Participants se rencontreront dans le cadre de la coopération découlant du présent Protocole, et pour éviter le dédoublement des efforts, il sera tenu compte de l'état d'avancement des travaux du Groupe de travail sur les minéraux critiques au sein du DPECJ.
Propriété intellectuelle
1. Si l'on anticipe que l’application du présent Protocole soulève des questions de propriété intellectuelle, les Participants les traiteront dans des instruments distincts appropriés. Ces instruments pourront notamment être des accords de non-divulgation, des accords de licence, des accords de recherche collaborative ou d'autres types de contrats.
Points de contact désignés
1. Aux fins de l’application du présent Protocole, les Participants désignent les points de contact suivants :
  1. Pour le Canada :
    Le ministère de l’Industrie du Canada;
    Le ministère des Ressources naturelles du Canada;
    Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada
  2. Pour le Japon :
    Le ministère de l'Économie, du Commerce et de l'Industrie du Japon;
    Le ministère des Affaires étrangères du Japon
Divergences d’interprétation ou d’application
1. Les Participants remédieront à toute divergence d'interprétation ou d'application du présent Protocole par voie de consultations.
Statut
1. Le présent Protocole n’est pas juridiquement contraignant.
Dispositions finales
1. Le présent Protocole prendra effet à la date de la dernière signature par les Participants.
2. Les Participants peuvent modifier le présent Protocole par consentement mutuel écrit. Dans ce cas, ils s’informeront mutuellement de leur intention par l’intermédiaire de leurs points de contact désignés.
3. L’un ou l’autre des Participants peut renoncer en tout temps à participer au présent Protocole par notification écrite. Dans ce cas, il en informera l’autre Participant par l’intermédiaire du point de contact désigné trois (3) mois à l'avance. Les Participants décident que l’information échangée ou partagée avant la fin d’application du présent Protocole continuera d’être traitée selon les modalités prévues dans le présent Protocole.

Date de modification:: 2023-10-26

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