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Protocole de coopération entre le ministère de l’Industrie du Canada, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada, le ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie du Japon et le ministère des Affaires étrangères du Japon concernant la science et les technologies industrielles

Le ministère de l’Industrie du Canada, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada, le ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie du Japon et le ministère des Affaires étrangères du Japon, ci-après dénommés « les Participants »,

Reconnaissant que le Canada et le Japon sont des chefs de file mondiaux dans le domaine de la science et de la technologie et qu’ils entretiennent des relations solides et diversifiées dans les domaines de la science, de la technologie et de l’innovation;

Reconnaissant que pour soutenir la croissance de leurs industries, il est essentiel de favoriser les partenariats avec des partenaires internationaux de premier plan et d’assurer une collaboration efficace entre le monde universitaire, l’industrie et le gouvernement;

Rappelant que les dirigeants du Canada et du Japon ont confirmé leur intention de renforcer la coopération dans le domaine de la sécurité économique et de l’innovation à l’occasion du Sommet Canada-Japon de janvier 2023 et qu’ils ont également convenu de travailler ensemble à l’accélération de la coopération dans le domaine des sciences et technologies industrielles à l’occasion du Sommet Canada-Japon de mai 2023;

Reconnaissant les récents développements positifs liés à la coopération entre le Canada et le Japon en matière de science et de technologies industrielles et se félicitant de la création du Dialogue Canada-Japon sur les politiques de recherche et de développement industriels;

Prenant acte de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon sur la coopération en science et en technologie, fait à Tokyo le 7 mai 1986, et du Protocole d’entente entre le Conseil national de recherches du Canada sur la coopération en matière de recherche et l’Institut national des sciences et technologies industrielles avancées du Japon, signé à Tokyo le 9 octobre 2019;

Reconnaissant la nécessité de renforcer la coopération entre le Canada et le Japon dans le domaine des sciences et des technologies industrielles, compte tenu des valeurs communes que partagent les deux pays;

Réaffirmant l’importance d’améliorer et de renforcer les partenariats et la coordination en matière de science, de technologie et d’innovation entre le Canada et le Japon, à l’appui de la « Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique »; du « Plan d’action Canada-Japon pour contribuer à une région indo-pacifique libre et ouverte » et du « Nouveau plan pour une région indo-pacifique libre et ouverte » du Japon.

Mettant l’accent sur l’importance de faire progresser les collaborations internationales en matière de recherche et développement (« R et D ») industrielle dans des domaines prioritaires communs en utilisant tous leurs mécanismes de soutien, tels que les initiatives de cofinancement, et l’importance pour les participants d’encourager la coopération à cette fin;

Mettant l’accent sur l’importance de la R et D et de la mise en œuvre sociale des technologies quantiques dans la stratégie d’innovation technologique quantique du Japon adoptée en janvier 2020, la vision de la société du futur quantique adoptée en avril 2022 et la stratégie de création des industries du futur quantique adoptée en avril 2023;

Soulignant l’importance des talents, de la recherche et de la commercialisation des technologies quantiques dans la stratégie nationale quantique du Canada publiée en janvier 2023;

Sont parvenus à l'entente non juridiquement contraignante suivante :

1. Objectif
   1. L’objectif du présent Protocole de coopération est de faciliter le développement d’une coopération mutuellement bénéfique entre les Participants dans le domaine des sciences et des technologies industrielles par le biais d’un nouveau Dialogue Canada-Japon sur les politiques de R et D industrielles.
2. Domaines de coopéeration
   1. Les Participants travailleront avec les organisations concernées pour promouvoir une collaboration plus étroite, en accordant une attention particulière aux domaines technologiques suivants :
      1. fabrication de pointe;
      2. intelligence artificielle (IA);
      3. technologies propres, énergies propres et technologies de réduction des émissions de carbone;
      4. sciences de la vie;
      5. quantique;
      6. semi-conducteurs;
      7. autres domaines décidés conjointement par les Participants.
3. Formes de coopération
   1. Les Participants entendent poursuivre la coopération et exploiter la création constante de nouvelles connaissances, de nouveaux savoirs et de nouvelles perspectives à partir de leurs écosystèmes d’innovation, afin de faire progresser une discipline de R et D interconnectée, dynamique et sûre de la manière suivante :
      1. en s’engageant dans une coopération de bonne foi fondée sur leurs valeurs communes telles que la liberté de recherche, la concurrence fondée sur le mérite, l’ouverture et la transparence, la responsabilité, la réciprocité, la promotion de la protection et de l’application de la propriété intellectuelle, des environnements de recherche sûrs et inclusifs, la rigueur et l’intégrité dans la recherche, la sécurité de la recherche, et la réduction des charges administratives;
      2. en créant des communautés de recherche scientifique industrielle inclusives et en abordant des questions transversales d’intérêt commun telles que l’équité, la diversité, l’inclusion et l’accessibilité;
      3. en utilisant des mécanismes bilatéraux de cofinancement des sciences et technologies industrielles, tels que le Programme canadien de l’innovation à l'international et d’autres programmes, ainsi que des cadres de coopération multilatérale, et en poursuivant de nouvelles voies de mise en œuvre, telles que l’utilisation du Centre mondial de recherche et de développement pour les entreprises par la technologie Quantum-AI (G-QuAT) à l’Institut national des sciences et technologies industrielles avancées (AIST), le cas échéant, afin de promouvoir les efforts de coopération en matière de R et D;
      4. en facilitant les interactions entre leurs gouvernements, ainsi qu’avec les universités et le secteur privé, afin de discuter et de comprendre les trajectoires de recherche, ce qui permettra d’identifier les intérêts qui se recoupent, les lacunes et les possibilités de coopération future;
      5. en coopérant pour faire progresser les activités de normalisation internationale, y compris le partage d’informations, et en soutenant une normalisation efficace dans le domaine des sciences et technologies industrielles;
      6. en créant des occasions de construire le marché mondial et la chaîne d’approvisionnement pour la recherche et la commercialisation, et en soutenant la croissance économique en mobilisant les parties prenantes, notamment des consortiums industriels et des intervenants du domaine de la recherche, de l’élaboration de politiques et du monde des affaires, afin de développer un futur marché;
      7. en utilisant les possibilités bilatérales et multilatérales pour échanger des informations et discuter de sujets d’importance internationale et pertinents liés à des questions découlant de l’interprétation et de l’application des politiques en matière de sciences et de technologies industrielles;
      8. en promouvant la recherche multidisciplinaire ainsi que l’enrichissement mutuel et le partage, sur une base volontaire et décidée conjointement, des méthodologies et des données de recherche, notamment par la collaboration à des activités telles que des ateliers, des séminaires, des conférences et des échanges de personnes, en particulier entre les centres, les pôles et les universités participant à la R et D, afin de former la prochaine génération de scientifiques et d’ingénieurs;
      9. en encourageant une participation large et inclusive aux activités de collaboration dans le domaine des sciences et des technologies industrielles, au bénéfice de nos économies et de nos sociétés respectives.
   2. Les Participants comprennent que leur coopération portera sur les points suivants :
      1. Promotion de séminaires, de symposiums, de conférences (par exemple, RD20), d’événements de réseautage et d’ateliers conjoints;
      2. Promotion de la collaboration interentreprises en facilitant des projets conjoints de R et D industrielle et l’innovation entre des entreprises en démarrage et des entreprises par le biais d’initiatives de liaison, de diffusion d’informations sur les programmes de soutien, d’évaluation des propositions de projets et d’identification de mécanismes de financement appropriés, tant au Canada qu’au Japon. Les Participants seront soutenus dans ces activités par des organisations comprenant, sans s’y limiter, le Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches (PARI du CNRC, l’Organisation pour le développement des énergies nouvelles et des technologies industrielles (NEDO) et l’Organisation japonaise du commerce extérieur (JETRO).
4. Gouvernance
   1. Les Participants appliqueront le présent Protocole de coopération dans le cadre d’un nouveau Dialogue sur les politiques de R et D industrielle entre le Canada et le Japon, qui sera établi à une date décidée conjointement.
      1. Le Dialogue sera coprésidé par un sous-ministre adjoint de l’un des participants canadiens et par un directeur général du ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie du Japon; 
      2. Les Participants se réuniront une fois tous les deux ans, en personne ou virtuellement, pour mener à bien le Dialogue sur les politiques et examiner les activités de coopération, notamment pour évaluer leur efficacité. Des représentants des gouvernements et d’autres organismes (par exemple, l’Organisation japonaise du commerce extérieur, l’Organisation pour le développement des énergies nouvelles et des technologies industrielles et le Conseil national de recherches du Canada) seront invités, le cas échéant.
   2. Les Participants mettront également sur pied un comité composé de directeurs pour soutenir le Dialogue et les activités de coopération. Le comité se réunira au moins une fois par an, et plus fréquemment si les Participants en décident ainsi, afin de faciliter les activités de coopération.
   3. Les Participants discuteront du renforcement de la coopération bilatérale en matière de science et de technologie au moyen de consultations bilatérales, notamment par l’entremise du Comité économique mixte (CEM) Canada-Japon et du Comité mixte Canada-Japon (CMCJ) sur la coopération scientifique et technologique.
5. Divergences dans l’interprétation et l’application
   1. Les Participants s’engagent à régler par la voie de consultations les différends sur l’interprétation ou l’application du présent Protocole de coopération.
6. Statut
   1. Le présent Protocole de coopération n’est pas juridiquement contraignant.
7. Propriété intellectuelle
   1. Si l’application du présent Protocole de coopération devait soulever des questions de propriété intellectuelle, les Participants les traiteront dans des instruments distincts appropriés. Ces instruments pourront notamment être des accords de non-divulgation, d’accords de licence, d’accords de recherche collaborative ou d’autres types d’entente ou contrat.
8. Dispositions finales
   1. Le présent Protocole de coopération prendra effet à la date de la dernière signature par les participants.
   2. Le présent Protocole de coopération peut être modifié par consentement écrit des Participants.
   3. Le présent Protocole de coopération peut être interrompu en tout temps au moyen d’un préavis rédigé par l’un ou l’autre des Participants. Toute intention de mettre fin au présent Protocole de coopération doit être communiquée à l’autre Participant au moins trois (3) mois à l’avance. Les Participants décident que toute information échangée ou partagée avant une telle interruption continuera d’être protégée, conformément au présent Protocole de coopération.