Chapitre premier : Dispositions initiales et définitions générales – Texte de l'Accord de libre-échange Canada - Corée
Section A - Dispositions initiales
Article 1.1 Établissement de la zone de libre-échange
En conformité avec l'article XXIV du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS, les Parties établissent par les présentes une zone de libre-échange, conformément aux dispositions du présent accord.
Article 1.2 : Rapports avec d'autres accords
Les Parties affirment les droits et obligations existants qu'elles ont l'une envers l'autre au titre de l'Accord sur l'OMC et d'autres accords auxquels elles sont toutes deux parties.
Article 1.3 : Rapports avec des accords multilatéraux en matière d'environnement
En cas d'incompatibilité entre les obligations d'une Partie au titre du présent accord et les obligations de cette Partie au titre d'un accord énuméré à l'annexe 1-A, une Partie n'est pas empêchée de prendre une mesure particulière qui est nécessaire au respect de ses obligations au titre d'un accord énuméré à l'annexe 1-A, à condition que la mesure ne soit pas appliquée de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable dans les cas o๠les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international.
Article 1.4 : Étendue des obligations
1. Chacune des Parties est pleinement responsable de l'observation de toutes les dispositions du présent accord et prend les mesures raisonnables à sa disposition pour faire en sorte que les gouvernements et autorités infranationaux sur son territoire observent le présent accord.
2. Pour plus de certitude, les dispositions du chapitre vingt et un (Règlement des différends) peuvent être invoquées à l'égard de mesures ayant une incidence sur l'observation du présent accord qui sont prises par les gouvernements infranationaux sur le territoire de chacune des Parties. Lorsqu'un groupe spécial institué en application de l'article 21.6 (Institution d'un groupe spécial) a rendu une décision établissant qu'une disposition du présent accord n'a pas été observée, la Partie responsable prend les mesures raisonnables à sa disposition pour faire en sorte qu'elle soit observée. Les dispositions relatives à la suspension des avantages ou d'autres obligations s'appliquent dans les cas o๠il n'est pas possible d'obtenir l'observation de la disposition en question.
Article 1.5 : Renvoi à d'autres accords
Lorsque le présent accord renvoie à d'autres accords ou instruments juridiques, ou les incorpore par renvoi, en tout ou en partie, les renvois incluent les notes de bas de page, les notes interprétatives et explicatives, les protocoles, les annexes, les appendices, et cetera, qui s'y rapportent et qui font partie intégrante des accords ou instruments juridiques.
Article 1.6 : Coopération culturelle
1. Les Parties conviennent de promouvoir la coopération culturelle dans le but de favoriser une compréhension mutuelle et de tirer parti de leurs avantages concurrentiels respectifs dans le développement de contenu pour le marché mondial. À cet égard, les Parties cherchent à promouvoir les échanges culturels et à mener des initiatives communes dans diverses sphères culturelles, telles que les coproductions audiovisuelles.
2. Reconnaissant que les accords en matière de coproduction audiovisuelle peuvent contribuer de façon significative au développement de l'industrie audiovisuelle et à l'intensification des échanges culturels et économiques, les Parties conviennent d'examiner la possibilité de négocier un accord de coproduction audiovisuelle. Un accord de coproduction audiovisuelle qui serait ainsi négocié fait partie intégrante du présent accord.
3. L'accord de coproduction audiovisuelle visé au paragraphe 2 serait négocié entre les autorités compétentes des Parties, c'est à dire le ministère du Patrimoine canadien dans le cas du Canada et le ministère de la Culture, des Sports et du Tourisme et la Commission des communications de la Corée dans le cas de la Corée, ou leurs successeurs respectifs.
4. L'article 23.2 (Amendements) ne s'applique pas à l'accord de coproduction audiovisuelle visé au paragraphe 2. Tout amendement apporté à cet accord est fait par entente mutuelle entre les autorités compétentes des Parties.
5. Les dispositions de règlement des différends des chapitres huit (Investissement) et vingt et un (Règlement des différends) ne s'appliquent pas aux questions abordées dans le présent article, y compris à un accord négocié selon le paragraphe 2.
Article 1.7 : Commerce bilatéral et promotion des investissements dans le secteur de l'automobile
Les Parties travaillent conjointement dans le but de promouvoir le commerce bilatéral et les investissements dans le secteur de l'automobile, ce qui leur permet de profiter des avantages qu'offrent les chaînes de production et d'approvisionnement mondiales.
Section B - Définitions générales
Article 1.8 : Définitions d'application générale
Sauf disposition contraire, les définitions qui suivent s'appliquent au présent accord :
Accord SPS s'entend de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, figurant à l'annexe 1A de l'Accord sur l'OMC;
Accord sur les ADPIC s'entend de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, figurant à l'annexe 1C de l'Accord sur l'OMC;
Accord sur les sauvegardes s'entend de l'Accord sur les sauvegardes, figurant à l'annexe 1A de l'Accord sur l'OMC;
Accord sur l'évaluation en douane s'entend de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, figurant à l'annexe 1A de l'Accord sur l'OMC;
Accord sur l'OMC s'entend de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, fait le 15 avril 1994, ou de tout accord qui lui a succédé auquel les deux Parties sont parties;
AGCS s'entend de l'Accord général sur le commerce des services, figurant à l'annexe 1B de l'Accord sur l'OMC;
AMP s'entend de l'Accord sur les marchés publics, figurant à l'annexe 4 de l'Accord sur l'OMC;
classification tarifaire s'entend de la classification d'un produit ou d'une matière dans un chapitre, une position ou une sous-position du Système harmonisé;
Commission s'entend de la Commission mixte instituée en application de l'article 20.1 (Commission mixte);
Convention de New York s'entend de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères,faite à New York le 10 juin 1958;
Déclaration universelle des droits de l'homme s'entend de la Déclaration universelle des droits de l'homme,adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948;
droit de douane comprend tout droit de douane ou droit d'importation et tous autres frais imposés à l'importation ou relativement à l'importation d'un produit, y compris toute forme de surtaxe ou de majoration relative à cette importation, à l'exclusion :
- a) des frais équivalant à un impôt interne qui sont imposés en conformité avec l'article III:2 du GATT de 1994, ou toute disposition équivalente d'un accord qui lui a succédé auquel les deux Parties sont parties, relativement à des produits similaires, directement concurrents ou substituables d'une Partie, ou relativement à des produits à partir desquels le produit importé a été fabriqué ou produit en totalité ou en partie;
- b) d'un droit antidumping ou compensateur appliqué conformément au droit interne d'une Partie et d'une manière compatible avec les obligations imposées par l'OMC et les dispositions du présent accord;
- c) d'une redevance ou d'autres frais imposés relativement à l'importation dont le montant est proportionnel au coût des services rendus;
- d) d'une prime offerte ou perçue à l'égard d'un produit importé dans le cadre d'un système d'appel d'offres relatif à l'administration de restrictions quantitatives à l'importation ou de contingents tarifaires;
entreprise s'entend d'une entité constituée ou organisée selon le droit applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue ou contrôlée par des intérêts privés ou par l'État, y compris d'une société, d'une fiducie, d'une société de personnes, d'une entreprise individuelle, d'une coentreprise ou d'une autre association;
entreprise d'État s'entend d'une entreprise détenue par une Partie ou contrôlée par une Partie au moyen d'une participation dans les capitaux propres, sauf tel qu'il est prévu à l'annexe 15-A (Définitions d'entreprise d'État propres à chaque pays);
existant s'entend du fait d'être en application à la date d'entrée en vigueur du présent accord;
GATT de 1994s'entend de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, figurant à l'annexe 1A de l'Accord sur l'OMC;
jours s'entend de jours civils, y compris les fins de semaine et les jours fériés;
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (MRD) s'entend du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, figurant à l'annexe 2 de l'Accord sur l'OMC;
mesure comprend toute loi, tout règlement ainsi que toute procédure, prescription ou pratique;
mesure sanitaire ou phytosanitaire s'entend de toute mesure visée au paragraphe 1 de l'annexe A de l'Accord SPS;
OMC s'entend de l'Organisation mondiale du commerce;
originaire signifie remplissant les conditions requises par les règles d'origine énoncées au chapitre trois (Règles d'origine);
personne s'entend d'une personne physique ou d'une entreprise;
personne d'une Partie s'entend d'un ressortissant d'une Partie ou d'une entreprise d'une Partie;
position s'entend de tout numéro à quatre chiffres ou des quatre premiers chiffres d'un numéro utilisé dans la nomenclature du Système harmonisé;
ressortissant s'entend d'une personne physique qui :
- a) dans le cas du Canada, est un citoyen ou un résident permanent du Canada au sens de la législation canadienne;
- b) dans le cas de la Corée, est un ressortissant Coréen au sens de la législation coréenne;
sous-position s'entend de tout numéro à six chiffres ou des six premiers chiffres d'un numéro utilisé dans la nomenclature du Système harmonisé;
Système harmonisé (SH) s'entend du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, y compris ses règles générales d'interprétation et notes de sections, de chapitres et de sous-positions.
Article 1.9 : Définitions propres à chaque pays
Sauf disposition contraire, les définitions qui suivent s'appliquent au présent accord :
gouvernement infranational s'entend :
- a) dans le cas du Canada, d'un gouvernement provincial ou territorial, ou d'une administration locale;
- b) dans le cas de la Corée, qui est une république unitaire, le terme « gouvernement infranational » ne s'applique pas;
gouvernement national s'entend :
- a) dans le cas du Canada, du gouvernement du Canada;
- b) dans le cas de la Corée, du gouvernement de la République de Corée;
province s'entend :
- a) dans le cas du Canada, d'une province du Canada, et inclut le Yukon, les Territoires du Nord Ouest et le Nunavut;
- b) dans le cas de la Corée, le terme « province » ne s'applique pas;
territoire s'entend :
- a) dans le cas du Canada,
- i) du territoire terrestre, de l'espace aérien, des eaux intérieures et de la mer territoriale du Canada,
- ii) de la zone économique exclusive du Canada, telle qu'elle est définie dans son droit interne, en conformité avec la partie V de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 (ci-après désignée « la CNUDM »),
- iii) du plateau continental du Canada, tel qu'il est défini dans son droit interne, en conformité avec la partie VI de la CNUDM);
- b) dans le cas de la Corée, des étendues terrestres et maritimes et de l'espace aérien à l'égard desquels la Corée exerce sa souveraineté ainsi que des zones maritimes, y compris le fond marin et le sous-sol adjacent à la limite extérieure des mers territoriales et au-delà de cette limite, à l'égard desquelles elle peut exercer des droits souverains ou sa juridiction conformément au droit international et à son droit interne.
Annexe 1-A : Accords multilatéraux en matière d'environnement
- a) La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, faite à Washington le 3 mars 1973, telle qu'elle a été amendée le 22 juin 1979.
- b) Le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Montréal le 16 septembre 1987, tel qu'il a été amendé le 29 juin 1990, le 25 novembre 1992, le 17 septembre 1997 et le 3 décembre 1999.
- c) La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, faite à Bâle le 22 mars 1989.
- d) La Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, faite à Rotterdam le 10 septembre 1998.
- e) La Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm le 22 mai 2001.
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