Lettre de la Corée (jeux et paris) – Chapitre Neuf – Texte de l'Accord de libre-échange Canada - Corée
Le 22 septembre 2014
Monsieur Ian Burney
Négociateur en chef pour le Canada
Ottawa, Canada
Monsieur,
J’ai l’honneur de confirmer l’entente à laquelle sont parvenues les délégations de la République de Corée et du Canada quant aux points suivants dans le cadre des négociations sur les chapitres huit (Investissement) et neuf (Commerce transfrontières de services) de l’Accord de libre-échange entre nos deux gouvernements :
Nonobstant l’article 8.1 (Portée et champ d’application) ou l’article 9.1 (Portée et champ d’application), le commerce transfrontières de services de jeux et parisNotes de bas de page 1 n’est pas assujetti au chapitre neuf (Commerce transfrontières de services) et l’investissement dans les services de jeux et paris n’est pas assujetti au chapitre huit (Investissement).
Il est entendu que chacune des Parties se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative aux services de jeux et paris, en conformité avec ses lois ou règlements.
J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et votre réponse confirmant que votre gouvernement souscrit à cette entente fassent partie intégrante de l’Accord de libre-échange.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Le négociateur en chef pour la République
de Corée
Kyong-lim Choi
- Date de modification:
