Lettre en réponse du Canada (Télécommunications) – Chapitre Neuf – Texte de l'Accord de libre-échange Canada - Corée
Le 22 septembre 2014
Monsieur Kyong-lim Choi
Négociateur en chef pour la République de Corée
Séoul, Corée
Monsieur,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, qui est rédigée comme suit:
J’ai l’honneur de confirmer l’entente suivante à laquelle sont parvenues les délégations de la République de Corée et du Canada dans le cadre des négociations sur les réserves formulées par les Parties à l’égard des services de télécommunications dans leurs listes de l’annexe I de l’Accord de libre échange entre nos deux gouvernements :
La Partie qui subordonne l’octroi d’une licence pour la fourniture de services publics de télécommunications à une personne de la Partie sur le territoire de laquelle une personne de l’autre Partie détient une participation à une conclusion que la fourniture de tels services serait dans l’intérêt public fait en sorte : (i) de fonder sa conclusion à cet égard et les procédures s’y rapportant sur des critères transparents et objectifs; (ii) d’utiliser une présomption selon laquelle il est dans l’intérêt public d’octroyer une licence à une personne de la Partie sur le territoire de laquelle une personne de l’autre Partie détient une participation; et iii) d’élaborer de telles procédures au moyen de l’établissement de règles conformes à l’article 11.10 (Transparence).
J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et votre réponse confirmant que votre gouvernement souscrit à cette entente fassent partie intégrante de l’Accord de libre échange.
J’ai également l’honneur de confirmer que mon gouvernement souscrit à cette entente et que votre lettre et la présente réponse font partie intégrante de l’Accord de libre échange.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Le négociateur en chef pour le Canada
Ian Burney
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