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Texte du PTP consolidé – Appendice C – Écarts de droits tarifaires du Mexique

1. Pour un produit originaire précisé au tableau 2-D-1, si le Mexique applique un traitement tarifaire préférentiel différent à d’autres Parties pour le même produit originaire conformément à la liste tarifaire du Mexique figurant à l’annexe 2-D (Engagements tarifaires), le Mexique applique le taux des droits de douane pour le produit originaire de la Partie, selon le cas :

• a) lorsque le produit est entièrement obtenu dans cette Partie ou dans cette Partie et au Mexique;
• b) lorsque le produit est entièrement produit, uniquement à partir de matières originaires, à l’exclusion de toute matière produite dans une autre Partie autre que le Mexique;
• c) lorsque le produit est entièrement produit, à partir de matières originaires, à l’exclusion de toute matière produite dans une autre Partie autre que le Mexique, et à partir de matières non originaires qui satisfont à la règle spécifique applicable au produit énoncée à l’annexe 3-D (Règles d’origine spécifiques aux produits);
• d) lorsque le produit est produit à partir de matières originaires produites dans des Parties autres que cette Partie ou le Mexique, à condition que chacune de ces matières satisfasse à l’exigence de classification tarifaire applicable précisée au tableau 2-D-1.

2. Lorsque le produit originaire est produit dans une Partie à partir de matières originaires produites dans des Parties autres que cette Partie ou le Mexique, et que l’une ou l’autre de ces matières ne satisfait pas à l’exigence de classification tarifaire applicable précisée au tableau 2-D-1, un importateur peut, selon le cas :

• a) exiger le taux de droit de douane le plus élevé applicable au produit originaire parmi les Parties où ces matières originaires ont été produites;
• b) conformément au paragraphe 10 de la section B de l’annexe 2-D (Engagements tarifaires), exiger le taux de droit de douane le plus élevé applicable à toutes les Parties pour le produit originaire.