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Rapport : Consultations publiques sur le Partenariat des Amériques pour la prospérité économique

La ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique, Mary Ng, s’est jointe au secrétaire d’État américain, Antony Blinken, à la représentante au Commerce des États-Unis, Katherine Tai, et aux représentants des autres pays membres le 27 janvier 2023 à l’occasion du lancement du Partenariat des Amériques pour la prospérité économique (PAPE). Ce partenariat regroupe douze pays qui ont des valeurs communes et une vision partagée d’un hémisphère prospère et inclusif, soit la Barbade, le Canada, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, l’Équateur, les États-Unis, le Mexique, le Panama, le Pérou, la République dominicaine et l’Uruguay. Au total, les pays du PAPE représentent environ 90 % du PIB de l’hémisphère occidental et près des deux tiers de sa population. Le PAPE se veut une initiative ouverte et inclusive pouvant être élargie à d’autres partenaires ayant la même vision, les mêmes objectifs et la même volonté de réaliser un programme ambitieux axé sur une croissance économique durable et la résilience au sein de l’hémisphère.

Le PAPE est envisagé en tant que partenariat économique et ne devrait pas inclure de réductions tarifaires ou d’engagements en matière d’accès au marché. Néanmoins, le PAPE, une fois entièrement mis en œuvre, pourrait produire des résultats importants pour accroître la résilience économique, améliorer les chaînes d’approvisionnement, exploiter l’économie numérique et rehausser les normes environnementales et les normes du travail.

Le PAPE a également pour but de promouvoir la démocratie, les droits de la personne, l’égalité des genres et la primauté du droit, ainsi que de contribuer à la lutte contre le changement climatique. Ces objectifs sont au cœur de la politique étrangère du Canada. La participation et le leadership du Canada au sein de ce partenariat démontreront notre engagement envers un programme commercial progressif, contribueront à la mise en œuvre de la Politique d’aide internationale féministe du Canada, réduiront les inégalités et favoriseront un système ouvert, inclusif et fondé sur des règles dans l’ensemble de la région.

Le Canada s’est engagé à collaborer avec ses partenaires de l’hémisphère pour accélérer la croissance économique de la région afin de soutenir la reprise après la pandémie, la santé, la sécurité alimentaire et énergétique, ainsi que l’énergie propre. Nous travaillerons avec les autres pays membres du PAPE pour veiller à ce que les avantages du partenariat soient largement répartis afin d’inclure les groupes historiquement sous鈥憆eprésentés, notamment les personnes 2ELGBTQI+, les peuples autochtones, les personnes handicapées, les personnes âgées, les minorités visibles, les femmes et les jeunes.

Sommaire des consultations

Du 25 mars au 9 mai 2023, Affaires mondiales Canada a mené des consultations publiques sur les priorités dans le cadre des négociations du PAPE. Ces consultations publiques ont donné lieu à la publication d’un avis dans la Gazette du Canada invitant les parties intéressées à soumettre un mémoire par écrit, ainsi qu’à des consultations ciblées auprès de divers acteurs nationaux par le biais de tables rondes virtuelles, y compris avec des groupes autochtones, des conseillers en matière d’égalité des sexes et des conseillers commerciaux, au moyen des mécanismes de consultation existants d’Affaires mondiales Canada.

Au cours de la période de consultation officielle, Affaires mondiales Canada a reçu 27 mémoires écrits de Canadiens de partout au pays, notamment des groupes de réflexion, des entreprises et associations d’entreprises, des organisations de la société civile, des organisations non gouvernementales (ONG) et des gouvernements et organismes infra鈥慺édéraux.

Figure 1. Mémoires reçus lors des consultations publiques, selon le type de partie intéressée

D’autres mémoires ont été reçus après la clôture officielle de la période de consultation, mais n’ont pas été inclus dans le nombre total de mémoires consignés dans le présent rapport. Toutefois, tous les points de vue soumis après la clôture des consultations seront communiqués aux négociateurs commerciaux du Canada et contribueront à éclairer l’approche du Canada dans le cadre des négociations du PAPE.

Nous vous invitons à nous faire part des questions ou des commentaires que vous pourriez avoir au sujet de ce partenariat en communiquant avec Affaires mondiales Canada à l’adresse suivante : PAPE-Consultations-PAPE@international.gc.ca.

Consultations sur le Partenariat des Amériques pour la prospérité économique (PAPE)
Affaires mondiales Canada
Négociations commerciales – Amérique du Nord (TNP), Secteur des Amériques (NDS)
Édifice John G. Diefenbaker
111, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1N 1J1

Ce que nous avons entendu des parties intéressées

Dans l’ensemble, les parties intéressées issues d’un large éventail de secteurs ont mentionné qu’elles étaient favorables à la participation du Canada au PAPE et qu’elles souhaitaient s’appuyer sur des valeurs communes pour accroître les possibilités économiques des Canadiens. Elles ont également souligné l’importance d’établir et de maintenir des normes élevées en matière de travail et d’environnement au sein des pays du PAPE.

Figure 2. Niveau de soutien exprimé par les parties intéressées dans les mémoires reçus lors des consultations publiques

Les parties intéressées considèrent généralement le PAPE comme étant une occasion de mettre en place des normes communes en matière de travail, d’environnement et de gouvernance, et d’intégrer davantage les économies des pays membres. Elles estiment en outre que le PAPE peut contribuer à une croissance durable et inclusive et à la résilience de la chaîne d’approvisionnement. Les priorités présentées dans la Déclaration commune publiée par l’ensemble des pays participants le 27 janvier 2023 ont été bien accueillies par les groupes intéressés, notamment en ce qui concerne l’égalité des genres, le développement humain et la transparence.

Un certain nombre de parties intéressées du secteur privé ont suggéré que le gouvernement poursuive des engagements liés à l’accès aux marchés avec les pays membres du PAPE et qu’il continue à conclure des accords de libre-échange avec les pays des Amériques. Un autre groupe souhaitait s’assurer que l’accès au marché dans certains secteurs serait maintenu à son niveau actuel. Diverses parties intéressées ont également souligné la nécessité de veiller à ce que les résultats soient axés sur des politiques équitables, notamment celles qui garantissent que les avantages qui découlent du commerce soient partagés par tous, et que les intérêts et les voix des groupes marginalisés soient pris en compte dans l’accord.

Figure 3. Principaux domaines d’intérêt évoqués dans les mémoires reçus lors des consultations publiques

Points de vue des entreprises canadiennes

Nous avons reçu des mémoires d’entreprises et d’associations d’entreprises canadiennes des secteurs suivants :

• Agriculture et agroalimentaire;
• Textile;
• Économie numérique;
• Services.

Dans l’ensemble, les entreprises ont mentionné qu’elles étaient favorables à l’établissement de règles et de procédures commerciales ayant pour but de réduire les formalités administratives et de contribuer à uniformiser les règles du jeu de la concurrence. Les entreprises et les associations soutiennent un accord qui améliorerait la résilience économique, diversifierait les chaînes d’approvisionnement, réduirait les coûts, exploiterait l’économie numérique et rehausserait les normes en matière d’environnement et de travail.

Agriculture et agroalimentaire

Le gouvernement a reçu un total sept (7) mémoires provenant d’associations d’entreprises et un (1) mémoire d’une entreprise du secteur agricole et agroalimentaire.

Les acteurs de l’agroalimentaire œuvrant dans les secteurs axés sur l’exportation (par exemple, les céréales et les fruits et légumes) considèrent le PAPE comme étant une occasion importante d’obtenir des règles qui facilitent le commerce et de s’attaquer aux barrières non tarifaires qui continuent d’entraver les exportations canadiennes, en particulier en ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS). Pour la majorité de ces acteurs de l’agroalimentaire, la priorité absolue consiste à prendre des engagements exigeant que les mesures réglementaires en matière de sécurité alimentaire et de santé animale et végétale soient fondées sur la science, qu’elles soient transparentes et harmonisées avec les normes internationales et qu’elles ne soient pas appliquées d’une manière qui crée des obstacles inutiles au commerce.

Les acteurs de l’agroalimentaire qui œuvrent dans des secteurs soumis à la gestion de l’offre (par exemple, les produits laitiers et la volaille) ont souligné l’importance de ne pas élargir les niveaux actuels d’accès au marché canadien pour ces produits. Ces parties intéressées ont mentionné qu’elles ne s’opposent pas aux négociations en vue du PAPE, mais insistent pour que le Canada s’abstienne de faire d’autres concessions en matière d’accès au marché dans le cas des produits soumis à la gestion de l’offre et pour que tout accès soit limité aux volumes déjà négociés et prévus dans les accords existants.

De nombreux mémoires ont souligné que les processus d’approbation et les régimes réglementaires diffèrent souvent d’une administration à l’autre, ce qui peut entraîner des perturbations commerciales inutiles et ralentir l’innovation agroalimentaire (par exemple, les produits de protection des cultures et les produits de la biotechnologie). Les parties intéressées de divers secteurs agricoles souhaitent que le Canada travaille avec les pays du PAPE pour soutenir et renforcer les cadres réglementaires fondés sur la science et les principes d’évaluation des risques internationalement reconnus. En ce qui concerne la biotechnologie, les parties intéressées recommandent que les engagements relatifs à des processus d’approbation prévisibles, opportuns, transparents et fondés sur des données scientifiques constituent une base de discussion.

Industrie du textile

Une entreprise du textile et une association d’entreprises de ce secteur ont soumis des mémoires précisant que les ententes sur l’accès aux marchés consistaient pour elles une priorité absolue, tout en étant favorables à des engagements visant à harmoniser les normes environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) au sein des pays du PAPE. Les parties intéressées de l’industrie du textile appuient les engagements portant sur les procédures douanières, la facilitation des échanges, la logistique, les bonnes pratiques de réglementation et les barrières non tarifaires, mais soulignent que le PAPE devrait constituer une étape vers des accords d’accès préférentiel au marché.

Économie et services numériques

Les fournisseurs de services professionnels et les associations d’entreprises œuvrant dans le secteur de l’économie numérique ont souligné que le PAPE serait avantageux en tant que moyen d’approfondir la coopération économique et les liens commerciaux dans l’ensemble de l’hémisphère. Cet élément revêt une importance capitale pour la croissance et la compétitivité des entreprises de services nord-américaines, qui se concentrent de plus en plus sur la fourniture de services numériques.

Les associations d’entreprises de services et du secteur de l’économie numérique ont fait valoir que la réduction des coûts commerciaux et des formalités administratives à la frontière, grâce à l’adoption d’outils numériques et de bonnes pratiques réglementaires basées sur les dispositions de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM, également appelé « CUSMA » en anglais et « T-MEC » en espagnol) constituerait une partie importante de tout accord. Ils ont également suggéré que des règles contraignantes et applicables visant à assurer la stabilité et la prévisibilité des flux de données seraient essentielles pour promouvoir la connectivité numérique. Ils ont souligné la nécessité d’œuvrer vers une prospérité inclusive, en particulier en ce qui concerne les PME et les peuples et collectivités autochtones.

Points de vue sur les droits du travail

De nombreux mémoires provenant du secteur privé et d’organismes à but non lucratif ont précisé que les droits et les normes du travail constituaient une question prioritaire, et les associations du secteur privé ont souligné l’importance de mettre fin au travail forcé. Les organismes à but non lucratif ont appelé à l’adoption des conventions de l’Organisation internationale du travail sur le travail domestique et sur la violence et le harcèlement au travail, et ont demandé au Canada de veiller à ce que les dispositions relatives aux droits du travail soient pleinement applicables.

Certains groupes de réflexion ont invité le Canada à s’appuyer sur les dispositions du chapitre sur le travail de l’ACEUM et à étendre à tous les pays du PAPE le mécanisme de réaction rapide de l’ACEUM en matière de travail. Outre les groupes de réflexion, le syndicat que nous avons entendu a souligné que toutes les dispositions devaient créer un « commerce équitable », refléter les intérêts des travailleurs et ne pas compromettre la capacité du Canada de mettre en œuvre des réglementations destinées à protéger les travailleurs, les citoyens et l’environnement.

Points de vue sur l’environnement

Différentes parties intéressées (y compris des groupes de réflexion, des organisations de la société civile, des provinces et des territoires) ont évoqué des considérations liées à l’environnement et au changement climatique. Les groupes de réflexion ont souligné que le PAPE devrait intégrer des engagements environnementaux exécutoires, y compris des engagements contraignants pour lutter contre le changement climatique et mettre en œuvre les obligations internationales en matière de climat. D’autres parties intéressées ont encouragé le gouvernement à adopter des règles commerciales qui soutiennent les normes environnementales.

Considérations horizontales

Un certain nombre de parties intéressées ont exhorté le Canada à promouvoir une approche inclusive du commerce ainsi que les possibilités pour les PME, les femmes, les peuples autochtones et les communautés racisées. Plusieurs mémoires ont appelé à l’inclusion ou à l’intégration de dispositions relatives à l’égalité des genres dans l’ensemble de l’accord.

Les parties intéressées de tous les secteurs ont souligné l’importance de la transparence tout au long des négociations, et plusieurs d’entre elles ont demandé à être tenues informées de la poursuite des négociations.

Deux groupes de réflexion ont demandé au Canada de ne pas inclure dans le PAPE un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États.

Une organisation canadienne d’entreprises œuvrant dans le secteur culturel a également suggéré que l’exception de l’ACEUM pour les industries culturelles soit intégrée au PAPE.

Autochtones

Toutes les parties intéressées se sont prononcées en faveur d’une exception générale pour les droits des peuples autochtones, ainsi que d’exclusions et de dispositions particulières visant à promouvoir les possibilités pour les entreprises autochtones dans le cadre du partenariat.

Gouvernements infra-fédéraux

Cinq gouvernements infra-fédéraux ou municipaux ont préparé d’importants mémoires dans le cadre des consultations. Ces mémoires reconnaissent l’importance des normes et des accords fondés sur des initiatives, et se félicitent des possibilités offertes en vue :

• d’approfondir l’intégration économique au sein de l’hémisphère;
• d’attirer les investissements;
• de faciliter le commerce des technologies et des services; et
• de renforcer et de diversifier les chaînes d’approvisionnement.

Dans l’ensemble, ces mémoires soutiennent une approche inclusive des accords commerciaux, citant l’importance des engagements concernant l’égalité des genres, les petites et moyennes entreprises et les populations autochtones. Nous avons également entendu une recommandation visant à garantir aux peuples autochtones des exceptions basées sur celles prévues dans le cadre de l’ACEUM, et à aider les collectivités autochtones à développer des marchés internationaux pour les biens fabriqués par des Autochtones.

Les provinces et territoires ont suggéré au Canada de veiller à ce que le PAPE uniformise les règles du jeu et réduise les obstacles non tarifaires au commerce. Ils ont également souligné la nécessité d’une plus grande convergence réglementaire dans des domaines clés tels que l’agroalimentaire. Certains mémoires ont fait mention d’industries émergentes qui devraient être prises en compte lors des négociations, notamment :

• l’économie bleue;
• le commerce numérique;
• les minéraux critiques et l’exploitation minière;
• les technologies avancées.

Certaines provinces et certains territoires ont souligné l’importance de veiller à ce que les principales réserves et exceptions soient protégées dans un accord bilatéral, notamment le droit de réglementer dans l’intérêt public.

Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada s’est engagé à consulter et à faire participer les Canadiens et les principales parties intéressées tout au long du processus. Les commentaires reçus de la part des parties intéressées aideront à définir les intérêts et les priorités du Canada lors des négociations.