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Comparution du Ministre des Affaires étrangères devant le comité plénier – Matériel de breffage

2021-05-31

Table des matières

1. Note de scénario
2. Allocution d’inauguration et discours
3. Biographies des porte-parole
4. Surveillance de la période de questions
5. Aperçu du Budget principal des dépenses 2021-2022

Notes de la présentation des questions

1. Afghanistan
2. Initiative contre la détention arbitraire
3. Souveraineté dans l’Arctique
4. Exportations d’armes
   1. Contrôles des exportations — Général
   2. Arabie Saoudite — Contrôles des exportations et VBL
   3. Production de documents
   4. Turquie — Contrôles des exportations
5. Bélarus — y compris les exportations d’armes
6. Cameroun
7. Chine
   1. Examen du dossier 5G
   2. Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII)
   3. Vaccin CanSino
   4. Programme « Une ceinture, une route »
   5. Affaires consulaires en Chine
   6. Hong Kong
   7. Entraînement militaire bilatéral avec la Chine
   8. Arrestation de Meng Wanzhou et demande d’extradition des États-Unis
   9. Acquisition d’équipements de sécurité physique (Nuctech)
   10. Tensions maritimes régionales
   11. Taïwan
   12. Tibet
   13. Prohibitions d’importation sur les marchandises produites par le travail forcé
   14. Travail forcé (chaînes d’approvisionnement mondiales)
   15. Les Ouïghours et le travail forcé
   16. Centre de demande de visa VFS
   17. Démarches du Canada en faveur de Michael Kovrig et de Michael Spavor
8. Affaires concernant d’autres citoyens canadiens à l’étranger
9. COVID-19
   1. Impact de la COVID-19 sur les droits de la personne
   2. Répercussions de la COVID-19 sur la démocratie
   3. Assistance internationale — Équipements de protection individuelle (ÉPI)
   4. Soutien au marché mondial des ÉPI et des fournitures médicales
   5. Efforts de rapatriement
   6. Organisation mondiale de la santé (OMS)
   7. Restrictions de voyage liées à la COVID-19
   8. Vaccins contre la COVID-19 (y compris COVAX)
10. Cuba
11. Crise au Tigré, en Éthiopie
12. Politique étrangère féministe
13. Situation en Haïti
14. Relations bilatérales entre le Canada et l’Inde
15. L’approche indopacifique
16. Sécurité internationale, démocratie et droits de la personne
    1. Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques
    2. Plan d’action du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité
    3. Centre canadien pour la paix, l’ordre et la bonne gouvernance
    4. Désinformation et mécanisme de réponse rapide du G7
    5. Activités d’ingérence et d’intimidation soutenues par des pays étrangers au Canada
    6. Fonds pour la promotion et la protection de la démocratie
    7. Consolidation de la paix
    8. Opérations de maintien de la paix de l’ONU
17. Iran
    1. Tensions régionales entre l’Iran et les États-Unis
    2. Droits de la personne
    3. L’Iran et le Plan d’action global conjoint (PAGC)
    4. Vol PS752
18. Israël
    1. Aperçu des relations bilatérales avec Israël
    2. Boycottage, désinvestissement et sanctions (BDS)
    3. Enquête de la Cour pénale internationale sur la « Situation en Palestine »
    4. Colonies de peuplement israéliennes
    5. Jérusalem
    6. Conflit israélo-palestinien
19. Libye
20. Mali
21. Défis liés au commerce avec le Mexique
22. Prolongement de la Stratégie du Canada au Moyen-Orient
23. Myanmar
    1. Situation politique au Myanmar
    2. Crise des Rohingyas
24. Haut-Karabakh
25. OTAN
26. Nicaragua
27. Corée du Nord (Dossier nucléaire)
28. Désarmement nucléaire — Traité visant l’interdiction des armes nucléaires et que nous pourrons trouver des façons de signer ce traité
29. Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion (BDPLI)
30. Campagne au poste de secrétaire général de l’OCDE
31. Sécurité matérielle dans les missions à l’étranger
32. Discussion quadrilatérale sur la sécurité
33. Russie — Sanctions et droits de la personne
34. Régimes de sanctions du Canada
35. Arabie saoudite
    1. Droits de la personne
    2. Différend bilatéral
36. Sri Lanka — Droits de la personne
37. Syrie
    1. Affaires consulaires
    2. Crise syrienne et pourparlers de paix
    3. Syrie — Cour internationale de Justice (CIJ)
    4. Défense civile syrienne (Casques blancs)
38. Ukraine — Agressions russes et adhésion à l’OTAN
39. Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNWRA)
40. États-Unis
    1. Relations Canada–États-Unis
    2. Priorités économiques bilatérales
    3. Buy American et Buy America
    4. Feuille de route Canada–États-Unis
    5. Migration en provenance de l’Amérique centrale
    6. Coopération canado-américaine en matière de vaccins
    7. Canalisation 5
41. Coût de la campagne lancée auprès du CSNU
42. Vénézuéla
43. Yémen

Déroulement de la rencontre

• Les ministres d’AMC comparaîtront devant un comité plénier de la Chambre des communes pendant quatre heures le soir du lundi 31 mai, vers 19 h, après l’ajournement des travaux.
• Tous les ministres comparaîtront virtuellement de différents endroits par liaison vidéo. Les sous-ministres appuieront les ministres dans le cadre d’une séance de clavardage MS Teams avec le personnel exonéré des ministres, cet outil servant d’intermédiaire pour fournir des renseignements supplémentaires, des points de discussion ou des corrections au dossier aux ministres au besoin.
• Les députés se voient accorder des périodes de 15 minutes, en alternance entre les partis politiques, et réparties proportionnellement au nombre de sièges que chaque parti détient à la Chambre des communes. Nous nous attendons à ce que les interventions se fassent dans l’ordre suivant en comité plénier :
  1. Parti conservateur (chef de l’opposition ou représentant désigné)
  2. Parti libéral
  3. Bloc Québécois
  4. NPD
  5. Parti libéral
  6. Parti conservateur
  7. Parti libéral
  8. Parti conservateur
  9. Parti libéral
  10. Parti conservateur
  11. Parti libéral
  12. Bloc Québécois
  13. Parti libéral
  14. Parti conservateur
  15. Parti libéral
  16. NPD
• Les députés ministériels utilisent habituellement jusqu’à dix minutes du temps de parole prévu par la procédure, puis cinq minutes pour poser des questions aux ministres. Cela permet de s’assurer que les segments du gouvernement sont efficacement utilisés pour transmettre un éventail de messages gouvernementaux et pour donner aux ministres le temps de se préparer pour le prochain segment de l’opposition.
• Les députés de l’opposition consacrent habituellement leurs périodes de 15 minutes entièrement aux questions aux ministres. Comme pour la période des questions, les ministres doivent ajuster la longueur de leur réponse en fonction de la longueur de la question. Les députés adoptent fréquemment des styles de questions qui tiennent les ministres sur leurs gardes, certains posant des questions brèves et rapides, faisant pression sur les ministres pour qu’ils répondent tout aussi rapidement, d’autres changeant de sujet de façon inattendue et fréquente, mettant les ministres au défi de suivre le rythme.
  Les députés de l’opposition peuvent également partager leur temps de parole avec d’autres députés, avec le consentement unanime de la Chambre des communes.
• Il n’y a pas de contraintes sur les questions que les députés de l’opposition peuvent soulever, à condition que les questions portent généralement sur le portefeuille ministériel d’AMC. Lorsque les ministres d’AMC ont été appelés pour la dernière fois à examiner leur Budget principal des dépenses en comité plénier en 2017, une seule question en quatre heures portait directement sur le Budget principal des dépenses.
• Dans la plupart des cas, les segments agissent rapidement et laissent peu d’occasions de fournir aux ministres, qui sont occupés à répondre aux questions, des points de discussion supplémentaires. Néanmoins, tous les efforts seront déployés pour veiller à ce que le personnel exonéré qui communique directement avec les ministres dispose de documents supplémentaires ou de points de discussion, au besoin.

Allocution d’inauguration et discours

Système international fondé sur des règles et promotion et protection des droits de la personne

(Discours à l’appui de la participation d’AMC au Comité plénier)

Dans le contexte mondial actuel, caractérisé par l’incertitude, il est essentiel d’avoir un système international efficace fondé sur des règles qui contribue à promouvoir et à protéger les intérêts et la prospérité de tous les Canadiens.

Le système actuel — un ensemble de normes, d’institutions, de traités et d’arrangements qui établit les règles du jeu pour gérer les intérêts nationaux concurrents et faciliter la coopération internationale — a été conçu pour soutenir la sécurité et la prospérité mondiales grâce à une action concertée en réponse à des défis mondiaux communs. Il est fondé sur le respect du droit international et de l’intégrité territoriale des États, et est guidé par la prémisse fondamentale qu’aucun pays ne peut accomplir seul ce que nous pouvons accomplir ensemble.

Ce système a contribué à la paix relative et à la prospérité croissante des 75 dernières années. Il a facilité la croissance massive du commerce (de 12 % du PIB mondial en 1960 à plus de 30 % aujourd’hui). Il a contribué à l’avancement de la sécurité collective en réduisant le recours à la force entre les États, en instaurant des règles pour le recours à la force et en appuyant le règlement pacifique des différends.

Grâce à une vaste gamme de traités, d’institutions et d’accords de coopération, il a fourni un cadre de travail élargi pour favoriser les conditions propices à l’ouverture des marchés, à la primauté du droit et à la gouvernance démocratique. Il a permis au monde de gérer des questions d’intérêt commun, des droits de pêche au transport aérien, en passant par l’extradition, les services postaux, la réglementation des télécommunications et la création de cadres juridiques pour la promotion et la protection des droits de la personne.

Difficultés associées au système fondé sur des règles

Au fil des décennies, le système s’est avéré en grande partie résilient face aux tensions entre les États. Toutefois, plusieurs facteurs ont mis le système à l’épreuve ces dernières années, lesquels ont été amplifiés au cours de la pandémie :

• concurrence géopolitique accrue, unilatéralisme croissant et diminution du soutien à l’action multilatérale dans certains milieux.
• Certains États font fi de plus en plus des principes et des institutions qu’ils trouvent peu commodes sur le plan national, notamment en ce qui concerne les droits de la personne, la primauté du droit et la bonne gouvernance.
• Le protectionnisme s’est développé parallèlement à des politiques internes isolationnistes, souvent conjuguées à un ressac contre la mondialisation.
• Les défis financiers, organisationnels et de leadership nuisent à la capacité de certaines entités multilatérales de remplir efficacement leur mandat.

Dans le même temps, nous sommes confrontés à des défis pressants à l’échelle mondiale, comme les changements climatiques, la dégradation de l’environnement et les migrations forcées, auxquels aucun pays ne peut s’attaquer en agissant seul.

Certains éléments du système actuel continuent de bien fonctionner. Les institutions financières internationales, comme la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et les banques régionales de développement, jouent un rôle essentiel pour assurer la stabilité économique mondiale, qui est cruciale pour une reprise inclusive, intelligente et durable sur le plan climatique, particulièrement pour les plus vulnérables, qui ont été les plus durement touchés par la crise.

Mais d’autres éléments du système international actuel ont un bilan plus compliqué, et on s’inquiète de la représentativité de certaines institutions internationales, car les pays émergents veulent se faire entendre davantage et se sentent exclus du processus décisionnel.

Réponse du Canada

Devant ces pressions, il faut agir non seulement pour protéger le système actuel, mais aussi pour le renforcer et le réformer afin de relever les défis qui façonneront notre avenir.

Depuis la création des institutions de Bretton Woods, de l’OTAN et des Nations Unies jusqu’aux mesures multilatérales plus récentes visant à interdire les mines terrestres, à prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats ou à lutter contre les changements climatiques, le Canada collabore depuis longtemps avec divers partenaires pour élaborer des mécanismes multilatéraux fondés sur des règles et en tirer parti afin de relever les défis mondiaux.

Aujourd’hui, nous devons tendre la main au plus grand nombre de partenaires possible et les rallier afin de renforcer le système, de sorte qu’il puisse s’attaquer aux problèmes émergents et s’adapter pour servir les intérêts de tous les États et de tous les peuples.

La pandémie de COVID-19 a démontré que, pour relever des défis mondiaux complexes, une réponse concertée était requise, qu’il s’agisse de la fourniture de vaccins à l’ensemble de la population mondiale ou de transformations technologiques et économiques nécessaires pour faire face aux changements climatiques.

De façon plus générale, le Canada a une longue et fière tradition de participation constructive à l’ONU. C’est pourquoi nous avons coprésidé en janvier la Conférence de reconstitution des ressources du Fonds des Nations Unies pour la consolidation de la paix, et que nous travaillons avec des partenaires pour faire progresser le programme de réforme des Nations Unies afin de faire de l’ONU une organisation plus efficace, plus transparente et plus responsable qui demeure une plateforme efficace pour la promotion des intérêts canadiens.

En même temps, le Canada est une voix respectée dans d’autres institutions et forums, dont bon nombre ont joué un rôle déterminant dans la création des organismes suivants : l’OTAN, le G7, le G20, la Francophonie, le Commonwealth, l’APEC, l’Organisation des États américains et d’autres.

Dans tous ces contextes, le Canada accorde la priorité à la promotion et à la protection des droits de la personne et à la promotion de l’égalité entre les genres.

Cependant, même si nous nous efforçons de revitaliser les institutions internationales, nous devrons peut-être aussi créer de nouveaux forums de collaboration là où les anciens ne sont plus à la hauteur.

Par exemple, le Canada est coprésident de la Coalition pour la liberté des médias et cofondateur du Partenariat mondial sur l’intelligence artificielle, qui réunit des experts des sciences, de l’industrie et de la société civile qui se consacrent au développement et à l’utilisation responsables de l’intelligence artificielle, dans le respect des droits de la personne, de l’inclusion, de la diversité, de l’innovation et de la croissance économique. Nous nous sommes joints à de nouvelles initiatives interrégionales, comme l’Alliance pour le multilatéralisme et un réseau de leaders mis sur pied par l’Espagne et la Suède pour appuyer la mise en œuvre de la Déclaration du 75^e anniversaire de l’ONU.

Le Canada est un pays commerçant. Près des deux tiers de notre économie et des millions d’emplois au Canada dépendent du commerce et des investissements internationaux. Alors que nous nous préparons à une reprise économique forte et inclusive, le commerce international sera essentiel pour générer de la croissance et créer de bons emplois. Un commerce équitable, prévisible et fondé sur des règles crée des occasions pour les entreprises canadiennes de réussir au pays et à l’étranger. Le Canada a créé le Groupe d’Ottawa sur la réforme de l’OMC et y participe. L’OMC joue un rôle indispensable en facilitant le commerce international fondé sur des règles, mais une modernisation s’impose, afin que les membres puissent prévenir les politiques ayant des effets de distorsion sur le commerce et résoudre les problèmes commerciaux avant qu’ils ne dégénèrent en différends formels. Grâce à son leadership au sein du Groupe d’Ottawa, le Canada est déterminé à faire de l’OMC un système plus inclusif, moderne, résilient et transparent pour tous.

Aujourd’hui, nous avons à la fois l’occasion et la responsabilité de tirer parti de nos efforts passés.

Il y a 73 ans, des pays du monde entier se sont réunis pour adopter la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui décrit les droits et libertés fondamentaux auxquels nous avons tous droit. Bien que de nombreux progrès aient été réalisés dans le domaine des droits de la personne depuis 1948, les événements de 2020 nous ont rappelé qu’il reste encore beaucoup à faire ‒ et le système multilatéral des droits de la personne demeure un outil essentiel pour poursuivre notre objectif commun d’assurer la protection et la promotion des droits de la personne pour tous. Pour le Canada, il s’agit de l’un des moyens les plus importants de promouvoir les droits de la personne dans le monde.

Nous savons par ailleurs que nous ne pouvons pas réaliser des progrès en ne misant que sur les droits de la personne. C’est pourquoi le Canada continue de participer activement au système des droits de la personne des Nations Unies, notamment par l’entremise de mécanismes comme l’Examen périodique universel, où les États membres reçoivent tous les quatre ans une rétroaction de leurs pairs sur leur bilan en matière de droits de la personne. Le Canada est également fier de participer à des forums comme la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil des droits de l’homme, où nous présentons des résolutions visant à mettre fin aux mariages d’enfants, aux mariages précoces et aux mariages forcés, à mettre fin à la violence faite aux femmes et aux filles et à appuyer les droits de la personne en Iran. Même si, malheureusement, le Canada et les pays aux vues similaires continuent d’être témoins de la tendance croissante des réactions hostiles à l’égard des droits et de l’égalité entre les genres dans ces contextes, cela ne fait que souligner davantage la nécessité de progrès et d’un dialogue soutenu.

Face à ce contrecoup et aux défis posés par la COVID-19, partout dans le monde, y compris au Canada, les défenseurs des droits de la personne, les membres des médias, les bénévoles, les dirigeants civiques, les représentants autochtones et d’autres se battent pour des sociétés plus inclusives et plus justes. Bon nombre d’entre eux le font malgré un l’espace civique de plus en plus restreint, notamment les fermetures d’Internet et autres menaces à la liberté d’expression. Et un trop grand nombre d’entre eux, en particulier les femmes défenseures des droits de la personne, risquent leur sécurité et celle de leur famille dans le cadre de leur travail. Le Canada continue d’écouter les expériences de ces braves personnes et investit dans des initiatives comme nos lignes directrices « Voix à risque » sur le soutien aux défenseurs des droits de la personne — une ressource accessible au public, destinée aux fonctionnaires canadiens, tant au pays qu’à l’étranger.

Partout dans le monde, le Canada agit avec une compréhension claire de ses intérêts nationaux et en s’engageant fermement à défendre les valeurs et les principes qui nous sont les plus chers.

Cela exige que nous nous efforcions de faire progresser l’égalité entre les genres dans le cadre de toutes nos actions internationales, tant bilatérales que multilatérales.

Le système actuel fondé sur des règles a été essentiel à la promotion et au soutien de l’égalité entre les genres. La coopération multilatérale et la promotion de l’égalité entre les genres sont étroitement liées. Les structures, les objectifs, les activités et les ressources des institutions régionales et mondiales ont une influence importante sur la façon dont le Canada et le monde peuvent agir à l’appui de l’égalité entre les genres et des droits de la personne.

L’an dernier, nous avons souligné plusieurs jalons dans l’histoire des droits des femmes, dont le Réseau canadien Beijing+25 et le 20^e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité.

Aujourd’hui, le Canada s’efforce de s’appuyer sur ces engagements et de lutter pour l’avancement de l’égalité entre les genres, en collaborant avec les institutions multilatérales et en travaillant par leur entremise pour :

• définir leurs objectifs et les résultats de programmes et d’organismes particuliers;
• assurer une représentation inclusive au sein de nos délégations, du personnel et de la direction des institutions, ainsi que dans le cadre des consultations et à l’intérieur des comités et organismes d’experts;
• contribuer à l’inclusivité des opérations multilatérales, y compris dans la création de programmes, la collecte de données, les négociations budgétaires, le travail sur le terrain, les évaluations du rendement et les processus de dialogue;
• fournir une expertise et des ressources pour appuyer le fonctionnement d’organismes clés pour faire progresser l’égalité entre les genres et les droits de la personne;
• Parler clairement et avec conviction dans des contextes multilatéraux, avec nos partenaires, en faveur de l'égalité des genres et face à la résistance des États récalcitrants.

En cette période de changements profonds, de défis complexes et de possibilités considérables, le Canada continuera de jouer un rôle constructif dans l’évolution du système mondial pour le bien et la prospérité de tous les Canadiens.

Observation - L’honorable Marc Garneau, ministre des Affaires étrangères du Canada Intervention devant le Comité plénier, 3 mai 2021

Introduction

Monsieur le Président et honorables membres du Comité, je vous remercie de m’avoir invité à prendre la parole aujourd’hui. Je souligne qu’un certain nombre de hauts responsables d’Affaires mondiales Canada m’accompagnent également.

Tout d’abord, quelques mots sur la crise mondiale qui nous préoccupe tous.

La pandémie de COVID-19 pose un défi unique, avec une dimension résolument mondiale. Elle fait ressortir la nécessité de maintenir nos relations diplomatiques et de trouver des solutions à des problèmes communs au niveau tant bilatéral que multilatéral.

Elle met aussi en relief l’enjeu de sécurité nationale qu’est notre exposition collective aux risques sanitaires.

Elle montre en outre l’importance de nos efforts visant à aider les Canadiens à l’étranger, lorsqu’ils en ont le plus besoin. Nous veillons également à ce que les entreprises canadiennes aient les bons outils pour gérer des chaînes d’approvisionnement complexes, en plus d’aider d’autres pays à assurer la santé de leurs populations et à s’engager sur la voie de la paix et de la durabilité.

Chine — généralités

Notre relation bilatérale avec la Chine est l’une des plus complexes et multidimensionnelles du Canada.

Comme vous le savez, il y a des questions importantes sur lesquelles le Canada et la Chine sont fondamentalement en désaccord et il y a des questions où la coopération pragmatique demeure.

Mais l’autoritarisme croissant et la diplomatie coercitive de la Chine empêchent un retour à l’état des relations bilatérales avant les détentions arbitraires de M. Spavor et de M. Kovrig.

Notre message à la Chine est clair : le monde regarde.

Le Canada reconnaît l’importance de maintenir le dialogue, et il continuera de défendre ses intérêts et de défendre ses principes fondamentaux de façon bilatérale ainsi que par la poursuite de partenariats à l’échelle internationale.

Les pays démocratiques doivent faire front commun pour promouvoir les valeurs de la démocratie et des droits de la personne. Nous continuons de le faire.

Détention arbitraire

Le Canada a réalisé des progrès sans précédent dans la lutte contre la détention arbitraire à des fins diplomatiques. Nous faisons front commun pour nous opposer à cette pratique odieuse.

Plus du tiers des pays du monde (il y a actuellement 62 adhérents, et ce nombre augmente) appuient la Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État. Cette initiative est le reflet de la diplomatie canadienne en action.

Les effets sont palpables : le monde tourne son regard vers les pays qui détiennent de force un citoyen d’un autre État. Ils sont confrontés à la critique collective de pays solidaires.

La détention arbitraire en vue d’obtenir un avantage diplomatique est contraire au droit, est inacceptable et ne fonctionnera pas. Le gouvernement du Canada se portera toujours à la défense des Canadiens en difficulté ou en détresse à l’étranger.

G7

Le 5 mai, lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères et du Développement du G7 à Londres, le Canada a présenté le Plan d’action pour le partenariat, avec le plein soutien du G7. Le Plan passe de la parole aux actes et renforce les sanctions face aux détentions arbitraires.

Au G7, nous avons discuté de Michael Kovrig et Michael Spavor, plus spécifiquement. Dans notre communiqué, nous avons demandé à la Chine de respecter les droits de la personne et les libertés fondamentales. Nous avons exprimé notre vive préoccupation face aux violations des droits de la personne et aux abus au Xinjiang et au Tibet, y compris la répression à Hong Kong. Nous avons réitéré notre demande d’un accès sans entrave au Xinjiang pour que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme puisse enquêter sur la situation sur le terrain.

De nombreux sujets ont été abordés dans le cadre du Sommet. Nous avons ainsi eu l’occasion de discuter sérieusement avec nos homologues sur un certain nombre de questions internationales urgentes.

Par sa participation, le Canada a réaffirmé son engagement à travailler avec ces partenaires clés afin d’élargir les efforts mondiaux pour mettre fin à la pandémie et défendre les droits de la personne, les libertés fondamentales et l’ordre international fondé sur des règles.

Protection et promotion des droits de la personne

Dans le monde entier, la pandémie de COVID-19 a eu des répercussions particulièrement graves sur les droits de la personne. Elle a détruit des vies et des moyens de subsistance. Elle a creusé les inégalités, tout en faisant ressortir l’importance des droits sociaux et économiques. Certains gouvernements l’ont même utilisée comme prétexte pour porter atteinte aux droits de la personne.

Plus tôt cette année, au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, le Canada s’est joint aux appels en faveur de la dignité et des droits de la personne, de l’égalité des genres, de l’autonomisation des femmes et des filles et de l’inclusion. Nous avons concentré notre attention sur le Sri Lanka, le Venezuela, l’Iran, le Bélarus et la Chine, ainsi que sur les Rohingyas et le Myanmar.

Nous avons également souligné l’importance cruciale de la liberté des médias et de l’inclusion numérique.

Alors que le monde s'efforce de protéger la santé publique - notamment par la mise au point et la distribution de vaccins - il est de notre responsabilité de veiller à ce que les droits de l'homme soient au cœur des préoccupations.

Ce n'est pas seulement la bonne chose à faire. Tant que les gens seront vulnérables au COVID-19, il y aura un risque pour les populations partout dans le monde.

C'est pourquoi le Canada soutient une approche de la vaccination et des autres mesures de santé publique fondée sur les droits de la personne. L'accès doit être équitable, opportun et abordable.

Cette approche rend nos mesures de santé publique plus efficaces. Elle est essentielle pour mettre fin à la pandémie.

Dans toutes nos activités, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger les personnes et les communautés vulnérables et marginalisées. Le respect des droits de l'homme est la clé d'un monde plus pacifique, plus prospère et plus durable.

Le Canada dans le monde

Les défis mondiaux auxquels nous sommes confrontés exigent des alliances souples et des partenariats solides. Nous utilisons les alliances que nous avons et nous bâtissons les alliances dont nous avons besoin. Le Canada continuera à renforcer ses liens bilatéraux et multilatéraux avec ses alliés traditionnels tout en recherchant de nouvelles collaborations avec des partenaires émergents.

Cet effort commence par notre alliance durable avec les États-Unis. Il s’agit d’une alliance de portée mondiale, mais elle est ancrée dans la sécurité de notre continent commun et en dépend. Elle comprend, entre autres, un plan pour la modernisation du NORAD, que le président et le premier ministre ont convenu de lancer.

En février, les deux dirigeants ont annoncé une feuille de route pour un partenariat renouvelé entre les États-Unis et le Canada, qui définit six domaines d’action prioritaires pour leur coopération :

• Lutter contre la COVID-19
• Rebâtir en mieux
• Renforcer le niveau d’ambition en matière de climat
• Promouvoir la diversité et l’inclusion
• Renforcer la sécurité et la défense
• Établir des alliances mondiales

L’Arctique demeure une priorité absolue pour le Canada. C’est l’une des régions clés pour notre lutte contre les changements climatiques. Grâce à la mise en œuvre du Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord et à son engagement au sein du Conseil de l’Arctique, le Canada continuera de relever les défis auxquels sont confrontées les communautés du Nord, y compris les peuples autochtones. Il veillera aussi à ce que l’Arctique demeure pacifique, sûr et durable.

Les changements climatiques sont au cœur des efforts déployés par le Canada pour rebâtir en mieux, tant au pays qu’à l’étranger.

Alors que nous nous préparons à l’important sommet sur le climat qui se tiendra au Royaume-Uni en novembre prochain, le Canada reste attaché à l’Accord de Paris, aux objectifs de zéro émission nette et à la mobilisation en faveur de l’action climatique, notamment en ce qui concerne la demande d’énergie.

Nous continuons à faire progresser la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit, notamment en soutenant les opérations de paix des Nations Unies et le programme du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité. Nos objectifs comprennent une paix et une sécurité durables, une croissance économique durable et inclusive et la réalisation des objectifs de développement durable. Notre politique étrangère féministe sous-tend nos efforts.

Un système international efficace et inclusif fondé sur des règles s’avère essentiel à la réussite du Canada. Nous travaillons avec nos partenaires pour renforcer le respect du droit international et des normes de comportement établies.

Conclusion

Les valeurs et les intérêts du Canada sont au cœur de tout ce que nous faisons sur la scène internationale.

Merci de me recevoir d’aujourd’hui. C’est avec plaisir que je répondrai à vos questions ou commentaires.

Observation - L’honorable Rob Oliphant, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères Comparution devant le Comité plénier, 31 mai 2021

Introduction

Monsieur le président, honorables membres du Comité, je vous remercie de m’avoir invité aujourd’hui à comparaître devant le Comité plénier pour parler de notre travail à Affaires mondiales Canada.

Je limiterai mes remarques aux préoccupations du Canada concernant l’autoritarisme croissant et la diplomatie coercitive pratiqués par la Chine.

Chine

Bien que l’examen de la politique du Canada sur la Chine se poursuive, notre approche à l’égard de la Chine continue d’évoluer.

Le Canada continue également de travailler avec ses partenaires pour répondre à nos préoccupations relatives à ce pays. Des règles et des normes internationales assurent la stabilité et la prospérité depuis des décennies, et notre objectif est de protéger ces règles et ces normes.

Les droits de la personne sont une priorité. Nous assistons à une répression des défenseurs des droits de la personne, des avocats et des journalistes en Chine, ainsi que des minorités ethniques et religieuses. Je reviendrai dans un instant sur la situation au Xinjiang et à Hong Kong.

La libération de MM. Kovrig et Spavor demeure une priorité absolue pour le gouvernement du Canada. Nous réclamons également la clémence pour les Canadiens condamnés à la peine de mort.

Cas consulaires

Plus de deux ans après leur détention arbitraire en Chine, le Canada continue de demander la libération immédiate de Michael Kovrig et Michael Spavor.

Depuis décembre 2018, le Canada a eu plus de 1 250 interactions avec des responsables chinois, d’autres gouvernements et des intervenants clés pour plaider en faveur de la libération de M. Kovrig et de M. Spavor.

Nous sommes reconnaissants à tous ceux qui se sont joints à nous pour exprimer leurs préoccupations. Cela inclut les 23 partenaires aux vues similaires dont les ambassades ont envoyé des diplomates aux procès de M. Kovrig et de M. Spavor. Ils l’ont fait en solidarité avec ces deux hommes, et ils ont fait écho au message du Canada selon lequel ces détentions sont inacceptables.

Le Canada est également profondément préoccupé par la condamnation arbitraire de Robert Schellenberg. Nous demandons la clémence pour lui, et pour tous les Canadiens qui risquent la peine de mort.

Le Canada continue de collaborer avec ses alliés pour mettre fin à cette pratique odieuse qu’est la détention arbitraire et pour faire respecter la primauté du droit et les droits des citoyens du monde entier.

Hong Kong

Le Canada demeure profondément préoccupé par la détérioration rapide des droits et libertés à Hong Kong.

Les récentes mesures prises par le gouvernement central chinois pour étouffer la participation politique constituent une nouvelle abrogation de l’engagement de la Chine à préserver le haut degré d’autonomie de Hong Kong, sa Loi fondamentale et le cadre « Un pays, deux systèmes ».

Le Canada appuie fermement le cadre « Un pays, deux systèmes » prévu par la Loi fondamentale de Hong Kong. Nous réclamons une adhésion continue à ce cadre. Il est dans l’intérêt de tous d’assurer la stabilité et la prospérité de Hong Kong, où l’État de droit et les droits et libertés fondamentaux sont garantis.

Le Canada collabore avec des partenaires internationaux afin de tenir les autorités centrales de Hong Kong et de la Chine responsables d’avoir violé les obligations internationales qui les engagent à respecter les droits et libertés fondamentaux des résidents de Hong Kong.

Nous exhortons les autorités de Pékin et de Hong Kong à respecter leurs obligations internationales.

Ouïghours/Xinjiang

La pandémie de COVID-19 a eu une incidence profonde et néfaste sur les droits de la personne dans le monde entier. Il est impératif que les pays démocratiques fassent front commun en ce moment pour promouvoir les droits de la personne et les valeurs démocratiques.

En ce qui concerne le traitement de la population ouïghoure au Xinjiang, notre message à la Chine est clair : le monde regarde.

Nous ne pouvons pas ignorer la campagne de répression systématique et croissante de la Chine et le traitement déplorable qu’elle impose au Xinjiang. En mars, le Canada s’est joint à ses principaux alliés pour demander à la Chine de mettre fin à sa répression des Ouïghours. Nous voulons que les responsables rendent des comptes.

Le Canada prend les allégations de génocide très au sérieux. La communauté internationale doit unir ses efforts sur cette grave question.

C’est pourquoi nous avons demandé à plusieurs reprises une enquête internationale en réponse aux allégations de génocide. L’enquête doit être menée par un organisme international et indépendant afin que des experts impartiaux puissent observer la situation et en faire rapport directement.

Nous demandons à la Chine de mettre fin aux violations des droits de la personne dont sont victimes les Ouïghours et les autres minorités au Xinjiang.

Conclusion

Le monde entier a les yeux rivés sur la Chine, et nous continuerons à faire pression pour qu’elle rende des comptes et respecte les droits de la personne, conformément à nos valeurs en tant que Canadiens.

Merci beaucoup de m’avoir accordé votre temps aujourd’hui. Je serai maintenant heureux de répondre à vos questions.

Biographies des porte-parole

Hon. Michael D. Chong, C.P. (PCC – Wellington – Halton Hills, ON), Porte-parole en matière d’affaires étrangères

Principaux intérêts

• Réforme démocratique
• Changements climatiques
• Droits de la personne

Rôles parlementaires

M. Chong agit actuellement à titre de porte-parole officiel de l’opposition en matière d’affaires étrangères. Le député Chong a assumé le rôle de président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de ministre des Affaires intergouvernementales, et de ministre des Sports de février à novembre 2006. Il a notamment été membre de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN (CANA), de l’Association législative Canada-Chine (CACN) et du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis, entre autres.

Présence au sein de comités

• Vice-président et membre, Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (FAAE), d’octobre 2020 à aujourd’hui
• Membre, Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (INDU), de 2009 à 2010, de septembre 2018 à 2019
• Membre, Comité permanent des transports de l’infrastructure et des collectivités (TRAN), de septembre 2017 à 2018
• Membre, Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU), d’octobre 2013 à janvier 2014

Historique

M. Chong a été élu pour la première fois au Parlement en 2004 et a été président de nombreux comités permanents de la Chambre des communes. Il est cofondateur et membre du All Party Climate Caucus (caucus multipartite sur le climat) depuis sa création en 2011. Pendant la 42^e législature, le député Chong a été le porte-parole de l’opposition officielle pour l’infrastructure ainsi que pour les sciences. En 2015, la Loi sur la réforme de M, Chong a été adoptée par le Parlement et est devenue une loi.

Avant son élection, M. Chong a été dirigeant principal de l’information pour l’Association des joueurs de la Ligue nationale de hockey et consultant principal en technologie pour la « Greater Toronto Airports Authority » dans le cadre du réaménagement de l’aéroport international Pearson. Le député Chong a également cofondé l’Institut du Dominion, aujourd’hui connu sous le nom d’Historica Canada, une organisation qui s’est engagée à sensibiliser les Canadiens à l’histoire et à l’instruction civique. Il siège actuellement à son conseil d’administration. M. Chong a étudié au Collège Trinity de l’Université de Toronto où il a obtenu un diplôme en philosophie.

Renseignements sur la nature du problème

Chine — Généralités

Le 10 mai, le député Chong a présenté une question au Feuilleton sur la BAII, demandant des détails sur les paiements.

Le 26 mars, durant la période de questions, il a évoqué les procès secrets de Michael Kovrig et Michael Spavor et a interrogé le gouvernement sur sa participation à la BAII. Le 30 mars, il s’est inquiété sur Twitter du fait que les Chinois limitaient l’accès à l’équipe d’enquêteurs de l’OMS.

Le 12 avril, il a accusé le gouvernement d’avoir menacé de retirer le financement du forum d’Halifax sur la sécurité si ce dernier attribuait le prix John McCain à la présidente de Taïwan et a demandé si le Canada appuie la participation de Taïwan à la réunion de l’OMS de mai 2021.

Affaires consulaires en Chine

Le 30 septembre 2020, le député Chong a déclaré que la façon dont la Chine traitait Michael Spavor, Michael Kovrig, les Ouïghours et les habitants de Hong Kong était contraire aux droits de la personne et aux traités internationaux. Il a demandé si le gouvernement imposerait des sanctions aux responsables chinois.

Minorité ouïghoure en Chine

Le 10 décembre 2019, le député Chong s’est levé à la Chambre des communes pour parler de la relation du Canada avec la Chine. Il a déclaré [Traduction] : « [...] en réponse aux préoccupations d’ordre économique exprimées par de nombreux députés à propos de nos relations avec la Chine, je dirais que les valeurs et les principes sur lesquels notre pays est fondé, comme la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit, sont plus importants que les préoccupations économiques.

Ces principes, nous risquons de les miner si nous continuons de ne voir que les conséquences économiques qu’engendrerait une redéfinition de nos relations avec la Chine ». Il a aussi parlé de la façon dont la Chine a de plus en plus recours au chantage économique, notamment, du fait qu’elle s’en est ouvertement prise aux agriculteurs canadiens dans le dossier du porc, du bœuf et du canola.

M. Chong, de concert avec le député Garnette Genius, a également fait de la situation des Ouïghours son cheval de bataille. Le 24 janvier 2021, les deux députés ont publié une déclaration au nom des conservateurs pour demander au gouvernement de reconnaître le génocide ouïghour. Ils lui demandaient également d’encourager les alliés à en faire autant et de mettre à jour ses conseils aux voyageurs pour faire état des menaces auxquelles s’exposent les Canadiens en Chine. Le 22 février 2021, M. Chong a dirigé les efforts ayant conduit à l’adoption par la Chambre d’une motion reconnaissant le génocide des Ouïghours. Le 27 mars, la Chine a imposé des sanctions visant spécifiquement ce député et les membres du SDIR. M. Chong a dit que faire l’objet de telles sanctions était pour lui un honneur. Il plaide maintenant pour que le Canada adopte des mesures interdisant l’importation de biens issus du travail forcé.

Contrôle des exportations d’armes

Le 6 octobre, lors d’un discours en réponse au discours du Trône, le député Chong a fait remarquer que le gouvernement n’a pas respecté ses obligations internationales dans le cadre du TCA en autorisant les exportations d’armes vers l’Arabie saoudite et la Turquie. Le 26 octobre, pendant la période de questions, le député Chong a demandé si le premier ministre a passé outre la recommandation d’AMC et approuvé l’exportation de systèmes de drones vers la Turquie, affirmant que leur détournement vers le conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan constitue une violation flagrante du TCA, de l’accord de Wassenar et des lois canadiennes. Le 3 novembre 2020, le député Chong a poursuivi sur le sujet, demandant si le premier ministre avait accepté la demande du premier ministre Erdogan concernant l’exportation de systèmes de drones vers la Turquie.

Le 24 mars, pendant la période de questions, le député Chong a évoqué les documents fournis à la commission sur les exportations d’armes vers la Turquie, arrivant à la conclusion que [Traduction] « après que le lobby des exportateurs d’armes et les autorités turques ont légèrement augmenté la pression sur le gouvernement, et après qu’on a assuré au gouvernement que les armes ainsi exportées serviraient à défendre les droits de la personne, le gouvernement a cédé, il a naïvement infirmé la décision prise auparavant, et il a autorisé la vente d’armes à la Turquie ».

Le 13 mai, le député Chong a exprimé ses inquiétudes sur les médias sociaux à propos de renseignements selon lesquels des troupes azerbaïdjanaises traverseraient l’Arménie. Il a déclaré : « après avoir approuvé des exportations d’armes qui ont perturbé l’équilibre des forces dans la guerre du Haut-Karabakh, le gouvernement Trudeau doit défendre l’intégrité territoriale de l’Arménie ».

Médias sociaux

Sur les médias sociaux, le député Chong s’est exprimé sur les sujets suivants : Le génocide des Ouïghours en Chine, Taïwan, le conflit israélo-palestinien. Depuis sa nomination au poste de porte-parole en matière d’affaires étrangères en octobre 2020, il a rencontré des ambassadeurs et publié sur Twitter des comptes rendus des discussions qu’il a eues avec eux. Dernièrement, il a rencontré les ambassadeurs de Saint-Kitts-et-Nevis (11 mai), de Colombie (11 mai) et de Serbie (23 avril).

Stéphane Bergeron (BQ – Montarville, QC), Porte-parole en matière d’affaires étrangères

Principaux intérêts liés à AMC

• Les relations entre le Canada et la Chine en général
• 5G
• Droits de la personne

Rôles parlementaires

M. Bergeron est actuellement le porte-parole du Bloc Québécois (BQ) en matière d’affaires étrangères. Il est membre de nombreuses associations parlementaires et groupes interparlementaires, notamment l’Association législative Canada-Chine (CACN) et l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN (CANA). Il a également été le whip du BQ de 1997 à 2001.

Présence au sein de comités

• Vice-président, Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (FAAE), de février 2020 à aujourd’hui
• Vice-président, Comité spécial sur les relations sino-canadiennes (CACN), de janvier 2020 à aujourd’hui
• Membre, Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international (SINT), 2004.
• Vice-président, Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international (SINT), de novembre 2002 à novembre 2003.
• Membre, Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (FAIT), 2004, 2002-2003

Historique

M. Bergeron a été député du BQ à la Chambre des communes de 1993 à 2005 et à l’Assemblée nationale du Québec de 2005 à 2018. En 2019, il est revenu à la Chambre des communes en tant que membre du BQ. M. Bergeron est titulaire d’un baccalauréat et d’une maîtrise en sciences politiques. Après avoir quitté pour la première fois la Chambre des communes et avoir siégé à l’Assemblée nationale du Québec pendant 13 ans, M. Bergeron a été registraire du Cégep de Rimouski. Il était auparavant conseiller politique et assistant d’enseignement à l’Université Laval au sein du département de Science politique. De 1984 à 1993, il a servi dans les Forces canadiennes en tant qu’officier du Cadre des instructeurs de cadets de la marine.

Déclarations et renseignements sur la nature des problèmes

La majorité des déclarations de M. Bergeron ont porté sur la Chine, notamment sur la vacance du poste d’ambassadeur pendant huit mois et sur ses conséquences sur les relations bilatérales.

Il a soulevé la question des droits de la personne lors de la période des questions, demandant [Traduction] : « Qu’est-ce que cela va prendre pour que le gouvernement s’active enfin pour faire libérer Raïf Badawi? » Puis il a poursuivi sa question en déclarant ceci [Traduction] : « C’est scandaleux qu’après sept ans, Raïf Badawi croupisse encore en prison sans avoir commis le moindre crime. Si le gouvernement est capable de s’asseoir et de travailler avec l’Arabie saoudite au G20, s’il est capable de s’asseoir avec l’Arabie saoudite pour faire des affaires, notamment pour lui vendre des armes, il est certainement capable de s’asseoir avec l’Arabie saoudite pour exiger la libération de Raïf Badawi ». Sur les médias sociaux, il a plaidé pour que le gouvernement rapatrie les enfants canadiens dans les camps de réfugiés syriens, dénoncé la privatisation et les injustices sociales au Chili, critiqué le manque d’action du Canada concernant le plan d’annexion d’Israël.

À l’annonce de la levée par le Canada de son interdiction d’exporter des biens militaires vers l’Arabie saoudite, le député Bergeron a publié ce gazouillis : Aurait-on profité de la crise (COVID-19) pour aller de l’avant en catimini avec cette décision controversée, en espérant qu’elle passe sous le radar?

Le 19 octobre, sur les médias sociaux, le député Bergeron a critiqué le gouvernement pour ne pas avoir fermé ses frontières avec les États-Unis. Il a également commenté le rapatriement des Canadiens en disant que le ministre Champagne devait tenir sa promesse d’offrir un soutien consulaire et financier aux Canadiens à l’étranger. Le chef du BQ, Yves-François Blanchet, a également exprimé très tôt ses inquiétudes quant au maintien de l’ouverture de la frontière canado-américaine, insistant sur le fait que toute entrée non essentielle devrait être interdite. En ce qui concerne le rapatriement des Canadiens, il a souligné qu’aucun Canadien ne devrait être laissé seul. Il a critiqué le gouvernement à la suite de la fermeture de consulats et de missions. Il a demandé aux membres de son caucus d’aider de toutes les manières possibles les efforts de rapatriement des Québécois. Le 9 avril cependant, il a remercié AMC et les fonctionnaires consulaires d’avoir fait un travail colossal. Au sujet de la vaccination, il a commenté en mars un article du Journal de Québec intitulé Le vaccin comme baïonnette : Par sa « diplomatie des vaccins », la « Chine (cherche à couper) l’herbe sous le pied à ceux qui appellent au boycottage des Jeux de Pékin pour son horrible bilan en matière de droits de la personne, (notamment) des Ouïghours »...

Jack Harris (NPD – St. John’s est T.-N.-L.), Porte-parole en matière d’affaires étrangères

Principaux intérêts liés à AMC

• Droits de la personne

Rôles parlementaires

M. Harris est actuellement le porte-parole du NPD en matière d’affaires étrangères, de sécurité publique et de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique. Il est également le porte-parole adjoint en matière de défense.

Présence au sein de comités

• Vice-président, Comité spécial sur les relations sino-canadiennes (CACN), de janvier 2020 à aujourd’hui
• Membre, Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (FAAE), de février 2020 à aujourd’hui
• Vice-président, Comité permanent de la défense nationale (NDDN), de 2011 à 2015
• Membre, Comité permanent de la défense nationale (NDDN), de 2009 à 2015
• Vice-président, Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST), 2011-2012
• Vice-président, Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU), 2009

Historique

M. Harris est un avocat et un politicien de Terre-Neuve-et-Labrador. Il a représenté St John’s Est à plusieurs reprises : en 1987-1988, de 2008 à 2015, et de nouveau en 2019. Il a été le chef du Nouveau Parti démocratique de Terre-Neuve-et-Labrador de 1992 à 2006.

Déclarations et renseignements sur la nature des problèmes

Le 10 décembre 2019, M. Harris s’est levé à la Chambre des communes pour exprimer son soutien à la création d’un comité spécial sur les relations entre le Canada et la Chine. Il a déclaré [Traduction] : « Madame la Présidente, de toute évidence, la relation se détériorerait. Depuis à peu près un an, la Chine nous montre, comme dans ce cas-ci, combien il lui est facile de prendre des mesures préjudiciables à des personnes. Nous devons agir et agir vite ». Le même jour, M. Harris a également parlé de l’importance pour le Canada de s’engager dans le multilatéralisme comme solution aux tensions actuelles entre le Canada et la Chine. Le 30 octobre 2020, le député Harris a demandé au ministre de divulguer les détails de son enquête sur l’exportation de systèmes de drones vers la Turquie et de cesser toute exportation.

Le 13 mars 2021, le député Harris a commenté l’article du Globe and Mail paru la veille [Traduction] : Il semble que le gouvernement libéral ait « décidé que les relations avec la Turquie étaient plus importantes que les obligations en matière de contrôle des armes ».

Le 24 mars, à la suite d’un article relatant le cyberespionnage chinois des Ouïghours canadiens sur Facebook, il a publié un gazouillis [Traduction] : Il n’est pas acceptable que ce genre de surveillance se produise au Canada. Le gouvernement libéral a l’obligation d’exiger de Facebook et des autres géants des médias sociaux qu’ils s’assurent qu’ils ne sont pas utilisés comme un outil pour les gouvernements autoritaires. #NDP #StandwithUyghurs

Garnett Genuis (PCC – Sherwood Park-Fort Saskatchewan, AB), Porte-parole en matière de développement international et de droits de la personne

Principaux intérêts

• Droits de la personne
• Relations Canada-Chine (porte-parole en matière de relations avec la Chine)
• Liberté d’expression
• Démocratie et primauté du droit

Rôles parlementaires

Garnett Genuis est actuellement le porte-parole du Parti conservateur en matière de développement international et de droits de la personne. Il a précédemment agi à titre de porte-parole du Parti conservateur en matière de relations sino-canadiennes et de multiculturalisme. Il a été membre de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN (CANA) de septembre 2018 à mars 2019 et membre du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis (CEUS) de février à mars 2017. En septembre 2017, il a déclenché un débat d’urgence à la Chambre des communes concernant le sort des musulmans rohingyas au Myanmar, et il a présenté un projet de loi d’initiative parlementaire et de nombreuses pétitions au cours des deux derniers parlements pour attirer l’attention sur la lutte contre le trafic d’organes humains.

Présence au sein de comités

• Membre, Comité des affaires étrangères et du développement international, d’octobre 2020 à aujourd’hui, 2017-2018
• Vice-président, Comité spécial sur les relations Canada-Chine (CACN), d’octobre 2020 à aujourd’hui
• Membre, Comité spécial sur les relations Canada-Chine (CACN), de février 2020 à août 2020.
• Membre, Sous-comité des droits internationaux de la personne (SDIR) du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, de février 2020 à août 2020
• Membre, Comité mixte permanent pour l’examen de la réglementation (REGS), de janvier 2016 à septembre 2017

M. Genuis a été élu en 2015 et en 2019. Il a grandi dans le comté de Strathcona et s’est impliqué dans sa communauté en faisant du bénévolat auprès de diverses organisations, dont un centre de soins local. À l’âge de 15 ans, il a commencé à écrire une chronique pour le Sherwood Park News, un journal auquel il continue de contribuer en tant que député.

M. Genuis est titulaire d’un baccalauréat en affaires publiques et gestion des politiques de l’Université de Carleton et d’une maîtrise en sciences spécialisée en philosophie et en politique publique de la London School of Economics. Avant son élection, il a travaillé au sein du cabinet du premier ministre.

Déclarations et renseignements sur la nature des problèmes

M. Genuis intervient souvent à la Chambre des communes pour parler d’une variété de questions liées aux affaires étrangères. Pendant la période des questions de la 43^e législature, il a interrogé le gouvernement sur l’Iran, le Sri Lanka, les relations entre le Canada et la Chine ainsi que sur Taïwan. Il a également déclenché un débat d’urgence à la Chambre des communes concernant le génocide des musulmans rohingyas en Birmanie et il parraine le projet de loi S-204 de la sénatrice Ataullahjan (trafic d’organes humains) à la Chambre des communes (actuellement en deuxième lecture).

Lors d’un breffage sur le développement international par des fonctionnaires du ministère le 15 octobre 2020, le député Genuis a demandé des détails concernant le Centre canadien pour la paix, l’ordre et la bonne gouvernance.

Le 26 novembre 2020, il a présenté une motion (M-55) visant à lutter contre l’ingérence des États étrangers au Canada.

Le 24 janvier, en collaboration M. Chong, porte-parole en matière d’Affaires étrangères, il a publié une déclaration des conservateurs demandant au gouvernement de reconnaître le génocide ouïgour, d’encourager les alliés à faire de même et de mettre à jour ses conseils de voyage pour refléter les menaces potentielles pour les Canadiens qui se rendent en Chine. Même si c’est le député Chong qui a présenté la motion pour que la Chambre reconnaisse le génocide ouïghour, il a été un ardent défenseur de ce sujet et s’est exprimé assez souvent sur la question à la Chambre.

Médias sociaux

Dernièrement, le député Genuis a parlé de la situation dans la région du Tigré à plusieurs reprises, de la Chine, du financement de l’UNRWA et de l’antisémitisme, de l’Iran à la Commission de la condition de la femme des Nations Unies, et a exprimé son appui à Taïwan à l’AMS.

Surveillance de la période de questions

Budget principal des dépenses 2021-2022 Aperçu

• Le Budget principal des dépenses 2021-2022 a été déposé devant le Parlement au cours de la semaine du 15 février 2021, et la Loi de crédits correspondante devrait recevoir la sanction royale en juin 2021 avec un projet de Loi de crédits provisoires approuvé au plus tard le 31 mars 2021.
• Le montant total demandé par le Ministère dans le Budget principal des dépenses de 2020-2021 est 6 723,2 millions de dollars, ce qui représente une diminution nette de 761,0 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2020-2021, qui s’élève à 7 484,2 millions de dollars.
• La diminution est principalement liée au financement reçu dans les exercices précédents pour aider les pays en développement à faire face aux conséquences des changements climatiques, pour renouveler la Stratégie du Canada au Moyen-Orient et pour la mise en œuvre du Programme d’aide internationale féministe.

Faits et chiffres à l’appui

Lien :

Les réductions principales incluent :

• 363,0 millions de dollars liés au financement reçu dans les exercices précédents pour aider les pays en développement à faire face aux conséquences des changements climatiques;
• 249,7 millions de dollars attribuables à la fin du financement pour renouveler la Stratégie du Canada au Moyen-Orient;
• 124,5 millions de dollars liés au financement reçu dans les exercices précédents pour mettre en œuvre le Programme d’aide internationale féministe. La diminution totale de 124,5 millions de dollars inclut une diminution de 129,9 millions de dollars en subventions & contributions (crédit 10), une augmentation de 5,1 millions de dollars en dépenses de fonctionnement (crédit 1) et une augmentation de 0,3 million de dollars au régime d’avantages sociaux des employés. La diminution totale de 124,5 millions de dollars s’explique par : une diminution de 284,0 millions de dollars liée au reprofilage du financement pour l’établissement du Partenariat pour financer l’égalité des genres (Fonds Égalité), une augmentation de 9,9 millions de dollars pour le programme de renforcement des capacités antiterroristes (Sahel), une augmentation de 55,7 millions de dollars pour les programmes de financement innovateur pour supporter l’aide au développement, une augmentation de 93,8 millions de dollars pour supporter la Politique d’aide internationale féministe et une augmentation de 0,1 million de dollars pour le programme de réduction des menaces liées aux armes;
• 57,0 millions de dollars du financement courant pour le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix; et
• 31,6 millions de dollars du financement courant pour l’affectation à but spécial Devoir de diligence appuyant la sécurité des missions à l’étranger.

Les augmentations principales incluent :

• 18,7 dollars des coûts des contributions à quotes-parts, en raison des changements aux budgets des organisations internationales ainsi que des fluctuations des devises étrangères, puisque ces contributions sont versées dans la devise étrangère prescrite, conformément aux obligations du Canada découlant de traités et aux engagements juridiques du Canada envers des organisations internationales;
• 17,9 millions de dollars pour la rémunération liée aux conventions collectives;
• 15,5 millions de dollars liés aux effets des fluctuations des devises étrangères sur les dépenses encourues dans les missions à l’étranger; et
• 14,4 millions de dollars liés aux paiements au titre des programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada.

Contexte

Le Budget principal des dépenses présente les niveaux de référence d’Affaires mondiales Canada qui sont ventilés selon la nature du financement (crédit) et selon le Cadre ministériel des résultats (CMR). Les ajustements au Budget principal des dépenses pour tenir compte des nouveaux programmes ou des programmes qui ont été approuvés après le processus d’inclusion des postes dans le Budget principal des dépenses (conclu à l’automne), seront reçus par le biais du Budget supplémentaire des dépenses.

Les budgets supplémentaires des dépenses font partie du processus d’approbation parlementaire normal afin que l’on s’assure que les initiatives gouvernementales prévues reçoivent le financement nécessaire à leur réalisation. Ces budgets présentent des renseignements au Parlement concernant les besoins en matière de dépenses du gouvernement du Canada qui n’ont pas été préparés à temps pour être inscrits au Budget principal des dépenses.

Budget principal des dépenses 2021-2022 Changements par rapport à l’année précédente — Explications des postes de dépenses

• Le montant total demandé par le Ministère dans le Budget principal des dépenses de 2021-2022 est 6 723,2 millions de dollars, ce qui représente une diminution nette de 761,0 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2020-2021, qui s’élève à 7 484,2 millions de dollars.
• Les réductions principales incluent :
  • 363,0 millions de dollars liés au financement reçu dans les exercices précédents pour aider les pays en développement à faire face aux conséquences des changements climatiques. La réduction s’explique par : une diminution de 174,0 millions de dollars pour le Mécanisme d’action climatique pour les énergies propres et les forêts, une diminution de 109,0 millions de dollars (projets de la Banque mondiale et le changement climatique) et une diminution de 80,0 millions de dollars pour le Fonds international de développement agricole;
  • 249,7 millions de dollars attribuables au financement qui prend fin pour renouveler la Stratégie du Canada au Moyen-Orient;
  • 124,5 millions de dollars liés au financement reçu dans les exercices précédents pour mettre en œuvre le Programme d’aide internationale féministe. La réduction s’explique par : une diminution de 284,0 millions de dollars liés au reprofilage du financement pour l’établissement du Fonds Égalité, une augmentation de 9,9 millions de dollars pour le programme de renforcement des capacités antiterroristes (Sahel), une augmentation de 55,7 millions de dollars pour les programmes de financement innovateur pour supporter l’aide au développement, une augmentation de 93,8 millions de dollars pour supporter la Politique d’aide internationale féministe et une augmentation de 0,1 million de dollars pour le programme de réduction des menaces liées aux armes;
  • 57,0 millions de dollars du financement courant pour le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix. La réduction s’explique par : une diminution de 55,0 millions de dollars pour le renouvellement de l’approche du Canada pour l’aide au développement et l’appui au secteur de la sécurité de l’Afghanistan et une diminution de 2,0 millions de dollars pour les opérations de la paix des Nations Unies;
  • 31,6 millions de dollars du financement courant pour l’affectation à but spécial Devoir de diligence appuyant la sécurité des missions à l’étranger. La réduction s’explique par : une diminution de 26,7 millions de dollars liée au reprofilage de l’affectation à but spécial de Devoir de diligence, une diminution de 12,0 millions de dollars pour le financement de Devoir de diligence, une augmentation de 3,6 millions de dollars pour le transfert de la chancellerie de Colombo, une augmentation de 3,0 millions de dollars liée à l’inflation et aux fluctuations de change et une augmentation de 0,5 million de dollars pour les compensations liées aux conventions collectives.
• Les augmentations principales incluent :
  • 18,7 millions de dollars des coûts des contributions à quotes-parts, en raison des changements aux budgets des organisations internationales ainsi que des fluctuations des devises étrangères, puisque ces contributions sont versées dans la devise étrangère prescrite, conformément aux obligations du Canada découlant de traités et aux engagements juridiques du Canada envers des organisations internationales;
  • 17,9 millions de dollars pour la rémunération liée aux conventions collectives;
  • 15,5 millions de dollars liés aux effets des fluctuations des devises étrangères sur les dépenses encourues dans les missions à l’étranger;
  • 14,4 millions de dollars liés aux paiements au titre des programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada.

Messages supplémentaires

Le Budget principal des dépenses de 2021-2022 comprend :

• Diminution de 363,0 millions de dollars dans le budget principal des dépenses 2021-22 par rapport au budget principal des dépenses 2020-21 pour aider les pays en développement à faire face aux conséquences du changement climatique. En novembre 2015, dans la perspective de la Conférence de Paris sur le climat, le premier ministre a annoncé un investissement de 2,65 milliards de dollars dans lutte mondiale contre les changements climatiques d’ici 2020-2021.
• Diminution de 249,7 millions de dollars dans le budget principal des dépenses 2021-22 par rapport aux financements reçus dans le cadre du budget principal des dépenses 2020-21 pour le renouvellement de la stratégie canadienne au Moyen-Orient. Le budget 2019 prévoyait un financement supplémentaire pouvant atteindre 1,39 milliard de dollars sur deux ans pour renouveler l’engagement du Canada au Moyen-Orient, en mettant davantage l’accent sur le renforcement de la stabilité, de la gouvernance et de la résilience à long terme.
• Diminution de 124,5 millions de dollars dans le budget principal des dépenses 2021-22 par rapport aux financements reçus dans le cadre du budget principal des dépenses 2020-21 pour mettre en œuvre le Programme d’aide internationale féministe. Les décisions du budget 2018 ont prévu 2,0 milliards de dollars de nouvelles ressources sur cinq ans, à partir de 2018-19, provenant de l’enveloppe de l’aide internationale pour accélérer l’impact de la nouvelle politique d’aide internationale féministe du Canada. Les décisions du budget de 2018 ont également prévu 1,5 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-19, et 492,7 millions de dollars par an par la suite à partir des ressources existantes de l’enveloppe d’aide internationale non allouées, pour soutenir l’innovation dans l’aide internationale du Canada par le biais du Programme d’innovation en aide internationale et du Programme de prêts souverains.
• Diminution de 57,0 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses 2021-22 par rapport au Budget principal des dépenses 2020-21 est due au financement courant du Programme pour la stabilisation et les opérations de paix.
• Diminution de 31,6 millions de dollars dans le budget principal des dépenses 2021-22 par rapport au budget principal des dépenses 2020-21, liée au financement courant pour l’affectation à but spécial Devoir de diligence pour soutenir la sécurité des missions à l’étranger (accès prévu au financement précédemment approuvé dans le cadre financier).
• 18,7 millions de dollars liés au coût des contributions à des quotes-parts, en raison des changements aux budgets des organisations internationales ainsi que des fluctuations des devises étrangères, puisque ces contributions sont versées dans la devise étrangère prescrite, qui représentent les obligations conventionnelles et les engagements juridiques du Canada envers les organisations internationales.
• 17,9 millions de dollars pour la rémunération liée aux conventions collectives. Affaires mondiales Canada reçoit un financement supplémentaire pour l’impact des conventions collectives signées.
• 15,5 millions de dollars liés aux effets des fluctuations des devises étrangères sur les dépenses encourues dans les missions à l’étranger. Pour s’assurer que Affaires mondiales Canada maintient son pouvoir d’achat et n’est pas affecté positivement ou négativement par les fluctuations des devises étrangères, le budget d’Affaires mondiales Canada est ajusté annuellement en fonction des fluctuations des devises étrangères.
• 14,4 millions de dollars liés aux paiements au titre des programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada. Un financement supplémentaire a été demandé pour permettre à Affaires mondiales Canada de répondre aux exigences de dépenses du programme actuel au nom du Conseil du Trésor en tant qu’employeur et du gouvernement du Canada en tant que promoteur des régimes.

Faits et chiffres à l’appui

• Les autres items qui ont contribué aux ajustements par rapport à l’année précédente, mais qui ne sont pas soulignés dans le budget principal des dépenses, sont présentés ci-dessous :

Annexe A

Budget principal des dépenses 2021-2022, sommaire des ajustements par rapport à l’année précédente

Budget principal des dépenses 2021-2022 Baisse du financement reçu au cours des années précédentes pour aider les pays en développement à faire face aux répercussions des changements climatiques

• À la veille de la Conférence de Paris sur le climat de 2015 pour soutenir les pays en développement, le premier ministre a annoncé un investissement de 2,65 milliards de dollars afin de faire progresser les objectifs internationaux en matière de changements climatiques.
• Le Budget principal des dépenses de 2021-2022 comprend une diminution nette de 363,0 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2020-2021 pour la mise en œuvre des programmes visant à aider les pays en développement à faire face aux répercussions des changements climatiques.
• Cette diminution est conforme au profil de financement prévu initialement pour ces initiatives.

Messages supplémentaires

• Cette diminution est le résultat de l’expiration d’un financement de 363 millions de dollars demandé dans le cadre du Budget principal de dépenses de 2020-2021 pour poursuivre la mise en œuvre de projets opérationnels dans le cadre de l’engagement financier du Canada pour le climat, réparti comme suit :
  • 174 millions de dollars pour soutenir le Mécanisme d’action climatique Canada-Banque mondiale pour les énergies propres et les forêts.
  • 80 millions de dollars pour appuyer les programmes d’agriculture adaptée au climat du Fonds international de développement agricole.
  • 109 millions de dollars pour l’établissement de fonds climatiques canadiens axés sur le secteur privé dans le cadre du Programme canadien sur les changements climatiques — Phase II et du Fonds canadien pour le climat destiné au secteur privé dans les Amériques — Phase II.
• Ces initiatives s’harmonisent avec deux des champs d’action de la Politique d’aide internationale féministe : Environnement et action pour le climat, Égalité des genres et renforcement du pouvoir des femmes et des filles.

Résultats

• Sur la partie des 2,65 milliards de dollars de financement pour le climat du Canada versés entre les exercices 2015-2016 et 2019-2020, environ 277 millions de dollars ciblaient l’adaptation aux changements climatiques; 541 millions de dollars étaient destinés aux initiatives d’atténuation et 998 millions de dollars aux initiatives transversales (ciblant à la fois l’adaptation et l’atténuation). Ce financement permet d’atteindre les objectifs fixés dans le cadre de l’engagement financier du Canada pour le climat de 2015.
• De plus, le soutien fourni entre l’exercice 2015-2016 et la fin de l’exercice 2019 — 2020 a couvert une vaste zone géographique, 80 pays bénéficiant directement du financement du Canada pour le climat et divers autres pays bénéficiant du soutien du Canada par l’entremise de fonds multilatéraux.
• Suivant la méthode utilisée par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, le Canada estime qu’environ 309 millions de dollars américains de fonds privés destinés à l’action climatique ont été mobilisés dans les pays en développement en 2017 et 2018, grâce à un investissement de 213 millions de dollars US de fonds publics canadiens.
• Le Canada atteint son objectif d’appuyer les institutions et les mécanismes financiers qui jouent un rôle fondamental dans la lutte mondiale contre les changements climatiques, conformément à l’Accord de Paris. À ce jour, par exemple :
  • Le Canada appuie fermement le Fonds pour l’environnement mondial, qui finance des activités efficaces de lutte contre les changements climatiques dans les pays en développement.
  • À même un investissement de 200 millions de dollars à la Banque asiatique de développement visant la phase II du Fonds canadien pour le climat destiné au secteur privé en Asie, le Canada contribue à hauteur de 30 millions de dollars américains à l’aménagement d’une centrale hydroélectrique de 216 mégawatts au Népal, ce qui réduira les importations d’électricité de ce pays et contribuera à sa sécurité, son autonomie et sa viabilité énergétiques à long terme.
  • Le Canada contribue au Fonds pour les pays les moins avancés, établi en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), en affectant 30 millions de dollars aux besoins urgents d’adaptation des pays les plus pauvres et les plus vulnérables.
  • Par l’entremise du Centre de recherches pour le développement international, le Canada aide l’Institut africain des sciences mathématiques (AIMS) à constituer une masse critique de scientifiques pour apporter des solutions aux changements climatiques en Afrique. L’AIMS contribue aussi à l’avancement des femmes en mettant un accent particulier sur le recrutement et le soutien d’étudiantes en mathématiques et en sciences. Le 30 juin 2019, l’AIMS comptait plus de 2 200 anciens étudiants, dont 704 femmes (32 %) et 1 496 hommes (68 %) provenant de 43 pays africains.
  • En soutenant l’African Risk Capacity (ARC), un organisme spécialisé de l’Union africaine, le Canada aide des pays à mieux se préparer et à réagir aux catastrophes naturelles et aux phénomènes météorologiques extrêmes que viennent encore aggraver les changements climatiques, grâce à des produits financiers novateurs tels que l’assurance-sécheresse de catégorie souveraine. En avril 2020, ARC avait aidé plus de 2 millions de personnes vulnérables, sauvé 1 million de têtes de bétail et fourni plus de 600 millions de dollars américains pour la couverture de la sécheresse.

Mécanisme d’action climatique du Canada pour les énergies propres et les forêts

• Le Groupe de la Banque mondiale fournit du financement au moyen de subventions et de prêts à faible taux d’intérêt dans tous les secteurs du développement, notamment l’éducation, la santé, l’administration publique, l’infrastructure, le développement du secteur privé et du secteur financier, l’agriculture, ainsi que la gestion de l’environnement et des ressources naturelles. La structure organisationnelle comprend le conseil des gouverneurs, le conseil des administrateurs et un président. L’autorité investie du plus haut pouvoir de décision est le Conseil des gouverneurs. Le Canada est représenté au conseil d’administration par notre ministre des Finances.
• Par l’entremise de cette initiative, Affaires mondiales Canada a constitué à la Banque mondiale un fonds fiduciaire à donateur unique qui appuie la lutte contre les changements climatiques par des projets axés sur la promotion des énergies renouvelables, tant à l’échelle mondiale que dans les petits États insulaires en développement, et sur la gestion forestière durable.
• Ce financement aide à démontrer le leadership du Canada au sein des institutions multilatérales et son adhésion aux efforts d’atténuation des changements climatiques dans les secteurs de l’énergie et de la foresterie. Avec d’autres fonds climatiques canadiens, cette initiative s’inscrit aussi dans un effort plus vaste visant à accroître le pourcentage de programmes axés sur le climat dans les institutions multilatérales et sert d’appui à nos autres priorités stratégiques, comme l’égalité des genres.
• Les résultats visés sont :
  • une réduction importante des émissions de gaz à effet de serre;
  • des augmentations mesurables en mégawatts de la production d’énergie propre;
  • des augmentations mesurables en pourcentage des forêts et des milieux nationaux et infranationaux gérés de façon durable.
• Ce mécanisme contribue également à réduire l’inégalité entre les genres dans la transition vers une économie à faibles émissions de carbone en augmentant les compétences et l’emploi des femmes dans le secteur des énergies renouvelables, en particulier dans les petits États insulaires en développement.
• Les résultats seront présentés chaque année à la Banque mondiale par les représentants du Mécanisme d’action climatique pour les énergies propres et les forêts du Canada.

Fonds international de développement agricole ‒ Agriculture adaptée au climat dans les pays en développement

• Le Fonds international de développement agricole est un organisme spécialisé des Nations Unies et une institution financière internationale (IFI) dont le mandat est de soutenir les populations rurales dans les régions les plus reculées et les plus difficiles d’accès. Le Canada considère le FIDA comme un partenaire stratégique important pour aider les pays en développement à atteindre les ODD, sans laisser personne de côté.
• L’initiative permet au Fonds international de développement agricole d’accorder aux États membres admissibles des prêts pour soutenir les petits exploitants agricoles, en particulier les femmes, en augmentant leur capacité à adapter leurs pratiques agricoles aux changements climatiques et à adopter des technologies et des pratiques qui aident à réduire l’empreinte carbone et les émissions de gaz à effet de serre des systèmes agricoles.
• Elle contribue aux résultats visés par la Politique d’aide internationale féministe, en particulier dans le domaine Environnement et action pour le climat, et à l’objectif ainsi énoncé : « Le Canada est déterminé à aider les collectivités les plus vulnérables à s’adapter aux changements climatiques, à en atténuer les répercussions et, en tirant parti des investissements du secteur privé, à faciliter la transition vers une économie à faibles émissions de carbone ».
• Le Fonds international de développement agricole rend compte de ses résultats de manière transparente dans son site Web public au moyen d’un rapport annuel sur l’action climatique et de son rapport annuel sur l’efficacité du développement du FIDA, qui résume les résultats liés au climat pour l’ensemble du portefeuille et pour des initiatives spécifiques.
• Le soutien du Canada aux programmes d’agriculture adaptée au climat du FIDA s’appuie sur notre soutien antérieur à son action climatique, notamment :
  • Au cours de l’exercice 2011-12, le Canada a versé environ 20 millions de dollars à une initiative d’adaptation au climat – le Programme d’adaptation de l’agriculture paysanne.
  • Au cours de l’exercice 2015-16, le Canada a fourni une contribution complémentaire de 10 millions de dollars pour soutenir le plan d’intégration climatique en dix points du FIDA, ainsi que la phase 2 du Programme d’adaptation de l’agriculture paysanne du FIDA. En avril 2020, les subventions du Programme d’adaptation de l’agriculture paysanne aidaient près de 4,9 millions de bénéficiaires à faire face aux effets du changement climatique, et ont permis de canaliser environ 300 millions de dollars de financement pour l’environnement et le climat dans les programmes nationaux.

Établissement de fonds climatiques canadiens axés sur le secteur privé

• En s’appuyant sur les premières phases du Programme canadien sur les changements climatiques et du Fonds canadien sur le climat pour le secteur privé dans les Amériques, Affaires mondiales Canada continue de financer les activités admissibles d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques menées par le secteur privé dans le cadre des deuxièmes phases de chaque initiative : le Programme canadien sur les changements climatiques — Phase II avec la Société financière internationale (SFI); et le Fonds canadien sur le climat pour le secteur privé dans les Amériques — Phase II avec la Banque interaméricaine de développement (BID).
• Créée en 1959, la Banque interaméricaine de développement (BID) est la plus ancienne banque régionale de développement (BRD) et la première source de fonds de développement multilatéraux pour l’Amérique latine et les Caraïbes (la seule région où une banque régionale est plus grande que la Banque mondiale). Le Canada est un membre actif de la BID depuis 1972 et il est le sixième actionnaire en importance. Compte tenu de sa portée et de sa connaissance de la région, la BID est pour lui une partenaire importante dans les Amériques.
• La SFI, une organisation sœur de la Banque mondiale et membre du Groupe de la Banque mondiale, est la plus grande institution mondiale de développement axée exclusivement sur le secteur privé dans les pays en développement. Le Groupe de la Banque mondiale s’est fixé deux objectifs à atteindre d’ici 2030 : mettre fin à l’extrême pauvreté et promouvoir une prospérité partagée dans tous les pays.
• Les deux initiatives canadiennes favorisent les investissements dans l’énergie renouvelable, l’efficacité énergétique, les biocarburants, l’agriculture durable, la foresterie, la mise en valeur des terres et la résilience des moyens de subsistance, en comptant sur les réseaux et le savoir-faire en place. Elles aident le Canada à respecter son engagement de financement pour le climat et à s’affirmer comme un chef de file sur la scène mondiale en offrant un financement à des conditions favorables pour aider les pays en développement à se tourner vers des économies à faibles émissions de carbone et résistantes aux changements climatiques, tout en procurant des avantages connexes, dont le renforcement du pouvoir des femmes et des filles et la contribution aux objectifs de développement durable des Nations Unies.
• Le Canada aide aussi à mobiliser d’importants capitaux privés et publics supplémentaires pour des investissements dans l’action climatique et le développement durable par l’entremise de la Société financière internationale et des vastes réseaux de la Banque interaméricaine de développement dans le secteur privé.
• La contribution de 223,5 millions de dollars à la phase II du Fonds canadien pour le climat destiné au secteur privé dans les Amériques devrait attirer par effet de levier jusqu’à 1,0 milliard de dollars américains d’investissements privés dans les énergies renouvelables, l’agriculture durable et la foresterie afin d’aider les plus vulnérables dans la région, surtout les femmes et les filles, à s’adapter aux changements climatiques. Elle devrait aussi amener une réduction des émissions de gaz à effet de serre allant jusqu’à 15 millions de tonnes.
• Ces initiatives s’appuient sur le programme de financement accéléré du Canada, qui a versé 1,2 milliard de dollars pour aider les pays en développement à lutter contre les changements climatiques de 2010 à 2013, où se sont déroulées les premières phases. En mai 2013, les investissements accélérés du Canada avaient mobilisé environ 822 millions de dollars en cofinancement, y compris de la part du secteur privé, et contribué à réduire les émissions de gaz à effet de serre de plus de 559 000 tonnes. Ces chiffres devraient augmenter à mesure que les investissements seront effectués.

Faits et chiffres à l’appui

• Au total (à l’exclusion des coûts liés aux locaux de TPSGC et de la technologie de l’information de SPC), Affaires mondiales Canada s’est vu allouer 2,6 milliards de dollars sur cinq ans (de 2016-2017 à 2020-2021). De ce total, 363 millions de dollars ont été inclus dans l’exercice 2020-2021, ce qui entraîne une diminution nette du Budget principal 2021-2022 par rapport au Budget principal 2020-2021.

Affectation par responsabilité essentielle

Mécanisme d’action climatique du Canada pour les énergies propres et les forêts

• Au total, Affaires mondiales Canada s’est vu allouer 400 millions de dollars sur deux ans (2019-2020 et 2020-2021) au titre du Mécanisme d’action climatique Canada-Banque mondiale pour les énergies propres et les forêts, dont 174 millions sont demandés dans le Budget principal des dépenses de 2020-2021 et 226 millions sont demandés par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses 2019-2020 (A).

Fonds international de développement agricole

• Au total, Affaires mondiales Canada s’est vu allouer 150 millions de dollars sur deux ans (2019-2020 et 2020-2021) au titre du Fonds international de développement agricole, dont 80 millions sont demandés dans le Budget principal des dépenses de 2020-2021. En 2019-2020, 70 millions ont été demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A).

Établissement de fonds climatiques canadiens axés sur le secteur privé

• Au total, Affaires mondiales Canada s’est vu allouer 473,5 millions de dollars sur cinq ans (de 2017-2018 à 2020-2021) pour appuyer la deuxième phase de deux initiatives : 250 millions de dollars à la Société financière internationale pour la phase II du Programme canadien sur les changements climatiques; 223,5 millions de dollars à la Banque interaméricaine de développement pour la phase II du Fonds canadien pour le climat destiné au secteur privé dans les Amériques, dont 109 millions sont demandés dans le Budget principal des dépenses de 2020-2021.

Contexte

En novembre 2015, dans le cadre de la préparation à la Conférence de Paris sur le climat, le premier ministre a annoncé que la contribution du Canada à l’appui de la mise en œuvre de l’Accord de Paris serait un financement de 2,65 milliards de dollars sur cinq ans, jusqu’en 2020-2021, pour aider les pays en développement à lutter contre les changements climatiques.

De cet engagement global de 2,65 milliards de dollars, 98 % vont à des programmes d’Affaires mondiales Canada et le reste, environ 2 %, à des programmes d’Environnement et Changement climatique Canada.

À ce jour, le Canada a annoncé des programmes totalisant 2,3 milliards de dollars par rapport à l’objectif annoncé de 2,65 milliards.

{MINE se présentera devant le FAAE à la fin du mois d'avril, et annoncera que les 2,65 milliards de dollars ont été entièrement déboursés.}

Les mesures de protection de l’environnement et de lutte contre les changements climatiques sont au cœur de la Politique d’aide internationale féministe du Canada. Conformément à la Politique, le Canada met en œuvre des mesures sexospécifiques de lutte contre les changements climatiques qui reconnaissent que l’action environnementale et climatique est plus efficace lorsque les femmes et les filles prennent une part active dans la conception et l’élaboration de solutions stratégiques aux changements climatiques et aux problèmes environnementaux.

Questions et Réponses

Quelles seront les répercussions de la crise de la COVID-19 sur ce programme et que fait le ministère pour les atténuer?

• AMC examine ses projets opérationnels et prévus afin de déterminer comment il peut réagir à la crise de la COVID-19 et de quelle façon il peut contribuer à renforcer la résilience des collectivités vulnérables, à atténuer les répercussions de la pandémie et à aider les pays à mieux se rétablir.
•  Cela comprend la communication active avec les partenaires du programme pour déterminer l’incidence de la crise actuelle sur les projets existants et sur la capacité des partenaires de continuer d’investir dans de nouveaux projets et de voir s’il est possible de réorienter les efforts pour appuyer la reprise post-COVID en matière de climat.
• La SFI, en collaboration avec le Groupe de la Banque mondiale (GBM) dans son ensemble, élabore une approche organisationnelle pour faire face à la crise et rester en contact étroit avec les clients afin d’assurer leur réactivité. Les Institutions de Bretton Woods, responsable institutionnel du GBM au sein d’Affaires mondiales Canada, suit de près cet exercice.

Que couvrent ces fonds?

• Ces fonds couvrent les contributions qui sont investies dans des initiatives et des programmes qui contribuent aux efforts de lutte contre les changements climatiques dans les pays en développement.

Comment justifiez-vous ces dépenses?

• Ces dépenses permettent au Canada de respecter l’engagement pris dans le cadre de l’Accord de Paris de 2015 d’appuyer la transition des pays en développement vers des économies à faibles émissions de carbone et les efforts d’adaptation aux répercussions de plus en plus graves des changements climatiques. Cela est conforme à la Déclaration conjointe de l’Alliance pour le multilatéralisme qui a été signée récemment par de nombreux pays membres, dont le Canada. On y déclare ceci : « alors que nous nous efforçons de “mieux nous rétablir”, notre feuille de route commune reste le Programme 2030 avec ses 17 objectifs de développement durable et l’Accord de Paris ». Ces investissements appuient aussi l’engagement, pris par le Canada dans le cadre de l’Accord de Copenhague de 2009, d’œuvrer avec ses partenaires afin de mobiliser conjointement des fonds pour le climat, en puisant dans un large éventail de sources publiques et privées, 100 milliards de dollars américains par an d’ici 2020.

Mécanisme d’action climatique Canada-Banque mondiale pour les énergies propres et les forêts

Comment ce projet fait-il progresser les engagements internationaux du Canada envers les pays en développement?

• Ce projet donne suite à l’engagement du Canada d’aider les pays en développement, en particulier les plus pauvres et les plus vulnérables, à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
• L’appui à l’énergie renouvelable et à la foresterie durable permettra à la fois de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de favoriser l’adaptation.
• Compte tenu de la vulnérabilité particulière des petits États insulaires en développement aux changements climatiques, deux composantes de cette initiative ciblent des solutions qui correspondent bien aux besoins en matière de sécurité énergétique, de résilience et de croissance économique, améliorant ainsi leur capacité d’adaptation aux changements climatiques.

Pourquoi le Canada devrait-il poursuivre les mesures de lutte contre les changements climatiques en collaborant avec la Banque mondiale?

• La Banque mondiale est l’un des partenaires internationaux les plus dignes de confiance du Canada. Le Canada, en tant qu’actionnaire clé de la Banque mondiale, a également appuyé l’établissement d’objectifs climatiques rigoureux pour l’organisation. La Banque mondiale a mis en place une solide politique en matière de genre et de climat qui s’harmonise bien avec les priorités du Canada. De plus, la Banque mondiale est déjà active dans tous les pays où ce mécanisme investira.
•  Elle a donc la capacité de réunir l’expertise nécessaire pour atteindre les résultats attendus du mécanisme d’action climatique Canada-Banque mondiale pour les énergies propres et les forêts.

À quel endroit peut-on obtenir de l’information sur les résultats?

• L’information sur les résultats sera fournie dans le rapport annuel du mécanisme à AMC. L’information sur les résultats des projets individuels financés au moyen de ce mécanisme sera également disponible sur le site Web de la Banque mondiale.

Fonds international de développement agricole pour l’agriculture climato-intelligente dans les pays en développement

Pourquoi le Canada devrait-il poursuivre les mesures de lutte contre les changements climatiques en collaborant avec le Fonds international de développement agricole?

• Le Fonds international de développement agricole se concentre exclusivement sur les petits exploitants agricoles des pays en développement, dont une grande partie sont des femmes.
• Les données montrent que le financement des mesures mondiales de lutte contre les changements climatiques ne répond pas suffisamment aux besoins d’adaptation au changement climatique et qu’une proportion encore plus faible (estimation de 2 %) de ce financement atteint les petits agriculteurs.
• Les programmes du Fonds international de développement agricole contribuent à renforcer la résilience des petits exploitants agricoles face aux effets déstabilisants des changements climatiques, notamment les phénomènes météorologiques extrêmes comme les inondations et les sécheresses.
• En renforçant la résilience, les programmes du Fonds international de développement agricole peuvent également contribuer à atténuer les changements climatiques en séquestrant le carbone dans les sols agricoles, les cultures et les arbres. Le Fonds international de développement agricole est une organisation bien gérée et efficace qui contribue à l’éradication de la pauvreté rurale et à l’élimination de la faim — objectifs de développement durable 1 et 2.
• Le Fonds international de développement agricole est bien placé pour répondre à la demande croissante de prêts hautement concessionnels et de subventions, et pour soutenir l’agriculture intelligente sur le plan climatique à grande échelle.

Comment Affaires mondiales Canada veillera-t-il à ce que ce projet fasse progresser les engagements internationaux du Canada envers les pays en développement?

• Le Fonds international de développement agricole est un organisme spécialisé des Nations Unies et une institution financière internationale dont le mandat est exclusivement axé sur la réduction de la pauvreté et de l’insécurité alimentaire dans les régions rurales.
• Le soutien sera adapté au contexte du pays et pourrait inclure l’élargissement des programmes pour les technologies à faibles émissions de carbone et les sources d’énergie renouvelables, la gestion des ressources naturelles et l’expansion des systèmes d’irrigation.
• En siégeant au Conseil exécutif du Fonds international de développement agricole, le Canada contribue à sa gouvernance et à sa surveillance globales. Le Canada a joué un rôle clé dans l’accélération de l’intégration des considérations climatiques dans les programmes.

Financement pour l’établissement du Fonds canadien du changement climatique axé sur le secteur privé

Pouvez-vous donner un exemple de projet qui bénéficie de ce financement?

• Comme la deuxième phase du Fonds canadien du changement climatique axé sur le secteur privé dans les Amériques (C2F) vient d’être signée en 2019, le pipeline est toujours en développement. Voici deux projets de la première phase du C2F (qui fait partie du financement accéléré) :

Projets éoliens La Castellana et Achiras en Argentine;

• Dans le cadre du projet du Fonds canadien du changement climatique axé sur le secteur privé dans les Amériques (C2F), le Canada a fourni 15 millions de dollars en financement concessionnel aux projets éoliens de Castellana et d’Achiras en Argentine. Ensemble, les deux projets devraient remplacer près de 330 000 tonnes d’émissions d’éq. CO₂ par année.
• Le financement du Canada a appuyé les normes environnementales et sociales des projets, qui comprenaient un programme d’incitatifs axé sur le rendement pour promouvoir l’égalité entre les genres.
• En démontrant la viabilité commerciale des projets éoliens, ces deux projets ont eu un impact positif sur la lutte de l’Argentine contre les changements climatiques.
• Tout aussi important, ces deux projets ont apporté une contribution positive à l’émancipation économique des femmes en offrant des occasions aux jeunes femmes dans des domaines où elles sont traditionnellement sous-représentées, et en suscitant une conversation importante au sujet de l’égalité des genres sur le marché du travail en Argentine.

Pecasa — Premier parc éolien en République dominicaine

• Ce projet fournit une énergie propre et renouvelable à plus de 150 000 foyers de la province de Monte Cristi.
• Le programme canadien sur les changements climatiques a contribué à hauteur de 17 millions de dollars à un financement de 120 millions de dollars pour la construction d’un nouveau parc éolien de 50 MW relié au réseau, qui devrait réduire les gaz à effet de serre d’environ 91 000 tonnes d’équivalent CO₂ par an, ce qui est à peu près comparable au retrait de 20 000 voitures de la circulation.
• Le projet permettra de réduire la dépendance du pays à l’égard des combustibles fossiles.

Généralités

Quels sont quelques exemples d’initiatives et de programmes spécifiques annoncés à ce jour par Affaires mondiales Canada?

• Depuis 2015, le Canada a annoncé plus de 2 milliards de dollars pour des initiatives et des programmes particuliers, y compris 600 millions de dollars pour le Fonds vert pour le climat (dont 350 millions de dollars font partie de l’engagement de 2,65 milliards de dollars en matière de financement pour le climat).
• Le Fonds vert pour le climat (FVC), qui est le plus important fonds international visant expressément le climat, aide les pays en développement à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à s’adapter aux conséquences des changements climatiques. Les projets du FVC soutiennent les pays les plus pauvres et les plus vulnérables, y compris les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement et les États africains, dans la lutte contre les effets néfastes des changements climatiques, ainsi que dans la mobilisation des ressources du secteur privé pour des investissements respectueux du climat.
• La Banque interaméricaine de développement (BID) utilise des mesures incitatives fondées sur les performances pour renforcer l’égalité des genres : Pour inciter leurs clients du secteur privé à intégrer l’égalité entre les genres, la Banque a offert des taux d’intérêt plus bas s’ils atteignaient les objectifs convenus en matière d’égalité entre les genres. Grâce à la formation sur l’intégration des genres, une entreprise en Argentine a augmenté le nombre de travailleuses de 25 % en un an. D’autres entreprises ont augmenté le pourcentage de femmes sur le marché du travail, notamment en embauchant quatre femmes dans des postes traditionnellement occupés par des hommes et en offrant des possibilités de stages aux femmes en STIM (sciences, technologies, ingénierie et mathématiques).
•  La politique du Canada en matière d’égalité entre les genres a mené à l’instauration d’un régime d’incitatifs, lequel a suscité des changements culturels concrets dans les entreprises du secteur privé.
• Paiements rapides après une catastrophe grâce à l’assurance contre la sécheresse en Afrique : Le Canada a versé 40 millions de dollars à l’agence African Risk Capacity (ARC) pour aider à créer le premier produit d’assurance paramétrique contre la sécheresse au monde. Les pluies irrégulières de 2017 ont entraîné une pénurie d’eau et une baisse de productivité qui ont rendu la Mauritanie vulnérable à une urgence nutritionnelle. Le versement rapide de 2,4 millions de dollars de l’ARC a permis au gouvernement d’aider près de 70 000 éleveurs et agriculteurs à la suite d’une longue sécheresse.
• Deux centrales solaires en Zambie produisent plus de 75 mégawatts d’électricité propre et fournissent de l’énergie à plus de 27 000 foyers (ce qui équivaut à l’électricité dont ont besoin 15 000 foyers canadiens) : La Zambie, qui auparavant dépendait principalement de l’hydroélectricité, source qui a été affectée par les sécheresses récentes, enregistrait des niveaux d’eau nettement inférieurs dans ses réservoirs. La mise en place de deux centrales solaires permettra d’augmenter de 5 % la capacité de production disponible du pays et de restaurer les niveaux d’eau dans ses barrages. Dans le cadre du programme canadien sur les changements climatiques et en collaboration avec la Société financière internationale (SFI), le Canada aide à démontrer la faisabilité de l’énergie solaire au pays et à accroître l’adoption dans les pays voisins.

Financement et engagement en matière de changements climatiques :

• Le profil de décaissement ci-dessous représente le financement pour faire progresser la part d’Affaires mondiales Canada de l’engagement de 2,65 milliards de dollars.

Changements climatiques — COP21
Objectif total : 2,65 milliards de dollars dont 2,59 milliards pour AMC de 2015-2016 à 2020-2021

Budget principal des dépenses de 2021-2022 – Diminution du financement reçu pour le renouvellement de la Stratégie du Canada au Moyen-Orient

• Le budget 2021 prolonge la stratégie du Canada pour le Moyen — Orient d’une autre année, ce qui comprend jusqu’à 63,7 millions de dollars en nouveau financement pour le AMC pour soutenir les activités de développement, de sécurité et de stabilisation, ainsi que 14,2 millions de dollars pour soutenir l’engagement diplomatique. Ce financement sera demandé dans un exercice de budget supplémentaire des dépenses. Un montant supplémentaire de 213 millions de dollars sera fourni par l’enveloppe d’aide internationale existante d’AMC.
• Le budget de 2019 comprenait du financement s’élevant à 1,39 milliard de dollars supplémentaires sur une période de deux ans (2019-20 et 2020-21) pour renouveler l’engagement du Canada au Moyen-Orient.
• Le Budget principal des dépenses 2021-2022 comprend une diminution nette de 249,7 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2020-2021, liée aux financement de la Stratégie qui prend fin.
• Ce financement permet à Affaires mondiales Canada de poursuivre ses programmes actuels pour répondre aux crises en Irak et en Syrie, et pour atténuer leurs répercussions sur le Liban, la Jordanie et la région.

Messages supplémentaires

• Au total, Affaires mondiales Canada (AMC) demande 499,7 millions de dollars sur deux ans (de 2019-2020 à 2020-2021) pour renouveler la Stratégie du Canada au Moyen-Orient. De ce montant, AMC a reçu 250 millions de dollars en 2019-2020 par le biais du crédit 45 d’exécution du budget de 2019 et le montant restant a été demandé dans le budget principal des dépenses de 2020-2021.
• La Coalition mondiale a été efficace dans sa mission d’affaiblir et, en fin de compte, de vaincre Daech en Irak et en Syrie.
• À l’avenir, le Canada continuera de collaborer avec la communauté internationale pour établir les conditions nécessaires à la sécurité et la stabilité à long terme, de permettre la mise en œuvre de programmes de stabilisation dirigés par des civils et d’appuyer les efforts de gouvernance.
• Un certain nombre de cas de COVID-19 ont été confirmés dans les pays visés par la Stratégie pour le Moyen-Orient. Le Canada surveille la situation dans la région, notamment l’incidence qu’une éclosion pourrait avoir sur sa stabilité.

Résultats escomptés

• La nouvelle Stratégie du Canada au Moyen-Orient vise à :
  • fournir une aide humanitaire sexospécifique à plus de 18 millions de personnes qui en ont grandement besoin en Syrie et en Irak;
  • renforcer la résilience des communautés et des gouvernements en Jordanie et au Liban pour les aider à assumer le coût de l’accueil d’environ 1,5 million de réfugiés syriens;
  • favoriser la cohésion sociale, améliorer les conditions de vie, rétablir les services et restaurer les infrastructures de base, et soutenir les activités de déminage pour aider plus de 8 millions de personnes déplacées à l’intérieur des territoires de l’Irak et de la Syrie à rentrer chez elles en toute sécurité;
  • accroître la stabilité en déployant des efforts soutenus pour améliorer la gouvernance inclusive; et
  • appuyer la Coalition mondiale contre Daech, renforcer les capacités antiterroristes et lutter contre l’acquisition et l’utilisation d’armes de destruction massive pour atténuer la menace du terrorisme et de l’extrémisme violent pour le Canada, pour nos partenaires et pour la région.

Résultats à ce jour

• Dans le cadre de la Stratégie pour le Moyen-Orient, le Canada a contribué aux résultats suivants, avec l’appui de ses partenaires de la coalition :
  • Plus de 7,7 millions de personnes et l’ensemble du territoire contrôlé auparavant par Daech, en Irak et en Syrie, ont été libérés du joug djihadiste.
  • Plus de 19,2 millions de mètres carrés de terrain ont été débarrassés d’explosifs, permettant aux personnes déplacées de retourner chez elles en toute sécurité.
  • Les forces de sécurité en Irak, en Jordanie et au Liban ont reçu des conseils, de la formation et de l’équipement spécialisés en vue de détecter les menaces pour la sécurité dans la région et d’y faire face.
  • L’aide humanitaire et l’aide au développement offertes par le Canada ont permis aux partenaires humanitaires de fournir chaque mois à 5,3 millions de personnes une aide alimentaire d’urgence, ainsi que de la formation et un soutien financier à 3 600 écoles publiques en Jordanie.
  • Le financement offert par le Canada a permis d’offrir des services de santé sexuelle et reproductive à quelque 1 435 000 adolescentes en Syrie, à 52 000 adolescentes en Irak, à 30 000 adolescentes en Jordanie et à 6 000 adolescentes au Liban. Plus de 300 000 femmes et filles ont reçu des services de santé reproductive ou un appui pour prévenir la violence fondée sur le genre au Liban, en Jordanie et en Irak.
• Le Secrétariat de coordination de la Stratégie au Moyen-Orient d’Affaires mondiales Canada a adopté une approche globale en matière de gestion, axée sur les résultats et appuyée par un modèle logique horizontal évolutif et un cadre de gestion du rendement qui organise et fait le suivi des résultats obtenus par Affaires mondiales Canada et par d’autres ministères.
• Ces résultats sont déclarés dans des rapports semestriels et annuels, supervisés par un comité directeur de la Stratégie au Moyen-Orient, constitué de directeurs généraux, qui peut ajuster les opérations si cela est nécessaire. Les résultats sont également déclarés dans le rapport annuel sur les résultats ministériels.

Faits et chiffres à l’appui

Au total (à l’exclusion des coûts des locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et de la technologie de l’information de Services partagés Canada), Affaires mondiales Canada s’est vu allouer 499,7 millions de dollars sur deux ans (de 2019-2020 à 2020-2021) pour renouveler la Stratégie du Canada au Moyen-Orient. De ce montant, 250 millions de dollars ont été demandés en 2019-2020 par le biais du crédit 45 d’exécution du budget de 2019 et le montant restant a été demandé dans le budget principal des dépenses de 2020-2021.

Allocation par responsabilité essentielle :

Contexte

• Le budget de 2019 est venu confirmer l’intention du gouvernement de fournir jusqu’à 1,39 milliard de dollars supplémentaires sur deux ans, à compter de 2019 — 2020.
• De ce montant, 967,9 millions seront versés à même le cadre financier et
• 426 millions seront versés à même les ressources existantes de l’enveloppe de l’aide internationale (EAI) d’Affaires mondiales Canada. Le montant total du financement est réparti comme suit :
  • 926 millions de dollars seront versés pour appuyer les activités humanitaires et diplomatiques, ainsi que les activités de développement, de stabilisation et de sécurité (500 millions de dollars proviendront du cadre fiscal et 426 millions de dollars proviendront des ressources existantes de l’EAI);
  • 442 millions de dollars seront versés pour renouveler l’opération IMPACT, la contribution militaire du Canada;
  • 25,9 millions de dollars seront versés pour appuyer les activités de renseignement.

Questions et réponses

Qu’est-ce qui a été couvert par ces fonds?

• Ce financement est basé sur des résultats obtenus à ce jour et soutiendra les programmes établis sur une période de deux ans. Il aura trois objectifs prioritaires : la sécurité et la stabilisation, l’aide humanitaire et le renforcement de la résilience et l’engagement diplomatique. Le financement sera réparti de la façon suivante :
  • Programme d’aide humanitaire : 330 M$.
  • Aide au développement : 80 M$.
  • Programme pour la stabilisation et les opérations de paix : 38,2 M$.
  • Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes : 10 M$. 41,2 millions de dollars ont été alloués au fonctionnement au titre du crédit 1 pour financer 54 équivalents temps plein (ETP) à l’étranger et au siège social.

Quelle a été l’incidence de la COVID-19 sur la stratégie?

• L’éclosion de la COVID-19 a eu une incidence sur le Moyen-Orient et constitue une menace pour la stabilité de la région. Un certain nombre de cas de COVID-19 ont été confirmés dans les pays visés par la stratégie pour le Moyen-Orient.
• Des pays comme le Liban, qui sont déjà en pénurie alimentaire et qui ont une économie faible, ont mis en place des mesures de confinement pour limiter la propagation du virus, ce qui a suscité du mécontentement. L’Irak a été touché par l’effondrement des prix mondiaux du pétrole en raison de la baisse de la demande à l’échelle mondiale, et ses revenus ont chuté de près de 50 % dans les six premiers mois de 2020.
• Le Canada suit de près la situation, en particulier l’incidence qu’une éclosion du virus pourrait avoir sur la stabilité de la région, et exhorte les gens et les gouvernements à collaborer pour réduire la propagation du virus.

Budget principal des dépenses de 2021-2022 Diminution comparativement au financement reçu au cours des dernières années pour la mise en œuvre du programme d’aide internationale féministe

• Le budget de 2018 prévoyait 2,0 milliards de dollars de dollars de nouvelles ressources sur cinq ans pour l’enveloppe de l’aide internationale afin d’accélérer l’impact de la nouvelle Politique d’aide internationale féministe du Canada.
• Le budget de 2018 prévoyait également 1,5 milliard de dollars sur cinq ans pour la création du Programme d’innovation en aide internationale et du Programme de prêts souverains, et 72,8 millions de dollars par année de façon permanente pour le Programme de réduction de la menace liée aux armes.
• Le Budget principal des dépenses de 2021-2022 comprend une diminution nette de 124,5 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2020-2021 pour mettre en œuvre le Programme d’aide internationale féministe.
• Ce financement permettra à Affaires mondiales Canada de s’attaquer à divers défis mondiaux interconnectés dans l’intérêt des plus démunis et des plus vulnérables, ainsi qu’à la prolifération des armes de destruction massive.

Messages supplémentaires

• En tout, Affaires mondiales Canada demande 698,9 millions de dollars en 2021-2022 comparativement à 823,4 millions de dollars en 2020-2021 pour la poursuite de la mise en œuvre de la Politique d’aide internationale féministe (PAIF).
• Le financement de 698,9 millions de dollars est réparti comme suit :
• En 2021-2022, 504,3 millions de dollars provenant de l’enveloppe de l’aide internationale (EAI) appuieront des initiatives dans les quatre domaines prioritaires suivants, conformément à la PAIF et aux engagements du Canada :
  • régulariser l’aide humanitaire et appliquer une approche sexospécifique à l’action humanitaire;
  • éliminer les obstacles au renforcement du pouvoir des filles, des adolescentes et des femmes;
  • faire rayonner le leadership canadien et déployer le savoir-faire canadien;
  • accroître l’appui à l’Afrique subsaharienne.
• Une diminution de 89,0 millions de dollars est due à une modification du profil de financement afin de transférer 195,0 millions de dollars de 2020-2021 pour le soutien de la création du Fonds Égalité, une initiative qui vise à mobiliser des ressources du secteur privé et d’organisations philanthropiques afin de créer une source de financement durable et prévisible pour les organisations et les mouvements de femmes dans les pays en développement. Le profil du financement a été revu en 2021-2022 (89,0 millions de dollars), en 2022-2023 (106,0 millions de dollars) comparativement à 2020-2021 (195,0 millions de dollars). La variance entre 2020-21 et 2021-22 représente 284,0 millions comprenant 195,0 millions en 2020-21 et le montant de (89,0) millions retiré de 2021-22.
• 200,6 millions de dollars appuieront la mise en œuvre du Programme d’innovation en aide internationale (PIAI). Les initiatives relevant de ces programmes favoriseront des approches et des partenariats novateurs, notamment avec les secteurs privé et public.
• 10,0 millions de dollars permettront au Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes — Sahel d’être mieux préparé pour soutenir les programmes de longue durée au Sahel et dans le bassin du lac Tchad de même qu’au Kenya et en Somalie afin de réduire les risques liés à la sécurité d’organisations terroristes et de groupes extrémistes violents émergents et préexistants.
• 73,0 millions de dollars soutiendront le travail de collaboration d’Affaires mondiales Canada avec des pays partenaires, des organisations internationales et des organisations non gouvernementales pour mettre en œuvre des projets concrets visant à prévenir la prolifération des armes de destruction massive.

Résultats

• L’augmentation des ressources de l’EAI aidera à réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Elle aidera aussi à répondre aux demandes considérables dont fait l’objet l’EAI, y compris celles des parties prenantes, qui souhaitent que le gouvernement augmente son aide publique au développement.
• Le Fonds Égalité permettra :
  • de renforcer la capacité institutionnelle des organisations de femmes à planifier, à mettre en œuvre, à surveiller et à évaluer leurs programmes et leurs services;
  • d’arrimer le leadership canadien en matière d’égalité des genres avec le leadership et le savoir-faire en financement novateur du développement afin de créer une plateforme mondiale et de mettre divers partenariats au service de plus grandes retombées collectives;
  • d’accroître la capacité des organisations et des mouvements de défense des droits des femmes à créer des alliances et à promouvoir les droits, les intérêts et la participation des femmes et des filles, en particulier les plus pauvres, les plus marginalisées et les plus vulnérables;
  • d’améliorer le bien-être social et économique des femmes et des filles dans les pays où le Canada est présent.
• Le Programme d’innovation en aide internationale apportera plus de souplesse aux programmes d’Affaires mondiales Canada en permettant de mobiliser des ressources publiques et privées pour atteindre les objectifs de développement durable grâce à des approches collaboratives à l’égard des enjeux complexes du développement.
• Le Programme de prêts souverains permettra au Canada d’accorder des prêts souverains à taux d’intérêt faible à des bénéficiaires admissibles à des conditions favorables, ce qui renforcera la capacité des pays en développement à faire d’importants investissements dans la réduction de la pauvreté, ainsi que dans la paix et la sécurité, tout en reconnaissant leur capacité relative de payer pour ces investissements.
• Par le Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes — Sahel, Affaires mondiales Canada contribuera à la prévention et à la détection du terrorisme au Sahel et dans le bassin du lac Tchad de même qu’au Kenya et en Somalie et à la mise en place de moyens d’y remédier, ce qui permettra de contribuer à l’amélioration de la paix et de la sécurité.
• Le financement du Programme de réduction de la menace liée aux armes permettra au Canada de demeurer un chef de file dans l’atténuation des menaces à la paix et à la sécurité, en particulier la prolifération et l’utilisation d’armes de destruction massive et de matériel connexe.
• Le Programme de réduction de la menace liée aux armes soutiendra plusieurs projets dont :
  • la deuxième phase d’un projet mené par l’Agence internationale de l’énergie atomique pour développer l’infrastructure de réglementation nucléaire en Amérique latine;
  • le soutien à la modernisation des laboratoires de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques afin d’accroître la recherche en matière de vérification;
  • soutenir la participation des autres ministères du Gouvernement dans le Programme de réduction de la menace liée aux armes. Par exemple, le déploiement d’officiers de la GRC pour offrir un entraînement aux pays bénéficiaires.

Faits et chiffres à l’appui

• Au total (à l’exclusion des coûts liés aux locaux de TPSGC et à la technologie de l’information de SPC), Affaires mondiales Canada demande 698,9 millions de dollars dans le budget principal des dépenses de 2021-2022 pour poursuivre la mise en œuvre de la Politique d’aide internationale féministe, ce qui entraîne une diminution nette de 124,5 millions de dollars comparativement au budget principal des dépenses de 2020-2021. La diminution totale de 124,5 millions de dollars inclut une diminution de 129,9 millions de dollars en subventions & contributions (crédit 10), une augmentation de 5,1 millions de dollars en dépenses de fonctionnement (crédit 1) et une augmentation de 0,3 million de dollars au régime d’avantages sociaux des employés. La diminution totale de 124,5 millions de dollars s’explique par : une diminution de 284,0 millions de dollars liée au reprofilage du financement pour l’établissement du Fonds Égalité, une augmentation de 9,9 millions de dollars pour le programme de renforcement des capacités antiterroristes (Sahel), une augmentation de 55,7 millions de dollars pour les programmes de financement innovateur pour supporter l’aide au développement, une augmentation de 93,8 millions de dollars pour supporter la Politique d’aide internationale féministe et une augmentation de 0,1 million de dollars pour le programme de réduction des menaces liées aux armes.

Affectation par responsabilité essentielle

Financement de la mise en œuvre du Programme d’aide internationale féministe

• Au total (à l’exclusion des coûts liés aux locaux de TPSGC et à la technologie de l’information de SPC), Affaires mondiales Canada s’est vu allouer 2,0 milliards de dollars sur cinq ans (de 2018-2019 à 2022-2023) et 587,4 millions de dollars par la suite afin d’accélérer la mise en œuvre de la politique d’aide internationale féministe. De ce total, 504,3 millions de dollars sont demandés dans le Budget principal des dépenses de 2021-2022.

Financement de la création du Fonds Égalité

• Au total (à l’exclusion des coûts des locaux de TPSGC et de la technologie de l’information de SPC), 300 millions de dollars ont été alloués sur deux ans (2019 — 2020 et 2020-2021) pour l’établissement du Fonds Égalité. Le profil du financement a été modifié en 2021-2022 (89,0 millions de dollars) en 2022-2023 (106,0 millions de dollars) et en 2020-2021 (195,0 millions de dollars).

Financement des programmes novateurs à l’appui de l’aide internationale

• Au total (à l’exclusion des coûts des locaux de TPSGC et de la technologie de l’information de SPC), Affaires mondiales Canada s’est vu allouer 1,5 milliard de dollars sur cinq ans (de 2019-2020 à 2023-2024) et 515,2 millions de dollars par la suite pour appuyer les nouveaux programmes de financement novateurs. De ce total, Affaires mondiales Canada demande 200,6 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2021-2022 pour le Programme d’innovation en aide internationale (PIAI).

Financement du Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes — Sahel

• Au total (à l’exclusion des coûts liés aux locaux de TPSGC et à la technologie de l’information de SPC), Affaires mondiales Canada s’est vu allouer 49,9 millions de dollars sur cinq ans (de 2020-2021 à 2024-2025) et 10,0 millions de dollars par la suite pour réagir aux menaces des activités des groupes extrémistes violents dans ce secteur. De ce total, Affaires mondiales Canada a reçu 10,0 millions de dollars du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2020-2021 et le reste a été demandé dans le Budget principal des dépenses de 2021-2022.

Financement des programmes de réduction de la menace liée aux armes

• Au total (à l’exclusion des coûts liés aux locaux de TPSGC et à la technologie de l’information de SPC), Affaires mondiales Canada s’est vu allouer 364 millions de dollars sur cinq ans (de 2018-2019 à 2022-2023) et 72,8 millions de dollars par la suite pour appuyer le Programme de réduction de la menace liée aux armes. De ce total, 73,0 millions de dollars ont été demandés dans le Budget principal des dépenses de 2021-2022.

Contexte

• Dans le budget de 2018, le gouvernement du Canada a alloué : 2 milliards de dollars sur cinq ans à l’EAI pour accélérer les retombées de la Politique d’aide internationale féministe du Canada; 1,5 milliard de dollars sur cinq ans à Affaires mondiales Canada pour la gestion du Programme d’innovation en aide internationale et du Programme de prêts souverains; un montant récurrent de 72,8 millions de dollars par année pour mettre en œuvre des projets visant à prévenir la prolifération des armes de destruction massive par l’intermédiaire du Programme de réduction de la menace liée aux armes.
• Grâce à sa Politique d’aide internationale féministe, le Canada s’est placé à l’avant- garde des efforts mondiaux visant à éradiquer la pauvreté et à contribuer à un monde plus pacifique, inclusif et prospère, et à appuyer la réalisation des objectifs de développement durable. La Politique reconnaît que la meilleure façon d’atteindre ces objectifs est de soutenir l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles.
• Le Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes a été mis en place en 2005 avec un financement renouvelable de 13,0 millions de dollars annuellement dans le cadre de la contribution du Canada et de son engagement envers la paix, la sécurité et la stabilité dans le monde. Le financement offre aux États, aux institutions gouvernementales et aux autres organisations non gouvernementales internationales une assistance technique et légale pour renforcer leur capacité à prévenir et à réagir aux activités terroristes et des groupes extrémistes violents.
• En 2010 et en 2016, une autre enveloppe a été accordée au Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes pour fournir de la formation, de l’équipement et une assistance technique aux pays du Sahel et du bassin du lac Tchad face à la menace posée par les groupes extrémistes violents dans cette région. Le budget de 2018 a renouvelé le financement pour le Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes dans la région du Sahel et du bassin du lac Tchad et a fourni 10,0 millions de dollars annuellement et sur une base continue.

Questions et Réponses

Quelles seront les répercussions de la crise actuelle de la COVID-19 sur les efforts du Canada relativement à ces initiatives et que fera le Ministère pour les minimiser?

• Les partenaires de la mise en œuvre du PARCA ont reporté, annulé, réajusté ou modifié le programme conformément aux limites imposées par la COVID. Bien que toutes les activités ne se déroulent pas comme prévu, plusieurs ont pu être réajustées selon un modèle de prestation virtuelle ou mixte afin de permettre la continuité du renforcement des capacités.

Comment Affaires mondiales Canada mesurera-t-il les retombées des 2,0 milliards de dollars supplémentaires alloués sur cinq ans pour mettre en œuvre la PAIF?

• L’augmentation de l’EAI aidera le Canada à mieux se démarquer dans des domaines prioritaires et contribuera à améliorer la prévisibilité de son aide au développement officielle, un facteur important pour obtenir un maximum de résultats en matière de développement dans les pays bénéficiaires. Affaires mondiales Canada surveillera les résultats obtenus grâce à son financement de l’aide internationale au moyen d’indicateurs adaptés à la PAIF.

Comment Affaires mondiales Canada réalisera-t-il l’engagement que le Canada a pris au sein du G7 envers une éducation de qualité pour les filles, les adolescentes et les femmes dans les pays en développement?

• Le Canada a de solides antécédents en matière d’éducation sur lesquels il peut s’appuyer. Son financement aide à former des enseignants, à construire et à remettre en état des salles de classe et des latrines, à fournir des manuels scolaires et du matériel pédagogique, et à renforcer les systèmes d’éducation, dans le but d’aider garçons et filles à accéder à l’école et à y rester. Les fonds supplémentaires contribueront à :
  • accroître l’accès à une éducation de meilleure qualité, inclusive et équitable aux filles et aux femmes en situation de crise et de conflit;
  • réduire les obstacles qui empêchent les femmes et les filles d’accéder à
  • l’éducation et au perfectionnement des compétences dans les situations de crise et de conflit;
  • promouvoir l’éducation comme moyen de réaliser l’autonomisation et l’égalité économique des femmes et des filles en situation de crise et de conflit.

Pourquoi créer le Fonds Égalité?

• Le rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques intitulé Donor Support to Southern Women’s Rights Organisations fait état d’un grave manque de financement pour les organisations de femmes dans les pays en développement. Le Fonds Égalité vise à combler cette lacune en créant une source de financement souple et durable pour les organisations et les mouvements de femmes. Il vise aussi à assurer l’efficacité du financement en prévoyant une aide technique au renforcement des capacités des organisations bénéficiaires.

En quoi le soutien du Programme d’innovation en aide internationale diffère-t-il du soutien traditionnel (subventions et contributions) offert par Affaires mondiales Canada?

• Contrairement aux subventions et aux contributions traditionnelles, les investissements effectués dans le cadre du Programme d’innovation en aide internationale et du Programme de prêts souverains devront être remboursés, en tenant possiblement compte de conditions inférieures à celles du marché. C’est grâce à cette concessionnalité que les programmes espèrent mobiliser des investissements supplémentaires des secteurs public et privé dans le développement.

Comment évaluera-t-on les initiatives du Programme d’innovation en aide internationale?

• Toutes les initiatives seront évaluées en fonction de leur incidence sur le développement durable, de son caractère additionnel, de sa viabilité financière et de sa concessionnalité minimale.

Les programmes ont-ils appuyé des projets à ce jour?

• Les programmes ont été officiellement lancés en juillet 2019. Affaires mondiales Canada a entamé le processus pour compléter les transactions initiales pour le Programme d’innovation en aide internationale et le Programme de prêts souverains. Il faut noter que le Programme de prêts souverains ne devait verser aucuns fonds avant 2020-2021.

Pourriez-vous donner quelques exemples de ce à quoi serviront les fonds des programmes de financement novateur (crédit 10)?

• Un exemple concret de projet de financement novateur est la contribution de 12,5 millions de dollars versée par le Canada au African Guarantee Fund pour l’Initiative pour favoriser l’accès des femmes au financement en Afrique. Ce projet visant à améliorer l’accès des entrepreneures africaines à du financement a été annoncé lors du Sommet du G7 de Biarritz en 2019. Les processus de diligence raisonnable et d’approbation sont en voie d’être terminés.
• D’autres initiatives potentielles ont été cernées pour les programmes. Comme elles sont encore à l’étude aux fins d’approbation, aucune autre information n’est disponible pour le moment.

Budget principal des dépenses de 2021-2022 Diminution du financement en cours du Programme pour la stabilisation et les opérations de paix

• Le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOP) est la principale plateforme du gouvernement du Canada pour la prévention des conflits, la consolidation de la paix et la stabilisation. Le programme contribue à améliorer la paix, la sécurité et la stabilité pour toutes les personnes dans les États fragiles et touchés par des conflits.
• Le Budget principal des dépenses de 2021-2022 comprend une diminution nette de 57,0 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2020-2021 du financement courant pour le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix.
• Cette diminution est conforme au profil de financement initialement prévu pour ces initiatives.

Messages supplémentaires

• La diminution nette de 57 millions de dollars s’explique comme suit :
  • une diminution de 55 millions de dollars pour l’Approche renouvelée à l’aide au développement du Canada et le soutien au secteur de la sécurité en Afghanistan; et
  • une diminution de 2 millions de dollars pour la contribution du Canada aux opérations de paix de l’Organisation des Nations Unies.
• La sécurité et la stabilité politique sont essentielles à la capacité de l’Afghanistan de répondre aux besoins essentiels de ses citoyens, de renforcer une croissance économique durable et de réduire sa dépendance vis-à-vis de l’aide internationale.
• Le financement des Forces de défense et de sécurité nationales afghanes renforce la capacité du pays à recruter, à former et à maintenir en poste des femmes dans le secteur de la sécurité, tout en s’assurant de respecter le droit humanitaire international et mieux protéger ses citoyens.
• La contribution du Canada aux missions de paix de l’Organisation des Nations Unies répond à certaines priorités du gouvernement, telles qu’elles sont décrites dans la Politique étrangère féministe du Canada, la Politique de défense du Canada (Protection, Sécurité, Engagement), la Politique d’aide internationale féministe du Canada et le Plan national d’action du Canada consacré aux femmes, à la paix et à la sécurité.
• Le financement en cours vise à appuyer et à améliorer l’efficacité des missions de paix de l’Organisation des Nations Unies grâce à quatre activités principales :
  • L’Initiative Elsie pour la participation des femmes aux opérations de paix;
  • Assurer un potentiel militaire important dans une série de « d’engagements conjoints » (en collaboration avec le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes);
  • Offrir une formation novatrice pour les militaires, les policiers et les civils présentement ou déjà déployés dans le cadre d’opérations de paix de l’Organisation des Nations Unies; et,
  • Accroître l’engagement politique et diplomatique selon les priorités du Canada sur les opérations de paix de l’Organisation des Nations Unies, y compris la mise en œuvre des Principes de Vancouver sur les enfants soldats.

Résultats

• L’Initiative Elsie pour la participation des femmes aux missions de paix : L’initiative Elsie a considérablement progressé depuis son instauration en 2017 et tous ses éléments ont été mis en œuvre. À ce jour, le Canada a établi des partenariats bilatéraux avec les Forces armées du Ghana, le Service de police de la Zambie et les Forces armées du Sénégal; il a collaboré avec l’ONU pour concevoir et instaurer le Fonds de l’Initiative Elsie pour les femmes en uniforme dans les missions de paix afin de vérifier l’efficacité des incitations financières sur la participation des femmes en uniforme, alors que les premiers bénéficiaires du financement ont été annoncés; il a développé et a rendu publique une méthodologie complète afin de cibler les obstacles à l’intégration des femmes dans les institutions militaires et policières; il a appuyé l’ONU dans la création d’environnements réceptifs dans le cadre de missions de paix de l’ONU, notamment l’élaboration de lignes directrices pour adapter aux besoins des femmes l’infrastructure physique liée aux missions; il a financé des recherches de pointe sur les défis auxquels le personnel féminin est confronté; il a mené des actions de promotion des intérêts à travers le monde; et il a négocié avec succès l’utilisation d’une langue normative dans les documents clés de l’ONU à partir de conclusions provisoires.
• Le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix est responsable de promouvoir les intérêts internationaux et de mettre en œuvre les principes de Vancouver sur le maintien de la paix et la prévention du recrutement et de l’utilisation d’enfants-soldats. La promotion ciblée des intérêts a mené à l’obtention de l’appui de 99 États membres de l’ONU, dont les principaux contingents militaires et policiers à l’ONU, à la mi-février 2021. Des travaux sont en cours pour rendre opérationnelle la mise en œuvre des Principes dans l’ensemble du système de l’ONU et avec les États qui souscrivent aux Principes. Le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix a également plaidé avec succès auprès de l’ONU pour inclure des activités de protection de l’enfant dans les mandats clés des opérations de paix de l’ONU, y compris la Mission d’assistance à la transition au Soudan (UNITAMS).
• Assurer un potentiel militaire important : Le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix continue d’appuyer le déploiement du potentiel militaire du MDN et des FAC dans le cadre d’opérations de paix. Le Programme facilite particulièrement l’utilisation continue du transport aérien tactique (TAT) lors de missions de l’ONU lancées du Centre de services régional de l’ONU à Entebbe, en Ouganda, grâce à un engagement auprès de l’ONU, les gouvernements hôtes et les missions canadiennes sur le terrain; et il coordonne avec le MDN le groupe de travail interministériel sur la mise en œuvre des engagements du Canada lors d’opérations de paix de l’ONU.
• Formation novatrice pour les opérations de paix : Depuis 2017, le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix a appuyé certaines initiatives visant à rendre les opérations de paix plus efficaces. Il s’agit notamment de donner une formation dans des domaines clés tels que le leadership, la lutte contre les dispositifs explosifs de circonstance (IED), la médecine et les opérations; il faut aussi accroître la participation des gardiennes de la paix; augmenter la capacité des missions de l’ONU pour mettre en œuvre le Programme sur les femmes, la paix et la sécurité; de développer des plateformes d’apprentissage en ligne pour mettre la formation à la disposition des gardiens de la paix à travers le monde (mis en évidence dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19); et de veiller à ce que les gardiens de la paix francophones aient accès aux documents clés de l’ONU en français par le financement de leur traduction. Ce soutien est une réponse directe aux lacunes principales en matière de capacités ciblées par le Département des opérations de paix de l’ONU, et il est le résultat d’un engagement diplomatique constant auprès de l’ONU et de partenaires clés.
• Un engagement politique et diplomatique accru dans le cadre d’opérations de paix : Le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix soutient l’engagement diplomatique de haut niveau du Canada avec des entités non publiques, l’ONU et avec ses pays partenaires, tant dans des projets précis que dans un cadre stratégique plus large permettant au Canada de s’impliquer à l’international lors d’opérations de paix. Par exemple, le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix a aidé le MDN, notamment grâce à un engagement diplomatique important auprès de l’ONU et avec les partenaires locaux, à faciliter le déploiement d’une Force opérationnelle aérienne dans la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) du 15 août 2018 au 31 août 2019. Le Programme a également contribué aux démarches aux Nations Unies pour mieux intégrer l’initiative « Action pour le maintien de la paix » du Secrétaire général aux efforts visant à protéger les enfants et à promouvoir le rôle des femmes dans la paix et la sécurité. Par exemple, à la présidence du groupe de travail du Comité spécial des Nations Unies sur les opérations de paix (C34), le Canada a aidé à produire un rapport C34 des plus efficaces, en veillant à ce qu’il soit conforme aux actions dans le cadre du programme d’action pour le maintien de la paix des Nations Unies; en assurant un souci constant de l’intégration de la dimension de genre; en utilisant un langage positif sur les femmes, la paix et la sécurité, la protection des civils et des droits de la personne, et en mettant en œuvre des réformes visant à améliorer le rendement et la responsabilité quant au maintien de la paix.

Programme de l’Afghanistan

• Le financement du Canada au Fonds d’affectation spéciale pour l’Armée nationale afghane (ANATF) a aidé à favoriser la stabilité d’un Afghanistan sécuritaire et démocratique dans le futur et veiller à ce que les Forces de défense et de sécurité nationales afghanes (FDSNA) soient suffisamment formées et outillées pour s’acquitter de leurs responsabilités à l’égard de la sécurité nationale de l’Afghanistan. Cette aide comprend : formation sur le respect des droits de la personne, renforcement des capacités et de la professionnalisation des forces de sécurité, recrutement et maintien en poste des femmes dans les FDSNA et construction et maintien des infrastructures.
• Avec ses contributions au Fonds d’affectation spéciale pour l’ordre public en Afghanistan (LOTFA), le Canada a continué d’aider le gouvernement afghan à établir et à maintenir une force policière professionnelle et d’établir les priorités de réforme du ministère de l’Intérieur de l’Afghanistan. Le LOTFA a accru l’efficacité et la responsabilisation de la prestation des services de sécurité, a amélioré la prestation des services de justice pour tous les Afghans (en particulier les groupes vulnérables) et a renforcé le cadre juridique et institutionnel pour lutter contre la corruption.

Faits et chiffres à l’appui

• Au total (en excluant les coûts liés aux locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada [TPSGC] et à la technologie de l’information de Services partagés Canada [SPC]), le Budget principal des dépenses de 2021-2022 présentera une diminution nette de 57 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2020-2021 pour le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix.

Allocation par responsabilité essentielle

Approche renouvelée à l’aide au développement du Canada et le soutien au secteur de la sécurité en Afghanistan

• Au total (en excluant les coûts liés aux locaux de TPSGC et ceux de la transformation de la technologie de l’information de SPC), Affaires mondiales Canada s’est vu allouer 137,5 millions de dollars sur trois ans (de 2018-2019 à 2020-21) pour l’Approche renouvelée à l’aide au développement du Canada et le soutien au secteur de la sécurité en Afghanistan lors de la mise à jour annuelle des niveaux de référence en 2018-2019.

Titre : Contribution du Canada aux opérations de paix des Nations Unies

• Au total (en excluant les coûts liés aux locaux de TPSGC et ceux de la transformation de la technologie de l’information de SPC), Affaires mondiales Canada s’est vu allouer 45,8 millions de dollars sur trois ans (de 2019-2020 à 2021-2022) pour la contribution du Canada aux opérations de paix de l’ONU lors de la mise à jour annuelle des niveaux de référence en 2019-2020.

Contexte

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à réaffirmer son leadership à travers le monde en mettant l’accent sur le renouvellement de son rôle pour la paix et la sécurité internationale. Le Canada concentre ses efforts sur la responsabilisation des femmes et des filles, la promotion de l’égalité des genres et la protection de droits fondamentaux des femmes et des filles vivant dans des États fragiles et touchés par les conflits.
• Le principal mandat d’Affaires mondiales Canada inclut la mise en œuvre de programmes visant à favoriser la paix et la sécurité, à réduire la pauvreté, à accroître les possibilités pour les gens partout dans le monde, notamment les femmes et les filles, et à réduire la souffrance vécue lors de crises humanitaires. Ce mandat comprend notamment un engagement du Canada dans les États fragiles et touchés par les conflits et le fait de guider les engagements pangouvernementaux lors de crises politiques et de sécurité complexes.
• Le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix a deux responsabilités principales :
  • 1) offrir une orientation stratégique sur les programmes de paix et de stabilisation;
  • 2) mettre en œuvre des initiatives de prévention de conflits, de stabilisation et de consolidation de la paix grâce à des programmes et à des déploiements.
• Le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix est le principal programme pour la mise en œuvre de la contribution du Canada aux opérations de paix des Nations Unies, ce qui est un élément clé du mandat et du cadre de résultats du Programme.

Budget principal des dépenses de 2021-2022 Financement pour l’affectation à but spécial dans le cadre de l’obligation de diligence appuyant la sécurité des missions à l’étranger

• L’Énoncé économique de l’automne 2017 fournit un financement continu à Affaires mondiales Canada afin que le gouvernement s’acquitte de son obligation de protéger le personnel et les missions de notre réseau à l’étranger
• Le Budget principal des dépenses de 2021-2022 comprend une diminution nette de 31,7 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2020-2021 pour l’affectation à but spécial Devoir de diligence appuyant la sécurité des missions à l’étranger.
• L’utilisation d’une affectation à but spécial (ABS) consiste à restreindre l’utilisation d’une partie des fonds à une fin précise, dans ce cas, assurer la capacité d’Affaires mondiales Canada d’atteindre les objectifs du programme en vertu de l’obligation de diligence.

Messages supplémentaires

• La pandémie de COVID-19 continue d’avoir un impact important sur les opérations d’Affaires mondiales Canada à cause des restrictions de voyages à l’échelle internationale et locale, de l’instauration de mesures de confinement et des limites du travail sur place. Par conséquent, plusieurs activités ont été annulées ou reportées en 2020-2021 et 2021-2022.
• Dans l’ensemble, Affaires mondiales Canada a besoin de 167,1 millions de dollars en 2021-2022, en comparaison aux 198,8 millions de dollars demandés en 2020-2021, pour l’ABS dans le cadre de l’obligation de diligence appuyant la sécurité des missions à l’étranger.
• La diminution de 31,7 millions de dollars est attribuable à la variation de plusieurs éléments du budget, notamment :
  • le report du financement pour l’ABS dans le cadre de l’obligation de diligence (diminution de 26,7 millions de dollars);
  • la variation du profil de financement de l’affectation à but spécial dans le cadre de l’obligation de diligence (diminution de 12 millions de dollars);
  • le financement du projet de déménagement de la chancellerie de Colombo (augmentation de 3,6 millions de dollars);
  • d’autres ajustements : ajustements quasi législatifs, négociations collectives, etc. (augmentation de 3,5 millions de dollars).
• Le financement des initiatives dans le cadre de l’obligation de diligence déclarée en dehors de l’affectation à but spécial dans le cadre de l’obligation de diligence n’est pas inclus dans la diminution qui a été déterminée (p. ex. une partie des services internes et des régimes d’avantages sociaux des employés).
• La nécessité du report de fonds de l’ABS dans le cadre de l’obligation de diligence est due à :
  • la réorganisation du travail qui a été reportée dans les prochaines années;
  • les besoins en capital, opérationnels et de capacité déterminés lors d’études de faisabilité réalisées dans le cadre de projets d’amélioration de la sécurité physique, d’amélioration sismique et de déménagements;
  • le financement sous de nouvelles pressions telles que l’augmentation de la capacité d’approvisionnement, la mise en œuvre d’initiatives dans le cadre de l’obligation de diligence, l’attribution des ressources nécessaires aux missions pour établir des postes de commandement de relève et l’obtention de matériel en cas d’urgence, le regroupement temporaire de la chancellerie de Moscou, et l’allocation de ressources pour la gestion des urgences des ressources humaines et la surveillance d’interventions d’urgence majeures.
• Le profil de financement révisé de l’ABS dans le cadre de l’obligation de diligence concorde avec les exigences des cinq prochaines années, telles qu’élaborées dans le plan d’investissement en matière de sécurité ministériel.
• Le plan d’investissement en matière de sécurité ministériel a été élaboré après un exercice annuel de planification quinquennale, qui a mené à la mise à jour des prévisions financières pour les initiatives d’ABS dans le cadre de l’obligation de diligence jusqu’en 2024-2025.

Résultats

• Assurer la sécurité de notre personnel et de nos installations est un impératif à la fois moral et juridique. Les investissements proposés continueront d’améliorer la position du Canada en matière de sécurité à l’étranger :
  • Protéger le personnel au moyen d’infrastructures (p. ex. améliorations mineures de la sécurité et études de faisabilité pour d’importants projets d’infrastructure).
  • Protéger le personnel en augmentant l’état de préparation des missions (p. ex. personnel de sécurité, équipement et formation).
  • Protéger le personnel en obtenant de l’information (p. ex. renseignements liés à une menace et classifiés, réseaux de technologie, largeur de bande).
  • Protéger le personnel à Kaboul lors d’opérations de la mission dans la ville (p. ex. contrats concurrentiels de services de gardiens).
  • Par le biais du projet de déménagement de la chancellerie de Colombo, Affaires mondiales Canada établira une solution d’hébergement à long terme de l’ambassade du Canada à Colombo pour assurer un environnement de travail sécuritaire tout en respectant les codes et les normes de sécurité actuels.

Faits et chiffres à l’appui

• Dans l’ensemble, le budget principal des dépenses de 2021-2022 d’Affaires mondiales Canada présentera une diminution nette de 31,7 millions de dollars par rapport à celui de 2020-2021 pour l’ABS dans le cadre de l’obligation de diligence appuyant la sécurité des missions à l’étranger.

Allocation par responsabilité essentielle :

Report du financement pour l’ABS dans le cadre de l’obligation de diligence

• Affaires mondiales Canada a demandé le report d’un financement de 83,1 millions de dollars dans le cadre de l’obligation de diligence selon la mise à jour annuelle des niveaux de référence de 2020-21 d’après l’année fiscale 2017-2018 (56,4 millions de dollars dans le cadre financier et 26,7 millions de dollars selon les niveaux de référence existants).

Financement dans le cadre de l’obligation de diligence appuyant la sécurité des missions à l’étranger

• Au total (à l’exclusion des coûts liés aux locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada [TPSGC]) et à la technologie de l’information de Services partagés Canada (SPC), 1 162 millions de dollars a été alloué sur dix ans à Affaires mondiales Canada (de l’année 2017-2018 à l’année 2026-2027) et 103,2 millions ont été alloués par année par la suite pour l’obligation de diligence selon la mise à jour annuelle des niveaux de référence en 2018-2019.

Financement du projet de déménagement de la chancellerie de Colombo

• Au total (à l’exclusion des coûts liés aux locaux de TPSGC et à la technologie de l’information de SPC), 5,6 millions de dollars ont été alloués à Affaires mondiales Canada sur trois ans (de 2019-2020 à 2021-2022) pour appuyer le projet de déménagement de la chancellerie à Colombo. De ce montant, Affaires mondiales Canada a reçu 654 391 $ selon le Budget supplémentaire des dépenses A de 2019-2020 et demandé d’obtenir le reste de ce montant selon le Budget principal des dépenses 2020-2021.

Contexte

• En vertu du Code canadien du travail, le gouvernement du Canada doit remplir ses obligations de diligence pour assurer raisonnablement la sécurité de ses employés travaillant à l’étranger face aux risques auxquels ils peuvent s’exposer dans les chancelleries, dans les logements du personnel et lors de leurs déplacements. En vertu de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, il incombe au ministre des Affaires étrangères d’assumer cette responsabilité, lui qui est responsable d’assurer « la gestion les missions diplomatiques et consulaires du Canada ».
• Affaires mondiales Canada est le ministère responsable de coordonner les affaires internationales, le commerce et le développement au nom du gouvernement du Canada, et il est son fournisseur de services communs à l’étranger.
• L’approbation du mémoire sur l’obligation de diligence au Cabinet et sa présentation au Conseil du Trésor ont marqué le début d’un engagement à long terme de la part du gouvernement du Canada d’améliorer la sécurité physique et opérationnelle des missions à l’étranger en plus de la protection sismique, renforçant ainsi la sécurité du personnel lors de missions.
• L’ABS dans le cadre de l’obligation de diligence combine les trois initiatives suivantes : celle de la sécurité des missions, celle du renforcement de la sécurité des missions à l’étranger, et l’obligation de diligence.
• Depuis 2007, toutes les installations du site de Colombo se sont détériorées et sont en très mauvais état en raison de l’humidité, de la pluie et de l’infiltration d’humidité dans les structures. En raison du mauvais état des bâtiments, les installations ne répondent plus aux exigences établies dans la partie II du Code canadien du travail, dans le Code national du bâtiment du Canada ou dans la Politique du Conseil du Trésor sur la santé et la sécurité au travail. Les efforts d’atténuation n’ont pas pu résoudre les problèmes de détérioration.
• Afin de respecter son obligation de diligence, le Ministère entreprend actuellement des projets de moindre importance pour corriger les lacunes, lorsque cela est possible. La plupart des lacunes en sécurité ne peuvent être corrigées qu’en déménageant les installations. Une solution d’hébergement à long terme est nécessaire pour que les membres de la mission puissent quitter leurs locaux provisoires et continuer à remplir leur mandat essentiel.

Budget principal des dépenses 2021-2022 Ajustement lié au coût des contributions à quotes-parts, en raison des changements aux budgets des organisations internationales ainsi que des fluctuations des devises étrangères, résultant du paiement de ces contributions dans la monnaie étrangère prescrite

• Le Budget principal des dépenses 2021-2022 comprend une augmentation nette de 18,7 millions liée aux coûts des contributions à quotes-parts, en raison des changements aux budgets des organisations internationales ainsi que des fluctuations des devises étrangères.
• L’augmentation est due aux trois facteurs suivants :
  • L’augmentation de la taille des budgets des organisations;
  • L’augmentation des taux de cotisation du Canada (généralement calculés sur la base du PIB par habitant); et
  • Les pertes résultant des variations du taux de change.
• Au nom du gouvernement du Canada, Affaires mondiales Canada paye des contributions annuelles à 58 organisations internationales, dont 12 sont liées aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies.

Messages supplémentaires

• Les contributions à quotes-parts sont des droits d’adhésion à des organisations internationales telles que les Nations Unies et l’Organisation mondiale de la santé.
• Afin de maintenir son adhésion à ces organisations internationales, le Canada reçoit une cotisation annuelle pour le coût de ces organisations.
• Au nom du Canada, Affaires mondiales Canada est responsable du paiement de ces cotisations annuelles. Les cotisations varient chaque année en raison de la fluctuation des taux de change (la plupart des cotisations sont en dollars américains ou en euros), des changements apportés aux budgets des organisations et des ajustements du taux de cotisation du Canada.

Faits et chiffres à l’appui

• Au total, Affaires mondiales Canada propose une augmentation de 28,8 millions de dollars du coût des contributions à quotes-parts en 2021-22. Cette augmentation est principalement due aux trois facteurs suivants :
  • 0,8 million de dollars d’augmentation de la taille des budgets des organisations;
  • 7,5 millions de dollars d’augmentation des taux de cotisation du Canada (généralement calculés sur la base du PIB par habitant); et
  • 20,4 millions de dollars d’augmentation due aux pertes résultant des variations du taux de change.
• Sur ce total, 10,1 millions de dollars (part de l’ADO) seront reflétés à titre de transfert budgétaire interne dans le processus du niveau de référence au sein du crédit 10 (subventions et contributions).
• Les ajustements liés à l’aide au développement officielle (ADO) relèvent de l’enveloppe de l’aide internationale (EAI) et à ce titre, les ajustements sont effectués à l’interne via des transferts vers/à partir des fonds de développement lors de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence.

Contexte

• Les contributions à quotes-parts représentent l’adhésion du Canada à des organisations internationales et sont payées en devises étrangères. Le coût de l’adhésion aux organisations internationales est déterminé par chaque organisation et constitue une obligation de l’adhésion. La plupart des organisations internationales sont financées par des contributions à quotes-parts basées sur une formule convenue par tous les membres. Ces contributions sont acceptées en tant qu’obligations découlant de traités et constituent des engagements juridiques du gouvernement du Canada.
• Affaires mondiales Canada poursuit vigoureusement une politique de croissance nominale zéro dans les discussions budgétaires des organisations internationales. Le Canada s’aligne, en particulier au sein du système des institutions spécialisées des Nations Unies, avec d’autres pays partageant ses convictions en recherchant systématiquement une gestion plus efficiente de ces organisations.

Budget principal des dépenses 2021-2022 Financement pour la rémunération liée aux conventions collectives

• Le Budget principal des dépenses 2021-2022 comprend une augmentation nette de 17,9 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2020-2021 pour la rémunération liée aux conventions collectives.
• Le montant comprend le financement admissible pour toutes les nouvelles conventions collectives signées et les autres ajustements compensatoires.
• Conformément aux informations communiquées aux ministères par le Secrétariat du Conseil du Trésor, Affaires mondiales Canada recevra un financement supplémentaire en 2020-2021 et pour les années futures.

Messages supplémentaires

• Affaires mondiales Canada recevra :
  • 84,3 millions de dollars sur cinq années (de 2020-2021 à 2024-2025) et 13,2 millions de dollars par année par la suite pour compenser les répercussions de l’entrée en vigueur des conventions collectives signées pour le personnel canadien appartenant aux groupes d’employés suivants : Enseignement et bibliothéconomie (EB), Services des programmes et de l’administration (PA), Services de l’exploitation (SV) et Services techniques (TC).
  • 113,1 millions de dollars sur cinq années (de 2019-2020 à 2023-2024) et 25,1 millions de dollars par année par la suite pour compenser les répercussions de l’entrée en vigueur des conventions collectives signées pour le personnel canadien appartenant aux groupes d’employés suivants : Vérification, commerce et achat (AV), Économique et services de sciences sociales (EC), Électronique (EL), Gestion financière (FI), Service extérieur (FS), Gestion des ressources humaines (HM), Praticien du droit (LP), Architecture, génie et arpentage (NR), mesures incitatives pour les conseillers en rémunération, Recherche (RE) et Sciences appliquées et examen des brevets (SP).

Faits et chiffres à l’appui

Contexte

• Le groupe Réserve de la rémunération prépare un aperçu de la paye de base à partir des dossiers de paye de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada avant chaque ronde de négociation. Cet aperçu est établi immédiatement avant le début d’une nouvelle ronde de négociations collectives. L’aperçu utilisé pour calculer les répercussions des augmentations économiques, des rajustements du marché et des restructurations pour tous les ministères, organismes et sociétés d’État est en date de mars 2018. Cette période a été choisie parce qu’elle fournit une représentation exacte de la base de calcul des salaires à la fin de la ronde de négociation précédente.

Budget principal des dépenses 2021-2022 Financement des effets des fluctuations des devises étrangères sur les dépenses encourues par les missions a l’étranger

• Le Budget principal des dépenses 2021-2022 comprend une augmentation nette de 15,5 millions de dollars liée aux effets des fluctuations des devises étrangères sur les dépenses encourues par les missions à l’étranger.
• Afin qu’Affaires mondiales Canada maintienne son pouvoir d’achat et ne soit pas affecté positivement ou négativement par les fluctuations des devises étrangères, le budget d’Affaires mondiales Canada est ajusté annuellement en fonction des fluctuations des devises étrangères.

Messages supplémentaires

• L’objectif de cet ajustement est de veiller à ce qu’Affaires mondiales Canada maintienne son pouvoir d’achat pour les éléments touchés par des fluctuations monétaires, notamment :
  • Salaires des employés recrutés sur place (ERP); et
  • Dépenses de fonctionnement des missions à l’étranger, y compris de celles qui sont gérées à l’Administration centrale.
• Les gains de change sont versés au Trésor, et le remboursement des pertes de change est effectué à partir du Budget supplémentaire des dépenses et de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence.

Faits et chiffres à l’appui

• Dans l’ensemble, le Ministère a demandé une augmentation permanente de 16,2 millions de dollars pour maintenir les besoins de financement des dépenses de fonctionnement.
• De ce montant, 15,5 millions de dollars ont été reçus du cadre financier et 0,7 million de dollars du crédit 10 (subventions et contributions) d’Affaires mondiales Canada pour couvrir la partie de l’aide au développement officielle (ADO).

Contexte

• Étant donné que les fluctuations des taux de change peuvent affecter le pouvoir d’achat du Ministère à l’étranger, Affaires mondiales Canada et le Conseil du Trésor ont conclu un accord de longue date en vertu duquel Affaires mondiales Canada est compensé annuellement pour les pertes nettes de change subies à l’étranger et, inversement, « retourne » tout gain net de change au Trésor. Ainsi, Affaires mondiales Canada ne subit ni pertes ni gains simplement en raison des changements de la valeur relative du dollar canadien par rapport aux devises étrangères dans lesquelles ses missions opèrent.
• Des ajustements de devises sont effectués à deux reprises année, si nécessaire. Le premier ajustement est effectué annuellement par le biais de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence et vise à ajuster les budgets ministériels pour refléter les changements des taux de change pour la période depuis la Mise à jour annuelle des niveaux de référence de l’exercice précédent. La deuxième occasion de procéder à des ajustements liés aux fluctuations monétaires se fait par le biais du Budget supplémentaire des dépenses pour tenir compte des fluctuations « en cours d’exercice ». Les fluctuations au cours d’une année financière représentent la différence entre les taux de change réels qui étaient en vigueur pendant l’année financière lorsque les paiements individuels étaient effectués, et les « taux de base » qui ont été établis pour cet exercice par le biais de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence.
• Les besoins de financement pour les dépenses de fonctionnement sont maintenus en dollars canadiens. Ainsi, l’ajustement lié aux fluctuations monétaires de l’exercice en cours (inclus dans le budget supplémentaire C) est basé sur la prévision des gains/pertes de change qui seront encourus pour l’exercice financier en cours (dans ce cas 2020-21).

Budget principal des dépenses 2021-2022 Financement pour les salaires et les avantages connexes des employés recrutés sur place (ERP) dans les missions à l’étranger

• Le Budget principal des dépenses 2021-2022 comprend une augmentation nette de 14,4 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2020-2021 pour les paiements au titre des programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada.
• Le programme a été transféré du Secrétariat du Conseil du Trésor à Affaires mondiales Canada à compter du 1er janvier 2012, avec un niveau de financement annuel de base de 50,8 millions de dollars. Toutefois, les coûts annuels, comme en témoignent les dépenses réelles avant et après le transfert, ont constamment dépassé le niveau de financement de base actuel.
• En raison de l’augmentation de 34,7 millions de dollars pour l’année en cours, le budget de base annuel d’Affaires mondiales Canada pour les paiements, au titre des programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’étranger (crédit 15) passerait de 50 779 000 dollars à 85 473 000 dollars pour l’année financière 2021 — 22.

Messages supplémentaires

• Affaires mondiales Canada gère le programme de pension, d’assurance et de sécurité sociale des employés recrutés sur place à l’étranger. Ce programme comprend des régimes de pensions et d’assurance et une affiliation à la sécurité sociale locale.
• Les régimes de pension et d’assurance des employés recrutés sur place sont établis lorsque la loi locale l’exige; ils sont comparables à ceux des autres employeurs de chaque pays. Le gouvernement du Canada participe aux régimes locaux de sécurité sociale, sauf s’il y a une bonne raison de ne pas le faire.

Faits et chiffres a l’appui

• Le budget approuvé du programme pour 2020-2021 est de 71,0 millions de dollars. Le financement supplémentaire de 20,2 millions de dollars au-dessus du niveau de référence pour l’année financière 2020-2021 a été approuvé par la Mise à jour annuelle des niveaux de référence 2020-21. Les besoins de financement pour 2021-2022 et 2022-2023 ont été demandés par le biais de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence 2021-2022 (processus quasi législatif) afin de permettre à Affaires mondiales Canada de répondre aux besoins de dépenses du programme en cours au nom du Conseil du Trésor en tant qu’employeur et du gouvernement du Canada en tant que promoteur des régimes.
• La demande pour 2021-22 représente une augmentation de 34,7 millions de dollars par rapport au niveau de référence permanent du crédit 15 de 50,8 millions de dollars et une augmentation de 14,4 millions de dollars par rapport au budget approuvé pour 2020-21. Le crédit 15 comprend les composantes suivantes : coûts de sécurité sociale, coûts de pension et coûts d’assurance. Plus précisément :
  • Les coûts de sécurité sociale ont progressivement augmenté depuis le transfert du programme en 2012. Ces coûts sont prélevés par les gouvernements locaux et sont en fonction des décisions politiques et des facteurs économiques locaux. Les coûts de la sécurité sociale sont responsables de 23,0 % (ou environ 8,0 millions de dollars) de la demande de financement supplémentaire par rapport au niveau de référence du crédit 15. Cela comprend un coût unique de 1,7 million de dollars en paiements rétroactifs de sécurité sociale pour assurer la conformité de nos missions avec la législation en vigueur dans les juridictions locales. Les coûts de la sécurité sociale devraient augmenter d’environ 4,7 millions de dollars ou 20,4 % par rapport au budget de la sécurité sociale pour 2020-21.
  • Les coûts de pension comprennent les coûts liés au « Régime de pension » et aux régimes de pension des employeurs locaux, représentant ensemble 44,0 % (ou environ 15,3 millions de dollars) de la demande de financement supplémentaire par rapport au niveau de référence du crédit 15. Les coûts des pensions devraient augmenter d’environ 7,0 millions de dollars ou 25,7 % par rapport au budget des pensions pour 2020-21 :
  • Le Régime de pension du personnel du gouvernement du Canada recruté sur place à l’extérieur du Canada, 1996, (Régime de pension) est un régime par répartition offert par le gouvernement du Canada, qui prévoit le versement d’une somme forfaitaire à la fin des services admissibles. Bien que les coûts du régime de pension soient relativement stables, ils sont liés au nombre de départs à la retraite prévus dans l’année, et le montant à payer est un facteur de salaire, qui est sujet à des augmentations progressives. Ces coûts sont difficiles à anticiper étant donné que les exigences de paiements ne sont pas connues à l’avance.
  • Les régimes de pension de l’employeur local comprennent à la fois des régimes à prestations déterminées (PD) et des régimes à cotisations déterminées (CD). Les coûts estimés des régimes à prestations déterminées sont basés sur l’évaluation actuarielle des régimes effectuée par l’actuaire du régime en fonction des exigences de financement prévues par la loi. Dans le cas des régimes de pension à prestations déterminées, dans un environnement à faible taux d’intérêt, les obligations du régime augmentent, ce qui entraîne une hausse des exigences en matière de cotisations de l’employeur. En outre, les actifs des régimes de pension investis sur les marchés des valeurs mobilières sont sujets à des fluctuations, ce qui affecte le financement des régimes et, par conséquent, les exigences en matière de cotisations. Les cotisations de l’employeur aux régimes à cotisations déterminées sont estimées en pourcentage du salaire et augmentent en fonction des adhésions et des salaires. Ces facteurs sont tous assujettis à la législation et aux pratiques locales.
• Les coûts d’assurance varient en fonction des adhésions, de l’inflation médicale locale, de l’expérience en matière de réclamations et des changements dans les exigences réglementaires locales. Les coûts d’assurance représentent 33,0 % (ou environ 11,4 millions de dollars) de la demande de financement supplémentaire par rapport au niveau de référence du crédit 15. Les coûts d’assurance devraient augmenter d’environ 2,7 millions de dollars ou 13,2 % par rapport au budget d’assurance pour 2020-21.
• L’exigence du crédit 15 pour répondre aux besoins existants n’est pas statique et est soumise à de nombreuses variables. Ainsi, en plus des besoins de financement pour 2021-22 et 2022-23, le financement approuvé de 20,2 millions de dollars pour 2023-24 et continu devrait constituer une étape intérimaire dans le financement continu des besoins, en régularisant la différence entre le montant de transfert initial et les besoins de financement réels à ce moment. D’autres ajustements seront apportés aux besoins de financement prévus pour les années à venir, conformément à la méthodologie et à la pratique établies.
• Le tableau ci-dessous présente la situation des 3 dernières années. Le budget supplémentaire 2018-19 comprend un montant supplémentaire de 18,0 millions de dollars non approuvé au moment du budget principal et 0,8 million lié aux fluctuations monétaires.

• Le tableau ci-dessous présente la situation de l’exercice 2020-21 en cours. L’excédent prévu de 1,3 million de dollars est lié à la demande du Budget supplémentaire pour les fluctuations monétaires. La valeur du dollar canadien a augmenté depuis la demande du Budget supplémentaire, ce qui explique l’excédent prévu de 1,3 million de dollars.

• La demande supplémentaire totale pour les prestations de pension du personnel recruté sur place est répartie comme suit :

Contexte

• Afin de soutenir les priorités internationales du gouvernement du Canada, des employés sont recrutés sur place dans les missions diplomatiques et consulaires du Canada dans le monde entier. Le gouvernement du Canada emploie environ 5 700 employés recrutés sur place dans les missions diplomatiques à l’étranger.
• Le personnel recruté sur place est un groupe distinct d’employés du gouvernement du Canada qui ne font pas partie de la fonction publique du Canada. Le personnel recruté sur place est employé par les chefs de mission à l’étranger conformément à la législation du gouvernement hôte étranger.
• La rémunération du personnel recruté sur place est déterminée localement, et les prestations de pension et d’assurance ainsi que l’affiliation à la sécurité sociale locale font partie intégrante du régime de rémunération. Le Canada est tenu de fournir des prestations de pension, d’assurance et de sécurité sociale conformes à la législation locale.
• Le crédit 15, un crédit quasi-législatif, est utilisé pour payer les coûts de l’employeur liés aux prestations de pension, d’assurance et de sécurité sociale du personnel recruté sur place. Ces dépenses de programme comprennent les contributions aux régimes de pension, les primes de couverture d’assurance, les primes de sécurité sociale locale et les coûts liés à la gestion des régimes tels que les comptables, les actuaires, les gestionnaires de fonds et autres tiers fournisseurs.
• Les dépenses de programme augmentent progressivement et par conséquent, dépassent le niveau de référence en raison de facteurs inhérents aux régimes d’avantages sociaux des employés et qui ne sont pas contrôlés à l’interne, tels que l’inflation, l’adhésion au régime, les fluctuations du marché créant des déficits du régime, et les modifications de lois locales affectant la conception des prestations et les exigences de financement.

Budget principal des dépenses 2021-2022 par crédit

• Dans le Budget principal des dépenses 2021-2022, Affaires mondiales Canada demande des autorisations de dépenses de 6 723,2 millions de dollars, ce qui représente une diminution nette de 761,0 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2020-2021 de 7 484,2 millions de dollars.
• Le budget principal des dépenses est présenté par crédit et par article courant.
• Diminution nette par crédit :
  • (19,1 millions de dollars) au titre du crédit 1 — Dépenses de fonctionnement;
  • (7,4 millions de dollars) au titre du crédit 5 — Dépenses en capital;
  • (759,5 millions de dollars) au titre du crédit 10 — Subventions et contributions;
  • 14,4 millions de dollars au titre du crédit 15 — Programmes de pension pour les employés recrutés sur place;
  • 10,6 millions de dollars en crédit législatif.
• L’écart dans l’allocation par rapport à 2020-2021 est le résultat de changements d’une année à l’autre dans le profil de financement du Ministère.

Messages supplémentaires

• Le budget principal des dépenses 2021-2022 d’Affaires mondiales Canada dispose des crédits suivants :
• Le crédit 1 sert à financer les activités du Ministère, qui comprennent les salaires, les coûts de fonctionnement pour l’exécution de nos programmes (Commerce, Développement et Affaires étrangères), y compris les dépenses de fonctionnement dans les missions à l’étranger, et d’autres dépenses de fonctionnement comme les déplacements et les services professionnels.
• Le crédit 5 vise à couvrir les dépenses en capital principalement liées au programme des biens immobiliers.
• Le crédit 10 finance les dépenses au titre des subventions et contributions, notamment les programmes de développement international et les contributions à quotes-parts.
• Le crédit 15 est destiné aux dépenses liées aux coûts des pensions, de l’assurance et des avantages sociaux des employés recrutés sur place (ERP).
• Les deux crédits suivants sont de nature technique :
  • Le crédit 20 permet à Affaires mondiales Canada de verser des paiements directs aux institutions financières internationales, qui sont habituellement des banques de développement.
  • Le crédit législatif comprend les postes suivants :
    • Paiements directs aux institutions financières internationales;
    • Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés;
    • Traitements des ministres et indemnités d’automobile; et
    • Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique.

Faits et chiffres à l’appui

Les éléments suivants représentent les augmentations/diminutions par crédit :

• Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement — (19,1 millions de dollars)
  • (19,2 millions de dollars) pour la portion de fonctionnement pour l’affectation à but spécial Devoir de diligence appuyant la sécurité des missions à l’étranger (plan d’accéder au financement précédemment approuvé dans le cadre financier);
  • (18,8 millions de dollars) liés à la fin du financement pour renouveler la Stratégie du Canada au Moyen-Orient;
  • (14,7 millions de dollars) liés à la diminution du financement courant pour la participation du Canada à l’EXPO 2020 à Dubaï, aux Émirats arabes unis;
  • (12,3 millions de dollars) en transferts aux autres ministères pour fournir un soutien au personnel du ministère travaillant dans les missions à l’étranger;
  • 9,4 millions de dollars pour la prise en compte des effets de l’inflation sur les opérations à l’international;
  • 9,8 millions de dollars pour les salaires et les avantages connexes des employés recrutés sur place dans les missions à l’étranger;
  • 14,4 millions de dollars liés aux effets des fluctuations des devises étrangères sur les dépenses encourues dans les missions à l’étranger;
  • 15,3 millions de dollars pour la rémunération liée aux conventions collectives; et
  • (3,0 millions de dollars) pour les autres items.
• Crédit 5 — Dépenses en capital — (7,4 millions de dollars)
  • (12,4 millions de dollars) pour la portion en capital pour l’affectation à but spécial Devoir de diligence pour soutenir la sécurité des missions à l’étranger (plan d’accéder au financement précédemment approuvé dans le cadre financier); et
  • 5,0 millions de dollars pour la Solution de gestion électronique des relations avec la clientèle du Service des délégués commerciaux.
• Crédit 10 — Subventions et contributions — 759,5 millions de dollars
  • (363,0 millions de dollars) liés au financement reçu dans les exercices précédents pour aider les pays en développement à faire face aux conséquences des changements climatiques;
  • (229,1 millions de dollars) attribuables à la fin du financement pour renouveler la Stratégie du Canada au Moyen-Orient;
  • (129,9 millions de dollars) liés au financement reçu dans les exercices précédents pour mettre en œuvre le Programme d’aide internationale féministe. Cette diminution de 129,9 millions de dollars réfère aux subventions & contributions (crédit 10) et exclut la variance liée aux dépenses de fonctionnement (crédit 1) et au régime d’avantages sociaux des employés;
  • (57,0 millions de dollars) liés au financement courant pour le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix;
  • (3,9 millions de dollars) attribuable à la fin du financement reporté à l’appui de l’opération IMPACT dans le cadre de la Stratégie au Moyen-Orient;
  • 5,5 millions de dollars pour renforcer le leadership mondial du Canada dans l’Arctique, et
  • 18,7 millions de dollars pour un ajustement lié aux coûts des contributions à quotes-parts, en raison des changements aux budgets des organisations internationales ainsi que des fluctuations des devises étrangères, puisque ces contributions sont versées dans la devise étrangère prescrite.
• Crédit 15 - Paiements au titre des programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada – 14,4 millions de dollars
  • 14,4 millions de dollars pour des paiements au titre des programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada, ou au titre de l’administration de ces programmes ou conventions.
• Crédit 20 — Paiements aux institutions financières internationales — Paiements directs
  • 1 $ pour autoriser l’inclusion d’un pouvoir intégré au libellé du crédit. Le pouvoir législatif de dépenser pour les paiements directs aux fins de contributions aux institutions financières internationales est de 257,4 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses 2021-2022.
• Crédit législatif — 10,6 millions de dollars
  • 9,9 millions de dollars liés à la composante du régime d’avantages sociaux des employés (RASE) du nouveau financement demandé dans le Budget principal des dépenses 2021-2022;
  • 6,7 millions de dollars pour un ajustement technique pour augmenter le pouvoir de dépenser des institutions financières internationales (paiements directs);
  • 0,4 million liés à l’augmentation du financement pour les paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique;
  • (5,7 millions de dollars) pour le rajustement du RASE du Secrétariat du Conseil du Trésor afin de ramener le taux de la base salariale d’Affaires mondiales Canada à 14,8 % dans le Budget principal des dépenses 2021-2022. Ce montant comprend également un ajustement lié à la composante RASE du personnel recruté sur place, qui doit être exclu du calcul du montant RASE final pour le Ministère; et
  • (0,7 million de dollars) pour la variation du RASE dans le profil de financement et la fin des programmes.
• Le Budget principal des dépenses est également fourni par article courant, qui comprend les types de biens ou de services à acquérir, ou les paiements de transfert à effectuer à partir du financement contenu dans ces budgets des dépenses.

Budget principal des dépenses 2021-2022 Programmes de subventions et de contributions discrétionnaires

• Les subventions et contributions du Ministère s’élèvent à 4 534,1 millions de dollars, y compris les paiements de transfert législatifs :
  • 2 547,9 millions de dollars en subventions; et
  • 1 986,2 millions de dollars de contributions.
• Le financement total des contributions comprend :
  • 1 117,3 millions de dollars en contributions discrétionnaires (ou non quotes-parts);
  • 611,6 millions de dollars en contributions à quotes-parts pour les adhésions du Canada à des organisations internationales; et
  • 257,4 millions de dollars en paiements directs aux institutions financières internationales.

Messages supplémentaires

• Le ministère effectue un suivi rigoureux afin d’assurer une surveillance efficace et un suivi efficient dans le cadre de décision d’investissement.
• De plus, le Ministère intègre la gestion du risque fiduciaire et la vérification des bénéficiaires pour équilibrer les exigences suffisantes en matière de reddition des comptes avec la flexibilité pour maximiser les résultats de développement.
• Une approche fondée sur les risques est utilisée pour informer la sélection des bénéficiaires qui feront l’objet d’audits de conformité financière.

Faits et chiffres à l’appui

• Subventions votées (2 547,0 millions de dollars), contributions discrétionnaires votées (1 117,3 millions de dollars) et paiements de transfert législatifs (258,3 millions de dollars) significatifs :
  • 2 489,6 millions de dollars (subventions de 2 305,4 millions de dollars et des contributions de 184,2 millions de dollars) du programme d’aide au développement international pour la Programmation multilatérale;
  • 494,1 millions de dollars (subventions de 7,9 millions de dollars et des contributions de 486,2 millions de dollars) du programme d’aide au développement international pour la Programmation bilatérale visant des régions ou des pays donnés;
  • 320,2 millions de dollars (subventions de 38,9 millions de dollars et des contributions de 281,3 millions de dollars) du programme d’aide au développement international pour la Programmation des partenariats avec les Canadiens;
  • 257,4 millions de dollars de paiements aux Institutions financières internationales – Paiements directs;
  • 133,9 millions de dollars (subventions de 96,9 millions de dollars et des contributions de 37,0 millions de dollars) à l’appui du Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOP);
  • 63,5 millions de dollars (subventions de 25,6 millions de dollars et des contributions de 37,9 millions de dollars) dans le cadre du Programme de réduction des menaces liées aux armes;
• 43,9 millions de dollars (contributions) pour le Fonds canadien d’initiatives locale (FCIL); et
• 31,9 millions de dollars (subventions de 28,9 millions de dollars et des contributions de 3,0 millions de dollars) à l’appui du Programme CanExport.

Budget principal des dépenses 2021-2022 Organisations internationales — contributions à quotes-parts

• Le coût total de la participation du Canada aux organisations internationales s’élève à 611,6 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses 2021-2022, ce qui représente une augmentation nette de 28,8 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de l’année dernière.
• L’augmentation dans le Budget principal des dépenses est attribuable aux changements dans les budgets des organisations internationales (qui à leur tour ont des effets sur la part du Canada) et aux fluctuations des devises étrangères.
• Au nom du gouvernement du Canada, Affaires mondiales Canada paye des contributions annuelles à 58 organisations internationales, dont 12 sont liées aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies.

Messages supplémentaires

• Payer une part des coûts de l’ONU est une obligation fondamentale de l’adhésion. C’est une responsabilité collective que nous devons tous assumer. Le Canada verse toujours ses contributions à quotes-parts au système des Nations Unies dans leur intégralité, à temps et sans conditions.
• Le Canada a de nouveau obtenu une place sur le tableau d’honneur des Nations Unies pour l’année 2021, comme l’un des 41 pays ayant payé intégralement sa contribution à quotes-parts annuelle au budget régulier de l’ONU avant la date limite du paiement (11 février 2021).
• Le Canada continue de se classer parmi les contributeurs financiers les plus importants aux Nations Unies.
• Évalué à 2 734 %, le Canada se classe actuellement au 9e rang des contributeurs au budget régulier des Nations Unies (après les États-Unis, la Chine, le Japon, l’Allemagne, le Royaume-Uni, la France, l’Italie et le Brésil).
• Le Canada se classe actuellement au 9e rang des plus importants contributeurs financiers aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies.

Faits et chiffres à l’appui

Les contributions à quotes-parts les plus importantes par catégorie dans le Budget principal des dépenses 2021-22 comprennent :

• Organisations internationales — 360,9 millions de dollars
  Organisation des Nations Unies	113,9 millions de dollars
  Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) — Administration civil	26,2 millions de dollars
  Organisation mondiale de la santé	19,9 millions de dollars
  Organisation pour l’alimentation et l’agriculture	18,6 millions de dollars
  Organisation internationale de la Francophonie	17,2 millions de dollars
  Autres organisations internationales	165,1 millions de dollars
  Opérations de maintien de la paix des Nations Unies — 250,7 millions de dollars
  Mission des Nations Unies au Mali	46,7 millions de dollars
  Mission des Nations Unies au Soudan du Sud	46,5 millions de dollars
  Mission des Nations Unies en République démocratique du Congo	42,4 millions de dollars
  Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine	37,0 millions de dollars
  Mission des Nations Unies en Somalie	21,7 millions de dollars
  Opération hybride Union africaine — Nations Unies au Darfour	18,9 millions de dollars
  Autres opérations de maintien de la paix des Nations Unies	37,5 millions de dollars

• Au total, Affaires mondiales Canada propose une augmentation de 28,8 millions de dollars du coût des contributions à quotes-parts en 2021-22. Cette augmentation est principalement due aux trois facteurs suivants :
  • 0,8 million de dollars d’augmentation de la taille des budgets des organisations;
  • 7,5 millions de dollars d’augmentation des taux de cotisation du Canada (généralement calculés sur la base du PIB par habitant); et
  • 20,4 millions de dollars d’augmentation due aux pertes résultant des variations du taux de change.
• Sur ce total, 10,1 millions de dollars (part de l’ADO) seront reflétés à titre de transfert budgétaire interne dans le processus du niveau de référence au sein du crédit 10 (subventions et contributions).
• Les ajustements liés à l’aide au développement officielle (ADO) relèvent de l’enveloppe de l’aide internationale (EAI) et à ce titre, les ajustements sont effectués à l’interne via des transferts vers/à partir des fonds de développement lors de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence.

Contexte

• Les contributions à quotes-parts sont des droits d’adhésion à des organisations internationales telles que les Nations Unies et l’Organisation mondiale de la Santé.
• Au nom du Canada, Affaires mondiales Canada est responsable du paiement de la plupart de ces cotisations annuelles. Les cotisations varient chaque année en raison de la fluctuation des taux de change (la plupart des cotisations sont en dollars américains ou en euros), des changements apportés aux budgets des organisations et des ajustements du taux de cotisation du Canada.
• L’augmentation dans le Budget principal des dépenses est attribuable aux changements dans les budgets des organisations internationales (qui à leur tour ont des effets sur la part du Canada) et aux fluctuations des devises étrangères.

Budget principal des dépenses 2021-2022 – Par responsabilité essentielle

• Conformément aux exigences de la Politique des résultats, le Budget principal des dépenses de 2021-2022 pour Affaires mondiales Canada est présenté par Responsabilité essentielle :
  • 929,0 millions de dollars — Diplomatie et défense des intérêts à l’échelle internationale;
  • 376,7 millions de dollars — Commerce et investissement;
  • 4 015,5 millions de dollars — Programmation en matière de développement, de paix et de sécurité;
  • 53,9 millions de dollars — Aide aux Canadiens à l’étranger;
  • 1 071,3 millions de dollars — Soutien à la présence du Canada à l’étranger; et,
  • 276,8 millions de dollars — Services internes.

Faits et chiffres à l’appui

Répartition par responsabilité essentielle :

Lien :

Contexte

• Conformément à la politique sur les résultats du SCT, chaque ministère est tenu d’établir et valider à chaque année, un cadre ministériel des résultats (CMR) et un répertoire des programmes.
• Le CMR décrit les activités d’Affaires mondiales Canada, les résultats de haut niveau que le ministère cherche à atteindre et la manière dont les progrès seront évalués.
• Il constitue la base des rapports du ministère au Parlement et aux Canadiens sur les résultats et les dépenses dans le Budget principal et les comptes publics.
• Les responsabilités essentielles décrites dans le CMR découlent du cadre législatif d’Affaires mondiales Canada et décrivent les domaines de haut niveau dans lesquels Affaires mondiales Canada agit ou à l’autorité d’agir au nom des Canadiens.
  • Diplomatie et défense des intérêts à l’échelle internationale : Affaires mondiales Canada fait valoir les intérêts et les valeurs du Canada grâce à l’élaboration de politiques, la diplomatie, la défense des intérêts et une mobilisation efficace.
  • Commerce et investissement : Affaires mondiales Canada appuie l’augmentation des investissements et du commerce de manière plus diversifiée afin de relever le niveau de vie pour l’ensemble des Canadiens et pour permettre aux entreprises canadiennes de prospérer à l’étranger et de créer des débouchés économiques.
  • Programmation en matière de développement, de paix et de sécurité : La programmation d’Affaires mondiales Canada contribue à réduire la pauvreté et à offrir de meilleures possibilités aux peuples de la terre, en plus d’alléger la souffrance dans les crises humanitaires et de favoriser la paix et la sécurité et, ce faisant, contribue à l’avancement des Objectifs de développement durable.
  • Aide aux Canadiens à l’étranger : Affaires mondiales Canada offre au moment opportun des services consulaires adéquats aux Canadiens à l’étranger, ce qui contribue à assurer leur sécurité.
  • Soutien à la présence du Canada à l’étranger : Affaires mondiales Canada gère et assure la prestation des ressources, de l’infrastructure et des services permettant la présence du Canada à l’étranger, y compris par l’entremise d’ambassades, de hauts-commissariats et de consulats.
  • Services internes : Les Services internes sont les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère.

Budget principal des depenses 2021-2022 Programmation en matière de développement, de paix et de sécurité

• Dans le cadre de la responsabilité essentielle de la Programmation en matière de développement, de paix et de sécurité, Affaires mondiales Canada contribue à réduire la pauvreté et à offrir de meilleures possibilités aux peuples de la terre, en plus d’alléger la souffrance dans les crises humanitaires et de favoriser la paix et la sécurité et, ce faisant, contribue à l’avancement des Objectifs de développement durable.
• Le budget principal des dépenses 2021-2022 comprend un financement de 4 015,5 millions de dollars dans le cadre de la responsabilité essentielle du programme de développement, de paix et de sécurité.

Faits et chiffres à l’appui

Contexte

• Affaires mondiales Canada cherche à obtenir cinq résultats de haut niveau dans ce domaine de dépenses ministérielles : 1) L’amélioration du bien-être physique, social et économique chez les plus pauvres et les plus vulnérables, en particulier chez les femmes et les filles, dans les pays où le Canada est présent; 2) L’amélioration de « l’empouvoirement » et du respect des droits des femmes et des filles dans les pays où le Canada est présent; 3) La souffrance est allégée et la dignité humaine est accrue dans les collectivités aux prises avec des crises humanitaires; 4) La paix et de la sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent; 5) L’aide internationale du Canada est plus efficace en tirant parti des partenariats de l’innovation et de l’expérimentation.
• Voici quelques points saillants tirés du Plan ministériel de cette année :
  • Continuer à prioriser la politique d’aide internationale féministe du Canada pour contribuer à améliorer la vie des personnes et des communautés qui en ont le plus besoin et pour soutenir les partenaires des pays en développement dans leurs efforts pour s’attaquer aux problèmes graves et urgents, notamment ceux liés aux changements climatiques, là a pauvreté, à la mauvaise gouvernance, à l’inégalité entre les genres, à la santé, à l’éducation, au pouvoir économique des femmes et aux droits de la personne;
  • Faire progresser le Programme de l’ONU 2030 et ses 17 objectifs de développement durable au pays et à l’étranger, notamment en soutenant les pays en développement dans leur reprise économique durable et accroissant leur résilience pour répondre à la crise mondiale actuelle;
  • Travailler avec des partenaires pour réagir rapidement et avec souplesse afin d’apporter un soutien immédiat et vital aux populations touchées par les crises, par le biais d’une action humanitaire sensible au genre visant à alléger les souffrances et à accroître la dignité humaine dans les communautés en crise;
  • Mettre en œuvre de multiples approches pour répondre aux préoccupations urgentes en matière de sécurité, notamment par des programmes de stabilisation ciblés dans les États fragiles et touchés par des conflits et par le déploiement d’experts civils canadiens;
  • Contribuer aux engagements plus larges du Canada en matière d’opérations de paix, notamment en soutenant la participation pleine et entière des femmes aux efforts de paix et de sécurité et l’amélioration de l’efficacité des Nations unies;
  • Participer efficacement aux efforts mondiaux visant à éliminer la pauvreté grâce à des approches de financement novatrices; et,
  • S’engager avec des partenaires par l’innovation et l’expérimentation pour aider le ministère à identifier les possibilités de mettre à l’échelle des innovations efficaces, en particulier dans le contexte du rétablissement post-pandémique.
• Le ministère fera rapport sur les résultats obtenus par rapport au plan ministériel de 2021-2022 à l’automne 2022.

Budget principal des dépenses 2021-2022 Soutien à la présence du Canada à l’étranger

• Dans le cadre de la responsabilité essentielle qui vise à soutenir la présence du Canada à l’étranger, Affaires mondiales Canada assure la prestation des ressources, de l’infrastructure et des services permettant la présence du Canada à l’étranger, y compris par l’entremise d’ambassades, de hauts-commissariats et de consulats.
• Le Budget principal des dépenses 2021-2022 comprend un financement de 1 071,3 millions de dollars dans le cadre de la responsabilité principale du soutien à la présence canadienne à l’étranger.

Faits et chiffres à l’appui

• Les recettes et autres réductions de 43,4 millions de dollars sont liées à l’autorisation de percevoir des recettes. Le ministère dispose de l’autorisation des recettes nettes en vertu d’un crédit provenant de services qui ne sont pas financés par des crédits. Le montant de 43,4 millions de dollars comprend 1,1 million de dollars pour les services de télécommunications internationales et 42,3 millions de dollars pour les services immobiliers à l’étranger.

Contexte

• Affaires mondiales Canada cherche à obtenir deux résultats de haut niveau dans ce domaine de dépenses ministérielles : 1) La saine gestion responsable et la prestation des ressources, de l’infrastructure et des services permettent la présence du Canada à l’étranger, et, 2) Le personnel est en sécurité, les missions sont plus sécuritaires et les biens ainsi que les renseignements du gouvernement et de ses partenaires sont protégés.
• Voici quelques points saillants tirés du Plan ministériel de cette année :
  • La modernisation de son réseau et de ses outils dans les missions par la transformation de son architecture technologique est une grande priorité, et un grand défi, dans le contexte de la pandémie COVID-19. Le ministère continuera à améliorer ses initiatives de portefeuille de lieux de travail numériques, qui visent à accroître la capacité de ses effectifs, au pays et à l’étranger, à travailler à distance.
  • Le ministère s’efforce également d’écologiser ses opérations gouvernementales, en accordant la priorité à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en investissant dans l’éclairage à LED et dans d’autres projets pilotes écologiques. Il applique notamment la certification BOMA best dans les missions à l’appui du programme 2030 sur les objectifs de développement durable (ODD).
  • Des investissements importants sont également réalisés pour améliorer les services de sécurité, moderniser les infrastructures et améliorer la préparation aux situations d’urgence et les programmes de formation pour les employés affectés dans les missions à haut risque et à risque critique, dans un effort pour mieux servir les Canadiens à l’étranger.
  • Le ministère continue à fournir des environnements de travail sécurisés et productifs à travers des outils de communication améliorés qui sont devenus essentiels pour le travail à distance au début de la pandémie et qui resteront en usage étant donné l’évolution de l’environnement de sécurité et des restrictions aux missions.
• Le ministère fera rapport sur les résultats obtenus par rapport au plan ministériel 2021-2022 à l’automne 2022.

Budget principal des dépenses 2021-2022 Diplomatie et défense des intérêts à l’échelle internationale

• Dans le cadre de la responsabilité essentielle en matière de diplomatie et défense des intérêts internationales, Affaires mondiales Canada fait valoir les intérêts et les valeurs du Canada grâce à l’élaboration de politiques, la diplomatie, la défense des intérêts et une mobilisation efficace.
• Le budget principal des dépenses 2021-2022 comprend un financement de 929,0 millions de dollars dans le cadre de la responsabilité essentielle en matière de défense et de diplomatie internationales.

Faits et chiffres à l’appui

Contexte

• Affaires mondiales Canada cherche à faire progresser quatre résultats de haut niveau par le biais de ce domaine de dépenses ministérielles : 1) Le Canada établit et maintien des relations constructives qui contribuent à l’avancement de ses intérêts; 2) le leadership du Canada en matière d’’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif; 3) le Canada aide à bâtir des institutions internationales solides et au respect du droit international; et 4) l’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.
• Voici les points saillants du Plan ministériel de cette année dans ce domaine :
  • Adopter un plaidoyer et une diplomatie innovants et agiles pour établir des partenariats internationaux nouveaux, inclusifs et innovants et renforcer les relations de longue date. Cela concerne notamment les domaines du commerce, de l’investissement, de l’innovation, de la sécurité, de l’énergie et de l’environnement;
  • Promouvoir un engagement global et renforcer le rôle du Canada dans les principales instances multilatérales notamment pour surmonter les difficultés créées et accentuées par la pandémie de COVID-19;
  • Renouveler et renforcer le système actuel fondé sur des règles et promouvoir les valeurs et les intérêts canadiens sur la scène internationale;
  • Affirmer la souveraineté du Canada dans l’Arctique et mettre en œuvre la politique internationale pour l’Arctique, en étroite collaboration avec les partenaires nationaux et internationaux;
  • Travailler avec des partenaires pour défendre les droits et la gouvernance inclusive, faire progresser la démocratie et les droits de la personne, promouvoir l’inclusion et le respect de la diversité, et lutter contre la corruption et l’impunité;
  • Promouvoir les intérêts internationaux en matière de paix et de sécurité liés à la stabilisation et à la lutte contre le terrorisme, et respecter son engagement à faire du Canada un leader dans les efforts internationaux de lutte contre le changement climatique;
  • Poursuivre un leadership et un engagement constructifs pour soutenir l’innovation et les réformes organisationnelles afin d’améliorer la responsabilité, la transparence, l’efficacité et les résultats des institutions internationales; et,
  • Étendre et renforcer l’influence du Canada sur les questions clés en continuant à faire progresser les questions importantes sur la scène mondiale.
• Le ministère fera rapport sur les résultats obtenus par rapport au plan ministériel 2021-2022 à l’automne 2022.

Budget principal des dépenses de 2021-2022 Commerce et investissement

• Dans le cadre de la responsabilité essentielle en matière de commerce et d’investissement, Affaires mondiales Canada vise l’augmentation des investissements et du commerce de manière plus diversifiée afin de relever le niveau de vie pour l’ensemble des Canadiens et pour permettre aux entreprises canadiennes de se développer sur la scène internationale et de créer des débouchés économiques.
• Le budget principal des dépenses 2021-2022 comprend un financement de 376,7 millions de dollars dans le cadre de la responsabilité essentielle en matière de commerce et d’investissements.

Faits et chiffres à l’appui

• Les recettes et autres réductions de 2,0 millions de dollars sont liées à l’autorisation de percevoir des recettes. Le ministère dispose de l’autorisation des recettes nettes en vertu d’un crédit provenant de services qui ne sont pas financés par des crédits. Le montant de 2,0 millions de dollars comprend 1,0 million de dollars pour ÉduCanada et 1,0 million de dollars pour les foires et missions commerciales.

Contexte

• Le ministère cherche à obtenir trois résultats de haut niveau dans ce domaine de dépenses ministérielles : 1) établir et préserver un système commercial mondial ouvert et inclusif fondé sur des règles; 2) soutenir les exportateurs et les innovateurs canadiens à l’échelle internationale; et 3) faire en sorte que le Canada soit une destination de choix pour les investissements mondiaux.
• Voici les points saillants du Plan ministériel de cette année pour ce secteur :
  • S’attaquer aux restrictions sur la capacité du Canada à importer et à accéder à des biens et services essentiels, et aider les PME qui font face à des difficultés d’exportation et à des barrières commerciales dans le contexte de COVID-19.
  • Faire avancer les discussions sur un accord de libre-échange global avec le Mercosur et l’Alliance du Pacifique, ainsi qu’un accord commercial avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE);
  • Reconnaître que les États-Unis sont la porte d’entrée vers d’autres marchés, renforcer la relation du Canada avec les États-Unis et veiller à ce que les efforts de promotion et de diversification du commerce du Canada soient maximisés;
  • Améliorer la capacité à mettre en relation les entreprises de l’Arctique et du Nord avec les possibilités d’exportation, et soutenir les activités interentreprises, notamment par l’intermédiaire du Conseil économique de l’Arctique;
  • Promouvoir des approches commerciales inclusives, en accordant une attention particulière aux femmes et aux entreprises appartenant à des femmes, aux populations autochtones, aux petites et moyennes entreprises, aux nouveaux arrivants et aux personnes LGBTQ2I; et offrir un service de conciergerie CanExport pour aider les populations autochtones, les minorités visibles et les entreprises appartenant à des femmes à rechercher des opportunités de croissance pendant la pandémie;
  • Travailler avec Invest in Canada pour accroître les investissements étrangers au Canada et aider les communautés canadiennes à attirer, retenir et développer les investissements étrangers. Mettre en œuvre la stratégie d’attraction des investissements étrangers directs pour soutenir les objectifs de croissance économique du Canada, notamment une reprise économique durable et inclusive
• Le ministère fera rapport sur les résultats obtenus par rapport au plan ministériel 2021-2022 à l’automne 2022.

Budget principal des dépenses 2021-2022 Aide aux Canadiens à l’étranger

• Dans le cadre de la responsabilité essentielle qui vise à aider les Canadiens à l’étranger, Affaires mondiales Canada offre au moment opportun des services consulaires adéquats aux Canadiens à l’étranger, ce qui contribue à assurer leur sécurité.
• Le Budget principal des dépenses 2021-2022 comprend un financement de 53,9 millions de dollars dans le cadre de la responsabilité essentielle de l’Aide aux Canadiens à l’étranger.

Faits et chiffres à l’appui

• Les recettes et autres réductions de 2,4 millions de dollars sont liées à l’autorisation de percevoir des recettes pour les frais de services consulaires spécialisés. Le ministère dispose de l’autorisation des recettes nettes en vertu d’un crédit provenant de services qui ne sont pas financés par des crédits.

Contexte

• Affaires mondiales Canada cherche à obtenir deux résultats de haut niveau dans ce domaine de dépenses ministérielles : 1) Les Canadiens ont accès en temps opportun à de l’information et à des services qui permettent d’améliorer leur sécurité à l’étranger, et, 2) Les Canadiens à l’étranger reçoivent des services gouvernementaux pertinents et en temps opportun.
• Voici quelques points saillants tirés du Plan ministériel de cette année :
  • Le ministère veillera à ce que les Canadiens continuent de recevoir des services consulaires et d’urgence bilingues et adaptés à leurs besoins, en particulier dans le contexte de la pandémie mondiale en pleine évolution.
  • Dans le cadre de sa stratégie consulaire renouvelée, le ministère a modernisé la prestation de ses services consulaires en lançant un nouveau système de gestion des contacts et des urgences, afin de recueillir des renseignements plus opportuns et plus pertinents pour aider les Canadiens qui demandent de l’aide à l’étranger dans des situations urgentes et complexes.
  • Affaires mondiales Canada continue d’améliorer sa capacité à aider les Canadiens lors de situations d’urgence complexes grâce à son équipe d’intervenants de base hautement qualifiés et compétents, par l’intermédiaire de son Centre de surveillance et d’intervention d’urgence.
  • Conformément à la politique étrangère féministe du Canada, le programme consulaire s’efforce également de fournir une assistance appropriée à tous les Canadiens, y compris les clients vulnérables en situation de vulnérabilité potentielle, notamment les femmes, les enfants et les personnes souffrant de problèmes de santé mentale, ainsi que les membres de la communauté LGBTQ2I.
  • En plus de fournir les informations les plus récentes lors de crises et d’événements importants par le biais du portail du ministère, Affaires mondiales Canada continue d’améliorer son approche auprès des Canadiens en augmentant ses communications sur d’autres plateformes de médias sociaux ainsi que les notifications par SMS afin que les Canadiens puissent accéder à l’information partout dans le monde.
  • Au cours de l’année à venir, le ministère renforcera le soutien et la supervision de son réseau de consuls honoraires et étudiera la possibilité de l’étendre à de nouveaux endroits afin d’améliorer encore sa prestation de services aux Canadiens.
• Le ministère fera rapport sur les résultats obtenus par rapport au plan ministériel 2021-2022 à l’automne 2022.

Budget principal des dépenses 2021-2022 Services internes

• Les services internes sont les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services à l’appui des programmes et/ou nécessaires pour répondre aux obligations ministérielles d’une organisation.
• Le budget principal des dépenses 2021-2022 comprend un financement de 276,8 millions de dollars au sein des services internes.

Faits et chiffres à l’appui

• Les recettes et autres réductions de 1,4 million de dollars sont liées à l’autorisation de percevoir des recettes pour l’Institut canadien du service extérieur (ICSE). Le ministère dispose de l’autorisation des recettes nettes en vertu d’un crédit provenant de services qui ne sont pas financés par des crédits.

Contexte

• Le ministère a cinq responsabilités essentielles qui découlent du cadre législatif d’Affaires mondiales Canada et qui décrivent les domaines de haut niveau dans lesquels Affaires mondiales Canada agit ou a l’autorité d’agir au nom des Canadiens.
• Les Services internes désignent les activités et les ressources qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation. Ils se composent de dix catégories de service internes distinctes, définies par le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui sont les suivantes :
  • services de gestion et de surveillance;
  • services des communications;
  • services juridiques;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion de l’information;
  • services de technologie de l’information;
  • services de gestion des biens immobiliers;
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion des acquisitions.
• Le ministère se concentrera sur les priorités ministérielles suivantes qui guideront ses services internes en 2021-22 :
  • Favoriser un milieu de travail éthique, respectueux, diversifié, inclusif, sain et résilient pour tous les employés;
  • Assurer la sécurité et la sûreté des employés à l’AC et à l’étranger; et
  • Encourager l’adoption du numérique et exploiter les données et les technologies pour favoriser une culture de la souplesse, de la collaboration, de la transparence et de l’innovation.

Budget principal des dépenses 2021-2022 Note d’information sur le plan ministériel de 2021-2022

• Le Plan ministériel 2021-2022 d’Affaires mondiales Canada a été déposé au Parlement le 25 février 2021.
• Le plan ministériel présente les priorités du ministère, les résultats prévus et les besoins en ressources associés pour l’exercice financier à venir, ainsi que les objectifs de rendement auxquels le ministère rendra compte de ses résultats dans son Rapport sur les résultats ministériels de 2021-2022 (à l’automne 2022).
• Affaires mondiales Canada met en œuvre la politique d’aide internationale féministe du Canada dans le cadre de ses engagements en matière de diplomatie, de commerce, de sécurité, de développement et de services consulaires. En 2021-2022, les efforts du ministère se concentreront sur les quatre priorités suivantes : contribuer à un système international fondé sur des règles qui sert les intérêts du Canada; soutenir les exportateurs canadiens et la reprise économique, renforcer la résilience économique et œuvrer au renouvellement du système commercial multilatéral fondé sur des règles; approfondir l’engagement du Canada dans le monde; et éradiquer la pauvreté.

Contexte

• Le Plan ministériel annuel est une exigence législative dans le cadre du processus annuel de planification et de gestion des ressources du gouvernement.
• Le Plan ministériel fournit au Parlementaires et aux Canadiens un aperçu stratégique des priorités du ministère et des résultats prévus pour l’exercice financier à venir en présentant ses dépenses regroupées par responsabilités essentielles en vertu du Cadre ministériel des résultats 2021-2022.
• Le format du Plan ministériel de 2021-2022 reste très similaire à celui de l’année dernière. La première section présente le message des ministres, qui reflète la vision commune de nos ministres quant aux résultats que le ministère obtiendra pour les Canadiens en 2021-2022.
• La section sur les résultats prévus donne un aperçu des principales activités prévues par le ministère pour réaliser ses priorités pour le prochain exercice financier. Les points saillants de la planification dans cette section sont présentés avec les indicateurs de résultats ministériels associés. Les tableaux des résultats prévus montrent comment les résultats, y compris les objectifs de rendement, seront mesurés à la fin de l’exercice financier dans le Rapport ministériel sur les résultats. Les résultats réels des trois dernières années sont également inclus dans ces tableaux, le cas échéant.
• Pour faciliter la consultation, la section Dépenses et ressources humaines regroupe les informations financières et les ressources humaines fournies pour chaque responsabilité essentielle et chaque service interne, y compris les explications de tout écart important dans les plans de dépenses au cours des trois prochains exercices. Les dépenses prévues sont également comparées aux dépenses réelles de l’année en cours et des années précédentes.
• La section des informations complémentaires comprend des informations sur le ministère, notamment le profil organisationnel et le cadre ministériel sur les résultats. Cette section présente également une liste d’informations supplémentaires disponibles en ligne, y compris la raison d’être, le mandat et le rôle du ministère, l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), et des tableaux décrivant ses programmes de subventions et de contributions.
• De plus amples détails sur le cadre ministériel des résultats et les responsabilités essentielles du ministère, ainsi que les points saillants se trouvent sous forme de notes individuelles dans ce dossier.

Budget principal des dépenses 2021-2022 Note d’information sur le Rapport sur les résultats ministériels de 2019-2020

• En 2019-2020, Affaires mondiales Canada a fait progresser les intérêts du Canada en matière de politique étrangère, de commerce et de développement dans un environnement mondial de plus en plus imprévisible et marqué par une instabilité accrue à l’échelle internationale. Le Ministère a continué de renforcer ses liens avec ses alliés traditionnels, tout en poursuivant activement de nouvelles collaborations avec de nouveaux partenaires. Il a travaillé à renforcer les institutions multilatérales essentielles au patrimoine mondial et a rallié des partenaires autour de causes communes, dont l’instabilité persistante au Venezuela et une intervention mondiale coordonnée face à la crise de la COVID-19.
• Affaire mondiales Canada s’est employé à améliorer l’accès aux marchés et à accroître les débouchés qui découlent des accords commerciaux. Il a dirigé efficacement les efforts du Canada pour réformer l’Organisation mondiale du commerce, y compris le leadership du Canada au sein du Groupe d’Ottawa et les efforts fructueux pour préserver les droits du Canada à un règlement efficace des différends.
• Au début de la pandémie, le Ministère a mis sur pied le programme de prêts d’urgence COVID-19 à l’intention des Canadiens à l’étranger pour leur permettre de rentrer au pays en toute sécurité. En quelques semaines, plus de 7 586 Canadiens et résidents permanents du Canada avaient été rapatriés à bord de 47 vols de facilitation organisés dans 31 pays. Le Ministère a soutenu la lutte contre la COVID-19 en assurant le contrôle des fournisseurs internationaux afin de faciliter l’achat de fournitures médicales essentielles et en aidant à recenser les entreprises canadiennes capables de répondre aux besoins nationaux.
• Grâce au Groupe ministériel de coordination sur la COVID-19 et à l’Alliance pour le multilatéralisme, le Canada a joué un rôle de premier plan en veillant à ce que la réponse à la pandémie protège et fasse progresser l’égalité des genres et les droits de la personne. Le Ministère a également déployé efficacement son aide internationale pour réduire la pauvreté et améliorer le sort des populations du monde entier, y compris faire améliorer la vie de plus de 97,1 millions de personnes par l’intermédiaire de partenaires des Nations Unies, d’organismes non gouvernementaux et du mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.
• Le Ministère a appuyé les familles des 85 Canadiens et résidants permanents victimes de la tragédie du vol PS752 d’Ukraine International Airlines, en établissant une unité consulaire de gestion de cas, en envoyant des membres de l’Équipe permanente de déploiement rapide en Iran, en Turquie et à différents endroits au Canada, et en lançant un fonds d’aide d’urgence aux familles victimes l’écrasement du vol PS752.

Messages supplémentaires

Voice quelques résultats obtenus par Affaires mondiales Canada :

• Élaborer et lancer EMPOWER (Empowerment and Progression of Women’s Economic Representation), une alliance de champions du secteur privé qui soutient le renforcement du pouvoir économique des femmes et leur représentation aux échelons supérieurs dans le secteur privé.
• Accueillir le Sommet des dirigeants Canada-Union européenne à Montréal, au Québec, lors duquel les dirigeants se sont engagés à intensifier la coopération pour la croissance inclusive, l’environnement, la paix et la sécurité, l’égalité des genres et l’innovation.
• Publier le Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord, qui permet au Canada d’habiliter les collectivités du Nord, de renforcer la coopération internationale dans l’Arctique et de protéger l’environnement fragile de l’Arctique.
• Diriger efficacement les efforts du Canada visant les principaux accords de libre-échange, y compris ratifier et mettre en œuvre l’Accord Canada–États — Unis–Mexique (ACEUM).
• Faciliter la réalisation de nouveaux investissements étrangers ou l’expansion d’investissements existants — soit 128 investissements au total —, enregistrer 235 visites d’investisseurs au Canada et fournir des services aux 16 942 clients d’affaires canadiens actifs pour un taux de satisfaction de 91 %.
• Lancer une nouvelle stratégie quinquennale en matière d’éducation internationale, accueillant un record de 829 405 étudiants étrangers dont la contribution à l’économie canadienne atteignait environ 24 milliards de dollars.
• Accueillir la conférence mondiale Women Deliver à Vancouver, en Colombie-Britannique, le plus important rassemblement au monde portant sur l’égalité des genres ainsi que sur la santé, les droits et le bien-être des femmes et des filles, ce qui a donné lieu à des partenariats novateurs et à la mobilisation de ressources pour stimuler un changement transformateur.
• Consolider le rôle du Canada comme leader mondial en matière de financement du développement, notamment en cofacilitant le premier Dialogue de haut niveau sur le financement du développement, ainsi qu’en établissant de nouvelles approches pour le déploiement de financements innovants au sein du Ministère.
• Verser 152 millions de dollars dans des projets pour appuyer des efforts visant à instaurer la paix et la stabilité dans les États fragiles et touchés par des conflits.
• Déployer des efforts de rapatriement complexes pour aider 343 Canadiens à évacuer Wuhan, en Chine, et 357 Canadiens des navires de croisière Princess, au Japon et en Californie, au début de la pandémie.
• Gérer plus de 170 241 nouveaux cas courants et consulaires, y compris plus de 12 489 cas concernant des Canadiens qui ont eu besoin d’une aide consulaire urgente.
• Lancer une stratégie consulaire renouvelée, fondée sur des données probantes et novatrices, qui fournit un cadre pour des services consulaires modernisés offrant une assistance accrue aux Canadiens qui ont besoin d’aide à l’étranger.
• Renforcer les mesures de sécurité en missions dans le cadre de 22 projets qui ont permis d’améliorer les éléments de sécurité, y compris les systèmes de télévision en circuit fermé, les murs du périmètre, les zones protégées et les guichets consulaires.
• Assurer la sécurité de son personnel en mission à l’étranger en évacuant environ 1 300 employés et leurs personnes à charge, tout en assurant la continuité des services pour les Canadiens.

Contexte

• Le rapport des résultats ministériels décrit les réalisations du ministère pour l’exercice financier par rapport aux priorités et aux résultats attendus établis dans le plan ministériel correspondant. Il met en évidence un certain nombre de réalisations importantes accomplies par le ministère au cours de l’exercice 2019-20.
• Le Rapport ministériel sur les résultats a été déposé le 7 décembre 2020 et il est disponible en ligne. Des résultats plus détaillés sont disponibles dans les tableaux d’information supplémentaire en ligne et également sur le site Web de l’InfoBase du gouvernement du Canada.

Explications des écarts

Les dépenses réelles totales d’Affaires mondiales Canada en 2019-2020, qui s’élèvent à 7 176 millions de dollars, s’inscrivent dans le cadre de ses autorisations totales de 7 654 millions de dollars. Les dépenses totales du ministère ont augmenté de 178,1 millions de dollars en 2019-2020 par rapport à 2018-2019. Cette augmentation des dépenses réelles est attribuable à un financement supplémentaire pour :

• l’appui à la Politique d’aide internationale féministe;
• les initiatives visant à aider les pays en développement à faire face aux répercussions des changements climatiques;
• les mesures relatives à la pandémie de COVID• 19;
• la Stratégie de diversification des exportations;
• l’aide au développement et le soutien du secteur de la sécurité en Afghanistan;
• la participation future du Canada à l’Expo 2020 à Dubaï, aux Émirats arabes unis, qui a été reportée;
• les transferts d’autres ministères gouvernementaux afin d’offrir un soutien aux employés du Ministère dans les missions à l’étranger.

Budget principal des dépenses 2021-2022 Réseau du Canada à l’étranger

• En 2020-2021, le réseau canadien à l’étranger se composait de 178* missions dans 110* pays, incluant 8 382 postes. Cela comprend 2 518 employés canadiens et 5 864 employés recrutés sur place au 31 mars 2020.
• Le réseau du Canada à l’étranger comprend 27 partenaires (autres ministères, programmes d’Affaires mondiales Canada) et 14 cooccupants (sociétés d’État, gouvernements provinciaux, gouvernements étrangers et organisations internationales).
• Affaires mondiales Canada continue de travailler avec d’autres ministères des Affaires étrangères pour identifier les possibilités de cooccupation afin de maximiser la portée de notre réseaudiplomatique à l’étranger à un coût minimum pour les contribuables.
  *Ne comprend pas Taiwan ni la Cisjordanie.

Faits et chiffres à l’appui

• Ouvertures et fermetures récentes de missions :
  • 2020 — Le PM Trudeau a autorisé l’ouverture d’une mission à Suva, aux Fidji.
  • 2020 — Le ministre Champagne a autorisé l’ouverture d’un consulat à Milan, en Italie. Date d’ouverture prévue durant l’année fiscale 2021-2022.
  • 2018 — Ouverture d’une mission à Fukuoka en tant que bureau commercial (transféré de Kitakyushu).
  • 2017 – La mission d’Oaxaca, au Mexique, est fermée, tandis qu’une mission de Cotonou, au Bénin, est ouverte.
  • 2015 — Ouverture des missions de l’ANASE (Indonésie), de Phnom Penh (Cambodge) et de Vientiane (Laos).
  • 2015 — Ouverture des missions de l’ANASE (Indonésie), de Phnom Penh (Cambodge) et de Vientiane (Laos).
  • 2014 – Ouverture de la chancellerie de Yangon (Birmanie) en août 2014, marquant la fin de la cooccupation du Canada avec le Royaume-Uni.
  • 2013 — Ajout d’une ambassade à Bagdad, en Irak (en cooccupation avec le Royaume-Uni) et opérations intérimaires pour l’ambassade à Juba, au Soudan du Sud (en cooccupation avec les Pays-Bas).
• Partenaires et cooccupants dans nos missions :
  • Le réseau du Canada à l’étranger comprend 27 partenaires et 14 cooccupants.
  • Les partenaires sont des ministères, agences et sous-agences fédérales qui parrainent des programmes comportant des activités diplomatiques à l’étranger.
  • Les cooccupants comprennent des sociétés d’État, des gouvernements provinciaux, des gouvernements étrangers et une organisation internationale (OTAN) pour lesquels Affaires mondiales Canada fournit des services communs sur la base du recouvrement des coûts.
• Autres bureaux :
  • Au Canada, Affaires mondiales Canada exploite au total six bureaux commerciaux régionaux situés à Vancouver, Winnipeg, Calgary, Toronto, Montréal et Halifax.
  • Dix bureaux commerciaux à l’étranger dirigés par la Corporation Commerciale Canadienne opèrent également dans des centres d’affaires émergents en Chine.
  • Le Canada est également représenté par plus de 100 consulats dirigés par des consuls honoraires. Les consuls honoraires ne sont pas des employés du gouvernement du Canada. Ce sont des particuliers nommés par décret qui fournissent des services consulaires et autres au nom du Canada.
  • Les Canadiens peuvent également recevoir des services consulaires d’un nombre limité de missions australiennes, suédoises et italiennes en vertu d’accords avec ces pays.

Contexte

• Les services offerts au réseau comprennent la gestion des ressources financières et humaines, les avantages sociaux du personnel recruté sur place (y compris les pensions, les programmes de sécurité sociale et les assurances), les logements liés à la mission et au personnel (y compris les installations de travail et les locaux d’habitation), la sécurité physique et des biens, le transport, les contrats et les achats, la gestion de l’information et des technologies, et le courrier diplomatique. Ces services soutiennent le personnel canadien d’Affaires mondiales Canada et d’autres ministères, organismes et cooccupants du gouvernement fédéral, ainsi que le personnel recruté sur place.

Budget principal des dépenses 2021-2022 Aperçu du Budget principal des dépenses 2020-2021 (Année Précédente)

• Le Budget principal des dépenses 2020-2021 a été déposé devant le Parlement la semaine du 24 février 2020, et la Loi de crédits correspondante a reçu la sanction royale en juin 2020 avec un projet de Loi de crédits provisoires approuvé au plus tard le 31 mars 2020.
• Le montant total demandé par le Ministère dans le Budget principal des dépenses de 2020-2021 est 7 484,2 millions de dollars, ce qui représente une augmentation nette de 764,5 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2019-2020, qui s’élève à 6 719,7 millions de dollars.
• Parmi les augmentations de financement importantes, citons le financement pour la mise en œuvre du Programme d’aide internationale féministe, le financement pour aider les pays en développement à faire face aux conséquences des changements climatiques, et pour la nouvelle Stratégie de diversification des exportations. Parmi les diminutions de financement notables, citons une diminution du financement liée à la stratégie 2015-2020 pour la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants (toutefois, ce financement a été renouvelé depuis); ainsi qu’une diminution pour assurer un commerce responsable et axé sur les règles.

Messages supplémentaires

• Le Budget principal des dépenses présente les niveaux de référence d’Affaires mondiales Canada qui sont ventilés selon la nature du financement (crédit) et selon le Cadre ministériel des résultats (CMR).

Faits et chiffres a l’appui

• Les augmentations principales incluent :
  • 456,9 millions de dollars pour la mise en œuvre du Programme d’aide internationale féministe;
  • 297,3 millions de dollars pour aider les pays en développement à faire face aux conséquences des changements climatiques;
  • 57,7 millions de dollars pour la nouvelle Stratégie de diversification des exportations;
  • 20,0 millions de dollars liés au transfert de Services partagés Canada pour les coûts liés à la prestation de services essentiels de technologie de l’information dans les missions à l’étranger;
  • 19,2 millions de dollars pour les salaires et les avantages connexes des employés recrutés sur place dans les missions à l’étranger;
  • 19,1 millions de dollars pour la rémunération liée aux conventions collectives;
  • 19,0 millions de dollars liés aux transferts provenant d’autres ministères pour fournir un soutien au personnel du ministère travaillant dans les missions à l’étranger.
• Les réductions principales incluent :
  • 107,5 millions de dollars liés à la stratégie 2015-2020 pour la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants;
  • 15,2 millions de dollars pour assurer un commerce responsable et axé sur les règles (bois d’œuvre résineux).

Contexte

• Dans le cadre d’un projet pilote de deux ans entrepris (2018-2019/2019-2020), le calendrier du cycle de gestion des dépenses a été modifié, ce qui a obligé les ministères à préparer à la fois le Budget provisoire des dépenses et le Budget principal des dépenses. Cela a permis d’inclure les postes du budget fédéral dans le budget principal des dépenses.
• Compte tenu de la fin du projet pilote de deux ans, les ministères ont été informés que le Secrétariat du Conseil du Trésor reprendra le dépôt du Budget principal des dépenses au plus tard le 1er mars 2020 avec un projet de Loi de crédits provisoires approuvé au plus tard le 31 mars 2020. Par conséquent, il est prévu que les annonces du budget 2020 soient sollicitées par le moyen du processus du budget supplémentaire des dépenses en 2020-2021.
• Les budgets supplémentaires de dépenses font partie du processus d’approbation parlementaire normal afin que l’on s’assure que les initiatives gouvernementales prévues reçoivent les fonds nécessaires à leur réalisation. Ce budget présente des renseignements au Parlement concernant les besoins en matière de dépenses du gouvernement du Canada qui n’ont pas été préparés à temps pour être inscrits au Budget principal des dépenses.

Budget principal des dépenses 2021-2022 Comptes publics de 2019-2020 — Aperçu

• Les Comptes publics du Canada sont produits annuellement par le receveur général du Canada. Les Comptes publics du Canada 2020 ont été déposés à la Chambre des communes le 30 novembre 2020.
• Les Comptes publics comprennent toutes les dépenses et recettes du gouvernement, les comptes débiteurs, les prêts, les actifs et les réserves connexes qui sont jugés nécessaires pour dresser un portrait juste de la situation financière du gouvernement du Canada. Ils mettent également en évidence, entre autres, les pertes de fonds et de biens publics et expliquent la nature des fonds inutilisés à la fin de l’exercice.
• L’information financière de chaque ministère et organisme est regroupée dans les Comptes publics du Canada.

Messages supplémentaires

• Chaque année, le président du Conseil du Trésor dépose un rapport détaillé des opérations financières de tous les ministères et organismes, qui s’intitule les Comptes publics du Canada.
• Le rapport doit être déposé au plus tard le 31 décembre suivant la fin de l’exercice visé par les comptes; ou si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre. Par pure tradition, les Comptes publics sont adressés au gouverneur général.
• La raison d’être des Comptes publics du Canada est de fournir au Parlement et donc au public, l’information qui lui permettra de comprendre et d’évaluer la position financière et les activités du gouvernement.
• Deux principes constitutionnels sont à la base du système de comptabilité publique : tous les droits et recettes qui échoient au gouvernement forment le Trésor et le solde de celui-ci, après diverses imputations, est approprié par le Parlement du Canada pour les services publics.

Budget principal des dépenses 2021-2022 Comptes publics de 2019-2020 — Pertes

• Les Comptes publics du Canada font état de pertes de fonds ou de biens publics attribuables à des infractions, à des actes illégaux, à des accidents ou à la destruction accidentelle. Les pertes totales de fonds et de biens publics déclarées dans les Comptes publics de 2019-2020 d’Affaires mondiales Canada s’élevaient à 364 556 $.
• Parmi les pertes importantes et notables pour Affaires mondiales Canada en 2019-2020 figurent l’utilisation frauduleuse de fonds de contribution (146 436 $) et des pertes accidentelles d’ordinateurs portatifs, de téléphones cellulaires, de jetons SecurID et de bouteilles de bière et vin à l’Administration centrale et aux missions (la valeur de remplacement est estimée à 65 958 $). Affaires mondiales Canada a également signalé une utilisation frauduleuse de cartes carburant (133 828 $), une perte de chèque (8 087 $), une perte de fonds due à la chaîne de messagerie (3 435 $). Des pertes totales (3) de revenus consulaires (495 $) et des vols d’appareils photo (1) et d’ordinateurs portables (8) ont également été signalés (5 319 $).
• Affaires mondiales Canada a pris plusieurs mesures en réponse à ces pertes et a procédé au recouvrement des fonds pour minimiser les répercussions financières. Le Ministère a renforcé ses contrôles internes sur l’utilisation des appareils mobiles et il a effectué de la sensibilisation au sujet de la fraude et de la protection de ses biens.

Faits et chiffres à l’appui

• Les pertes importantes signalées dans les Comptes publics de 2019-2020 comprennent :
  • Utilisation frauduleuse des fonds de contributions d’un montant de 146 136 $ en République démocratique du Congo, en Irak, en Tanzanie, en Syrie et au Myanmar.

Réponse d’Affaires mondiales Canada à ces situations

• Affaires mondiales Canada reçoit de l’information sur l’utilisation douteuse ou potentiellement frauduleuse des fonds de contribution par la surveillance, des vérifications, des lanceurs d’alerte ou directement d’organisations partenaires.
• Les paiements aux organisations sont suspendus jusqu’à ce que les activités aient fait l’objet d’une enquête. Les cas complexes ou dont la valeur est très élevée sont transmis à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à des fins d’enquête.
• Les bénéficiaires sont informés des conclusions des enquêtes, après quoi le Ministère exige que les fonds utilisés de manière inappropriée soient remboursés.
• Affaires mondiales Canada exige que les secteurs de préoccupation soient examinés et que des mesures correctives soient prises avant que d’autres contributions puissent être envisagées.
• Affaires mondiales Canada exige que la mise en œuvre des stratégies de correction et d’atténuation fasse l’objet d’une surveillance.

Mesures améliorées récemment prises par Affaires mondiales Canada

• Une nouvelle unité spéciale responsable de la gestion des fraudes liées aux subventions et aux contributions a été créée en décembre 2019; elle offrira des services consultatifs en gestion de la fraude et mettra en œuvre, tiendra à jour et exploitera des modes de signalement des risques et des méthodes de suivi des problèmes en matière de fraude.
• Un comité d’examen des fraudes liées aux subventions et aux contributions est en cours de création; il assurera la gouvernance et supervisera la mise en œuvre des mesures de gestion des risques en matière de fraude ainsi que les activités connexes.

Renseignements supplémentaires

• République démocratique du Congo : 104 232 $ (les fonds n’ont pas encore été recouvrés)
  • Cette fraude impliquait un bénéficiaire en RD Congo. Le nombre de stagiaires et la durée de la formation ainsi qu’une allocation de transport ont été surévalués. En outre, il y a un nombre gonflé de transactions entre parties liées avec des fournisseurs/employés locaux ainsi que des reçus falsifiés pour l’hébergement et les repas.
• Irak : 18 828 $ (fonds récupérés)
  • Dans le cadre du programme de relance économique et de développement (ERD), un membre du personnel partenaire local est intervenu dans la vulnérabilité du processus d’évaluation et de distribution d’espèces pour qualifier les bénéficiaires potentiellement inéligibles à recevoir une aide en espèces.
• Tanzanie : 13 904 $ (fonds récupérés)
  • Les employés et les entrepreneurs ont falsifié le nombre de latrines construites et détourné des matériaux de construction de latrines de janvier 2016 au 30 juin 2018.
• Syrie : 5 701 $ (fonds récupérés)
  • Le salaire a continué d’être imputé à la subvention même après que l’employé a cessé de travailler pour l’organisation. Le salaire pour le mois de mai 2018 a été imputé sans aucun justificatif (bulletins de paie et / ou virement bancaire).
• Myanmar : 3 771 $ (fonds récupérés)
  • Deux employés recrutés sur place ont commis une fraude en surestimant les montants de fonds versés aux partenaires locaux et en utilisant à mauvais escient les indemnités journalières et les fonds de transport pour la formation.

Autres pertes

• 133 828 $ pour une utilisation frauduleuse de cartes de carburant à Addis-Abeba :
  • Un douanier a intentionnellement induit en erreur la direction de la mission en novembre 2018 en omettant de divulguer l’existence de deux cartes carburant.
  • L’enquête a également montré que le commis des douanes a abusé à plusieurs reprises de deux cartes carburant sur une période de dix ans et que les pertes s’élèvent à au moins 133 828 $.
  • L’employé a été licencié et un compte à recevoir a été créé.
• 71 277 $ pour les pertes de téléphones intelligents, d’ordinateurs portables, de jetons SecurID et de bière et de vin à l’Administration centrale et dans les missions :
  • Quatre-vingt-six téléphones intelligents, deux ordinateurs portables, trois jetons SecurID et quinze bières et vins (65 958 $) ont été signalés comme perdus à l’Administration centrale et dans les missions à l’étranger. Il a été déterminé qu’aucune mesure supplémentaire n’était requise, puisque l’on estime qu’il s’agit de pertes accidentelles.
  • Une caméra et huit ordinateurs portables ont été signalés comme volés (5 319 $) dans les missions à l’étranger., De nouvelles procédures et contrôles ont été développés et ont été rendus disponibles avec la sortie d’Android et d’iOS. Ces procédures comprennent le verrouillage à distance des appareils perdus/volés et une meilleure communication pour promouvoir la sensibilisation.
  • Des mesures visant à réduire le nombre d’appareils émis, conformément aux normes de Service partagé Canada ont également été prises.
• 8 087 $ pour perte de chèque à Quito :
  • L’entreprise de Quito a assuré qu’elle n’avait jamais reçu de paiement pour les services rendus.
  • Le Ministère a émis un autre paiement en attendant les résultats de l’enquête.
• 3 434 $ pour une chaîne de messagerie frauduleuse :
  • L’administrateur de la paie a été incité à contourner le processus de la mission pour la modification des renseignements sur le dépôt direct par l’imitateur.
  • Les services secrets américains ont pour mandat d’enquêter sur une telle fraude.
  • Une tentative d’arrêter les paiements erronés et un examen des procédures et une évaluation sur où et pourquoi les politiques/procédures n’étaient pas suivies a été fait avec l’employé.
• 495 $ pour les pertes de revenus consulaires à Riyad et à Alger :
  • Bien que le Ministère appuie et encourage l’utilisation des paiements électroniques, dans certaines régions géographiques, l’argent comptant demeure le principal mode de paiement. Les transactions en espèces comportent intrinsèquement un risque élevé d’erreurs de manipulation et d’enregistrement.
  • Notre département continue de promouvoir d’autres méthodes de paiement afin de minimiser les transactions en espèces. Le département utilise la communication et la formation pour renforcer les contrôles internes dans le domaine de la gestion de trésorerie.

Budget principal des depenses 2020-2021 Comptes publics 2019-2020 — voyages et conférences

• Les renseignements sur les déplacements sont divulgués dans le cadre des Comptes publics du Canada, y compris les frais de déplacement des cabinets des ministres (volume III – section 10).
• Ces dépenses sont engagées par les ministres, les secrétaires parlementaires et le personnel des ministres dans l’exercice de leurs fonctions au nom d’Affaires mondiales Canada.
• Les dépenses, y compris les frais de voyage liés à la participation canadienne aux conférences et réunions internationales, sont également présentées dans le volume III, section 11 des Comptes publics du Canada.

Messages supplémentaires

• Les frais liés à la participation canadienne aux conférences et réunions internationales sont également compris dans les Comptes publics (volume III – section 11). Cela comprend les dépenses telles que les frais de déplacement, d’accueil et de conférence qui sont couverts par l’Affectation au titre des conférences internationales (ACI) du Ministère qui sont approuvées par le Cabinet pour financer les activités protocolaires du gouverneur général et du premier ministre du Canada durant les visites officielles à l’étranger. L’affectation appuie également la participation des ministres du portefeuille d’Affaires mondiales Canada et de leurs délégations officielles aux grandes conférences internationales multilatérales définies comme un congrès, une conférence, un séminaire d’information ou une autre rencontre officielle à un endroit à l’extérieur du Canada, qui traitent de sujets liés aux objectifs et priorités du gouvernement du Canada.
• Cet état contient également les frais de déplacement engagés au cours de chaque visite ou conférence qui figurent séparément sur les détails des « Frais de voyage liés à la participation canadienne aux conférences et réunions internationales » qui énumèrent les délégués qui voyagent.

Faits et chiffres à l’appui

• Les coûts les plus importants signalés pour la participation canadienne aux conférences et réunions internationales sont ceux liés aux conférences suivantes :
  • Visite du premier ministre à Addis-Abeba (Éthiopie) — Sommet de l’Union africaine, Koweït (Koweït), Dakar (Sénégal), Munich (Allemagne) — Conférence de Munich sur la sécurité (873 357 $).
  • Délégation canadienne à New York (États-Unis) — 74e session de l’Assemblée générale des Nations unies (592 262 $).
  • Visite du premier ministre à Portsmouth et Londres (Royaume-Uni), Juno Beach et Paris (France) — 75e anniversaire du jour J (467 745 $)
• Les frais de déplacement les plus importants déclarés pour la participation canadienne aux conférences et réunions internationales comprennent ceux liés aux conférences suivantes :
  • Visite du premier ministre à Addis-Abeba (Éthiopie) — Sommet de l’Union africaine, Koweït (Koweït), Dakar (Sénégal), Munich (Allemagne) — Conférence de Munich sur la sécurité (612 771 $).
  • Délégation canadienne à New York (États-Unis) — 74e session de l’Assemblée générale des Nations unies (504 244 $).
  • Visite de la gouverneure générale en République de Lituanie et en République d’Estonie (279 365 $).

Budget principal des dépenses 2021-2022 Comptes publics de 2020-2021 — Ressources inutilisées

• Dans les Comptes publics du Canada de 2019-2020, le budget de fonctionnement d’Affaires mondiales Canada (crédit 1) était de 2 000,3 millions de dollars en 2019-2020. Les Comptes publics font état d’un montant non dépensé de 116,9 millions de dollars (5,8 %). Un montant total de 81,7 millions de dollars pouvait être reporté à 2020-2021.
• Le budget de capital d’Affaires mondiales Canada (crédit 5) était de 130,3 millions de dollars en 2019-2020. Les Comptes publics font état d’un montant non dépensé de 21,8 millions de dollars (16,7 %). Un montant total de 14,2 millions de dollars pouvait être reporté à 2020-2021.
• Le budget des subventions et contributions d’Affaires mondiales Canada (crédit 10) était de 4 970,1 millions de dollars en 2019-2020. Les Comptes publics font état d’un montant non dépensé de 296,1 millions de dollars (6,0 %). Les excédents de subventions et de contributions ne peuvent pas être reportés.

Messages supplémentaires

• Les trois principaux crédits du Ministère dans les Comptes publics sont les suivants :
  • Le crédit 1 sert à financer les activités du Ministère, qui comprennent les salaires, les coûts de fonctionnement pour l’exécution de nos programmes (Commerce, Développement et Affaires étrangères), y compris les dépenses de fonctionnement dans les missions à l’étranger, et d’autres dépenses de fonctionnement comme les déplacements et les services professionnels.
  • Le crédit 5 vise à couvrir les dépenses de capital surtout liées au programme des biens immobiliers.
  • Le crédit 10 finance les dépenses au titre des subventions et contributions, notamment les programmes de développement international et les quotes-parts.
• Les ministères peuvent utiliser une partie de leurs fonds inutilisés de fonctionnement et d’immobilisations au cours des exercices financiers à venir au moyen du processus de report du budget de fonctionnement et du budget d’immobilisations.
• Les excédents de subventions et de contributions ne peuvent être reportés à des exercices financiers ultérieurs.

Faits et chiffres à l’appui

Dépenses de fonctionnement — Crédit 1

• Le budget de fonctionnement d’Affaires mondiales Canada (crédit 1) était de 2 000,3 millions de dollars en 2019-2020. Les Comptes publics font état d’un montant non dépensé de 116,9 millions de dollars (5,8 %). Un montant total de 81,7 millions de dollars pouvait être reporté à 2020-2021. L’excédent (116,9 millions de dollars) peut être ventilé comme suit :
• Affectations bloquées (32,5 millions de dollars)
  • Réponse à la pandémie COVID-19 (20,3 millions de dollars);
  • Facteur de conversion entre les fonds de fonctionnement et les fonds salariaux (7,4 millions de dollars);
  • Gains en devises étrangères (30 millions de dollars);
  • Programme Intégrité du Bureau du protocole (1,2 million de dollars); et
  • Mécanisme de décaissement rapide du compte de crise (0,6 million de dollars).
• Affectations à but spécial (24,4 millions de dollars)
  • Litige relatif à l’Accord sur le bois d’œuvre résineux entre le Canada et les États — Unis (15,9 millions de dollars);
  • Devoir de diligence à l’égard des missions à l’étranger (8,0 millions de dollars);
  • Panéliste en règlement des différends (0,4 million de dollars); et
  • Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (0,1 million de dollars).
• Programmes et autres (60,0 millions de dollars)
  • EXPO 2020 à Dubaï (10,3 millions de dollars);
  • Stratégie au Moyen-Orient (5,4 millions de dollars);
  • Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (4,3 millions de dollars);
  • Indemnité de service extérieur (2,1 millions de dollars);
  • Stratégie du Canada en matière d’éducation internationale (2,0 millions de dollars);
  • Retard de dotation en raison de la localisation dans des pays à haut risque (2,0 millions de dollars); et
  • Retards dans l’approbation des projets en raison du COVID-19, etc. (33,9 millions de dollars).

Dépenses en capital — Crédit 5

• Le budget de capital d’Affaires mondiales Canada (crédit 5) était de 130,3 millions de dollars en 2019-2020. Les Comptes publics font état d’un montant non dépensé de 21,8 millions de dollars (16,7 %). Un montant total de 14,2 millions de dollars pouvait être reporté à 2020-2021. L’excédent (21,8 millions de dollars) peut être ventilé comme suit.
• Affectations bloquées (7,6 millions de dollars)
  • Devoir de diligence à l’égard des missions à l’étranger (5,9 millions de dollars); et
  • Facteur de conversion entre les fonds d’immobilisations et les fonds salariaux (1,7 million de dollars).
• Affectations à but spécial (6,8 millions de dollars)
  • Devoir de diligence à l’égard des missions à l’étranger (6,8 millions de dollars).
• Projets d’immobilisations (7,4 millions de dollars)
  • Retards dans l’élaboration de grands projets d’immobilisations (6,0 millions de dollars);
  • Projets de rénovation d’Affaires mondiales Canada (1,1 million de dollars);
  • Projet de système des contrôles à l’exportation et à l’importation (0,2 million de dollars); et
  • Prendre le virage numérique (0,1 million de dollars).

Subventions et contributions — Crédit 10

• Le budget des subventions et contributions d’Affaires mondiales Canada (crédit 10) était de 4 970,1 millions de dollars en 2019-2020. Les Comptes publics font état d’un montant non dépensé de 296,1 millions de dollars (6,0 %) qui se répartit de la façon suivante.
• Affectations bloquées (210,6 millions de dollars)
  • Mécanisme de décaissement rapide du compte de crise (178,5 millions de dollars);
  • Feux de forêt dans le bassin de l’Amazone — report (12,6 millions de dollars);
  • Programme canadien de l’innovation à l’international (1,3 million de dollars); et
  • Institutions financières internationales ($18,2 millions).
• Subventions (2,2 millions de dollars)
• Contributions à quotes-parts (17,7 millions de dollars)
  • Opérations de maintien de la paix des Nations Unies (1,7 million de dollars); et
  • Autres contributions à quotes-parts (16,0 millions de dollars).
• Autres contributions (65,6 millions de dollars)
  • Programmation multilatérale liée au Programme d’aide internationale féministe (53,7 millions de dollars);
  • Programmation bilatérale (7,7 millions de dollars);
  • Programme d’aide au renforcement des capacités anti-terroristes (2,4 millions de dollars);
  • Programme pour la stabilisation et les opérations de la paix (0,7 million de dollars);
  • Programme de partenariat mondial (0,2 million de dollars);
  • Programme visant à renforcer les capacités de la lutte contre la criminalité (0,2 million de dollars); et
  • Autres Contributions (0,7 million de dollars).

Afghanistan

• Le Canada appuie les efforts visant à relancer le processus de paix en Afghanistan. Les Afghans méritent un règlement négocié qui met fin à la guerre et qui jette les bases d’une paix durable.
• Pour que la paix soit durable, les voix marginalisées, notamment les femmes, les minorités et les jeunes, doivent participer au processus.
• Nous continuons de travailler avec les partenaires de l’OTAN et les pays aux vues similaires pour atténuer les impacts qu’aura le retrait des troupes des États-Unis et de l’OTAN sur notre présence et notre engagement en Afghanistan.

Messages supplémentaires

• Des avancées significatives en matière de démocratie et de droits de la personne ont été réalisées depuis 2001. La préservation de ces acquis est une priorité pour le Canada.
• Le Canada est profondément préoccupé par les niveaux troublants de violence observés en Afghanistan au cours des derniers mois.
• Le retrait des troupes ne marque pas la fin de l’engagement de la communauté internationale en Afghanistan. Le Canada et d’autres pays continueront d’appuyer le peuple afghan.
• La sécurité et la sûreté de nos diplomates à Kaboul sont une priorité pour moi, et nous prenons toutes les précautions nécessaires pour assurer leur sécurité.

Mise à jour

Le 14 avril 2021, les États-Unis ont annoncé leur décision de retirer toutes les troupes américaines d’Afghanistan d’ici le 11 septembre 2021. L’OTAN a annoncé qu’elle amorcera le retrait des forces de la mission de formation Resolute Support le 1^er mai 2021. Le retrait n’est assorti d’aucune condition, bien que les États-Unis aient cherché à relancer les pourparlers de paix dans l’impasse, notamment en réunissant le gouvernement afghan et les talibans lors d’une conférence qui sera organisée par la Turquie. Toutefois, la conférence d’Istanbul a été reportée au moins jusqu’à la mi-mai, car les talibans refusent toujours de se réunir tant que les forces internationales demeureront en sol afghan.

La MANUA, le Qatar, la Turquie, les États-Unis et le gouvernement afghan continuent de dialoguer avec les talibans pour tenter de faire avancer les pourparlers de paix.

Faits et chiffres à l’appui

• Quarante mille Canadiens ont servi dans le cadre de la mission de l’OTAN de 2001 à 2014. Au cours de l’intervention, 158 membres des Forces canadiennes et un diplomate canadien ont péri.
• Les États-Unis ont réduit leur présence en Afghanistan de 12 000 soldats en février 2020 à un nombre actuel d’environ 3 500. L’OTAN a également réduit ses troupes de 17 000 à environ 8 000.
• Le Canada figure parmi les dix principaux donateurs et continue d’appuyer les efforts de stabilisation, de développement et d’aide humanitaire en Afghanistan, fournissant un total de 3,7 milliards de dollars en aide internationale depuis 2001.
• Le Canada a également versé plus de 600 millions de dollars en soutien bilatéral au secteur de la sécurité en Afghanistan depuis 2001, dont 195 millions de dollars (2018-2021) pour les forces de sécurité afghanes.
• Le Canada travaille en coordination avec des partenaires aux vues similaires pour assurer la sécurité continue de l’ambassade.

Initiative contre la détention arbitraire

• Le Canada fait preuve de leadership à l’échelle mondiale pour ce qui est de dénoncer les arrestations et détentions arbitraires qui ont pour but d’exercer des pressions diplomatiques.
• Soixante-deux parties de diverses régions du monde ont approuvé la Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État.
• La campagne de sensibilisation se poursuit et le Canada met de l’avant un plan d’action pour poursuivre les efforts visant à mettre fin à cette pratique.

Messages supplémentaires

• Au total, 62 pays de toutes les régions du monde ont approuvé la déclaration, montrant ainsi qu’ils sont prêts à dénoncer cette pratique inacceptable et à faire payer les auteurs de ces actes.
• Le Canada met de l’avant un Plan d’action du Partenariat dans le cadre du G7, qui établit six domaines de coopération et d’engagement volontaires pour les pays qui appuient l’initiative afin de démontrer que l’initiative n’est pas seulement une question de paroles, mais aussi d’actions.
• Le Canada entend continuer à soulever cette question par divers moyens tels que des activités de recherche conjointes, le suivi de cas, l’engagement avec les organisations de la société civile et le milieu universitaire ainsi que l’engagement multilatéral continu.

Mise à jour

Depuis l’événement de lancement de février, trois autres pays ont approuvé la déclaration : les Philippines, les Bahamas et la Macédoine du Nord, ce qui porte le nombre total d’appuis à 62.

Les premières réactions des délégués au Groupe de travail sur les sociétés ouvertes du G7 au sujet du Plan d’action du Partenariat ont été unanimement favorables, mais ils ont demandé des assurances que la participation au Plan d’action serait volontaire et qu’il n’y aurait pas d’obligation d’y « adhérer » ou de « l’appuyer ».

Faits et chiffres à l’appui

• Au 15 avril 2021 (62 appuis) : Albanie, Andorre, Antigua & Barbuda, Australie, Autriche, Bahamas, Belgique, Belize, Bénin, Bulgarie, Canada, Costa Rica, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Union européenne, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Guyane, Haïti, Islande, Irlande, Israël, Italie, Japon, Lettonie, Liban, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malawi, Malte, Nauru, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Macédoine du Nord, Norvège, Panama, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suriname, Suède, Suisse, Tonga, Tuvalu, Royaume-Uni, Ukraine et États-Unis.

Contexte

À la suite du lancement réussi de la Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État (Déclaration), le Canada a travaillé avec les partenaires du Groupe des cinq pour élaborer un projet de Plan d’action du Partenariat (PAP). Le PAP définit un ensemble de six domaines de coopération et d’engagement volontaires afin de maintenir l’élan de l’initiative, notamment : plaidoyer conjoint, engagement multilatéral, recherche sur des cas, sensibilisation, engagement de la société civile, formation et autres formes d’action conjointe sur des cas spécifiques.

Le 3 mars 2021, le projet de PAP a été partagé avec le groupe de travail sur les sociétés ouvertes du G7 aux fins d’examen et commentaires. Tous les membres du G7 appuient le PAP et sont favorables à l’inclusion de renvois à la fois à la déclaration et au PAP dans le communiqué des ministres des Affaires étrangères et du Développement du G7, dans une déclaration sur les sociétés ouvertes annexée à la Déclaration des dirigeants (à la suite du sommet du G7 du 11 au 13 juin), et/ou dans le communiqué lui-même. L’inclusion de ces renvois demeure soumise à des discussions au niveau politique.

Parallèlement, le Canada fait avancer les plans visant à soulever l’initiative sur la détention arbitraire dans les forums multilatéraux, notamment l’Assemblée générale des Nations Unies, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à Genève et le Commonwealth.

Souveraineté du Canada dans l’arctique

• La souveraineté du Canada dans l’Arctique est bien établie, de longue date.
• Les eaux de l’archipel arctique du Canada, y compris le « Passage du Nord-Ouest », sont des eaux intérieures du Canada en vertu du titre historique du Canada.
• Tous les jours, à travers un vaste éventail d’activités, les gouvernements, les peuples autochtones et les communautés locales expriment de façon continue la souveraineté du Canada sur ses terres et ses eaux arctiques.

Messages supplémentaires

• Le Canada accueille la navigation dans ses eaux arctiques à condition que les navires respectent les règles canadiennes concernant, entre autres, la sûreté, la sécurité et la protection de l’environnement, ainsi que les restrictions liées au COVID.
• Les différends frontaliers existants avec le Danemark et les États-Unis sont bien gérés et seront résolus en temps voulu, conformément au droit international.
• Les divergences entre le Canada et les États-Unis sur le statut du passage du Nord-Ouest sont bien gérées, y compris en vertu de l’Accord sur la coopération dans l’Arctique de 1988.
• En mai 2019, le Canada a déposé sa demande concernant le plateau continental dans l’océan Arctique. Cette demande couvre 1,2 million de kilomètres carrés de fonds marins et de sous-sol dans l’océan Arctique et comprend le pôle Nord. Les chevauchements avec les demandes des États voisins font normalement partie du processus et seront résolus pacifiquement conformément au droit international.

Contrôles à l’exportation : Généralités

• Le Canada possède l’un des systèmes de contrôle des exportations les plus solides au monde, et le respect des droits de l’homme est inscrit dans notre législation.
• Toutes les demandes de permis d’exportation sont examinées dans le cadre robuste d’évaluation des risques, notamment en fonction des critères du Traité sur le commerce des armes qui sont inscrits dans la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) du Canada.
• En tant que ministre des Affaires étrangères, je dois refuser les demandes de permis d’exportation d’articles militaires s’il existe un risque sérieux que l’exportation entraîne une violation grave des droits de la personne, y compris des actes graves de violence fondée sur le genre.

Messages supplémentaires

• Chaque demande de licences d’exportation est évaluée au cas par cas afin de déterminer, notamment, à quoi serviront les marchandises ou la technologie, à quel endroit elles seront utilisées et par qui.
• En vertu de la LLEI, les critères qui conduiraient au refus d’une demande de licence comprennent un risque substantiel que les biens exportés soient utilisés pour porter atteinte à la paix et à la sécurité, pour commettre ou faciliter une violation grave du droit en matière de droits de la personne ou du droit humanitaire international, pour prendre part à la criminalité organisée internationale ou à des activités terroristes, ou pour commettre des actes graves de violence contre les femmes et les enfants.
• Le Canada prendra les mesures appropriées en réponse à l’utilisation abusive de toute marchandise ou technologie canadienne contrôlée, quelle que soit la destination.

Mise à jour

Depuis 2019, la question des contrôles à l’exportation a fait l’objet d’une attention considérable et soutenue de la part du public, des médias et du Parlement. Depuis décembre 2020, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (FAAE) étudie l’octroi de licences d’exportation d’armes, en particulier en Turquie. Voir les notes d’information distinctes sur la production de documents de la FAAE et la Turquie.

Faits et chiffres à l’appui

• Affaires mondiales Canada évalue environ 6 000 demandes de licence d’exportation chaque année. En 2019, les exportations de marchandises militaires du Canada se sont élevées à environ 3,7 milliards de dollars.
• Les données pour 2020 seront publiées fin mai 2021 avec le dépôt au Parlement du Rapport sur les exportations de marchandises militaires.

Contexte

En 2017, le gouvernement du Canada a investi 13 millions de dollars sur cinq ans pour permettre au Canada de mettre en œuvre les obligations prévues dans le Traité sur le commerce des armes et de renforcer encore la rigueur et la transparence de son régime de contrôle des exportations. Le budget 2021 propose de fournir 38,2 millions de dollars sur 5 ans, et 7,9 millions de dollars par an en permanence pour les ressources humaines afin de renforcer, entre autres contrôles commerciaux, la surveillance par le Canada du mouvement des armes à feu prohibées et des exportations d’armes.

Arabie Saoudite — Contrôles des exportations et VBL

• En avril 2020, le Canada a annoncé les résultats d’un examen de toutes les exportations d’armes vers le Royaume d’Arabie saoudite, lancé en novembre 2018.
• Affaires mondiales Canada a procédé à un examen approfondi pour déterminer si le matériel militaire exporté vers l’Arabie saoudite serait utilisé conformément au Traité sur le commerce des armes et à la législation canadienne, et a conclu qu’il n’existe pas de risque important qu’il soit utilisé de manière inappropriée.
• Les demandes de licence sont examinées au cas par cas.

Messages supplémentaires

• Des experts à l’échelle du gouvernement du Canada évaluent chaque demande de licence d’exportation au cas par cas afin de déterminer, notamment, à quoi serviront les marchandises ou les technologies, à quel endroit elles seront utilisées et par qui.
• Les licences pour les armes, les munitions, les instruments ou les armements de guerre ne seront pas délivrées si, après avoir examiné les mesures d’atténuation disponibles, je détermine, en tant que ministre des Affaires étrangères, qu’il existe un risque substantiel que l’exportation des marchandises ou des technologies entraîne l’une des conséquences négatives visées dans le Traité sur le commerce des armes, notamment des violations graves du droit international en matière de droits de la personne ou du droit humanitaire international, ou des actes graves de violence fondée sur le genre ou de violence contre les femmes et les enfants.
• Affaires mondiales Canada n’émet pas de commentaires sur les licences individuelles ou les demandes de licences. Nous avons l’obligation de protéger les renseignements confidentiels concernant les activités commerciales des entreprises individuelles.

Mise à jour

En janvier 2021, l’administration Biden a annoncé une pause temporaire dans les transferts d’armes vers l’Arabie saoudite, dans l’attente d’une révision générale des ventes militaires signées sous l’administration précédente. Cette mesure concernait les transactions dépassant des seuils spécifiques.

En février 2021, le président Biden a déclaré que son administration mettrait fin à [Traduction] « tout soutien américain aux opérations offensives dans la guerre au Yémen, y compris les ventes d’armes connexes ». Bien que l’examen soit en cours, certains contrats suspendus en janvier, leur reprise a été autorisée.

Le 21 avril 2021, la Chambre des représentants a voté en faveur de l’adoption de la Protection of Saudi Dissidents Act [loi sur la protection des dissidents saoudiens], qui interdirait à l’Administration d’approuver la vente d’articles de défense ou de transférer de tels articles au gouvernement d’Arabie saoudite pendant une période de 120 jours suivant la promulgation. Cette interdiction serait prolongée pour des périodes subséquentes (pour un total de trois ans) à moins que le président n’atteste au Congrès que le gouvernement saoudien ne viole pas les droits de la personne des dissidents ou des détenus par des actions comme le rapatriement forcé, l’intimidation ou le meurtre. Cette loi doit n’a toujours pas été adoptée par le Sénat américain.

Faits et chiffres à l’appui

• Aucune licence d’exportation valide vers l’Arabie saoudite n’a été suspendue ou annulée au cours de l’examen.
• En 2019, l’Arabie saoudite était la plus grande destination d’exportation non américaine pour les marchandises militaires canadiennes, soit environ 2 864 milliards de dollars (ou 76 % de la valeur totale des exportations militaires non américaines).

Contexte

L’examen couvrant la période de novembre 2018 à décembre 2019 de toutes les licences existantes destinées à l’Arabie saoudite pour les articles contrôlés en vertu de la LLEI, y compris les VBL, a permis de conclure qu’il n’y a pas de risque important que ces articles entraînent les conséquences négatives décrites dans le TCA. Toutefois, à la lumière des actions de l’Arabie saoudite au Yémen, il existe un risque important que certains articles contrôlés (comme les avions bombardiers) soient utilisés pour commettre de graves violations du droit international humanitaire (DIH). Aucun article de ce type n’a été transféré à l’Arabie saoudite depuis le Canada.

Production de documents sur les exportations d’armes vers la Turquie

• Je prends très au sérieux la motion adoptée par le Comité.
• Je prévois la livraison de la dernière tranche de documents au Comité au début de juin.
• Le Ministère a été aussi transparent que possible.
• Certaines informations ont été caviardées, principalement pour protéger les informations commerciales confidentielles ou pour préserver les relations bilatérales avec d’autres pays.

Mise à jour

• Les documents ont été fournis au Comité dans l’ordre suivant :
  • 21 décembre 2020, produits d’information (151 pages EN, 169 pages FR)
  • 5 février 2021, liste de tous les titres des courriels (18 pages EN, 20 pages FR)
  • 16 février 2021, courriels (237 pages EN, 264 pages FR)
  • 7 avril 2021, courriels (416 pages EN, 461 pages FR)
  • Début juin 2021 (à confirmer), courriels, environ 1 800 pages
• Le Comité a depuis adopté des motions visant à publier les documents fournis sur son site Web.
• Le Comité a exprimé son mécontentement quant à la réception des documents expurgés et a adopté une motion indiquant qu’il « se réserve le droit d’avoir accès sans entrave aux documents non expurgés demandés aux fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada, conformément à la motion ».

Contexte

• Le Comité a adopté une motion le 28 octobre, demandant la production de tous les documents relatifs aux exportations d’armes vers la Turquie. Ceci fait partie de l’étude plus large du Comité sur l’octroi de licences d’exportation d’armes, dont l’accent porte particulièrement sur les permis accordés pour les exportations vers la Turquie.
• AMC et le BCP disposaient tous deux des documents pertinents dans cette demande de production de documents. AMC a assumé un rôle de coordination dans la préparation de la réponse globale et la soumission des documents au Comité.
• La plage de dates des documents pertinents a été modifiée le 5 novembre, afin d’inclure tous les documents datant de janvier 2017 à octobre 2020. Le libellé de la motion demandait spécifiquement que les documents ne soient pas expurgés, à l’exception des documents confidentiels du Cabinet.
• AMC a procédé à des expurgations limitées des documents afin de protéger les renseignements commercialement sensibles ou internationalement préjudiciables.
• Il s’agit de la cinquième motion portant production de documents à laquelle AMC a contribué depuis le début de 2020 et elle illustre une tendance croissante de l’activité du Comité dans le contexte de la minorité.

Turquie — Contrôles des exportations

• Le 12 avril 2021, j’ai annoncé l’annulation de 29 licences d’exportation vers la Turquie, après qu’un examen ait révélé l’utilisation d’une technologie canadienne dans des conflits régionaux; ce qui n’était pas conforme à notre politique étrangère ni aux garanties d’utilisation finale de la Turquie.
• J’ai également demandé aux fonctionnaires d’entamer un dialogue avec la Turquie afin d’instaurer une confiance mutuelle et une plus grande collaboration en ce qui concerne les licences d’exportation, de manière à régulariser les garanties d’utilisation finale avant l’octroi de toute nouvelle licence pour des biens et technologies militaires. Les demandes liées aux programmes de coopération de l’OTAN seront évaluées au cas par cas.
• Le Canada continuera de prendre les mesures appropriées en cas d’utilisation abusive de toute marchandise ou technologie canadienne contrôlée, quelle qu’en soit la destination.

Messages supplémentaires

• À l’automne 2020, mon prédécesseur a suspendu 29 licences à destination de la Turquie et a demandé à Affaires mondiales Canada d’enquêter sur des allégations concernant l’utilisation de la technologie canadienne dans le conflit du Haut-Karabakh.
• L’examen approfondi est terminé et a permis de trouver des preuves crédibles révélant que des capteurs canadiens installés sur des véhicules aériens sans pilote (UAV) turcs ont été utilisés dans les conflits du Haut-Karabakh, de la Libye et de la Syrie. L’examen a également révélé que le transfert présumé de la technologie canadienne à un tiers pourrait avoir été incompatible avec les assurances d’utilisation finale fournies par la Turquie.
• Le Canada continuera à examiner attentivement toutes les licences d’exportation et demandes de licences pour l’exportation de marchandises et de technologies contrôlées afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux obligations légales du Canada ainsi qu’aux droits de la personne et au droit humanitaire international.

Faits et chiffres à l’appui

• Outre les licences annulées, il existe actuellement quelques licences d’exportation valides vers la Turquie pour des marchandises et technologies militaires, y compris, mais sans s’y limiter : des composants pour la production d’avions, des logiciels et des données techniques pour les simulateurs de vol, des équipements satellites et des composants d’armes à feu. Aucune preuve crédible n’a été trouvée indiquant que les articles exportés en vertu de ces licences valides étaient utilisés de manière contraire aux obligations prévues dans la LLEI ou les politiques étrangères et de défense du Canada.
• Les licences relatives aux marchandises militaires et à la technologie (Groupe 2) seront considérées comme refusées, et les demandes liées aux programmes de coopération de l’OTAN seront évaluées au cas par cas.
• Alliée de l’OTAN, la Turquie est un partenaire indispensable du Canada sur un certain nombre de fronts, notamment sur les questions humanitaires et migratoires en tant que premier pays d’accueil de réfugiés au monde, ainsi que sur la sécurité régionale.
• En 2019, la Turquie était le quatrième marché de défense du Canada avec des exportations militaires évaluées à 151 millions de dollars (+3 675 % depuis 2016).

Bélarus — Y compris les exportations d’armes

• Le Canada continue de condamner les violations flagrantes et systématiques des droits de la personne au Bélarus et est profondément préoccupé par la violence ciblée contre les manifestants pacifiques, les membres de l’opposition, les journalistes et les défenseurs des droits de la personne.
• Nous avons sanctionné 55 personnes, aux côtés de l’UE et des États-Unis, envoyant ainsi un message clair de notre engagement envers les droits de la personne et la démocratie au Bélarus et envers la dignité de son peuple.
• Le Canada fournit 2,85 millions de dollars pour soutenir les organisations de la société civile qui s’efforcent de faire progresser la démocratie au Bélarus. Le Canada a aussi versé 300 000 $ à l'International Accountability Platform for Belarus (IAPB).

Messages supplémentaires

• Le 9 novembre 2020, le Canada a suspendu temporairement la délivrance de toute nouvelle licence d’exportation et de courtage de marchandises et de technologies contrôlées vers le Bélarus.
• Le Canada intervient fréquemment pour exprimer de graves préoccupations concernant les cas de violation des droits de la personne au Bélarus, notamment par des déclarations publiques, des rencontres bilatérales et des forums multilatéraux, comme l’OSCE, l’ONU, le G7 et la Coalition pour la liberté des médias.
• Nous sommes en constante collaboration avec l’opposition exilée du Bélarus. Plus récemment, le 9 mars, j’ai téléphoné à la chef de l’opposition du Bélarus, Sviatlana Tsikhanouskaya, pour réaffirmer notre soutien au peuple bélarusse.
• Le Canada exhorte le gouvernement du Bélarus à mettre fin à toute violence et à libérer toutes les personnes détenues arbitrairement. Il est profondément préoccupé par la répression de la minorité polonaise au Bélarus, notamment par l’arrestation et la condamnation de la présidente de l’Union des Polonais du Bélarus, Andzelika Borys, et de nombreux autres membres.
• Nous continuerons à travailler avec nos partenaires pour faire en sorte que les voix des personnes qui vivent au Bélarus soient entendues et pour faire comprendre que la violence et les actes qui sapent la démocratie auront des conséquences.
• La liberté médiatique est un élément important de toute société démocratique et s’avère essentielle à la protection des droits de la personne et des libertés fondamentales. La répression visant les journalistes prive les Bélarusses du droit à la liberté d’opinion et d’expression.
• En étroite collaboration avec ses partenaires internationaux, le Canada continuera à demander des comptes aux responsables de violations des droits de la personne.
• En mars 2021, le Canada a fièrement coparrainé la résolution du Conseil des droits de l’homme qui a établi le mécanisme de responsabilisation sous l’égide du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH). Notre financement de la Plateforme internationale de responsabilisation pour le Bélarus aidera les ONG à recueillir, préserver et soumettre au mécanisme de responsabilisation du HCDH des preuves cruciales sur les violations des droits de la personne.

Faits et chiffres à l’appui

• Il y aurait environ 358 prisonniers politiques au Bélarus en date du 12 avril 2021. En 2020, l’Association bélarusse des journalistes a recensé 477 détentions de journalistes. Les autorités bélarusses continuent de persécuter des personnalités de l’opposition et de la société civile, notamment le président du Parti civil uni, les défenseurs des droits de la personne de Viasna et les cofondateurs de BYSOL.
• Le 2 avril, les autorités bélarusses ont placé Sviatlana Tsikhanouskaya, Pavel Latushko et 15 autres membres de l’opposition sur une « liste de personnes recherchées » pour avoir été impliqués dans des « activités illégales », notamment « un acte de terrorisme commis par un groupe organisé ».
• Les autorités bélarusses répriment la communauté minoritaire polonaise pour « incitation à la haine ethnique et religieuse », « manifestations de masse illégales » et actions visant à la « réhabilitation du nazisme », ce qui peut entraîner des peines de prison allant jusqu’à 12 ans. Les arrestations et les perquisitions ont été accompagnées d’une propagande anti-polonaise sur la télévision d’État. La communauté polonaise représente environ 3 à 4 % de la population du Bélarus.
• Le Canada finance à hauteur de 300 000 $ une Plateforme internationale de responsabilisation pour le Bélarus dirigée par des ONG pour recueillir et préserver les preuves de violations des droits de la personne, et a coparrainé une résolution du CDH dirigée par l’UE visant à créer un mécanisme de responsabilisation sous l’égide du HCDH.
• Tout comme le Canada, l’Union européenne, le Royaume-Uni et les États-Unis, considèrent que l’investiture de Loukachenko est illégitime et ont déclaré qu’il n’a pas la légitimité nécessaire pour diriger le Bélarus.
• Le 9 novembre 2020, le Canada a suspendu temporairement la délivrance de toute nouvelle licence d’exportation et de courtage de marchandises et de technologies contrôlées vers le Bélarus. Cette décision a été rendue publique par un avis aux exportateurs et courtiers (n° 1033).

Cameroun

• Le Canada est profondément préoccupé par la violence qui se poursuit dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. Nous encourageons toutes les parties au conflit à rechercher une solution négociée et inclusive.
• Le Canada finance les efforts de médiation du Centre pour le dialogue humanitaire et le travail d’ONG internationales et locales pour appuyer les efforts de consolidation de la paix et soutenir les femmes artisanes de paix.
• Le 11 mars 2021, j’ai fait part des préoccupations du Canada concernant la situation dans le Nord-Ouest et le Sud-Ouest au ministre des Relations extérieures du Cameroun.

Messages supplémentaires

• Les sanctions sont un élément important de l’approche pragmatique et fondée sur des principes du Canada en matière de politique étrangère, qui comprend également le dialogue, le renforcement des capacités, la défense des intérêts, l’engagement multilatéral et d’autres mesures diplomatiques. La décision d’imposer des sanctions n’est pas une décision que le gouvernement prend à la légère.

Examen du dossier 5G

• Le gouvernement examine attentivement les défis et les menaces potentielles en matière de sécurité que présente la technologie 5G, tout en reconnaissant l’importance transformatrice des avancées de la 5G pour la poursuite du développement économique et de la prospérité.
• L’examen du Canada porte sur un certain nombre d’implications, allant de la cohérence de la politique étrangère aux aspects techniques, sécuritaires, économiques et juridiques de la 5G.
• Le Canada considère cette question comme un élément important dans le contexte de nos relations clés, en particulier avec les États-Unis.
• Il est essentiel de veiller à ce que le système de télécommunications du Canada soit à l’abri de l’exploitation par des acteurs malveillants afin de protéger nos infrastructures essentielles communes et faire progresser nos intérêts économiques communs.

Messages supplémentaires

• La protection des systèmes et des infrastructures essentiels sur lesquels les Canadiens comptent chaque jour est une priorité majeure du gouvernement du Canada et la protection des équipements et des services de télécommunications contre les cybermenaces est particulièrement importante. Nous veillerons à ce que les réseaux canadiens restent sûrs et sécurisés.

Au besoin, en cas de questions sur des fournisseurs précis :

• Le gouvernement prend très au sérieux la question de la sécurité des réseaux de télécommunications du Canada. Depuis 2013, le Programme d’examen de la sécurité canadien, dirigé par le CST, contribue à atténuer les risques découlant de certaines pièces d’équipement et de certains services, dont ceux proposés par Huawei.
• Avec l’adoption croissante de la technologie 5G par la population canadienne, le gouvernement continuera de collaborer avec les fournisseurs de services de télécommunication pour atténuer les risques de sécurité liés aux réseaux actuels et futurs.
• Le Canada travaille avec ses partenaires du Groupe des cinq, d’autres alliés proches et des experts en sécurité nationale pour s’assurer que nous prenons une décision sur la 5 G qui garantit la protection de nos intérêts et que le système de télécommunications du Canada est à l’abri des acteurs hostiles à long terme.

Mise à jour

• Parmi les partenaires du Groupe des cinq, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis ont pris des mesures qui interdisent explicitement ou de fait à Huawei de fournir du matériel pour ses futurs réseaux 5 G. En juin 2021, Innovation, Science et Développement économique Canada (ISDE) poursuivra les enchères du spectre 5G, au cours desquelles les fournisseurs de services de télécommunications feront des offres pour obtenir des licences d’utilisation des bandes de fréquences nécessaires à la prestation des services sur le réseau 5 G.

Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII)

• Le ministère des Finances du Canada est responsable de la représentation du Canada au sein de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII).
• Afin de promouvoir le développement durable dans le monde, le Canada est membre de plusieurs banques multilatérales de développement (BMD), dont la BAII.
• Nous sommes membres aux côtés de nos partenaires de longue date, soit l’Australie, la France, l’Allemagne, l’Inde, l’Italie, la Corée du Sud et le Royaume-Uni.
• La BAII a adopté les structures de gouvernance, les politiques et les pratiques exemplaires de banques de développement multilatérales similaires et de longue date.
• L’engagement du Canada au sein de la BAII témoigne de son attachement à l’Asie, au multilatéralisme et à la croissance inclusive.

Messages supplémentaires

Au besoin — Projets de la BAII et travail forcé

• Le Canada n’est au courant d’aucun projet de la BAII pour lequel on a recours au travail forcé, une pratique qui est strictement interdite en vertu de la liste d’exclusion environnementale et sociale de la BAII.
• La conformité est surveillée par des spécialistes au sein des équipes de projet de la BAII, ainsi que par l’unité de résolution des plaintes, d’évaluation et d’intégrité, qui relève directement du Conseil d’administration de la BAII.
• Le ministère des Finances est le principal ministère en ce qui concerne la BAII. Il s’agit d’une décision interministérielle qui est suivie par le ministère des Finances, qui est le responsable en ce qui concerne la Banque mondiale et le FMI.

Faits et chiffres à l’appui

• En mars 2018, le Canada est devenu le 64^e membre de la BAII.
• Le Canada siège au Conseil d’administration de l’AIIB, aux côtés de neuf membres régionaux, trois membres non régionaux et 86 pays actionnaires.
• Le ministre des Finances est le gouverneur du Canada au Conseil des gouverneurs de la BAII. Le sous-ministre du Commerce international du Canada agit à titre de gouverneur suppléant.
• Comme l’indique le budget de 2017, le gouvernement s’est engagé à investir 256 millions de dollars pour se joindre à la BAII, ce qui représente une participation d’environ 1 %.
• Le Canada a effectué quatre des cinq paiements à ce jour, chacun étant évalué à 39,82 millions de dollars américains. Ces paiements ont été effectués en mars 2018, mars 2019, mars 2020 et mars 2021. Le prochain et dernier paiement de souscription au capital est dû en mars 2022.
• On considère que 85 % du financement du Canada à la BAII est une aide officielle au développement.
• Les projets de la BAII cofinancés avec d’autres banques multilatérales de développement le sont avec la BIRD (47 %), la BAsD (42 %), la SFI (6 %), la BEI (3 %) et la BERD (2 %).

Contexte

BAII : La BAII a été créée en janvier 2016 et son siège est à Pékin, en Chine. Il s’agit d’une BMD relativement nouvelle qui se concentre sur le développement économique par le biais du financement des infrastructures en Asie. La majorité des projets actifs de la BAII sont cofinancés avec d’autres BMD, et sont donc régis par des règles et des normes bien établies, notamment en matière de viabilité financière. La BAII n’a pas cofinancé de projets avec les banques politiques chinoises, telles que la Banque de développement de Chine (BDC) et la Banque Import-Export de Chine (EXIM).

Projets de la BAII en Chine : À ce jour, la BAII a approuvé le financement de quatre projets en Chine : Legend Capital Healthcare Technology Fund; Emergency Assistance to China Public Health Infrastructure Project; Beijing-Tianjin-Hebei Low Carbon Energy Transition and Air Quality Improvement Project: and Beijing Air Quality Improvement and Coal Replacement.

Vaccin CanSino

• Le gouvernement a pris tous les moyens pour faire en sorte que le Canada dispose du portefeuille de vaccins le plus diversifié au monde.
• Ces efforts ont compris la création d’un partenariat pour un vaccin contre la COVID19 entre CanSino et le Conseil national de recherches (CNR), qui n’a pas donné de résultats et qui est maintenant terminé.
• En investissant plus d’un milliard de dollars pour garantir l’accès le plus rapide possible à un vaccin COVID-19 approuvé, le gouvernement a assuré aux Canadiens plus de doses par personne que tout autre pays au monde.

Messages supplémentaires

• Ni CanSino ni le gouvernement chinois n’ont reçu de financement de la part du gouvernement du Canada.
• Santé Canada suit de près tous les vaccins potentiels contre la COVID-19 en cours de développement, y compris celui de CanSino, et travaille en étroite collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux pour s’assurer que des vaccins efficaces soient mis à la disposition des Canadiens le plus rapidement possible.
• Le Canada accueille favorablement la collaboration sur les initiatives en matière de science, de technologie et d’innovation (STI) qui sont bénéfiques pour le Canada.
• L’approche du Canada en matière de collaboration en STI avec la Chine fait actuellement l’objet d’un examen afin de s’assurer que les activités entreprises non seulement appuient l’innovation et l’avancement de la science, mais apportent aussi des avantages à long terme aux Canadiens.

Mise à jour

Le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) a annoncé le 25 août 2020 qu’il allait s’intéresser à d’autres partenaires que CanSino dans le cadre de l’effort mondial de lutte contre la COVID-19.

Contexte

Aux premiers jours de la pandémie, le candidat CanSino était parmi les plus avancés au monde et n’était qu’une des nombreuses pistes suivies par le gouvernement. En vertu de l’accord, CanSino aurait fourni sa technologie vaccinale au CNRC sans frais pour le CNRC ou le Canada, ainsi que des doses de vaccin suffisantes pour les premiers essais cliniques.

Malgré les efforts soutenus du ministère auprès de ses interlocuteurs chinois, les autorités chinoises n’ont pas accordé l’autorisation nécessaire à l’expédition du candidat vaccin CanSino au Canada. À la mi-juillet 2020, lorsque les exportations de candidats vaccins chinois vers des pays autres que le Canada ont été approuvées pour la première fois, l’ambassade à Pékin et le Conseil national de la recherche (CNR) ont convenu que tous les efforts possibles pour obtenir l’approbation avaient été faits.

Après ces longs retards dans la réception du vaccin CanSino, des candidats plus prometteurs sont apparus, et le gouvernement a décidé de se concentrer sur ces autres possibilités pour protéger les Canadiens.

Recherche et soutien en matière de vaccins pour CanSino Biologics

QUESTION : Combien le gouvernement du Canada a-t-il versé au fabricant chinois de vaccins CanSino dans le cadre de l’accord raté sur les vaccins?

• Ni CanSino ni le gouvernement chinois n’ont reçu de financement du gouvernement du Canada.
• Aux premiers jours de la pandémie, le candidat CanSino était parmi les plus avancés au monde et n’était qu’une des nombreuses pistes suivies par le gouvernement.
• En vertu de l’accord, CanSino aurait fourni sa technologie vaccinale au Conseil national de recherche du Canada sans frais pour le CNRC ou le Canada, ainsi que des doses de vaccin suffisantes pour les premiers essais cliniques.
• Après de longs retards dans la réception du vaccin CanSino, des candidats plus prometteurs sont apparus, et le gouvernement a décidé de se concentrer sur ces autres possibilités pour protéger les Canadiens.

 Messages supplémentaires

• La santé et la sécurité des Canadiens sont la priorité absolue du gouvernement.
• En vertu de l’accord avec CanSino, le CNRC aurait reçu, sans frais, le droit d’utiliser, de produire et de reproduire le vaccin pour une utilisation pandémique d’urgence dans ses installations.
• En raison de retards importants dans l’expédition des doses du candidat vaccin contre la COVID-19, et du fait que le candidat vaccin avait déjà fait l’objet d’essais cliniques de phase I et II dans d’autres pays, il est devenu évident que l’occasion de mener des essais cliniques au Canada pour ce candidat vaccin particulier était passée.
• Avant et pendant cette période, le CNRC a continué de collaborer avec d’autres développeurs de vaccins, dont VBI Vaccines et VIDO-Intervac, en leur fournissant une expertise scientifique et technique pour accélérer le développement de leurs candidats vaccins contre la COVID-19. Ces projets de vaccins ont été parmi les premiers à recevoir un soutien financier du gouvernement.
• Ces deux organisations ont maintenant reçu l’approbation de Santé Canada pour procéder à des essais cliniques.

Si on demande comment le financement du gouvernement du Canada a été utilisé pour la collaboration avec CanSino :

• Le CNRC a accordé un soutien financier de 250 000 $ à l’Université Dalhousie pour l’aider à se préparer aux essais cliniques.

Contexte

Le Centre canadien de vaccinologie (CCFV) était prêt à commencer les essais cliniques de phase I des doses du candidat vaccin de CanSino dès le mois de juin, après l’examen et l’approbation par Santé Canada de la proposition d’essais cliniques de CanSino. Le CCFV est une collaboration entre l’Université Dalhousie, le Centre de santé IWK et l’autorité sanitaire de la Nouvelle-Écosse.

L’accord entre le CNRC et CanSino a été examiné avant sa signature par les collaborateurs de CanSino au sein du gouvernement chinois — l’Institut de technologie de Pékin et le ministère des Sciences et de la Technologie — qui avaient fourni des fonds à CanSino.

En raison du retard dans l’envoi des doses de vaccin au Canada, et du fait que le candidat vaccin de CanSino faisait déjà l’objet de tests avancés dans d’autres pays, le CNRC s’est concentré sur d’autres partenaires et sur les priorités face à la COVID-19.

Le CNRC collabore avec une série d’entreprises canadiennes spécialisées dans les produits thérapeutiques et les vaccins, notamment :

• VBI Vaccines (dont le siège est au Massachusetts et qui exerce des activités de recherche à Ottawa) pour développer un vaccin à base de particules virales enveloppées qui cible la COVID-19, le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) et le syndrome respiratoire du Moyen-Orient : ; et
• Le Vaccine and Infectious Disease Organization-International Vaccine Centre (VIDO) de l’Université de la Saskatchewan (USask), pour accélérer le développement et la production d’un antigène candidat de la COVID-19 dans des cellules mammaliennes en vue de fabriquer un candidat vaccin à sous-unité protéique :

Programme « Une ceinture, une route »

• Le Canada n’a pas pris position sur l’initiative chinoise des nouvelles routes de la soie.
• Le Canada invite la Chine à répondre aux préoccupations soulevées par la communauté internationale en matière de transparence, de gouvernance et de viabilité financière, et à remplir ses obligations en vertu des règles et normes établies.
• Nous appuyons les possibilités pour les entreprises canadiennes de participer à des initiatives d’infrastructures mondiales qui visent la qualité et le professionnalisme tout en respectant les normes internationales en matière de transparence et de gouvernance.

Messages supplémentaires

• Le Canada n’a pas pris de position officielle sur le Programme « Une ceinture, une route », mais évalue les projets individuels au cas par cas, en les comparant aux normes internationales et aux pratiques exemplaires.
• Le Canada, de concert avec des partenaires aux vues similaires au sein d’organisations multilatérales, continue de travailler à l’amélioration des normes internationales et des pratiques exemplaires en matière de transparence et de viabilité de la dette.
• Tout accord provincial lié à ce Programme demeure une affaire provinciale.

Au besoin — Programme « Une ceinture, une route » et Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII)

• Le Programme « Une ceinture, une route » est une stratégie de développement et politique étrangère nationale chinoise, tandis que la BAII est une banque multilatérale de développement dotée des structures de gouvernance, des politiques et des meilleures pratiques des BMD similaires et de longue date.

Mise à jour

En avril 2021, l’Australie a utilisé le Foreign Arrangements Scheme (2020) pour annuler deux accords relatifs au Programme « Une ceinture, une route » entre la Chine et l’État de Victoria, invoquant des préoccupations en matière de politique étrangère.

Faits et chiffres à l’appui

• Selon la Commission nationale du développement et de la réforme, en janvier 2021, la RPC a signé 203 documents de coopération avec 138 pays et 31 organisations internationales en lien avec le Programme « Une ceinture, une route ».
• La participation officielle du Canada à l’Initiative a été limitée à la rencontre d’inauguration du Forum pour la coopération internationale « Une ceinture, une route » en mai 2017, à Pékin, où le Canada était représenté par la secrétaire parlementaire du Commerce international, Pamela Goldsmith-Jones. Le deuxième Forum pour la coopération internationale « Une ceinture, une route » a eu lieu du 25 au 27 avril 2019 à Pékin. Le gouvernement du Canada n’y a pas été invité.
• Malgré une transparence limitée, les chercheurs de premier plan s’accordent à dire que les dépenses liées à au programme « Une ceinture, une route » pourraient avoisiner les 1 000 milliards de dollars américains dans l’ensemble.

Contexte

Établie en 2013 en tant que stratégie de politique étrangère emblématique du président Xi Jinping, le programme « Une ceinture, une route » vise à favoriser des liens économiques plus importants et à améliorer les routes commerciales, principalement sur les continents eurasien, africain et sud-américain.

Le programme « Une ceinture, une route » offre à la Chine la possibilité de tirer parti de sa capacité économique pour diversifier ses relations commerciales internationales, sécuriser les chaînes d’approvisionnement et les ressources stratégiques, acquérir une influence régionale et faire progresser ses objectifs géopolitiques à long terme. Aucun délai particulier n’a été imposé pour l’achèvement de ce programme. Il n’y a pas non plus de budget défini, de liste de projets établie, ou encore une définition ou un modèle précis pour les différents projets.

La communauté internationale a soulevé des inquiétudes importantes et généralisées quant à la conformité du programme « Une ceinture, une route » aux principes, règles et normes établis en matière de développement international en ce qui a trait aux droits de la personne, à la durabilité financière et à la protection de l’environnement.

Ingérence étrangère

Le Canada a étudié la question des registres d’agents étrangers, notamment en examinant ceux qui sont en place aux États-Unis et en Australie. Le 13 avril 2021, le député Kenny Chiu a présenté le projet de loi C-282, créant la Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers. Le projet de loi est actuellement en première lecture.

[CAVIARDÉ]

Affaires consulaires en Chine

• Le Canada continue de demander la libération immédiate de Michael Kovrig et Michael Spavor, détenus arbitrairement en Chine depuis plus de deux ans.
• Le Canada demeure profondément préoccupé par le manque total de transparence entourant leurs procès. Le Canada remercie tous ceux qui se sont joints à nous pour exprimer leurs préoccupations au sujet de ces cas.
• Le Canada est également profondément préoccupé par la condamnation arbitraire de Robert Schellenberg et demande la clémence pour tous les Canadiens qui font face à la peine de mort.
• Le Canada s’oppose à la peine de mort dans tous les cas. Nous avons fait part à la Chine de notre position sur cette question, et nous continuerons à le faire.
• En raison de la Loi sur la protection des renseignements personnels, aucune autre information ne peut être divulguée.

Messages supplémentaires

• Le Canada est profondément préoccupé par la détention de M. Huseyincan Celil.
• Nous continuons d’exprimer nos préoccupations à ce sujet aux hauts responsables chinois et poursuivons nos démarches pour que le gouvernement chinois accorde un accès consulaire aux représentants canadiens, qui pourront ainsi déterminer l’état de M. Celil.
• En raison des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, aucune autre information ne peut être divulguée.

Mise à jour

Après que leur accès consulaire à Michael Kovrig, Michael Spavor et Robert Schellenberg a été interrompu en janvier 2020, les représentants canadiens l’on regagné en octobre 2020. Les représentants canadiens ont récemment effectué des visites consulaires virtuelles auprès de M. Kovrig le 29 avril 2021, de M. Spavor le 30 avril 2021 et de M. Schellenberg le 17 mars 2021. [ESPACE RÉSERVÉ Les représentants canadiens ont demandé à effectuer les prochaines visites consulaires en mai 2021].

Les procès de M. Spavor et de M. Kovrig ont eu lieu respectivement les 19 et 22 mars 2021. Les représentants canadiens ont demandé un accès consulaire aux deux hommes avant les audiences et ont demandé à assister aux procès. Les deux demandes ont été refusées. Le verdict dans les deux affaires n’a toujours pas été rendu.

Le Canada est profondément troublé par l’absence totale de transparence entourant ces audiences, et nous poursuivons notre travail en vue de faire cesser immédiatement leur détention arbitraire. Les représentants canadiens cherchent à obtenir un accès consulaire continu à M. Kovrig et M. Spavor, conformément à la Convention de Vienne sur les relations consulaires et à l’Accord consulaire bilatéral Canada-Chine.

Des Canadiens ont été condamnés à la peine de mort en Chine. Le Canada a communiqué à la Chine son opposition à la peine de mort et continue de plaider à un haut niveau pour la clémence dans ces cas.

[CAVIARDÉ]

Hong Kong

• Le Canada demeure profondément préoccupé par la détérioration rapide des droits et libertés à Hong Kong.
• Le Canada appuie fermement le maintien de l’adhésion au cadre « Un pays, deux systèmes » de la Loi fondamentale de Hong Kong.
• Un Hong Kong stable et prospère, où la primauté du droit et les droits et libertés fondamentaux sont garantis, est dans l’intérêt de tous.
• Le Canada continuera de travailler avec ses partenaires internationaux afin de demander des comptes aux autorités centrales de Hong Kong et de la Chine pour avoir enfreint les obligations internationales qui les engagent à respecter les libertés et les droits fondamentaux des résidents de Hong Kong.

Messages supplémentaires

La politique d’immigration du Canada et Hong Kong

• En réponse à l’imposition de la loi sur la sécurité nationale à Hong Kong en juin 2020, le Canada a annoncé des restrictions sur le contrôle des exportations, une mise à jour des conseils aux voyageurs et la suspension du traité d’extradition avec Hong Kong.
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a complété ces actions par de nouvelles mesures d’immigration visant les jeunes de Hong Kong en novembre 2020. En février 2021, le ministre de l’IRCC, Marco Mendicino, a annoncé que les résidents de Hong Kong pourraient demander de nouveaux permis de travail ouverts à partir du 8 février 2021.
• Affaires mondiales Canada continue de surveiller les mesures prises par Pékin pour restreindre davantage les droits et libertés et pour éroder l’autonomie de Hong Kong.
• En consultation avec ses partenaires, le Canada examine des options de défense et d’atténuation, y compris en réponse aux répercussions extraterritoriales de la loi sur la sécurité nationale.

Projet de loi sur l’immigration de Hong Kong (amendement) et craintes d’interdiction de sortie du territoire

• Le gouvernement du Canada est très préoccupé par les larges pouvoirs que cette nouvelle loi sur l’immigration semble conférer.
• Nous suivons la situation de près.
• Le droit de quitter Hong Kong est garanti par la Loi fondamentale de Hong Kong et doit être maintenu.
• Le Canada continuera de travailler avec ses partenaires pour s’assurer que les libertés et les droits fondamentaux sont respectés.

Faits et chiffres à l’appui

• Hong Kong possède l’une des plus grandes communautés canadiennes à l’étranger (environ 300 000 personnes).
• On estime à 175 000 le nombre de résidents de Hong Kong éduqués au Canada, et de nombreuses personnes originaires de Hong Kong vivent au Canada.
• Hong Kong est représenté au Canada par l’ambassade de la République populaire de Chine au Canada, à Ottawa. Hong Kong a également un bureau économique et commercial à Toronto, en plus d’un bureau de liaison à Vancouver.
• Le Canada et Hong Kong collaborent également de façon productive dans le contexte des organisations multilatérales dont ils sont tous deux membres, comme le Forum de coopération économique Asie-Pacifique et l’Organisation mondiale du commerce.

Contexte

En juin 2020, le Congrès populaire national de Chine a imposé la loi sur la sécurité nationale à Hong Kong, ce qui a entraîné une érosion rapide des droits et libertés dans cette région administrative spéciale. Le mouvement de protestation de Hong Kong s’est considérablement affaibli depuis l’introduction de la loi et la propagation de la pandémie de COVID-19.

La répression croissante des droits et libertés par les autorités a obligé le Canada, de concert avec ses partenaires internationaux, à faire de nombreuses déclarations de préoccupations à l’égard de Hong Kong, y compris, plus récemment, concernant la prise pour cible de dix des plus éminents militants pour la démocratie de Hong Kong pour avoir participé à une assemblée pacifique.

Note PQ - Hong Kong

OBJET : De nouvelles mesures d’immigration ont été annoncées en réponse à la situation à Hong Kong suivant l’adoption d’une loi sur la sécurité nationale par le Comité permanent du Congrès national du peuple de la Chine le 30 juin 2020.

RÉPONSE PROPOSÉE

• Les liens qui unissent le Canada et Hong Kong sont très forts et, comme de nombreux jeunes de Hong Kong ont les yeux tournés vers l’étranger, nous voulons qu’ils choisissent le Canada pour étudier, travailler et s’établir.
• Outre nos récentes initiatives pour les aider, les résidents de Hong Kong peuvent demander de nouveaux permis de travail ouverts depuis le 8 février. Ces permis, valides pour une période maximale de trois ans, leur permettront d’acquérir une expérience professionnelle précieuse et d’apporter des contributions importantes au Canada.
• Plus tard cette année, les résidents de Hong Kong qui sont au Canada grâce à un permis de travail ou d’études existant bénéficieront également de ces nouvelles voies vers la résidence permanente.
• D’autres mesures ont été mises en œuvre pour veiller à ce que les Canadiens et les résidents permanents du Canada qui vivent à Hong Kong disposent du soutien dont ils ont besoin pour revenir au pays à tout moment.

Si l’on insiste

• Les étrangers, dont les résidents de Hong Kong qui se trouvent au Canada, continuent à avoir accès au système d’octroi de l’asile. Les personnes dont la demande d’asile est recevable sont aiguillées vers la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, un tribunal indépendant qui détermine si le demandeur a besoin de protection en fonction du bien-fondé de son cas.
• Les personnes qui se trouvent à l’extérieur de leur pays et qui n’ont pas d’autre solution durable pourraient être recommandées par le HCR aux fins de réinstallation au Canada ou être parrainées par le secteur privé.
• Les arrestations ou les condamnations à l’étranger pour des actes qui n’ont pas d’infraction considérée comme équivalente au Canada ne constitueraient généralement pas un motif d’interdiction de territoire au Canada à des fins d’immigration ou d’octroi de l’asile.

Si l’on insiste — passeports

• On ignore quelle sera l’incidence des récentes décisions de la Chine et de Hong Kong de ne plus reconnaître le passeport de citoyen britannique d’outre-mer sur les programmes du Canada. Le Canada est impuissant face à ces décisions souveraines ou aux contraintes qui s’ensuivent pour les voyageurs. Il continue de reconnaître le passeport de citoyen britannique d’outre-mer pour entrer sur son territoire.
• Depuis la fin de l’année dernière, le Consulat général du Canada à Hong Kong met en place des plans d’urgence pour que des services de passeport d’urgence puissent être fournis en cas de besoin. Au cours de la dernière année, la mission du Canada a également mené une campagne de sensibilisation virulente encourageant les citoyens canadiens qui travaillent, étudient et vivent à Hong Kong à s’assurer que leurs titres de voyage canadiens sont valides.

Si l’on insiste — voyages au Canada

• De nombreux Hongkongais peuvent entrer au Canada au titre de dispenses existantes liées à la frontière, notamment les membres de la famille immédiate et élargie de citoyens canadiens et de résidents permanents du Canada, ainsi que les étudiants étrangers admissibles.
• Compte tenu des restrictions de voyage actuelles, certains résidents de Hong Kong qui demandent le nouveau permis de travail ouvert pourraient ne pas pouvoir se rendre au Canada pour le moment, à moins qu’ils n’aient une offre d’emploi active et valide ou qu’ils ne soient pas visés par une exemption de voyage et se conforment à toutes les exigences de santé publique.
• Toutefois, le fait d’accorder la priorité au traitement de leur demande de permis de travail ouvert leur fournira une assurance pour planifier un déménagement au Canada une fois qu’ils auront le droit de voyager ici.

Contexte

Situation actuelle à Hong Kong

• À Hong Kong, les troubles civils ont commencé en juin 2019 pour dénoncer un projet de loi permettant l’extradition de suspects criminels vers la Chine continentale.
• Les manifestations ont évolué et incluent maintenant des revendications à l’égard de réformes démocratiques plus vastes et d’une enquête indépendante sur le traitement des manifestants par la police. Elles ont eu des répercussions sur divers secteur de la société, dont le district financier, les universités, l’aéroport, les routes importantes et le métro.
• La pandémie mondiale de COVID-19 et les mesures de confinement qui en ont découlé et qui ont été imposées par le gouvernement de Hong Kong ont provoqué une interruption des manifestations.
• Le 30 juin 2020, la Chine a adopté une loi très attendue sur la sécurité nationale pour Hong Kong, laquelle est entrée en vigueur le soir même. La loi n’a pas été rendue publique avant sa mise en œuvre et a été rédigée sans consultation inclusive et par un processus qui a contourné le Conseil législatif de Hong Kong.
• Depuis l’adoption de cette loi, plusieurs vagues d’arrestations ont eu lieu. Notamment, le 5 janvier 2021, 53 anciens législateurs, conseillers de district et militants pour la démocratie ont été arrêtés en vertu de la loi sur la sécurité nationale pour subversion liée à l’organisation des primaires pandémocrates ou à la participation à celles-ci en vue des élections du Conseil législatif de septembre 2020, qui avaient été reportées.
• À ce jour, il n’y a pas eu de forte augmentation du nombre de départs de Hong Kong, mais la situation continue d’évoluer.
• Le Canada a vu une augmentation du nombre de demandes de permis d’études et de prolongations de séjour au Canada pour les visiteurs (fiches de visiteur) présentées par des résidents de Hong Kong.
• La mission de Hong Kong est demeurée pleinement opérationnelle pendant la pandémie mondiale et les troubles civils. Il n’y a eu aucune interruption des activités liées à l’immigration à la mission de Hong Kong. Tous les employés ont continué à se présenter au travail malgré les manifestations qui durent depuis des mois, mais le personnel sur place a connu des réductions périodiques pendant la pandémie.
• Le visa à l’intention des citoyens britanniques d’outre-mer à Hong Kong a été lancé le 31 janvier. Ce visa permet aux titulaires de présenter une demande de résidence à la fin de la période de validité de cinq ans. Les citoyens britanniques d’outre-mer ne sont pas tenus de posséder un passeport de citoyen britannique d’outre-mer pour présenter une demande.
• Le 29 janvier, la Chine et Hong Kong ont annoncé qu’ils ne reconnaîtraient plus le passeport de citoyen britannique d’outre-mer comme un titre de voyage ou une preuve d’identité valide. Ce passeport ne peut plus non plus servir aux fins de vérification en matière d’immigration. On ignore encore la portée réelle de ces déclarations, car les résidents de Hong Kong peuvent continuer d’utiliser leur passeport de la région administrative spéciale de Hong Kong ou leur carte d’identité permanente de Hong Kong pour entrer et sortir du territoire.
• Au Canada, le passeport de citoyen britannique d’outre-mer et celui de la région administrative spéciale de Hong Kong demeurent des titres de voyage reconnus pour entrer sur le territoire.

Réponse du Canada : nouvelles voies d’accès à la résidence temporaire et permanente pour les jeunes de Hong Kong

En plus des options de travail et d’études existantes offertes aux jeunes de Hong Kong, une nouvelle initiative de permis de travail leur étant réservée permettra de délivrer des permis de travail ouverts d’une durée maximale de trois ans à ceux ayant terminé des études postsecondaires au cours des cinq dernières années. Cette nouvelle mesure est entrée en vigueur le 8 février.

• Pour les jeunes qui se trouvent au Canada, deux nouvelles voies d’accès à la résidence permanente sont également en cours de création et seront offertes plus tard en 2021 :
  • La première ciblera les anciens résidents de Hong Kong qui ont acquis au moins un an d’expérience de travail autorisé au Canada à n’importe quel niveau de compétence et qui répondent à d’autres critères tels que les niveaux minimaux de compétences linguistiques et de scolarité
  • La deuxième voie s’adressera aux personnes qui ont obtenu leur diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire au Canada. Celles-ci pourront ensuite présenter directement une demande de résidence permanente et ne seront pas tenues d’avoir de l’expérience de travail.

Mesures additionnelles mises en œuvre pour Hong Kong

• Délivrance de passeports ou de documents de voyage aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada souhaitant revenir au pays.
• Annulation des frais de traitement des demandes pour les résidents de Hong Kong qui se trouvent au Canada à titre de résidents temporaires et qui choisissent de présenter une demande afin de renouveler leur statut et de prolonger leur séjour.
• Intensification des efforts de promotion et de recrutement pour encourager les jeunes de Hong Kong à étudier au Canada et à présenter des demandes au titre d’autres secteurs de programme, notamment Expérience internationale Canada. IRCC a repris le traitement des demandes au titre du programme Expérience internationale Canada le 12 novembre 2020, lequel avait été interrompu en raison de la COVID — 19.
• Intensification de la promotion des super visas, qui sont des visas pour entrées multiples à l’intention des parents et des grands-parents qui permettent aux titulaires d’entrer au pays à de multiples reprises pour des séjours individuels allant jusqu’à deux ans sur une période totale d’un maximum de 10 ans.
• Affectation de ressources pour accélérer le traitement des demandes de résidence permanente provenant de Hong Kong, y compris les demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial. Les époux ou conjoints de fait qui ont demandé la résidence permanente à partir du Canada peuvent demander un permis de travail ouvert.
• Mesures permettant de veiller à ce que les résidents permanents admissibles puissent accéder à des renseignements et à des services d’établissement avant et après leur arrivée.
• Compte tenu de la détérioration de la situation à Hong Kong, qui pourrait mettre certaines personnes en danger, IRCC a mis en place, pour les résidents de Hong Kong, une dispense à l’interdiction de 12 mois pour la présentation d’une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR).

Restrictions de voyage

• Les mesures mises en œuvre par IRCC ne dispensent pas les résidents de Hong Kong des restrictions actuelles en matière de voyages qui sont en place en raison de la COVID-19. Cependant, les Canadiens et les résidents permanents vivant à Hong Kong peuvent revenir au Canada à tout moment.
• Certaines exemptions aux restrictions de voyage actuelles ont été établies pour permettre aux ressortissants étrangers de se rendre au Canada pour des motifs non discrétionnaires, notamment une exemption pour les demandeurs de résidence permanente dont la demande a été approuvée avant le 18 mars 2020, qui se trouvent à l’étranger et qui souhaitent se rendre au Canada pour y être admis en tant que résidents permanents. Les membres de la famille immédiate des citoyens canadiens, des résidents permanents et des personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens, comme les époux, les conjoints de fait, les enfants à charge, les parents ou les beaux-parents, sont dispensés des restrictions relatives aux déplacements, à condition qu’ils restent au Canada pendant au moins 15 jours et satisfassent aux critères de recevabilité et d’admissibilité habituels, et qu’ils respectent les exigences de santé publique et de mise en quarantaine obligatoire. Les membres de la famille élargie, y compris les grands-parents, sont également autorisés à voyager au Canada à condition qu’ils reçoivent l’autorisation d’IRCC.
• Depuis octobre 2020, les étudiants étrangers ayant un permis d’études valide ou une lettre de présentation d’IRCC peuvent entrer au Canada, à condition qu’ils soient inscrits pour étudier dans un établissement d’enseignement désigné qui dispose d’un plan d’intervention face à la COVID-19 ayant été approuvé par la province ou le territoire. En outre, les personnes qui souhaitent entrer au Canada pour des raisons humanitaires, par exemple pour assister au décès ou aux funérailles d’un être cher, peuvent désormais demander à l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) l’autorisation de se rendre au Canada pour des raisons humanitaires.
• Depuis le 6 janvier 2021, toutes les personnes âgées de plus de 5 ans qui se rendent au Canada par voie aérienne sont tenues de fournir à la compagnie aérienne un test PCR moléculaire négatif pour la COVID-19 effectué dans les 72 heures précédant le départ prévu du vol afin d’être autorisées à embarquer. Cette obligation s’applique tant aux Canadiens qu’aux ressortissants étrangers, à quelques exceptions près. Les tests sont facilement accessibles à Hong Kong, où un réseau de centres de test communautaires fournit des services de test autofinancés dont les résultats sont disponibles dans les 24 heures.
• Le 29 janvier 2021, le gouvernement a annoncé des exigences additionnelles concernant les tests et la mise en quarantaine pour les personnes qui se rendent au Canada par voie aérienne. Tous les voyageurs devront subir un test PCR pour la COVID-19 à leur arrivée à l’aéroport, et se mettre en quarantaine dans un hôtel approuvé pendant un maximum de trois jours en attendant les résultats du test — le tout à leurs frais. En cas de résultat positif, le voyageur sera transféré dans une installation de quarantaine de l’ASPC. En cas de résultat négatif, le voyageur sera autorisé à finir sa quarantaine de 14 jours dans un endroit adéquat qu’il choisira. Ces mesures devraient entrer en vigueur à la mi — février et s’appliqueront aux résidents de Hong Kong.

Réinstallation de réfugiés

• La réinstallation des réfugiés au Canada demeure considérablement limitée par les restrictions frontalières établies dans la foulée de la pandémie de COVID-19.
• Les résidents de Hong Kong qui se trouvent à l’extérieur de leur pays et craignent d’être persécutés peuvent s’inscrire auprès du HCR ou d’une autre organisation de recommandation désignée et être recommandés en vue de leur réinstallation en raison d’une crainte fondée de persécution du fait de leurs opinions politiques ou d’autres raisons applicables. Les résidents de Hong Kong qui se trouvent à l’extérieur de leur pays peuvent être recommandés au Canada par l’intermédiaire du Programme de réinstallation des réfugiés si une organisation de recommandation détermine qu’il s’agit de la meilleure solution qui s’offre à eux. Des répondants du secteur privé au Canada peuvent également présenter des demandes de parrainage et de réinstallation au Canada pour des réfugiés qui répondent aux critères du programme.
• La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et les règlements canadiens exigent que les ressortissants étrangers se trouvent à l’extérieur de leur pays d’origine pour être admissibles à la réinstallation. Par conséquent, le Canada ne peut pas accepter les demandes de réinstallation à la mission du pays de persécution présumée.
• Les réfugiés qui courent des risques immédiats peuvent être réinstallés dans le cadre du Programme de protection d’urgence du Canada. Ce programme permet aux réfugiés dont la vie, la liberté ou la sécurité est immédiatement menacée de se réinstaller rapidement.

Mesures pour les défenseurs des droits de la personne en danger à Hong Kong

• À Hong Kong, comme partout ailleurs, il existe des mesures discrétionnaires pouvant être appliquées pour faciliter l’admission au Canada des demandeurs se trouvant dans des circonstances exceptionnelles.

Engagement à mettre en place un nouveau volet de réfugiés pour les défenseurs des droits de la personne

• Nous nous préoccupons des dangers auxquels les défenseurs des droits de la personne sont confrontés dans le monde entier, y compris ceux de Hong Kong.
• Nous nous sommes engagés à mettre en place un volet de réfugiés pour les défenseurs des droits de la personne en danger, parallèlement à notre programme actuel de réinstallation des réfugiés.
• Quelque 250 places de réfugiés pris en charge par le gouvernement ont été ajoutées au Plan des niveaux d’immigration 2021-2023 pour ces défenseurs des droits de la personne; le programme est en voie d’être mis en œuvre ce printemps.
• Le Canada est l’un des premiers pays à avoir mis en place un programme de réinstallation des réfugiés pour protéger les défenseurs des droits de la personne en danger.

Canadiens et résidents permanents du Canada habitant à Hong Kong

• Affaires mondiales Canada estime que près de 300 000 citoyens canadiens habitent à Hong Kong.
• En vertu de la Loi sur la nationalité de la République populaire de Chine (Nationality Law of the People’s Republic of China), la double nationalité n’est pas légalement reconnue à Hong Kong et les autorités locales peuvent refuser d’accorder l’accès à des services consulaires aux personnes détenues ayant une double nationalité et qui se déclarent ressortissants chinois.
• Affaires mondiales Canada a reçu une première indication qu’un prisonnier canadien ayant une double nationalité à Hong Kong devait faire une telle déclaration le 18 janvier 2021. Nous avons connaissance d’autres incidents similaires concernant des ressortissants d’autres pays ayant une double nationalité.
• Le Canada a exprimé ses préoccupations au gouvernement de Hong Kong et continue de solliciter des informations supplémentaires auprès des autorités locales sur toute modification du traitement des personnes ayant une double nationalité. Le Canada continue de travailler avec ses partenaires aux vues similaires pour garantir la protection des droits et la sécurité des personnes ayant une double nationalité à Hong Kong.
• Le nombre de résidents permanents canadiens habitant actuellement à Hong Kong n’est pas connu, mais il pourrait être très élevé.
• La communauté de Canadiens à Hong Kong est bien établie et est restée en place pendant les longues périodes de manifestations. Compte tenu des différences entre les courbes d’infection à la COVID — 19, du ralentissement économique et de la saison hivernale, il est peu probable que beaucoup envisagent de partir immédiatement pour le Canada. Cependant, il est probable que la situation continue d’évoluer en fonction des conditions à Hong Kong. Au besoin, AMC et IRCC sont en position de gérer toute augmentation du nombre de demandes.
• IRCC n’a pas connu une augmentation du nombre de demandes de nouveaux passeports ou de documents de voyage présentées par des citoyens qui sont des résidents permanents de Hong Kong.

Services d’immigration et de passeport canadien à Hong Kong

• Le bureau de migration d’IRCC à Hong Kong continue de traiter les demandes de résidence temporaire et permanente dans les limites imposées par les instructions ministérielles et les décrets.
• De plus, les services de passeport offerts au Consulat général du Canada à Hong Kong sont parmi les plus importantes opérations de ce genre offertes à l’étranger, et le Consulat a des ressources affectées exclusivement à la prestation de services de passeport aux Canadiens.

Entraînement militaire bilatéral avec la Chine

• Le gouvernement s’est engagé à développer des relations plus solides avec les pays de la région indopacifique, y compris la Chine.
• Toutefois, le gouvernement reconnaît que la situation a changé. C’est pourquoi le ministère de la Défense nationale, en consultation avec Affaires mondiales Canada, examine attentivement ses activités de coopération avec la Chine.
• La dernière fois que les Forces armées canadiennes ont participé à des exercices d’entraînement militaire bilatéraux avec la Chine remonte à 2018. Aucun entraînement militaire bilatéral avec la Chine n’a eu lieu ou n’a été planifié depuis ce temps.

Messages supplémentaires

• Affaires mondiales Canada continue de travailler avec la Défense nationale pour s’assurer que toutes les activités d’engagement sont conformes à la politique étrangère du Canada.
• Le Canada continuera de s’engager dans l’ensemble de la région indopacifique d’une manière qui favorise la paix, la sécurité et le respect du droit international.

Mise à jour

Les Forces armées canadiennes (FAC) ont traditionnellement entretenu des liens de défense limités avec l’Armée de Libération Populaire (ALP), guidées par l’Initiative de plan de coopération (IPC) signée par les ministres de la Défense canadien et chinois en 2013. L’IPC décrit les types d’activités militaires que doivent mener les FAC et l’ALP. Bien que les FAC n’aient pas mené d’activités d’engagement bilatéral récentes avec l’ALP, l’IPC demeure en vigueur en tant qu’accord non contraignant. La dernière activité de formation bilatérale officielle entre les FAC et l’ALP a eu lieu en février 2018, lorsqu’une délégation de l’ALP a observé la formation de survie en hiver à la BFC Petawawa. La dernière activité multilatérale majeure accueillie en Chine a été la participation d’une délégation des FAC aux Jeux militaires mondiaux en octobre 2019.

Faits et chiffres à l’appui

• En janvier 2018, les FAC ont envoyé une délégation en Chine pour observer la formation de survie en hiver donnée par l’ALP.
• En février 2018, l’ALP a envoyé une délégation au Canada pour observer la formation de survie en hiver donnée par les FAC.
• Au début de 2019, le Canada a annulé l’observation de la formation de survie en hiver organisée conjointement avec l’ALP prévue pour avril 2019.

Arrestation de Meng Wanzhou et demande d’extradition des États-Unis

• Le Canada est un État de droit avec un système judiciaire indépendant. Il n’y a eu aucune ingérence politique dans l’arrestation de M^me Meng Wanzhou, ni dans aucune des décisions lors du processus juridique.
• Au Canada, toute demande d’extradition est traitée conformément à la Loi sur l’extradition, aux traités internationaux sur l’extradition ainsi qu’à la Charte des droits et libertés.
• Mme Meng Wanzhou bénéficie d’un processus équitable devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, en conformité à la Loi sur l’extradition et notre traité bilatéral avec les États-Unis.

Messages supplémentaires

• Le Canada respecte ses engagements juridiques internationaux, notamment en honorant son traité d’extradition avec les États-Unis.
• La primauté du droit est fondamentale pour toutes les sociétés libres; nous défendrons et maintiendrons ce principe et nous ne compromettrons ni ne politiserons la primauté du droit et l’application régulière de la loi.
• Le Canada est reconnaissant envers ceux qui se sont prononcés récemment en faveur de la primauté du droit en tant qu’élément fondamental des sociétés libres.
• Mme Meng bénéficie d’une procédure équitable et de toutes les possibilités de présenter une défense. L’équipe de Mme Meng a reconnu que son arrestation était nécessaire et que le processus n’est pas arbitraire.

Acquisition d’équipements de sécurité physique (Nuctech)

• Une offre à commandes pour des appareils à rayons X a été attribuée à Nuctech en juillet 2020 par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Affaires mondiales Canada (AMC) n’a pas utilisé cette offre à commandes, et ne le fera pas.
• On a fait appel à la société Deloitte pour mener un examen indépendant du processus d’approvisionnement du matériel de sécurité et de l’offre à commandes attribuée à Nuctech. L’examen confirme qu’il y a des améliorations à apporter.
• La nouvelle approche à l’égard de la passation de marchés comprendra des consultations avec des experts en sécurité et la création d’une exception de sécurité nationale afin de limiter les appels d’offres aux fournisseurs de confiance possédant les autorisations de sécurité requises.
• La priorité actuelle du ministère est d’instaurer un mécanisme d’approvisionnement provisoire qui permettra à AMC de faire l’acquisition d’appareils à rayons X pour des besoins urgents; par ailleurs, une nouvelle offre à commandes, conforme à la posture de sécurité actuelle d’AMC, est établie avec l’aide de SPAC.

Messages supplémentaires

Affaires mondiales Canada est en train d’élaborer une approche d’approvisionnement qui comprendra : la création d’une exemption de sécurité nationale pour l’équipement de sécurité qui permettra à Affaires mondiales Canada de limiter les sollicitations aux fournisseurs de confiance; l’application des recommandations issues de l’évaluation des menaces et des risques de juillet 2020 pour créer et approuver une liste de fournisseurs de confiance; et la gestion attentive de la publication d’informations relatives aux achats d’équipement de sécurité.

Mise à jour

Le SPAC et AMC, en consultation avec le CST, collaborent à une stratégie d’approvisionnement provisoire pour les besoins d’AMC en machines à rayons X et en services pour les cas où les machines à rayons X sont devenues obsolètes, ne sont pas réparables ou en cas de besoin imminent.

AMC avance également dans l’établissement d’exemptions de sécurité nationale sur les équipements de sécurité clés.

Tensions maritimes régionales

• Le Canada est préoccupé par les activités d’intensification des tensions et de déstabilisation dans les mers de Chine orientale et méridionale, y compris récemment au large des côtes des Philippines.
• Le Canada s’inquiète notamment de la militarisation des zones contestées, de l’utilisation de navires de la marine, de la garde côtière et de la milice maritime pour intimider et menacer les navires d’autres États revendicateurs, et de la déclaration unilatérale d’une autorité administrative sur les îles Spratly et les îles Paracel.
• Le Canada s’oppose à toutes les actions unilatérales qui aggravent les tensions et sapent la stabilité régionale et l’ordre international fondé sur des règles.

Messages supplémentaires

• Depuis 2016, le Canada et ses partenaires du G7 expriment leur opposition aux mesures unilatérales qui accentuent les tensions régionales et sapent la stabilité dans les mers de Chine orientale et méridionale.
• Le Canada soutient les droits légitimes de commerce, de navigation et de survol, ainsi que les droits souverains et la compétence des États côtiers de la mer de Chine méridionale, exercés conformément au droit international, y compris la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM).

Mise à jour

Les tensions régionales se sont intensifiées à mesure que la Chine a mené une politique plus affirmée pour défendre ses revendications dans la mer de Chine méridionale et la mer de Chine orientale en raison des entrées répétées des garde-côtes chinois et des navires chinois de pêche de la milice dans les eaux contestées, notamment au large des côtes de l’Indonésie, du Japon et du Vietnam. En mars 2021, une importante flotte de plus de 200 navires chinois a jeté l’ancre autour du récif de Whitsun, dans la mer de Chine méridionale, suscitant les protestations des Philippines et du Vietnam, qui ont tous deux des revendications dans cette région, ainsi que des États-Unis. La Chine a également augmenté le rythme et l’ampleur de la remise en état des terres et de la construction d’installations militaires sur des structures contestées et des îles artificielles. Ces mesures d’escalade et de déstabilisation minent l’ordre international fondé sur des règles. Les États réclamant de l’ANASE (les Philippines, le Brunei, la Malaisie et le Vietnam), ainsi que l’Indonésie, s’expriment de plus en plus ouvertement au sujet des mesures prises par la Chine dans la mer de Chine méridionale. Le Japon a également critiqué la présence croissante de navires chinois près des îles contestées de Senkaku/Diaoyu dans la mer de Chine orientale, qui a atteint un nouveau sommet en 2019-2020.

Les tensions entre les États-Unis et la Chine se sont aggravées en même temps. En juillet 2020, les États-Unis ont annoncé une politique plus progressiste en matière de revendications maritimes dans la mer de Chine méridionale, qui comprend le rejet de toute revendication chinoise sur les eaux situées au-delà d’une mer territoriale de 12 miles nautiques correspondant aux caractéristiques terrestres qu’ils revendiquent dans les îles Spratly. Dans une déclaration commune d’avril 2021, les États-Unis et le Japon ont réitéré leurs objections aux revendications et activités maritimes « illégales » de la Chine dans la mer de Chine méridionale. En septembre 2020, le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne ont soumis aux Nations Unies des notes verbales essentiellement identiques contestant la légalité des revendications maritimes de la Chine dans la mer de Chine méridionale, qui ne sont pas conformes à la CNUDM.

Les États-Unis ont également augmenté la fréquence de leurs « opérations de liberté de navigation » (FONOP) pour contester les revendications de la Chine. Le Canada ne mène pas d’opérations de type FONOP et, de manière générale, ne prend pas position sur les différends maritimes d’autres États.

Faits et chiffres à l’appui

• Avec plus de 5 000 milliards de dollars du commerce mondial passant par la mer de Chine méridionale chaque année, les différends menacent la stabilité et la sécurité régionales, avec le potentiel de perturber l’économie mondiale. La mer de Chine méridionale est également riche en stocks de poissons et en réserves de pétrole et de gaz, ce qui alimente la concurrence pour les droits de pêche et l’exploration des ressources énergétiques en mer.

Taïwan

• Depuis 1970, la politique « Une seule Chine » du Canada a reconnu la République Populaire de Chine (RPC) comme le seul gouvernement légitime de la Chine, notant — mais sans l’approuver ni la contester — sa position sur Taïwan.
• Bien que le Canada n’ait pas de relations diplomatiques avec Taïwan, nos intérêts communs sont vastes, et nous avons pu maintenir de précieux liens économiques, culturels et interpersonnels avec Taïwan.
• Le Canada continue de soutenir la participation significative de Taïwan dans les organisations internationales lorsqu’il existe un impératif pratique, et que l’absence de Taïwan serait préjudiciable aux intérêts mondiaux.

Messages supplémentaires

La politique d’une seule Chine adoptée par le Canada

• La politique d’une seule Chine du Canada permet une coopération active avec Taïwan et le développement de relations fondées sur des valeurs démocratiques communes et des intérêts complémentaires.

La participation significative de Taïwan aux organisations internationales

• Le Canada continue de soutenir la participation significative de Taïwan dans les organisations internationales lorsqu’il existe un impératif pratique, et que l’absence de Taïwan serait préjudiciable aux intérêts mondiaux.
• Le Canada appuie la participation de Taïwan en tant qu’observateur à l’Assemblée mondiale de la Santé.

Tensions entre les deux rives du détroit

• Le Canada est préoccupé par la récente escalade des tensions dans le détroit de Taïwan, comme l’augmentation des exercices de la Force aérienne de l’Armée populaire de libération à travers la ligne médiane du détroit de Taïwan.
• Le Canada appelle à la retenue; que les deux parties s’abstiennent de toute action qui pourrait compromettre la paix et la stabilité dans le détroit de Taïwan, et qu’elles évitent les initiatives qui modifient unilatéralement le statu quo.

Consultations économiques entre le Canada et Taïwan

• Les 16^e consultations économiques Canada-Taïwan se sont déroulées virtuellement le 24 novembre 2020.
• Ces consultations représentent le dialogue de plus haut niveau entre le Canada et Taïwan, et constituent une occasion d’échanger des points de vue et des propositions pour approfondir nos relations en matière de commerce et d’investissement.

Adhésion au PTPGP et à l’APIE Canada-Taïwan

• Le Canada et Taïwan continuent de promouvoir leurs liens interpersonnels qui soutiennent des partenariats bilatéraux en pleine croissance en matière de commerce, d’investissement et d’innovation sur la base de valeurs démocratiques communes, du respect des droits de la personne et de la primauté du droit.

Au besoin : Adhésion de Taiwan au PTPGP

• Le Canada accueille favorablement l’intérêt pour l’adhésion au PTPGP.
• Taïwan a exprimé son intérêt pour une éventuelle adhésion au PTPGP, mais n’a pas encore soumis sa demande.
• Comme nous l’avons fait avec d’autres économies, notamment la Thaïlande et la Corée du Sud, les fonctionnaires canadiens ont informellement répondu aux questions de Taiwan sur le processus d’adhésion.

Mise à jour

Ces derniers mois, les avions de la Force aérienne de l’Armée populaire de libération ont augmenté la fréquence et l’ampleur de leurs exercices militaires dans le détroit de Taïwan.

En novembre 2020, lorsque l’Assemblée mondiale de la Santé a repris sa session, Taïwan n’a de nouveau pas été invitée à participer en tant qu’observateur à l’Assemblée en raison des objections de la République populaire de Chine et de ses partenaires internationaux.

Faits et chiffres à l’appui

• Le Canada est représenté à Taïwan par le Bureau commercial du Canada à Taipei (BCCT), une entité constituée localement et dont le personnel est composé d’employés du gouvernement du Canada.
• Le Canada et Taïwan tiennent des consultations économiques annuelles (dirigées au niveau des SMA du côté canadien et au niveau des vice-ministres du côté taïwanais) qui permettent aux hauts fonctionnaires de s’engager de manière proactive en ce qui concerne les irritants bilatéraux et de rechercher de nouveaux domaines de coopération.
• Selon le Conseil des affaires communautaires à l’étranger de Taïwan, on estime à 186 000 le nombre de Canadiens d’origine taïwanaise (2018) vivant au Canada.

Tibet

• Nous demeurons profondément préoccupés par la situation des droits de la personne que vivent les Tibétains, notamment les restrictions à la liberté d’expression et à la liberté de religion ou de croyance, et au chapitre de la protection des droits linguistiques et culturels.
• Des représentants canadiens ont exprimé leurs préoccupations publiquement et en privé à leurs homologues chinois quant au traitement réservé aux Tibétains.
• Nous demandons instamment au gouvernement chinois de respecter les droits des Tibétains, de libérer les prisonniers de conscience et de prendre des mesures pour améliorer la situation des droits de la personne dans les régions tibétaines.

Messages supplémentaires

• Bien que des diplomates canadiens aient parfois été autorisés à se rendre au Tibet, l’accès au Tibet demeure étroitement contrôlé.
• Le Canada s’est engagé à avoir des échanges constructifs avec la Chine sur les droits de la personne, notamment par des visites de haut niveau, des déclarations publiques, des activités de sensibilisation et le dialogue diplomatique.

Mise à jour

L’ambassadeur du Canada en Chine, Dominic Barton, a participé à une visite organisée par le gouvernement chinois à Lhasa, au Tibet, du 26 au 30 octobre 2020. Il s’agissait de la première visite au Tibet d’un représentant du gouvernement du Canada depuis 2015.

Le 11 mars 2021, lors de la 46^e session du Conseil des droits de l’homme à Genève, le Canada a fait part de ses préoccupations concernant les rapports profondément troublants sur les décès de Tibétains en détention.

Faits et chiffres à l’appui

• D’après les statistiques de la République populaire de Chine, on compte environ 6,2 millions de Tibétains dans le monde. La majorité d’entre eux vivent en Chine, mais aussi en Inde, au Népal et au Bhoutan. Il y a 8 040 Tibétains vivant au Canada (2016 – dernières données disponibles).
• Le Canada reconnaît le Dalaï Lama comme un chef spirituel respecté à l’échelle internationale, lauréat du prix Nobel et citoyen canadien honoraire (septembre 2006).
• Depuis 2019, le gouvernement central du Tibet exige que tous les visiteurs internationaux demandent un permis de voyage pour se rendre dans la Région autonome du Tibet (RAT).
• Il existe des rapports continus sur la détention arbitraire de Tibétains en Chine, ainsi que des rapports récents sur la mort de Tibétains en détention. Le Tibétain Tashi Wangchuk a été libéré de prison fin janvier 2021 après avoir purgé une peine de cinq ans d’emprisonnement pour incitation au séparatisme relativement à sa défense des droits linguistiques.
• Le 27 octobre 2020, dans une déclaration à l’occasion de la Journée internationale de la liberté religieuse, le ministre des Affaires étrangères a fait part de ses préoccupations concernant la persécution continue des communautés de foi et de croyance en Chine, notamment des bouddhistes tibétains.

Note pour la période des questions Date : 9 mars 2021

Prohibitions d’importation sur les marchandises produites par le travail forcé

Sujet : Récente couverture médiatique concernant des expéditions d’entreprises soupçonnées d’avoir recours au travail forcé.

Réponse Suggérée :

• Le gouvernement du Canada est déterminé à respecter les droits de la personne et les normes internationales du travail.
• Il est interdit d’entrer au Canada les marchandises qui sont exploitées, fabriquées ou produites en tout ou en partie par le travail forcé. Emploi et Développement social Canada (EDSC) est le ministère responsable des programmes liés au travail du gouvernement du Canada, et l’ASFC travaille en étroite collaboration avec EDSC pour identifier les marchandises produites par le travail forcé et empêcher leur entrée au Canada.
• L’ASFC prend très au sérieux ses responsabilités pour empêcher l’importation de marchandises produites par le travail forcé. De façon générale, toutes les marchandises qui entrent au Canada, y compris les expéditions en provenance de la Chine, peuvent faire l’objet d’un examen secondaire plus approfondi. L’ASFC utilise une approche de gestion des risques pour déterminer les marchandises qui doivent faire l’objet d’un examen secondaire en entrant au Canada.
• L’ASFC interdit l’entrée de ces marchandises au Canada lorsqu’elle dispose de preuves suffisantes pour le faire.
• Les importateurs de marchandises classées dans le numéro tarifaire 9897.00.00 peuvent interjeter appel de la classification comme étant interdites, peuvent réexporter les marchandises ou les abandonner.
• L'ASFC et EDSC ont récemment établi un protocole d'entente pour permettre cette coopération à la suite de l’ACEUM.

Contexte

Le Canada a interdit l’importation de marchandises produites par le travail forcé, tel que décrit dans la Loi visant à mettre en œuvre l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États — Unis du Mexique, qui a reçu la sanction royale le 13 mars 2020. Tel que décrit à l’alinéa 202 (8), chapitre 98, numéro 9897.00.00 du Tarif des douanes, la Loi a été modifiée pour inclure un renvoi interdisant les marchandises extraites, fabriquées ou produites en tout ou en partie par le travail forcé. Ces modifications apportées en vertu de la Loi sont entrées en vigueur au Canada le 1er juillet 2020, comme indiqué dans l’Avis des douanes 20-23 de l’ASFC, Interdiction d’importation de marchandises issues, en tout ou en partie, du travail forcé.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) est le ministère responsable des programmes liés au travail du gouvernement du Canada, et l’ASFC travaille en étroite collaboration avec EDSC pour identifier les marchandises produites par le travail forcé et empêcher leur entrée au Canada. Le Programme du travail d’EDSC surveille et recherche activement les preuves liées aux chaînes d’approvisionnement problématiques, et des preuves documentées des marchandises produites avec du travail forcé sont transmises à l’ASFC pour examen. L’ASFC effectue des analyses de risque sur les marchandises qui entrent au pays afin de déterminer si elles sont admissibles.

L’ASFC peut utiliser ces renseignements pour identifier et intercepter les expéditions contenant des marchandises qui ont été identifiées comme étant soupçonnées d’avoir été produites par le travail forcé.

Le 24 février 2021, l’ASFC et EDSC ont conclu un protocole d’entente qui établit la stratégie d’exécution de la loi visant à empêcher l’importation de marchandises produites par le travail forcé.

Les expéditions contenant des marchandises soupçonnées d’être produites par le travail forcé seront retenues à la frontière aux fins d’inspection par un agent des services frontaliers. Si, de l’avis de l’agent, les marchandises ont été produites par le travail forcé, l’agent appliquera le classement tarifaire prévu au chapitre 9897 et interdira l’entrée des marchandises au Canada. Les importateurs de marchandises classées dans le numéro tarifaire 9897.00.00 peuvent interjeter appel de la classification comme étant interdites, réexporter les marchandises ou les abandonner.

Les décisions relatives au classement tarifaire sont prises au cas par cas pour chaque expédition particulière, en fonction des éléments de preuve et de l’analyse disponibles. Par conséquent, le Tarif des douanes ne peut être utilisé pour interdire l’importation de marchandises uniquement en raison de leur provenance d’un pays ou d’une région donnés, bien qu’il puisse servir d’indicateur clé du risque. La mise en œuvre de ces restrictions relèverait d’Affaires mondiales Canada.

L’interdiction d’importation du Tarif des douanes est le seul outil d’exécution de la loi au Canada en ce qui concerne l’importation de marchandises produites par le travail forcé.

Les importateurs sont encouragés à travailler avec leurs fournisseurs étrangers pour s’assurer que les marchandises importées au Canada n’ont pas été exploitées, fabriquées ou produites en tout ou en partie par le travail forcé ou obligatoire.

Le gouvernement du Canada s’attend à ce que les entreprises prennent toutes les mesures possibles pour s’assurer que leurs chaînes d’approvisionnement sont conformes aux lois canadiennes en ce qui concerne l’interdiction d’importer du travail forcé. Il incombe à la société importatrice de faire preuve de diligence raisonnable dans ses chaînes d’approvisionnement afin de s’assurer qu’elle ne s’approvisionne pas directement ou indirectement en produits provenant d’entités impliquées dans le travail forcé ou d’autres violations des droits de l’homme.

Personnes-ressources :
Approuvé par : Peter Hill, Vice-président, Direction générale du secteur commercial et échanges commerciaux, 613-952-2531

Travail forcé (chaînes d’approvisionnement mondiales)

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire respecter les droits de la personne et les normes du travail internationales.
• Le Programme du travail d’EDSC contribue de nombreuses manières à lutter contre l’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement, y compris le travail forcé.
• Par exemple, le Programme du travail d’EDSC dirige les négociations de dispositions complètes et exécutoires en matière de travail dans les accords de libre-échange, s’est engagé dans des consultations publiques sur les mesures possibles à prendre pour lutter contre l’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement, et aborde cette question dans des forums internationaux, notamment l’Organisation internationale du travail.
• Pour rendre opérationnelle la récente interdiction de l’importation de produits issus du travail forcé qui découle de l’accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, le Programme du travail d’EDSC collabore activement avec l’Agence des services frontaliers du Canada, et surveille et recherche les preuves liées aux chaînes d’approvisionnement problématiques, incluant les produits à base de coton et de tomates provenant de la région chinoise du Xinjiang ainsi que certains produits provenant de la Malaisie.
• Le Programme du travail d’EDSC fait les vérifications préalables en effectuant de la recherche et de l’analyse avant que le ministère soit en mesure de soumettre une analyse basée sur les faits visant des marchandises spécifiques qui pourra être ensuite considérée et éventuellement mener à des actions exécutoires par l’Agence des services frontaliers du Canada.

Faits saillants

Interdiction du travail forcé

• En novembre 2018, le Canada a signé l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM). L’une des obligations incluses dans l’Accord consiste à imposer à chaque partie d’interdire l’importation de biens qui sont, en tout ou en partie, issus du travail forcé ou obligatoire.
• En conséquence, le Canada a modifié le Tarif des douanes et l’Annexe du Tarif des douanes dans le but d’y inclure cette interdiction d’importer des marchandises qui sont extraites, fabriquées ou produites en totalité ou en partie par le travail forcé. Cet amendement a pris effet lors de l’entrée en vigueur de l’ACEUM le 1^er juillet 2020.
• Alors que l’interdiction d’importation de biens issus du travail forcé a été mise en œuvre afin de respecter une obligation liée à l’ACEUM, cette interdiction s’applique à toutes les marchandises, peu importe leur pays d’origine.
• Comme il faut effectuer des recherches et des analyses approfondies pour établir que des biens ont été produits par travail forcé, EDSC-Travail continuera d’être le ministère responsable des programmes liés au travail, et l’ASFC continuera d’appuyer les recherches d’EDSC-Travail sur des cas présumés d’entreprises important des biens issus du travail forcé.
• EDSC-Travail surveille et recherche activement des données probantes liées aux chaînes d’approvisionnement problématiques, y compris les produits de coton et de tomate de la région du Xinjiang, en Chine, ainsi que certains produits de la Malaisie. Des éléments de preuve documentés de marchandises issues du travail forcé sont transmis à l’ASFC aux fins d’examen.
• L’analyse des risques visant à établir la probabilité qu’un envoi particulier contienne des marchandises issus du travail forcé est effectuée au cas par cas, en fonction des renseignements et de l’analyse disponibles. Les indicateurs de travail forcé de l’Organisation internationale du travail (OIT) peuvent être considérés comme une référence pour détecter le recours au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.
• L’ASFC peut utiliser ces renseignements pour identifier et intercepter les expéditions contenant des marchandises dont il a été établi qu’elles sont soupçonnées d’avoir été produites par le travail forcé.

Lois visant les chaînes d’approvisionnement

• Au printemps 2019, le gouvernement du Canada a mené des consultations publiques auprès d’un éventail de parties prenantes sur les mesures possibles pour lutter contre l’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement. Selon le modèle législatif utilisé, lois visant les chaînes d’approvisionnement pourraient obliger les entreprises exploitées dans un pays donné à identifier, prévenir, atténuer et rendre compte des violations des droits de la personne (y compris les droits du travail) dans leurs opérations et leurs chaînes d’approvisionnement.

Projet de loi sur l’esclavage moderne

• Le 29 octobre 2020, le projet de loi S-216 du Sénat intitulé Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes (ancien projet de loi S-211, sous le même titre) a été présenté au Sénat et est actuellement en deuxième lecture.
• Le projet de loi imposerait une obligation aux organisations qui répondent à certains critères (p. ex. qui sont inscrites à une bourse au Canada ou qui respectent certains seuils, comme les revenus annuels) de faire rapport sur les mesures qu’elles prennent pour prévenir et atténuer le risque du recours au travail forcé ou le travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises par l’organisation, au Canada ou ailleurs, ou de leur importation au Canada. La Loi établirait un régime d’inspection et désignerait le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile comme responsable de sa mise en œuvre.

Contexte

Interdiction du travail forcé

• Dans le chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), les trois pays partenaires ont inclus une obligation pour chaque partie d’interdire l’importation de biens produits en tout ou en partie par le travail forcé.
• Afin de respecter ses obligations en vertu de l’ACEUM, le Canada a modifié le Tarif des douanes et son annexe (n^o 9897.00.00), pour ajouter cette interdiction d’importation, qui s’applique à toutes les marchandises, quel que soit leur pays d’origine. Les marchandises qui sont extraites, fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par du travail forcé, sont exemptées des dispositions du numéro tarifaire 9897.00.00 si elles sont importées seulement pour usage personnel et non pour la vente ou à une fin commerciale ou professionnelle.
• Le Tarif douanier comportait déjà une interdiction d’importer des produits fabriqués par de la main-d’œuvre carcérale.
• Les responsables du Programme du travail et de l’ASFC ont peaufiné une approche visant à rendre opérationnelle cette nouvelle interdiction.
• Le rôle du Programme du travail est surtout centré sur l’examen des allégations (ou plaintes) concernant les importations commerciales, ainsi que la recherche de faits pertinents. Le Programme du travail peut également rechercher de manière proactive les violations potentielles de l’interdiction d’importation. L’utilisation de la technologie devrait faciliter ce travail ainsi que le suivi des cas présumés de travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Le Programme du travail produira alors un rapport sur l’allégation de travail forcé signalant à l’ASFC la probabilité que les marchandises aient été produites par du travail forcé et/ou du travail en prison.
• Dans le cadre de l’approche récemment annoncée par le Canada pour protéger les droits de la personne en Chine et contrer les risques de recours au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, l’interdiction du travail forcé est décrite comme un moyen de fournir au Canada « ... le fondement des mesures appliquées contre la production de biens issus du travail forcé en provenance du Xinjiang ou transitant par cette région ». L’interdiction du travail forcé est donc un élément clé de l’approche du Canada, qui est complétée par un certain nombre d’autres mesures, y compris : une déclaration d’intégrité que les entreprises doivent signer en échange du soutien du Service des délégués commerciaux; un avis commercial sur la façon de faire affaire avec des entités liées au Xinjiang; des conseils améliorés sur la diligence raisonnable et l’atténuation des risques liés aux chaînes d’approvisionnement et au travail forcé; et des contrôles plus stricts à l’exportation.
• Alors que le Canada élabore son approche visant à rendre opérationnelle cette interdiction, le dialogue en cours avec les États-Unis s’avère productif. Cette collaboration devrait se renforcer au fil du temps, notamment à la lumière 1) de l’annonce récente de mesures visant à lutter contre les violations des droits de la personne au Xinjiang, qui met en évidence le rôle clé de l’interdiction d’importer des biens issus du travail forcé dans l’approche globale du Canada pour défendre les droits des Ouïghours; et 2) de la décision prise par les États-Unis le 13 janvier 2021 de détenir des produits de coton et de tomates fabriqués dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang en Chine.
• En plus de travailler en étroite collaboration avec l’ASFC, EDSC-Travail collabore avec Affaires mondiales Canada ainsi qu’avec Services publics et Approvisionnement Canada, notamment pour faciliter l’évaluation des pratiques de travail et l’identification des zones de risques potentiels dans les chaînes d’approvisionnement, y compris les marchés publics. ESDC-Travail fournit également des renseignements sur son rôle dans l’opérationnalisation de l’interdiction aux membres de l’industrie (par exemple, les courtiers en douane, les associations d’importateurs/exportateurs) qui cherchent des clarifications ou souhaitent exprimer leurs points de vue.
• Après avoir mis à exécution des processus de recherche, d’analyse et de validation approfondis, les pays qui ont récemment pris des mesures pour interdire l’importation de produits issus du travail forcé disposent désormais d’un régime d’application depuis plusieurs années. Ils prennent au sérieux leur responsabilité d’assurer une diligence raisonnable dans leur analyse, tout comme le Canada.
• C’est pourquoi ESDC-Travail fait preuve de diligence raisonnable en effectuant des recherches et des analyses exhaustives, ce qui doit être fait de manière indépendante avant que le Ministère ne soit en mesure de fournir à l’ASFC une analyse factuelle de marchandises spécifiques aux fins d’examen et d’application éventuelle. L’achèvement des recherches et des analyses peut nécessiter jusqu’à quatre à six mois.
• À notre connaissance, les États-Unis ne publient pas de liste des entreprises qui importent des produits soupçonnés d’être issu du travail forcé. Toutefois, les États-Unis publient une liste de décisions spécifiques, à savoir les « Withhold Release Orders », après avoir effectué des recherches approfondies sur les cas relatifs aux fournisseurs étrangers. Les États-Unis publient également un rapport annuel qui répertorie les biens issus du travail forcé ou du travail des enfants et des secteurs qui y ont recours. Le rapport américain n’énumère pas les entreprises qui produisent ou importent ces produits.
• À l’heure actuelle, le gouvernement du Canada ne prévoit pas publier de liste. En général, le gouvernement ne rend pas publics les renseignements concernant les entreprises qui importent des marchandises.

Lois visant les chaînes d’approvisionnement

• Au cours des consultations, les participants ont fait passer un message clair : l’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement mondiales est inacceptable et le gouvernement doit prendre des mesures pour y remédier. Les avis divergent toutefois sur la manière de s’y prendre. Les organisations de la société civile et les organisations ouvrières ont fortement appuyé une législation exhaustive, tandis que certaines organisations industrielles et entreprises ont suggéré que le Canada continue d’étudier et d’apprendre d’autres pays pour s’attaquer aux causes profondes de l’exploitation de la main-d’œuvre, s’harmoniser dans la mesure du possible avec les lois d’autres pays afin de réduire au minimum les exigences en matière de déclaration dans les différentes administrations, et envisager des mesures non législatives.
•  Le gouvernement n’a pas publié de rapport sur les commentaires reçus et le Programme du travail n’a pas reçu de directives sur les prochaines étapes, dans l’éventualité où que le gouvernement déciderait d’adopter une telle loi.
• À la suite de la pandémie de COVID-19, les gouvernements et l’industrie subissent une pression importante pour que les chaînes d’approvisionnement fonctionnent au maximum de sa capacité dès que possible. Les principales parties prenantes et les organisations de la société civile au Canada et à l’étranger ont exprimé leurs inquiétudes quant au fait que la COVID-19 a exacerbé les inégalités préexistantes et a augmenté le risque de violations des droits fondamentaux du travail et de la personne pour les plus vulnérables dans les chaînes d’approvisionnement du monde entier. Au Canada, des parties prenantes comme que le Congrès du travail du Canada, World Vision Canada et Unicef Canada, continuent de réclamer des mesures supplémentaires pour lutter contre les abus en matière de travail et de droits de la personne au sein des chaînes d’approvisionnement dans le cadre des réponses à la pandémie.
• Avant la pandémie, certains gouvernements ont adopté des initiatives législatives ou réglementaires pour limiter le risque de tels abus. La France, l’Australie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni comptent parmi les gouvernements qui ont introduit des lois visant à lutter contre les violations des droits de la personne et du travail dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Plus récemment, l’Union européenne a annoncé, dans le cadre de son plan de relance après la COVID-19, une proposition visant à introduire une législation visant les chaînes d’approvisionnement en 2021.

Projet de loi sur l’esclavage moderne

• Le projet de loi sénatorial S-216, Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes a été déposé le 29 octobre 2020 par le sénateur Miville-Dechêne (Groupe des sénateurs indépendants). Un ancien projet de loi (S-211 sous le même titre) a été déposé pour la première fois le 5 février 2020. Le projet de loi impose une obligation à certaines entités de faire rapport sur les mesures qu’elles prennent pour prévenir et atténuer le risque du recours au travail forcé ou le travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises par l’entité, au Canada ou ailleurs, ou de leur importation au Canada. Le projet de loi prévoit un régime d’inspection et confère au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le pouvoir d’exiger d’une entité qu’elle fournisse certains renseignements. Enfin, le projet de loi modifie également le Tarif des douanes permettant d’interdire l’importation de biens fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou le travail des enfants, ainsi que ces termes sont définis dans la Loi sur l’esclavage moderne (cette mesure proposée a déjà été effectivement mise en œuvre par le gouvernement). Le Programme du travail travaille en étroite collaboration avec la Sécurité publique pour surveiller le projet de loi à mesure qu’il progresse dans le processus parlementaire.

Les Ouïghours et le travail forcé

• Le Canada est très préoccupé par les violations des droits de la personne qui sont commises en Chine à l’endroit des Ouïghours et d’autres minorités ethniques de la région autonome ouïghoure du Xinjiang, notamment le recours au travail forcé.
• Notre gouvernement s’engage à faire en sorte que les entreprises canadiennes au pays et à l’étranger ne participent pas sans le savoir à des chaînes d’approvisionnement qui ont recours au travail forcé.
• Nous demeurons déterminés à accroître la transparence dans les chaînes d’approvisionnement, à promouvoir une conduite responsable des entreprises et à faire en sorte que les entreprises canadiennes défendent les valeurs canadiennes, où qu’elles opèrent.

Messages supplémentaires

• Le 12 janvier, nous avons annoncé l’adoption par le gouvernement du Canada d’une stratégie globale de lutte contre les violations des droits de la personne dans le Xinjiang, y compris des mesures pour lutter contre le travail forcé.
• Voici à titre d’exemple quelques-unes des mesures commerciales :
  • L’interdiction d’importer des biens produits en totalité ou en partie par le travail forcé;
  • Une déclaration d’intégrité du Xinjiang pour les clients du Service des délégués commerciaux;
  • Un avis aux entreprises sur la manière de faire des affaires avec des entités liées au Xinjiang;
  • La réalisation d’une étude sur le travail forcé et les risques pour les chaînes d’approvisionnement.
• Le Canada continue de surveiller la situation et s’efforce de sensibiliser les gens au pays et à l’étranger.
• Le Canada est gravement préoccupé par les preuves et les rapports de violations des droits de la personne envers des membres de la minorité ethnique ouïghoure et d’autres minorités situées dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, en République populaire de Chine. Il s’agit notamment de surveillance répressive, de détentions arbitraires massives, de torture et de mauvais traitements, de travail forcé et de transferts massifs de travailleurs du Xinjiang vers des provinces chinoises. Ces activités vont fortement à l’encontre des obligations internationales de la Chine en matière de droits de la personne.

AU BESOIN : Le Canada a-t-il bloqué des expéditions en raison de problèmes liés au travail forcé concernant les Ouïghours?

• À l’heure actuelle, aucun envoi lié au travail forcé des Ouïghours n’a été interdit d’entrée au Canada.

AU BESOIN : Pourquoi ces mesures ont-elles été annoncées si elles ne peuvent être appliquées?

• La première étape dans la lutte contre le travail forcé consiste à reconnaître le problème et à introduire des interdictions pertinentes. Le gouvernement l’a fait. Maintenant que les biens issus du travail forcé sont interdits d’entrée au Canada en vertu de la législation en vigueur, l’étape suivante consiste à documenter les preuves opérationnelles nécessaires pour faire appliquer cette législation.
• C’est ce que le gouvernement fait actuellement. L’ASFC travaille maintenant avec le EDSC-Travail pour recueillir des preuves suffisantes et défendables afin d’appliquer l’interdiction tarifaire.

Faits et chiffres à l’appui

• En 2020, le commerce bilatéral de marchandises a totalisé 101,6 milliards de dollars, soit une augmentation de 3,4 % par rapport au commerce total de 2019 (98,3 milliards de dollars). Le Canada importe environ trois fois plus de la Chine qu’il n’exporte vers ce pays. Les principales importations en provenance de Chine sont les machines (ordinateurs portables), l’électronique (téléphones cellulaires), les pièces de voitures et de camions et les meubles.
• Afin de renforcer l’engagement du Canada à l’égard d’une conduite responsable des entreprises, l’ombudsman canadienne pour l’entreprise responsable, Sheri Meyerhoffer, a été nommée en avril 2019.

NOTE POUR LA PÉRIODE DE QUESTIONS
Date : 18 mars 2021
OBJET : Dossier de VFS Global

RÉPONSE SUGGÉRÉE :

• Nous prenons la protection des renseignements personnels des Canadiens et de nos clients très au sérieux.
• Nous exigeons que les Centres de réception des demandes de visa (CRDV) traitent les renseignements conformément aux lois canadiennes sur la protection de la vie privée. Aucune donnée relative à l’immigration n’est conservée aux CRDV; les renseignements sont conservés au Canada.
• Le gouvernement du Canada exige que tous les employés des CRDV, y compris les employés de sous-traitants, qui ont accès à des renseignements personnels subissent un filtrage de sécurité équivalent à une vérification de fiabilité effectuée au Canada.
• Des mesures de protection informatique, comme le cryptage, sont intégrées aux modalités du contrat des CRDV afin de garantir la protection des renseignements personnels.
• Les CRDV fournissent uniquement un soutien administratif et des services de collecte de données biométriques aux demandeurs d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Le traitement de toutes les demandes de visas et la prise de décision quant à l’octroi de ceux-ci sont effectués par des agents qualifiés d’IRCC.
• Le Canada s’assure que les normes strictes en matière de protection de la vie privée sont respectées, au moyen d’audits et d’examens de sites menés par des fonctionnaires canadiens.
• Nous nous engageons à garantir la protection continue des renseignements personnels de nos clients.

Si une question sur la loi chinoise est posée:

• Il y a des risques à exercer des activités dans n’importe quel environnement étranger, et nous sommes bien conscients des risques liés aux opérations en Chine.
• Les entreprises étrangères présentes en Chine doivent s’associer à une entreprise chinoise locale.
• VFS Global est autorisée à sous-traiter les services de CRDV à d’autres entreprises à d’autres entreprises qui satisfont aux exigences de filtrage de sécurité établies par le gouvernement du Canada.
• À l’instar du Canada, de nombreux pays aux vues similaires, les alliés du Groupe des cinq, utilisent à la fois VFS Global et les mêmes sous-traitants en Chine.

Si une question sur la violation des règles est posée:

• Nous prenons la protection des renseignements personnels des Canadiens et de nos clients très au sérieux.
• L’atteinte survenue en 2015 concernait un autre gouvernement client de VFS Global. Les clients et les systèmes canadiens n’ont été affectés d’aucune façon.
• VFS Global n’est pas tenu d’informer le Canada des atteintes à la sécurité des données qui se produisent dans d’autres CRDV gouvernementaux clients ou dans d’autres systèmes gouvernementaux clients.
• Les mesures de protection des renseignements personnels, comme le chiffrement, sont intégrées aux modalités du contrat.

À propos de l’ajout de la numérisation des demandes papier au contrat

• Le gouvernement étudie actuellement une nouvelle plateforme de numérisation des demandes qui pourrait renforcer davantage les protections de sécurité et de confidentialité du transfert numérique des demandes papier soumises aux CRDV.
• Cette plateforme serait tenue de respecter des normes strictes en matière de protection de la vie privée, conformément aux lois canadiennes en la matière.

Contexte

Centre de réception des demandes de visa

Les CRDV fournissent un soutien administratif et des services de collecte de données biométriques dans la langue locale aux demandeurs avant, pendant et après l’évaluation de leur demande par un agent des visas d’IRCC,

Les CRDV ne représentent pas le gouvernement du Canada. Ils ne jouent aucun rôle dans le processus décisionnel et ne doivent en aucun cas fournir de conseil en matière de visa aux demandeurs.

Les CRDV sont gérés par des entreprises privées et sont assujettis à des contrats officiels avec le gouvernement du Canada.

Moyennant certains frais, les CRDV peuvent :

• répondre aux questions dans la langue locale;
• transmettre les demandes, les documents à l’appui et les passeports au bureau d’IRCC;
• faire le suivi des demandes;
• retourner au demandeur le passeport et les documents relatifs à la décision;
• recueillir des données biométriques (empreintes digitales et photographies).

Moyennant des frais supplémentaires, les CRDV offrent d’autres services, dont la photocopie, des services d’assistance pour remplir les formulaires et des ordinateurs en libre-service pour les personnes qui veulent présenter une demande de visa en ligne. Les services à valeur ajoutée peuvent varier en fonction de chaque CRDV.

Démarches du Canada en faveur de Michael Kovrig et Michael Spavor

• La libération de Michael Kovrig et de Michael Spavor demeure une grande priorité du gouvernement du Canada.
• Depuis décembre 2018, les démarches en faveur de la libération de MM. Kovrig et Spavor ont donné lieu à plus de 1 250 échanges avec des responsables chinois, des représentants d’autres gouvernements et d’autres acteurs clés.
• Nous sommes reconnaissants à nos partenaires aux vues similaires qui, par l’intermédiaire de leurs ambassades, ont dépêché 36 diplomates aux procès de MM. Kovrig et Spavor pour exprimer leur solidarité et réaffirmer, comme le Canada, que ces détentions étaient inacceptables.
• Le Canada continue à collaborer avec ses alliés pour mettre fin aux détentions arbitraires et faire respecter la primauté du droit et les droits des citoyens partout dans le monde.

Messages supplémentaires

• Le Canada a fait part de ses préoccupations concernant le fait que la Chine n’a pas fourni d’accès consulaire à Michael Kovrig et Michael Spavor immédiatement avant leur procès, et qu’elle n’a pas permis aux représentants canadiens d’assister au procès.
• Nous continuons à demander au gouvernement chinois de libérer M. Kovrig et M. Spavor.
• En raison de la confidentialité diplomatique et des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, aucune autre information ne peut être divulguée.

Mise à jour

Le 10 décembre 2018, M. Kovrig et M. Spavor ont été détenus arbitrairement pour avoir prétendument mis en danger la sécurité nationale de la Chine. Le 19 juin 2020, M. Kovrig et M. Spavor ont été formellement accusés de crimes liés à la sécurité nationale.

Après que leur accès consulaire à Michael Kovrig et Michael Spavor a été interrompu en janvier 2020, les représentants canadiens l’on regagné en octobre 2020. Les représentants canadiens ont récemment effectué des visites consulaires virtuelles auprès de M. Kovrig le 29 avril 2021 et de M. Spavor le 30 avril 2021. Les représentants canadiens ont demandé à effectuer les prochaines visites consulaires en mai 2021.

Les procès de M. Spavor et de M. Kovrig ont eu lieu respectivement les 19 et 22 mars 2021. Les représentants canadiens ont demandé un accès consulaire aux deux hommes avant les audiences et ont demandé à assister aux procès. Les deux demandes ont été refusées. Le verdict et la sentence dans les deux affaires n’ont toujours pas été présentés.

Une vaste démarche a été entreprise immédiatement avant leurs procès pour demander aux pays de faire écho aux préoccupations du Canada concernant ces affaires. Au total, vingt-trois ambassades, dont celle de l’Union européenne, ont envoyé des diplomates aux procès en signe de solidarité avec ces hommes et pour faire écho au message du Canada selon lequel ces détentions sont inacceptables. D’autres pays ont également fait part de nos préoccupations aux Chinois en privé.

Le Canada est profondément troublé par l’absence totale de transparence entourant ces audiences, et nous poursuivons notre travail en vue de faire cesser immédiatement leur détention arbitraire. Les représentants canadiens cherchent à obtenir un accès consulaire continu à M. Kovrig et M. Spavor, conformément à la Convention de Vienne sur les relations consulaires et à l’Accord consulaire bilatéral Canada-Chine.

Affaires concernant d’autres citoyens canadiens à l’étranger

• Nous suivons de près les développements dans ce cas.
• Nous fournissons de l’aide consulaire à la personne et à sa famille.
• En raison de la Loi sur la protection des renseignements personnels, aucune autre information ne peut être divulguée.

Messages supplémentaires

Clémence — Canadiens condamnés à la peine de mort à l’étranger

• Le Canada s’oppose au recours à la peine de mort, quel que soit le crime et quel que soit le lieu.
• Le Canada a aboli la peine de mort et nous plaidons pour l’abolition de la peine de mort à l’échelle internationale.
• Le Canada fera un appel à la clémence dans le cas de tous les Canadiens qui risquent l’exécution à l’étranger.
• Dans l’intérêt des personnes concernées, le gouvernement du Canada ne peut pas faire de commentaires ni fournir des détails sur un cas particulier.

Aide consulaire aux enfants et aux familles d’origine canadienne

• Le Canada fournit une assistance consulaire aux enfants et aux familles canadiennes en situation de détresse et de vulnérabilité.

Impact de la COVID-19 sur les droits de la personne

• La COVID-19 a sapé le respect des droits de la personne dans de nombreux pays et a eu une incidence disproportionnée sur les groupes spécifiques qui étaient déjà marginalisés avant la pandémie.
• Le respect des droits de la personne se doit d’être au cœur de tous les efforts visant à maîtriser et à prévenir la propagation de la COVID-19.
• L’engagement ferme du Canada à l’égard de l’inclusion, du respect de la diversité, de la promotion des droits de la personne et de la non — discrimination demeure essentiel à notre réponse internationale et nationale contre la pandémie.

Messages supplémentaires

• Le Canada est profondément préoccupé par la discrimination et les violations des droits de la personne et des libertés fondamentales qui ont eu lieu dans certains pays pendant la mise en œuvre des mesures d’urgence.
• Dans la lutte contre le COVID-19, le Canada reconnaît la nécessité de la confiance, de la coopération et du multilatéralisme pour protéger les droits des plus vulnérables et veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte.
• Un accès équitable, rapide et abordable aux tests, aux traitements et à un ou des vaccins efficaces sera essentiel pour contrôler et éradiquer cette pandémie.
• Le Canada continue de travailler en étroite collaboration avec COVAX afin de s’assurer que les populations vulnérables disposent en temps voulu de vaccins efficaces contre la COVID-19. Cela inclut les populations qui vivent dans des contextes humanitaires et qui risquent d’être laissées pour compte.

Répercussions de la COVID-19 sur la démocratie

• Les mesures d’urgence employées pour lutter contre la COVID-19 ne doivent jamais servir à affaiblir la démocratie ou les droits de la personne.
• Le respect des droits de la personne doit être au cœur de tous les efforts pour limiter la propagation de la COVID-19 et lutter contre celle — ci.
• Les gouvernements ne peuvent régler ce problème à eux seuls; une approche inclusive et démocratique, adaptée à l’ère numérique, est nécessaire et comprend la contribution du secteur privé, de la société civile et des personnes pour mieux comprendre les répercussions de la crise et faciliter le rétablissement.

Messages supplémentaires

• Le Canada demeure déterminé à protéger et à promouvoir la démocratie au pays et à l’étranger, grâce à une collaboration avec des partenaires aux vues similaires, des organisations multilatérales et une aide internationale.
• Pour relever les défis que représente la COVID-19, la démocratie doit être inclusive : il faut donner voix au chapitre aux personnes qui sont exclues sur le plan social, économique ou numérique.
• Depuis février 2020, le Canada a engagé plus de 2,5 milliards de dollars en aide internationale en réponse à la COVID-19.
• En mai 2020, le Canada a annoncé deux projets pour des programmes en matière de droits de la personne totalisant 3 millions de dollars, afin de lutter contre la désinformation et la communication d’information erronée au sujet de la COVID-19.

Assistance internationale — Équipement de protection individuelle (EPI)

• La COVID19 a créé une demande mondiale sans précédent pour l’équipement de protection individuelle (EPI), entraînant des pénuries de matériel, des problèmes de distribution et une concurrence féroce pour des stocks limités.
• Nous travaillons en étroite collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux pour améliorer l’accès aux ÉPI pour tous.
• Nous reconnaissons également l’importance d’aider les pays partenaires vulnérables à trouver et à se procurer de l’EPI, d’une manière qui ne compromet pas nos intérêts nationaux.

Messages supplémentaires

• Ce n’est qu’en nous protégeant les uns les autres que nous nous protégeons nous-mêmes.
• Au cours de l’été 2020, Affaires mondiales Canada a fourni près de 1,1 million d’articles d’équipement de protection individuelle à ses partenaires de la région de l’ANASE et de l’Afrique. Le ministère est en train de fournir 2,9 millions de masques N95 supplémentaires aux Centres africains de contrôle et de prévention des maladies, qui les distribueront aux pays membres d’Afrique subsaharienne.
• Lorsqu’il étudie les demandes d’EPI des partenaires internationaux, Affaires mondiales Canada travaille en étroite collaboration avec l’Agence de santé publique du Canada (ASPC) afin d’assurer une approche pangouvernementale.
• Le Canada s’est réjoui de la création du Groupe de travail des Nations Unies sur la chaîne d’approvisionnement, coprésidé par l’OMS et le PAM, dont le mandat consiste à trouver des moyens d’améliorer la disponibilité des fournitures essentielles pour la COVID-19..

Soutien au marché mondial des ÉPI et des fournitures médicales

• Affaires mondiales Canada continue de travailler avec ses partenaires internationaux pour maintenir des chaînes d’approvisionnement mondiales solides, notamment pour assurer la circulation continue de fournitures médicales à travers les frontières.
• Le Service des délégués commerciaux aide les entreprises canadiennes à trouver des solutions mondiales pour la pandémie de COVID-19, notamment pour accéder à des marchés internationaux.

Messages supplémentaires

• Le Canada a toujours maintenu sa position de concert avec ses partenaires internationaux d’optique commune afin de soutenir le commerce et les investissements dans le monde et maintenir des chaînes d’approvisionnement ouvertes pendant cette crise de santé.
• Affaires mondiales Canada travaille avec ses partenaires du gouvernement et du secteur privé pour résoudre les perturbations des chaînes d’approvisionnement mondiales, afin d’assurer l’acheminement des fournitures médicales essentielles, y compris l’EPI, les trousses de dépistage, les vaccins et les fournitures de vaccins aux personnes qui en ont besoin, tant au pays qu’à l’échelle internationale.
• Le Service des délégués commerciaux (SDC) et ses partenaires ont soutenu activement les entreprises canadiennes qui ont la capacité de répondre aux demandes nationales et internationales de fournitures médicales tout au long de la pandémie.

Faits et chiffres à l’appui

• A ce jour, on compte 376 clients du SDC disposant de solutions liées à COVID-19. Parmi ceux-ci, 195 entreprises ont confirmé leur capacité et leur volonté de poursuivre l’internationalisation.
• À ce jour, 1 397 services liés à la COVID-19 ont été fournis par le SDC dans les bureaux régionaux et les missions à l’étranger afin de soutenir les organisations canadiennes dans leurs activités internationales.

Contexte

Assistance aux fournisseurs canadiens de solutions liées à la COVID-19 : Afin de sensibiliser les entreprises canadiennes aux occasions internationales, le SDC a créé un répertoire des entreprises canadiennes qui fournissent des solutions pour soutenir la lutte contre la COVID-19. Le répertoire se veut un outil permettant aux délégués commerciaux en poste de jumeler les occasions liées à la COVID-19 avec les fabricants canadiens qui ont l’intérêt et la capacité de s’internationaliser.

Chaînes d’approvisionnement mondiales : La pandémie a affecté la capacité du Canada à obtenir des fournitures médicales et des intrants pharmaceutiques. Bien que les chaînes d’approvisionnement existantes ne devraient pas être grandement transformées, l’industrie s’efforce d’intégrer davantage de redondance afin de garantir une plus grande flexibilité et résilience accrue. Le Canada renforce sa capacité de fabrication de fournitures médicales d’urgence et collabore avec ses alliés et l’industrie pour s’assurer que les règles du commerce international sont respectées et que les chaînes d’approvisionnement ne sont pas interrompues. Les entreprises canadiennes continueront à avoir besoin d’intrants provenant des marchés internationaux pour fabriquer des produits finis et d’un accès aux marchés internationaux pour les fournitures médicales et pharmaceutiques afin d’assurer leur viabilité à long terme.

Retards causés par la réponse à la COVID-19 : La COVID-19 exerce une pression énorme sur les organismes de notification et de certification existants dans le monde. Ainsi, les fabricants canadiens subissent des retards dans l’obtention de certifications essentielles qui ont un impact sur l’approvisionnement et l’exécution des contrats. Le SDC s’efforce d’aider les entreprises canadiennes à résoudre ces problèmes.

Efforts de rapatriement en lien avec la pandémie de COVID-19

• Affaires mondiales Canada a mené trois opérations distinctes de rapatriement liées à la COVID-19 : le rapatriement de Wuhan, les rapatriements de la Princess Cruise Lines, et l’opération de rapatriement global.
• L’opération mondiale de rapatriement s’est déroulée du 21 mars au 18 juillet 2020. Au cours de cette période, 62 580 citoyens canadiens et résidents permanents sont rentrés au Canada à bord de 692 vols soutenus par le gouvernement en provenance de 109 pays.
• Le gouvernement du Canada a engagé des dépenses de 62 millions de dollars (62 000 000 $) pour l’opération de rapatriement mondial. Cependant, veuillez noter que le recouvrement des coûts pour ces vols est en cours et que le coût réel pour le gouvernement canadien sera inférieur à 62 millions de dollars.
• Le programme de prêts d’urgence COVID-19 a été un outil essentiel pour permettre l’opération de rapatriement mondial. 4 809 prêts ont été accordés, pour un montant total de 20,01 millions de dollars.

Faits et chiffres à l’appui

• L’effort de rapatriement depuis Wuhan a consisté en trois vols effectués sur deux jours distincts. Au total, 339 personnes ont été évacuées sur ces trois vols. Deux vols ont été effectués le 8 février et un dernier vol a été effectué le 11 février. Le coût total des rapatriements depuis Wuhan s’est élevé à 4,3 M$ (4 307 558 $).
• En outre, 129 personnes ont été rapatriées depuis le bateau de croisière Diamond Princess le 21 février (Tokyo). Et enfin, 225 personnes ont été rapatriées depuis le bateau de croisière Grand Princess le 10 mars (Oakland). Le coût total des rapatriements depuis le bateau de croisière s’est élevé à 1,7 M$ (1 667 274 $).

Organisation mondiale de la santé (OMS)

• Le Canada apprécie le rôle de chef de file et de coordination de l’OMS dans la riposte à la COVID — 19.
• Le Canada suit de près la conduite d’une évaluation indépendante et exhaustive de la riposte sanitaire internationale à la COVID-19 coordonnée par l’OMS ainsi que l’étude sur les origines de la COVID-19 convoquée par l’OMS.
• Les travaux scientifiques doivent être fondés sur les faits. Le Canada est favorable à une analyse transparente et indépendante des origines de la pandémie de COVID-19, à l’abri de toute interférence et influence indue.

Messages supplémentaires

• Le Canada demeure fermement résolu à participer de façon constructive aux organisations multilatérales, y compris l’OMS.
• Le Canada continue de travailler avec d’autres pays pour que l’OMS soit une institution solide, responsable, inclusive et bien gouvernée et pour que les États membres respectent leurs obligations en vertu du Règlement sanitaire international, c’est-à-dire qu’ils fournissent en temps opportun des informations sanitaires précises et suffisamment détaillées au public.

Mise à jour

Le 30 mars 2021, le Canada a signé la déclaration conjointe dirigée par les États-Unis en réponse au rapport final de l’étude sur les origines de la COVID-19 menée par l’OMS. La déclaration réaffirme l’importance de la transparence, de l’ouverture et de l’enquête scientifique collaborative pour enquêter sur les épidémies d’origine inconnue telles que le SRAS-CoV-2.

Faits et chiffres à l’appui

• Au cours des dix dernières années, le Canada a versé environ 800 millions de dollars canadiens à l’OMS.

Restrictions de voyage liées à la COVID-19

• Le Canada a adopté une approche fondée sur le risque pour gérer nos frontières.
• Au début de 2021, les mesures frontalières ont encore été renforcées pour diminuer le risque d’infection lié aux voyages non essentiels et pour améliorer le suivi et le contrôle des variantes préoccupantes.
• Nous continuerons d’ajuster les mesures pour équilibrer la reprise économique et sociale tout en donnant la priorité aux considérations de santé publique.

Messages supplémentaires

• Il est important de veiller à ce que les déplacements essentiels puissent se poursuivre afin de soutenir la reprise économique et sociale du Canada.
• Ce n’est pas le moment de voyager pour des vacances ou d’autres raisons non essentielles.

Faits et chiffres à l’appui

• En date du 17 mai 2021, Affaires mondiales Canada a accordé 816 exemptions de quarantaine dans l’intérêt national; 808 l’ont été pour des raisons de mobilité professionnelle et 8 pour des raisons de compassion ou de transit.
• Au cours de la même période, Affaires mondiales Canada a accordé 681 exemptions d’intérêt national pour l’entrée depuis des pays autres que les États-Unis.

Contexte

Un avertissement officiel aux voyageurs à l’étranger recommandant d’éviter tout voyage non essentiel en raison de la pandémie actuelle de COVID-19 a été émis le 13 mars 2020 et reste en place pour toutes les destinations. Il recommande également d’éviter tout voyage en bateau de croisière en dehors du Canada.

À compter du 18 mars 2020, le gouvernement du Canada a mis en place des mesures frontalières destinées à assurer la sécurité et la santé des Canadiens et à empêcher la propagation de la COVID-19. Pour ce faire, trois décrets en conseil énoncent les exigences en matière de quarantaine, de tests et autres, interdisent les voyages à partir des États-Unis et interdisent les voyages à partir de tous les autres pays. Les décrets en conseil sont modifiés et renouvelés régulièrement.

En vertu des décrets de mise en quarantaine et d’interdiction de voyager à partir de pays autres que les États-Unis, les ministres des Affaires étrangères, de la Sécurité publique et de l’Immigration peuvent exempter les voyageurs des exigences de quarantaine ou des interdictions d’entrée si cela est dans l’intérêt national. Il n’y a pas d’autorité d’intérêt national pour l’entrée depuis les États-Unis.

À Affaires mondiales Canada, les exemptions d’entrée ou de quarantaine accordées à des voyageurs individuels sont normalement délivrées à l’échelon du sous-ministre adjoint. Les exemptions de quarantaine ont été autorisées dans des circonstances exceptionnelles et exigent une consultation avec la province ou le territoire de voyage et avec l’Agence de la santé publique du Canada sur les conditions que le voyageur doit respecter.

Le gouvernement du Canada continue d’adopter une approche graduelle et progressive pour réautoriser les voyages internationaux, en tenant compte de l’évolution de la situation de la COVID-19 au pays, ainsi que d’un éventail de facteurs, y compris les considérations provinciales et territoriales; la capacité de traitement à la frontière; et la capacité du système de santé publique à gérer les augmentations possibles du nombre de cas. Ce travail est dirigé par Santé Canada.

Vaccins contre la COVID-19 (y compris COVAX)

• Le Canada s’est engagé à soutenir un accès sûr, efficace et équitable aux vaccins contre la COVID — 19, aux produits thérapeutiques et aux diagnostics.
• Le Canada a engagé plus de 325 millions de dollars pour faire en sorte que COVAX puisse fournir des vaccins aux populations à haut risque des pays à revenu faible ou intermédiaire.
• COVAX a livré des dizaines de millions de vaccins contre la COVID-19 à plus de 100 pays.

Messages supplémentaires

• Le Canada soutient Gavi depuis le premier jour pour recueillir des appuis et mettre en œuvre ce mécanisme.
• Le Canada s’est engagé à verser une contribution de 940 millions de dollars en faveur du Dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la COVID-19 (Accélérateur ACT), dans le but de soutenir l’accès équitable à des vaccins, à des traitements et à des diagnostics relativement à la COVID-19.
• Le Canada s’est engagé à partager avec le monde entier toute dose excédentaire de vaccin contre la COVID-19 et a fourni un investissement ciblé au mécanisme COVAX pour permettre le partage des doses entre les pays.

Mise à jour

Le Mécanisme d’accès mondial au vaccin contre la COVID-19 (Mécanisme COVAX) a commencé la distribution progressive de ses premiers vaccins moins de 10 jours après la première immunisation dans un pays riche.

Faits et chiffres à l’appui

• Depuis février 2020, le Canada a engagé plus de 2 milliards de dollars en aide internationale en réponse à la COVID-19. Cela comprend une contribution de 940 millions de dollars en faveur du Dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la COVID-19 (Accélérateur ACT) et du Mécanisme COVAX.
• L’appui du Canada aux pays à faible revenu et à revenu intermédiaire inférieur par l’entremise de COVAX (325 millions de dollars) comprend une allocation initiale de 30 millions de dollars, un engagement supplémentaire de 220 millions de dollars en septembre 2020 pour l’approvisionnement en vaccins pour les pays en développement, et 75 millions de dollars engagés en décembre 2020 pour faciliter la livraison et la distribution des vaccins COVAX.
• Dans le cadre de ce financement, le Canada a fourni à Gavi une contribution à hauteur de 5 millions de dollars pour établir un mécanisme de gestion du partage mondial des vaccins au moment où il y aura une offre excédentaire, le cas échéant.
• Depuis février 2020, le Canada a engagé plus de 2 milliards de dollars dans l’aide internationale en réponse à la COVID-19 et a mis à disposition un milliard de dollars supplémentaires pour les prêts du FMI liés à la COVID-19.
• Le budget de 2021 a réservé des fonds supplémentaires pour soutenir la réponse mondiale à la COVID-19 (375 millions de dollars).

Cuba

• Le Canada et Cuba entretiennent des relations solides, fondées sur une longue histoire de collaboration mutuellement avantageuse dans une variété de secteurs.
• Le Canada continuera d’appuyer la gouvernance inclusive à Cuba, ainsi de plaider en faveur d’une gouvernance transparente, responsable, et réactive et du respect des droits de la personne.
• La santé, la sûreté et la sécurité du personnel diplomatique et des familles sont la priorité du département. Nous continuons à rechercher les causes potentielles de symptômes de santé inhabituels. La cause n’a pas été identifiée.
• Le Canada est prêt à faciliter une relation bilatérale plus constructive entre les États-Unis et Cuba.

Crise au Tigré, en Éthiopie

• En tant que partenaire de longue date de l’Éthiopie, le Canada a maintenu un dialogue ouvert avec le gouvernement et avec des partenaires internationaux et multilatéraux clés.
• Le Canada a demandé aux parties au conflit un accès humanitaire immédiat et sans entrave au Tigré, ainsi que la protection de tous les civils et le respect du droit international.
• Le Canada s’est joint à ses partenaires internationaux pour demander à l’Éthiopie d’enquêter et d’engager des poursuites concernant les allégations de violations des droits de la personne et le retrait rapide et vérifiable des troupes érythréennes.
• Le Canada s’est également joint à ses partenaires internationaux afin de plaider pour la fin de la violence et la mise en œuvre d’un processus politique clair et inclusif. Ce processus doit mener à la mise en place d’un processus de réconciliation nationale.

Messages supplémentaires

• Le 24 mars, le Canada a annoncé une aide humanitaire de 34 millions de dollars pour répondre aux besoins des Éthiopiens et des réfugiés touchés par la crise en Éthiopie. Ce financement accorde aux partenaires la flexibilité nécessaire pour donner la priorité aux endroits où les besoins sont les plus importants, y compris au Tigré.

Politique étrangère féministe

• Le Canada a fait du respect des droits de la personne, de l’égalité des genres, de la diversité et de l’inclusion des priorités de politique essentielles tant chez nous qu’à l’étranger.
• Sa politique étrangère féministe reflète la conviction que la promotion de sociétés fondées sur les droits, ouvertes et inclusives est un moyen efficace de construire un monde plus sûr, plus durable et plus prospère, ce qui soutient en même temps la stabilité, la sécurité et les intérêts économiques du Canada.
• Toutes les personnes, quelles que soient leurs origines ou leurs identités, devraient bénéficier pleinement d’une participation égale à la vie économique, politique, sociale et culturelle.

Messages supplémentaires

• La pandémie et la crise économique qui lui est associée ont exacerbé les inégalités existantes et les vulnérabilités.
• Malgré les progrès importants réalisés dans de nombreux pays, nous assistons à un ressac sans précédent contre la promotion de l’égalité entre les genres, des droits des femmes et des droits des personnes LGBTIQ2+. Le Canada collabore avec d’autres pays afin d’assurer un leadership revigoré et une action internationale cohérente pour lutter contre les efforts visant à saper les droits de la personne et l’égalité entre les genres et les renverser.
• Le Canada vise à favoriser des changements transformationnels, notamment pour surmonter les obstacles systémiques et les normes discriminatoires, qui empêchent l’égalité d’action.

Mise à jour

Des discussions ont eu lieu avec d’autres pays qui ont avoué avoir en place des politiques étrangères féministes, notamment la Suède, la France, le Mexique, l’Espagne et le Luxembourg. Les ministres des Affaires étrangères de ces pays se sont réunis en février 2021 et se sont engagés à mener une action commune.

Situation en Haïti

• Le Canada demeure très préoccupé par la situation politique, humanitaire et sécuritaire actuelle en Haïti.
• Encourage l’État haïtien à rétablir un climat propice au respect des droits de la personne, tant par les acteurs non étatiques que par les forces de l’ordre.
• Préoccupé par l’érosion de l’espace civique en Haïti et s’engage à continuer de travailler avec tous les acteurs haïtiens impliqués, ainsi que la communauté internationale, pour soutenir un avenir plus stable et plus sûr, plus démocratique et plus prospère.
• Encourage le gouvernement d’Haïti à collaborer avec tous les intervenants afin de trouver des solutions durables et d’établir les conditions nécessaires à la tenue d’élections libres et équitables pour assurer un renouveau démocratique et le retour à l’ordre constitutionnel.

Messages supplémentaires

• Grâce à une forte implication du Canada, une résolution a été adoptée par consensus à l’Organisation des États américains (OÉA) le 17 mars dernier, qui recommandait l’envoi d’une mission de bons offices de l’OÉA en Haïti pour faciliter un dialogue qui conduirait à des élections libres et équitables. [ESPACE RÉSERVÉ] Cette mission s’est rendue en Haïti au début du mois de mai et le processus suit son cours.
• Alors que le président haïtien gouverne par décret depuis plus d’un an, en l’absence d’un parlement fonctionnel, il est important que tous les décrets présidentiels soient conformes aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux principes de l’État de droit.

Mise à jour

Le 24 mars, le CSNU a publié une déclaration présidentielle forte, exhortant le gouvernement haïtien à renforcer l’État de droit en Haïti ainsi qu’à prendre des mesures pour mettre fin à l’impunité et intensifier la lutte contre la corruption. Il a noté avec inquiétude le recours présumé à la force meurtrière contre les manifestants, ainsi que les arrestations arbitraires signalées.

Dans cette résolution, le CSNU a souligné la nécessité de prendre en compte les considérations essentielles en matière de sécurité, de transparence et de logistique pour permettre la tenue d’élections libres, équitables et crédibles en 2021.

Le premier ministre Joseph Jouthe, quatrième premier ministre sous l’administration Moïse, a démissionné le 14 avril. Il a été remplacé par le ministre des Affaires étrangères, Claude Joseph, à titre intérimaire.

Relations bilatérales entre le Canada et l’Inde

• Le Canada reste solidaire de son ami et partenaire confronté à une nouvelle vague de la pandémie de COVID-19. Nous fournissons une aide humanitaire immédiate, comprenant 10 millions de dollars pour soutenir la Croix-Rouge indienne par l’intermédiaire de la Croix-Rouge canadienne, des ventilateurs et du Remdesivir sur deux vols de l’Aviation royale canadienne, ainsi que des concentrateurs d’oxygène par l’entremise de l’UNICEF.
• Le Canada est déterminé à poursuivre un programme ambitieux avec l’Inde dans des domaines tels que le commerce et l’investissement, les changements climatiques et la paix et la sécurité.
• Nous entretenons une relation commerciale bilatérale en pleine expansion, nos échanges bilatéraux ayant atteint 8,6 milliards de dollars en 2020 tandis que les investissements de portefeuille du Canada ont dépassé les 61,5 milliards de dollars, ce qui représente un partenariat commercial total avoisinant 100 milliards de dollars.

Messages supplémentaires

• Depuis le début de la pandémie de COVID-19, le Canada et l’Inde ont travaillé en collaboration pour relever les défis de la pandémie, y compris le rapatriement de nos citoyens respectifs, la résolution des problèmes de la chaîne d’approvisionnement mondiale, l’approvisionnement en vaccins et la création d’un environnement propice à la reprise de nos économies respectives.

Faits et chiffres à l’appui

• Le partenariat commercial entre le Canada et l’Inde est estimé à 60 G$ et est en hausse. Les investissements directs bilatéraux ont totalisé 3,5 G$ en 2019, mais les investissements de portefeuille canadiens en Inde sont maintenant évalués à plus de 45 G$.
• Dans le domaine de l’éducation, l’Inde était la plus grande source d’étudiants étrangers avant la pandémie, avec 220 000 étudiants indiens au Canada en 2019.
• Parallèlement, le nombre de touristes est passé à 353 800 en 2019, soit une augmentation de près de 19 % par rapport à 2018.
• L’Inde est aussi le premier pays source de nouveaux résidents permanents au Canada. En 2019, plus de 74 000 citoyens indiens en ont fait leur pays d’adoption.

Mise à jour

L’Inde connaît une deuxième vague dévastatrice d’infections à la COVID-19 qui submerge le système de soins de santé. L’Inde a demandé de l’aide pour se procurer du matériel respiratoire médical, des fournitures médicales et des produits pharmaceutiques. Le 22 avril, le Canada a publié un avis visant à suspendre pendant 30 jours tous les vols commerciaux et privés de passagers en provenance de l’Inde, afin de gérer le risque élevé d’importation de cas de COVID-19 et de variants préoccupants. En réponse aux besoins établis de l’Inde, le 27 avril, la ministre Gould a annoncé l’octroi de 10 millions de dollars à la Croix-Rouge indienne par l’intermédiaire de la Croix-Rouge canadienne. La contribution du Canada permettra d’acheter des fournitures et des médicaments essentiels, notamment des bouteilles d’oxygène, et de soutenir les services vitaux de transfusion sanguine et d’ambulances. Le Canada a également donné 350 ventilateurs et 25 000 flacons de Remdesivir provenant de la réserve stratégique d’urgence nationale de l’ASPC, livrés à bord de deux vols de l’armée de l’air canadienne qui sont arrivés les 8 et 13 mai. Enfin, le Canada finance également l’achat et la livraison de 1 450 concentrateurs d’oxygène pour l’Inde grâce à notre contribution à l’UNICEF, par l’intermédiaire du Dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la COVID-19 (Accélérateur ACT).

Au cours de la dernière année, le Canada et l’Inde ont tenu 14 appels entre les premiers ministres, les ministres des Affaires étrangères et les ministres du Commerce pour faire progresser la relation bilatérale, notamment dans les domaines du commerce et de l’investissement, de la réponse aux pandémies, de l’ordre international fondé sur des règles et des changements climatiques. Lors des consultations à l’échelon des sous-ministres des Affaires étrangères qui ont eu lieu le 24 mars 2021, le Canada et l’Inde ont mutuellement convenu de revigorer les dialogues ministériels sur le commerce et l’investissement, l’énergie et les finances, ainsi que le dialogue stratégique entre les ministres des Affaires étrangères. Ce nouvel élan intervient après les tensions bilatérales de la fin de l’année 2020, lorsque l’Inde a reporté ses engagements bilatéraux en réaction aux commentaires du premier ministre Trudeau et des ministres canadiens sur les manifestations des agriculteurs en cours.

Approche indo-pacifique

• Nos partenaires et nous faisons face à un nouvel environnement stratégique dans la région Indopacifique.
• Cette région devient de plus en plus importante tant sur le plan géopolitique que pour la prospérité du Canada et de collaboration sur les enjeux globaux tels les changements climatiques.
• Nous avons l’intention de développer une nouvelle approche intégrée sur l’Indopacifique visant à intensifier l’engagement du Canada et approfondir nos partenariats dans la région.

Messages supplémentaires

• Il est impératif que le Canada définisse sa propre approche à l’égard de la région; si nous ne le faisons pas, d’autres pays décideront pour nous.
• Les nouveaux développements stratégiques dans la région constituent à la fois un défi et une occasion : pour le Canada, il s’agit de mieux défendre ses intérêts, mais aussi de contribuer à façonner une région indopacifique plus calme, prospère et durable.
• Le fait d’œuvrer en faveur d’une région « Indo-Pacifique libre et ouverte » s’avère une priorité de politique étrangère pour les États-Unis et pour nombre de nos partenaires dans la région et ailleurs.

Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la convention sur les armes chimiques

• Le Canada est fier d’être un chef de file dans la lutte contre les armes chimiques.
• Nous voulons faire adopter des modifications législatives à la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques en vue de résoudre une divergence.
• La version actuelle de la Loi de mise en œuvre comprend une copie de la liste originale des produits chimiques contrôlés en vertu de la Convention — qui est désormais désuète. Les modifications à la Loi permettent simplement d’éliminer l’ancienne liste.

Messages supplémentaires

• Les modifications apportées à la Convention faisaient partie d’une réponse collective sans précédent prise par plusieurs alliés, dont le Royaume-Uni et les États-Unis, aux attaques éhontées perpétrées à Salisbury, au Royaume-Uni, en 2018.
• Les amendements ajoutent au total quatre nouvelles catégories de produits chimiques à la Convention sur les armes chimiques — ces produits chimiques n’ont qu’un seul usage : tuer.
• Nous proposons de modifier notre Loi de mise en œuvre nationale, afin de supprimer l’ancienne liste (et désormais obsolète) des produits chimiques contrôlés.
• La modification de la Loi n’aura aucune incidence sur la façon dont la Loi s’applique aux Canadiens. Elle ne change en rien les obligations ou les engagements du Canada au titre de la CAC.

Mise à jour

Le projet de loi S-2 a été adopté par le Sénat sans aucun amendement le 17 décembre 2020. Le projet de loi a été déposé à la Chambre des communes le 25 février 2021.

Plan national d’action du Canada consacré aux femmes, à la paix et à la sécurité

• Le Canada a plus que doublé ses investissements dans le programme FPS, passant de 241 millions de dollars au cours de l’exercice 2016-2017 à 679 millions de dollars en 2019-2020, et mène des initiatives catalytiques sur la scène mondiale.
• Depuis sa nomination en juin 2019, l’ambassadrice pour les femmes, la paix et la sécurité Jacqueline O’Neill, s’est engagée auprès des intervenants au Canada et à l’étranger, et a positionné son bureau comme une ressource clé pour soutenir la mise en œuvre du Plan d’action national du Canada sur les FPS.

Messages supplémentaires

• Pour marquer le 20^e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU, le Canada a annoncé de nouveaux programmes de soutien aux femmes artisanes de la paix, a créé un nouveau programme de prix FPS et a lancé une campagne de sensibilisation mondiale par ses missions diplomatiques pour soutenir les femmes artisanes de la paix.

Mise à jour

Tous les partenaires fédéraux du Plan d’action national du Canada consacré aux femmes, à la paix et à la sécurité (FPS) ont maintenant leur propre plan de mise en œuvre accessible au public.

Le troisième rapport annuel du Plan d’action national du Canada consacré aux femmes, à la paix et à la sécurité devrait être déposé au printemps 2021, et il décrira les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan d’action au cours de l’exercice 2019-2020.

Centre canadien pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement

• En décembre 2019, le premier ministre m’a [le ministre des Affaires étrangères] donné le mandat d’établir « le Centre canadien pour la paix, l’ordre et la bonne gouvernance ».
• Mon ministère élabore des options pour répondre à cet engagement de mandat à la lumière des changements importants observés au cours de la dernière année sur la scène internationale en ce qui concerne la démocratie et les droits de la personne.
• Des consultations initiales informelles auprès de parties prenantes ont eu lieu et d’autres activités d’engagement sont à venir.

Messages supplémentaires

• On réfléchit actuellement à la meilleure façon de poursuivre cet engagement à la lumière des autres priorités et pressions qui sont apparues dans le contexte de la COVID-19.
• J’aimerais connaître votre opinion sur la création du Centre, y compris vos réflexions sur le mandat proposé, les domaines d’intérêt potentiels et la gouvernance.
• J’ai l’intention de consulter plus formellement les parties prenantes au fur et à mesure que le processus de création du Centre proposé se déroulera.

Désinformation et mécanisme de réponse rapide du G7 (MRR)

• La désinformation est une menace grave pour le maintien d’un ordre international fondé sur des règles et sur la gouvernance démocratique.
• Les acteurs étatiques hostiles et leurs mandataires exploitent la désinformation pour remodeler l’ordre international et éroder le soutien qu’ont la démocratie et les droits de la personne.
• Le gouvernement du Canada continue d’appuyer les efforts internationaux visant à contrer la désinformation, notamment par l’entremise du Mécanisme d’intervention rapide du G7 mis sur pied au Sommet de Charlevoix en 2018. Le mécanisme vise à cerner les menaces étrangères à la démocratie et à y répondre.

Messages supplémentaires

• La désinformation parrainée par l’État est devenue un défi pour les gouvernements démocratiques. C’est particulièrement vrai depuis le début de la pandémie mondiale, lorsque des États hostiles et leurs mandataires ont tiré parti de la désinformation liée à la COVID-19 pour faire progresser leurs objectifs géopolitiques.
• Le Canada a été à l’avant-garde des efforts internationaux visant à contrer la désinformation parrainée par les États, notamment grâce à son leadership au sein du Mécanisme de réponse rapide du G7.
• Depuis le début de la pandémie, ce mécanisme a permis un vaste échange d’information en temps réel sur la désinformation et a servi de plateforme pour discuter des approches nationales et des interventions coordonnées.

Activités d’ingérence et d’intimidation soutenues par des pays étrangers au Canada

• La menace d’activités hostiles d’acteurs étatiques (AHAE) sous toutes ses formes représente un danger important pour la prospérité et la souveraineté du Canada, et demeure une priorité pour le gouvernement du Canada.
• Les allégations selon lesquelles de tels actes sont perpétrés par des agents étrangers au Canada sont prises très au sérieux.
• Les partenaires de la sécurité et du renseignement collaborent pour partager l’information dans le but de détecter et de contrer l’ingérence étrangère, y compris la désinformation parrainée par des États.
• Le Canada ne peut pas s’attaquer seul aux AHAE. Nos alliés internationaux font face à des menaces similaires et, en travaillant ensemble, nous mettons à profit nos ressources collectives pour contrer les menaces provenant d’acteurs étrangers.
• Les représentants du gouvernement chinois au Canada, comme tous les représentants de gouvernements étrangers, ont le devoir, en vertu du droit international, de respecter nos lois et règlements.

Messages supplémentaires

Au besoin : Comment le Canada tient-il les auteurs d’AHPE responsables?

• Lorsqu’il gère une réponse équilibrée aux AHPE, Affaires mondiales Canada essaie souvent de promouvoir simultanément des normes spécifiques de comportement étatique, de gérer les relations bilatérales, ainsi que de protéger les Canadiens et les intérêts du Canada.
• Le gouvernement du Canada a fait plusieurs déclarations publiques notant que des opérations Foxhunt ont lieu au Canada. Le directeur du SCRS, M. Vigneault, a fait référence publiquement à Foxhunt pour la dernière fois en février 2021.
• Dans le contexte de la pandémie du COVID-19, le Canada a publiquement réprimandé les cyberacteurs ciblant le secteur des soins de santé (avril 2020) et l’attribution spécifique de la cyberexploitation russe des organismes canadiens de recherche sur les vaccins (juillet 2020).

Au besoin : Quelles mesures le Canada a-t-il mises en place pour protéger ses institutions contre les cyberattaques ou les atteintes à la sécurité des renseignements?

• Notre première priorité est de défendre nos citoyens, nos entreprises et nos institutions contre les cybermenaces et de veiller à ce qu’ils disposent de tous les renseignements et de tous les conseils nécessaires pour accroître leur résilience.
• Le Canada condamne fermement toute cyberactivité malveillante, en particulier les actions irresponsables et déstabilisantes qui mettent en danger des vies et des infrastructures essentielles. Nous sollicitons tous les acteurs pour qu’ils fassent en sorte que le cyberespace soit ouvert, sûr, stable, accessible et pacifique.
• Le Canada reste fermement solidaire de ses alliés et partenaires dans la promotion d’un cadre pour un comportement responsable des États dans le cyberespace. Nous restons également déterminés à travailler avec nos partenaires pour prévenir, décourager et contrer les cyberactivités malveillantes chez nous et dans le monde entier.

Fonds pour la promotion et la protection de la démocratie

• Les valeurs, processus et institutions démocratiques sont de plus en plus menacés dans le monde, tant par des pressions externes qu’internes.
• Les mesures pour faire face à la crise du COVID — 19 peuvent présenter des risques importants pour la démocratie, tout comme les crises politiques, économiques, sociales et humanitaires qui en résultent.
• Le Fonds pour la promotion et la protection de la démocratie (Pro-Dem) aide le Canada à relever ces défis en soutenant la résilience démocratique et en faisant progresser les valeurs démocratiques face à un nombre croissant de demandes.

Messages supplémentaires

• La progression de la démocratie à l’échelle internationale est un élément central de la politique étrangère féministe du Canada et de sa Politique d’aide internationale féministe (PAIF).
• Pro-Dem contribue à combler une lacune importante dans l’engagement du Canada en matière d’aide internationale en aidant à répondre ou à prévenir les crises émergentes qui touchent les démocraties, dans les pays admissibles à l’APD et non admissibles à l’APD.
• Le Fonds soutient les processus électoraux, la liberté des médias, la résilience de la société à la désinformation, l’engagement civique et les institutions inclusives du gouvernement.
• Le Fonds Pro-Dem du Canada a fourni 7,15 millions de dollars en soutien essentiel aux processus électoraux dans des démocraties émergentes comme l’Éthiopie, le Myanmar, la Bolivie, la Géorgie et l’Ukraine (2019-2022).

Contexte

Le monde a connu des années de recul démocratique. Dans de nombreux pays, le soutien populaire à la démocratie est en déclin. Les campagnes d’ingérence étrangère ont été aggravées par la montée des récits populistes, extrémistes et autoritaires. Cela a contribué à l’érosion de la confiance des citoyens dans la démocratie, à l’exacerbation des divisions et de la polarisation sociales et politiques, à une méfiance croissante à l’égard des gouvernements et au discrédit des institutions démocratiques et des médias.

Consolidation de la paix

• Le Canada appuie les réformes des Nations Unies visant à privilégier la prévention des conflits et la consolidation de la paix plutôt que les interventions en situation de crises.
• Pour soutenir le changement d’orientation du système vers la prévention, nous travaillons avec des partenaires pour assurer un financement durable et prévisible.
• Le Canada est un chef de file dans ce domaine, notamment en tant que président en 2020 et vice- président actuel de la Commission de consolidation de la paix des Nations Unies et en tant que l’un des dix principaux donateurs du Fonds des Nations Unies pour la consolidation de la paix.

Messages supplémentaires

• L’investissement dans la prévention réduit la souffrance humaine et s’avère plus rentable : la Banque mondiale et les Nations unies estiment que cela permettrait d’économiser jusqu’à 70 milliards de dollars par année.
• J’ai eu l’honneur de coprésider la Conférence de reconstitution des ressources du Fonds des Nations Unies pour la consolidation de la paix en janvier, au cours de laquelle 439 millions de dollars ont été amassés pour le Fonds.
• La pandémie a réduit le recours à des ressources déjà rares et a créé un besoin criant d’artisans de la paix, en particulier de femmes artisanes de la paix, que le Canada soutient.
• En 2019-2020, le Canada a versé plus de 165 millions de dollars pour soutenir la médiation, la justice transitionnelle et d’autres initiatives de paix et de stabilisation dans plus de 30 pays.

Mise à jour

Commission de consolidation de la paix des Nations Unies (CCP) :

• Le Canada a terminé son mandat de président en février 2021 (l’Égypte est maintenant présidente). Le Canada est membre pour deux ans (jusqu’en janvier 2023), et agit à titre de vice-président en 2021.

Le Canada, en tant que donateur pour la consolidation de la paix, notamment pour le Fonds de consolidation de la paix des Nations unies (FCP) :

• En janvier 2021, vous avez coprésidé la Conférence de reconstitution des ressources du Fonds des Nations Unies pour la consolidation de la paix avec la Sierra Leone, le Soudan et l’Allemagne, ainsi que le Secrétaire général des Nations Unies (SGONU). Au total, de nouvelles contributions et de promesses de dons à hauteur de 246 millions de dollars américains ont été mobilisées pour le Plan stratégique 2020-2024 du FCP, en plus des 180 millions de dollars américains précédemment recueillis (439 millions de dollars américains au total).
• Le Canada est le 6^e plus grand donateur du projet FCP (environ 61 millions de dollars américains au total pour la période de 2006 à 2021).
• En 2019-2020, le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOP) a contribué à hauteur de plus de 165 millions de dollars canadiens pour soutenir la médiation, la justice transitionnelle et d’autres initiatives de paix et de stabilisation dans plus de 30 pays (le montant correspond au financement total du PSOP).

Examen de l’architecture de la consolidation de la paix des Nations Unies (EACP) :

• En tant que président de la CCP, le Canada a facilité la phase informelle de l’examen en 2020. La phase officielle s’est terminée en décembre 2020 par des résolutions au Conseil de sécurité (CSNU) et à l’Assemblée générale (AGNU).
• Le résultat le plus important, dont le Canada a été l’un des principaux défenseurs, est un mandat pour une réunion de haut niveau, orientée vers l’action, sur le financement de la consolidation de la paix, qui se tiendra entre septembre 2021 et août 2022.
• Des discussions informelles sont en cours sur le financement de la consolidation de la paix, en vue de cette prochaine réunion. Le Canada cherche à obtenir un soutien interrégional pour l’utilisation des contributions obligatoires de l’ONU comme partie de la solution pour un financement prévisible et durable.

Opérations de maintien de la paix de l’ONU

• Le Canada contribue de longue date aux opérations de paix onusiennes à travers des déploiements de personnel hautement qualifié, des initiatives phares en faveur de la réforme du maintien de la paix et un soutien financier d’envergure.
• La pandémie de la COVID exacerbe les défis auxquels font face les efforts internationaux visant à prévenir et à répondre aux conflits et à l’insécurité.
• Le soutien du Canada aux opérations de paix, la prévention des conflits et la consolidation de la paix est essentiel à un monde après-COVID plus pacifique.

Messages supplémentaires

• La pandémie de COVID-19 a exacerbé les difficultés dans les contextes de conflit et les efforts mondiaux pour rétablir la paix et la sécurité. La pandémie touche tous les pays dans lesquels les opérations de paix de l’ONU sont actives.
• Le Canada est l’un des plus importants donateurs bilatéraux aux opérations de paix de l’ONU et au Fonds de consolidation de la paix de l’ONU.
• Dans le cadre de l’Initiative Elsie, le Canada collabore avec succès avec l’ONU et les États membres pour accroître la participation significative des femmes en uniforme aux opérations de paix.
• Grâce aux Principes de Vancouver, le Canada et 100 autres États membres des Nations Unies s’efforcent de prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats.
• Le personnel militaire et policier canadien déployé dans le cadre d’opérations de paix est très apprécié pour ses compétences, son expertise et son professionnalisme.
• Les moyens aériens et les équipages du Canada continuent de fournir un soutien essentiel en matière de transport aux missions de maintien de la paix des Nations Unies en République démocratique du Congo et au Soudan du Sud.

Tensions régionales entre l’Iran et les États-Unis

• L’Iran continue de consolider ses relations avec une vaste constellation de milices et d’organisations terroristes dans le Moyen-Orient pour défier les États-Unis, ses rivaux régionaux et la présence occidentale plus large dans la région.
• Les tensions entre l’Iran et les États-Unis pourraient s’intensifier soit par une action délibérée, soit par une erreur de calcul.
• Le Canada s’engage à tenir l’Iran responsable de ses activités régionales déstabilisatrices en ayant recours à des sanctions ciblées et à des moyens diplomatiques.

Messages supplémentaires

• Le Canada continue de travailler activement avec le Groupe international de coordination et d’intervention pour tenir l’Iran responsable de l’abattage du vol PS752. Le Canada rendra justice en veillant à ce que l’Iran indemnise pleinement les victimes, leurs familles endeuillées et les États touchés.

Mise à jour

Les tensions entre les États-Unis et l’Iran restent vives. Les attaques répétées contre les États-Unis par les milices chiites soutenues par l’Iran en Irak se sont poursuivies et ont conduit les États-Unis à menacer de fermer leur ambassade à Bagdad. Si le président Biden ne poursuit pas la politique de « pression maximale » de l’administration Trump contre l’Iran, les sanctions sont maintenues en attendant d’éventuelles négociations avec l’Iran liées à l’accord sur le nucléaire iranien.

Droits de la personne en Iran

• Le Canada est très préoccupé par la situation des droits de la personne en Iran.
• Le Canada joue un rôle de chef de file mondial pour ce qui est de demander à l’Iran de rendre compte de ses violations des droits de la personne; nous avons dirigé les efforts internationaux sur la résolution de la Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran à l’Assemblée générale des Nations Unies cette année et chaque année depuis 2003.
• Le Canada travaille avec des pays d’optique commune et des groupes de défense des droits de la personne, y compris des minorités religieuses et ethniques iraniennes, afin d’inciter l’Iran à améliorer son bilan en matière de droits de la personne.

Messages supplémentaires

• La situation des droits de la personne en Iran demeure très préoccupante, notamment en raison du recours intensif à la peine de mort et de l’imposition de restrictions sévères à la liberté d’expression, aux droits des femmes et aux droits des minorités ethniques et religieuses.
• La Résolution des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Iran est un outil précieux pour obliger l’Iran à rendre des comptes et l’encourager à améliorer son bilan en matière de droits de la personne.
• Le Canada s’efforce en outre d’obliger l’Iran à rendre compte de ses actions en matière de droits de la personne, en formulant des recommandations dans le cadre de chacun des examens périodiques universels de l’Iran, y compris lors du dernier examen, en novembre 2019.

Mise à jour

Le Canada s’exprime régulièrement sur des cas particuliers en matière de droits de la personne en Iran. Ces efforts contribuent à responsabiliser l’Iran en attirant l’attention de la communauté internationale sur ces questions et en indiquant que le Canada et la communauté mondiale suivent ces affaires.

En janvier 2021, @CanadaFP a publié un gazouillis soulignant notre préoccupation concernant les saisies de terres par le régime des Baha'i à Ivel et exhortant les autorités iraniennes à éliminer toute forme de discrimination fondée sur la religion ou la croyance.

L’Iran et le Plan d’action global conjoint (PAGC)

• Le Canada cherche à préserver le Plan d’action global conjoint (PAGC), lequel, une fois pleinement mis en œuvre, constituera le meilleur moyen de restreindre la capacité de l’Iran d’acquérir des armes nucléaires, ce qui est essentiel à la sécurité régionale et mondiale.
• Bien qu’il ne soit pas parfait, le PAGC engage l’Iran à effectuer une surveillance et une vérification exhaustives auprès de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), lesquelles sont essentielles à l’examen des activités nucléaires de l’Iran.
• Le Canada a exhorté l’Iran à revenir sur sa décision de suspendre le protocole additionnel, sur l’enrichissement, sur la production d’uranium métallique, et à se conformer de nouveau entièrement au PAGC.

Messages supplémentaires

• Le Canada est très préoccupé par la prolifération des armes en Iran et maintient des sanctions sévères et des contrôles stricts sur les exportations de biens et de technologies qui pourraient aider au développement des programmes nucléaires et de missiles balistiques de l’Iran.

Mise à jour

En décembre 2020, l’Iran a adopté une loi l’obligeant à prendre des mesures qui constituent des violations du PAGC. Cela faisait partie d’une stratégie visant à obtenir un avantage dans toute négociation à venir avec les États-Unis et à lever les sanctions imposées par les États-Unis. Depuis janvier 2021, l’Iran a commencé à enrichir de l’uranium à hauteur de 20 %, a considérablement augmenté le nombre de centrifugeuses en ligne et a suspendu le protocole additionnel (qui limite la capacité de l’AIEA à vérifier le programme nucléaire iranien). Depuis avril 2021, en réponse à des soupçons de sabotage dans son installation nucléaire de Natanz, l’Iran a commencé à augmenter l’enrichissement jusqu’à 60 %.

Depuis avril 2021, des discussions entre des experts ont lieu à Vienne sur la base d’entretiens parallèles avec les diplomates de l’Iran et des États-Unis, facilités par les autres membres du PAGC (France, Royaume-Uni, Allemagne, Russie et Chine). Ces discussions ont été organisées afin d’établir les mesures que l’Iran prendrait pour revenir à la conformité et pour que les États-Unis mettent en œuvre un allégement des sanctions. Même s’il sera difficile de parvenir à un nouvel accord, toutes les parties, y compris l’Iran et les États-Unis, reconnaissent que les discussions ont progressé.

Faits et chiffres à l’appui

• Le Canada est l’un des principaux contributeurs à la surveillance de l’AIEA en Iran, ayant versé 17 millions de dollars depuis 2014, dont 2 millions en 2021.

Contexte

L’Iran et les membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies (Chine, États-Unis, France, Royaume-Uni et Russie) ainsi que l’Allemagne ont conclu un accord nucléaire historique le 14 juillet 2015. L’Iran a accepté de limiter son programme nucléaire et d’autoriser une surveillance et une vérification renforcées de l’AIEA en échange d’un allégement des sanctions.

L’administration Trump s’est retirée du PAGC en 2018 et a appliqué des sanctions à l’Iran, en invoquant les failles de l’accord et le fait qu’il ne traitait pas du programme de missiles balistiques de l’Iran et son activité régionale déstabilisante. En réponse, depuis juin 2019, l’Iran a augmenté ses niveaux d’enrichissement d’uranium et de stocks d’uranium et d’eau lourde, ce qui contrevient au PAGC. L’Iran a depuis lors commis de nouvelles violations de l’accord.

Le président américain Biden a déclaré que si l’Iran se conformait de nouveau, les États-Unis pourraient réintégrer le PAGC, ce qui constituerait un point de départ pour de nouvelles négociations (sur des aspects comme les Américains détenus, les droits de la personne, les missiles balistiques et les tensions régionales).

Vol PS752

• Les familles des victimes sont au cœur des efforts du gouvernement du Canada.
• Comme le rapport de l’équipe d’enquête l’indique, les autorités civiles et militaires iraniennes portent la responsabilité pour l’écrasement du vol 752, y compris la mort de 176 innocents.
• L’Iran doit apporter des réponses aux familles, au Canada et au monde.
• Le Canada recherchera vigoureusement la transparence, la responsabilité et la justice que les familles méritent, notamment en veillant à ce que l’Iran assume l’entière responsabilité et à ce qu’elle accorde réparation complète pour le préjudice causé aux familles et aux proches des victimes du vol PS752.

Messages supplémentaires

• Le Canada et les pays du groupe de coordination ont approuvé notre position commune de négociation et signé l’avis de revendication. Notre position est claire : les actions et les omissions de l’Iran constituent des violations de ses obligations en vertu du droit international. L’Iran doit s’acquitter de sa responsabilité légale de réparer intégralement le préjudice causé.
• Le ministre des Transports, moi-même et le groupe de travail sur le vol PS752 d’Affaires mondiales Canada avons été en communication régulière avec les familles des victimes et nous continuerons à le faire aussi longtemps que nécessaire.

Contexte

En mars 2021, l’Iran a publié son rapport final d’enquête sur l’accident. Le rapport de l’Iran présentait de graves lacunes, notamment le fait qu’il ne rendait pas compte de toutes les causes et de tous les facteurs contributifs pertinents; il ne fournissait pas de recommandations concrètes en matière de sécurité pour éviter que de tels événements ne se reproduisent; et la plupart des conclusions n’étaient pas étayées par des informations et des preuves pertinentes et crédibles. Cette publication a clairement été conçue comme un document stratégique visant à détourner l’attention de l’Iran et du CRGI vers Ukraine International Airlines, l’Ukraine elle-même et les États-Unis. Le Canada a fait part de sa déception à l’égard du rapport dans la déclaration qu’il a faite à l’OACI le 19 mars 2021 et nous avons fait part de nos préoccupations à l’égard du rapport à nos partenaires et alliés. Des options quant à la manière de réagir font actuellement l’objet de discussions à l’OACI.

À la fin d’avril 2021, le Canada a publié son rapport de l’équipe médico-légale, qui a mis dans le domaine public des renseignements non classifiés évalués par le Canada, a fourni une réfutation de la crédibilité du rapport final sur la sécurité de l’Iran et a consigné publiquement les questions auxquelles l’Iran doit répondre. Le rapport a confirmé que les autorités civiles et militaires iraniennes, par leurs actes et omissions, portent la responsabilité de l’abattage du vol PS752. L’équipe médico-légale n’a trouvé aucune preuve crédible suggérant que l’abattage était un plan prémédité pour détruire un avion civil.

[CAVIARDÉ]

Aperçu des relations bilatérales avec Israël

• Le Canada est un allié et un ami inébranlable d’Israël, une relation fondée sur des valeurs et des intérêts communs ainsi que des liens politiques, économiques, culturels et interpersonnels solides.
• Nos deux pays coopèrent de façon très étroite dans plusieurs domaines, notamment la sécurité régionale, la lutte contre l’antisémitisme, les enjeux multilatéraux et les sciences, la technologie et l’innovation.

Messages supplémentaires

• Le Canada appuie depuis longtemps une solution à deux États au conflit israélo-palestinien.
• Cela signifie la création d’un État palestinien viable, indépendant et démocratique coexistant avec Israël dans la paix et la sécurité.
• Le Canada croit que la paix ne peut être assurée que par une solution à deux États négociée directement par les parties.

Boycottage, désinvestissement et sanctions (BDS)

• Le Canada est préoccupé par les efforts, comme la campagne de BDS, faits pour critiquer l’État d’Israël et l’isoler sur la scène internationale.
• Le Parlement a clairement exprimé ses préoccupations à l’égard de la campagne de BDS lorsque la Chambre des communes a voté en grande majorité, le 18 février 2016, en faveur d’une motion rejetant cette campagne.
• Dans ce contexte, l’imposition de restrictions et de sanctions exacerbe les tensions et n’améliore en rien la qualité de vie des citoyens palestiniens.

Messages supplémentaires

• Le premier ministre Trudeau a récemment exprimé les préoccupations du Canada lorsqu’il a dénoncé la campagne de BDS et l’antisémitisme lors de la visite d’État d’avril 2019 du président d’Israël, et à l’occasion de la cérémonie du 7 mai 2019 du Jour national de l’Holocauste à Ottawa.

Faits et chiffres à l’appui

• Le 22 février 2016, une motion de la Chambre des communes condamnant la campagne de BDS a été adoptée par 229 voix pour, 51 voix contre.
• Le Canada a adopté la définition pratique de l’antisémitisme de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (AIMH) en juin 2019.
• L’ancienne gouverneure générale s’est rendue à Jérusalem et en Pologne, en janvier 2020, pour commémorer la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l’Holocauste.

Contexte

La campagne de BDS a été lancée en 2005 par des ONG palestiniennes. Le mouvement BDS [Traduction] « appelle à une pression non violente sur Israël jusqu’à ce qu’il se conforme au droit international en répondant à trois exigences » : i) mettre fin à l’occupation et à la colonisation de toutes les terres arabes et démanteler la barrière entre la Cisjordanie et Israël; ii) reconnaître les droits fondamentaux des citoyens arabo-palestiniens d’Israël à la pleine égalité; iii) respecter, protéger et promouvoir le droit des réfugiés palestiniens de retourner chez eux et dans leurs propriétés, tel que stipulé dans la résolution 194 des Nations Unies. Une grande partie de la campagne est axée sur les campus universitaires en Europe et en Amérique du Nord sous forme de boycottage universitaire et culturel.

Les critiques de la campagne soutiennent qu’il s’agit d’une campagne d’antisémitisme qui incite à la « délégitimisation » d’Israël. Il y a aussi des appels à un boycottage plus ciblé, comme celui des produits venant des colonies israéliennes situées en Cisjordanie ou le boycottage par les Palestiniens des produits israéliens vendus en Cisjordanie.

Le 12 février 2020, le Haut Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies a publié une liste de 112 entreprises actives dans des colonies de peuplement israéliennes (aucune entreprise canadienne n’y est inscrite). Le Canada a fait part de ses préoccupations au Haut Commissaire.

Le 21 avril 2021, Human Rights Watch (HRW) a publié un rapport qui examine les pratiques et les politiques du gouvernement israélien à l’égard des Palestiniens d’une part et des Israéliens juifs d’autre part. Le rapport conclut que le gouvernement israélien a démontré son intention de maintenir la « domination » des Israéliens et l’oppression systémique sur les Palestiniens sur l’ensemble du territoire d’Israël, de la Cisjordanie et de Gaza. Le rapport contient de nombreuses recommandations à l’intention de la communauté internationale notamment que [Traduction] « les entreprises doivent cesser les activités qui contribuent directement à la commission des crimes d’apartheid et de persécution ».

Enquête de la Cour pénale internationale sur la « Situation en Palestine »

• Le Canada suit l’enquête de la procureure de la Cour pénale internationale (CPI) sur la situation en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.
• Le Canada appuie fermement la CPI et le travail important qu’elle accomplit en tant que pilier clé de l’ordre international fondé sur des règles. Le Canada continue de respecter l’indépendance de ses juges et de la procureure de la CPI.
• La position de longue date du Canada n’a pas changé : il ne reconnaît pas l’État palestinien et ne reconnaît donc pas l’adhésion ce cet État aux traités internationaux, y compris le Statut de Rome.
• Le Canada a communiqué cette position à la Cour à plusieurs reprises et s’est toujours opposé à la participation des Palestiniens à la CPI en tant qu’ « État partie ».

Messages supplémentaires

• En 2015 et en 2018, le Canada a présenté sa position concernant la présumée accession par les Palestiniens au statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).
• Le 14 février 2020, le Canada a transmis une lettre réitérant cette position à la CPI. La procureure de la CPI a elle-même fait référence à la position du Canada sur l’État palestinien dans sa demande à la Chambre préliminaire de la CPI.
• En tant qu’ami et allié d’Israël et ami du peuple palestinien, le Canada est fermement déterminé à établir une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, ce qui comprend la création d’un État palestinien vivant côte à côte avec Israël dans la paix et la sécurité, à l’issue de négociations entre les parties. La création d’un État palestinien ne peut être réalisée que par des négociations directes entre les parties.

Colonies de peuplement israéliennes

• Le Canada ne reconnaît pas le contrôle permanent d’Israël sur les territoires occupés en 1967, y compris la Cisjordanie.
• Nous sommes d’accord avec le Conseil de sécurité de l’ONU pour dire que ces colonies de peuplement constituent un obstacle sérieux à l’instauration d’une paix juste, durable et globale.
• La position de longue date du Canada demeure inchangée : le Canada considère les colonies de peuplement israéliennes comme une violation de la quatrième Convention de Genève.

Messages supplémentaires

• Le Canada continue de souscrire sans réserve à l’objectif d’une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient et à la création d’un État palestinien coexistant avec Israël dans la paix et la sécurité.
• En tant qu’ami et allié indéfectible d’Israël, nous sommes vivement préoccupés par les répercussions des activités de colonisation, des expulsions et des démolitions en cours sur une solution à deux États.

Mise à jour

Le 3 mai 2021, un comité d’urbanisme local de Jérusalem a approuvé un projet de construction de 540 unités de logement à Har Homa « E ». Les propriétaires fonciers de la zone peuvent obtenir des permis de construire une fois qu’une route d’accès et une infrastructure d’égouts ont été construites par la municipalité. Har Homa « E » est un site largement inhabité (une famille palestinienne vit dans la zone) situé à l’ouest de la colonie de Har Homa, entre la ville palestinienne de Bethléem et Jérusalem. Cette nouvelle colonie serait effectivement contiguë à Givat Hamatos, une autre localité non colonisée où un appel d’offres pour la construction de 1 257 unités de logement s’est achevé en janvier 2021. Avec Givat Hamatos, Har Homa « E » compléterait la contiguïté territoriale israélienne le long du périmètre sud de Jérusalem et réduirait la contiguïté physique entre Bethléem et Jérusalem-Est, mettant en péril la viabilité d’une future capitale palestinienne à Jérusalem-Est. Le 20 avril, à la suite d’une réunion du comité local d’urbanisme de Har Homa « E », des diplomates de 15 pays de l’UE ont effectué une démarche auprès du Conseil national de sécurité israélien, demandant l’arrêt du projet. Le 27 avril, la mission du Canada à Tel-Aviv a soulevé la question de Har Homa « E » ainsi que d’autres questions dans une démarche auprès du ministère israélien des Affaires étrangères.

Contexte

Les activités de colonisation à Jérusalem-Est et en Cisjordanie se sont poursuivies sous tous les gouvernements israéliens depuis 1967. En 2020, il y avait 132 colonies israéliennes en Cisjordanie, avec une population estimée à près de 442 000 personnes. À Jérusalem-Est, qui a été annexée à la municipalité israélienne de Jérusalem, environ 205 000 colons vivent dans 13 colonies, dont certaines sont situées dans des quartiers essentiellement arabes. Il existe également environ 135 avant-postes non autorisés, plus petits, qui sont considérés comme illégaux au regard du droit israélien. Le taux de croissance global de la population dans les colonies israéliennes en 2019 était de 3 %, ce qui représente environ 12 000 à 15 000 nouveaux colons par an. Selon les accords d’Oslo, l’avenir des colonies est l’une des questions du statut final (les autres étant Jérusalem, les frontières, l’eau, les réfugiés et la sécurité) à négocier entre Israël et les Palestiniens dans le cadre d’un accord global.

Les positions du Canada sur les règlements sont conformes au large consensus international. Entre autres, vous avez soulevé cette question lors de votre appel du 9 février 2021 avec le ministre israélien des Affaires étrangères.

En 2017, la ministre Freeland a publié une déclaration sur la « loi de régulation » d’Israël, qui visait à légaliser rétroactivement les avant-postes des colons. La loi a été invalidée par la Cour suprême d’Israël en juin 2020.

Jérusalem

• Le Canada considère depuis longtemps que le statut de Jérusalem ne peut être résolu que dans le cadre d’un règlement global du conflit israélo- palestinien.
• Nous continuons à soutenir la mise en place des conditions nécessaires pour que les parties trouvent une solution pacifique au conflit.
• Le Canada ne reconnaît pas l’annexion unilatérale par Israël de Jérusalem-Est.

Messages supplémentaires

• Le Canada s’oppose aux actions unilatérales qui compromettent les perspectives de paix.
• Nous sommes préoccupés par les démolitions, les expulsions et les activités de colonisation en cours près de Jérusalem à Giv’at Hamatos, Har Homa, Silwan et dans la région E1.
• Comme le premier ministre l’a clairement annoncé, le Canada ne déplacera pas son ambassade de Tel-Aviv à Jérusalem.

Mise à jour

Les tensions ont éclaté dans la vieille ville du Haram al-Charif (Temple Mount/Al-Aqsa Mosque) le 7 mai et de nouveau le 10 mai, et la police israélienne s’est heurtée à des fidèles palestiniens à l’intérieur et autour de la mosquée, causant près de 300 blessures qui ont entraîné plus de 150 hospitalisations. [ESPACE RÉSERVÉ POUR UNE ÉVENTUELLE Mise à jour] Ces derniers jours, la violence a considérablement diminué à Jérusalem, les hostilités s’étant déplacées vers Gaza et d’autres villes d’Israël.

Faits et chiffres à l’appui

• Le futur statut de Jérusalem, y compris la vieille ville, est l’une des questions les plus controversées du conflit israélo-palestinien.
• Jérusalem est très importante pour les juifs, les musulmans et les chrétiens.
• Israël considère Jérusalem comme sa « capitale éternelle et indivise ». De nombreuses institutions israéliennes, notamment la Cour suprême et le ministère des Affaires étrangères, sont situées à Jérusalem-Ouest. Le QG de la police nationale israélienne et le QG du ministère de la Justice se trouvent à Jérusalem-Est.
• Les Palestiniens veulent faire de Jérusalem-Est leur future capitale.
• Selon l’ONG Peace Now, environ 350 000 Palestiniens vivent à Jérusalem-Est, et 560 000 Israéliens juifs vivent à Jérusalem-Est et à Jérusalem-Ouest.

Contexte

Au cours de la récente campagne électorale israélienne, le premier ministre Netanyahu s’est engagé à faire avancer l’expansion de plusieurs projets de colonies à Jérusalem et dans ses environs, ce qui réduirait encore la présence palestinienne à Jérusalem et ses liens avec cette ville. Plusieurs États ont publié des déclarations publiques critiquant les plans israéliens, et le Canada a fait part de ses préoccupations directement aux responsables israéliens, notamment à l’échelon ministériel et publiquement.

Alors que le consensus international sur Jérusalem (à savoir que son statut doit être négocié directement entre Israël et les Palestiniens) commence à s’affaiblir, Israël poursuit l’expansion des colonies, ce qui accroît les tensions entre les résidents juifs et arabes de la ville. En avril 2021, Israël a imposé des restrictions sur la capacité des fidèles musulmans à se rassembler à la porte de Damas de la vieille ville, ce qui a contribué à l’explosion de violence entre Israéliens et Palestiniens. Bien qu’Israël ait finalement annulé cette décision dans le but de rétablir le calme, cet épisode met en lumière les tensions sous-jacentes dans cette ville contestée.

Conflit israélo-palestinien

• Je suis consterné par la violence persistante, la montée des tensions et les pertes de vies humaines, y compris d’enfants.
• Le Canada exhorte toutes les parties à prendre des mesures immédiates pour mettre fin à la violence, désamorcer les tensions, protéger les civils et faire respecter le droit international.
• Le barrage aveugle de roquettes tirées par le Hamas sur des zones peuplées d’Israël est absolument inacceptable et doit cesser immédiatement.
• Le Canada soutient le droit d’Israël de vivre en paix avec ses voisins, et reconnaît le droit de ce pays d’assurer sa propre sécurité et de protéger ses citoyens.

Messages supplémentaires

• Le Canada est profondément troublé par la violence inacceptable qui sévit à Jérusalem, notamment au Haram al-Sharif/Temple Mount. Il est essentiel de respecter le caractère et la sécurité des sites sacrés.
• Nous demeurons gravement préoccupés par l’expansion continue des colonies, les expulsions et les démolitions, notamment en ce qui concerne ce qui se passe actuellement à Sheikh Jarrah et Silwan.
• Le Canada continue de souscrire sans réserve à l’objectif d’une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient et à la création d’un État palestinien coexistant avec Israël dans la paix et la sécurité.

Contexte

Les tensions ont explosé entre Israéliens et Palestiniens à la mi-mai, avec des affrontements à Jérusalem et en particulier dans l’enceinte du Haram al-Sharif/Temple Mount. Des violences intercommunautaires ont eu lieu dans plusieurs villes, parallèlement aux échanges de tirs entre Israël, d’une part, et le Hamas et d’autres groupes terroristes armés, d’autre part, dans ce qui est considéré comme la pire flambée depuis la guerre de Gaza de 2014. Les militants basés à Gaza ont tiré plus de 2 000 roquettes sur Israël, tuant 9 Israéliens et en blessant plus de 200. Au moins 120 Palestiniens (dont 17 mineurs) auraient été tués et 600 auraient été blessés, à la suite des contre-attaques des forces de défense israéliennes visant le Hamas et d’autres groupes à Gaza. Les hostilités devraient se poursuivre la semaine prochaine.

Les perspectives de résolution pacifique du conflit israélo-palestinien ont considérablement diminué au cours des dernières années, aucune négociation n’ayant eu lieu depuis 2014. Le Canada souscrit sans réserve à l’objectif d’une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, y compris la création d’un État palestinien coexistant avec Israël dans la paix et la sécurité. Le Canada continue de rejeter les actions unilatérales des deux parties qui constituent des obstacles à la paix, y compris l’incitation à la violence, les efforts des Palestiniens visant à obtenir la reconnaissance internationale de leur statut d’État par des adhésions en tant qu’« État de Palestine », et les activités de colonisation israéliennes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, qui constituent une violation de la Quatrième Convention de Genève. Le Canada condamne sans réserve tous les actes de violence et de terrorisme.

Libye

• Le Canada se réjouit de la formation du gouvernement d’unité nationale en Libye; une étape essentielle vers une stabilité et une prospérité durable.
• Tous les efforts doivent être faits pour pleinement mettre en œuvre les termes de l’accord de cessez-le-feu, ainsi qu’organiser des élections nationales libres et justes en décembre 2021.
• Appuyons les efforts en cours de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye pour faire avancer la réconciliation politique en Libye.

Messages supplémentaires

• Depuis 2011, le Canada a contribué à hauteur de 47 millions de dollars à la stabilisation et au soutien de la Libye, dont 26 millions de dollars en aide humanitaire.
• Le Canada suit de près la situation en Libye et continuera de chercher la meilleure façon de soutenir les besoins humanitaires, entre autres.

Mali

• Le Canada suit de près la transition du Mali vers la démocratie à la suite du coup d’État d’août 2020.
• Le Canada a suspendu tous les fonds bilatéraux directs au gouvernement du Mali. Toutefois, le soutien au développement, et aux efforts humanitaires, de paix et de sécurité, se poursuit par l’intermédiaire d’ONG et de partenaires multilatéraux.
• Le Canada s’engage à réduire la pauvreté et la vulnérabilité, améliorer la gouvernance, et promouvoir la sécurité et la stabilité au Mali.

Messages supplémentaires

• Le 19 mars 2021, j’ai participé à la deuxième réunion des ministres des Affaires étrangères de la Coalition pour le Sahel. J’ai réitéré l’importance de l’engagement du Canada envers le Mali et le Sahel, ainsi que l’intention du Canada de continuer à contribuer aux efforts de coordination internationale dans la région.

Défis liés au commerce avec le Mexique

• Le Canada est préoccupé par les défis que doivent relever les investisseurs canadiens au Mexique, en particulier dans les secteurs des mines et de l’énergie.
• Le Canada continue de surveiller de près ces dossiers et s’entretient avec des représentants de tous les niveaux du gouvernement mexicain pour discuter du climat d’affaires actuel dans le pays.
• Le Canada est en faveur d’un dialogue de bonne foi, permettant de trouver des solutions aux problèmes actuels qui conviennent à toutes les parties impliquées.

Messages supplémentaires

Secteur de l’énergie

• Le Canada est préoccupé par les récents changements apportés à la politique énergétique du Mexique, en particulier par les 4 milliards de dollars américains qu’ont investis des entreprises canadiennes dans l’énergie renouvelable.
• Nous cherchons à savoir si certains aspects des changements proposés en matière de politique énergétique sont incompatibles avec les obligations du Mexique en matière d’accords commerciaux internationaux.
• Les difficultés liées à l’obtention des permis ont entraîné des retards et des incertitudes pour les entreprises canadiennes exploitées dans le secteur des énergies renouvelables, ainsi que dans l’aménagement de pipelines.

Secteur minier

• Le Canada est le plus grand investisseur étranger dans l’industrie minière du Mexique, représentant 60 à 70 % des sociétés minières étrangères présentes dans le pays.
• Les entreprises canadiennes sont confrontées à des défis tels que les blocages illégaux, la sécurité et la fiscalité, ainsi que l’obtention de permis.

Prolongement de la stratégie du Canada au Moyen-Orient

• Le Canada contribue à faire une réelle différence en Irak, en Syrie, en Jordanie et au Liban, en engageant plus de 4 milliards de dollars depuis 2016.
• Conformément à nos politiques féministes, nous obtenons de bons résultats pour l’établissement de conditions propices à un avenir sécuritaire, inclusif et durable, reposant sur l’égalité entre les genres.
• Le Budget 2021 prévoit 527 millions de dollars en 2021-22 pour prolonger d’un an la Stratégie canadienne au Moyen-Orient.

Messages supplémentaires

• Depuis 2016, avec nos partenaires, nous avons contribué à libérer des millions de personnes de Daesh et avons bâti notre crédibilité en tant que partenaire et allié fiable, augmentant ainsi notre capacité à défendre les intérêts et les valeurs du Canada.
• Les résultats obtenus grâce au soutien canadien sont les suivants :
  • Plus de 20 millions de mètres carrés de terres sont désormais exempts de risques d’explosion en Irak et en Syrie;
  • Plus de 12 000 policiers irakiens ont été formés par des policiers canadiens déployés sur le terrain;
  • Un total de 9 000 membres de communautés en Jordanie ont été rejoints grâce à des initiatives communautaires menées par des femmes pour sensibiliser la population à l’extrémisme violent.

Mise à jour

Le budget 2021 prévoit 527 millions de dollars en 2021-2022 pour AMC, le MDN, le CST et le SCRS afin de prolonger d’un an la Stratégie du Canada au Moyen-Orient. Cela permettra aux ministères de continuer à fournir une aide au développement, une assistance humanitaire et sécuritaire et un soutien militaire, et de faire progresser la paix et la stabilité dans la région. Pour AMC, cela représente 77,9 millions de dollars de nouveaux financements, et 213 millions de dollars de ressources existantes (subventions et contributions).

Situation politique au Myanmar

• Depuis le coup d’État militaire, le Canada travaille de près avec ses partenaires internationaux pour condamner haut et fort, et de façon unanime, les actions de l’armée du Myanmar (Tatmadaw).
• Le Canada a pris une série de mesures, y compris des sanctions ciblées contre les dirigeants militaires et un réexamen de l’aide internationale au Myanmar, tout en veillant à ce que le gouvernement du Myanmar ne reçoive aucun financement au titre de l’aide internationale canadienne.
• Le Canada demeure plus que jamais attaché à la paix, au développement et au rétablissement de la démocratie au Myanmar, et reste déterminé à faire en sorte que les responsables de violations des droits de la personne répondent de leurs actes.

Messages supplémentaires

• Le Canada a condamné le coup d’État et les violentes mesures de répression prises par les militaires dans plusieurs déclarations ministérielles et au niveau des ambassades, et a appuyé plusieurs déclarations au G7, à l’Assemblée générale des Nations Unies, au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et à l’Organisation mondiale du commerce.
• Avec ses partenaires internationaux, le Canada poursuit aussi tout un éventail d’autres mesures. Notamment, il déploie des efforts visant à couper l’acheminement des armes destinées au régime militaire et à cibler ses revenus.
• Nous examinons également avec des pays aux vues similaires différentes options pour tenir les militaires responsables des crimes commis depuis le 1^er février 2021. Nous continuerons de surveiller la situation et d’envisager d’autres mesures, au fur et à mesure que la situation évolue.
• Nous demeurons déterminés à continuer de soutenir la réduction de la pauvreté parmi les personnes en situation de vulnérabilité et les populations touchées par les conflits par le biais d’organisations de la société civile et nous avons demandé un accès humanitaire sans entraves.

Faits et chiffres à l’appui

• Depuis 2007, le Canada maintient des sanctions à l’encontre du Myanmar en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie, y compris un embargo sur les armes et une interdiction de faire des affaires avec les personnes inscrites sur la liste, y compris les particuliers et les entités.
• En février 2021, le Canada a imposé des sanctions supplémentaires à l’encontre de neuf hauts responsables militaires du Myanmar et coordonne avec des pays aux vues similaires d’autres mesures potentielles.

Crise des Rohingyas

• Le Canada entend poursuivre ses efforts sur plusieurs plans pour faire face à la crise des Rohingyas, considérant que le coup d’État militaire viendra probablement détériorer encore davantage la situation des groupes vulnérables au Myanmar, y compris les Rohingyas.
• Au cours des trois prochaines années, le Canada versera 288 millions de dollars pour aider les Rohingyas et autres populations vulnérables et touchées par le conflit au Myanmar, ainsi que les populations réfugiées et leurs communautés d’accueil au Bangladesh.
• Le Canada est déterminé à promouvoir les efforts visant à traduire en justice les auteurs de crimes et à les obliger à répondre de leurs actes. Notre intervention prévue, avec les Pays-Bas, dans l’affaire contre le Myanmar devant la Cour internationale de justice (CIJ) s’inscrit dans cette optique.

Messages supplémentaires

• La COVID-19 a exacerbé les besoins des personnes les plus vulnérables de toutes les communautés du Myanmar et du Bangladesh. Le Canada travaille en étroite collaboration avec ses partenaires dans les deux pays pour s’adapter aux besoins actuels.
• Le coup d’État militaire au Myanmar a gravement affecté le système de santé publique, provoqué une hausse du prix des denrées de base et, ultimement, entraîné une nouvelle détérioration des conditions de vie des groupes vulnérables.
• Le coup d’État a également compromis les perspectives d’un retour sûr, volontaire, digne et durable des Rohingyas à court terme, soulignant la nécessité d’une assistance permanente aux réfugiés et aux communautés d’accueil au Bangladesh.

Mise à jour

Le 22 mars, un incendie meurtrier dans les camps de réfugiés de Cox’s Bazar a détruit environ 10 000 abris, laissant 45 000 Rohingyas sans abri. La mission du Canada coordonne son intervention avec ses partenaires internationaux et les agences des Nations Unies.

Faits et chiffres à l’appui

• Le Canada a dépensé la majorité des 300 millions de dollars consacrés à la « Stratégie du Canada en réponse à la crise des Rohingyas » (2018-2021), qui comprenait l’aide humanitaire (124 millions de dollars), l’aide au développement au Myanmar (73 millions de dollars) et au Bangladesh (82 millions de dollars), ainsi que des programmes de paix et de stabilisation.
• En raison des pressions liées à la COVID-19 et au coup d’État militaire au Myanmar, seulement 11,7 millions de dollars sur les 21 millions de dollars prévus pour les programmes de paix et de stabilisation ont été déboursés.
• Le Canada allouera 288 millions de dollars sur trois ans afin de poursuivre ses efforts pour répondre à la crise et à la situation au Myanmar.

Contexte

Le rapatriement des Rohingyas reste peu probable à court ou moyen terme en raison du coup d’État militaire au Myanmar. Les besoins restent importants au Bangladesh, car la COVID-19 a encore mis à rude épreuve les capacités et la patience du pays face à cette crise prolongée. Le gouvernement du Bangladesh a relocalisé plus de 14 000 Rohingyas des camps de réfugiés de Cox’s Bazar sur l’île de Bassan Char.

Haut-Karabakh

• Le Canada se réjouit de la fin des combats dans la région du Haut-Karabakh.
• Nous réaffirmons qu’une solution politique est nécessaire pour assurer une paix durable dans la région, ce qui est vital pour éviter une reprise des violences.
• Le Canada continue de soutenir le Groupe de Minsk de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et il est prêt à contribuer à ses travaux en cours.

Messages supplémentaires

• L’Arménie et l’Azerbaïdjan, ainsi que toutes les parties externes, doivent travailler ensemble pour renforcer la confiance mutuelle en cette période très délicate. Une de ces mesures serait la libération de tous les prisonniers de guerre et des détenus.

AU BESOIN : Exportations d’armes canadiennes vers la Turquie :

• Comme vous le savez, l’examen des licences d’exportation vers la Turquie est terminé et publié. L’examen a révélé que des UAV turcs équipés de capteurs Wescam étaient probablement utilisés dans le Haut-Karabakh.
• Par conséquent, le gouvernement a pris la décision d’annuler les licences suspendues.
• Le gouvernement du Canada continuera d’examiner attentivement toutes les licences d’exportation et les demandes de licences d’exportation pour l’exportation de marchandises et de technologies contrôlées, y compris vers le Cameroun, et ce, afin de s’assurer qu’elles sont conformes aux obligations légales du Canada et à ses engagements en matière de protection des droits de la personne et du droit humanitaire international.

Mise à jour

Le 11 janvier 2021, la Russie a convoqué des réunions au niveau politique et des fonctionnaires qui ont facilité les communications entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, et mis sur pied des sous-groupes d’experts sur des questions comme les chemins de fer, les routes, les communications de transport combinées, la sécurité, les douanes et d’autres types de contrôle. L’Arménie a maintenant convoqué des élections anticipées pour juin 2021 en raison de la crise politique déclenchée par la défaite. Le 12 avril, vous avez annoncé publiquement les résultats de l’examen des licences d’exportation vers la Turquie et avez annulé toutes les licences suspendues.

OTAN

• L’OTAN est essentielle pour la sécurité du Canada, et elle constitue une pierre angulaire de notre politique de défense et de sécurité.
• L’Alliance est au cœur de la défense de la région euroatlantique, de la stabilité internationale et de l’ordre international fondé sur des règles.
• Nos contributions à l’OTAN témoignent de l’engagement indéfectible du Canada envers l’Alliance, et renforcent la capacité des Alliés à relever les défis de sécurité complexes d’aujourd’hui et de demain.

Messages supplémentaires

• Notre soutien à l’Alliance est inébranlable.
• Le Canada reconnaît l’OTAN comme le principal forum pour les consultations transatlantiques sur la sécurité et la coopération.
• Nos contributions à l’OTAN serviront à respecter notre engagement d’accroître la contribution du Canada à l’Initiative de préparation opérationnelle de l’OTAN.
• Le Sommet de cette année et le processus de l’OTAN pour 2030 représentent une occasion pour le Canada de faire progresser sa vision du renouvellement transatlantique au sein de l’OTAN.

Faits et chiffres à l’appui

• En 2019, le Canada s’est engagé à augmenter sa contribution à l’Initiative pour la disponibilité opérationnelle de l’OTAN, un accord visant à améliorer le bassin de forces et de capacités à disponibilité opérationnelle élevée disponibles pour la défense collective et l’intervention en cas de crise. Le budget 2021 propose de fournir au MDN 541,2 M$ sur cinq ans, à partir de 2021-2022, pour maintenir six avions de chasse et une frégate supplémentaires dans le cadre de cette Initiative.
• Le budget 2021 propose également de fournir au MDN jusqu’à 305,9 M$ sur cinq ans, à partir de 2020-2021, pour couvrir les contributions canadiennes au budget commun de l’OTAN et aux activités militaires. Le Canada est actuellement le sixième plus important contributeur financier au budget commun de l’OTAN, avec des contributions annuelles d’environ 180 millions de dollars.
• Le Canada a contribué à toutes les grandes opérations militaires de l’OTAN depuis 1949 (à l’exception de la mission Resolute Support en Afghanistan, mais où nous sommes un important contributeur financier à la formation et au renforcement des capacités des forces de sécurité nationale afghanes).
• Le Canada déploie près de 1 200 soldats le long du flanc oriental de l’OTAN (de la mer Baltique à la mer Noire).
• Le Canada continue de fournir des troupes à la mission de l’OTAN en Irak; nous avons dirigé la mission de 2018 à 2020 et avons transféré le commandement au Danemark en novembre dernier.
• Le Canada est un chef de file dans le dossier des femmes, de la paix et de la sécurité (FPS) à l’OTAN, et il est le principal bailleur de fonds du Bureau des femmes, de la paix et de la sécurité de l’OTAN.
• L’OTAN mène actuellement un processus de réflexion tourné vers l’avenir (« OTAN 2030 »), fondé sur sa force. Le secrétaire général présentera ses recommandations pour 2030 de l’OTAN — après avoir consulté les ministres alliés des Affaires étrangères et de la Défense — aux dirigeants alliés lors de leur Sommet du 14 juin.

Nicaragua

• Le Canada demeure extrêmement préoccupé par la situation au Nicaragua, qui a commencé par la répression violente du gouvernement contre les manifestants en avril 2018.
• Le gouvernement du Nicaragua continue de violer les droits de la personne et a récemment adopté des lois qui restreignent davantage la liberté d’expression, la liberté des médias et la participation politique de l’opposition.
• Le Canada a joué un rôle important sur ce dossier, notamment à l’Organisation des États américains (OEA) où nous continuons de travailler avec nos partenaires pour encourager le Nicaragua à mettre en œuvre de véritables réformes électorales avant les élections de novembre 2021.

Messages supplémentaires

• Nous travaillons avec nos partenaires pour accroître la pression sur le gouvernement du Nicaragua afin qu’il respecte les conditions de la réforme électorale établies par l’OEA, tout en travaillant également à la base pour appuyer les organisations qui font la promotion d’élections libres, justes et transparentes et de la liberté d’expression.

Corée du nord (accent sur le nucléaire)

• Le Canada demeure attaché à l’objectif de parvenir au démantèlement complet, vérifiable et irréversible de toutes les armes de destruction massive et des programmes de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée, et continuera d’appliquer toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l’ONU.
• Le Canada demande à la République populaire démocratique de Corée de s’abstenir d’actes de provocation et l’appelle à participer aux efforts diplomatiques.
• Nous encourageons les États-Unis à poursuivre leurs efforts diplomatiques visant à dénucléariser la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et à réduire les risques de conflit. Nous sommes prêts à leur apporter notre soutien à cet égard.

Messages supplémentaires

• Le Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires et alliés pour assurer la mise en œuvre intégrale des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies et pour contrer les efforts de la Corée du Nord visant à échapper aux sanctions.
• Le Canada demande à tous les États de mettre pleinement en œuvre les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Mise à jour

L’administration Biden en est aux dernières étapes de la révision de sa politique à l’égard de la Corée du Nord. Les responsables ont déclaré que l’objectif demeure la dénucléarisation complète de la Corée du Nord. L’administration Biden a confirmé en février que la Corée du Nord n’avait toujours pas répondu aux ouvertures visant à reprendre les pourparlers diplomatiques.

Faits et chiffres à l’appui

• Contrairement aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, les efforts de la Corée du Nord pour accroître la taille et l’efficacité de ses armes nucléaires et de ses capacités en matière de missiles balistiques se poursuivent malgré les efforts internationaux considérables déployés pour contrer ces actions (notamment en isolant le régime, en limitant son économie et en luttant contre la prolifération des armes de destruction massive [ADM]).
• Le Conseil de sécurité de l’ONU a condamné les programmes d’armes nucléaires et de missiles de la Corée du Nord comme une menace claire à la paix et à la sécurité internationales et a imposé des sanctions sévères à la Corée du Nord. Le Canada maintient également des sanctions autonomes contre la Corée du Nord en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales.
• Dans le cadre de l’opération NEON, le Canada contribue aux efforts multilatéraux visant à contrer la contrebande maritime dans la région par le biais de déploiements par rotation de navires, d’aéronefs et de personnel militaires. De plus, le Canada a versé plus de 19 millions de dollars depuis 2018 pour renforcer la mise en œuvre des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies contre la Corée du Nord, dont 2 millions de dollars pour aider à renforcer les capacités de vérification de l’Agence internationale de l’énergie atomique.
• Les alliés et les partenaires proches du Canada partagent notre position à l’égard de la Corée du Nord, y compris le fait que la pression internationale exercée par les sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies demeure parallèle au dialogue et à la diplomatie, jusqu’à ce que la Corée du Nord abandonne complètement, de façon vérifiable et irréversible ses programmes d’armes de destruction massive et de missiles balistiques.

Contexte

On croit que la Corée du Nord possède jusqu’à 65 armes nucléaires, avec divers systèmes de lancement viables, et qu’elle est probablement capable d’ajouter plusieurs armes par année à son arsenal. Elle continue de produire de l’uranium hautement enrichi et des matières fissiles.

La Corée du Nord a annoncé son retrait du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2003, après que les États-Unis eurent révélé que Pyongyang avait un programme d’armes nucléaires secret. Depuis 1994, les gouvernements américains successifs ont mené des négociations avec la Corée du Nord pour mettre fin au programme nucléaire du régime. Malgré la conclusion d’accords, la Corée du Nord a invariablement repris ses efforts pour renforcer sa capacité nucléaire et de missiles. Les tensions entre les États-Unis et la Corée du Nord étaient élevées au début de l’administration Trump et sont, en général, plus faibles depuis que Trump et Kim Jong Un se sont rencontrés trois fois entre 2018 et 2019.

Traité sur l’interdiction des armes nucléaires

• Le Canada est fermement engagé à poursuivre son leadership pour créer un monde sans armes nucléaires.
• Bien que le Canada n’ait pas l’intention de signer le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, nous comprenons certainement qu’il tient compte d’une frustration légitime à l’égard du rythme du désarmement nucléaire.
• Soyez assurés que le désarmement nucléaire demeure notre objectif, et nous prenons des mesures significatives et inclusives pour y parvenir. Cela signifie accomplir le dur labeur pour produire des résultats concrets.

Messages supplémentaires

• La politique du Canada en matière nucléaire est harmonisée au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la pierre angulaire du régime de non-prolifération et de désarmement nucléaires. Nous sommes déterminés à renforcer le TNP.
• Le Canada concentre également ses efforts sur des initiatives comme l’arrêt de la production de matériel de missiles pour les armes nucléaires, l’interdiction des essais nucléaires et le renforcement des capacités de vérification du désarmement nucléaire. Ces initiatives donneront des résultats concrets en matière de non-prolifération et de désarmement.

Contexte

L’absence apparente de progrès en matière de désarmement nucléaire a amené plusieurs États à négocier, aux Nations Unies, un Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN, aussi appelé le « Traité d’interdiction »). Aucun des États dotés d’armes nucléaires, ni aucun des alliés de l’OTAN, n’a participé aux négociations (sauf les Pays-Bas, qui ont participé en vertu d’un mandat parlementaire). De même, aucun de ces États n’a signé ou ratifié le Traité. Le Traité d’interdiction a été ouvert à la signature en septembre 2017 et est entré en vigueur en janvier 2021.

En avril 2021, 86 pays avaient signé le TIAN, dont 54 l’ont ratifié. Le Traité interdit la participation à toute activité liée aux armes nucléaires, y compris le développement, l’essai, la production, l’acquisition, la possession, le stockage, l’utilisation ou la menace d’utiliser des armes nucléaires. Le Traité interdit également le déploiement d’armes nucléaires sur le territoire national et l’assistance à tout État dans la conduite d’activités interdites.

Le TIAN est incompatible avec l’adhésion du Canada à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), qui compte sur la dissuasion nucléaire comme élément central de sa sécurité collective. Le Traité ne comporte pas non plus les mécanismes de surveillance et de vérification nécessaires à un traité de désarmement crédible. De plus, sans la participation des États qui possèdent des armes nucléaires, ce traité n’éliminera pas une seule arme.

La société civile canadienne milite activement pour que le Canada signe le Traité, et les partis d’opposition ont exercé des pressions sur le gouvernement à ce sujet. Le Canada appuie l’élimination totale des armes nucléaires, mais seulement comme étape ultime d’un processus impliquant les États qui possèdent des armes nucléaires.

Par conséquent, le Canada et bon nombre de ses alliés aux vues similaires continuent de concentrer leurs efforts sur des initiatives qui reflètent les préoccupations des États en matière de sécurité et qui pourraient unir les États dotés d’armes nucléaires et non nucléaires. Le Canada milite activement en faveur du début des négociations concernant le Traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles (TIPMF), l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), les efforts visant à renforcer la capacité mondiale de vérification du désarmement nucléaire, l’expansion du contrôle des armes nucléaires; et une participation accrue des groupes sous-représentés, comme les femmes et les jeunes.

Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion (BDPLI)

• Le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion d’Affaires mondiales Canada mène l’élaboration des politiques internationales en matière de défense des intérêts concernant le respect des droits de la personne, de la démocratie et de l’inclusion.
• Le Bureau soutient le travail diplomatique du Canada aux niveaux bilatéral et multilatéral. Il travaille de pair avec la société civile et autres parties prenantes.
• Le Bureau met en valeur le leadership du Canada par l’entremise de deux fonds qui supportent des projets dans des domaines tels que la liberté des médias, l’observation électorale et la liberté de religion ou de croyance.

Messages supplémentaires

• Le Fonds pour la promotion et la protection de la démocratie investit 8,9 millions de dollars par an, tandis que le Fonds pour l’inclusion, la diversité et les droits de la personne investit 7,5 millions de dollars par an.
• Le Bureau accueille le Mécanisme de réponse rapide (MRR) du G7 pour défendre la démocratie contre les menaces étrangères.

Mise à jour

La promotion et la protection de la démocratie et le respect des droits de la personne sont essentiels en ces temps difficiles. La pandémie de COVID-19 a révélé et exacerbé les inégalités et l’exclusion dans le monde, y compris en ligne. En outre, on a assisté à une résurgence des expressions d’intolérance, de xénophobie et de racisme associées à la pandémie. Le respect des droits de la personne, ainsi que l’absence de discrimination et de haine, doivent être au centre de tous les efforts de lutte contre la propagation de la COVID-19.

Faits et chiffres à l’appui

• Le Bureau représente le Canada dans des forums gouvernementaux et multilatéraux comme la Coalition pour la liberté des médias, la Freedom Online Coalition, la Communauté des démocraties, la Coalition pour l’égalité des droits, le Groupe de haut niveau des Nations Unies pour la coopération numérique, et le Groupe de contact international sur la liberté de religion ou de croyance, pour aborder des questions précises liées aux droits de la personne et à la démocratie.
• Le MRR du Canada fournit des renseignements uniques sur le brouillage étranger en ligne grâce à des analyses de sources ouvertes. Le MRR du Canada a joué un rôle essentiel dans la protection des élections fédérales de 2019 contre l’ingérence étrangère et dans la mise en place d’un système d’alerte rapide.

Contexte

Le Bureau des droits de la personne, de la liberté et de l’inclusion (BDPLI) sert de point de convergence pour l’engagement du gouvernement du Canada auprès des communautés de foi et de croyance, des acteurs de la société civile, des communautés autochtones, des universitaires et de la communauté internationale en général. Le BDPLI adopte une approche globale pour défendre les droits de la personne, en travaillant au sein de forums multilatéraux pour promouvoir un discours positif sur les avantages de l’inclusion, du respect de la diversité et de la liberté de religion ou de croyance. Il dispose désormais d’une unité qui met en œuvre des initiatives de programmation opportunes et ciblées pour protéger la démocratie, les droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de croyance, ainsi que pour promouvoir l’inclusion et le respect de la diversité dans le monde.

Campagne du secrétaire général de l’OCDE

• Le Canada se réjouit de travailler avec le secrétaire général nouvellement élu, Mathias Cormann.
• L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est un organisme international important pour les Canadiens : elle jouera un rôle significatif en aidant à favoriser une reprise inclusive et verte de la pandémie de COVID-19, ainsi que d’autres questions mondiales comme la fiscalité numérique, la libéralisation des échanges, l’avenir du travail et des politiques sociales.
• Le Canada est fier d’avoir appuyé la candidature de Bill Morneau et continuera à chercher des rôles pour des Canadiens qualifiés, afin de diriger des organisations qui comptent pour les Canadiens et de trouver des solutions aux défis mondiaux communs.

Messages supplémentaires

• Comme c’est le cas dans toute campagne pour des postes de leadership au sein d’organisations multilatérales, le gouvernement a fourni un soutien diplomatique, des services de représentation et des conseils stratégiques pour faire progresser la candidature de M. Morneau.
• Au 31 mars 2021, les coûts totaux engagés par le gouvernement relativement à la campagne de M. Morneau s’élevaient à 10 899,73 $.
• Aucun représentant canadien n’a été affecté exclusivement à la campagne du Secrétaire général de l’OCDE. Cependant, certains employés à Ottawa et à la Délégation permanente du Canada auprès de l’OCDE ont fourni un soutien dans le cadre de leurs fonctions habituelles.
• Au fil des ans, le gouvernement du Canada a appuyé des candidats à des postes de haute direction dans différentes organisations internationales par divers moyens, selon les circonstances, comme la campagne de la très honorable Michaëlle Jean pour le poste de secrétaire générale pour la Francophonie en 2014 et la campagne de M. Donald Johnston pour le rôle de Secrétaire général de l’OCDE au milieu des années 1990.

Mise à jour

Le 12 mars 2021, les membres de l’OCDE sont parvenus à un consensus et ont choisi l’Australien Mathias Cormann comme nouveau Secrétaire général. M. Cormann devrait entrer en fonction le 1^er juin 2021.

Sécurité matérielle dans les missions à l’étranger

• Affaires mondiales Canada est présent dans un environnement de risque complexe assorti de menaces en constante évolution. Nous prenons donc toutes les mesures raisonnables pour protéger le personnel canadien à l’étranger.
• Notre gouvernement s’est engagé en 2017 à investir 1,87 milliard de dollars (sur 10 ans) afin d’accroître la sûreté et la sécurité de nos employés à l’étranger. Pour ce faire, nous améliorons la collecte de renseignements, la formation en matière de sécurité et la résilience des infrastructures.
• Bien que les effets de la COVID-19 sur les missions à l’étranger continuent de se faire sentir, les services de sécurité essentiels continuent d’être fournis et des mesures d’atténuation alternatives sont en place.

Messages supplémentaires

• Les investissements en matière de sécurité d’AMC sont régis par le Cadre de sécurité mondiale du Ministère qui garantit un suivi, une priorisation et une mesure du rendement appropriés des investissements.
• Les infrastructures et pratiques de sécurité dans nos missions à l’étranger sont continuellement vérifiées au moyen d’évaluations rigoureuses des risques afin de s’assurer que les mesures de sécurité opérationnelles et matérielles et les mesures de protection appropriées sont en place.
• Affaires mondiales Canada a accepté les cinq recommandations formulées par le Bureau du vérificateur général à la suite de son examen de la sécurité physique dans les missions canadiennes à l’étranger en 2018. Une proportion de 91 % d’entre elles est entièrement mise en œuvre.

Dialogue quadrilatéral

• Le Canada soutient la coopération entre les quatre pays du « Quad » (Australie, Japon, Inde et les États-Unis) et d’autres nations animées du même esprit qui visent à maintenir une région Indopacifique libre et ouverte.
• Le Quad ne préconise pas une expansion à l’heure actuelle.
• Nous continuons à travailler en étroite collaboration avec les quatre pays du Quad sur un large éventail d’enjeux.
• Le Canada accorde également beaucoup d’importance à ses relations grandissantes avec l’ASEAN et ses partenaires en Asie du Sud-est.

Messages supplémentaires

• Le Canada entretient des contacts fréquents avec les membres de la Quadrilatérale par les voies diplomatiques et de défense.

Mise à jour

À la suite d’une invitation de l’administration Biden, les dirigeants de la Quadrilatérale ont tenu leur premier sommet virtuel le 16 mars 2021. Les dirigeants ont adopté la déclaration « Spirit of the Quad » [Esprit de la Quad] et ont convenu de créer un groupe de travail COVID-19 sur les vaccins, un groupe de travail sur le changement climatique et un groupe de travail sur les technologies critiques et émergentes.

Faits et chiffres à l’appui

• En avril 2020, la Nouvelle-Zélande, le Vietnam et la Corée du Sud ont été invités à se joindre à un format « Quad Plus » informel axé sur la gestion de la COVID-19 en Asie et la reprise économique régionale. L’administration Biden a récemment salué la participation du Canada aux discussions Quad Plus, sur des questions à déterminer.

Contexte

La Discussion quadrilatérale (connu sous le nom de « Quad ») est un processus de dialogue et de coordination des politiques stratégiques établi en 2017 qui se concentre sur la région indopacifique. Ses membres sont l’Australie, l’Inde, le Japon et les États-Unis. La Quad cherche à promouvoir de grands principes sur lesquels fonder la coopération régionale dans la région indopacifique, notamment un engagement renouvelé à faire respecter un ordre international fondé sur des règles et à faire progresser la prospérité et la sécurité. À ce jour, des réunions ont eu lieu à l’échelon des hauts fonctionnaires, des ministres des affaires étrangères et des dirigeants.

Russie — Sanctions et droits de la personne

• Le Canada est profondément préoccupé par la détérioration de la situation des droits de la personne et la tendance à vouloir fermer l’espace civique en Russie, comme en témoigne le traitement réservé à Alexey Navalny et à ses partisans.
• Les sanctions annoncées récemment par le Canada ont envoyé un message clair : nous n’allons pas rester les bras croisés pendant que la Russie continue de violer la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ainsi que les droits de l’homme de son propre peuple.
• Le Canada est préoccupé par les plans de la Russie de restreindre l’accès à certaines parties de la mer Noire et du détroit de Kerch. Nous continuons de coordonner les efforts avec nos alliés et partenaires pour soutenir l’Ukraine.

Messages supplémentaires

• Le Canada intervient fréquemment pour exprimer ses préoccupations au sujet des tendances négatives en matière de droits de la personne en Russie au moyen de demandes et de déclarations publiques, dans le cadre de réunions bilatérales et de forums multilatéraux comme l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’ONU.
• Le Canada continue de promouvoir la nécessité de respecter les droits de la personne de façon multilatérale et bilatérale avec la Russie. Avec nos alliés, nous continuons de réclamer la libération de M. Navalny et de ses partisans qui sont détenus illégalement.
• Une action et des messages coordonnés et collectifs avec les alliés ont été la priorité du Canada tout au long de la récente crise militaire russe. Les récentes déclarations du G7 et de l’OTAN confirment notre appui ferme à l’Ukraine, tout comme les récentes annonces de sanctions par le Canada, l’UE et les États-Unis, en réponse à l’occupation continue de la Crimée par la Russie.
• Le Canada maintiendra la pression sur la Russie, y compris au moyen de sanctions, jusqu’à ce que la Russie respecte la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ainsi que le droit international.
• Malgré des relations difficiles, le Canada dialogue avec la Russie dans le but de faire valoir nos intérêts, par exemple en ce qui concerne l’Arctique et d’exprimer les valeurs canadiennes.

Régimes de sanctions du Canada

• Les sanctions autonomes sont un important complément aux outils de politique du Canada pour maintenir et restaurer la paix et la sécurité mondiales et promouvoir le respect des droits de la personne.
• Le Canada est judicieux lorsqu’il choisit de déployer des sanctions et s’engage à leur utilisation efficace et coordonnée, le cas échéant.

Messages supplémentaires

• Les sanctions complètent la série entière d’outils de politique étrangère du Canada, qui comprend l’engagement, le dialogue et le renforcement des capacités.
• Le Canada demeure déterminé à jouer un rôle de chef de file dans la préservation et le renforcement d’un ordre international fondé sur des règles — les sanctions font partie de cette approche.
• Le gouvernement du Canada cherche à éviter les effets indésirables involontaires des sanctions par un déploiement ciblé et le recours à des exemptions humanitaires pour certaines activités. De plus, AMC accélère le traitement des demandes de permis et de certificat liées à la crise actuelle de la COVID-19.

Mise à jour

Le 18 février 2021, le Canada a imposé des sanctions contre neuf responsables militaires du Myanmar pour leur rôle dans le coup d’État de février 2021.

Le 22 mars 2021, le Canada a imposé des sanctions contre quatre fonctionnaires et une entité pour leur rôle dans des violations graves et systématiques des droits de la personne dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang (XUAR).

De plus, le 24 mars, le Canada a imposé des sanctions contre neuf responsables russes en réponse à des violations graves et systématiques des droits de la personne en Russie, y compris en ce qui concerne la tentative de meurtre et la poursuite subséquente d’Alexey Navalny.

Le 29 mars 2021, le Canada a également annoncé de nouvelles sanctions contre deux personnes et quatre entités, en réponse à l’occupation illégale et à l’annexion de la Crimée par la Russie. Toutes les mesures susmentionnées ont été prises en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES).

Arabie saoudite — Droits de la personne

• La promotion et la protection des droits de la personne, y compris le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, font partie intégrante de la politique étrangère du Canada.
• Le Canada demeure gravement préoccupé par la situation des droits de la personne en Arabie saoudite et la détention continue de défenseurs des droits de la personne.
• Le Canada suit de près le cas de M. Badawi et les cas d’autres défenseurs des droits de la personne saoudiens.

Messages supplémentaires

• Le Canada et les pays aux vues similaires ont publiquement réclamé la libération des militants de la société civile et les militants pour les droits des femmes en Arabie saoudite.
• [CAVIARDÉ]
• Le Canada continuera de faire part de ses préoccupations au sujet des droits de la personne à l’Arabie saoudite chaque fois qu’il en aura l’occasion.

Mise à jour

[CAVIARDÉ]

[CAVIARDÉ]

Faits et chiffres à l’appui

• Ensaf Haidar, l’épouse de Raif Badawi, et leurs trois enfants sont des citoyens canadiens et vivent à Sherbrooke, au Québec.
• Le 27 janvier 2021, la Chambre des communes a adopté à l’unanimité une motion du Bloc Québécois exhortant le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté à utiliser ses pouvoirs discrétionnaires pour offrir à Raif Badawi la citoyenneté canadienne.
• Le 15 mars 2021, une motion similaire a été introduite au Sénat.

Contexte

[CAVIARDÉ]

Raif Badawi est un blogueur et militant saoudien qui purge actuellement une peine de dix ans de prison en Arabie saoudite. L’ancien ministre de la Justice Irwin Cotler est son conseiller juridique international. [CAVIARDÉ]

Loujain Al-Hathloul a été arrêtée en mai 2018, avec 11 autres militantes des droits des femmes. Éminente défenseure des droits de la personne en Arabie saoudite, Mme Al-Hathloul a étudié à l’Université de la Colombie-Britannique. Elle a été reconnue coupable d’infractions liées au terrorisme en décembre 2020 et condamnée à 5 ans et 8 mois de prison avec une « suspension de 2 ans et 10 mois de [sa] peine » pour des raisons de santé. En février, elle a été libérée sous condition et reste susceptible d’être arrêtée et détenue arbitrairement à tout moment; il lui est interdit de quitter l’Arabie saoudite.

En août 2020, Saad al-Jabri, ancien officier de haut rang des services de renseignement saoudiens et résidant actuellement au Canada, a déposé une plainte devant un tribunal américain accusant le prince héritier saoudien Mohammed Ben Salman (MbS) de chercher à le faire taire ou à le tuer pour l’empêcher de saper les relations du prince héritier avec les États-Unis et l’administration Trump.

[CAVIARDÉ]

Les responsables saoudiens perçoivent l’engagement public du Canada sur les questions de droits de la personne non seulement comme un irritant, mais aussi comme une ingérence inacceptable dans les affaires intérieures.

Arabie saoudite — Différend bilatéral

• [CAVIARDÉ]
• [CAVIARDÉ]

Messages supplémentaires

• Le Canada demeure profondément préoccupé par la situation des droits de la personne en Arabie saoudite et la détention continue de militants de la société civile et pour les droits des femmes.
• Le Canada défendra toujours la protection des droits de la personne, y compris les droits des femmes et la liberté d’expression, dans le monde entier.
• Le Canada demeure préoccupé par l’incidence du différend sur les entreprises et les citoyens canadiens.

Mise à jour

La relation bilatérale s’est dégradée depuis août 2018 [CAVIARDÉ]. Le Canada se préoccupe particulièrement des violations incessantes des droits de la personne en Arabie saoudite. En novembre 2020, le premier ministre Trudeau a participé au sommet virtuel des dirigeants du G20 organisé par l’Arabie saoudite.

Droits de la personne au Sri Lanka

• Absence de progrès au chapitre de la responsabilisation après le conflit et signes avant-coureurs d’une détérioration de la situation des droits de la personne au Sri Lanka.
• Le Canada, avec ses partenaires internationaux, a mené les efforts nécessaires pour en venir à adopter une nouvelle résolution sur le Sri Lanka lors de la 46e session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en mars 2021.
• La résolution charge le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de recueillir et de conserver des preuves de violations des droits de la personne, d’élaborer des stratégies relatives à de futurs processus de responsabilisation et de continuer de rendre compte de la situation au Sri Lanka.

Mise à jour

La résolution 46/1 a été adoptée par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (CDH) le 23 mars 2021 par 22 voix pour, 11 voix contre et 14 abstentions. La nouvelle résolution renforce la capacité du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) de recueillir et de conserver des informations et des preuves de crimes liés à la guerre civile qui a pris fin en 2009 au Sri Lanka. Il demande également au HCDH d’améliorer son suivi et ses rapports sur la situation des droits de la personne au Sri Lanka, y compris la préparation d’un rapport exhaustif avec d’autres options pour faire progresser la responsabilisation, qui sera présenté à la 51^e session du Conseil des droits de l’homme en septembre 2022.

Le Canada et la communauté internationale examineront ces options lorsque le HCDH présentera son rapport exhaustif.

Faits et chiffres à l’appui

• Vous et le secrétaire parlementaire Oliphant avez fait des déclarations sur le Sri Lanka au cours de la 46^e session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.
• Au cours du segment de haut niveau du 24 février 2021, vous avez souligné les signes avant-coureurs de la détérioration de la situation des droits de la personne au Sri Lanka.
• Le 25 février 2021, le secrétaire parlementaire Oliphant a fait une déclaration en réponse au rapport du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur le Sri Lanka. Il a répété que les processus nationaux de reddition de comptes au Sri Lanka n’ont jamais donné de résultats.

Contexte

Le Canada appuie depuis longtemps les mesures prises par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (CDH) à l’égard du Sri Lanka, notamment au moyen des résolutions 30/1 (2015), 34/1 (2017) et 40/1 (2019). En 2018, le Canada s’est joint au groupe central pour la résolution sur le Sri Lanka, aux côtés du Royaume-Uni, de la Macédoine du Nord, du Monténégro et de l’Allemagne. Le Canada a été déçu lorsque le gouvernement du Sri Lanka a retiré son appui à la résolution 40/1 et à son cadre consensuel en février 2020, en faveur d’une approche strictement nationale de la réconciliation. Le Canada et les partenaires du groupe central ont signalé que les processus nationaux entrepris par le passé se sont avérés insuffisants pour lutter contre l’impunité et instaurer une réelle réconciliation au Sri Lanka. De plus, des tendances récentes et inquiétantes ont été observées en matière de droits de la personne au Sri Lanka, notamment l’érosion de la démocratie par la militarisation du gouvernement civil, l’intervention auprès de la magistrature indépendante, la réduction de l’espace pour la société civile et les médias ainsi que des préoccupations concernant le traitement des communautés minoritaires. Pour ces raisons, le groupe central a dirigé ses efforts sur une résolution récemment adoptée qui maintient le Sri Lanka à l’ordre du jour de la 46^e session du CDH, du 22 février au 23 mars 2021.

Affaires consulaires en Syrie

• Nous savons que des Canadiens sont détenus dans le nord-est de la Syrie et nous sommes particulièrement préoccupés par les cas d’enfants canadiens.
• Compte tenu de la situation en matière de sécurité, notre capacité à fournir de l’aide consulaire en Syrie continue d’être extrêmement limitée.
• Nous continuons à demander de l’information des autorités kurdes syriennes sur les Canadiens en détention. Nous continuons à suivre la situation de près.
• En raison de la Loi sur la protection des renseignements personnels, aucune autre information ne peut être divulguée.

Messages supplémentaires

Cas consulaire d’un enfant canadien

• Nous savons qu’un enfant canadien a quitté le nord-est de la Syrie pour l’Irak. Le gouvernement du Canada n’a pas participé à l’obtention de la sortie de l’enfant du nord-est de la Syrie. Une fois l’enfant en Irak, une assistance consulaire a été fournie pour faciliter le voyage de l’enfant au Canada. En raison de la nécessité de respecter la vie privée de l’enfant et de sa famille, aucune autre information ne sera divulguée sur cette affaire.

Cas consulaire d’un enfant orphelin

• En octobre 2020, le gouvernement du Canada a fourni une aide au rapatriement à titre exceptionnel à un orphelin canadien. L’enfant est maintenant de retour en toute sécurité au Canada avec sa famille élargie. En raison de la nécessité de respecter la vie privée de l’enfant et de sa famille, aucune autre information ne sera divulguée sur cette affaire.

Mise à jour

• En mars 2021, la sortie d’un enfant canadien d’un camp de personnes déplacées dans le nord-est de la Syrie a été facilitée par un ancien diplomate américain, avec le consentement de la mère de l’enfant qui reste en détention. Le gouvernement du Canada n’a pas participé à cet effort, si ce n’est en fournissant une assistance consulaire pour faciliter le voyage de l’enfant de l’Irak au Canada.

Contexte

Le gouvernement du Canada est actuellement au courant d’un certain nombre de citoyens canadiens qui sont détenus par les Kurdes syriens dans le nord-est de la Syrie. Cependant, le Canada a fermé sa mission à Damas en 2012, et ne dispose actuellement d’aucun représentant en Syrie. La capacité du Canada à y fournir une assistance consulaire est donc extrêmement limitée.

Le 4 octobre 2020, AMC a réussi à rapatrier un enfant au Canada avec le soutien des forces armées canadiennes. [CAVIARDÉ] a été réunie au Canada avec sa famille élargie le 5 octobre 2020.

Depuis le rapatriement [CAVIARDÉ], AMC a reçu de multiples demandes de renseignements de la part des familles des détenus canadiens, demandant quand et si leurs proches détenus seront rapatriés au Canada.

Crise syrienne et pourparlers de paix

• Des négociations de paix intra-syriennes inclusives sont la seule voie vers une solution durable et à long terme du conflit.
• Le régime syrien doit participer de manière significative à ces processus, y compris aux négociations de Genève, dirigés par l’ONU.
• Les conditions à l’intérieur de la Syrie ne sont toujours pas propices au retour sûr, digne, volontaire et durable des réfugiés.
• Il est essentiel d’accorder aux travailleurs humanitaires un accès complet, sécuritaire et sans entraves à ceux dans le besoin partout en Syrie.

Messages supplémentaires

• La participation significative des femmes aux négociations de paix est essentielle au succès des pourparlers de paix et à un éventuel règlement politique.
• Le Canada condamne fermement le ciblage délibéré de civils par le régime syrien et ses partisans.
• Le Canada appuie les outils nécessaires pour enquêter sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité en Syrie afin d’assurer la responsabilisation des responsables, y compris en ce qui concerne l’utilisation d’armes chimiques.

Mise à jour

Le 21 avril 2021, la Conférence des États parties à la Convention sur les armes chimiques (CAC) a voté la révocation des droits et privilèges de la Syrie en vertu de la CAC, une mesure sans précédent en réponse à la possession et à l’utilisation d’armes chimiques par la Syrie. En janvier 2021, les pourparlers de paix de Genève ont repris; toutefois, le manque d’engagement significatif du régime n’a pas permis de progresser. À Idlib, le cessez-le-feu de mars 2020 est confronté à des violations quotidiennes, bien qu’il ait perduré, en grande partie grâce à la volonté de la Turquie et de la Russie.

Syrie (CIJ)

• Le Canada est fier de se joindre aux Pays-Bas pour exiger que le régime Assad soit tenu responsable de ses violations flagrantes et répétées des droits de la personne, y compris le recours à la torture, commises en Syrie.
• En collaboration avec les Pays-Bas, le Canada s’est engagé à réellement tenter de régler les différends avec la Syrie au moyen de négociations conformément à la procédure de règlement de différends en vertu de la Convention contre la torture.
• Les Syriens ont vécu une décennie de souffrances indescriptibles aux mains du régime Assad. Une paix durable ne sera possible qu’une fois les responsables de ces abus seront tenus en justice.

Messages supplémentaires

• Les dispositions relatives au règlement des différends de la Convention contre la torture (CCT) exigent, dans un premier temps, une négociation de bonne foi de la part des États parties.
• Si notre tentative sincère de résoudre ce différend n’aboutit pas, le Canada et les Pays-Bas ont l’intention de poursuivre le processus de règlement des différends contre le régime Assad pour ses violations des droits de la personne en vertu de la Convention contre la torture. L’étape suivante consiste à tenter de convenir des termes de l’arbitrage et, si aucun accord ne peut être trouvé à cet égard, à porter le différend devant la Cour internationale de justice (CIJ).

Contexte

Le Canada appuie les initiatives de responsabilisation et de justice transitionnelle qui visent à tenir le régime Assad et les autres parties au conflit responsables des innombrables violations des droits de la personne infligées au peuple syrien depuis au moins 2011. Ces violations des droits de la personne internationaux, notamment le recours à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, sont bien documentées, notamment par la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne.

Le Canada, les Pays-Bas et la République arabe syrienne font partie des 171 États parties à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui interdit le recours à la torture.

Le 18 septembre 2020, les Pays-Bas ont invoqué la Convention relativement à la responsabilité de la Syrie à l’égard des violations des droits de la personne, en particulier la torture, contrairement aux obligations de l’État en vertu de la Convention. Le Canada s’est joint aux Pays-Bas en tant que partenaire à part entière dans ses efforts, ce qui pourrait aboutir à la présentation d’une affaire devant la CIJ. Le 4 mars 2021, le Canada a annoncé qu’il avait invité la République arabe syrienne à entamer des négociations, conformément au paragraphe 30 (1) de la Convention, afin de trouver un moyen de remédier aux violations du traité syrien, compte tenu du différend de longue date avec le régime Assad.

Le 12 mars 2021, le Canada et les Pays-Bas ont publié une déclaration ministérielle conjointe pour affirmer la collaboration entre les deux pays, y compris un engagement à prendre des mesures supplémentaires pour tenir le régime Assad responsable de ses violations de la Convention et exiger justice pour les victimes des crimes horribles commis par le régime.

Le Canada est déterminé à maintenir l’ordre international fondé sur des règles et demande à tous les États et à la communauté internationale de se joindre à ses efforts pour obliger la Syrie à rendre des comptes.

Défense civile syrienne (Casques blancs)

• Le Canada appuie entièrement les efforts des Casques blancs et nous continuons d’affirmer la légitimité de leur travail en Syrie.
• Le Canada est un partenaire clé des Casques blancs et nous ressentons une profonde responsabilité morale envers ces personnes courageuses et altruistes, y compris les femmes qui ont été recrutées grâce à notre soutien.

Messages supplémentaires

• Depuis l’initiative d’évacuation de plus de 400 membres vulnérables des Casques blancs et de leurs familles en 2018, le gouvernement du Canada a travaillé sans relâche pour achever le processus de réinstallation.
• Le Canada avait et a toujours l’intention d’assurer la réinstallation des familles restantes.
• Nous maintenons notre relation honnête et transparente avec l’organisation des Casques blancs.

Faits et chiffres à l’appui

• Entre 2017 et 2019, le Canada a versé 9 millions de dollars aux Casques blancs pour aider à accroître le nombre de femmes bénévoles et la capacité de l’organisation à éliminer les dangers d’explosion, ainsi que les opérations de sauvetage.
• Le Canada a dirigé un effort international en juillet 2018 pour aider à évacuer des membres particulièrement vulnérables des Casques blancs du sud de la Syrie. Le travail se poursuit pour réinstaller les 422 Casques blancs et leurs familles au Canada et dans d’autres pays partenaires.

Contexte

La Défense civile syrienne (Casques blancs) est un groupe de premiers intervenants civils opérant dans les zones de l’opposition en Syrie. De petits groupes de premiers intervenants sont apparus spontanément à la fin de 2012 pour aider les civils blessés ou piégés par les bombardements des forces du régime. En 2014, ces équipes se sont regroupées pour former une organisation unique avec un leadership centralisé. Les Casques blancs servent environ quatre millions de civils en Syrie. À ce jour, ils ont sauvé ou aidé plus de 110 000 personnes et leur travail leur a valu d’être mis en nomination pour le prix Nobel de la paix en 2015 et 2016. Depuis l’été 2018, lorsque l’armée syrienne a repris le contrôle du sud de la Syrie, les Casques blancs se sont limités aux opérations dans le nord de la Syrie, principalement dans le gouvernorat d’Idlib.

Parce qu’ils ont été témoins d’attaques du régime et des forces russes contre des civils, et documenté ces attaques, le régime syrien et la Russie ont qualifié les Casques blancs de terroristes et ont maintenu une campagne de désinformation alléguant qu’ils ont des liens avec des groupes extrémistes en Syrie ou encore qu’ils sont des trafiquants d’organes ou des agents occidentaux. Le Canada, et d’autres nations partageant les mêmes idées, ont continué à exprimer leur soutien aux Casques blancs et à défendre leur légitimité en tant qu’organisation impartiale et non belligérante.

Les Casques blancs dépendent du financement des donateurs internationaux pour maintenir les services de défense civile qu’ils fournissent aux communautés du nord-ouest de la Syrie. Comme les Casques blancs n’ont pas la capacité administrative de gérer les financements provenant de donateurs multiples, ils se sont appuyés sur des partenariats avec d’autres organisations. Les donateurs actuels sont les États-Unis, le Royaume-Uni, le Danemark et l’Allemagne. Les Casques blancs reçoivent également un certain soutien de diverses autres sources, notamment une subvention de 1 million de dollars de Grands Défis Canada (2020) pour soutenir l’intervention des Casques blancs dans le cadre du projet de lutte contre la COVID-19.

[CAVIARDÉ]

À la suite de l’évacuation, en juillet 2018, de plus de 400 Casques blancs vulnérables du sud de la Syrie, ces derniers et leurs familles ont été amenés en Jordanie en attendant une réinstallation ultérieure dans plusieurs pays, dont le Canada, le Royaume-Uni et l’Allemagne. Le gouvernement du Canada continue de rechercher systématiquement différentes options de réinstallation pour un certain nombre de Casques blancs et leurs familles actuellement en Jordanie.

Ukraine — Agressions russes et adhésion à l’OTAN

• Le Canada est profondément préoccupé par le renforcement militaire de la Russie en Crimée et autour de l’Ukraine, par sa campagne de désinformation et par ses plans visant à restreindre l’accès à certaines parties de la mer Noire et du détroit de Kerch.
• Bien que la Russie semble retirer son matériel militaire, nous continuerons de surveiller la situation en étroite coordination avec l’Ukraine et les Alliés.
• Le Canada soutient pleinement la politique de la porte ouverte de l’OTAN. Nous souhaitons vivement aider l’Ukraine à maximiser son statut de partenaire «nouvelles opportunités», qui est un moyen essentiel pour l’Ukraine de faire progresser ses objectifs euroatlantiques.

Messages supplémentaires

• Tout comme l’attaque du détroit de Kerch en 2018, le récent renforcement militaire russe dans la péninsule de Crimée et autour des frontières de l’Ukraine nous rappelle à quelle vitesse Moscou peut rehausser les tensions dans la région.
• Le Canada est profondément préoccupé par les efforts de la Russie visant à restreindre la navigation dans certaines parties de la mer Noire et à restreindre l’accès au détroit de Kerch. Nous demandons à la Russie de permettre à tous les navires ukrainiens, y compris les navires de guerre ukrainiens et d’autres navires gouvernementaux, d’accéder sans entrave au détroit de Kerch, conformément au droit international.
• Les efforts et les messages coordonnés et collectifs entre les Alliés ont été la priorité du Canada tout au long de la crise militaire russe actuelle, y compris la question du détroit de Kerch.
• Les récentes déclarations du G7 et de l’OTAN confirment un appui solide à l’Ukraine, ainsi que les récentes annonces de sanctions par le Canada, l’UE et les États-Unis, en réponse à l’occupation continue de la Crimée par la Russie.
• La position du Canada est claire : nous continuerons de condamner la violation de la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ainsi que le droit international, ainsi que ses actions en vue de l’intégration forcée de la péninsule de Crimée en Russie.
• Le Canada continuera de faire pression sur la Russie, notamment par des sanctions, jusqu’à ce que la Russie respecte la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ainsi que le droit international.
• Lors du Sommet de Bucarest de 2008, les alliés ont décidé que l’Ukraine « deviendra » membre de l’OTAN.
• Le statut de partenaire privilégié conféré à l’Ukraine est une reconnaissance importante par l’OTAN des progrès réalisés par l’Ukraine et des contributions importantes et précieuses de l’Ukraine aux opérations et aux exercices de l’OTAN.

Faits et chiffres à l’appui

• Le 22 avril, dans ce qui semble être une désescalade de la crise actuelle, le ministre de la Défense de la Russie, Sergei Shoigu, a annoncé que la Russie retirerait ses troupes de la Crimée et de la frontière de l’Ukraine à compter du 23 avril, après avoir déclaré que les exercices militaires ponctuels ont été un « succès ». Certaines troupes et capacités militaires demeureront en place pour l’exercice militaire annuel « Zapad » de la Russie prévu pour août/septembre 2021.
• Le 15 avril, le ministère ukrainien des Affaires étrangères a annoncé que la Russie prévoit fermer des parties de la mer Noire, près du détroit de Kerch, pour les navires de guerre étrangers et les navires d’État, jusqu’en octobre 2021, sous prétexte de formations militaires. Il semble que les navires commerciaux ne seront pas touchés.
• Le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Défense ont tous récemment discuté avec leurs homologues ukrainiens et demeurent en contact étroit avec eux afin de partager de l’information et de transmettre l’appui du Canada.
• L’OTAN a accordé à l’Ukraine le statut de partenaire privilégié en juin 2020, décision que le Canada a fortement préconisée. Ce statut servira à approfondir davantage les relations entre l’OTAN et l’Ukraine. L’Ukraine est aujourd’hui l’un des six PEO, aux côtés de l’Australie, de la Finlande, de la Géorgie, de la Jordanie et de la Suède. Il ne préjuge d’aucune décision concernant l’adhésion à l’OTAN.
• Au cours des dernières semaines, le président Zelenskyy a exercé des pressions plus intenses en faveur d’un Plan d’action pour l’adhésion à l’OTAN (PAA), [CAVIARDÉ]. Le PAA est un outil de l’OTAN qui vise à préparer un partenaire à devenir membre. Les alliés continuent d’encourager l’Ukraine à faire progresser ses efforts de réforme et son interopérabilité avec les forces de l’OTAN.
• En tant qu’ambassade du point de contact de l’OTAN en Ukraine (avec le Royaume-Uni), le Canada appuie les efforts de diplomatie publique visant à rapprocher l’Ukraine des normes et des principes euroatlantiques.
• Grâce à nos programmes de paix et de sécurité, nous contribuons à renforcer les capacités de la police ukrainienne et à renforcer les capacités militaires grâce à la mission de formation militaire du Canada en Ukraine dans le cadre de l’opération UNIFIER. Dans le cadre de l’opération UNIFIER, le Canada a formé plus de 25 000 forces de sécurité ukrainiennes à ce jour. Depuis 2014, le Canada a fourni une aide totale de plus de 885 millions de dollars canadiens à l’Ukraine.
• Depuis 2014, le Canada a imposé une vaste gamme de sanctions par l’entremise de la Loi sur les mesures économiques spéciales contre plus de 440 personnes et entités russes et ukrainiennes qui ont directement ou indirectement facilité la violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ou qui ont entravé le travail des organisations internationales en Ukraine.

Office de secours et de travaux des nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA)

• Le Canada est déterminé à aider les Palestiniens vulnérables, y compris les réfugiés que l’UNRWA a le mandat de servir.
• Il est important de veiller à ce que l’UNRWA dispose des ressources suffisantes et prévisibles afin de répondre aux besoins des réfugiés et renforcer la stabilité régionale.
• Le Canada s’attend à ce que l’UNRWA respecte les valeurs des Nations Unies et les principes humanitaires, y compris la neutralité, dans toutes ses activités.

Messages supplémentaires

• Il est préoccupant que des documents éducatifs problématiques aient été fournis aux étudiants. L’UNRWA a reconnu l’erreur et mis en œuvre des mesures correctives.
• Les fonctionnaires canadiens surveillent les activités de l’UNRWA. Notre engagement nous permet d’insister sur la responsabilisation et la transparence.

Mise à jour

En janvier et en février 2021, des rapports portés à l’attention du Canada et d’autres donateurs de l’UNRWA ont affirmé que certains documents éducatifs utilisés par l’UNRWA pour l’« auto-apprentissage » pendant les fermetures d’écoles liées à la pandémie violaient les valeurs de l’ONU. L’UNRWA a depuis évalué ces matériaux et pris des mesures correctives. La ministre du Développement international et des représentants du Canada travaillent en étroite collaboration avec des partenaires et la haute direction de l’UNRWA pour régler la question du matériel éducatif problématique et pour veiller à ce que les valeurs de l’ONU soient respectées et à ce que l’UNRWA prenne d’autres mesures correctives, au besoin, à cet égard.

Faits et chiffres à l’appui

• Le Canada s’est engagé à verser 90 millions de dollars à l’UNRWA de 2020 à 2022.
• Le soutien du Canada aide plus d’un demi-million d’enfants palestiniens qui comptent sur l’UNRWA pour leurs services d’éducation.
• L’organisme assure également la fourniture d’une aide alimentaire ou financière essentielle à environ 2 millions de bénéficiaires, en mettant l’accent sur les plus pauvres.
• Le financement canadien renforce les efforts continus de l’UNRWA en matière de neutralité, y compris le travail effectué par le personnel de l’UNRWA pour identifier, surveiller et suivre les violations de ce principe.
• Le Canada met en place des procédures resserrées de saine diligence pour tout le financement de l’aide internationale destinée aux Palestiniens, y compris le financement de l’UNRWA.

Contexte

Depuis 1948, l’UNRWA est la seule organisation des Nations Unies mandatée pour fournir des services de base à plus de cinq millions de réfugiés palestiniens en Cisjordanie, à Gaza, au Liban, en Syrie et en Jordanie. L’UNRWA est presque entièrement financé par les contributions volontaires des donateurs internationaux et a dû faire face à un manque de financement important, en partie à cause de l’augmentation des besoins, de la baisse des contributions et d’un environnement instable. Le budget du programme de l’UNRWA (éducation, santé et services sociaux) et ses appels d’urgence pour l’aide humanitaire sont actuellement déficitaires. Sans ressources supplémentaires importantes, les services pourraient devoir être réduits, ce qui aurait des conséquences humanitaires négatives.

Relations Canada–États-Unis

• Le 23 février 2021, le premier ministre Trudeau et le président Biden ont adopté une Feuille de route pour un partenariat renouvelé entre les États-Unis et le Canada afin d’encadrer les efforts pangouvernementaux contre la pandémie de COVID-19 et pour la prospérité et la sécurité de nos deux pays.
• L’accord frontalier temporaire entre le Canada et les États-Unis fonctionne bien, reflétant les communications ouvertes et efficaces entre nos deux gouvernements.
• Au fur et à mesure que la vaccination est déployée et que la pandémie devient mieux maîtrisée, nous souhaiterions trouver un consensus en vue d’une réouverture progressive de la frontière.

Messages supplémentaires

• Les liens étroits et productifs établis par les parlementaires avec les membres du Congrès, les dirigeants infranationaux et d’autres influenceurs américains sont cruciaux, surtout dans le contexte de la pandémie.
• À la suite d’une proposition faite par le gouvernement américain plus tôt cette année, des représentants du gouvernement du Canada ont entamé des discussions exploratoires avec le département d’État des États-Unis sur un éventuel traité bilatéral sur la science, la technologie et l’innovation entre nos deux pays. Les négociations officielles visant à conclure un tel traité pourraient commencer à l’automne.

Mise à jour

Vous avez rencontré le secrétaire Blinken le 26 février 2021 et avez convenu de vous coordonner sur un certain nombre de défis mondiaux, y compris la Chine. Le 5 mai, vous avez eu un entretien à bâtons rompus avec le secrétaire Blinken en marge de la réunion des ministres des Affaires étrangères du G7. Vous avez fourni des renseignements généraux sur la canalisation 5 et souligné la décision du Canada de déposer un mémoire d’amicus à l’appui de la position d’Enbridge.

Le 21 avril, le premier ministre Trudeau a eu une conférence téléphonique avec le président Biden en prévision du Sommet des leaders sur le climat organisé par les États-Unis les 22 et 23 avril. Les deux dirigeants ont souligné l’importance d’une ambition mondiale accrue dans la lutte contre les changements climatiques et ont discuté des efforts de vaccination en cours dans les deux pays, ainsi que de la reprise économique et de l’importance du G7 dans la protection de nos valeurs communes. Le premier ministre Trudeau a également remercié le président Biden de son soutien et de ses efforts pour obtenir la libération de Michael Kovrig et de Michael Spavor.

Le Sommet des leaders nord-américains sera une étape importante dans le rétablissement des alliances. Les États-Unis ont indiqué qu’il est peu probable que le SNSAR ait lieu avant la réunion du G7 en juin, mais que la période estivale demeure une possibilité.

Faits et chiffres à l’appui (Statistiques en dollars canadiens)

• En 2020, les échanges bilatéraux de produits et services se sont chiffrés à 859,2 milliards de dollars. Alors que les flux bilatéraux globaux ont considérablement baissé pour l’ensemble de l’année (86 % des niveaux de 2019), les échanges commerciaux étaient revenus à 92 % des niveaux de 2019 au quatrième trimestre de 2020.
• Des millions d’emplois aux États-Unis sont liés au commerce et à l’investissement avec le Canada, plus que tout autre partenaire commercial.

Contexte

Gestion de la frontière : Le 21 avril, l’arrangement frontalier temporaire entre le Canada et les États-Unis a été prolongé jusqu’au 21 mai 2021. Dans la « Feuille de route pour un partenariat renouvelé entre les États-Unis et le Canada », le premier ministre Trudeau et le président Biden reconnaissent qu’il est primordial de coordonner les politiques relatives aux frontières afin de contenir la COVID-19 et ses nouveaux variants ainsi que de promouvoir la croissance et la relance économiques. Les dirigeants ont convenu d’adopter une approche concertée fondée sur des données scientifiques et des critères de santé publique lorsqu’ils envisageront d’éventuelles mesures d’assouplissement des restrictions à la frontière canado-américaine.

S et T et innovation : Les États-Unis ont proposé que nos deux pays concluent un traité bilatéral juridiquement contraignant sur la science, la technologie et l’innovation (STI). La relation vaste, complexe et multisectorielle que le Canada entretient avec les États-Unis dans le domaine des sciences et de la technologie s’est développée de façon organique au fil du temps, les ministères et organismes fédéraux et autres du Canada ayant élaboré leurs propres ententes de partenariat avec leurs homologues des quatre coins des États-Unis. Le traité proposé fournirait un cadre général dans lequel ces relations pourraient continuer à se développer. Des pourparlers exploratoires avec les États-Unis concernant un tel traité ont débuté. Si le Cabinet approuve un mandat de négociation, les négociations officielles visant à finaliser un traité pourraient commencer à l’automne.

Priorités économiques bilatérales

• Le 23 février 2021, le premier ministre Trudeau et le président Biden ont lancé une feuille de route pour un partenariat renouvelé entre les États-Unis et le Canada afin de revitaliser et d’élargir notre relation historique, en plus de prioriser les dépenses publiques visant à se doter d’infrastructures vertes et résilientes aux changements climatiques pour stimuler la reprise économique après la COVID-19.
• La relation commerciale entre le Canada et les États-Unis est équitable et complémentaire. Elle repose sur des chaînes d’approvisionnement binationales de longue date — des réseaux d’entreprises qui ne font pas que vendre des biens, mais qui fabriquent des biens ensemble.
• Le Canada est déterminé à travailler avec les États-Unis et le Mexique pour mettre en œuvre l’ACEUM, y compris en défendant les entreprises canadiennes et en appuyant la réforme du travail au Mexique – un travail essentiel pour reconstruire en mieux et être concurrentiel à l’échelle internationale avec un marché nord-américain intégré.

Faits et chiffres à l’appui

• Le Canada et les États-Unis jouissent de la plus importante relation commerciale du monde. En 2019, les échanges bilatéraux de biens et services entre nos deux pays ont dépassé les 1 000 milliards de dollars.
• Le Canada est le plus important marché d’exportation constitué d’un seul pays des États-Unis; 33 des 50 États américains considèrent le Canada comme leur destination d’exportation la plus importante.
• Les États-Unis sont la plus importante source d’investissements directs étrangers (IDE) au Canada. En 2019, sa part de l’IDE au Canada était de 455 milliards de dollars, soit 47 % de l’IDE total au Canada.

Contexte

Le premier ministre Trudeau et le président Biden se sont rencontrés le 23 février 2021 et se sont engagés à respecter la Feuille de route pour un partenariat renouvelé entre les États-Unis et le Canada, pierre angulaire d’une approche pangouvernementale des relations canado-américaines. Sur le plan économique, elle accorde la priorité à l’amélioration des efforts de reconstruction pour atténuer les répercussions disproportionnées sur les femmes et les groupes sous-représentés, et tient compte de l’incidence de la pandémie sur les petites et moyennes entreprises (PME). Les dirigeants ont également lancé une stratégie visant à renforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement entre le Canada et les États-Unis.

Le Canada et les États-Unis augmentent leurs dépenses publiques pour se doter d’infrastructures vertes et résistantes aux changements climatiques afin de stimuler la reprise économique après le COVID-19. Le plan d’infrastructure verte et d’énergie propre de 2 billions de dollars US du président Biden prévoit des investissements dans les technologies et l’infrastructure d’énergie propre, de nouvelles bornes de recharge pour véhicules électriques, la fabrication de batteries et des investissements étrangers. Les entreprises canadiennes ont une vaste expérience de la construction et de l’exploitation de certaines des plus grandes centrales d’énergie renouvelable au monde par l’entremise de promoteurs, de firmes d’ingénierie, de fabricants d’équipement et de fournisseurs.

L’ACEUM est entré en vigueur le 1^er juillet 2020, renforçant les liens économiques trilatéraux solides et améliorant la compétitivité de l’Amérique du Nord. Récemment, les partis se sont concentrés sur la mise en œuvre des règles d’origine de l’automobile et des comités permanents de l’ACEUM, y compris ceux sur les PME et la compétitivité nord-américaine. Le Canada a consacré 27,5 millions de dollars sur quatre ans, à compter d’avril 2021, pour appuyer le programme mexicain de réforme du travail et établir un régime de surveillance et de conformité. Les États-Unis ont affecté 180 millions de dollars à des programmes visant à appuyer des efforts semblables au Mexique. Les représentants du Canada et des États-Unis s’engagent régulièrement à coordonner leurs efforts.

Priorités économiques bilatérales

• Le premier ministre Trudeau et le président Biden ont lancé le 23 février une feuille de route pour un partenariat renouvelé entre les États-Unis et le Canada afin de revitaliser et d’élargir notre relation historique, en plus de prioriser les dépenses publiques visant à se doter d’infrastructures vertes et résilientes aux changements climatiques pour stimuler la reprise économique.
• La relation commerciale entre le Canada et les États-Unis est solide et complémentaire. Elle repose sur des chaînes d’approvisionnement binationales de longue date — des réseaux d’entreprises qui ne font pas que vendre des biens, mais qui les fabriquent ensemble.
• Le Canada est déterminé à travailler avec les États-Unis et le Mexique pour mettre en œuvre l’ACEUM, notamment en défendant les entreprises canadiennes et en appuyant la réforme du travail au Mexique.

Mise à jour

L’ACEUM est entré en vigueur le 1^er juillet 2020, renforçant les liens économiques trilatéraux solides et améliorant la compétitivité de l’Amérique du Nord. Récemment, les parties se sont concentrées sur la mise en œuvre des règles d’origine pour le secteur de l’automobile et sur la préparation de la première réunion de la Commission du libre-échange, qui aura lieu du 17 au 18 mai 2021.

Faits et chiffres à l’appui

• Le Canada et les États-Unis jouissent de la plus importante relation commerciale du monde. En 2019, les échanges bilatéraux de biens et services entre nos deux pays ont dépassé les 1 000 milliards de dollars.
• Le Canada est le plus important marché d’exportation constitué d’un seul pays des États-Unis; 33 des 50 États américains considèrent le Canada comme leur destination d’exportation la plus importante.
• Les États-Unis sont la plus importante source d’investissements directs étrangers (IDE) au Canada. En 2019, sa part des IDE au Canada était de 455 milliards de dollars, soit 47 %.

Contexte

Le 23 février 2021, le premier ministre Trudeau et le président Biden se sont engagés à respecter la Feuille de route pour un partenariat renouvelé entre les États-Unis et le Canada, pierre angulaire d’une approche pangouvernementale des relations canado-américaines. Sur le plan économique, elle accorde la priorité à l’amélioration des efforts de reconstruction pour atténuer les répercussions disproportionnées sur les femmes et les groupes sous-représentés, et tient compte de l’incidence de la pandémie sur les petites et moyennes entreprises (PME). Les dirigeants ont également lancé une stratégie visant à renforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement entre le Canada et les États-Unis.

Le Canada et les États-Unis augmentent leurs dépenses publiques pour se doter d’infrastructures vertes et résistantes aux changements climatiques afin de stimuler la reprise économique. Le plan d’infrastructure verte et d’énergie propre de 2 billions de dollars US du président Biden prévoit des investissements dans les technologies et l’infrastructure d’énergie propre, de nouvelles bornes de recharge pour véhicules électriques, la fabrication de batteries et des investissements étrangers. Les entreprises canadiennes ont une vaste expérience de la construction et de l’exploitation de certaines des plus grandes centrales d’énergie renouvelable au monde par l’entremise de promoteurs, de firmes d’ingénierie, de fabricants d’équipement et de fournisseurs.

Buy American et Buy America

• Le Canada est exempté des dispositions Buy American.
• Préoccupations de longue date concernant les dispositions Buy America, le Canada ne bénéficie pas d’une exemption.
• Le gouvernement fédéral mobilise l’administration américaine, les membres du Congrès, les alliés à l’échelle infranationale, et les communautés d’affaires et de travailleurs des États-Unis, afin de plaider en faveur d’une approche canado- américaine sur les mesures liées à l’infrastructure des États-Unis.

Messages supplémentaires

• Comme nous l’avons vu dans le passé, l’application de la politique Buy America à l’encontre du Canada peut avoir des répercussions négatives sur les fabricants et les travailleurs américains, augmenter les coûts, retarder les projets et avoir des répercussions négatives sur l’environnement ou la sécurité.
• Le Canada doit continuer de démontrer la valeur que nos fournisseurs apportent au marché américain et nous devons utiliser tous les outils à notre disposition pour protéger la sécurité et la résilience de nos chaînes d’approvisionnement transfrontalières.

Contexte

Les exigences de la politique « Buy American » ont été établies pour la première fois pendant la Grande Dépression américaine et sont énoncées dans le Buy American Act de 1933, qui impose à tous les départements du gouvernement fédéral d’acheter uniquement des produits américains. Le Canada est exempté des exigences de la politique « Buy American » en raison de nos obligations respectives en vertu de l’Accord sur les marchés publics (AMP) révisé de l’OMC.

Toutefois, le Canada n’est exempté des exigences de la politique « Buy America ». Depuis 1982, les exigences de la politique « Buy America » s’appliquent à l’achat de fer, d’acier et de produits manufacturés utilisés dans les projets d’infrastructure étatiques/locaux financés, en tout ou en partie, par certains départements et agences fédéraux américains (principalement le département des transports et l’agence de protection de l’environnement). En outre, l’achat de matériel roulant (par exemple, les bus, les voitures de métro, les véhicules) exige un contenu national américain de 70 % et un assemblage final aux États-Unis pour être considéré comme conforme à la politique « Buy America ». Étant donné que les transferts ou les subventions fédérales aux paliers inférieurs de gouvernement ne sont pas couverts par les États-Unis dans le cadre de l’AMP, l’imposition des exigences de la politique « Buy America » est conforme aux obligations commerciales des États-Unis.

Les politiques « Buy America » bénéficient d’un large soutien bipartisan aux États-Unis et l’on s’attend à ce que le président Biden ajoute les exigences « Buy America » existantes, ou potentiellement étendues, aux projets financés par l’« American Jobs Plan », qui investira 2 000 milliards de dollars américains sur 8 ans dans les infrastructures physiques et vertes, le développement de la main-d’œuvre et l’économie des soins. Cette initiative, qui ferait l’objet d’une nouvelle législation, pourrait avoir un impact particulier sur les entreprises canadiennes fournissant des produits pour :

• projets d’infrastructures de transport (p. ex. routes et autoroutes, ponts, chemins de fer, stations de recharge pour véhicules électriques, installations portuaires et aéroports);
• biens de transport (p. ex. trains, voitures de métro, bus, véhicules, y compris les véhicules électriques);
• infrastructure d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées;
• infrastructure du secteur de l’énergie;
• projets d’infrastructures sociales (p. ex. amélioration des écoles).

Le gouvernement fédéral mobilise l’administration américaine, les membres du Congrès, les alliés à l’échelle infranationale et les communautés d’affaires et de travailleurs des États-Unis, afin de plaider en faveur d’une approche canado-américaine concernant les mesures liées à l’infrastructure des États-Unis. Une solide approche d’Équipe Canada sera nécessaire pour faire valoir les intérêts du Canada.

Feuille de route pour un partenariat entre les états-Unis et le Canada

• Le Canada est un allié important des États-Unis. Il n’existe pas deux nations au monde qui dépendent autant l’une de l’autre pour leur prospérité et leur sécurité que les États-Unis et le Canada.
• Le 23 février, le premier ministre Trudeau et le président Biden ont lancé une Feuille de route pour un partenariat renouvelé États-Unis–Canada afin de revitaliser et d’élargir notre relation historique et de réaliser son plein potentiel.
• Cette Feuille de route est la pierre d’assise d’une approche pangouvernementale aux relations Canada–États-Unis. Elle comprend, entre autres, Ia création d’un dialogue ministériel de haut niveau sur le climat, la revitalisation du Sommet des leaders nord-américains et l’élargissement du dialogue États-Unis–Canada sur l’Arctique.
• Nous poursuivons notre collaboration avec les États-Unis, notamment en ce qui a trait aux questions touchant la frontière, le commerce et la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis — Mexique (ACEUM), de même que pour aborder des enjeux de politique étrangère.

Messages supplémentaires

Commerce

• Des millions d’emplois aux États-Unis reposent sur le commerce et l’investissement avec le Canada. Les États-Unis exportent plus au Canada que dans tout autre pays — plus qu’en Chine, au Japon et au Royaume-Uni réunis.
• Le Canada est déterminé à travailler avec les États-Unis et le Mexique pour mettre en œuvre l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), qui est particulièrement important pour la reprise économique post-pandémie.
• L’ouverture des marchés publics a été une solution gagnante pour les États-Unis et le Canada, car nous avons soutenu de bons emplois pour la classe moyenne, créé des débouchés pour nos entreprises et assuré l’optimisation des ressources pour nos contribuables.
• Nous reconnaissons le désir des États-Unis de recourir aux marchés publics pour soutenir les travailleurs américains et les emplois.
• Toutefois, les efforts de relance économique qui limitent l’utilisation d’intrants provenant du Canada auraient des répercussions négatives sur les entreprises et les travailleurs américains qui dépendent des chaînes d’approvisionnement transfrontalières.
• Compte tenu de notre vision commune d’une reprise économique durable en Amérique du Nord et des possibilités qu’offre la promotion d’une croissance propre, nous devrions travailler ensemble à une approche canado-américaine des efforts de reprise économique.

Le climat et l’énergie

• Nous saluons le nouveau Dialogue ministériel de haut niveau entre le Canada et les États-Unis sur le climat, qui constituera une plateforme précieuse pour discuter des efforts visant à limiter les augmentations de température mondiale à 1,5 degré Celsius.
• Au cours du Sommet des leaders sur le climat organisé par les États-Unis les 22 et 23 avril, le Canada s’est engagé à améliorer la cible de réduction des émissions en vertu de l’Accord de Paris — connue sous le nom de contribution déterminée au niveau national (CDN) — de 40 à 45 % sous les niveaux de 2005, d’ici 2030.
• Le Canada est le principal fournisseur d’énergie et partenaire des États-Unis en matière de sécurité énergétique.
• Le Canada est déçu, mais reconnaît la décision du président Biden de tenir sa promesse électorale d’annuler le permis de Keystone XL.
• Le Canada appuie le maintien de l’exploitation sécuritaire de la canalisation 5 d’Enbridge et l’achèvement du projet de remplacement du tunnel. La canalisation 5 est essentielle à l’économie et à la sécurité énergétique du Canada central, et elle livre également des matières premières aux raffineries du Michigan, de l’Ohio et de la Pennsylvanie, fournissant de l’énergie aux entreprises, aux consommateurs, au chauffage et au transport.

Sécurité internationale et politique étrangère

• Le Canada est le principal allié des États-Unis en matière de défense et de sécurité nationale, notamment en ce qui concerne le NORAD, l’OTAN et le Groupe des cinq. Nous nous réjouissons à la perspective d’une collaboration plus étroite avec les États-Unis sur nos réponses aux défis mondiaux en matière de sécurité.
• Nous avons hâte de travailler avec les États-Unis au Sommet pour les démocraties proposées par l’administration Biden, dont les États-Unis pourraient être l’hôte à la fin de 2021, selon le secrétaire Blinken.
• Nous partageons bon nombre des préoccupations des États-Unis au sujet de la Chine, y compris les droits de la personne, la sécurité et les questions économiques. Nous déplorons la détention arbitraire des Canadiens Michael Kovrig et Michael Spavor par la Chine. Nous remercions les États-Unis de leur appui continu dans ce dossier.

Inclusion et respect de la diversité

• Le Canada et les États-Unis partagent un engagement à l’égard d’une plus grande égalité. Le Canada travaille à promouvoir l’inclusion et le respect de la diversité, afin de nous aider à devenir une société plus juste et plus prospère.
• Heureux que le premier ministre Trudeau et le président Biden aient convenu de travailler ensemble, dans le cadre de la Feuille de route pour un partenariat renouvelé entre le Canada et les États-Unis, pour lutter contre le racisme et la discrimination systémiques, notamment en partageant les pratiques exemplaires et en faisant la promotion de la diversité et de l’inclusion au sein des secteurs public et privé.

Faits et chiffres à l’appui

• En 2020, les échanges bilatéraux de produits et services se sont chiffrés à 859,2 milliards de dollars. Alors que les flux bilatéraux globaux ont considérablement baissé pour l’ensemble de l’année (86 % des niveaux de 2019), les échanges commerciaux étaient revenus à 92 % des niveaux de 2019 au quatrième trimestre de 2020.
• Le Canada est la source d’énergie étrangère la plus importante et la plus sûre pour les États-Unis, fournissant 56 % de ses importations de pétrole brut, 98 % de ses importations de gaz naturel, 88 % de ses importations d’électricité et 24 % de ses importations d’uranium en 2019. En 2019, le commerce bilatéral d’énergie entre le Canada et les États-Unis a totalisé 151,7 milliards de dollars, dont un excédent de 86,3 milliards de dollars pour le Canada. Le Canada a exporté 91 % (en valeur) de ses exportations mondiales d’énergie vers les États-Unis.

Contexte

La Feuille de route pour un partenariat renouvelé entre les États-Unis et le Canada donne la priorité aux points suivants :

• la lutte contre la COVID-19, y compris le soutien aux organisations multilatérales pertinentes comme l’OMS et l’ONU;
• mieux reconstruire avec notre vision commune d’une reprise économique durable;
• accélérer nos ambitions climatiques, notamment par un nouveau dialogue ministériel de haut niveau sur le climat;
• faire progresser la diversité et l’inclusion en luttant contre le racisme systémique et la discrimination fondée sur le genre;
• renforcer la sécurité et la défense en modernisant le NORAD et en appuyant notre engagement commun à l’égard de la sécurité transatlantique;
• Établir des alliances mondiales en relançant le Sommet des leaders nord-américains et en travaillant par l’entremise d’organisations multilatérales, notamment l’ONU, le G7, le G20, l’OMC, l’OTAN et la FVEY.

Migration en provenance de l’amérique centrale

• La lutte contre la migration irrégulière en provenance d’Amérique centrale est une priorité essentielle pour le Canada, ainsi que pour nos partenaires américains.
• Le Canada collabore avec les organisations régionales et les gouvernements pour s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière, renforcer la capacité des États étrangers à s’attaquer aux éléments criminels de la migration irrégulière et veiller à ce que les routes migratoires soient sûres, ordonnées et régulières.
• Le Canada continue de fournir une aide humanitaire vitale et une protection aux populations touchées par les crises, notamment en finançant des partenaires humanitaires de confiance, dont le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCNUR) et le Comité International de la Croix-Rouge (CICR).

Coopération canado-américaine en matière de vaccins

• Le Canada continue de travailler en étroite collaboration avec l’administration Biden pour coordonner notre réponse à la pandémie du COVID-19.
• Au début de la pandémie, les États-Unis ont exempté le Canada des restrictions à l’exportation imposées à certains équipements de protection individuelle, et en mars ils ont prêté au Canada 1,5 million de doses du vaccin AstraZeneca — une reconnaissance claire du rôle spécial que nous jouons dans leur sécurité économique et nationale.

Mise à jour

La Maison-Blanche a annoncé le 26 avril 2021 que les États-Unis partageraient la totalité de leur pipeline de vaccins AstraZeneca avec le Canada — avec 10 millions de doses disponibles immédiatement et 50 millions de doses supplémentaires prévues entre mai et juin.

Faits et chiffres à l’appui

• Le Canada a négocié huit accords avec des fabricants de vaccins, dont quatre avec des sociétés pharmaceutiques établies aux États-Unis (Pfizer, Moderna, Jenssen et Novavax). Jusqu’à maintenant, Santé Canada a approuvé des vaccins d’urgence provenant de trois des quatre entreprises des États-Unis (Pfizer, Moderna et Jenssen).
• Le Canada est l’un des cinq premiers fournisseurs des États-Unis pour 69 des 203 produits de réponse à la COVID importés, soit la sixième source étrangère en importance. Ce site comprend les désinfectants, les stérilisateurs médicaux, les électrocardiographes et les intrants dans la production d’EPI, comme la pâte pour les masques N95.
• Les États-Unis restent le premier fournisseur de biens médicaux du Canada, en particulier pour les produits médicaux plus sophistiqués, comme les instruments de diagnostic et les médicaments.

Contexte

Le 21 janvier 2021, le président Biden a signé un décret intitulé « Sustainable Public Health Supply Chain » pour ordonner aux autorités d’obtenir les fournitures nécessaires pour répondre aux besoins nationaux liés à la COVID-19, y compris les pouvoirs conférés par la Defense Production Act (DPA).

Depuis l’émission de ce décret, l’administration Biden a invoqué la DPA pour accroître la production de vaccins par les fabricants américains. Les commandes prioritaires du gouvernement des États-Unis n’interdisent pas explicitement les exportations. Cependant, une fois qu’une entreprise américaine a reçu du gouvernement américain une commande assortie d’une cote DPA, elle est légalement tenue de s’y conformer en priorité. Un fournisseur peut continuer d’exécuter d’autres commandes tout en travaillant sur une commande prioritaire si ses fournitures sont suffisantes, conformément aux détails de la commande.

Le Canada bénéficie d’une exemption des restrictions à l’exportation de certains produits médicaux accordée par la Federal Emergency Management Agency (FEMA), valide jusqu’au 30 juin 2021. Ces restrictions ne couvrent pas les vaccins contre la COVID.

En mars 2021, le gouvernement des États-Unis a exporté au Canada 1,5 million de doses de vaccin AstraZeneca-Oxford, ce qui faisait partie des 20 millions de doses obtenues par le Canada dans le cadre d’un accord bilatéral avec AstraZeneca.

Canalisation 5

• Le Canada est fermement en faveur de l’exploitation sécuritaire continue de la canalisation 5 et il est résolu à protéger les Grands Lacs.
• Nous reconnaissons les effets marqués que l’arrêt de la canalisation 5 aurait sur la région des Grands Lacs et au-delà.
• Le Canada milite continuellement en faveur de la canalisation 5 depuis 2017. Cet effort comprend l’engagement de l’ambassade et du consulat général du Canada à Détroit.

Messages supplémentaires

• Le Canada a fait des observations écrites et officielles à l’appui de la canalisation 5 actuelle et du projet de tunnel proposé pour la remplacer, dans le cadre des processus de délivrance de permis des États et du gouvernement fédéral et des périodes de commentaires du public.
• Le premier ministre a parlé de la canalisation 5 avec le président Biden et le secrétaire d’État Blinken.
• L’ambassadeur Hillman a discuté des préoccupations du Canada avec le gouverneur du Michigan.
• Nous continuerons de discuter avec les représentants des États-Unis, les législateurs et d’autres intervenants de l’importance de la canalisation 5 et des conséquences négatives de sa fermeture pour les deux pays.

Faits et chiffres à l’appui

• La canalisation 5 s’étend sur 1 038 km à partir du carrefour terminal de Superior, au Wisconsin, en passant par le Michigan, et traverse la frontière à Sarnia, en Ontario.
• La canalisation 5 transporte jusqu’à 540 000 barils par jour de pétrole brut léger et de liquides de gaz naturel du Canada en passant par les États-Unis, ce qui permet d’acheminer des matières premières vers le Canada (essentiel pour les raffineries de l’Ontario et du Québec) et certaines vers les raffineries américaines de la région.

Contexte

La canalisation 5 est un pipeline exploité en toute sécurité depuis 1953 qui transporte du pétrole brut léger et des liquides de gaz naturel (LGN) de l’Alberta et de la Saskatchewan au Michigan et en Ontario. Les pipelines de raccordement transportent ces ressources au Québec, en Ohio et en Pennsylvanie. La fermeture de la canalisation 5 causerait d’importantes perturbations économiques.

Le 13 novembre 2020, le Michigan a annoncé qu’il révoquait l’autorisation (« servitude ») accordée par Enbridge en 1953 pour exploiter son pipeline de la canalisation 5 dans le détroit de Mackinac, qui relie les lacs Michigan et Huron. Invoquant des violations présumées de l’entente de servitude d’Enbridge, que le Michigan considère comme un risque inacceptable de déversement de pétrole, la société a reçu jusqu’au 12 mai pour cesser ses activités. Le gouverneur a déposé une demande judiciaire en vue d’obtenir une décision d’un tribunal de l’État pour valider cette action. Enbridge a intenté une poursuite contre le Michigan devant la Cour fédérale de district des États-Unis en vue de transférer l’affaire de l’État à la compétence fédérale. La décision de la Cour d’État est en suspens, en attente d’une décision de la Cour fédérale. La Cour fédérale a annulé toutes les considérations et requêtes, à l’exception de la requête du Michigan visant à renvoyer l’affaire devant un tribunal d’État.

Le 17 février, le juge de la Cour fédérale a établi un calendrier de breffage pour une requête procédurale, soit de renvoyer l’affaire à un tribunal de l’État, où toute action est suspendue jusqu’à ce que la Cour fédérale détermine la compétence. Les actes de procédure peuvent être déposés jusqu’au 2 juin 2021, après la date d’arrêt prévue par le Michigan, soit le 12 mai. Le juge de la Cour fédérale a ordonné à Enbridge et au Michigan d’entreprendre une médiation pour voir s’ils pouvaient en arriver à un règlement, rendant ainsi les procédures judiciaires inutiles.

Un médiateur a été annoncé, et la première réunion aura lieu le 16 avril [Mise à jour], après quoi il fera rapport du calendrier des réunions au juge. Tout résultat de la médiation n’est pas exécutoire.

Le Canada défend la canalisation 5 depuis plusieurs années, principalement par l’entremise du consulat général à Detroit. Le consulat général à New York s’est également joint aux activités de défense des intérêts pour couvrir une raffinerie dans l’ouest de la Pennsylvanie. De plus, les ambassadeurs actuels et anciens du Canada ont eu des discussions avec le gouverneur Whitmer.

Coûts de la campagne du conseil de Sécurité des Nations Unies (CSN)

• Le Canada a mené une campagne responsable sur le plan financier pour obtenir un siège non permanent au Conseil de sécurité des Nations Unies, la plupart des ressources de la campagne ayant été réaffectées à même le budget d’Affaires mondiales Canada. Une somme de 2,45 millions de dollars a été consacrée aux dépenses opérationnelles de la campagne. Ce chiffre ne comprend pas les salaires du personnel, qui ont été couverts par les ressources en place.
• Grâce à cette campagne, nous avons redynamisé nos relations bilatérales avec des pays du monde entier, relations sur lesquelles nous continuerons à nous appuyer. Nous avons également créé de nouveaux partenariats et renouvelé et renforcé nos relations actuelles dans l’ensemble du système multilatéral.
• La présentation d’une candidature pour obtenir un siège non permanent au Conseil de sécurité des Nations Unies a constitué une démonstration concrète de l’engagement continu du Canada en faveur de la paix et de la sécurité internationales et du multilatéralisme.

Messages supplémentaires

• Le Canada continue de participer activement à tous les aspects des travaux de l’ONU et de jouer un rôle de premier plan dans d’autres forums multilatéraux comme le G20, le G7, le Commonwealth, la Francophonie et l’OTAN.

Vénézuela

• Le Canada est profondément préoccupé par la situation au Venezuela et les besoins qui en découlent pour les Vénézuéliens.
• Le Canada est préoccupé par les rapports continus de harcèlement et d’ingérence contre la société civile, les organisations humanitaires et les médias indépendants qui opèrent au Venezuela.
• Le Canada travaille avec ses partenaires régionaux et internationaux pour faire pression en faveur d’un retour pacifique à la démocratie au Venezuela par le biais d’élections libres, équitables et crédibles.

Messages supplémentaires

• Près de 5,6 millions de Vénézuéliens ont quitté le pays en raison de la crise. Le Canada est préoccupé par les rapports d’affrontements armés à la frontière entre la Colombie et le Venezuela, qui ont entraîné un nouveau déplacement des populations dans la région.
• Le Canada continue de mobiliser activement la communauté internationale pour parler d’une seule voix et s’entendre sur une réponse commune à la crise.

Mise à jour

La mission d’enquête de l’ONU sur le Venezuela a publié son rapport en septembre 2020, dans lequel il est révélé que de hauts gradés du régime Maduro ont commis des crimes contre l’humanité, y compris des disparitions forcées, des détentions arbitraires, de la torture et des meurtres extrajudiciaires. Une mise à jour orale de la mission d’enquête, le 10 mars 2021, a signalé qu’au moins 200 meurtres ont été commis par la police depuis le début de cette année.

Le 17 juin 2021, la ministre Gould accueillera la Conférence internationale des donateurs en solidarité avec les réfugiés et les migrants vénézuéliens afin de sensibiliser et de soutenir les quelque 5,6 millions de réfugiés et de migrants vénézuéliens qui ont quitté le pays depuis 2015.

Faits et chiffres à l’appui

• L’effondrement de l’économie et du système de soins de santé fait du Venezuela l’un des pays les plus durement touchés par la pandémie dans les Amériques. Le taux de pauvreté est estimé à plus de 96 % (avec une pauvreté extrême de 79,3 %) et le salaire minimum est inférieur à 5 dollars par mois. Le PIB du Venezuela a diminué de 70 % depuis 2013.
• Plus de 7 millions de personnes ont besoin d’aide humanitaire au Venezuela; des millions sont confrontées à l’insécurité alimentaire.
• Près de 5,6 millions de personnes ont fui le Venezuela depuis 2015, dont bon nombre vers des pays voisins comme la Colombie (>1,7 million), le Pérou (>1 million), le Chili (457 000) et l’Équateur (443 000).
• L’aide du Canada à la crise au Venezuela a ciblé les besoins des migrants, des réfugiés et des communautés d’accueil vénézuéliens dans les pays voisins.
• Les sanctions du Canada ne ciblent pas le Venezuela en tant que pays, mais les personnes qui ont commis des violations des droits de la personne, des attaques contre les institutions démocratiques et/ou des actes importants de corruption.
• Le Canada n’importe pas de pétrole brut du Venezuela.
• À l’heure actuelle, aucune société minière appartenant à des intérêts canadiens n’exerce ses activités au Venezuela.

Contexte

Au Venezuela, la situation humanitaire continue de se détériorer, des millions de personnes étant confrontées à l’insécurité alimentaire, aux pénuries de carburant et d’autres produits de base, à la détérioration du système de santé et à l’hyperinflation.

Depuis 2019, le Canada a engagé un total de 86 millions de dollars en réponse à la crise du Venezuela (au 31 décembre 2020). Ce montant comprend plus de 74 millions de dollars d’aide humanitaire et d’aide au développement pour soutenir les interventions régionales en réponse à la crise des migrants et des réfugiés.

Yémen

• Le Canada demeure profondément préoccupé par la poursuite des violences au Yémen, y compris à Ma’rib. Nous exhortons toutes les parties à cesser les hostilités, à s’engager dans un dialogue politique, et à mettre un terme aux pertes tragiques de vie.
• Depuis le début du conflit en 2015, le Canada a fourni plus de 295 millions de dollars en financement humanitaire pour le Yémen.
• Le Canada continue de demander à toutes les parties au conflit d’assurer un accès sans entrave et sûr à l’aide humanitaire et de respecter pleinement le droit international en matière de droits de la personne et le droit international humanitaire.

Messages supplémentaires

• Le Canada appuie le processus dirigé par les Nations Unies et lancé par l’envoyé spécial des États-Unis, Martin Griffiths, qui vise à mettre fin aux hostilités et à assurer une transition politique au Yémen fondée sur les principes d’inclusion et de respect des droits de la personne.
• Nous saluons l’initiative de paix récemment annoncée par l’Arabie saoudite. Les récentes attaques de Houthis au Yémen et ailleurs sont très préoccupantes.
• Les activités du Canada au Yémen sont axées sur l’engagement diplomatique et l’aide humanitaire, ainsi que sur les programmes de consolidation de la paix et de stabilisation.
• Le Canada est préoccupé par les effets disproportionnés que le conflit continue d’avoir sur les femmes et les filles.

Mise à jour

Malgré l’appel du Secrétaire général des Nations Unies en faveur d’un cessez-le-feu mondial, les efforts en vue d’un cessez-le-feu national au Yémen ne se sont pas concrétisés. La situation sur le plan de la sécurité demeure extrêmement préoccupante à la suite de l’escalade de la violence depuis le début de 2020. La situation humanitaire globale se détériore en raison de la propagation du COVID-19. L’envoyé spécial des Nations Unies, Martin Griffiths, poursuit ses négociations avec les parties, bien que peu de progrès aient été réalisés depuis l’Accord de Stockholm en décembre 2018.

Faits et chiffres à l’appui

• Le 2 juin 2020, les Nations Unies et l’Arabie saoudite ont organisé virtuellement l’événement annuel d’engagement humanitaire au Yémen. La ministre Gould représentait le Canada et a annoncé la contribution de 40 millions de dollars du Canada pour 2020. Le financement accordé par le Canada à des organismes des Nations Unies, au Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et à des ONG servira à fournir de la nourriture, des soins de santé, de l’eau potable et des installations sanitaires.
• Le 1^er mars 2021, les Nations Unies, la Suède et la Suisse ont coprésidé virtuellement l’événement annuel d’engagement humanitaire au Yémen. La ministre Gould représentait le Canada et a annoncé la contribution de 69,9 millions de dollars du Canada pour 2021. Le financement accordé par le Canada à des organismes des Nations Unies, au Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et à des ONG servira à fournir de la nourriture, des soins de santé, de l’eau potable et des installations sanitaires.
• Selon l’ONU, au moins 24 120, 7 millions de personnes, soit plus des deux tiers de la population, ont besoin d’aide humanitaire ou de protection.
• On s’attend à ce que la crise de la COVID-19 exacerbe l’impact déjà disproportionné du conflit sur les femmes et les filles, en réduisant leur capacité d’accéder aux services essentiels et aux soins de santé, ainsi qu’en augmentant le risque de violence sexuelle et sexiste au foyer.