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Comparution du Ministre des Affaires étrangères devant le comité plénier – Estimations supplémentaires (B) – Matériel de breffage

2021-12-07/08

Table des matières

1. Épreuve de la page
2. Budget Supplémentaire des Dépenses (B) Dirigé pour 2021-2022 - Aperçu
3. Budget Supplémentaire des Dépenses (B) Dirigé pour 2021-2022 - par crédit
4. Fonds destinés à favoriser l'accès des pays en développement aux vaccins, aux traitements et outils diagnostiques (COVID-19)
5. Fonds destinés à soutenir la reprise et la résilience des pays en développement
6. Fonds destinés à répondre à la crise des Rohingyas au Myanmar et au Bangladesh
7. Financement destiné au fonds pour les priorités stratégiques pour l'aide internationale
8. Réaffectation des ressources à l'interne des contributions aux subventions pour la programmation des partenariats avec les Canadiens
9. Ajustement pour mettre à jour le libellé L25 afin d'augmenter le montant des souscriptions au capital des institutions financières internationales
10. Aperçu - Financement par responsabilité essentielle
11. Programmation en matière de développement, de paix et de sécurité
12. Services internes
13. Note d'information sur le Rapport sur les résultats ministériels de 2019- 2020
14. Comptes publics - Aperçu
15. Comptes publics - Pertes
16. Comptes publics - Voyages et conférences
17. Surplus des comptes publics

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Sommaire de l’organisation

Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor - l.

Explication du besoin (dollars)

Dépenses budgétaires Crédits à adopter

Liste des paiements de transfert

Énumération des autorisations législatives

Postes devant être inclus dans l’annexe 1 proposée au projet de loi de crédits

(pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022)

Prévisions législatives

Dépenses par objet

Budgétaire

Non budgétaire

Dépenses budgétaires par article courant de dépense

Ce tableau indique les prévisions de dépenses globales par article courant de dépense qui inclut les types de biens ou de services qui doivent être acquis ou les paiements de transfert à effectuer et les fonds à valoir sur le crédit.

Définitions des articles courants disponibles à: l

Dépenses budgétaires par article courant de dépense

Budget supplémentaire des dépenses (B) dirigé pour 2021-2022 - Aperçu

• Le budget supplémentaire des dépenses (B) dirigé de 2021- 2022 sera déposé au Parlement au cours de la dernière semaine de novembre 2021.
• Dans le budget supplémentaire des dépenses (B) dirigé de 2021-2022, Affaires mondiales Canada demande une augmentation de 683,8 millions de dollars de ses autorisations actuelles de 6,92 milliards de dollars, ce qui portera le total à 7,60 milliards de dollars.
• Le budget supplémentaire des dépenses (B) dirigé de 2021- 2022 comprend une augmentation de 683,5 millions de dollars en crédits votés et $0,3 millions de dollars en crédits législatifs.
• Le financement demandé comprend:
• 375,0 millions de dollars destinés à soutenir l’accès des pays en développement aux vaccins, aux traitements et aux outils diagnostiques (COVID-19) (budget fédéral de 2021);
• 165,0 millions de dollars destinées à favoriser la reprise et la résilience des pays en développement (budget fédéral de 2021);
• 75,0 millions de dollars destiné au Fonds pour les priorités stratégiques pour l'aide internationale; et
• 68,8 millions de dollars destinés à répondre à la crise des Rohingyas au Myanmar et au Bangladesh (budget fédéral de 2021).

Points supplémentaires

• Les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) font partie du processus normal d'approbation par le Parlement afin de s'assurer que les initiatives gouvernementales déjà planifiées reçoivent le financement nécessaire pour les réaliser. Ils présentent au Parlement des renseignements sur les besoins en dépenses du gouvernement du Canada qui n'ont pas été suffisamment élaborés à temps pour être inclus dans le Budget principal des dépenses.
• Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) dirigé, Affaires mondiales Canada a demandé une augmentation de 683,8 millions de dollars à ses autorisations de 6,92 milliards de dollars : 
  • 375,0 millions de dollars destinés à soutenir l’accès des pays en développement aux vaccins, aux traitements et aux outils diagnostiques (COVID-19)
  • 165,0 millions de dollars destinées à favoriser la reprise et la résilience des pays en développement (COVID-19)
  • 75,0 millions de dollars destiné au Fonds pour les priorités stratégiques pour l'aide internationale
  • 68,8 millions de dollars destinés à répondre à la crise des Rohingyas au Myanmar et au Bangladesh.

Faits et chiffres à l'appui

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Sommaire de l’organisation

Budget supplémentaire des dépenses (B) dirigé pour 2021-2022 - Par crédit

• Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) dirigé 2021-2022, Affaires mondiales Canada a demandé un financement total de 683,8 millions de dollars, ce qui comprend :
  • 2,5 millions de dollars au titre du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement ;
  • 681,0 millions de dollars au titre du crédit 10 – Subventions et contributions ; et
  • 0.3 millions de dollars en crédit législatif.
  • Les fonds demandés concernent les éléments suivants :
• Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
• 2,5 millions de dollars destinés à répondre à la crise des Rohingyas au Myanmar et au Bangladesh.
• Crédit 10 - Subventions et contributions
  • 375,0 millions de dollars destinés à soutenir l’accès des pays en développement aux vaccins, aux traitements et aux outils diagnostiques (COVID-19);
  • 165,0 millions de dollars destinées à favoriser la reprise et la résilience des pays en développement ;
  • 75,0 millions de dollars destiné au Fonds pour les priorités stratégiques pour l'aide internationale;
  • 68,8 millions de dollars destinés à répondre à la crise des Rohingyas au Myanmar et au Bangladesh.

Messages supplémentaires

• Affaires mondiales Canada dispose de six différents crédits :
  • Le crédit 1 sert à financer les activités du Ministère, qui comprennent les salaires, les coûts de fonctionnement pour l’exécution de nos programmes (Commerce, Développement et Affaires étrangères), y compris les dépenses de fonctionnement dans les missions à l’étranger, et d’autres dépenses de fonctionnement comme les déplacements et les services professionnels.
  • Le crédit 5 vise à couvrir les dépenses en capital qui sont surtout liées au programme des biens immobiliers.
  • Le crédit 10 finance les dépenses au titre des subventions et contributions, notamment les programmes de développement international et les contributions à quotes-parts.
  • Le crédit 15 est destiné aux dépenses liées aux coûts des pensions, de l’assurance et des avantages sociaux des employés recrutés sur place (ERP).
• Les deux crédits suivants sont de nature technique :
  • Le crédit 20 permet à Affaires mondiales Canada de verser des paiements directs aux institutions financières internationales, qui sont habituellement des banques de développement.
  • Le crédit législatif comprend les postes suivants :
    • Paiements directs aux institutions financières internationales
    • Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés
    • Traitements des ministres et allocation pour automobile
    • Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique

Faits et chiffres à l'appui

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Sommaire de l’organisation

• Les postes suivants représentent les augmentations par crédit :

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement – 2,5 millions de dollars

• 2,5 millions de dollars destinés à répondre à la crise des Rohingyas au Myanmar et au Bangladesh.

Crédit 10 – Subventions et contributions – 683,4 millions de dollars

• 375,0 millions de dollars destinés à soutenir l’accès des pays en développement aux vaccins, aux traitements et aux outils diagnostiques (COVID-19);
• 165,0 millions de dollars destinées à favoriser la reprise et la résilience des pays en développement ;
• 75,0 millions de dollars destiné au Fonds pour les priorités stratégiques pour l'aide internationale;
• 68,8 millions de dollars destinés à répondre à la crise des Rohingyas au Myanmar et au Bangladesh.
• Le Budget supplémentaire des dépenses est également fourni par article courant, ce qui comprend les types de biens ou de services à acquérir, ou les paiements de transfert à effectuer à partir des fonds contenus dans ce budget supplémentaire.

(millions de dollars)

Fonds destinés à favoriser l'accès des pays en développement aux vaccins, aux traitements et outils diagnostiques (COVID-19)

• Affaires mondiales Canada demande un financement de 375,0 millions de dollars pour 2021-2022 par le biais du budget supplémentaire des dépenses (B) dirigé, pour soutenir la réponse à la COVID.
• Le budget 2021 a affecté jusqu'à 375,0 millions de dollars à la réponse internationale du Canada à la COVID-19 afin de poursuivre une approche globale visant à permettre un accès équitable à des diagnostics, à des traitements et à des vaccins efficaces contre la COVID-19 pour les pays à revenu faible et moyen inférieur par le biais de l'accélérateur d'accès aux outils du COVID-19 (ACT).

Messages supplémentaires

• L'engagement de financement global de 375,0 millions de dollars pour l'accélérateur ACT a été annoncé par le Premier ministre en mai 2021.
• Affaires mondiales Canada a eu accès à ce nouveau financement par le biais de la présentation au Conseil du Trésor intitulée : « Appui supplémentaire pour accélérer l'accès aux outils de lutte contre la COVID-19 (Accélérateur ACT) et pour renforcer les efforts d’aide humanitaire internationale »

Résultats attendus

• Affaires mondiales Canada continuera à soutenir les initiatives de santé multilatérales et mondiales qui livrent la réponse internationale du Canada à la COVID-19, en mettant l'accent sur les besoins de santé des pays en développement et en veillant à ce que les pays aient accès aux outils nécessaires pour contenir la propagation du COVID-19.
• Ce financement supplémentaire à l'accélérateur ACT est conforme aux engagements antérieurs envers les partenaires de l'accélérateur ACT, et s'appuie sur le leadership du Canada en matière d'approvisionnement, d’expansion, de distribution et de livraison de diagnostics COVID-19, de traitements thérapeutiques et de vaccins dans les pays à faible revenu et les pays à revenu faible et intermédiaire.
• Le soutien du Canada garantira également que les systèmes de santé sont renforcés à travers tous les piliers de l'accélérateur ACT, y compris le soutien à la fabrication de vaccins, la distribution et la prestation de contre-mesures et de services médicaux rapidement et efficacement ; et dans l’ensemble, pour une résilience accrue des systèmes de santé.
• Ce soutien supplémentaire contribuera à réduire la propagation de la maladie, aidera à prévenir d'autres perturbations de la santé, de la sécurité et des infrastructures économiques mondiales, et protégera la santé et la sécurité des Canadiens et des gens du monde entier.

Contexte

• La pandémie de COVID-19 étant toujours en cours, le monde continue de faire face à une menace due à l’évolution du virus et de ses variants. L'émergence de nouveaux variants aggrave la propagation du virus et érode les situations sanitaires et humanitaires dans de nombreux pays à revenu faible et intermédiaire inférieur, avec des diagnostics, des traitements et des vaccins largement insuffisants pour répondre aux besoins immédiats. De nombreux pays connaissent une recrudescence des cas, mettant à rude épreuve leurs systèmes de santé.
• L’accès aux outils de lutte contre la COVID-19 (Accélérateur ACT) a été créé en avril 2020 en tant que cadre de collaboration mondial qui rassemble diverses parties prenantes mondiales, notamment des gouvernements, des organisations de santé mondiale, des scientifiques, des entreprises, la société civile et des philanthropes. Il est composé de quatre partenariats ou piliers mondiaux distincts mais complémentaires : diagnostic, thérapeutique, vaccins et connecteur des systèmes de santé.
• L'accélérateur ACT tire parti des forces complémentaires de chaque participant dans divers domaines tels que la recherche et le développement, la fabrication, l'élaboration de politiques, les procédures réglementaires, la formation du marché, l'approvisionnement et la livraison, pour accélérer le développement, la production et l'accès équitable aux tests COVID-19, traitements et vaccins.
• Depuis le début de la pandémie, le Canada s’est avéré un chef de file mondial dans les efforts de réponse à la COVID-19 et a engagé plus de 2,5 milliards de dollars en aide internationale en réponse à la COVID-19. Cela comprend plus de 1,3 milliard de dollars à divers partenaires de l'Accelérateur-ACT pour assurer un accès équitable aux tests, traitements et vaccins COVID-19. Le Canada est actuellement le cinquième donateur bilatéral le plus important de l'accélérateur ACT, après les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Allemagne et le Japon.
• Conformément à l'engagement du budget 2021 à soutenir la réponse internationale du Canada à la COVID-19 et à une annonce récente du premier ministre, les 375,0 millions de dollars rendu disponible soutiendront les activités de l'Accélérateur-ACT

Faits et chiffres à l'appui

Distribution par responsabilités essentielles :

Distribution par articles courants de dépenses:

Fonds destinés à soutenir la reprise et la résilience des pays en développement

• Affaires mondiales Canada demande un financement de 165,0 millions de dollars de l’enveloppement d’aide internationale pour 2021-2022 par le biais du budget supplémentaire des dépenses (B) dirigé, afin de soutenir l’aide humanitaire internationale.

• Le budget 2021 prévoit 165,0 millions de dollars pour l'aide humanitaire internationale afin de sauver des vies et d'alléger les conséquences des conflits, de l'insécurité alimentaire et d'autres crises dans les pays en développement qui sont exacerbées par la pandémie de la COVID-19. 

Messages supplémentaires

• La contribution de 165,0 millions de dollars visant à soutenir des activités d'aide humanitaire internationale a été annoncée dans le budget 2021 afin de remédier à différentes situations de crise dans les pays en développement.

Résultats attendus

• Les fonds alloués permettront de soutenir les pays en développement victimes de crises humanitaires qui sont exacerbées par la pandémie de la COVID-19.
• Ce soutien supplémentaire réduira la propagation de la maladie, aidera à prévenir d'autres perturbations de la santé mondiale, de la sécurité et de l'infrastructure économique, et préservera la santé et la sécurité des Canadiens et des gens partout dans le monde.
• Les allocations humanitaires permettront de sauver des vies, de protéger la dignité humaine et de soulager la souffrance en répondant aux besoins humanitaires urgents et positionneront le Canada comme un chef de file mondial dans la réponse à la COVID-19 et à d'autres crises humanitaires mondiales.

Contexte

• La pandémie de la COVID-19 étant toujours en cours, le monde continue d'être confronté à une menace due à l’évolution du virus et de ses variants. L'émergence de nouveaux variants exacerbe la propagation du virus et détériore la situation sanitaire et humanitaire dans de nombreux pays à faible revenu à revenu intermédiaire dû à la nette insuffisance des diagnostics, traitements et vaccins disponibles pour répondre aux besoins immédiats.
• De nombreux pays connaissent une recrudescence des cas, plus extrêmes que les vagues précédentes, ce qui met à rude épreuve leurs systèmes de santé. La pandémie a également exacerbé les besoins humanitaires à l'échelle mondiale et mis à rude épreuve un système de réponse humanitaire déjà très sollicité.
• En tant que leader mondial dans les efforts pour contrer la COVID-19, le Canada a fourni un soutien important et ciblé en réponse aux appels internationaux, régionaux et bilatéraux pour une aide urgente.
• Depuis février 2020, le gouvernement du Canada a engagé plus de 2,5 milliards de dollars en aide internationale en réponse à la COVID-19. Cela comprend plus de 1,3 milliard de dollars alloués à divers partenaires de l'accélérateur ACT pour assurer un accès équitable aux tests, aux traitements et aux vaccins de la COVID- 19 ; et 740,0 millions de dollars alloués à l'aide humanitaire et au développement international pour répondre aux besoins immédiats.

Faits et chiffres à l'appui

Distribution par responsabilités essentielles :

Distribution par articles courants de dépenses :

Fonds destinés à répondre à la crise des Rohingyas au Myanmar et au Bangladesh (budget 2021)

• Affaires mondiales Canada demande un financement de 68,8 millions de dollars pour 2021-2022 par le biais du Budget supplémentaire des dépenses (B) dirigé, afin de soutenir la mise en œuvre de la prochaine phase de la Stratégie d'intervention auprès des Rohingyas.
• Le budget 2021 a annoncé le financement intégral, 288,3 millions de dollars sur trois ans, de 2021-2022 à 2023-2024, pour la prochaine phase de la stratégie d'intervention auprès des Rohingyas.

Messages supplémentaires

• Au total, Affaires mondiales Canada demandera 208,7 million de dollars (à l'exclusion des coûts des locaux de TPSGC et de la technologie de l'information de SPC) sur trois ans (de l'exercice 2021-2022 à 2023-2024).
• Le coût total de cette initiative, y compris les coûts de fonctionnement, est de 288,3 millions de dollars sur trois ans, dont 208,7 millions de dollars proviennent du cadre fiscal et 79,6 millions de dollars des niveaux de référence d'Affaires mondiales Canada pour couvrir les coûts des équivalents temps plein existants et des fonds de programmation existants du Programme de développement du Myanmar et le Programme d'opérations de paix et de stabilisation.
• Le financement demandé pour les subventions et les contributions sur la période de trois ans sera le suivant :
  • Programme de développement du Myanmar : 38,0 millions de dollars ;
  • Programme de développement du Bangladesh : 145,0 millions de dollars ; et
  • Programme des opérations de paix et de stabilisation : 15,0 millions de dollars.
• Une partie des fonds reçus est destinée à un envoyé spécial. En raison du contexte instable, le départ de l'envoyé spécial est reporté et les fonds reçus seront placés dans un lotissement gelé.

Résultats attendus

• La prochaine phase de la Stratégie du Canada sera axée sur les objectifs suivants :
  • un soutien à moyen terme pour répondre aux besoins des populations vulnérables et touchées par la crise au Myanmar et au Bangladesh, en particulier les réfugiés rohingyas, les personnes déplacées à l'intérieur du pays et les communautés d'accueil touchées en abordant des services tels que l'éducation, le développement des compétences et les moyens de subsistance, y compris : l'aide humanitaire nécessaire pour fournir aide alimentaire vitale, aide aux enfants de la communauté d'accueil à obtenir des opportunités d'apprentissage équitables dans un environnement sûr, aide à la mise en place d'installations de santé et de nutrition, etc.
  • une intensification des efforts pour faire progresser une paix inclusive et durable au Myanmar ;
  • un soutien ciblé pour faire progresser le rétablissement d’un régime démocratique au Myanmar; et
  • une pression accrue sur les acteurs malveillants, notamment en continuant à demander des comptes pour les violations des droits de l'homme.
• Le Canada s'engagera à influencer la communauté internationale par le biais d’un effort multidimensionnel afinde soutenir une résolution négociée du conflit actuel et de trouver une solution durable et à long terme à la crise politique, ce qui est nécessaire à l'établissement des conditions d'un éventuel retour sûr, volontaire, digne et durable des Rohingyas réfugiés et des Rohingyas déplacés à l'intérieur du pays, dans leurs foyers.
• Le Canada s'efforcera de s'attaquer aux causes systémiques plus larges des conflits et des inégalités au Myanmar; ces causes comprennent, entre autres : la légitimité contestée de l'État central par les minorités ethniques du Myanmar; la domination des forces armées sur les processus politiques et de paix ; l'impunité et la faiblesse de l'état de droit ; ethnonationalisme extrême, xénophobie et discrimination anti-minorité ; la production et trafic illicites de stupéfiants; et les influences transnationales sur les conflits armés et l'instabilité.
• Reconnaissant que le coup d'État militaire du Myanmar a pratiquement éliminé toute perspective raisonnable de rapatriement sécuritaire, volontaire, digne et durable des Rohingyas pendant la durée de la présente stratégie, le Canada maintiendra son soutien essentiel aux populations vulnérables, y compris les réfugiés rohingyas et les communautés d'accueil de Cox's Bazar au Bangladesh, par le biais de l’accès à une éducation adéquate, à la possibilité de développer leurs compétences et la chance d’acquérir un moyen de subsistance, ainsi que par l’accès aux services en santé incluant la santé mentale dans le contexte la pandémie de COVID-19 en cours.

Contexte

• En août 2017, dans le contexte d'un conflit plus large en cours entre les groupes insurgés des minorités ethniques et l'armée du Myanmar, les forces militaires du Myanmar ont lancé des opérations de déminage contre la population rohingya dans l'État de Rakhine, précipitant une crise de réfugiés qui a vu plus de 727 000 réfugiés rohingya fuir vers les pays voisins. Bangladesh. En réponse à cette crise, en octobre 2017, le Premier ministre a nommé l'honorable Bob Rae envoyé spécial au Myanmar. M. Rae a publié un rapport sur la situation en avril 2018, Dites-leur que nous sommes humains : ce que le Canada et le monde peuvent faire face à la crise des réfugiés Rohingyas.
• Les recommandations de ce rapport ont servi de base à la Stratégie du Canada pour répondre à la crise des Rohingyas au Myanmar et au Bangladesh, rendue publique par le Premier ministre en mai 2018, qui a engagé 300,0 millions de dollars d'aide internationale sur trois ans (2018-2021), principalement financé par l’entremise du fonds de crise. Cette stratégie a fourni une réponse coordonnée visant à : i) atténuer la crise humanitaire ; ii) encourager des développements politiques positifs au Myanmar ; iii) garantir la responsabilité des crimes commis ; et iv) le renforcement de la coopération internationale.
• Par cette stratégie, le Canada a fourni un soutien essentiel aux efforts internationaux visant à répondre aux besoins en matière d’aides humanitaires, de développement, de paix et de stabilisation résultant de la crise des Rohingyas de 2017 et du conflit et de l'instabilité enracinés au Myanmar. Le Canada s'est positionné en tant que principal défenseur diplomatique de premier plan et un contributeur à une réponse rapide à la crise, et a travaillé en étroite collaboration avec des partenaires internationaux pour faire avancer efficacement les priorités identifiées dans la Stratégie.

Faits et chiffres à l'appui

Distribution par responsabilités essentielles :

Distribution par articles courants de dépenses :

Financement destiné au fonds pour les priorités stratégiques pour l'aide internationale

• Affaires mondiales Canada demande un financement de l'Enveloppe de l’Aide Internationale (EAI) provenant de la réaffectation du fonds à des fins spéciales de 75,0 millions de dollars pour 2021-2022 par le biais du Budget supplémentaire des dépenses (B) dirigé.
• De ce montant, 10,0 millions de dollars sont annoncés pour soutenir le travail rémunéré et non rémunéré des aides- soignants, 50,0 millions de dollars seront affectés pour le Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et 15,0 million de dollars en supplément à l’entente COVAX pour faire soutenir les travaux du groupe de travail sur la fabrication COVAX, particulièrement la création de la plateforme de transfert de technologie de l’Afrique du sud.
• Au Forum Génération Égalité en juin 2021, le Premier ministre Trudeau a annoncé un engagement de 100,0 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour des programmes autonomes de travail d’aide-soignant non rémunéré et rémunéré.

Messages supplémentaires

• 115,0 millions de dollars sur deux ans (75,0 millions en 2021-2022 et 40,0 millions en 2022-2023) ont été alloués à l’enveloppe de l’aide internationale d’Affaires mondiale Canada pour réapprovisionner le Fonds pour les priorités stratégiques.
• En plus des 10,0 millions de dollars en 2021-2022, les fonds CARE (travail rémunéré et non rémunéré des aides-soignants) d’un montant de 15,0 millions de dollars provenant des nouvelles ressources du Fonds pour les priorités stratégiques ont également été affectés pour deux ans (2022-2023 à 2023-2024).
• La balance du financement CARE d’un montant total de 60,0 millions de dollars proviendra des niveaux de référence d’Affaires mondiales Canada durant les années fiscales 2023-2024 à 2025-2026.
• Le financement de 100,0 millions de dollars sur cinq ans pour des programmes autonomes de travail d’aide-soignant non rémunéré et rémunéré comprend un montant de 25,0 millions de dollars reçu en 2021- 2022 et 2022-2023 pour le Fonds pour les priorités stratégiques et 75,0 millions de dollars des niveaux de référence d’Affaires mondiales Canada (35,0 millions de dollars en 2023-2024 et 20,0 millions de dollars en 2024- 2025 et 2025-2026).

Résultats attendus

• La programmation reconnaîtra, abordera et réduira la répartition inégale des travailleurs de soins non rémunérés et rémunérés et veillera à ce que les travailleurs de soins non rémunérés et rémunérés soient représentés et que leurs voix soient entendues et leurs droits soutenus et protégés.
• Le financement sera utilisé pour soutenir des projets dont l'objectif principal est d'aborder les inégalités en ce qui concerne le travail de soins rémunéré et non rémunéré en mettant l'accent sur l'approche des "5R" du ministère (reconnaître, réduire, redistribuer, répondre et représenter) pour aborder les questions de travail de soins rémunéré et non rémunéré. Nous proposons une approche globale qui garantirait la couverture de l'ensemble des points d'entrée des "5R".
• Cela offrira au Canada des opportunités significatives de visibilité sur la scène internationale, en créant des liens et des changements, en partageant des connaissances et en catalysant les investissements d'autres États et d'organismes philanthropiques, afin d'accroître le soutien à cette question au niveau mondial.

Contexte

• La politique d’aide internationale féministe s'engage explicitement à aider à lutter contre les travailleurs de soins non rémunérés et la proportion disproportionnée de soins assumés par les femmes et les filles dans le monde. Cela est reflété et développé dans la lettre de mandat de décembre 2019, qui met également l'accent sur le travail de soins rémunéré, et exige qu'Affaires mondiales Canada : « développe des programmes qui reconnaissent, réduisent et abordent la répartition inégale du travail de soins rémunéré et soutient et protège les droits des travailleurs sociaux rémunérés et non rémunérés à s'attaquer à une cause profonde de l'inégalité mondiale ». Cet engagement a été réaffirmé comme une priorité dans la lettre de mandat supplémentaire de janvier 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.
• Afin de s'attaquer à une cause fondamentale de l'inégalité mondiale - le travail de soins non rémunéré et rémunéré dans les pays à revenu faible et intermédiaires - et de favoriser l'égalité entre les sexes, l'autonomisation économique des femmes ainsi qu'une réponse et une reprise économiques tenant compte des différences entre les sexes, le Canada a annoncé, lors du Forum sur l'égalité des générations, qu'il s'engageait à consacrer 100,0 millions de dollars en nouveaux fonds à des programmes autonomes visant à résoudre les problèmes liés au travail de soins non rémunéré et rémunéré dans les pays à revenu faible et intermédiaire auxquels le Canada fournit une aide internationale.

Faits et chiffres à l'appui

Distribution par responsabilités essentielles :

Distribution par articles courants de dépenses :

Financement destiné au fonds pour les priorités stratégiques pour l'aide internationale

Principaux messages

• Affaires mondiales Canada demande un financement de l'Enveloppe de l’Aide Internationale (EAI) provenant de la réaffectation du fonds à des fins spéciales de 75,0 millions de dollars pour 2021-2022 par le biais du Budget supplémentaire des dépenses (B) dirigé.
• De ce montant, 10,0 millions de dollars sont annoncés pour soutenir le travail rémunéré et non rémunéré des aides-soignants, 50,0 millions de dollars seront affectés pour le Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et 15,0 million de dollars en supplément à l’entente COVAX pour faire soutenir les travaux du groupe de travail sur la fabrication COVAX, particulièrement la création de la plateforme de transfert de technologie de l’Afrique du sud.
• Au Forum Génération Égalité en juin 2021, le Premier ministre Trudeau a annoncé un engagement de 100,0 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour des programmes autonomes de travail d’aide-soignant non rémunéré et rémunéré.

Messages supplémentaires

• 115,0 millions de dollars sur deux ans (75,0 millions en 2021-2022 et 40,0 millions en 2022-2023) ont été alloués à l’enveloppe de l’aide internationale d’Affaires mondiale Canada pour réapprovisionner le Fonds pour les priorités stratégiques.
• En plus des 10,0 millions de dollars en 2021-2022, les fonds CARE (travail rémunéré et non rémunéré des aides-soignants) d’un montant de 15,0 millions de dollars provenant des nouvelles ressources du Fonds pour les priorités stratégiques ont également été affectés pour deux ans (2022-2023 à 2023-2024).
• La balance du financement CARE d’un montant total de 60,0 millions de dollars proviendra des niveaux de référence d’Affaires mondiales Canada durant les années fiscales 2023-2024 à 2025-2026.
• Le financement de 100,0 millions de dollars sur cinq ans pour des programmes autonomes de travail d’aide-soignant non rémunéré et rémunéré comprend un montant de 25,0 millions de dollars reçu en 2021- 2022 et 2022-2023 pour le Fonds pour les priorités stratégiques et 75,0 millions de dollars des niveaux de référence d’Affaires mondiales Canada (35,0 millions de dollars en 2023-2024 et 20,0 millions de dollars en 2024- 2025 et 2025-2026).

Résultats attendus

• La programmation reconnaîtra, abordera et réduira la répartition inégale des travailleurs de soins non rémunérés et rémunérés et veillera à ce que les travailleurs de soins non rémunérés et rémunérés soient représentés et que leurs voix soient entendues et leurs droits soutenus et protégés.
• Le financement sera utilisé pour soutenir des projets dont l'objectif principal est d'aborder les inégalités en ce qui concerne le travail de soins rémunéré et non rémunéré en mettant l'accent sur l'approche des "5R" du ministère (reconnaître, réduire, redistribuer, répondre et représenter) pour aborder les questions de travail de soins rémunéré et non rémunéré. Nous proposons une approche globale qui garantirait la couverture de l'ensemble des points d'entrée des "5R".
• Cela offrira au Canada des opportunités significatives de visibilité sur la scène internationale, en créant des liens et des changements, en partageant des connaissances et en catalysant les investissements d'autres États et d'organismes philanthropiques, afin d'accroître le soutien à cette question au niveau mondial.

Contexte

• La politique d’aide internationale féministe s'engage explicitement à aider à lutter contre les travailleurs de soins non rémunérés et la proportion disproportionnée de soins assumés par les femmes et les filles dans le monde. Cela est reflété et développé dans la lettre de mandat de décembre 2019, qui met également l'accent sur le travail de soins rémunéré, et exige qu'Affaires mondiales Canada : « développe des programmes qui reconnaissent, réduisent et abordent la répartition inégale du travail de soins rémunéré et soutient et protège les droits des travailleurs sociaux rémunérés et non rémunérés à s'attaquer à une cause profonde de l'inégalité mondiale ». Cet engagement a été réaffirmé comme une priorité dans la lettre de mandat supplémentaire de janvier 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.
• Afin de s'attaquer à une cause fondamentale de l'inégalité mondiale - le travail de soins non rémunéré et rémunéré dans les pays à revenu faible et intermédiaires - et de favoriser l'égalité entre les sexes, l'autonomisation économique des femmes ainsi qu'une réponse et une reprise économiques tenant compte des différences entre les sexes, le Canada a annoncé, lors du Forum sur l'égalité des générations, qu'il s'engageait à consacrer 100,0 millions de dollars en nouveaux fonds à des programmes autonomes visant à résoudre les problèmes liés au travail de soins non rémunéré et rémunéré dans les pays à revenu faible et intermédiaire auxquels le Canada fournit une aide internationale.

Faits et chiffres à l'appui

Distribution par responsabilités essentielles :

Distribution par articles courants de dépenses :

Réaffectation des ressources à l'interne des contributions aux subventions pour la prgrammation des partenariats avec les canadiens

• Affaires mondiales Canada demande une augmentation de l'autorité de subvention de 32,2 millions de dollars en 2021- 2022 via le Budget supplémentaire des dépenses (B) dirigé pour soutenir les subventions pour la programmation des partenariats avec les Canadiens.
• L'augmentation sera financée par une diminution des contributions pour la programmation des partenariats avec les Canadiens

Messages supplémentaires

• Au total, Affaires mondiales Canada demandera également une augmentation de l'autorité de subvention de 32,2 millions de dollars en 2022- 2023 et par la suite via la Mise à jour annuelle des niveaux de référence 2022-2023 (MJANR).

Résultats attendus

• Une augmentation du plafond de subventions des Partenariats avec les Canadiens permettra à la Direction des partenariats pour l'innovation dans le développement de travailler avec des partenaires canadiens de confiance et bien établis :
  • Répondre plus rapidement à la pandémie en complétant les projets existants axés sur la lutte contre la désinformation liée au Covid, principalement en Afrique ;
  • D'avancer les paiements pour [CAVIARDÉ] pour lui permettre de lancer plusieurs demandes de propositions ; et
  • Procéder à une initiative opportune sur les changements climatiques.

Contexte

• Conformément à l’OERF, il est prévu d'augmenter le nombre de subventions qui seront attribuées à des partenaires de confiance. Plusieurs projets sont maintenant des subventions au lieu de contributions selon les exigences et les priorités du ministère. Cela réduira également la charge administrative pour nos partenaires de confiance.

Faits et chiffres à l'appui

Distribution par responsabilités essentielles :

Ajustement pour mettre à jour le libellé L25 afin d'augmenter le montant des souscriptions au capital des institutions financières internationales

Affaires mondiales Canada cherche à reporter 98,2 millions de dollars en 2021-2022 via le Budget supplémentaire des dépenses (B) dirigé pour soutenir les paiements accélérés de la Banque africaine de développement.

• Le Budget 2021 accélère le paiement des parts du Canada de la 7e augmentation générale du capital de la Banque africaine de développement afin de conclure l’achat en 2022-2023 plutôt qu'en 2027-2028.
• Le 31 octobre 2019, les gouverneurs de la Banque africaine de développement ont approuvé une augmentation historique du capital autorisé de la Banque pour la 7e augmentation générale de capital.
• Le poste de 1 $ permet au Parlement d'approuver une modification du libellé du crédit qui fixe le montant maximum pouvant être payé.
• Un changement dans le libellé du crédit est nécessaire afin d'augmenter le montant initial estimatif en dollars canadiens de 49,4 millions de dollars à 147,6 millions de dollars, ainsi que pour augmenter le montant en dollars américains de 79,2 millions de dollars américains.
• Le libellé révisé du crédit se lira comme suit : Achat d’actions d’institutions financières internationales pour l’exercice 2021-2022 pour une somme d’au plus 113,260,814$ US — estimé à 49,435,453 $ CAN —, effectué en conformité avec le paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) et grâce à l’aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances.

Points supplémentaires

• Une augmentation générale de capital est l'un des mécanismes clés que les banques multilatérales de développement peuvent utiliser pour s'assurer que leur capital peut répondre à la demande. Elle a lieu lorsque les actionnaires acceptent d'élargir sa base de capital.
• Des fonds reportés sont nécessaires pour accélérer l'achat de parts. Ce report ne demande pas de ressources supplémentaires, mais seulement que le calendrier de paiements soit réduit des 7 ans restants à 2 ans.
• Un financement de 79,2 millions de dollars américains est également demandé pour être reporté à l'exercice 2022-2023.
• Le report est demandé conformément au Budget 2021 en réponse au principal partenaire de développement du Canada en Afrique, la Banque africaine de développement et donc, un partenaire principal dans la réalisation des objectifs de la Politique d'aide internationale féministe à travers le continent. Le Canada ne devrait pas être le seul pays membre donateur à accélérer les paiements en capital.

Résultats attendus

• La Banque a été particulièrement touchée par les effets économiques de la pandémie. La demande extraordinaire de soutien financier de la part de ses clients, combinée à la capacité réduite de ces clients à assurer le service de la dette croissante, et enfin l'impact de la dégradation des cotes du Canada, se sont tous combinés pour placer la propre cote de crédit de la BAD dans une position de dégradation imminente.
• Une accélération du calendrier de paiements du capital du Canada (le 4e membre non régional en importance) améliorera rapidement la situation de trésorerie de la Banque, aidant à maintenir les ratios prudentiels de la Banque et à se prémunir contre une dégradation de la cote de la Banque. C'était une décision du budget 2021.

Aperçu – Financement par responsabilité essentielle

Conformément à la Politique sur les résultats, les ministères sont tenus d’obtenir l’approbation de leur administrateur général et du SCT pour toute modification de leur cadre ministériel des résultats (CMR).

• Le CMR d'Affaires mondiales Canada comprend six responsabilités essentielles, qui constituent la base à partir de laquelle le nouveau financement reçu par le biais du budget supplémentaire des dépenses (B) dirigé de 2021-2022 est rapporté. La répartition par responsabilités essentielles est la suivante :
  • 683,0 millions de dollars - Programmation en matière de développement, de paix et de sécurité ; et
  • 748 818 dollars - Services internes.
• Le total des autorisations demandées par le ministère dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) dirigé 2021-2022 est de 683,8 millions de dollars.

Contexte

• Depuis le 1^er avril 2018, la Politique sur les résultats exige que tous les ministères disposent d’un nouveau cadre de rendement, qui comprend un CMR, un répertoire des programmes et des profils d’information sur le rendement.
• Le CMR d’Affaires mondiales Canada est entré en vigueur à partir de l’exercice financier 2018-2019.
• Les responsabilités essentielles décrites dans le CMR découlent du cadre législatif d’Affaires mondiales Canada et elles décrivent les domaines de haut niveau dans lesquels Affaires mondiales Canada agit ou a le pouvoir d’agir au nom des Canadiens.
• Diplomatie et défense des intérêts à l’échelle internationale : Affaires mondiales Canada fait valoir les intérêts et les valeurs du Canada grâce à l’élaboration de politiques, à la diplomatie, à la défense des intérêts et à une mobilisation efficace.
• Commerce et investissement : Affaires mondiales Canada appuie l’augmentation des investissements et du commerce de manière plus diversifiée afin de relever le niveau de vie pour l’ensemble des Canadiens et pour permettre aux entreprises canadiennes de prospérer à l’étranger et de créer des débouchés économiques.
• Programmation en matière de développement, de paix et de sécurité : La programmation d’Affaires mondiales Canada contribue à réduire la pauvreté et à offrir de meilleures possibilités aux peuples dans le monde, en plus d’alléger la souffrance dans les crises humanitaires et de favoriser la paix et la sécurité et, ce faisant, contribue à l’avancement des Objectifs de développement durable.
• Aide aux Canadiens à l’étranger : Affaires mondiales Canada offre au moment opportun des services consulaires adéquats aux Canadiens à l’étranger, ce qui contribue à assurer leur sécurité.
• Soutien à la présence du Canada à l’étranger : Affaires mondiales Canada gère et assure la prestation des ressources, de l’infrastructure et des services permettant la présence du Canada à l’étranger, y compris par l’intermédiaire d’ambassades, de hauts-commissariats et de consulats.
• Services internes : Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère.

Faits et chiffres à l'appui

Distribution par responsabilités essentielles :

Programmation en matière de développement, de paix et de sécurité

• Dans le cadre de la responsabilité essentielle de la programmation en matière de développement, de paix et de sécurité, Affaires mondiales Canada contribue à réduire la pauvreté, à accroître les possibilités pour les gens partout dans le monde, à alléger les souffrances lors des crises humanitaires et à favoriser la paix et la sécurité, et ce faisant, contribue à faire progresser les objectifs de développement durable.
• Le financement actuel pour 2021-2022 pour cette responsabilité essentielle est de 4,09 milliards de dollars. Dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses (B) dirigé, Affaires mondiales Canada recevra 683,0 millions de dollars de plus, ce qui portera le total du financement de 2021-2022 à 4,77 milliards de dollars pour la programmation en matière de développement, paix et sécurité.

Contexte

• Le ministère cherche à obtenir cinq résultats de haut niveau dans ce domaine de dépenses ministérielles : 1) Amélioration du bien-être physique, social et économique chez les plus pauvres et les plus vulnérables ; 2) Renforcement de du pouvoir et des droits des femmes et des filles ; 3) Réduction de la souffrance et accroissement de la dignité humaine dans les collectivités aux prises avec des crises humanitaires ; 4) Amélioration de la paix et de la sécurité dans les pays et les régions où le Canada est présent ; 5) Aide internationale du Canada plus efficace en tirant parti de divers partenariats de l'innovation et de l'expérimentation.
• Voici quelques points saillants tirés du Plan ministériel de 2021-2022 pour ce domaine :
• Contribuer à un système international fondé sur des règles qui sert les intérêts du Canada en travaillant de manière bilatérale et multilatérale pour apporter des changements positifs dans des domaines tels que la démocratie, les droits de la personne et l’égalité des genres, la primauté du droit, les changements climatiques et la protection de l’environnement ;
• Soutenir les exportateurs canadiens et la reprise économique, renforcer la résilience économique et œuvrer au renouvellement du système commercial multilatéral fondé sur des règles ;
• Approfondir l’engagement du Canada dans le monde en renforcant les relations bilatérales clés et à entamer un dialogue avec de nouveaux partenaires pour relever les nouveaux défis, notamment la pandémie actuelle. Dans le cadre de son engagement bilatéral, le ministère continuera d’intégrer et de calibrer les priorités en matière de politique étrangère, de sécurité, de développement et de commerce afin de permettre une approche cohérente ;
• Éradiquer la pauvreté en continuant la mise en œuvre de la Politique d’aide internationale féministe qui vise à atteindre les plus pauvres et les plus vulnérables ; la promotion de l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes et des filles, l’investissement dans la santé, l’éducation, la gouvernance inclusive, le développement économique et les initiatives en matière d’environnement et de changements climatiques, et enfin, sur l’intégration des efforts humanitaires, de développement, de paix et de sécurité.
• Le ministère fera rapport sur les résultats obtenus par rapport au plan ministériel 2020-2021 à l'automne 2021.

Faits et chiffres à l'appui

(en dollars)

Services internes

• Les services internes sont les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services à l'appui des programmes et/ou qui sont nécessaires pour répondre aux obligations générales d'une organisation.

• Le financement initial de cette responsabilité essentielle pour 2021-2022 est de 278.2 millions de dollars. Dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses (B) dirigé, Affaires mondiales Canada recevra 748 818 dollars additionnels, ce qui portera le total du financement de 2021-2022 à 278,9 millions de dollars en matière des programmes de services internes.

Contexte

• Cette responsabilité essentielle découle du cadre législatif d'Affaires mondiales Canada et décrit les domaines de haut niveau dans lesquels Affaires mondiales Canada agit ou a le pouvoir d'agir au nom des Canadiens.
• Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère.
• Ces services sont les suivants :
  • services de gestion et de surveillance ;
  • services des communications ;
  • services juridiques ;
  • services de gestion des ressources humaines ;
  • services de gestion des finances ;
  • services de gestion de l’information ;
  • services de technologie de l’information ;
  • services de gestion des biens immobiliers ;
  • services de gestion du matériel; et
  • services de gestion des acquisitions.

Faits et chiffres à l'appui

(en dollars)

Note d'information sur le rapport et sur les résultats ministériels de 2019-2020

• En 2019-2020, Affaires mondiales Canada a fait progresser les intérêts du Canada en matière de politique étrangère, de commerce et de développement dans un environnement mondial de plus en plus imprévisible et marqué par une instabilité accrue à l’échelle internationale. Le Ministère a continué de renforcer ses liens avec ses alliés traditionnels, tout en poursuivant activement de nouvelles collaborations avec de nouveaux partenaires. Il a travaillé à renforcer les institutions multilatérales essentielles au patrimoine mondial et a rallié des partenaires autour de causes communes, dont l’instabilité persistante au Venezuela et une intervention mondiale coordonnée face à la crise de la COVID-19.
• Affaire mondiales Canada s’est employé à améliorer l’accès aux marchés et à accroître les débouchés qui découlent des accords commerciaux. Il a dirigé efficacement les efforts du Canada pour réformer l’Organisation mondiale du commerce, y compris le leadership du Canada au sein du Groupe d’Ottawa et les efforts fructueux pour préserver les droits du Canada à un règlement efficace des différends.
• Au début de la pandémie, le Ministère a mis sur pied le programme de prêts d’urgence COVID-19 à l’intention des Canadiens à l’étranger pour leur permettre de rentrer au pays en toute sécurité. En quelques semaines, plus de 7 586 Canadiens et résidents permanents du Canada avaient été rapatriés à bord de 47 vols de facilitation organisés dans 31 pays. Le Ministère a soutenu la lutte contre la COVID-19 en assurant le contrôle des fournisseurs internationaux afin de faciliter l’achat de fournitures médicales essentielles et en aidant à recenser les entreprises canadiennes capables de répondre aux besoins nationaux.
• Grâce au Groupe ministériel de coordination sur la COVID-19 et à l’Alliance pour le multilatéralisme, le Canada a joué un rôle de premier plan en veillant à ce que la réponse à la pandémie protège et fasse progresser l’égalité des genres et les droits de la personne. Le Ministère a également déployé efficacement son aide internationale pour réduire la pauvreté et améliorer le sort des populations du monde entier, y compris faire améliorer la vie de plus de 97,1 millions de personnes par l’intermédiaire de partenaires des Nations Unies, d’organismes non gouvernementaux et du mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.
• Le Ministère a appuyé les familles des 85 Canadiens et résidants permanents victimes de la tragédie du vol PS752 d’Ukraine International Airlines, en établissant une unité consulaire de gestion de cas, en envoyant des membres de l’Équipe permanente de déploiement rapide en Iran, en Turquie et à différents endroits au Canada, et en lançant un fonds d’aide d’urgence aux familles victimes l’écrasement du vol PS752.

Message supplémentaires

Voice quelques résultats obtenus par Affaires mondiales Canada :

• Élaborer et lancer EMPOWER (Empowerment and Progression of Women’s Economic Representation), une alliance de champions du secteur privé qui soutient le renforcement du pouvoir économique des femmes et leur représentation aux échelons supérieurs dans le secteur privé.
• Accueillir le Sommet des dirigeants Canada-Union européenne à Montréal, au Québec, lors duquel les dirigeants se sont engagés à intensifier la coopération pour la croissance inclusive, l’environnement, la paix et la sécurité, l’égalité des genres et l’innovation.
• Publier le Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord, qui permet au Canada d’habiliter les collectivités du Nord, de renforcer la coopération internationale dans l’Arctique et de protéger l’environnement fragile de l’Arctique.
• Diriger efficacement les efforts du Canada visant les principaux accords de libre-échange, y compris ratifier et mettre en œuvre l’Accord Canada–États- Unis–Mexique (ACEUM).
• Faciliter la réalisation de nouveaux investissements étrangers ou l’expansion d’investissements existants – soit 128 investissements au total –, enregistrer 235 visites d’investisseurs au Canada et fournir des services aux 16 942 clients d’affaires canadiens actifs pour un taux de satisfaction de 91 %.
• Lancer une nouvelle stratégie quinquennale en matière d’éducation internationale, accueillant un record de 829 405 étudiants étrangers dont la contribution à l’économie canadienne atteignait environ 24 milliards de dollars.
• Accueillir la conférence mondiale Women Deliver à Vancouver, en Colombie-Britannique, le plus important rassemblement au monde portant sur l’égalité des genres ainsi que sur la santé, les droits et le bien-être des femmes et des filles, ce qui a donné lieu à des partenariats novateurs et à la mobilisation de ressources pour stimuler un changement transformateur.
• Consolider le rôle du Canada comme leader mondial en matière de financement du développement, notamment en cofacilitant le premier Dialogue de haut niveau sur le financement du développement, ainsi qu’en établissant de nouvelles approches pour le déploiement de financements innovants au sein du Ministère.
• Verser 152 millions de dollars dans des projets pour appuyer des efforts visant à instaurer la paix et la stabilité dans les États fragiles et touchés par des conflits.
• Déployer des efforts de rapatriement complexes pour aider 343 Canadiens à évacuer Wuhan, en Chine, et 357 Canadiens des navires de croisière Princess, au Japon et en Californie, au début de la pandémie.
• Gérer plus de 170 241 nouveaux cas courants et consulaires, y compris plus de 12 489 cas concernant des Canadiens qui ont eu besoin d’une aide consulaire urgente.
• Lancer une stratégie consulaire renouvelée, fondée sur des données probantes et novatrice, qui fournit un cadre pour des services consulaires modernisés offrant une assistance accrue aux Canadiens qui ont besoin d’aide à l’étranger.
• Renforcer les mesures de sécurité en missions dans le cadre de 22 projets qui ont permis d’améliorer les éléments de sécurité, y compris les systèmes de télévision en circuit fermé, les murs du périmètre, les zones protégées et les guichets consulaires.
• Assurer la sécurité de son personnel en mission à l’étranger en évacuant environ 1 300 employés et leurs personnes à charge, tout en assurant la continuité des services pour les Canadiens.

Contexte

• Le rapport des résultats ministériels décrit les réalisations du ministère pour l'exercice financier par rapport aux priorités et aux résultats attendus établis dans le plan ministériel correspondant. Il met en évidence un certain nombre de réalisations importantes accomplies par le ministère au cours de l'exercice 2019-20.
• Le Rapport ministériel sur les résultats a été déposé le 7 décembre 2020 et il est disponibles en ligne. Des résultats plus détaillés sont disponibles dans les tableaux d'information supplémentaire en ligne et également sur le site Web de l'InfoBase du gouvernement du Canada.

Explications des écarts

• Les dépenses réelles totales d’Affaires mondiales Canada en 2019-2020, qui s'élèvent à 7 176 millions de dollars, s'inscrivent dans le cadre de ses autorisations totales de 7 654 millions de dollars. Les dépenses totales du ministère ont augmenté de 178,1 millions de dollars en 2019-2020 par rapport à 2018-2019. Cette augmentation des dépenses réelles est attribuable à un financement supplémentaire pour :
• l’appui à la Politique d’aide internationale féministe;
• les initiatives visant à aider les pays en développement à faire face aux répercussions des changements climatiques;
• les mesures relatives à la pandémie de COVID•19;
• la Stratégie de diversification des exportations;
• l’aide au développement et le soutien du secteur de la sécurité en Afghanistan;
• la participation future du Canada à l’Expo 2020 à Dubaï, aux Émirats arabes unis, qui a été reportée;
• les transferts d’autres ministères gouvernementaux afin d’offrir un soutien aux employés du Ministère dans les missions à l’étranger.

Comptes publics de 2020-2021 — Aperçu

• Les Comptes publics du Canada sont un rapport produit par le receveur général du Canada.
• Les Comptes publics comprennent toutes les dépenses et recettes du gouvernement, les comptes débiteurs, les prêts, les actifs et les réserves connexes qui sont jugés nécessaires pour dresser un portrait juste de la situation financière du gouvernement du Canada. Ils mettent également en évidence, entre autres, les pertes de fonds et de biens publics et expliquent la nature des fonds inutilisés à la fin de l’exercice.
• L’information financière de chaque ministère et organisme est regroupée dans les Comptes publics du Canada.

Messages supplémentaires

• Chaque année, le président du Conseil du Trésor dépose un rapport détaillé des opérations financières de tous les ministères et organismes, qui s’intitule les Comptes publics du Canada.
• Le rapport doit être déposé au plus tard le 31 décembre suivant la fin de l’exercice visé par les comptes ; ou si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre. Par pure tradition, les Comptes publics sont adressés au gouverneur général.
• La raison d’être des Comptes publics du Canada est de fournir au Parlement — et donc au public — l’information qui lui permettra de comprendre et d’évaluer la position financière et les activités du gouvernement.
• Deux principes constitutionnels sont à la base du système de comptabilité publique : tous les droits et recettes qui échoient au gouvernement forment le Trésor et le solde de celui-ci, après diverses imputations, est approprié par le Parlement du Canada pour les services publics.

Comptes publics de 2020-2021 — Pertes

• Les Comptes publics du Canada font état de pertes de fonds ou de biens publics attribuables à des infractions, à des actes illégaux, à des accidents ou à la destruction accidentelle. Les pertes totales de fonds et de biens publics déclarées dans les Comptes publics de 2020-2021 d’AMC s’élevaient à 1 259 606 $
• Parmi les pertes importantes et notables pour AMC en 2020- 2021 figurent l’utilisation frauduleuse de fonds de contribution (1 016 335 $) et des pertes accidentelles d’ordinateurs portatifs, de téléphones cellulaires, de jetons SecurID et de matériels (la valeur de remplacement est estimée à 117 814 $). AMC a également signalé deux réclamations frauduleuse (71 852 $) et l’utilisation non autorisée de cartes de voyages (40 984 $).
• AMC a pris plusieurs mesures en réponse à ces pertes et a procédé au recouvrement des fonds pour minimiser les répercussions financières. Le Ministère a renforcé ses contrôles internes sur l’utilisation des appareils mobiles et il a effectué de la sensibilisation au sujet de la fraude et de la protection de ses biens.

Faits et chiffres à l’appui

Les pertes importantes signalées dans les Comptes publics de 2020-2021 comprennent :

• Utilisation frauduleuse des fonds de contributions d’un montant de 1 016 335 $ en Syrie, en Afghanistan, au Mali, au Pakistan, au Bénin, au Bangladesh, au Bélarus et en RD du Congo.

Réponse d’AMC à ces situations

• AMC reçoit de l’information sur l’utilisation douteuse ou potentiellement frauduleuse des fonds de contribution par la surveillance, des vérifications, des lanceurs d’alerte ou directement d’organisations partenaires.
• Les paiements aux organisations sont suspendus jusqu’à ce que les activités aient fait l’objet d’une enquête. Les cas complexes ou dont la valeur est très élevée sont transmis à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à des fins d’enquête.
• Les bénéficiaires sont informés des conclusions des enquêtes, après quoi le Ministère exige que les fonds utilisés de manière inappropriée soient remboursés.
• AMC exige que les secteurs de préoccupation soient examinés et que des mesures correctives soient prises avant que d’autres contributions puissent être envisagées.
• AMC exige que la mise en œuvre des stratégies de correction et d’atténuation fasse l’objet d’une surveillance.

Mesures améliorées récemment prises par AMC

• Une nouvelle unité spéciale responsable de la gestion des fraudes liées aux subventions et aux contributions a été créée l’an dernier ; elle offrira des services consultatifs en gestion de la fraude et mettra en œuvre, tiendra à jour et exploitera des modes de signalement des risques et des méthodes de suivi des problèmes en matière de fraude.
• Un comité d’examen des fraudes liées aux subventions et aux contributions est en cours de création ; il assurera la gouvernance et supervisera la mise en œuvre des mesures de gestion des risques en matière de fraude ainsi que les activités connexes.

Renseignements supplémentaires

• Syrie – Fondation de sauvetage Stichting Mayday : 897 432 $ ($426 000 ont été récupérés en 2020-2021)
• Multiples dépenses inadmissibles ont été réclamées ainsi qu’une mauvaise utilisation des fonds de contribution à la suite du décès du fondateur.
• Afghanistan (1) - Oxfam Canada : 34 314 $ (fonds récupérés)
• Empowerment Center for Women (ECW), un partenaire local d'Oxfam, a surfacturé les salaires, gonflé le prix des loyers et falsifié des reçus d'hôtel.
• Mali (1) – Cowater : 18 894 $ (fonds récupérés)
• Des dépenses non admissibles relatives aux frais liées à la COVID-19 ont été identifiées lors d'un examen financier en juin 2020.
• Afghanistan (2) – BBC Media Action : 18 707 $ (fonds récupérés)
• Empowerment Center for Women (ECW), un partenaire local de BBC Media Action, a soumis des réclamations pour des dépenses inéligibles liées au carburant, aux paiements mobiles et à la papeterie. De plus, il y avait de multiples dépenses, qui ne pouvaient pas être justifiées avec la documentation fournie par le partenaire.
• Mali (2) – International Alert : 16 149 $ (fonds récupérés)
• Le directeur financier a falsifié certaines transactions et a retiré l'équivalent en espèces pour son usage personnel. Celui-ci a par la suite démissionné.
• Pakistan – Oxfam Canada : 8 950 $ (fonds récupérés)
• Sindh Development Society (SDS), un partenaire local d'Oxfam, a mis en place un système de salaires frauduleux. Il a également été découvert que le salaire d'un employé était facturé en double (dans deux projets différents).
• Bénin – Centre d’études et de coopération international (CECI) : 8 608 $ (fonds récupérés)
• Cette fraude impliquait le Centre d'études et de coopération internationale (CECI) au Bénin, où un système de pots-de-vin avait été mis en place dans le bureau local.
• Bangladesh – Plan International Canada : 6 874 $ (fonds récupérés)
• World Mission Prayer League (LAMB Hospital), un partenaire local de Plan International Canada, a gonflé et dupliqué les factures, et les pièces justificatives de paiement ont également été gonflées.
• Bélarus – Bureau des droits des personnes handicapées : 4 646 $ (fonds n’ont pas encore été recouvrés)
• Le projet financé par AMC n'a pas été achevé étant donné qu'un des seuls employés a été arrêté pour son travail en faveur des droits humains. Il n'est donc plus possible d'accéder aux fonds avancés du projet.
• Pakistan (2) – Centre for Youth Association Development (CYAD) : 1 391 $ (fonds récupérés)
• Les dépenses n'ont pu être justifiées avec la documentation fournie, car il y avait un doute sur l'authenticité des reçus. Il a finalement été établi que CYAD avait falsifié des pièces justificatives.
• RD Congo – l’organisation Search for Common Ground : 370 $ (fonds récupérés)
• Des montants gonflés ont été réclamés et certains reçus ont été falsifiés.

Autres pertes

• 56 839 $ pour des dommages d’inventaire (bières, vins et repas surgelés) :
• Compte tenu de l'exigence de distanciation physique en raison de la pandémie, le nombre d'événements d'accueil organisés dans les missions a été considérablement limité. Plusieurs missions ont donc dû se départir de boissons alcoolisées périmées de leur inventaire pour une valeur totale de 5 001 $.
• Un inventaire de 4 200 repas surgelés (évalués à 51 838 $) qui avaient été achetés pour assurer le fonctionnement continu du centre de surveillance et d'intervention d'urgence a été gaspillé. Cette situation était attribuable à un problème avec un congélateur.
• 60 975 $ pour les pertes de téléphones intelligents, d’ordinateurs portables et de jetons SecurID :
• Soixante-deux téléphones intelligents, neuf ordinateurs portables et sept jetons SecurID signalés comme perdus à l’Administration centrale et dans les missions à l'étranger. Il a été déterminé qu'aucune mesure supplémentaire n'était requise, puisque l’on estime qu’il s’agit de pertes accidentelles.
• De nouvelles procédures et contrôles ont été développés et ont été rendus disponibles avec la sortie d'Android et d'iOS. Ces procédures comprennent le verrouillage à distance des appareils perdus / volés et une meilleure communication pour promouvoir la sensibilisation.
• Des mesures visant à réduire le nombre d'appareils émis, conformément aux normes de Service partagé Canada ont également été prises.
• 47 331 $ pour une réclamation frauduleuse d’indemnités :
• Un employé a fourni de faux renseignements et a reçu des paiements en vertu des Directives sur le service extérieur auxquels il n'avait pas droit.
• Le montant total de 47 331 $ devrait être entièrement récupéré en 2021- 2022.
• 24 521 $ pour une réclamation frauduleuse d’heures supplémentaires :
• Un employé a réclamé des heures supplémentaires sans avoir effectué le travail rapporté.
• L'employé a été mis à pied et un compte à recevoir a été créé. Le ministère s'attend à récupérer le plein montant de 24 521 $ au cours des années subséquentes.
• 40 984 $ pour un emploi non autorisé de la carte de voyage (13 684 $ ont été récupérés en 2020-2021) :
• Cinq employés ont utilisé des cartes d'achat à des fins non autorisées/personnelles ou n'ont pas payé leur compte de carte de voyage d'affaires.
• Pour chacun des cas, un compte à recevoir a été créé. Le ministère s'attend à récupérer le solde de 27 300 $ au cours des années subséquentes.

Comptes publics 2020-2021 — Voyages et conférences

• Les renseignements sur les déplacements sont divulgués dans le cadre des Comptes publics du Canada, y compris les frais de déplacement des cabinets des ministres (volume III – section 10).
• Ces dépenses sont engagées par les ministres, les secrétaires parlementaires et le personnel des ministres dans l’exercice de leurs fonctions au nom d’Affaires mondiales Canada.
• Les dépenses, y compris les frais de voyage liés à la participation canadienne aux conférences et réunions internationales, sont également présentées dans le volume III, section 11 des Comptes publics du Canada.

Messages supplémentaires

Les frais liés à la participation canadienne aux conférences et réunions internationales sont également compris dans les Comptes publics (Volume III – Section 11). Cela comprend les dépenses telles que les frais de déplacement,

d’accueil et de conférence qui sont couverts par l’Affectation au titre des conférences internationales (ACI) du Ministère qui sont approuvées par le Cabinet pour financer les activités protocolaires du gouverneur général et du premier ministre du Canada durant les visites officielles à l’étranger. L’affectation appuie également la participation des ministres du portefeuille d’Affaires mondiales Canada et de leurs délégations officielles aux grandes conférences internationales multilatérales définies comme un congrès, une conférence, un séminaire d’information ou une autre rencontre officielle à un endroit à l’extérieur du Canada, qui traitent de sujets liés aux objectifs et priorités du gouvernement du Canada.

Cette déclaration contient également les frais de déplacement engagés au cours de chaque visite ou conférence qui figurent séparément sur les détails des « Frais de voyage liés à la participation canadienne aux conférences et réunions internationales » qui énumèrent les délégués qui voyagent.

Faits et chiffres à l'appui

• Les frais de déplacement pour le Gouverneur Général, le Premier Ministre du Canada et pour les délégués ayant assisté à l’événement pour la participation canadienne aux conférences et réunions internationales sont ceux liés aux conférences suivantes :
• Ministre des Affaires étrangères – Visites bilatérales (38 216$)
• Planification et prévisite pour la visite du premier ministre à Carbis Bay (Royaume-Uni) – Sommet des dirigeants du G7, 11-13 juin 2021 (17 218$)
• Ministre du Développement international – Visites bilatérales (636$)
• Les coûts (déplacement, accueil et conférences) pour le Gouverneur Général et le Premier Ministre du Canada pour la participation canadienne aux conférences et réunions internationales comprennent ceux liés aux conférences suivantes :
• Ministre des Affaires étrangères – Visites bilatérales (38 840$)
• Planification et prévisite pour la visite du premier ministre à Carbis Bay (Royaume-Uni) – Sommet des dirigeants du G7, 11-13 juin 2021 (20 146$)
• Ministre du Développement international – Visites bilatérales (636$)

Surplus des comptes publics de 2020-2021

• Dans les Comptes publics du Canada, le budget de fonctionnement d’Affaires mondiales Canada (crédit 1) était de 1 982,5 millions de dollars en 2020-2021. Les comptes publics montrent un montant non dépensé de 179,4 millions de dollars (9,1 %). Un total de 95,8 millions de dollars (4,8%) sera reporté à 2021-2022, et 47,4 millions de dollars (2,3%) en report de fonds aux années 2021-2022 et suivantes.
• Le budget des dépenses en capital d’Affaires mondiales Canada (crédit 5) était de 185,8 millions de dollars en 2020- 2021. Les comptes publics montrent un montant non dépensé de 80,3 millions de dollars (43,2 %). Un total de 33,1 millions de dollars (17,8%) sera reporté à 2021-2022 et 44,9 millions de dollars (24,2%) en report de fonds aux années 2021-2022 et suivantes.
• Le budget des subventions et contributions d’Affaires mondiales Canada (crédit 10) était de 6 810,9 millions de dollars en 2020-2021. Les comptes publics montrent un montant non dépensé de 50,8 millions de dollars (0,7 %). L'excédent des subventions et contributions n'est pas admissible au report.

Messages supplémentaires

• Les trois principaux crédits du ministère soulignés dans les comptes publics sont les suivants:
• Crédit 1 servant à financer les activités du ministère et comprend les salaires, les coûts de fonctionnement pour l’exécution de nos programmes (Commerce, Développement et Affaires étrangères), y compris les dépenses de fonctionnement dans les missions à l’étranger, et d’autres dépenses de fonctionnement comme les déplacements et les services professionnels.
• Crédit 5 visant à couvrir les dépenses en capital qui sont surtout liées au programme des biens immobiliers.
• Crédit 10 finançant les dépenses au titre des subventions et contributions, notamment les programmes de développement international et les contributions à quotes-parts.
• Les ministères peuvent utiliser une portion de leur excédent de fonctionnement et de dépenses en capital dans les années futures via le processus de report de budget de fonctionnement et de dépenses en capital.
• Les excédents en subventions et contributions ne sont pas admissibles au report aux années futures.

Faits et chiffres à l'appui

Fonctionnement - Crédit 1:

• Le budget de fonctionnement d’AMC (crédit 1) était de 1 982,5 millions de dollars en 2020-2021. Les comptes publics montrent un montant non dépensé de 179,4 millions de dollars (9,1 %). De ce montant, 95,8 millions de dollars (4,8%) de budget seront reportés en 2021-2022, 46,0 millions de dollars de fonds reportés en 2021-2022 et 1,4 millions de dollars de fonds reportés en 2022-2023. Le montant restant non utilisé est de 36,2 millions de dollars (1,8%). L'excédent de 179,4 millions de dollars peut être ventilé comme suit :
• Affectation bloquée (130,6 millions de dollars)
• Indemnisation/responsabilité en matière de vacances (31,7 millions de dollars) reporté à 2021-2022 ;
• Affaires consulaires (31,1 millions de dollars) ;
• Facteur de conversion (pour permettre la conversion des fonds de fonctionnement en fonds salariaux) (27,4 millions de dollars) ;
• Participation du Canada à l'Expo 2020 de Dubaï, Émirat arabe uni (15,7 millions de dollars) reporté à 2021-2022 et 2022-2023 ;
• Directives sur le service extérieur (14,8 millions de dollars) ;
• Gains en devises étrangères (7,8 millions de dollars) ;
• Bureau du protocole d'intégrité des programmes (1,2 million de dollars) ; et
• Protection de la sécurité nationale du Canada (0,9 million de dollars).
• Affectation à but spécial (ABS) (20,7 millions de dollars)
• Sécurité des missions à l'étranger afin d'atténuer les risques pour l'infrastructure physique, l'état de préparation des missions et la sécurité de l'information (ci-après dénommé le devoir de diligence dans les missions à l'étranger) (14,5 millions de dollars) ;
• Litige relatif à l'Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis ainsi que les coûts opérationnels (4,5 millions de dollars) ;
• Solutions novatrices Canada (1,0 million de dollars) ;
• Groupe spécial de règlement des différends (ALENA) (0,6 million de dollars) ; et
• Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (0,1 million de dollars).
• Programmation et autre (28,1 million de dollars)
• Stratégie pour le Moyen-Orient (5,1 millions de dollars) ;
• Le solde restant est lié aux retards dans l'approbation des projets, aux retards dans la dotation en personnel et aux annulations de projets/voyages/formations en raison de la COVID-19, etc. (23,0 millions de dollars).

Dépenses en capital – Crédit 5:

Le budget de dépense en capital d’AMC (crédit 5) était de 185,8 millions de dollars en 2020-2021. Les comptes publics montrent un montant non dépensé de 80,3 millions de dollars (43,2 %). De ce montant, 33,1 millions de dollars (17,8%) de budget seront reportés en 2021-2022, 6,1 millions de dollars de fonds reportés en 2021-2022 et 38,8 million de dollars de fonds reportés en 2022-2023 et exercices subséquents. Le montant restant non utilisé est 2,3 millions de dollars (1,2%). L'excédent de 80,3 millions de dollars peut être ventilé comme suit :

• Affectation bloquée (26,2 millions de dollars)
  • Devoir de diligence dans les missions à l'étranger (17,8 millions de dollars) reporté aux années 2022-2023 à 2025-2026 ;
  • Rénovation au 125 Sussex (6,1 millions de dollars) reporté à 2021-2022 ; et
  • Facteur de conversion (pour permettre la conversion des fonds de dépenses en capital en fonds salariaux) (2,3 millions de dollars).
• Affectation à but spécial (ABS) (21,0 millions de dollars)
  • Devoir de diligence dans les missions à l'étranger (21,0 millions de dollars) reporté aux années 2022-2023 à 2025-2026.
• Projets de dépenses en capital (33,1 millions de dollars)
  • Retards dans le développement de grands projets de dépenses en capital tels que les projets de dépenses en capital dans les missions à l'étranger, le projet de système de contrôle des exportations et des importations II et le projet de rénovation du 125 Sussex (31,0 millions de dollars) ;
  • Divers petits projets (2,1 millions de dollars).

Subventions et Contributions – Crédit 10:

Le budget des subventions et contributions d’AMC (crédit 10) était de 6 810,9 millions de dollars en 2020-2021. Les comptes publics montrent un montant non dépensé de 50,8 millions de dollars (0,7 %) qui peut être ventilé comme suit :

• Affectation bloquée (17,7 millions de dollars)
• Innovation Finance (Subventions de 9,5 millions de dollars) reporté à 2021- 2022 ;
• Feux de forêt en Amazonie (Fonds pour les priorités stratégiques) (subventions de 5,9 millions de dollars) reporté à 2021-2022 et 2022-2023 ;
• G7 Océans (Fonds pour les priorités stratégiques) (Contributions de 0,7 million de dollars) reporté à 2021-2022 ;
• Sommet de la Francophonie (Contributions de 0,6 million de dollars) reporté à 2021-2022 ;
• Mécanisme de décaissement rapide du Compte de crise (Subventions) (0,5 million de dollars) ;
• Programme de bourses d'études (Contributions) (0,4 million de dollars) ; et
• Ajustement des prévisions de prêts (contributions) (0,1 million de dollars).
• Subventions (2,6 millions de dollars)
• Contributions à quote-part (22,1 million de dollars)
  • Opérations de maintien de la paix des Nations Unies (8,8 millions de dollars) ; et
  • Autres contributions à quote-part (13,3 millions de dollars).
• Autres contributions (8,4 millions de dollars)
  • Programme de stages internationaux pour les jeunes (PSIJ) (5,4 millions de dollars) ;
  • Programme d’innovation (1,8 millions de dollars) ;
  • Autres contributions (1,2 millions de dollars).