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Rapport annuel en vertu de l'Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l'homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie - 2015

12 mai 2015

Introduction

Le Canada et la Colombie ont signé l'Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l'homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie («l’Accord») le 27 mai 2010. Cet accord unique en son genre exige du Canada et de la Colombie qu'ils produisent chacun un rapport annuel sur l'effet des mesures prises dans le cadre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie (Accord de libre-échange Canada-Colombie, ou «ALE Canada-Colombie») sur les droits de la personne dans les deux pays.

L'Accord est entré en vigueur le 15 août 2011 en même temps que l'ALE Canada-Colombie et deux accords connexes, soit l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie («Accord de coopération dans le domaine du travail») et l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie («Accord sur l’environnement»). Le Canada a déposé son premier rapport aux termes de l'Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l'homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie le 15 mai 2012. Le troisième rapport du Canada a été déposé le 15 mai 2014.

Le présent rapport, le quatrième produit par le Canada en vertu de l'Accord, comprend les éléments suivants :

• Un aperçu des obligations du gouvernement du Canada à l'égard du présent rapport;
• des renseignements économiques contextuels de base sur l'ALE Canada-Colombie;
• un examen des changements survenus pendant la période visée par le rapport (du 1^erjanvier au 31 décembre 2014), y compris un résumé de toutes les mesures prises par le Canada aux termes de l'ALE Canada-Colombie et un examen des gains commerciaux issus de ce dernier;
• un résumé des opinions recueillies grâce à un appel public au dépôt de mémoires, à des consultations avec les provinces et les territoires du Canada et à des contacts avec les industries colombiennes touchées au sujet de tout effet perçu sur les droits de la personne et attribuable à des mesures adoptées par le Canada dans le cadre de l'ALE Canada-Colombie;
• un résumé d'autres mécanismes prévus dans l'ALE Canada-Colombie et utilisés pendant la période visée par le rapport;
• un aperçu des mesures prises aux termes de l'Accord de coopération dans le domaine du travail et de l'Accord sur l'environnement;
• un résumé de toutes les constatations.

Obligation qu'a le Canada de faire rapport aux termes de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie

Les obligations du Canada aux termes de l'Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l'homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie sont intégrées dans la loi canadienne, plus particulièrement dans l'article15.1 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie («Loi de mise en œuvre») :

15.1 Conformément à l'Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l'homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, chaque année, au plus tard le 15mai ou, si la Chambre ne siège pas, dans les trente jours suivant la reprise des séances, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l'application de la présente loi pendant l'année civile précédente comportant le résumé des mesures prises sous le régime de la présente loi ainsi que l'analyse des répercussions qu'ont eues ces mesures sur les droits de la personne au Canada et en République de Colombie.

Conformément à ces exigences juridiques, le présent rapport annuel contient un résumé général des mesures prises par le Canada pendant la période visée, aux termes de l'ALE Canada-Colombie et des deux accords connexes, soit l'Accord de coopération dans le domaine du travail et l'Accord sur l'environnement, et un examen de tout effet perçu de ces mesures sur les droits de la personne au Canada ou en Colombie.

Mesures prises en considération

La Loi de mise en œuvre stipule que le gouvernement du Canada doit déposer un rapport sur l'effet qu'ont eu sur les droits de la personne au Canada et en Colombie les mesures prises aux termes de ladite loi. Comme la Loi de la mise en œuvre vise l'ALE Canada-Colombie, l'Accord sur l'environnement et l'Accord de coopération dans le domaine du travail, il faut examiner dans le rapport les mesures prises en vertu des trois accords.

Portée et limites

Le Canada milite pour la promotion et la protection des droits de la personne partout dans le monde. Le gouvernement du Canada collabore étroitement avec les organisations gouvernementales, non-gouvernementales et multilatérales pour favoriser le respect des droits de la personne dans le monde, y compris en Colombie.

L'objet du présent rapport, aux termes de la Loi de mise en œuvre, est de résumer les mesures adoptées par le Canada en vertu de l'ALE Canada-Colombie et des accords connexes (Coopération dans le domaine du travail et Environnement) et tout effet qu'elles ont pu avoir sur les droits de l'homme.

Comme la Loi de mise en œuvre régit l’exécution de ces trois accords au Canada, seuls les effets des mesures prises par le Canada en vertu de ces trois accords seront pris en considération dans le présent rapport. Les enjeux tels que l’investissement étranger n’entrent pas dans le propos du présent rapport, car le Canada n’a pris aucune mesure dans ces domaines.

Période visée par le rapport

Conformément à la Loi, le Canada est tenu de déposer un rapport sur l'application de la présente loi pendant l'année civile précédente (Article15.1 de la Loi de mise en œuvre). Étant donné que le troisième rapport annuel portait sur la période du 1^erjanvier au 31 décembre 2013, ce quatrième rapport englobe la période allant du 1^erjanvier au 31 décembre 2014.

Droits de la personne pris en considération

La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère canadienne. Le Canada défend les droits de la personne et assume des positions fondées sur des principes à l'égard des enjeux importants pour que la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit puissent prévaloir dans le monde entier.

Date de dépôt du rapport

La Loi de mise en œuvre exige que le rapport annuel soit déposé devant le Parlement le 15 mai de chaque année au plus tard, ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 30 jours suivant cette date. Le présent rapport a été déposé le 15 mai 2015, conformément aux lignes directrices de la Loi de mise en œuvre.

Renseignements économiques de base et gains commerciaux issus de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie

La présente section donne un aperçu macroéconomique des économies canadienne et colombienne, de la composition des secteurs et des moteurs des activités économiques récentes de chaque pays.

Économie canadienne

Fort d’un produit intérieur brut (PIB) de 1800milliards de dollars américains en 2014 (environ quatre fois et demie plus grand que celui de la Colombie), le Canada est la onzième économie du monde en importance sur le plan du PIB. Avec une population de 35,5 millionsd’habitants, le PIB par habitant du Canada s’établissait à 50577 dollars américains en 2014. Au cours de la dernière décennie, l’économie canadienne a crû constamment, à un taux annuel moyen de 1,8 pour cent malgré un environnement économique défavorable pendant la crise économique et financière mondiale de 2008-2009. Bénéficiant d’un système financier solide et d’une main d’œuvre qualifiée, le Canada a plus que récupéré toute la baisse de production perdue lors de la récession. En outre, le taux de chômage a diminué, passant de 7,7 pour cent en 2011 à 6,8 pour cent en mars 2015.

Le Canada est l’une des économies les plus ouvertes au monde, étant donné que les obstacles aux échanges et à l’investissement sont peu nombreux, et que le commerce international représente 59 pour cent du PIB total en 2014. Le Canada est en faveur du libre-échange et a la ferme volonté d’accroître les échanges en ouvrant de nouveaux marchés et en créant de nouvelles perspectives pour les entreprises et les travailleurs canadiens. Entre 2000 et 2014, la valeur du commerce de marchandises du Canada avec le reste du monde a connu une croissance annuelle moyenne de 4,3 pour cent, passant de 518,3 milliards de dollars américains en 2000 à 938,4 milliards en 2014. Les États-Unis constituent le principal partenaire commercial du Canada puisque 76,8 pour cent de toutes les exportations canadiennes de marchandises étaient destinées à ce marché. Les ressources naturelles et le matériel de haute technologie représentent la plus grande partie des exportations canadiennes de marchandises.

Comme dans le cas d'autres nations développées, l'industrie des services est le principal secteur de l'économie canadienne, représentant 70 pour cent du PIB du Canada en 2014 et employant 78 pour cent environ de la main-d'œuvre du pays. Au cours des dix dernières années, la part du PIB attribuable au secteur des services a connu une croissance soutenue à mesure que le Canada s'est transformé pour devenir une économie plus axée sur les services. Proportionnellement, la contribution du secteur manufacturier au PIB a reculé, passant de 15,8 pour cent en 2000 à 10,6 pour cent en 2014. L’important secteur primaire du Canada, composé des domaines de l'agriculture, de l'exploitation minière, de l'énergie et des autres activités liées aux ressources, a également connu un léger recul de sa part du PIB, passant de 13,2 pour cent en 2000 à 12,5 pour cent en 2014.

Économie colombienne

Forte d'une population de 47,6 millions d'habitants, la Colombie est le troisième pays d'Amérique latine en importance sur le plan démographique après le Brésil et le Mexique. Grâce à un PIB de 400,1 milliards de dollars américains en 2014, l'économie de la Colombie se classe au quatrième rang de tous les pays d'Amérique latine.

Au cours des dix dernières années, la Colombie a connu une croissance économique impressionnante en raison de l’adoption de politiques économiques de libre marché, d'améliorations de la sécurité intérieure et d'une forte augmentation des exportations. Bien qu'elle continue à faire face à des difficultés dues au conflit armé interne, aux limites du développement de l'infrastructure et à un taux de chômage élevé de 9,3 pour cent (un des plus élevés d'Amérique latine), la Colombie a affiché une performance macroéconomique impressionnante : le PIB réel a crû de 4,3 pour cent par année entre 2000 et 2014, et le PIB par habitant a augmenté, passant de 2480 à 8394 dollars américains au cours de la même période.

L'économie colombienne dépend fortement des exportations de produits énergétiques et de produits agricoles. Ce pays est le deuxième producteur de café au monde après le Brésil et constitue un important fournisseur de fleurs coupées et de bananes. La Colombie fait activement la promotion du libre-échange depuis ces dix dernières années, ce qui a renforcé ses capacités sur le plan du commerce international. Son commerce de marchandises avec le reste du monde a plus que triplé pour atteindre 118,8 milliards de dollars américains en 2014, en hausse par rapport aux 24,6 milliards de dollars enregistrés en 2000.
Les États-Unis représentent le principal partenaire commercial de ce pays, et ont accueilli 25,7 pour cent des exportations colombiennes de marchandises en 2014.

Le secteur industriel de la Colombie s'est renforcé au cours des dix dernières années grâce à l'accroissement de sa production de pétrole, de charbon, d'or et de pierres précieuses. Alors que le secteur industriel a représenté environ 37,8 pour cent du PIB, le secteur agricole a compté pour 6,6 pour cent et le secteur des services a contribué pour les 55,6 pour cent restants.

Relations commerciales entre le Canada et la Colombie

Les relations commerciales bilatérales entre le Canada et la Colombie comptent parmi les plus robustes du Canada à l’échelle mondiale. L'impressionnante croissance économique de la Colombie, ses avantages pour ce qui est des ressources et de l'agriculture et les politiques économiques de libre-échange ont rendu le pays attrayant pour les entreprises et les consommateurs canadiens.

Les échanges bilatéraux de marchandises entre le Canada et la Colombie ont atteint 1827milliards de dollars canadiens en 2014 comparativement à 1403milliards en 2013, ce qui représente une croissance annuelle de 30 pour cent environ. La Colombie est le sixième partenaire bilatéral du Canada pour le commerce de marchandises dans la région de l’Amérique latine et des Caraïbes (sans compter le Mexique). En 2014, les importations canadiennes de marchandises provenant de la Colombie ont été évaluées à 891,8 millions de dollars canadiens. Celles-ci comprenaient les combustibles minéraux et les hydrocarbures, le café, les végétaux (fleurs coupées), les fruits (bananes), et les matières plastiques. Durant la même période, les exportations de marchandises du Canada vers la Colombie ont atteint presque 935,6 millions de dollars canadiens et étaient constituées de céréales (blé), de véhicules, de machinerie, de légumineuses, de papier et carton ainsi que d’engrais.

Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie

L'Accord de libre-échange (ALE) Canada-Colombie, de même que les accords connexes sur la coopération dans le domaine du travail et sur l'environnement sont entrés en vigueur le 15août2011. L'Accord est conforme au Plan d'action sur les marchés mondiaux du Canada qui vise à renforcer les intérêts économiques du Canada dans des marchés clés tels la Colombie. En outre, L'ALE Canada-Colombie va aussi dans le sens de la Stratégie d’engagement du Canada dans les Amériques, qui vise essentiellement à accroître l'engagement dans les pays d'Amérique latine. Il assure une plus grande stabilité et prévisibilité pour les exportateurs, les fournisseurs de services et les investisseurs canadiens, et offre des débouchés accrus dans un large éventail de secteurs, plus particulièrement dans les secteurs pétrolier et gazier, minier, agricole et agro-alimentaire, et manufacturier. L'Accord réduit aussi les obstacles au commerce pour améliorer les relations commerciales bilatérales entre le Canada et la Colombie en permettant aux deux pays d'améliorer leur potentiel d'exportation et d'accéder à de nouveaux marchés. Enfin, les dispositions de l'Accord relatives aux services soutiennent les exportateurs en favorisant le renforcement des relations économiques grâce à l'adoption de principes et de conditions nécessaires à la transparence et à la stabilité réglementaires.

Une première réunion de la Commission mixte prévue par l'Accord de libre-échange Canada-Colombie a eu lieu le 27février2014. Elle a permis aux représentants canadiens et colombiens d'examiner la mise en œuvre de l'ALE. Les deux parties continuent de travailler ensemble sur un certain nombre d’enjeux bilatéraux importants.

Examen des changements survenus entre le 1^erjanvier et le 31décembre 2014

La présente section porte sur les changements survenus entre le 1^erjanvier et le 31décembre 2014 au chapitre des mesures prises par le Canada aux termes de l’ALE Canada-Colombie et sur ses effets possibles sur les droits de la personne au Canada et en Colombie. Dans le cadre de cette analyse, les aspects suivants seront abordés dans la section :

1. Examen des mesures prises par le Canada aux termes de l’ALE Canada-Colombie : Un examen des mesures adoptées par le Canada aux termes de l’ALE Canada-Colombie entre le 1^erjanvier et le 31décembre2014.
2. Étude préliminaire des gains commerciaux dus à l’ALE Canada-Colombie et des industries touchées : Un examen et analyse fondés sur les données officielles et portant sur les changements survenus dans le commerce des marchandises et des services entre le Canada et la Colombie, afin de repérer les secteurs de l’économie manifestant les plus grandes transformations depuis la mise en œuvre de l’ALE Canada-Colombie.
3. Consultations avec les intervenants : Un examen des opinions recueillies à la faveur de consultations auprès des intervenants.
4. Résumé des autres mécanismes prévus dans l’ALE Canada-Colombie : Un examen et un résumé de toutes les activités entreprises dans le cadre des mécanismes prévus dans l’ALE Canada-Colombie (p. ex., mécanismes de consultation, de communication publique et de règlement des différends) qui ont trait aux droits de la personne.
5. Accord de coopération dans le domaine du travail : Un examen et un résumé de toutes les activités entreprises au cours de l’année précédente, aux termes de l’Accord de coopération dans le domaine du travail.
6. Accord sur l’environnement : Un examen et un résumé de toutes les activités entreprises au cours de l’année précédente, aux termes de l’Accord sur l’environnement.

Résumé des mesures prises par le Canada aux termes de l’ALE Canada-Colombie

La Loi de mise en œuvre exige que le gouvernement du Canada rende compte des mesures prises aux termes de la Loi de mise en œuvre pendant la période visée ici. La présente section contient un résumé de ces mesures. Celles qui ont été adoptées en vertu de l’Accord de coopération dans le domaine du travail et de l’Accord sur l’environnement figurent à la section Sommaire d’autres mécanismes de l’ALE Canada-Colombie.

Le tableau 1 ci-dessous résume les mesures prises par le Canada aux termes de l’ALE Canada-Colombie.

Entre le 1^erjanvier et le 31décembre2014, les mesures prises en vertu de la Loi de mise en œuvre ont consisté en réductions tarifaires liées à l’ALE Canada-Colombie et en mesures adoptées aux termes de l’Accord de coopération dans le domaine du travail et de l’Accord sur l’environnement (voir la section Sommaire d’autres mécanismes de l’ALE Canada-Colombie).

Résumé des réductions de droits de douane

Le Canada a réduit ses droits de douane conformément à la Liste d’élimination des droits de douane du Canada annexée à l’ALE Canada-Colombie.

Les droits de douane ont été éliminés dès l’entrée en vigueur de l’ALE Canada-Colombie («catégorie d’échelonnement A») en 2011 en ce qui concerne la majorité des lignes tarifaires canadiennes. D’autres lignes tarifaires ont fini par être exonérées des droits de douane en janvier2013 après une réduction linéaire des droits de douane échelonnée sur trois ans. Cependant, l’élimination progressive de certaines lignes tarifaires s’étalera encore sur plusieurs années. Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord, les droits de douane applicables sur ces lignes tarifaires sont partiellement réduits chaque année jusqu’à être éliminés. Un petit nombre de lignes ont été exclues de l’élimination des droits de douane par le Canada et ne font donc pas l’objet d’une réduction échelonnée. (Voir l’Annexe 2 : Résumé de la Liste d’élimination des droits de douane du Canada aux termes de l’ALE Canada-Colombie).

Les réductions tarifaires mises en œuvre par le Canada entre le 1^erjanvier et le 31décembre2014 sont classées dans deux catégories d’échelonnement :

• catégorie d’échelonnement C (qui vise les produits pour lesquels les droits imposés subiront une réduction linéaire sur sept ans avec des réductions tarifaires annuelles, tous les droits de douane devant être éliminés au plus tard le 1^erjanvier2017);
• catégorie d’échelonnement D17 (qui vise les produits pour lesquels les droits imposés subiront une réduction linéaire sur 17ans avec des réductions tarifaires annuelles, tous les droits de douane devant être éliminés au plus tard le 1^erjanvier 2027). Cependant, en vertu d’une clause transversale déclenchée par l’entrée en vigueur d’un accord de libre-échange entre les États-Unis et la Colombie en 2012, cette ligne tarifaire fait maintenant l’objet d’une élimination accélérée des droits de douanes, et elle est progressivement réduite chaque année jusqu’à être éliminée d’ici 2025.

Parmi les produits couverts par la catégorie C au Canada, mentionnons divers numéros tarifaires sous contingent de produits soumis à la gestion de l’offre, par exemple les gants de caoutchouc, certains textiles et les navires. Un seul numéro tarifaire est éliminé progressivement en vertu de la catégorie d’échelonnementD17, en l’occurrence le sucre raffiné.

La catégorie d’échelonnement A (mise en œuvre immédiate) englobe 96,6 pour cent des lignes tarifaires du Canada. Parmi les lignes tarifaires de la catégorie A, 3810 ont immédiatement été éliminées dès l’entrée en vigueur de l’ALE Canada-Colombie le 15août 2011, les droits applicables sur les 4328lignes tarifaires restantes étaient déjà nuls en vertu du statut de nation la plus favorisée. Parmi les autres lignes tarifaires, 176 sont soumises à des réductions progressives tandis que 110autres sont exclues.

Voici des exemples de droits de douane notables qui ont subi une élimination immédiate par le Canada :

• graisse de volaille (11 pour cent)
• fleurs coupées (6 à 12,5 pour cent)
• grains (blé et orge) (hors contingent de 21 à 94,5 pour cent)
• gaz naturel (12,5 pour cent)
• vêtements (6 à 18 pour cent)
• certaines chaussures (7,5 à 20 pour cent)
• la plupart des textiles (18 pour cent en franchise)
• automobiles (6,1 pour cent)

Résumé global des mesures canadiennes prises dans le cadre de l’ALE Canada-Colombie

Dans l’ensemble, l’élimination des droits de douane et les réductions tarifaires ont été les seules mesures prises par le Canada dans le cadre de l’ALE Canada-Colombie. Pour ce qui est des réductions tarifaires, 96,6 pour cent des lignes tarifaires (représentant 99,8 pour cent des niveaux d’importation par le Canada de biens et de services colombiens avant la mise en œuvre de l’ALE Canada-Colombie) ont été éliminés dès l’entrée en vigueur de l’ALE Canada-Colombie, alors qu’un pourcentage supplémentaire de 0,2 pour cent des lignes tarifaires a été exonéré de droits de douane en 2013. Le Canada a également mis en œuvre une disposition transversale concernant l’agriculture en 2013, avec effet rétroactif à l’année 2012, qui accélère l’élimination des droits de douane de la catégorieD17 qui comprend une seule ligne tarifaire, à savoir le sucre raffiné.

Analyse préliminaire des gains commerciaux du Canada et de la Colombie découlant de l’ALE Canada-Colombie et des industries touchées

Dans la présente section, nous examinons les effets de l’ALE Canada‑Colombie sur la stimulation du commerce. Les données mensuelles sur le commerce sont réparties entre les périodes antérieure (avril2009 à juillet2011) et postérieure (août2011 à décembre2014) à l’entrée en vigueur de l’ALE Canada-Colombie, puis sont classées dans cinq catégories de produit. Ces catégories représentent les produits exempts de droits de douane avant la mise en œuvre de l’ALE Canada-Colombie, les produits qui n’ont pas été libéralisés, les produits dont les droits de douane ont été réduits de 0,1 à 5points de pourcentage; de 5,1 à 10points de pourcentage et de 10points de pourcentage ou plus. Les variations mensuelles entre les niveaux moyens des échanges commerciaux mensuels des périodes antérieure et postérieure à l’ALE Canada-Colombie pour ces catégories ont ensuite été calculées pour savoir si les échanges commerciaux se sont améliorés. Cette simple démonstration ne tient pas compte de facteurs macroéconomiques ni d’autres facteurs sectoriels et saisonniers ayant influé sur les flux des échanges bilatéraux.

Exportations du Canada vers la Colombie

Au cours des 41mois qui se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur de l’ALE Canada-Colombie, le Canada a enregistré une augmentation appréciable de ses exportations de marchandises vers la Colombie. Les exportations moyennes mensuelles du Canada vers la Colombie sont passées de 50,3 millionsdollars américains, leur niveau d’avant l’ALE Canada-Colombie, à 67,0 millionsdollars américains après l’ALE Canada-Colombie, soit une augmentation de 33,3 pour cent. La figure1 montre les échanges bilatéraux entre le Canada et la Colombie entre 2010 et 2014. Il est à noter que les exportations canadiennes vers la Colombie ont augmenté de façon marquée entre 2010 et 2012, elles ont légèrement fléchi en 2013 et elles ont rebondi en 2014.

Ce qu’on remarque au tableau 2, c’est que les exportations du Canada vers la Colombie dans les secteurs dans lesquels les réductions tarifaires ont été les plus fortes ont affiché une croissance nettement plus rapide que celles des secteurs peu ou pas touchés par l’accord commercial. Les secteurs touchés représentaient 94 pour cent de la croissance totale du commerce. La plus grande partie de la croissance commerciale est venue des produits ayant bénéficié de réductions tarifaires jusqu’à 5points de pourcentage et des produits ayant bénéficié de réductions tarifaires de plus de 10 points de pourcentage. Leur croissance a été de 13,5 millions dollars américains et de 2,0 millions dollars américains respectivement. Par ailleurs, les exportations de produits exemptés avant l’accord ou non libéralisés et de produits dont les tarifs douaniers ont été réduits de 5,1 à 10points de pourcentage ont affiché une plus faible croissance.

Les Annexe s3 à 7 font état des secteurs canadiens qui ont le plus bénéficié de l’ALE Canada-Colombie du point de vue des exportations vers la Colombie.

Pour les produits déjà exempts de droits de douane, cette augmentation a été importante surtout pour les exportations de papier et de carton. D’autres secteurs ont aussi enregistré une augmentation appréciable de leurs exportations : graisses et huiles animales ou végétales, réacteurs nucléaires, machinerie, préparations de viandes et de poissons comestibles, produits chimiques organiques, animaux vivants, caoutchouc, fer et acier, et produits de l’édition, journaux et manuscrits (voir l’Annexe 3).

Les produits pour lesquels les droits de douane ont été réduits de 0,1 à 5points de pourcentage sont ceux qui ont connu la plus forte augmentation des exportations. L’augmentation de l’exportation a été observée surtout dans les secteurs suivants : céréales, véhicules motorisés, engrais, réacteurs et appareils nucléaires, instruments optiques ou médicaux et boissons et spiritueux (voir l’Annexe 4).

Parmi les secteurs pour lesquels les droits de douane ont été réduits de 5,1 à 10points de pourcentage et qui ont connu une forte augmentation des exportations, mentionnons le papier et le carton, les explosifs et les pièces pyrotechniques, les produits pharmaceutiques et diverses préparations comestibles (voir l’Annexe 5).

Les produits ayant fait l’objet d’une réduction tarifaire supérieure à 10 points de pourcentage ont connu la deuxième plus importante augmentation des exportations mensuelles moyennes (voir l’Annexe 6). Les produits de la viande ont dominé les gains globaux dans cette catégorie. Une croissance importante des exportations a également été constatée pour les produits suivants : jouets et équipements sportifs, véhicules motorisés, huiles essentielles, cosmétiques, et papier et carton.

Importations canadiennes en provenance de la Colombie

Au chapitre des importations, l’augmentation des importations canadiennes en provenance de la Colombie a été moins spectaculaire. Les importations mensuelles moyennes en provenance de la Colombie ont augmenté, passant de 58,7 millionsdollars américains dans la période précédant l’ALE Canada-Colombie à 59,5 millionsdollars américains dans la période suivant l’ALE Canada‑Colombie, soit une augmentation de 1,4 pour cent. À la figure1, on remarque que les importations canadiennes en provenance de la Colombie ont augmenté en 2010‑2011 et se sont stabilisées depuis. En raison des exportations plus élevées que les importations, la balance commerciale du Canada avec la Colombie est devenue positive en 2012. Le Canada est parvenu à préserver un faible surplus de la balance commerciale avec la Colombie en 2013 et 2014.

Par ailleurs, le taux d’utilisation^{Note de bas de page 1} de l’ALE Canada-Colombie pour les importations canadiennes a augmenté en même temps que le commerce des produits ayant bénéficié des plus fortes réductions tarifaires, ce qui indique que les importateurs connaissent bien les importantes concessions tarifaires prévues par l’ALE Canada-Colombie et en tirent parti. Les taux d’utilisation totaux pour ces catégories correspondent à 1,2 pour cent (produits hors taxe), à 44,5 pour cent (produits visés par une réduction de 0,1 à 5 points de pourcentage), à 55,5 pour cent (produits visés par une réduction de 5,1 à 10 points de pourcentage) et à 77,1 pour cent (produits visés par une réduction supérieure à 10points de pourcentage).

Les produits pour lesquels les droits de douane ont été réduits de 0,1 à 5 points de pourcentage et ceux ayant fait l’objet d’une réduction tarifaire supérieure à 10 points de pourcentage ont enregistré les plus fortes augmentations des importations. En comparaison, les produits exemptés et les produits visés par une réduction tarifaire de 5,1 à 10points de pourcentage ont connu une baisse de leurs importations.

Les Annexes 8 à 12 présentent les secteurs qui tirent le plus profit de l’ALE Canada‑Colombie du point de vue des importations canadiennes en provenance de la Colombie. D’un point de vue sectoriel, plus de 80 pour cent de toutes les importations canadiennes en provenance de Colombie étaient exemptes de droits de douane avant la mise en œuvre de l’ALE Canada-Colombie. Les combustibles minéraux ont largement dominé les importations canadiennes de produits déjà exempts de droits de douane (voir l’Annexe 8). En ce qui concerne les produits sur lesquels les droits de douane ont été réduits de 0,1 à 5 points de pourcentage, les seuls qui bénéficient nettement de l’ALE Canada‑Colombie sont les produits du sucre, les céréales préparées, et les horloges et les montres (voir l’Annexe 9). Toutefois, hormis ces produits, les taux d’utilisation sont faibles, ce qui indique que l’augmentation des importations des articles en pierre, des produits du cuir et des tissus textiles imprégnés n’est vraisemblablement pas associée aux réductions tarifaires en vertu de l’ALE Canada-Colombie.

Les produits pour lesquels les droits de douane ont été réduits de 5,1 à 10 points de pourcentage et qui ont enregistré les augmentations d’importation les plus importantes sont les produits tannants et tinctoriaux, les articles en pierre et les produits de mouture (voir l’Annexe 10). Dans la catégorie des produits ayant bénéficié de réductions tarifaires supérieures à 10points de pourcentage, les arbres vivants et les textiles ont connu l’augmentation la plus forte de leurs importations (voir l’Annexe 11), avec un taux d’utilisation très élevé de l’ALE Canada-Colombie.

Impact général de l’ALE Canada-Colombie

De façon générale, le Canada entretient des relations solides avec la Colombie sur les plans du commerce et des investissements. Le commerce bilatéral des marchandises entre les deux pays s’est accru plus rapidement au cours des dix dernières années que le commerce du Canada avec la région de l’Amérique latine prise dans son ensemble. Depuis la mise en œuvre de l’ALE Canada-Colombie en 2011, le Canada a intensifié encore davantage ses relations commerciales bilatérales avec la Colombie.

La simple comparaison des flux commerciaux antérieurs et postérieurs à l’entrée en vigueur de l’ALE Canada-Colombie indique que les exportations canadiennes vers la Colombie se sont accrues plus rapidement dans les secteurs qui ont été considérablement libéralisés. Même si les importations en provenance de la Colombie ont également crû, leur augmentation est beaucoup plus faible. Par ailleurs, le taux d’utilisation de l’ALE Canada‑Colombie par les importateurs canadiens s’est également accru avec les concessions tarifaires accordées pour les produits colombiens. Toutes ces données mettent en lumière le fait que les entreprises canadiennes se sont bien adaptées au nouvel environnement commercial et qu’elles ont tiré parti de l’Accord. Si l’on fait abstraction des facteurs indépendants du libre‑échange, la simple comparaison des flux commerciaux antérieurs et postérieurs à l’entrée en vigueur de l’ALE Canada-Colombie confirme la perception selon laquelle l’Accord donne les résultats escomptés.

Consultations auprès des intervenants

Appel public au dépôt de mémoires

Le 1^eravril 2015, le gouvernement du Canada a publié un appel au dépôt de mémoires afin d’étayer l’analyse de l’impact des mesures prises en vertu de la Loi de mise en œuvre, dans le Rapport annuel du gouvernement du Canada. L’appel a été affiché sur le site Web du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour une période de trois semaines, et a été publié dans les médias sociaux par l’Ambassade canadienne en Colombie et sur la page d’accueil de la section Commerce du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. (Voir l’Annexe 13 pour une copie de l’appel au dépôt de mémoires.)

Aucun mémoire n’a été reçu dans le cadre de ce mécanisme de consultation.

Visites de représentants du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et de l’Ambassade du Canada en Colombie à Bogotá, auprès des industries suivantes :

1. café, coques et pellicules de café, et substituts contenant du café (ci‑après «café»);
2. huiles de pétrole et pétrole extrait des minéraux bitumineux bruts («pétrole»).

Afin de se faire une meilleure idée des répercussions possibles de l’ALE Canada-Colombie sur la situation des droits de la personne en Colombie, les représentants du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et de l’Ambassade du Canada en Colombie à Bogotá ont entrepris des visites en février2015 afin de consulter les entreprises, les autorités locales, les syndicats, la société civile ainsi que les gouvernements locaux et départementaux. Aux fins de ce rapport, les consultations ont porté sur les industries du pétrole et du café. Les visites ont eu lieu dans la capitale de la Colombie, Bogotá, afin d’examiner si l’entrée en vigueur de l’ALE Canada-Colombie avait eu un effet notable sur la jouissance et le respect des droits de la personne.

Bien que quinze réunions aient été demandées, il y a eu dix visites entre le 6 et le 13 février 2015. De ce nombre, deux ont eu lieu auprès d’entreprises, deux auprès du gouvernement, trois auprès des syndicats et trois auprès de la société civile. Tout comme les années précédentes, les demandes de réunions ont visé les entreprises et les syndicats connexes, ainsi que les organisations de la société civile qui représentaient la majeure partie de la croissance annuelle du commerce avec le Canada dans les secteurs à l’étude. Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a déployé un personnel de soutien additionnel à l’Ambassade du Canada en Colombie pour un total de trois semaines, afin d’aider à la planification, à la réalisation et à l’analyse de ces visites.

La majeure partie des mesures de réduction et d’élimination des tarifs a été réalisée le 1^erjanvier 2013, et il est donc difficile d’étudier les effets spécifiques de cette élimination des tarifs sur la jouissance et le respect des droits de la personne en 2014 par rapport à 2013. Par conséquent, les secteurs à l’étude ont été sélectionnés parce qu’ils ont constaté la plus grande modification en pourcentage de l’activité commerciale entre le Canada et la Colombie au cours de l’année écoulée. Les importations canadiennes de café et de produits pétroliers, qui étaient en franchise de droits sur une base de nation la plus favorisée avant l’entrée en vigueur de l’ALE Canada-Colombie et qui ont été aussitôt immédiatement exemptées de droits en vertu de l’ALE Canada-Colombie, ont augmenté de manière significative en 2014. En effet, les importations canadiennes de produits pétroliers sont passées d’environ 108 millions de dollars en 2013 à 222 millions de dollars en 2014, représentant une croissance positive de 106,4 pour cent. Quant au café, les importations canadiennes sont passées de 142,8 millions de dollars en 2013 à 217 millions de dollars en 2014, soit une augmentation de 52 pour cent. À eux deux, ces secteurs représentent plus de 49 pour cent des importations totales canadiennes en provenance de la Colombie. Bien que d’autres secteurs aient également connu une croissance importante en 2014 par rapport à 2013, notamment les fèves de cacao (entières ou en brisures, brutes ou torréfiées) qui représentaient une croissance positive de 122,8 pour cent, elles n’ont pas été sélectionnées pour cette étude parce qu’elles représentent une proportion beaucoup plus faible des importations totales du Canada en provenance de la Colombie.

En 2014, la demande mondiale pour le pétrole colombien est demeurée constante et les prix sont demeurés élevés, ce qui a mené l’industrie colombienne à accroître ses activités d’exploration et d’extraction. Les représentants de l’industrie ont émis l’hypothèse que la demande accrue par le Canada pourrait être attribuée aux besoins canadiens de pétrole léger pour diluer ses hydrocarbures plus lourds. Les représentants de l’industrie ont signalé que des milliers de nouveaux emplois avaient été créés afin de répondre à cette demande croissante, et que l’adhésion aux syndicats avait augmenté en conséquence. Cependant, les représentants syndicaux ont souligné qu’une partie importante de ces nouveaux emplois sont de nature contractuelle, et même si les travailleurs ont accès à la représentation syndicale et reçoivent environ deux fois le salaire minimal, ils ne jouissent pas de la même stabilité d’emploi que les employés permanents. Les représentants syndicaux ont également souligné certaines violations présumées des droits de la personne, notamment l’arrêt injustifié de citoyens à proximité des installations d’une société en particulier par les forces de l’ordre. Cependant, comme ces derniers griefs étaient antérieurs à l’entrée en vigueur de l’ALE Canada-Colombie, ils ne peuvent être liés à des actions prises aux termes de l’Accord en 2014.

Les représentants de l’industrie et des syndicats conviennent que les conditions de travail et des droits de la personne dans le secteur pétrolier se sont améliorées depuis 2011, y compris en 2014, même s’il reste des problèmes à surmonter. Par exemple, les représentants de certains des plus grands syndicats demeurent convaincus que les entreprises manifestent peu d’engagement à respecter les plus hautes normes internationales en matière de travail. De plus, bien que la plupart des parties intéressées aient souligné les améliorations en matière de santé, d’environnement et de conditions de vie en milieu de travail, il n’y a pas de consensus réel au sujet de l’importance de ces améliorations.

Les représentants de l’industrie ont indiqué qu’ils respectent les normes élevées et internationalement reconnues de responsabilité sociale des entreprises dans leurs activités en Colombie. Les fonctionnaires du gouvernement de la Colombie ont également indiqué qu’ils tentent de s’assurer que le développement des projets se fait d’une manière qui favorise à la fois la prospérité économique et la responsabilité environnementale et sociale. Par exemple, ils ont expliqué que les activités d’exploration et d’extraction dans le secteur pétrolier ne peuvent commencer que lorsque les entreprises ont obtenu les permis environnementaux et sociaux requis. De plus, les accords pour les nouvelles concessions exigent des sociétés qu’elles consacrent un pour cent de leur revenu aux projets de développement communautaire local. Les fonctionnaires gouvernementaux ont expliqué que les accords de libre-échange ne sont pas pris en considération lors de l’attribution des concessions.

Le secteur colombien du café a également connue une forte année de croissance en 2014. Les représentants de l’industrie ont attribué cette situation aux marchés mondiaux favorables, aux subventions gouvernementales et aux récoltes à haut rendement en Colombie, ainsi qu’aux récoltes présentant un rendement inférieur dans d’autres pays producteurs de café. L’ALE Canada-Colombie n’a pas été mentionné par les représentants de l’industrie comme ayant été un facteur contribuant à la croissance du secteur du café en 2014. Cependant, ils ont indiqué que la croissance des exportations vers le Canada pouvait être attribuée au fait que les Canadiens consomment en proportion plus de café colombien que les habitants d’autres pays. En ce qui concerne les conditions de travail, les organisations non gouvernementales dans ce secteur n’ont fait état d’aucun abus en matière de droits de la personne ou du travail. Cependant, ils ont souligné le défi constant de lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes travaillant dans le secteur du café, ainsi que le travail par les enfants, en particulier pendant les récoltes. Il a été reconnu que ces pratiques sont antérieures à l’entrée en vigueur de l’ALE Canada-Colombie.

Comme il a été mentionné dans le Rapport annuel précédent, les réunions cette année ont révélé que même si l’industrie a une perspective quelque peu différente de celle des syndicats au sujet des conditions de travail et des droits de la personne, ni l’un ni l’autre n’a pu démontrer que les facteurs pouvant toucher les droits de la personne et la satisfaction des travailleurs sont directement liés à la mise en œuvre de l’ALE Canada-Colombie.

Consultation des provinces et des territoires

L’ALE Canada-Colombie permet un meilleur accès au marché en Colombie et au Canada pour les biens, services et investissements canadiens et colombiens, respectivement, et renferme des dispositions qui inscrivent les relations commerciales entre les deux pays dans un système fondé sur des règles, les rendant ainsi plus prévisibles et sûres.

Le gouvernement du Canada a consulté les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de savoir si, au cours de la période du 1^erjanvier au 31 décembre 2014, leurs commissions des droits de la personne respectives (ou les entités équivalentes) avaient soulevé des préoccupations, des sujets d’inquiétude, des questions ou des commentaires dont il leur aurait été fait part à l’égard des effets sur la situation des droits de la personne au Canada attribuables aux réductions tarifaires découlant de l’ALE Canada-Colombie. Neuf provinces et territoires ont répondu au gouvernement du Canada, indiquant qu’aucune de leurs commissions des droits de la personne respectives (ou leurs entités équivalentes) n’avait soulevé ou reçu de commentaires ou des préoccupations à cet égard.

Sommaire d’autres mécanismes de l’ALE Canada-Colombie

Aucune action n’a été entreprise par le Canada aux termes de l’ALE Canada-Colombie autre que les réductions tarifaires prévues conformément à la Liste d’élimination des droits de douane du Canada de l’Accord. Il n’y a eu aucun différend à ce jour et on n’a eu recours à aucun mécanisme de règlement des différends ou de consultation.

Accord de coopération dans le domaine du travail

Conformément à l’Accord Canada-Colombie de coopération dans le domaine du travail (ACCCT), le Canada et la Colombie s’engagent à faire en sorte que leurs lois non seulement respectent la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998) de l’Organisation internationale du travail, mais offrent aussi des protections acceptables en matière de santé et sécurité au travail, d’heures de travail et de salaires, de même que des protections acceptables aux travailleurs migrants. L’ALE Canada-Colombie lui-même inclut également un chapitre sur le travail axé sur les principes.

Plus particulièrement, aux termes de l’ACCCT, les deux pays s’engagent à :

• faire respecter et appliquer de manière effective leurs lois nationales en matière de travail au moyen de mesures gouvernementales appropriées. Les lois en question doivent incorporer les principes et droits suivants reconnus internationalement en matière de travail :
  • la liberté d’association et le droit de négociation collective;
  • la suppression de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire;
  • l’abolition effective du travail des enfants;
  • la suppression de la discrimination en matière d’emploi et d’activités professionnelles;
  • des conditions de travail acceptables en ce qui touche au salaire minimum, aux heures de travail et à la sécurité et la santé au travail; et
  • des protections juridiques en matière de conditions de travail pour les travailleurs migrants identiques à celles offertes aux ressortissants.
• veiller à ne pas déroger à leurs lois en matière de travail ou à s’en écarter d’une façon qui affaiblisse ou qui réduise l’adhésion aux principes du travail internationalement reconnus dans le but de stimuler le commerce ou l’investissement;
• veiller à tenir dûment compte de toute demande d’enquête dans le domaine du travail et à ce que toute personne ayant dans une affaire un intérêt juridique reconnu puisse, de façon opportune, saisir un tribunal territorialement compétent en matière de travail;
• rendre accessible au public tous les renseignements en lien avec leurs lois en matière de travail et leurs procédures d’application et de mise en conformité; et
• encourager les entreprises à adopter, de leur propre chef, des pratiques exemplaires en matière de responsabilité sociale.

L’ACCCT renferme des dispositions concernant les mécanismes institutionnels pour veiller à sa mise en œuvre effective. Parmi ces mécanismes, citons un processus de règlement des différends pour veiller au respect des dispositions de l’Accord dans le cadre duquel des compensations monétaires d’au plus 15 millions de dollars peuvent être exigées pour toute année donnée. Toutes les compensations monétaires sont versées dans un fonds de coopération et sont utilisées pour réaliser des initiatives appropriées dans le domaine du travail sur le territoire de la partie faisant l’objet de la plainte. L’ACCCT prévoit aussi la formation d’un Conseil ministériel composé des ministres chargés du travail du Canada et de la Colombie, devant se réunir au cours de la première année suivant l’entrée en vigueur de l’Accord et, par la suite, aussi souvent qu’il l’estime nécessaire pour veiller à la bonne mise en œuvre de l’Accord.

La coopération constitue l’un des éléments clés de la politique du Canada dans le domaine du travail. Aux dispositions prévues dans l’Accord s’ajoutent des mesures concrètes visant à améliorer la situation dans le domaine du travail en Colombie, notamment un mécanisme de mise en commun de l’information liée au travail et une aide technique.

Actions prises conformément à l’ACCCT

La dernière réunion du Conseil ministériel dans le cadre de l’ACCCT a eu lieu à Lima, au Pérou, le 14 octobre 2014. La ministre du Travail et de la Condition féminine a rencontré son homologue pour discuter des étapes à venir dans l’application de l’ACCCT et des programmes d’aide technique dans le domaine du travail en Colombie.

Les ministres du Travail du Canada et de la Colombie ont approuvé le Plan d’action 2014-2016 pour l’exercice d’activités de coopération aux termes de l’Accord Canada-Colombie de coopération dans le domaine du travail. Le Plan d’action approuvé comprend la version finale des règles de procédure types pour les comités de révision et des lignes directrices pour les communications publiques. Les deux parties ont par ailleurs accepté d’échanger des renseignements dans le domaine de l’inspection du travail, de la santé et de la sécurité au travail, du commerce et de la main d’œuvre, des possibilités d’emploi, des statistiques sur l’emploi et des travailleurs migrants, conformément à la décision prise à la réunion du Conseil ministériel de 2013. Le travail des enfants a également été ajouté comme secteur d’intérêt pour la coopération.

Depuis 2009, la Colombie a bénéficié d’un programme de coopération technique pour les questions liées au travail, d’une valeur s’élevant à plus de 1,7 million de dollars.

Le gouvernement du Canada finance actuellement deux projets en Colombie par l’entremise du Programme du travail. L’objectif général du premier projet, le «dialogue social et santé et sécurité au travail dans le secteur minier», est d’améliorer les conditions socio-économiques des intervenants du secteur de l’exploitation du charbon dans le département (la région) de La Guajira grâce à de meilleures pratiques de santé et sécurité au travail et à un meilleur respect des droits fondamentaux au travail. D’une valeur de 300000$, le projet, mis en œuvre par l’Organisation internationale du travail, a été lancé en mars2013. Il prendra fin en décembre2015. Le deuxième projet, la «stratégie nationale de prévention et d’élimination des pires formes de travail des enfants en Colombie», a débuté en mars2015 et contribuera à la conception et à la mise en œuvre initiale de la Stratégie nationale2015-2025 de la Colombie contre le travail des enfants. Ce projet, également mis en œuvre par l’Organisation internationale du travail, est d’une valeur de 318395$. Il se terminera en février2017.

Accord sur l’environnement

Contexte

L’Accord sur l’environnement, signé parallèlement à l’ALE Canada-Colombie, renforce le concept selon lequel le libre-échange ne doit pas se faire au détriment de l’environnement. L’ALE Canada-Colombie lui-même inclut également un chapitre et des dispositions sur l’environnement.

En vertu de l’Accord, les deux pays s’engagent à appliquer de hauts niveaux de protection environnementale et à continuer d’élaborer et d’améliorer leurs lois et politiques environnementales. Pour ce faire, les parties sont tenues de :

• appliquer de manière effective leurs lois et politiques nationales en matière d’environnement au moyen de mesures gouvernementales appropriées;
• ne pas affaiblir ni diminuer les niveaux de protection que confèrent leurs lois nationales en matière d’environnement dans le but d’encourager le commerce ou l’investissement;
• veiller à ce que des procédures soient en place pour sanctionner les violations de leurs lois environnementales ou demander réparation;
• veiller à ce que les personnes intéressées qui résident ou qui sont établies dans le pays puissent réclamer la tenue d’enquêtes au sujet d’allégations de violations des lois environnementales du pays en question, et à ce que leurs demandes soient dûment prises en considération, conformément à la loi;
• promouvoir la sensibilisation de la population et la transparence en s’assurant que les renseignements se rapportant aux lois et aux politiques environnementales sont à la disposition du public;
• veiller à la mise en place de processus d’évaluation des répercussions sur l’environnement;
• encourager les entreprises à adopter, de leur propre chef, des pratiques exemplaires en matière de responsabilité sociale;
• promouvoir la conservation et l’exploitation durable de la diversité biologique; et
• respecter, préserver et entretenir les connaissances, les innovations et les pratiques traditionnelles des collectivités autochtones et locales qui contribuent à la conservation et à l’exploitation durable de la diversité biologique, en vertu des lois nationales.

Aux termes de l’Accord sur l’environnement, les deux pays s’engagent à mettre tout en œuvre pour répondre aux questions pouvant être soulevées entre eux relativement à l’Accord, au moyen de consultations et de la mise en commun de renseignements et en mettant l’accent sur la coopération. Si les parties n’arrivent pas à régler une question, l’une d’elles peut demander la tenue de consultations à l’échelle ministérielle.

Dans le but de renforcer la gouvernance environnementale, l’Accord sur l’environnement comprend un cadre qui prévoit la réalisation d’activités de coopération liées à l’environnement et visant à appuyer les objectifs et les obligations de l’Accord et à se pencher sur d’importantes questions environnementales d’intérêt mutuel. Ces activités constituent une occasion de promouvoir des niveaux élevés de protection environnementale au moyen d’échanges techniques et de la mise en commun de renseignements.

Mesures prises en vertu de l’Accord sur l’environnement

Trois projets coopératifs ont été conclus ou étaient toujours en cours en 2014 :

• Un projet axé sur les façons de protéger la diversité biologique dans les paysages exploités (p. ex., grands pâturages, forêts, plantations de café) a été lancé en 2013 dans le cadre du Programme Canada-Amériques d’assistance technique en matière de commerce et était toujours en cours en 2014, avec conclusion prévue pour 2015.
• Un projet relevant des accords Canada-Colombie et Canada-Pérou sur l’environnement visant à examiner l’effet des contributions du secteur privé sur le financement des zones protégées s’est terminé en mars2014. Il comprenait un atelier binational à Bogotá.
• Un projet portant sur le carbone bleu côtier, relevant des accords Canada-Colombie et Canada-Panama sur l’environnement, s’est terminé en mars2014. Il avait pour but de renforcer les capacités en matière de science et de politiques relatives au carbone dans les écosystèmes côtiers et de sensibiliser le public à ces questions.

La deuxième rencontre du Comité formé aux termes de l’Accord sur l’environnement a eu lieu à Bogotá, en Colombie, le 4mars2015. À cette occasion, les représentants du Canada et de la Colombie siégeant au Comité ont examiné les principaux engagements et ententes institutionnelles prévus dans l’Accord, ont engagé un dialogue sur les politiques et les priorités environnementales, ont évalué le travail coopératif réalisé dans le cadre de l’Accord et ont conjointement commencé à établir les priorités des activités coopératives futures liées à la mise en œuvre de l’Accord.

Le Canada et la Colombie continueront à surveiller la mise en œuvre de l’Accord sur l’environnement. La prochaine réunion du Comité est prévue pour le début de 2016.

Résumé des conclusions

Le mandat du présent Rapport annuel consiste à résumer les mesures prises par le Canada aux termes de l’ALE Canada-Colombie, de l’Accord de coopération dans le domaine du travail et de l’Accord sur l’environnement ainsi que toutes les répercussions que ces mesures pourraient avoir sur les droits de la personne au Canada et en Colombie.

Les mesures prises par le gouvernement du Canada aux termes de l’ALE Canada-Colombie ont consisté en des réductions, voire des éliminations des tarifs. Parmi les réductions tarifaires, 96,6% des lignes tarifaires canadiennes (représentant 99,8% des importations canadiennes de produits et de services colombiens avant la mise en œuvre de l’ALE) ont été éliminées lors de l’entrée en vigueur de l’ALE, tandis qu’un 0,2% supplémentaire des lignes tarifaires sont devenues exemptes de droits en 2013. Le Canada a également instauré une disposition transversale concernant l’agriculture en 2013, avec effet rétroactif à l’année 2012, qui accélère l’élimination des tarifs d’une ligne tarifaire.

La catégorie d’échelonnement A (mise en œuvre immédiate) englobe 96,6% des lignes tarifaires du Canada. Parmi les lignes tarifaires de la catégorie A, 3810 ont immédiatement été ramenées à zéro dès l’entrée en vigueur de l’ALE Canada-Colombie le 15 août 2011, les droits applicables sur les 4328 lignes tarifaires restantes étaient déjà nuls en vertu du statut de nation la plus favorisée. Parmi les autres lignes tarifaires, 176 sont soumises à des réductions progressives tandis que 110 autres sont exclues. À la fin de 2014, seulement 157 lignes tarifaires étaient toujours en cours d’élimination (156 devraient être éliminées en 2017, et une en 2025). Comme la plupart de ces lignes tarifaires avaient déjà été réduites considérablement, les actions futures du Canada en vertu de l’ALE devraient avoir des effets minimes.

Le gouvernement du Canada a consulté les commissions des droits de la personne provinciales et territoriales (ou les entités équivalentes) pour s’enquérir de leurs préoccupations ou des sujets d’inquiétude et des questions et des commentaires dont il leur aurait été fait part éventuellement à l’égard des effets sur la situation des droits de la personne au Canada dans leur territoire, des réductions tarifaires découlant de l’ALE Canada-Colombie. Ces consultations ont eu lieu entre le 1^erjanvier et le 31 décembre 2014. Selon les réponses obtenues de neuf provinces et territoires, aucune commission (ou organisation équivalente) des droits de la personne n’a soulevé ou reçu de commentaires exprimant des préoccupations à cet égard.

Le 1^eravril 2015, le gouvernement du Canada a publié en ligne un appel au dépôt de mémoires dans le but d’étayer l’analyse de l’impact des mesures prises en vertu de la Loi de mise en œuvre dans le rapport annuel du gouvernement du Canada de 2015. L’appel public a été affiché sur le site Web du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pendant trois semaines. Aucun mémoire n’a été reçu dans le cadre de ce processus de consultation.

Afin de se faire une meilleure idée des répercussions possibles de l’ALE Canada-Colombie sur la situation des droits de la personne en Colombie, les représentants du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et de l’ambassade du Canada à Bogotá ont procédé à des visites en février 2015 lors desquelles ils ont consulté des représentants d’entreprises, des autorités locales, des représentants de syndicats, la société civile et les gouvernements locaux et départementaux. Dans le cadre du présent rapport, les consultations ont surtout porté sur l’industrie pétrolière et l’industrie du café. Aucune des entités consultées n’a pu démontrer que les facteurs influençant le respect des droits de la personne et la satisfaction des travailleurs étaient directement liés à la mise en œuvre de l’ALE Canada-Colombie. En outre, les plaintes concernant les conditions de travail sont antérieures à l’entrée en vigueur de l’Accord ou sont liées à des tendances mondiales telles que le prix du pétrole et les conditions climatiques. Par ailleurs, comme la grande majorité des mesures prévues d’élimination et de réduction des tarifs sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2013, il sera de plus en plus difficile d’étudier les effets précis de l’élimination des tarifs sur l’appréciation et le respect des droits de la personne d’une année à l’autre. À l’heure actuelle, il est donc impossible d’établir un lien direct entre l’ALE Canada-Colombie et la situation des droits de la personne en Colombie.

La Loi de mise en œuvre oblige les parties à fournir une analyse des mesures prises dans le cadre de l’ALE Canada-Colombie sur les droits de la personne au Canada et en République de Colombie. Comme l’a souligné le rapport annuel précédent, il n’est pas possible de démontrer que les facteurs influençant l’appréciation et le respect des droits de la personne sont directement liés à la mise en œuvre de l’ALE Canada-Colombie.

Annexes

• Annexe 1 : Commerce des marchandises entre le Canada et la Colombie de 2001 à 2014 (en M$ CAN)
• Annexe 2 : Résumé de la Liste d’élimination des droits de douane du Canada au titre de l’ALE Canada-Colombie
• Annexe 3 : Gains d’exportation mensuels moyens dans la catégorie en franchise de droits (les 10 principaux), dollars américains
• Annexe 4 : Gains d’exportation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 0,1 à 5,0 points de pourcentage (les 10 principaux), dollars américains
• Annexe 5 : Gains d’exportation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 5,1 à 10,0points de pourcentage (les 10 principaux), dollars américains
• Annexe 6 : Gains d’exportation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions supérieures à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux), dollars américains
• Annexe 7 : Gains d’exportation mensuels moyens dans la catégorie des marchandises exemptées (les 10 principaux), dollars américains
• Annexe 8 : Gains d’importation mensuels moyens dans la catégorie en franchise de droits (les 10 principaux), dollars américains
• Annexe 9 : Gains d’importation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 0,1 à 5,0 points de pourcentage (les 10 principaux), dollars américains
• Annexe 10 : Gains d’importation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 5,1 à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux), dollars américains
• Annexe 11 : Gains d’importation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions supérieures à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux), dollars américains
• Annexe 12 : Gains d’importation mensuels moyens dans la catégorie des marchandises exemptées (les 10 principaux), dollars américains
• Annexe 13 : Appel de mémoires

Annexe 13 : Appel de mémoires

L’appel public au dépôt de mémoires a été affiché comme suit sur la page Web de l’Accord concernant les rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie sur le site Web d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.

Appel public au dépôt de mémoires concernant le rapport annuel du Canada sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie

Le gouvernement du Canada souhaite recueillir les opinions des parties intéressées conformément aux dispositions de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie (Loi de mise en œuvre), qui est entrée en vigueur le 15 août 2011.

La Loi de mise en œuvre englobe l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie et l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie.

Conformément à la Loi de mise en œuvre, «chaque année, au plus tard le 15 mai ou, si la Chambre ne siège pas, dans les trente jours suivant la reprise des séances, le ministre [du Commerce international] fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l’application de la présente loi pendant l’année civile précédente comportant le résumé des mesures prises sous le régime de la présente loi ainsi que l’analyse des répercussions qu’ont eues ces mesures sur les droits de la personne au Canada et en République de Colombie».

Les parties intéressées sont invitées à présenter des mémoires écrits sur ce sujet afin de contribuer à informer l’analyse des répercussions qu’ont eues les mesures prises sous le régime de la Loi de mise en œuvre dans le cadre de la préparation du rapport annuel 2015 du gouvernement du Canada. Le rapport de cette année porte sur la période allant du 1^erjanvier au 31 décembre 2014.

Par souci de confidentialité et de sécurité, les mémoires ainsi que les noms des participants à ce processus de consultation ne seront pas rendus publics par le gouvernement du Canada.

Les mémoires doivent être envoyés par courriel ou par la poste au plus tard le 21 avril 2015, le cachet de la poste faisant foi. Les contributions peuvent être adressées par courriel, par télécopieur ou par la poste à :

Consultations – Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie

Direction de l’Amérique du Sud (NLA)
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Télécopieur : 613-994-0760
Courriel : NLA@international.gc.ca