Les rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie
concernant les rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie exige que le Canada et la Colombie rédigent chacun un rapport annuel pour dépôt devant leur assemblée législative respective concernant les répercussions sur les droits de la personne au Canada et en Colombie des mesures qui ont été prises sous l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, entré en vigueur le 15 août 2011.
Rapport annuel
- 13ème rapport annuel - 1er janvier au 31 décembre 2022
- Archivée - 12e rapport annuel - 15 mai 2023
- Archivée - 11ème rapport annuel - 16 mai 2022
- Archivée - 10e rapport annuel - 28 mai 2021
- Archivée - Neuvième rapport annuel - 27 mai 2020
- Archivée - Huitième rapport annuel - 15 mai 2019
- Archivée - Septième rapport annuel - 25 septembre 2018
- Archivée - Sixième rapport annuel - 15 mai 2017
- Archivée - Cinquième rapport annuel - 20 juillet 2016
- Archivée - Quatrième rapport annuel - 12 mai 2015
- Archivée - Troisième rapport annuel - 15 mai 2014
- Archivée - Deuxième rapport annuel - 14 juin 2013
- Archivée - Premier rapport annuel - 15 mai 2012
L’ exige que le Canada et la Colombie rédigent chacun un rapport annuel pour dépôt devant leur assemblée législative respective concernant les répercussions sur les droits de la personne au Canada et en Colombie des mesures qui ont été prises sous l’, entré en vigueur le 15 août 2011.
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