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Rapport annuel en vertu de l’accord concernant les rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie - 2018

25 septembre 2018

Sommaire

Ce rapport annuel est le septième rapport du Canada établi en vertu de l'Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l'homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie. Il vise principalement à examiner la façon dont les mesures entreprises par le gouvernement du Canada dans le cadre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie (ALECCO) ont une incidence sur les droits de la personne au Canada et en Colombie.

Le présent rapport s’inscrit également dans le dialogue constructif plus étendu entre le Canada et la Colombie sur les droits de la personne, aspect essentiel de nos relations multidimensionnelles, lesquelles comprennent également des liens économiques étroits, une coopération de longue date en ce qui a trait au développement, un soutien aux efforts de la Colombie en matière de consolidation de la paix et une coopération étroite en ce qui concerne les questions multilatérales. Les bonnes relations entre nos deux pays sont en outre soutenues par le niveau et la fréquence de nos interactions, incluant la visite officielle du président Santos au Canada en octobre 2017.

À l'instar des années passées, le rapport définit les obligations du gouvernement du Canada en vertu de ce mécanisme de reddition de comptes, et précise sa portée et ses limites. Il comporte des renseignements économiques de base sur l'économie mondiale ainsi que sur les économies du Canada et de la Colombie. Il examine les mesures prises aux termes de l'ALECCO, et fournit une analyse des gains commerciaux pour les différentes catégories de tarif.

Pour la troisième année consécutive, le rapport dépasse les exigences juridiques de base en matière d’établissement de rapport et analyse les contributions du Canada réalisées pour faire avancer les droits de la personne en Colombie, au moyen notamment de notre soutien à la mise en œuvre de l’accord de paix.

La paix durable contribuera grandement à l'amélioration de la situation de tous les Colombiens en matière de droits de la personne. Dans ce contexte, le Canada demeurera un partenaire déterminé malgré les nombreux défis à relever.   La situation de vulnérabilité de la collectivité, des spécialistes des questions sociales et des défenseurs des droits de la personne, surtout dans les régions rurales, lesquelles se sont trouvées au cœur du conflit armé en Colombie, demeure particulièrement inquiétante. Le rapport montre également qu’il reste beaucoup à faire pour mettre en œuvre les principaux engagements en vertu de l’accord de paix dans les domaines comme la justice transitionnelle, le développement rural et la réintégration d’anciens guérilleros. 

Enfin, le rapport souligne les divers aspects de l'engagement bilatéral du Canada envers la Colombie et précise les outils utilisés à l'appui des efforts consentis par la Colombie en vue de résoudre les problèmes mis de l'avant dans ce rapport. Par exemple, le rapport de cette année met en évidence les éléments clés des deux visites de 2017 en Colombie du conseiller canadien en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive.

L’édition de 2018 du rapport annuel du Canada sur les droits de l'homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie cherche à renforcer notre engagement mutuel en faveur d'un programme commercial progressiste et inclusif, lequel vise à s’assurer que tous les segments de la société peuvent profiter des occasions qui découlent des échanges et des investissements, et ce, en portant une attention particulière aux femmes, aux peuples autochtones et aux jeunes. Le programme commercial progressiste signifie également l’ouverture, la transparence, ainsi que le maintien d’un dialogue continu avec la société civile et un large éventail d’intervenants. Dans ce sens et conformément aux principes de gouvernance ouverte et responsable, un appel public au dépôt de mémoires a été lancé pour initier la préparation du rapport, invitant les parties intéressées à présenter leurs contributions par écrit.

1. Introduction

Le Canada et la Colombie ont signé l'Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l'homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie (« l'Accord ») le 27 mai 2010. Cet accord unique en son genre exige du Canada et de la Colombie qu'ils produisent chacun un rapport annuel sur l'effet des mesures prises dans le cadre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie (Accord de libre-échange Canada-Colombie, ou « ALECCO ») sur les droits de la personne dans les deux pays.

L'Accord est entré en vigueur le 15 août 2011 en même temps que l'ALECCO et deux autres accords connexes, soit l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie (« Accord de coopération dans le domaine du travail ») et l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie (« Accord sur l'environnement »).

Le 15 mai 2012, le Canada a déposé son premier rapport en vertu de l'Accord. Le présent rapport est le septième rapport du Canada aux termes de l'Accord.

2. Obligation du Canada conformément à la Loi de mise en œuvre de l'ALECCO

2.1 Obligation statutaire du Canada en vertu de l'Accord

Les obligations du Canada aux termes de l'Accord sont intégrées dans la loi canadienne, plus particulièrement dans l'article 15.1 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie (« la Loi de mise en œuvre ») :

15.1 Conformément à l'Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l'homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, chaque année, au plus tard le 15 mai ou, si la Chambre ne siège pas, dans les trente jours suivant la reprise des séances, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l'application de la présente loi pendant l'année civile précédente comportant le résumé des mesures prises sous le régime de la présente loi ainsi que l'analyse des répercussions qu'ont eues ces mesures sur les droits de la personne au Canada et en République de Colombie.

2.2 Mesures prises en considération

La Loi de mise en œuvre stipule que le gouvernement du Canada doit déposer un rapport sur l'effet qu'ont eu les mesures prises aux termes de ladite loi sur les droits de la personne au Canada et en Colombie. Comme la Loi de mise en œuvre vise l'ALECCO, l'Accord sur l'environnement et l'Accord de coopération dans le domaine du travail, le rapport examine les mesures prises en vertu des trois accords.

2.3 Portée et limites

Comme la Loi de mise en œuvre régit l’exécution de ces trois accords au Canada, seuls les effets des mesures prises par le Canada en vertu de ces trois accords seront pris en considération dans le présent rapport. Ceci inclut les réductions tarifaires relatives à l’ALECCO et les mesures prises dans le cadre de l’Accord de coopération dans le domaine du travail et l’Accord sur l’environnement. Les activités du secteur privé n'entrent pas dans le cadre du rapport.

2.4 Période visée par le rapport

Conformément à la Loi, le Canada est tenu de déposer un rapport sur l'application de la présente loi pendant l'année civile précédente (Article 15.1 de la Loi de mise en œuvre). Le rapport annuel de 2018 est donc requis pour couvrir la période comprise entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2017.  

2.5 Droits de la personne pris en considération

La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique nationale et étrangère canadienne. Le Canada est un fervent défenseur des valeurs de gouvernance inclusive et responsable, notamment en faisant la promotion des droits de la personne, de l'autonomie des femmes, de l'égalité entre les sexes, du pluralisme pacifique, de l'inclusion et du respect de la diversité.

Tant au pays qu'à l'étranger, le gouvernement du Canada s'efforce de promouvoir l’égalité entre les sexes, de faire avancer le respect des droits des femmes, des filles et des peuples autochtones et d’assurer l'accès à la justice. Ces engagements concernent également la politique étrangère canadienne.

Le gouvernement du Canada œuvre au renforcement de la promotion et de la protection des droits de la personne ainsi que des droits fondamentaux du travail sur la scène mondiale, par l'intermédiaire d'organisations multilatérales, d'un engagement bilatéral, de l'aide au développement ainsi que de l'application de la politique commerciale.

L'engagement international du Canada repose sur le principe que les droits de la personne sont universels, indivisibles, interdépendants et étroitement liés.

Ce rapport s'ajoute à un ensemble d'outils – notamment pour la défense des intérêts, la coopération bilatérale et le développement, etc. – au moyen desquels le Canada aide la Colombie à progresser sur la voie de la paix, de la sécurité, de la prospérité et du respect des droits de la personne.

3. Contexte des droits de la personne en Colombie

En examinant les répercussions éventuelles des mesures prises dans le cadre de l'ALECCO sur les droits de la personne, il est important de tenir compte du contexte plus vaste, soit celui des politiques, de l’économie, de la société, de la sécurité et du développement, dans lequel elles ont été prises.

La Colombie est un pays à revenu intermédiaire en pleine croissance qui a de hautes ambitions en matière de responsabilités et de pouvoirs accrus à l'échelle mondiale, notamment en ce qui concerne la participation aux opérations internationales de maintien de la paix et l'adhésion à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Parallèlement, la Colombie sort tout juste de plus de 50 ans de conflit armé interne qui a entraîné le décès de plus de 220 000 personnes, surtout des civils et le déplacement de plus de 6,8 millions de Colombiens. La Colombie demeure le deuxième pays en importance au chapitre des inégalités en Amérique latine, bien que des progrès importants aient été réalisés dans la réduction de la pauvreté et de la pauvreté extrême (une réduction de moitié entre 2002 et 2014, selon la Banque mondiale).   Les mines terrestres et les munitions non explosées en Colombie ont également tué ou blessé plus de 11 000 personnes au cours des 25 dernières années et font de la Colombie un des pays les plus touchés par les mines terrestres au monde. La pauvreté, la violence et les violations des droits de la personne demeurent une source de préoccupations, principalement dans les zones rurales, notamment celles où la présence de l'État est limitée. En 2017, la Colombie a également été particulièrement touchée par la constante et sévère détérioration des institutions démocratiques du Venezuela voisin, et de son économie. Plus spécifiquement, la Colombie a vu des centaines de milliers de Vénézuéliens (550 000 à la fin de 2017) traverser la frontière vers la Colombie suite à l’aggravation continue de la situation humanitaire.

L’année 2017 a marqué le premier anniversaire d’une année charnière pour la Colombie. Après plus de quatre années de négociations, un accord de paix historique a été signé en 2016 entre le gouvernement de la Colombie et le plus important mouvement de guérilla, les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC). Cet accord, issu d'une approche fondée sur les droits de la personne et les droits des victimes se trouvant en son centre, a mis un terme au dernier grand conflit armé dans l'hémisphère. La Colombie a également été le lieu de la conclusion réussie du processus de démobilisation et de désarmement des FARC en août 2017, et le processus de paix s’attache maintenant à la mise en œuvre de l’accord de paix dans un vaste éventail de domaines, allant des engagements relatifs au développement rural à l’établissement d’un processus de justice transitionnelle.

La deuxième mission politique spéciale des Nations Unies a également été lancée à l’automne 2017, laquelle est axée sur la vérification des engagements en matière de réintégration des anciens membres des FARC et sur les garanties de protection et de sécurité pour les collectivités dans les régions les plus touchées par le conflit. En outre, le Conseil de sécurité des Nations Unies a autorisé, le 5 octobre 2017, la surveillance du cessez-le-feu avec l'Armée de libération nationale (ELN) (lequel a expiré le 9 janvier 2018). 

Bref, la mise en œuvre de l'accord de paix a débuté et se poursuivra pour de nombreuses années. Les perspectives de la paix en Colombie constituent un développement géopolitique majeur et une paix durable servira d'assise pour construire une Colombie plus sûre et prospère.

3.1 Situation actuelle des droits de la personne en Colombie

Depuis plusieurs années, le gouvernement de la Colombie fait preuve d'efforts considérables de mobilisation pour améliorer la situation des droits de la personne dans le pays, efforts qui se traduisent par la mise en œuvre  d’un certain nombre d'initiatives et d'instruments sans précédent tels que la Loi sur les victimes (Loi 1468) et la Loi sur la restitution des terres (Loi 1448). Depuis la mise en œuvre de ces dispositions législatives en 2012, un nombre impressionnant de victimes (plus de 700 000), dont la majorité avait été forcée à se déplacer, ont été indemnisées par l'État. Même si, à la fin de 2017, plus de 109 902 demandes de restitution de terres avaient été enregistrées, seul un faible pourcentage (5,1 %) de celles-ci a été entièrement résolu. La résolution judiciaire et extrajudiciaire des demandes de restitution de terres exige beaucoup de temps en raison de divers défis, notamment l'établissement de l'identité des demandeurs et un régime d'enregistrement des titres fonciers inexistant ou historiquement déficient. La violence contre les personnes réclamant la restitution de leurs terres connaît également une croissance : de novembre 2016 à décembre 2017, 178 leaders de restitution de terres ont été tués. 

En 2014, une stratégie nationale visant à améliorer les droits de la personne a été mise en place avec un plan d'action d'une durée de 20 ans. Des efforts considérables ont été déployés par le conseiller présidentiel pour les droits de la personne afin de consolider le système d’institutions qui contribuent à protéger les droits de la personne en Colombie. L'année 2017 a également été la deuxième année de mise en place du Plan d'action national pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.  

Dans le contexte du processus d’instauration de la paix, les principaux progrès réalisés au cours de la dernière année sont l’établissement des dispositions spéciales en vue de la paix (JEP en espagnol), de la commission visant à faire la lumière sur la vérité, la coexistence et la non-répétition des événements (CEV) et de l’unité chargée de la recherche des personnes disparues. Ces éléments clés s’inscrivent dans une vision plus vaste, qui, conformément au texte de l’accord de paix, vise à se doter d’un « [TRADUCTION] système intégré de justice, de vérité, de réparations et de garanties de non-répétition » (système intégré), dans lequel les droits des victimes serviraient de principes directeurs.

Cependant, ces institutions viennent tout juste d’entamer leurs travaux, lesquels seront essentiels à la mise en œuvre de l'accord de paix. Le Canada a fourni une assistance considérable au chapitre de la justice transitionnelle et au système intégré lui-même au moyen du Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOP), et par l’intermédiaire de notre contribution au fonds d'affectation spéciale commun multidonateurs des Nations Unies.   Nous y avons contribué par voie de partenariat avec des groupes comme Avocats sans frontières, le Centre international pour la justice transitionnelle, le centre national de la mémoire historique de la Colombie, ainsi que par le biais d’une aide directe au JEP lui-même.

Le Canada a bien pris note des préoccupations exprimées par les experts internationaux et nationaux, selon lesquelles il est possible que la loi de mise en œuvre, à certains égards clés, ne respecte pas pleinement l’accord de paix et les normes internationales sur les droits de la personne. Ces préoccupations concernent notamment l’exclusion des agents non militaires de l’État et des particuliers, du champ de l’application obligatoire du système intégré, la définition de la responsabilité pénale des supérieurs militaires et l’interdiction de nommer certains juges au JEP en raison de leur participation à des poursuites intentées contre l’État dans des affaires de violations présumées des droits de la personne.

La Colombie est dotée de lois rigoureuses protégeant les droits de la personne, mais des problèmes subsistent dans leur mise en œuvre et leur application. Bien que des mécanismes d'alerte et d’établissement de rapports existent pour signaler les menaces et les actes de violence, les systèmes manquent souvent de ressources et de fonds adéquats, et des mois, voire des années, sont normalement requis pour boucler des enquêtes à l’issue desquelles, la plupart du temps, aucune accusation n'est déposée.

Les groupes dévoués à la défense et à la promotion des droits de la personne, tant au niveau national qu’international, déplorent souvent l'absence d'enquêtes et de mesures de protection adéquates. Selon Amnistie Internationale, la Colombie affiche l’un des taux d'impunité les plus élevés au monde. Sur le nombre total d'homicides déclarés par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) en 2017, la majorité n’en est qu'à l’étape de l'enquête. La Commission nationale pour la garantie du démantèlement des organisations criminelles, établie dans le cadre des Accords de paix, a contribué à faire connaître la violence que subissent les défenseurs des droits de la personne, et ce, tout en renforçant les mécanismes gouvernementaux pour les protéger. La création d'un corps d'élite de la Police nationale et d’une unité d'enquête spécialisée attachés au bureau du procureur général a donné des résultats positifs. 

Le Canada reconnaît les efforts importants fournis par l’unité de la protection nationale (UNP en espagnol), laquelle a été créée en 2011 par le ministre de l’Intérieur en vue d’offrir une protection rapprochée pour les personnes à risque, incluant les défenseurs des droits de la personne. Toutefois, nous reconnaissons que l’offre de protection complète et en tout temps se heurte à certaines limites, surtout dans les régions rurales et éloignées, ces limites étant possiblement attribuables en partie aux contraintes en matière de ressources compte tenu de la forte demande pour de tels services. 

Le Canada accueille favorablement la décision du bureau du procureur général de la Colombie d’accorder la priorité aux enquêtes portant sur les meurtres de défenseurs des droits de la personne ainsi que les nouveaux principes directeurs concernant les enquêtes sur les crimes commis contre les défenseurs des droits de la personne et la décision d’intervenir dans 500 municipalités prioritaires. Malgré les progrès réalisés en ce qui a trait aux poursuites judiciaires contre les auteurs de ces crimes (15 condamnations depuis 2015), beaucoup reste à faire pour réduire l’impunité généralisée à l’égard de tels crimes. 

Dans l'ensemble, en 2017, la Colombie a affiché une amélioration de la situation des droits de la personne et une diminution constante du niveau général de violence au pays. Par exemple, selon les chiffres officiels, le taux d'homicides en 2017 était de 23,9 pour 100 000 personnes (11 781 au total), le niveau le plus bas en 42 ans, comparativement à 25,4 en 2016. Les enlèvements, qui, au plus fort du conflit, se comptaient par milliers annuellement, ont diminué de 299 cas en 2013 pour se chiffrer à 190 cas en 2017. Toutefois, un certain nombre de préoccupations clés persistent, soit le recrutement d’enfants par les groupes armés, les hauts taux de violence sexuelle et sexiste liée au conflit et à l'insécurité, ainsi que les homicides et les menaces visant les groupes marginalisés et vulnérables (les communautés autochtones et afro-colombiennes en particulier). Les déplacements forcés continuent d’être une réalité dramatique pour des milliers de Colombiens, même si la fin du conflit armé avec les FARC a entraîné une réduction de la violence dans la plus grande partie du pays, et que des programmes ambitieux sont en place pour accorder des réparations aux victimes, incluant la restitution de terres. D’après l'unité d'aide aux victimes de la Colombie, 67 422 personnes ont été déplacées en 2017, principalement dans les départements de Chocó, de Nariño et d’Antioquia. Bien que le nombre de déplacements ait diminué par rapport à 2016, et qu’il soit à son plus bas niveau depuis 1994, il y a eu une augmentation du nombre de déplacements massifs (c’est-à-dire des déplacements de 10 familles et plus) d’après le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies (OCHA).

Malgré le fait que l’accord de paix comprenne des mécanismes qui visent à garantir une protection physique aux défenseurs des droits de la personne et qui veillent à ce que ces derniers soient en mesure d'effectuer leur travail, les statistiques sur leur situation illustrent une tendance inquiétante : en 2017, 121 meurtres de défenseurs des droits de la personne ont été signalés d’après le Haut-Commissariat des Nations-Unies aux droits de l’homme (HCDH) en Colombie, par rapport à 59 en 2016, soit une augmentation pour la troisième année consécutive.   Les catégories de défenseurs les plus touchés par les attaques étaient les dirigeants communautaires et sociaux, agraires, autochtones, afro-colombiens et syndicaux. Quatorze pour cent des défenseurs assassinés étaient des femmes, le double du nombre de 2016 pour la même catégorie. La grande majorité des meurtres (86 %) ont été perpétrés dans les régions rurales ou dans les localités situées près des anciennes zones de conflit. Cinquante-sept pour cent des meurtres semblent avoir été perpétrés par des tueurs à gages au nom d’auteurs intellectuels, ce qui rend encore plus difficile la tâche d’établir l’identité de ces derniers.    Les auteurs matériels présumés des meurtres étaient principalement des membres d’organisations criminelles comprenant potentiellement d’anciens membres et d’anciennes structures d’organisations paramilitaires et les derniers insurgés (voir ci-dessous). Des membres des forces de sécurité sont impliqués dans trois cas. Les membres du corps policier et des forces militaires font également l’objet d’enquêtes pour 14 meurtres commis pendant des protestations sociales, soit le meurtre de sept manifestants à Tumaco dans le département de Nariño, pendant des manifestations contre l’éradication forcée de la coca, meurtres pour lesquels deux commandants ont jusqu’à maintenant été inculpés.

En 2017, l'organisation non gouvernementale internationale « Frontline Defenders » a de nouveau recensé la Colombie comme le pays le plus dangereux pour les défenseurs des droits de la personne au monde.

Triste réalité, depuis la première année et demi après la conclusion de l’accord de paix,  la vacance de pouvoir entraînée par la démobilisation des FARC et qui s’est accompagnée de retards quant à l’établissement d’une présence significative et intégrée de l’État, par le biais d’un développement rural, de services sociaux et de programmes d’intégration, a eu pour conséquence de permettre à des factions de groupes criminels armés et des factions des derniers groupes d’insurrections (anciens des FARC, de l’ELN ou de l’EPL aussi connue comme l’Armée populaire de libération) de s’implanter dans certaines régions et de s’emparer d’économies illicites lucratives (comme la coca, l’exploitation minière illégale, l’extorsion) qui sont en attente de reconversion, ce qui a entraîné un accroissement de la violence. Les progrès réels et durables au chapitre de la protection des droits de la personne dans ces régions nécessiteront une approche multidimensionnelle pour régler les problèmes liés à la pauvreté, aux économies illicites et à la faiblesse de l’état de droit.  

4. Contexte des économies canadienne et colombienne

Les mesures prises dans le cadre de l’ALECCO s’inscrivent dans un contexte spécifique aux économies canadiennes et colombiennes mais aussi dans un contexte plus large qui est celui de l’économie mondiale. Les renseignements économiques de base qui suivent fournissent des informations sur ce contexte.

4.1 Tendances de l’économie mondiale

Dans les dernières années, l’économie mondiale a connu un ralentissement à la fois du commerce et de la croissance du PIB. La croissance mondiale du commerce des marchandises est passée de 2,6 pour cent en 2015 à 1,3 pour cent en 2016. Dans la même période, la croissance mondiale du PIB a également accusé un recul par rapport à son taux de 2,7 pour cent en 2015 pour se chiffrer à 2,3 pour cent en 2016. La croissance économique a été dictée principalement par les économies à croissance rapide en Asie et au Moyen-Orient. En revanche, les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) affichaient, en moyenne, des taux de croissance moins élevés, avec un taux moyen de 1,7 pour cent en 2016, soit une baisse par rapport à 2,4 pour cent en 2015. Le changement observé dans le climat macroéconomique mondial joue un rôle significatif quant à la capacité du Canada et de la Colombie à prendre part au commerce international.

En ce qui a trait aux économies exportatrices de produits de base, comme le Canada et la Colombie, les fluctuations du prix des produits de base entraînent d’importantes répercussions sur leur croissance économique et commerciale. Bien que les prix des produits de base aient connu en 2017 une légère reprise avec une augmentation de 17 pour cent par rapport à leurs niveaux de 2016, ils se situaient toujours à un niveau de 32 pour cent plus faible qu’en 2014. De façon similaire, les prix de l’énergie en 2017 étaient 25 pour cent supérieurs par rapport à ceux de 2016, mais 42 pour cent inférieurs par rapport à ceux de 2014. Les faibles prix en vigueur pour les produits de base, particulièrement les prix du pétrole, constituent un défi mondial pour les pays producteurs de produits de base (voir la figure 1).

Figure 1 : Indice des prix des produits de base

Les prix peu élevés des produits de base ont eu une incidence importante sur l’évolution des taux de change des principaux pays exportateurs de produits de base. Depuis 2012, le dollar canadien s’est déprécié de 30 pour cent par rapport au dollar américain. De la même façon, le peso colombien a perdu 70 pour cent de sa valeur par rapport au dollar américain au cours de la même période (voir la figure 2).

Figure 2 : Devises canadienne et colombienne par rapport à la devise américaine (2012 = 100)

Ces changements sur le marché des changes ont entraîné de profondes répercussions sur la croissance économique au Canada et en Colombie, ainsi que sur le commerce bilatéral entre les deux pays, en particulier, sur la capacité de la Colombie à importer des produits du Canada.

4.2 Économie canadienne

Fort d’un PIB de 1,6 billion $ US en 2017 (environ cinq fois plus élevé que celui de la Colombie), le Canada est la dixième économie du monde en importance sur le plan du PIB. Avec une population de 36,7 millions, le PIB par habitant au Canada s’élevait à 43 809 $ US.

Le Canada est l’une des économies les plus ouvertes au monde, compte tenu des obstacles peu nombreux aux échanges et à l’investissement. En 2017, le commerce international de marchandises représentait 63,7 pour cent du PIB. Les États鈥慤nis constituent le principal partenaire commercial du Canada : 76 pour cent de toutes les exportations canadiennes de marchandises sont destinées à ce marché.

L’industrie des services est le principal secteur de l’économie canadienne, représentant 71 pour cent du PIB du Canada en 2016 et employant 79 pour cent de la main-d’œuvre du pays. Au cours des dix dernières années, la part du PIB attribuable au secteur des services a connu une croissance soutenue alors que la contribution des autres secteurs au PIB a reculé.

L’économie canadienne a crû à un taux annuel moyen de 1,7 pour cent au cours de la dernière décennie. Toutefois, en tant que producteur principal de produits de base, il s’agit d’une des économies développées qui a le plus durement souffert des répercussions de la baisse des prix des produits de base dans les dernières années. Le secteur de l’énergie, qui représente le cinquième du total des exportations canadiennes de marchandises, a été le plus touché. À l’exception du secteur des ressources naturelles, les exportations du Canada ont enregistré une solide croissance dans les dernières années.

4.3 Économie colombienne

Forte d’une population de 49,3 millions d’habitants, la Colombie est le troisième pays d’Amérique latine en importance sur le plan démographique, après le Brésil et le Mexique. Au cours des dix dernières années, la Colombie a connu une croissance économique impressionnante en raison de l’adoption de politiques économiques de libre marché, d’améliorations de la sécurité intérieure et d’une forte augmentation des échanges commerciaux. Le PIB total a fait un bond, passant de 99,9 milliards $ US en 2000 à 380,2 milliards $ US en 2013. Toutefois, cette impressionnante décennie de croissance économique a pris fin en 2013 à la suite de changements dans les prix mondiaux des produits de base et de l’environnement macroéconomique international. Selon les estimations, le PIB de la Colombie a affiché une diminution, passant de 380,2 milliards $ US en 2013 à 287 milliards $ US en 2016. Ce ralentissement important dans l’environnement macroéconomique de la Colombie a de profondes répercussions sur ses activités économiques et sur ses échanges internationaux en particulier.

L’économie colombienne dépend fortement des exportations de produits de base énergétiques et agricoles, les exportations dans ces catégories représentant respectivement 19 pour cent et 54 pour cent de toutes les exportations en 2017. La Colombie est le deuxième producteur de café au monde après le Brésil et constitue un important fournisseur de fleurs coupées et de bananes. En faisant activement la promotion du libre-échange au cours des dix dernières années, la Colombie a renforcé son commerce international. Les exportations colombiennes de marchandises ont augmenté de façon spectaculaire, passant de 13,1 milliards $ US en 2000 pour atteindre un sommet de 60,7 milliards $ US en 2012. Or, les exportations ont suivi une trajectoire descendante, pour se chiffrer à 37,8 milliards US $ en 2017. De même, ses importations ont connu une croissance soutenue, passant de 11,5 milliards $ US en 2000 à 64 milliards $ US en 2014, mais leur moyenne a diminué, pour se chiffrer à 46,1 milliards $ US.

4.4 Relations commerciales entre le Canada et la Colombie

Les relations commerciales Canada-Colombie sont renforcées par l’ALECCO, qui est entré en vigueur le 15 août 2011.

En 2017, le commerce bilatéral de marchandises entre les deux pays a totalisé 1,73 milliard $^{Note de bas de page 1}, ce qui représente une croissance modérée par rapport aux creux récents. Il a crû de 10 pour cent par rapport à 1,57 milliard $ en 2016. Les échanges bilatéraux de marchandises ont en général augmenté d’environ 27 pour cent depuis 2010, soit l’année précédant l’entrée en vigueur de l’ALECCO (voir la figure 3).

Entre 2016 et 2017, les importations du Canada en provenance de la Colombie ont connu une augmentation de 25 pour cent, passant de 787 à 985 millions $. Cette augmentation s’explique en grande partie par une croissance des importations de café, de thé et d’épices en provenance de la Colombie (environ 112 millions $). Outre le café, le thé et les épices, une augmentation considérable des importations en provenance de la Colombie a été observée en ce qui concerne les huiles et combustibles minéraux, les plantes (fleurs coupées) et les arbres vivants, les fruits (bananes) et les plastiques.

En revanche, entre 2016 et 2017, les exportations du Canada vers la Colombie ont diminué de 4,8 pour cent, passant de 784 millions $ à 746 millions $. Les exportations canadiennes vers la Colombie étaient constituées d’un vaste éventail de produits, soit les céréales (blé), les véhicules, la machinerie, les légumes (légumineuses), le papier et le carton ainsi que les engrais.

Figure 3 : Échanges bilatéraux entre le Canada et la Colombie entre 2010 et 2017, en millions $ CA

Source : Calculs de Statistique Canada et d’Affaires mondiales Canada.^{Note de bas de page 2}

5. Mesures prises par le Canada en 2017 aux termes de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie

L'ALECCO est conforme aux objectifs du Canada visant à accroître ses intérêts économiques en Colombie et à approfondir son engagement avec les pays d'Amérique latine. Il assure une plus grande stabilité et prévisibilité pour les exportateurs, les fournisseurs de services et les investisseurs canadiens, et offre des débouchés accrus dans un large éventail de secteurs, plus particulièrement dans les secteurs pétrolier et gazier, minier, agricole et agroalimentaire, et manufacturier. L'Accord réduit aussi les obstacles au commerce pour améliorer les relations commerciales bilatérales entre le Canada et la Colombie en permettant aux deux pays d'améliorer leur potentiel d'exportation et d'accéder à de nouveaux marchés. Enfin, les dispositions de l'Accord relatives aux services soutiennent les exportateurs en favorisant le renforcement des relations économiques grâce à l'adoption de principes et de conditions nécessaires à la transparence et à la stabilité réglementaires.

5.1 Aperçu des mesures prises en 2017 aux termes de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie

Le tableau 1 ci-dessous offre un résumé des mesures prises aux termes de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, pour la période visée par ce rapport.

5.2 Liste d'élimination des droits de douane

Le Canada a réduit ses droits de douane conformément à la Liste d'élimination des droits de douane du Canada annexée à l'ALECCO.

Les réductions tarifaires mises en œuvre par le Canada entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2017 sont classées dans deux catégories d'échelonnement :

Catégorie d’échelonnement D17 (vise les produits pour lesquels les droits imposés subiront une réduction linéaire sur 17 ans avec des réductions tarifaires annuelles, tous les droits de douane devant être éliminés au plus tard le 1^er janvier 2025).^{Note de bas de page 3} Une seule ligne tarifaire est éliminée progressivement en vertu de la catégorie d’échelonnement D17, en l’occurrence le sucre raffiné.

5.3 Réductions tarifaires en 2017

Aucune mesure n'a été entreprise par le Canada aux termes de l'ALECCO autre que les réductions tarifaires prévues conformément à la Liste d'élimination des droits de douane du Canada de l'Accord. À l’exception d’une seule ligne tarifaire (le sucre raffiné), le Canada a déjà éliminé progressivement tous les droits de douane couverts par l'ALECCO.

5.4 Réductions tarifaires à venir

Les droits imposés sur le sucre raffiné continueront d’être réduits chaque année jusqu’à leur élimination complète le 1^er janvier 2025. Étant donné que les réductions tarifaires devant être mises en œuvre chaque année jusqu'en 2025 sont minimes, l'incidence de ces nouvelles réductions tarifaires sur le commerce bilatéral du Canada avec la Colombie pourrait également être minime. Jusqu'à maintenant, il n'a pas été possible d'établir un lien entre les réductions tarifaires effectuées par le Canada en vertu de l'ALECCO et les violations des droits de la personne en Colombie.

6. Gains commerciaux depuis l’entrée en vigueur de l’ALECCO

Dans l’ensemble, l’ALECCO a eu une incidence favorable sur le commerce bilatéral entre le  Canada et la Colombie. Les échanges bilatéraux de marchandises du Canada et de la Colombie ont atteint 1,73 milliard $, soit une augmentation d’environ 27 pour cent depuis 2010 (l’année précédant l’entrée en vigueur de l’ALECCO).

Cet effet positif peut également être démontré lorsque l’on compare les résultats commerciaux avant et après l’ALECCO. Dans l’analyse qui suit (tableaux 1 et 2 ci-dessous), les données annuelles sur le commerce sont réparties entre les périodes antérieure (janvier 2008 à décembre 2010) et postérieure (janvier 2015 à décembre 2017) à l’entrée en vigueur de l’ALECCO, puis classées en cinq catégories de produit. Ces catégories représentent les produits exempts de droits de douane avant la mise en œuvre de l’ALECCO, les produits qui n’ont pas été libéralisés, les produits dont les droits de douane ont été réduits de 0,1 à 5 points de pourcentage; de 5,1 à 10 points de pourcentage et de 10 points de pourcentage et plus. Les variations annuelles entre les niveaux moyens des échanges commerciaux annuels des périodes antérieure et postérieure à l’ALECCO pour ces catégories ont ensuite été calculées pour savoir si les échanges commerciaux se sont améliorés. Cette simple démonstration ne tient pas compte de facteurs macroéconomiques ni d’autres facteurs sectoriels et saisonniers ayant influencé les flux des échanges bilatéraux.

6.1 Exportations du Canada vers la Colombie

Les exportations canadiennes de marchandises vers la Colombie ont enregistré une solide croissance depuis l’entrée en vigueur de l’ALECCO en 2011.

Les exportations moyennes annuelles du Canada vers la Colombie sont passées de 626,4 millions $, leur niveau d’avant l’ALECCO, à 750,4 millions $ après l’ALECCO, soit une augmentation de 20 pour cent. Comme l’illustre le tableau 1, la plupart des exportations canadiennes vers la Colombie étaient assujetties à des droits de douane, avant l’entrée en vigueur de l’ALECCO; la libéralisation aux termes de l’ALECCO a facilité les exportations canadiennes vers la Colombie. Les secteurs ayant connu des réductions tarifaires représentaient 5,0 points de pourcentage de la croissance totale des exportations. Leur croissance a été de 139,5 millions $.

Pour les produits déjà exempts de droits de douane, l’augmentation des exportations du Canada a été importante surtout pour les exportations de papier et de carton. D’autres produits ont aussi enregistré une augmentation appréciable de leurs exportations : les résidus et déchets de l’industrie alimentaire, les animaux vivants, les réacteurs nucléaires et machines, les véhicules (à l’exception des chemins de fer et des pièces) et les produits chimiques organiques (voir l’annexe 2).

Les produits pour lesquels les droits de douane ont été réduits de jusqu’à 5 points de pourcentage sont ceux qui ont connu la plus grande augmentation des gains à l’exportation. Les principaux secteurs ayant connu une telle croissance de leurs exportations étaient les céréales, les engrais, les produits chimiques inorganiques, les extraits tinctoriaux ou tannants, et les locomotives de chemin de fer ou de tramway (voir l’annexe 3).

Les principaux produits pour lesquels les droits de douane ont été réduits de 5,1 à 10 points de pourcentage ayant enregistré une augmentation appréciable de leurs exportations étaient les produits pharmaceutiques, les explosifs et articles de pyrotechnie, le papier et le carton, la pâte et les déchets de bois, ainsi que les plastiques. (voir l’annexe 4).

Les secteurs dominants pour lesquels les droits de douane ont été réduits de plus de 10 points de pourcentage qui ont connu des gains sont les légumes alimentaires, les viandes et abats comestibles, les produits cosmétiques et de toilette, les graines, les semences et les fruits (voir l’annexe 5).

6.2 Importations canadiennes en provenance de la Colombie

En 2017, les importations canadiennes de marchandises en provenance de la Colombie se sont élevées à 985 millions $, faisant de la Colombie la cinquième source d’importations en importance en Amérique du Sud.

Dans l’ensemble, les importations moyennes annuelles en provenance de la Colombie ont diminué de 14,8 pour cent entre le niveau d’avant l’ALECCO de 691,1 millions $ et le niveau après l’ALECCO de 842,7 millions $. Par ailleurs, les taux d’utilisation de l’ALECCO pour les importations canadiennes sont demeurés élevés et les produits bénéficiant des réductions tarifaires les plus importantes ont connu des taux d’utilisation supérieurs, ce qui indique que les importateurs connaissent bien les importantes concessions tarifaires prévues par l’ALECCO et en tirent parti. Le total des taux d’utilisation concernant les produits en franchise de droits fut de 0,2 pour cent, de 25,0 pour cent (pour les produits visés par une réduction de 0,1 à 5 points de pourcentage), de 58,0 pour cent (pour les produits visés par une réduction de 5,1 à 10 points de pourcentage) et de 82,3 pour cent (pour les produits visés par une réduction supérieure à 10 points de pourcentage).

Il est important de noter que plus de 80 pour cent de toutes les importations canadiennes en provenance de la Colombie étaient exemptes de droits de douane avant l’entrée en vigueur de l’ALECCO. Les produits sous la catégorie en franchise de droits qui ont enregistré les plus fortes augmentations sont le café, le thé et les épices.

Les produits ayant enregistré les augmentations d’importation les plus importantes, pour lesquels les droits de douane ont été réduits de 0,1 à 5,0 points de pourcentage étaient les ouvrages en pierre, en plâtre et en ciment, les tissus textiles ainsi que les résidus et déchets de l’industrie alimentaire (voir l’annexe 8).

Les produits pour lesquels les droits de douane ont été réduits de 5,1 à 10,0 points de pourcentage ayant enregistré les augmentations d’importation les plus importantes, étaient les plantes et les arbres vivants, le cacao et les préparations à base de cacao ainsi que les préparations à base de légumes, de fruits, de noix et autres matières végétales (voir l’annexe 9). Les taux d’utilisation étaient assez élevés dans cette catégorie, dans laquelle bon nombre d’entre eux affichaient des taux supérieurs à 70 pour cent.

Les produits pour lesquels les droits de douane ont été réduits de plus de 10 points de pourcentage ayant enregistré les augmentations d’importation les plus importantes, étaient les plantes et les arbres vivants, les vêtements et accessoires du vêtement, tricotés, ainsi que les graisses et huiles animales ou végétales. Les taux d’utilisation pour ces articles étaient passablement élevés, atteignant un sommet de 91,9 en ce qui concerne les préparations à base de céréales (voir l’annexe 10).

Les produits exemptés ont connu une baisse de leurs importations.

6.3 Impact général de l’ALECCO sur les flux commerciaux

La simple comparaison des flux commerciaux antérieurs et postérieurs à l’entrée en vigueur de l’ALECCO indique que les relations commerciales bilatérales entre le Canada et la Colombie ont bénéficié de l’accord. Les exportations canadiennes vers la Colombie se sont accrues plus rapidement dans les secteurs qui ont été considérablement libéralisés, ce qui confirme l’hypothèse selon laquelle les réductions tarifaires ont un effet stimulant sur le commerce. Bien que les importations aient fluctué d’une année à l’autre, l’incidence moyenne s’est avérée positive. Les taux d’utilisation de l’ALECCO pour les importations concernées sont également demeurés à des niveaux très élevés et ont progressé dans la mesure des concessions tarifaires accordées aux produits colombiens. Toutes ces données mettent en lumière le fait que les entreprises canadiennes se sont bien adaptées au nouvel environnement commercial et qu’elles ont tiré parti de l’Accord. Si l’on fait abstraction des facteurs indépendants du libre-échange, la simple comparaison des flux commerciaux antérieurs et postérieurs à l’entrée en vigueur de l’ALECCO confirme la perception selon laquelle l’Accord donne les résultats escomptés. 

7. Mesures prises par le Canada dans le cadre de ses accords de coopération dans le domaine du travail et sur l'environnement, ainsi qu'en lien avec l'ALECCO

Afin d'aider la Colombie dans ses efforts visant le renforcement de la protection des droits de la personne et leur promotion, le Canada mise sur différents aspects de ses engagements bilatéraux et outils de programmation, notamment ceux prévus dans les dispositions des deux accords portant sur la coopération dans le domaine du travail et sur l'environnement liés à l'ALECCO et ceux visés par des programmes particuliers directement liés à sa relation de libre-échange avec la Colombie.

7.1 Accord de coopération dans le domaine du travail

Conformément à l'Accord Canada-Colombie de coopération dans le domaine du travail (ACCCT), le Canada et la Colombie s'engagent à faire en sorte que leurs lois non seulement respectent la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998) de l'Organisation internationale du travail, mais offrent aussi des protections acceptables en matière de santé et sécurité au travail, d'heures de travail et de salaires, de même que des protections acceptables aux travailleurs migrants. L’ALECCO lui-même inclut également un chapitre sur le travail axé sur des principes.

Aux termes de l’Accord de coopération dans le domaine du travail, les deux pays s’engagent à : 

• Faire respecter et appliquer de manière efficace leurs lois nationales en matière de travail au moyen de mesures gouvernementales appropriées. Les lois en question doivent incorporer les principes et droits suivants reconnus internationalement en matière de travail :
  • la liberté d’association et le droit de négociation collective;
  • la suppression de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire;
  • l’abolition effective du travail des enfants;
  • la suppression de la discrimination en matière d’emploi et d’activités professionnelles;
  • des conditions de travail acceptables en ce qui touche au salaire minimum, aux heures de travail et à la santé et la sécurité au travail; et
  • des protections juridiques en matière de conditions de travail pour les travailleurs migrants identiques à celles offertes aux citoyens. 
• Veiller à ne pas déroger à leurs lois en matière de travail ou à s'en écarter d'une façon qui affaiblisse ou qui réduise l'adhésion aux principes du travail internationalement reconnus dans le but de stimuler le commerce ou l'investissement.
• Veiller à prendre dûment en considération toute demande d'enquête dans le domaine du travail et à ce que toute personne ayant un intérêt juridique reconnu dans une affaire puisse, de façon opportune, saisir un tribunal territorialement compétent en matière du travail.
• Rendre accessible au public tous les renseignements en lien avec leurs lois en matière de travail et leurs procédures d'application et de mise en conformité.
• Encourager les entreprises à adopter, de leur propre chef, des pratiques exemplaires en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE).

L'ACCCT renferme des dispositions concernant les mécanismes institutionnels pour veiller à son application efficace. Parmi ces mécanismes, citons un processus de règlement des différends pour veiller au respect des dispositions de l'Accord dans le cadre duquel des compensations monétaires d'au plus 15 millions de dollars peuvent être exigées pour toute année donnée. Toutes les compensations monétaires sont versées dans un fonds de coopération et sont utilisées pour réaliser des initiatives appropriées dans le domaine du travail sur le territoire de la partie faisant l'objet de la plainte. L'ACCCT prévoit aussi la formation d'un Conseil ministériel composé des ministres chargés du travail du Canada et de la Colombie, devant se réunir au cours de la première année suivant l'entrée en vigueur de l'Accord et, par la suite, tel que jugé nécessaire pour veiller à la bonne mise en œuvre de l'Accord.

Actions prises conformément à l'Accord de coopération dans le domaine du travail

Projets : Aux dispositions prévues dans l'Accord s'ajoutent des mesures concrètes visant à améliorer la situation dans le domaine du travail en Colombie, notamment un mécanisme de mise en commun de l'information liée au travail et une aide technique. Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord de coopération dans le domaine du travail, le gouvernement du Canada, au moyen du Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), s'est concentré sur le renforcement des capacités, des missions de surveillance des projets et des possibilités en vue de favoriser les relations et encourager une mise en œuvre efficace. Depuis 2011, le Programme du travail d’EDSC a financé trois projets d’assistance technique liés au travail en Colombie avec un montant s’élevant à près de 950 000 $. Pour obtenir des détails sur les projets, consulter l’Annexe 11.

Dialogue bilatéral :  En plus de ces projets, les ministères canadien et colombien du Travail ont maintenu des relations étroites et un dialogue constant pour faire avancer la mise en œuvre de l'Accord de coopération dans le domaine du travail et des questions d'intérêt commun, notamment une surveillance plus proactive de la situation des travailleurs en Colombie. Trois réunions du Conseil ministériel ont eu lieu dans le cadre de l'Accord de coopération dans le domaine du travail au cours desquelles les ministres ont passé en revue les progrès accomplis relativement à l'accord et discuté des programmes d'assistance technique liés au travail en Colombie. Les ministres ont également approuvé des plans d'action pour l'exercice d'activités de coopération en matière de travail et se sont engagés à partager des renseignements dans des domaines précis, tels que l'inspection du travail, la santé et la sécurité au travail, le commerce et le travail, les possibilités d'emploi, les statistiques du travail, les travailleurs migrants et les travailleurs juvéniles.

Communications du public : L’Accord de coopération dans le domaine du travail prévoit également un mécanisme de plainte connu sous le nom de « communication du public », auquel peuvent avoir recours les citoyens, les entreprises et les organisations qui estiment que certaines obligations de l’accord ne sont pas respectées.  

Dans ce contexte, le Bureau administratif national (BAN) du Canada, situé dans les locaux du Programme du travail et chargé d'examiner et de gérer les plaintes déposées aux termes des accords sur le travail du Canada, a reçu une plainte en mai 2016. Dans la plainte (communication du public CAN 2016-1), déposée par le Congrès du travail du Canada et cinq organisations syndicales de la Colombie, il est allégué que le gouvernement de la Colombie n'a pas respecté les obligations de l'accord, particulièrement en ce qui a trait à la liberté d'association et au droit à la négociation collective. La plainte a été acceptée pour évaluation en juillet 2016. Dans le cadre du processus d’examen, les représentants canadiens du BAN se sont rendus deux fois en Colombie afin d’examiner les allégations et d’entendre les intervenants concernés par la plainte. Le processus d'examen a permis aux représentants du BAN de cerner des problèmes courants et systémiques liés au travail, notamment le recours abusif à la sous-traitance, des pratiques antisyndicales discriminatoires et un climat de violence à l'égard des syndicalistes, qui finissent par porter atteinte à l'exercice par les travailleurs colombiens du droit de s'associer librement et de négocier collectivement.

En janvier 2017,  concluant que le cadre législatif colombien actuel en matière de travail n’est pas suffisant pour protéger efficacement l'exercice par les travailleurs colombiens du droit de s'associer librement et de négocier collectivement, et que des efforts supplémentaires des autorités colombiennes sont nécessaires afin de prévenir les abus, la violence et les pratiques de travail discriminatoires. Le rapport a fourni une série de recommandations au gouvernement de la Colombie afin de résoudre ces difficultés. Le rapport recommandait également que la ministre canadienne de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail demande la tenue de consultations avec son homologue, la ministre colombienne du Travail.

En mars 2017, les ministres du Travail du Canada et de la Colombie se sont accordées sur la tenue de consultations ministérielles. Tout au long de 2017, le Canada et la Colombie ont tenu six rencontres de consultation en vue d’élaborer un plan d’action pluriannuel conjoint en guise de feuille de route pour la mise en œuvre de mesures concrètes visant à répondre aux questions et aux recommandations identifiées dans le rapport du BAN du Canada. 

Plans futurs : Le Programme du travail continuera de travailler avec la Colombie pour s'assurer que des actions et des mesures concrètes sont prises dans le cadre du plan d’action visant à garantir la protection des droits fondamentaux des travailleurs. 

7.2 Accord sur l'environnement

L'Accord sur l'environnement, signé parallèlement à l'ALECCO, renforce le concept selon lequel le libre-échange ne doit pas se faire au détriment de l'environnement. L'ALECCO lui-même inclut également un chapitre et des dispositions sur l'environnement. En vertu de l'Accord sur l'environnement, les deux pays s'engagent à encourager l'application de normes élevées de protection de l'environnement au pays, à favoriser la bonne gouvernance environnementale, à continuer d'élaborer et d'améliorer leurs lois et politiques environnementales et à promouvoir la transparence et la participation du public. Pour ce faire, les parties sont tenues :

• d’appliquer de manière efficace leurs lois et politiques nationales en matière d'environnement au moyen de mesures gouvernementales appropriées;
• de ne pas affaiblir ni diminuer les niveaux de protection que confèrent leurs lois nationales en matière d'environnement dans le but d'encourager le commerce ou l'investissement;
• de veiller à ce que des procédures soient en place pour sanctionner les violations de leurs lois environnementales ou demander réparation;
• de veiller à ce que les personnes intéressées qui résident ou qui sont établies dans le pays puissent réclamer la tenue d’enquêtes au sujet d’allégations de violations des lois environnementales du pays en question, et à ce que leurs demandes soient dûment prises en considération, conformément à la loi;
• de promouvoir la sensibilisation de la population et la transparence en s’assurant que les renseignements se rapportant aux lois et aux politiques environnementales sont à la disposition du public;
• de veiller à la mise en place de processus d'évaluation des répercussions sur l'environnement;
• d'encourager les entreprises à adopter, de leur propre chef, des pratiques exemplaires en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE);
• de promouvoir la conservation et l’exploitation durable de la diversité biologique; et
• de respecter, de préserver et d’entretenir les connaissances, les innovations et les pratiques traditionnelles des collectivités autochtones et locales qui contribuent à la conservation et à l’exploitation durable de la diversité biologique, en vertu des lois nationales.

Selon les termes de l'Accord sur l'environnement, les deux pays s'engagent à mettre tout en œuvre pour répondre aux questions pouvant être soulevées entre eux relativement à l'Accord, au moyen de consultations et de la mise en commun de renseignements et en mettant l'accent sur la coopération. Si les parties n'arrivent pas à régler une question, l'une d'elles peut demander la tenue de consultations à l'échelle ministérielle.

Mesures prises en vertu de l'Accord sur l'environnement

Projets : Dans le but de promouvoir des normes élevées de protection de l'environnement, l'Accord sur l'environnement Canada-Colombie fournit un cadre qui prévoit la réalisation d'activités de coopération liées à l'environnement destinées à appuyer les objectifs et les obligations de l'accord au moyen d'échanges techniques et de la mise en commun de renseignements. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'environnement en 2011, Environnement et Changement climatique Canada a financé 13 projets environnementaux en Colombie pour un montant supérieur à 3 millions de dollars canadiens. En 2017-2018, le Canada finance un projet, dans le cadre de l’Accord sur l’environnement, qui concerne le financement et la mesure de la réduction des émissions de carbone noir dans le secteur gazier et pétrolier. Pour obtenir la description de toutes les initiatives, voir l'annexe 12. Le financement des programmes régionaux d'Amérique latine (qui ont également profité à la Colombie) s'élève à 7,8 millions de dollars canadiens.

Dialogue bilatéral : L'Accord sur l'environnement Canada-Colombie fournit un cadre au sein duquel il est possible de se pencher sur des questions environnementales clés d’intérêt pour le Canada et la Colombie via la création d’un comité sur l’environnement. Le Comité sur l’environnement se réunit au besoin; sa réunion la plus récente ayant eu lieu le 4 mars 2015 à Bogotá, en Colombie. À cette occasion, les représentants du Canada et de la Colombie siégeant au Comité ont examiné les principaux engagements et ententes institutionnelles prévus dans l’Accord, ont engagé un dialogue sur les politiques et les priorités environnementales, ont évalué le travail coopératif réalisé dans le cadre de l’Accord et ont commencé conjointement à établir les priorités des activités coopératives futures liées à la mise en œuvre de l’Accord.

Sollicitant une autre rencontre du comité canado-colombien sur l’environnement, les représentants colombiens ont indiqué les priorités qu’ils proposent aux fins de discussion, lesquelles sont : a) l’établissement des critères et des composantes de base pour l’évaluation des risques en matière de produits chimiques; b) l’échange de renseignements sur la manière de concevoir et de faire fonctionner un registre des produits chimiques industriels; c) l’élaboration d’instruments de contrôle et de règlementations en ce qui a trait aux nanomatériaux; d) le partage de leçons retenues du processus d’établissement des Inventaires des émissions et des transferts de matières polluantes (PRTR); et e) l’affectation de ressources pour évaluer les effets de la fracturation hydraulique au pays. Étant donné que les dernières discussions bilatérales ont été tenues en Colombie en 2015, ce sera au tour du Canada d’accueillir la réunion du comité en 2018.

Mesures prises dans le cadre du financement climatique

Par le biais d’investissements de 2,65 milliards de dollars canadiens, le Canada fournit un appui dans les pays en développement en matière de changement climatique par l’intermédiaire de contributions multilatérales clés, telles que le Fonds vert pour le climat (FVC). Par exemple, en septembre 2017, le FVC a approuvé une somme de 38,5 millions de dollars américains pour appuyer les efforts du gouvernement de la Colombie visant à intensifier les pratiques de gestion intégrée des ressources en eau adaptées au climat dans La Mojana, l’une des régions les plus pauvres et les plus vulnérables au changement climatique en Colombie.  

Sur une base bilatérale, le Canada a fourni plus de 7 millions de dollars canadiens pour des projets de lutte contre les changements climatiques en Colombie de 2011 à 2016. Par exemple, le Canada a fourni 900 000 $ pour améliorer la résilience des écosystèmes et des communautés locales aux effets des changements climatiques grâce à la préservation et à la restauration d’aires protégées en Colombie. Subséquemment, le Canada va continuer d’appuyer la Colombie pour lutter contre les changements climatiques. Par exemple, dans le cadre d’un engagement financier de 2,65 milliards de dollars canadiens, le Canada a récemment annoncé qu’il investirait 1,6 million de dollars canadiens dans un partenariat avec les pays membres de l’Alliance du Pacifique en vue de réduire les polluants climatiques et d’attirer des investissements pour appuyer des mesures de lutte contre le changement climatique et contribuer à créer un environnement plus sain (voir la section suivante pour obtenir plus de détails).

7.3 Le partenariat de l'Alliance du Pacifique

L'Alliance du Pacifique est une initiative d'intégration régionale qui a été fondée en 2011 par le Chili, la Colombie, le Mexique et le Pérou, afin de favoriser la croissance économique, une plus grande compétitivité et croissance pour les pays membres. En 2012, le Canada est devenu le premier pays observateur non issu de l'Amérique latine au sein de l'Alliance du Pacifique, et, en 2016, le Canada et les pays membres de l’Alliance du Pacifique ont signé une déclaration commune sur le partenariat (le « Partenariat »). En juin 2017, l’Alliance du Pacifique a invité le Canada, de même que l’Australie, la Nouvelle-Zélande et Singapour, à devenir des États associés, un processus qui va de pair avec la négociation d’un accord de libre-échange (ALE) exhaustif avec l’Alliance du Pacifique en tant que bloc.

Un accord de libre-échange avec l’Alliance du Pacifique offre la possibilité de moderniser et de simplifier nos accords existants, dont l'ALECCO, d’élargir les éléments clés de ces accords, et d’inclure éventuellement de nouveaux éléments commerciaux à l’appui de l’inclusion sociale, comme des chapitres sur l’égalité des sexes et sur les aides aux petites et moyennes entreprises, entre autres. En tant qu’alliés stratégiques du Canada dans l’hémisphère, les pays membres de l’Alliance du Pacifique partagent notre engagement envers l’ouverture des marchés, l’inclusion sociale, les droits de la personne, les principes démocratiques et un environnement propre.

Mesures prises dans le cadre du Partenariat de l'Alliance du Pacifique

Dans le cadre du Partenariat, le Canada et les membres de l'Alliance du Pacifique ont défini six grands secteurs dans lesquels accroître la coopération : la facilitation et la promotion du commerce, l'éducation et la formation, les petites et moyennes entreprises (PME), la science, la technologie et l'innovation, le développement responsable des ressources naturelles et la RSE, ainsi que la coopération environnementale (y compris les changements climatiques et la conservation des océans).

Projets : Le 29 juin 2016, le Canada a confirmé son engagement à l'égard du Partenariat en annonçant le financement de trois projets de coopération d'une valeur de plus de 21 millions de dollars canadiens sur cinq ans. En octobre 2017, pendant la visite officielle du président colombien Santos au Canada, la ministre canadienne de l'Environnement et du Changement climatique a annoncé que le gouvernement du Canada investirait 1,6 million de dollars canadiens pour aider les quatre pays de l’Alliance du Pacifique à lutter contre le changement climatique, à réduire les polluants climatiques, à attirer des investissements à l’appui des mesures de lutte contre le changement climatique et à contribuer à créer un environnement plus propre. Ces quatre projets appuieront l'Alliance du Pacifique dans ses efforts en vue de devenir une région plus compétitive et inclusive et renforceront notre engagement mutuel en faveur d'un programme commercial progressiste et inclusif. (Voir l'Annexe 13 pour plus de détails)

Dialogue bilatéral : Depuis la signature du Partenariat, le Canada a fait des présentations à plusieurs des groupes techniques de l’Alliance du Pacifique afin de partager les expériences canadiennes et de tenir l’Alliance du Pacifique au courant des progrès réalisés en ce qui a trait aux quatre projets de coopération. En octobre 2016 et en mai 2017le Canada a également partagé des mises à jour régulières sur les projets de coopération avec le groupe technique des relations externes de l’Alliance du Pacifique, le principal point de contact des pays observateurs.

8. Consultations publiques

Conformément aux principes d'un gouvernement ouvert et responsable, de vastes consultations ont été poursuivies en préparation du présent rapport.

8.1 Appel public au dépôt de mémoires

Le 7 février 2018, le gouvernement du Canada a lancé un appel public au dépôt de mémoires pour éclairer l'analyse du rapport (voir l'Annexe 14). Pendant quatre semaines, des commentaires ont également été recueillis en ligne sur le site Web d’Affaires mondiales Canada (AMC) et sur celui de l’ambassade du Canada en Colombie. Les intervenants clés ont été contactés individuellement pour être informés du lancement des consultations. Un mémoire écrit a été reçu en réponse à l'appel public.

Parallèlement à l’appel public au dépôt de mémoires, des commentaires ont été recueillis lors de réunions en personne avec les membres de groupes de la société civile qui entretiennent des liens étroits avec la société civile colombienne et qui ont exprimé souhaiter voir une démocratie équitable, juste et prospère en Colombie. Ces groupes ont travaillé en étroite collaboration avec les communautés de la Colombie pendant de nombreuses années, en leur fournissant secours et assistance au développement. Ils continuent de surveiller la situation en matière de droits de la personne en Colombie au moyen d'échanges réguliers et de visites dans le pays.

Les commentaires recueillis exprimaient de sérieuses préoccupations concernant des questions plus vastes relatives aux droits de la personne en Colombie, y compris l'approche du gouvernement du Canada vis-à-vis des affaires ainsi que des droits de la personne, notamment dans le secteur de l’extraction. Des organisations de la société civile ont également souligné que la violence et les violations des droits de la personne ont non seulement persisté en 2017 malgré la conclusion de l’accord de paix l’année précédente, mais aussi semblent s’être intensifiées dans certaines régions du pays. Plus précisément, ils ont remarqué que les populations civiles, notamment les communautés autochtones, afro-colombiennes et paysannes et les défenseurs des droits de la personne sont toujours les principales victimes du conflit armé.

Quelques organisations de la société civile, ayant exprimé des critiques à l’endroit de la portée et de la méthodologie du rapport au fil des années, ont saisi l’occasion de l’appel public au dépôt de mémoires de cette année pour informer Affaires mondiales Canada qu’elles ne contribueraient plus au processus de consultation du rapport annuel dans sa forme actuelle. Ces organisations ont indiqué préférer une évaluation plus élargie des répercussions sur les droits de la personne qui comprendrait une analyse des répercussions des investissements privés sur les droits de la personne en Colombie, éléments qui ne font pas partie du présent mandat.

8.2 Consultation des provinces et des territoires

Le gouvernement du Canada a consulté les commissions provinciales et territoriales des droits de la personne (ou les entités équivalentes) pour s'enquérir de leurs préoccupations ou des sujets d'inquiétude et des questions et des commentaires qu’elles auraient pu recevoir à l'égard des effets des réductions tarifaires découlant de l'ALECCO sur la situation des droits de la personne au Canada dans leur territoire. Ces consultations ont eu lieu entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2017. Selon les réponses obtenues de neuf provinces et territoires, aucune commission (ou organisation équivalente) des droits de la personne n’a soulevé ou reçu de commentaires exprimant des préoccupations à cet égard. Depuis l'entrée en vigueur de l'ALECCO le 15 août 2011, aucune préoccupation n'a été signalée par l'intermédiaire de ces mécanismes.

9. Programmation du gouvernement du Canada, promotion et défense des intérêts, et renforcement des capacités pour la promotion et la protection des droits de la personne en Colombie

Le gouvernement du Canada adopte une approche pangouvernementale à l'égard des relations bilatérales avec la Colombie pour l'application de ses programmes politiques, consulaires, commerciaux et en matière de développement ainsi que pour l’instauration de la paix et la sécurité. En raison des difficultés auxquelles se heurte la Colombie dans le domaine des droits de la personne et afin d'aider ce pays dans ses efforts pour résoudre ces difficultés, le Canada mise sur différents aspects de ses engagements bilatéraux et outils de programmation qui passe par ses programmes politiques, commerciaux et de développement en Colombie.

9.1 Promotion et défense des intérêts et engagement du Canada à l'égard des droits de la personne en Colombie

Le Canada joue un rôle de premier plan au sein de la communauté internationale en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de la personne en Colombie.

Outre la programmation significative visant à améliorer directement  la situation des droits de la personne en Colombie depuis 2003, Affaires mondiales Canada tient régulièrement des consultations sur les droits de la personne avec le gouvernement de la Colombie dans le cadre de ses consultations bilatérales élargies. Le Canada discute également avec des organisations de la société civile de la Colombie, des défenseurs des droits de la personne, des syndicats, des journalistes, des organisations de femmes, des organismes humanitaires internationaux, des organismes des Nations Unies et des organismes gouvernementaux. Le Canada a fait part de ses préoccupations au gouvernement de la Colombie relativement aux populations marginalisées et vulnérables et à des cas précis de menaces imminentes contre des membres d'organisations de la société civile afin que des mesures correctives soient prises. Le Canada a également reconnu les progrès accomplis au chapitre des droits de la personne et de l’amélioration de la sécurité découlant des initiatives engagées par le gouvernement de la Colombie.

Depuis 2015, le Canada copréside de concert avec l'ambassade des Pays-Bas en Colombie, le Sous-comité du G-24 sur les droits de la personne, et, en 2017, le Canada a également présidé, dans un cadre plus élargi, le Groupe des donateurs (Grupo de Cooperantes ou GRUC) composé d'ambassades étrangères et d'organisations multilatérales qui fournissent une aide internationale à la Colombie. Le Sous-comité se réunit régulièrement pour discuter d'actions collectives concernant un certain nombre de questions relatives aux droits de la personne (voir ci-dessous). Le Sous-comité rencontre des membres de la société civile et des représentants du gouvernement colombien, des observateurs internationaux des droits de la personne, et coordonne les efforts pour examiner avec les autorités colombiennes les cas liés aux défenseurs des droits de la personne.

Le Sous-comité a porté une attention particulière en 2017 aux thèmes suivants : les défenseurs des droits de la personne, la restitution des terres, la justice transitionnelle, les nouvelles dynamiques de la violence, les affaires et les droits de la personne, et la coordination des organisations non gouvernementales internationales axées sur les droits de la personne. À l’échelon des ambassadeurs, le Sous-comité a également animé une rencontre clé avec le procureur général pour discuter d’enquêtes sur des cas prioritaires comprenant notamment des défenseurs des droits de la personne.

En sa qualité de président de la table ronde de la coopération internationale sur l'égalité entre les sexes, le Canada travaille aussi activement à promouvoir la protection des droits des femmes et l'égalité entre les sexes en Colombie.

Soutenir les activités des défenseurs des droits de la personne fait partie intégrante des objectifs en matière de droits de la personne de l'ambassade du Canada en Colombie. Les responsables de l'ambassade se réunissent régulièrement avec des fonctionnaires des droits de la personne, comme le conseiller présidentiel pour les droits de la personne, le représentant du Bureau colombien du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), le médiateur des droits de la personne (Defensor del Pueblo), l'inspecteur général (Procurador General), en plus de représentants de la société civile.

En 2017, en plus des rencontres avec des personnes et des groupes faisant l'objet de menaces en Colombie, les représentants canadiens se sont rendus à de nombreuses reprises dans les régions du pays les plus touchées par le conflit. Ces visites, souvent effectuées en compagnie de représentants des Nations Unies, de la mission de l'Organisation des États américains (OEA) pour favoriser le processus de paix, du Comité international de la Croix-Rouge et d'autres organismes et ambassades étrangères, permettent aux représentants de rencontrer des membres d'administrations locales et des autorités chargées de la sécurité, des membres d'organisations de la société civile et de collectivités rurales, y compris des femmes, des Autochtones et des Afro-Colombiens, des médiateurs régionaux en matière des droits de la personne et des membres d'organisations internationales non gouvernementales actives sur le terrain.

Ces visites permettent au gouvernement du Canada d'acquérir des connaissances directes sur la situation complexe dans ces régions, de surveiller les progrès réalisés dans le cadre des enquêtes et d’accroître la prise de conscience et la transparence quant à ces situations. Le Canada reconnaît les progrès considérables accomplis par le gouvernement de la Colombie au chapitre du respect des droits de la personne, mais il est évident qu'il reste encore beaucoup à faire, particulièrement dans les régions se trouvant dans un contexte post-conflit où l'État a toujours été peu présent en raison du conflit armé interne. Ces régions sont vulnérables aux menaces et à la violence d'une grande variété d'acteurs, comme le décrit le bureau colombien du HCDH dans son rapport annuel. Dans un esprit de collaboration constructive, les représentants du gouvernement du Canada continueront de soulever des questions relatives aux droits de la personne auprès du gouvernement de la Colombie à tous les niveaux, incluant les ministères exerçant des responsabilités liées au commerce. Ils discuteront des façons de mettre efficacement en œuvre les recommandations et les conclusions des organismes internationaux des droits de la personne et de respecter les obligations internationales à l’égard des droits de la personne, d’autant plus que le pays travaille à mettre en place un plan après-conflit de consolidation de la paix ambitieux, historique et multidimensionnel.

Il est à noter que le Canada participe à une initiative spéciale appelée Embajadores con Defensores (ambassadeurs avec les défenseurs), dont l'objectif est d'attirer l'attention sur des situations et des cas précis où les défenseurs des droits de la personne sont en danger. Dans le cadre de cette initiative, quatre visites sur le terrain ont eu lieu en 2017 à Cauca, à Sur de Bolivar, à Catatumbo et à Urabá pour mettre en évidence les nombreux défis auxquels les collectivités sont confrontées. 

Le Canada continuera de jouer un rôle de premier plan au sein de la communauté internationale en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de la personne en Colombie. Il poursuivra les activités susmentionnées pour surveiller la situation des droits de la personne dans le contexte de l'après-conflit, plus particulièrement dans les régions éloignées où sont présentes des entreprises canadiennes.

9.2 Appui du Canada dans le contexte du processus de paix

En 2017, le Canada a poursuivi la mise en œuvre de plusieurs initiatives annoncées en 2016 afin de fournir un appui concret et direct au processus de paix, en investissant plus de 78 millions de dollars canadiens pour financer les efforts de consolidation de la paix en Colombie.

• Cinq projets de développement d’une valeur de 57,4 millions de dollars canadiens visant à appuyer les efforts de paix de la Colombie. Ces projets sont axés sur le déminage, la protection des enfants, le crédit pour les agriculteurs dans les régions touchées par le conflit, l'éducation en milieu rural et inclus une contribution de 20 millions de dollars canadiens au Fonds d'affectation spéciale commun multidonateurs des Nations Unies pour le post-conflit en Colombie.
• Le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOP) contribuera 21 millions de dollars canadiens sur trois ans pour financer des projets d'instauration de la paix. La programmation inclut un soutien à la transformation de l’armée, le renforcement de la capacité de déminage et en justice transitionnelle. Le PSOP a également apporté un soutien clé à la Mission d'appui au processus de paix en Colombie de l'Organisation des États américains (MAPP-OEA) et au Haut-Commissariat des Nations-Unies aux droits de l’homme (HCDH) afin de surveiller et de promouvoir les droits de la personne et la protection des collectivités et des personnes vulnérables dans le contexte de l'après-conflit.

Afin de souligner le 20^e anniversaire de la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines terrestres, le Canada a annoncé une aide supplémentaire en 2017, dont un financement supplémentaire pour l’initiative d’action intégrale contre les mines en Colombie. La Colombie étant l’un des pays comptant le plus grand nombre de mines terrestres, le déminage représente une entreprise à grande échelle essentielle pour jeter les bases du développement à long terme et de la paix durable.

Le ministère de la Défense nationale du Canada et la Gendarmerie royale du Canada ont offert une formation aux militaires et aux agents de police colombiens afin d'améliorer leur capacité à participer aux missions de maintien de la paix des Nations Unies à l'étranger, une priorité pour leur permettre de remplir leurs fonctions en temps de paix. La formation permet non seulement aux militaires et aux policiers colombiens de participer aux missions des Nations Unies, mais elle améliore également la capacité de la Colombie, incluant au niveau de la transmission de nouvelles connaissances.

En vertu de l’Arrangement sur la police civile au Canada, le déploiement en Colombie de 10 agents de police canadiens a été annoncé par le premier ministre Justin Trudeau en octobre 2017 lors de la visite du président Santos. L’autorisation comprend les déploiements lors de missions politiques spéciales des Nations Unies entre février 2017 et janvier 2018, au cours desquelles le Canada a déployé deux agents de police canadiens en tant qu’observateurs. Un déploiement bilatéral supplémentaire, faisant présentement l’objet de négociations avec le gouvernement de la Colombie, vise à offrir de la formation, de l'encadrement et des conseils à la police nationale de la Colombie pour l'aider à donner suite aux priorités policières après-conflit dans ce pays. 

9.3 Assistance internationale du Canada pour la Colombie

Le total de l'aide internationale fournie officiellement par le Canada à la Colombie depuis 2011 s'élève à 306 millions de dollars canadiens. L'aide est offerte par l'intermédiaire de la société civile, des partenaires multilatéraux, du secteur privé et du gouvernement. Les programmes sont mis en œuvre au moyen de mécanismes tels que le Programme de développement bilatéral d'Affaires mondiales Canada, le programme d'aide humanitaire internationale, le Partenariat pour l'innovation dans le développement, le Programme interaméricain, le Centre de recherches pour le développement international, le Fonds canadien d'initiatives locales (FCIL) et le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOP).

Le Canada et la Colombie ont derrière eux plus de 40 ans d'engagement collaboratif en matière de coopération au développement. La Colombie est un pays prioritaire qui reçoit des fonds canadiens pour le développement, et le programme de développement bilatéral du Canada en Colombie est significatif. Selon les données de la Colombie, le Canada est le quatrième donateur d'aide au développement en importance en Colombie après les États-Unis, l'Union européenne et l'Allemagne, et était, jusqu’à la fin de 2017, le plus grand donateur au Fonds d'affectation spéciale commun multidonateurs des Nations Unies.

Depuis 2011, le Canada a fourni une contribution de 179 millions de dollars canadiens à la Colombie par l’intermédiaire de ses programmes de développement bilatéraux. Les programmes canadiens de développement en Colombie ciblent trois domaines prioritaires : 1) la création et la promotion de débouchés économiques pour les populations vulnérables et défavorisées en soutenant le développement rural durable, l'emploi des jeunes, l'entrepreneuriat, et en améliorant la gouvernance des ressources naturelles; 2) la protection des droits des groupes les plus vulnérables de la Colombie (en particulier les enfants et les Afro-Colombiens) en améliorant l'accès à une éducation de qualité et à des services de protection et 3) l'appui aux efforts de consolidation de la paix du gouvernement colombien au moyen d’initiatives d'intervention rapide dans les régions touchées par le conflit et d’activités de déminage. Le Canada est depuis longtemps un partenaire important dans les activités visant à répondre aux besoins de protection des personnes déplacées à l'intérieur du pays, et ce, en travaillant en étroite collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR). Voir l'annexe 15 pour des exemples de programmes d’assistance internationale.

Le conseiller pour les situations d’après-conflit du président colombien , responsable de la mise en œuvre globale des accords de paix, est en communication régulière avec le Programme de développement bilatéral et, en 2017, il a participé à de nombreux événements de l’ambassade, dont la visite de sites de déminage et des présentations destinées aux donateurs sur l’état du financement du programme après-conflit.

Au cours des six dernières années et en réponse aux appels annuels d'organisations humanitaires, le Canada a alloué près de 32 millions de dollars à la Colombie au moyen de son programme d'aide humanitaire internationale. Ce soutien répond aux besoins découlant des conflits et des catastrophes naturelles, et, de plus en plus, il s’agit d’un soutien régional dans le contexte des flux migratoires croissants en provenance du Venezuela.

Par l'intermédiaire du Fonds canadien d'initiatives locales, le Canada appuie également des initiatives locales d'aide au développement en Colombie, dont la plupart visent à promouvoir les droits de la personne (en particulier celles des communautés autochtones et LGBTI), la gouvernance et la démocratie.

Le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction (GTSR) et son Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM) et son successeur, le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOP) ont financé à hauteur de plus de 41 millions de dollars des initiatives pour la paix et la sécurité en Colombie depuis 2011. Cet engagement canadien en Colombie a offert un soutien essentiel à la société civile locale ainsi qu'aux partenaires multilatéraux et gouvernementaux qui travaillent sur des questions comprenant la justice transitionnelle, la prévention des conflits, la réforme policière, les droits de la personne, la restitution des terres, l’action contre les mines, le soutien au processus de paix, les préparatifs pour la période de l'après-conflit et le soutien aux initiatives d’instauration de la paix.

Depuis 2011, le Canada a aussi contribué à hauteur de 54 millions de dollars à l'aide au développement officielle au moyen d'autres voies, telles que le Centre de recherches pour le développement international (CRDI), des initiatives plurinationales par l'intermédiaire d'organisations multilatérales et non gouvernementales et d'autres ministères du gouvernement.

Le recours aux programmes de développement bilatéraux a également permis de s'attaquer à des enjeux transversaux qui touchent les droits de la personne, les droits des travailleurs, l’autonomisation des femmes, la réduction de la pauvreté, la diversification économique, et la RSE en collaborant avec les responsables d'autres programmes du gouvernement du Canada en Colombie et avec le secteur privé.

En 2017, le Canada a également adopté la Politique d’aide internationale féministe (PAIF), laquelle vise à réduire la pauvreté extrême et à bâtir un monde plus pacifique, plus inclusif et plus prospère.   Reconnaissant que la promotion de l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes et des filles est l’approche la plus efficace pour atteindre cet objectif, cette politique contribuera aussi à protéger et à promouvoir les droits de la personne de tous les groupes vulnérables et marginalisés et à accroître leur participation à une prise de décision égalitaire. Elle aidera à faire en sorte que les femmes et les filles obtiennent un accès et un contrôle plus équitables quant aux ressources dont elles ont besoin pour assurer leur égalité économique et sociale permanente.

9.4 Responsabilité sociale des entreprises : soutien du Canada et collaboration internationale avec la Colombie

a) Soutien du Canada en Colombie

La stratégie du Canada en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) énonce clairement les attentes du Canada à l'égard des entreprises canadiennes, c'est-à-dire que ces dernières doivent respecter les droits de la personne, exercer leurs activités dans le respect des lois applicables et des normes internationales, et mener leurs activités de manière transparente et en consultation avec les gouvernements d'accueil et les communautés locales. La stratégie décrit également les initiatives du gouvernement du Canada dont le but est d’aider les entreprises canadiennes à améliorer leurs méthodes relativement à la RSE et à maximiser les avantages que leurs investissements peuvent procurer aux habitants des pays hôtes.

La stratégie intitulée « Le modèle d'affaires canadien : Stratégie de promotion de la responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l'étranger » repose sur la promotion de normes internationales bien connues en matière de RSE en encourageant la création de réseaux et de partenariats avec les intervenants et la résolution de différends entre les sociétés extractives canadiennes et les collectivités touchées par leurs activités à l'étranger. 

L’ambassade du Canada en Colombie met en œuvre cette stratégie en fournissant à la communauté canadienne des affaires un haut niveau de service lié à la RSE, en établissant des réseaux avec les partenaires clés et en impliquant les communautés, de même qu’en renforçant le leadership canadien, l’excellence et les bonnes pratiques dans le secteur extractif. Ces résultats sont atteints par l’entremise de rencontres régulières avec les compagnies canadiennes et via la mise sur pied d’initiatives, telles des ateliers, séminaires ou forums visant un dialogue ouvert.    

Il existe deux mécanismes de règlement des différends. Le premier est le point de contact national (PCN) du Canada établi en 2000 conformément à l’engagement du Canada envers les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. S’appliquant à tous les secteurs, le PCN concerne la conduite responsable des entreprises. Le deuxième est le Bureau du conseiller en RSE de l’industrie extractive, créé dans le cadre de la stratégie du Canada sur la RSE. Ce mécanisme privilégie le dialogue précoce et la prestation de conseils aux entreprises et aux communautés sur les pratiques exemplaires relatives à la RSE dans le but de régler les problèmes avant que la situation ne dégénère. Il est important de noter que le Canada est le seul pays au monde à relier la défense des intérêts commerciaux et le soutien économique dans les marchés étrangers pour ses entreprises avec l'engagement constructif de celles-ci envers les mécanismes de résolution des conflits lorsque des problèmes touchant leurs activités à l'étranger sont soulevés.

En juin 2017, et avec l’appui de l’ambassade du Canada en Colombie, le conseiller canadien en RSE de l’industrie extractive a visité la Colombie et a modéré une séance de dialogue multipartite sur les « [TRADUCTION] rôles et responsabilités des intervenants des secteurs public, privé et de la société civile dans les processus de consolidation de la paix après-conflit ». La séance s’est tenue dans le cadre de l’échange annuel sur la durabilité organisé par la Société financière internationale (SFI). Certains des principaux défis soulevés pendant la séance étaient la nécessité pour le gouvernement de combler les espaces politiques et économiques laissés vacants par d’ex-combattants et de mettre en place des politiques et des structures administratives qui ouvriront la voie aux initiatives et aux partenariats du secteur privé à l’appui des processus de consolidation de la paix; la capacité du secteur privé d’adapter ses pratiques et de mettre en œuvre des investissements de façon à ce qu’ils contribuent à la réhabilitation sociale et économique des régions après-conflit; la possibilité pour les officiers en chef de la durabilité d’assumer les rôles de bâtisseurs de pont et de modérateurs entre les collectivités, les ex-combattants, le gouvernement et les entreprises dans les régions meurtries par la guerre.

Cinq mois plus tard, l’ambassade a de nouveau travaillé de concert avec le conseiller en RSE lors d’une seconde visite en Colombie, soit en novembre 2017, avec comme principal objectif de comprendre les manières dont trois sociétés d’exploitation aurifères canadiennes avec des projets dans la province d’Antioquia contribuent réellement ou pourraient améliorer leur contribution au développement local, social et économique et au renforcement d’institutions locales ainsi que de leurs capacités en matière de gouvernance.   L’un des grands défis auxquels sont confrontés deux des sites de projets visités tient à la façon dont les sociétés peuvent collaborer de façon constructive avec les collectivités locales et les populations d'exploitation minière artisanale afin de les intégrer dans le programme gouvernemental d’officialisation et d’appuyer leurs propres efforts en ce qui a trait à la mise sur pied de petites entreprises d’exploitation minière durables, légales et responsables sur le plan de l’environnement.  Ces efforts sont appuyés par d’autres interventions indépendantes parrainées par un certain nombre de programmes bilatéraux d’aide au développement du Canada et de quelques autres pays qui cherchent à résoudre les problèmes liés à la réduction du mercure par les exploitations minières artisanales; à améliorer les possibilités de marketing pour les coopératives d’exploitation minière pour leur permettre d’utiliser des méthodes de traitement « responsable » des minerais tout en améliorant leurs chances de devenir des entreprises durables; à préparer les autorités gouvernementales et les collectivités locales se trouvant dans des régions d’exploitation minière ou présentant un potentiel minier pour leur permettre de faire des choix éclairés en matière de projets de prospection et d’exploitation minières et de négocier des garanties appropriées et des ententes-partages d’avantages avec d’éventuels promoteurs. Pendant la visite du conseiller en RSE, des discussions centrées sur ces thèmes et des thèmes connexes ont été tenues avec les autorités gouvernementales locales et des organismes étatiques et centraux clés.

En juin 2017, le ministre du Commerce international du Canada a également rencontré des investisseurs canadiens de premier plan en Colombie afin de discuter de la stratégie du Canada en matière de responsabilité sociale des entreprises. L’engagement du Canada à cet égard a été souligné davantage lorsque le ministre a signé la déclaration d’un protocole d’entente avec le vice-ministre des Mines de la Colombie, en vue d’assurer une gouvernance plus transparente et efficace du secteur de l’extraction de façon à ce que les occasions et les retombées économiques produites par le secteur puissent être mieux réparties dans tous les segments de la société.

Tout au long de l’année, l'ambassade du Canada en Colombie, a également collaboré avec le gouvernement de la Colombie et les entreprises canadiennes du secteur de l'extraction à différentes initiatives visant à appuyer l'exploitation responsable des ressources naturelles. Ces initiatives ont souvent été menées en collaboration avec des partenaires canadiens, tels que des provinces et des territoires, des universités et d'autres ministères du gouvernement. Les initiatives ont aussi inclus un transfert de connaissances concernant des modèles, des pratiques exemplaires et des compétences entre des entités colombiennes et internationales. En 2017, le Programme de développement bilatéral a dirigé des efforts visant le partage des commentaires de ministères fédéraux, incluant Ressources naturelles Canada et des intervenants canadiens au sujet d’un avant-projet de loi faisant l’objet de discussions au Congrès, lequel viserait à fournir un cadre de consultation auprès des peuples autochtones dans le secteur de l’extraction. De plus, le programme bilatéral soutient les efforts colombiens de conformité à la loi sur l’utilisation du mercure dans les exploitations aurifères illégales.

b) Collaboration du Canada avec la Colombie à l’échelle internationale

Sur la scène mondiale, le gouvernement du Canada s'est engagé dans un éventail d'initiatives faisant intervenir plusieurs intervenants pour promouvoir activement des normes, des lignes directrices et des pratiques exemplaires internationales dans l'objectif d'améliorer la gouvernance applicable dans les pays en développement riches en ressources et de permettre à des communautés (notamment les femmes, les filles et d’autres groupes marginalisés) d'exploiter au maximum les avantages découlant de la mise en valeur des ressources naturelles tout en respectant les droits de la personne, selon une approche fondée sur le sexe.

Le Canada et la Colombie jouent un rôle actif et collaborent aux initiatives internationales portant sur la RSE qui suivent :

Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales consistent en des recommandations formulées par les gouvernements à l'intention des entreprises multinationales exerçant leurs activités dans les pays souscrivant à ces principes ou à partir de ces derniers et fournissent des principes et des normes volontaires pour une conduite commerciale responsable dans divers domaines, notamment l'emploi et les relations industrielles, les droits de la personne, l'environnement, la divulgation des renseignements, la concurrence, l'imposition ainsi que la science et la technologie. Les gouvernements participants ont l'obligation de mettre sur pied et de maintenir un point de contact national (PCN). Les PCN sont le seul mécanisme de règlement des griefs non judiciaires à caractère gouvernemental fournissant aux intervenants souhaitant soulever des questions relatives aux opérations des entreprises exerçant des activités dans les pays adhérents ou à partir de ces derniers un accès à un recours.

Le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque est un recueil de recommandations détaillées visant à aider les entreprises à respecter les droits de la personne et à éviter leur contribution aux conflits par le biais de leurs décisions et pratiques d’achat. Le Canada a œuvré comme coanimateur lors de la négociation relative aux suppléments sur l'or, et a activement pris part à la gouvernance du forum multipartite mis sur pied dans le but d’appuyer la mise en œuvre du programme énoncé dans le Guide. La Colombie s’est conformée au Guide en 2012, et, depuis, a mis en œuvre des initiatives en vue d’améliorer la traçabilité dans sa chaîne d’approvisionnement de l’or au pays et a intensifié ses efforts pour lutter contre l’influence des groupes armés illégaux et des organisations criminelles sur les exploitations aurifères.

L'Initiative des Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme (IPV) est une initiative multipartite qui supervise les principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme, c'est-à-dire un ensemble de principes destinés à aider les acteurs du secteur de l'extraction à prévoir et à atténuer les risques liés au recours à des services de sécurité publics et privés, de manière à ce que les activités des entreprises soient protégées sans exiger qu’une force excessive soit employée ou que des violation aux droits de la personne soit commises. Le gouvernement de la Colombie, à l'instar du Canada, est membre de l'IPV depuis 2009. Le gouvernement du Canada a assuré la présidence de l’IPV en 2011-2012 et en 2016-2017.  

Lors de sa visite en Colombie en juin 2017, le conseiller canadien en RSE de l’industrie extractive a rencontré le Comité Minero Energético en Seguridad y Derechos Humanos – une initiative colombienne qui réunit des membres du secteur privé, de la société civile et du gouvernement en vue de favoriser l'adhésion aux IPV et leur mise en œuvre à l'échelle locale. En outre, le 9 juin 2017, l’ambassade canadienne a organisé un séminaire sur la RSE avec la chambre du commerce de la Colombie, composé de divers présentateurs et conférenciers, dont le conseiller canadien en RSE, ainsi que les points de contact nationaux de l’OCDE du Canada et de la Colombie. L’ambassade a également participé à un groupe de discussion avec des sociétés des secteurs miniers, pétroliers et gaziers sur les enjeux dans le secteur de l’extraction, incluant la sécurité et les droits de la personne.

L'Initiative relative à la transparence dans les industries extractives (ITIE) est une initiative faisant intervenir plusieurs intervenants pour appuyer une meilleure gouvernance dans les pays riches en ressources, ceci au moyen de la vérification et de la publication complète des paiements faits par les entreprises ainsi que des recettes du gouvernement provenant du pétrole, du gaz et de l'exploitation minière. Le Canada appuie fermement l’ITIE et sa mission de renforcer la gouvernance en améliorant la transparence et la responsabilisation dans le secteur de l’extraction. Le Canada ne fait pas partie des pays qui mettent en œuvre l’ITIE, mais de ceux qui l’appuient.  Étant donné que le Canada est un pays riche en ressources, ce rôle donne l’occasion au Canada d’utiliser son expérience nationale pour promouvoir une gestion efficace des ressources dans un forum mondial lors des délibérations et des comités du Conseil.

Le Canada est un donateur du programme de la Banque mondiale  pour les opérations d'appui programmatique dans le secteur de l'extraction, qui soutient la mise en œuvre de l'ITIE et de la gouvernance dans le secteur des ressources naturelles. De 2007 à 2015, le Canada (Affaires mondiales Canada) était un des prinsipaux donateurs au fonds d’affectation spéciale multidonateurs (FASM) de l’ITIE en fournissant un total de 12,5 millions de dollars américains. Il était, par ailleurs, le plus grand donateur au Centre de conseils techniques aux industries extractives (EI-TAF), avec une contribution de 10 millions de dollars américains. En 2016, les sommes non utilisées avancées par le Canada (4,5 millions de dollars américains) qui étaient destinées au FASM et à l’EI-TAF, maintenant fermés, ont été réaffectées au  programme de la Banque mondials pour les opérations d'appui programmatique dans le secteur de l'extraction. 

La Colombie est un État membre de l’ITIE depuis 2014, et le Canada appuie ses efforts continus à mettre en œuvre la norme de l’ITIE. La participation de la Colombie au processus de l'ITIE témoigne de l’engagement de son gouvernement à l’amélioration de la transparence, notamment en ce qui concerne la gestion des revenus tirés des ressources naturelles. Le projet de développement « Renforcement de la gouvernance dans le secteur de l'extraction » du Canada en Colombie contribuera également à donner suite aux recommandations du processus de l'ITIE en œuvrant à améliorer la collaboration multipartite et la transparence.  

La Société financière internationale (SFI) est l’une des cinq institutions du Groupe de la Banque mondiale déterminées à réduire la pauvreté, à accroître la prospérité partagée et à promouvoir le développement durable. La SFI est la plus grande institution de développement mondial axée exclusivement sur le secteur privé. Elle aide les pays en développement à réaliser une croissance durable en finançant des investissements, en mobilisant du capital dans les marchés financiers internationaux et en fournissant des services consultatifs aux entreprises et aux gouvernements. Le Canada et la Colombie sont tous deux membres de la SFI depuis sa création en 1956. En juin 2017, la SFI a tenu son échange annuel sur la durabilité à Cartagena, en Colombie, et c’était la première fois que l’événement avait lieu ailleurs qu’à Washington D.C. Le thème de l’échange de 2017 était « descendre dans la rue » (N.D.T. « Taking it to the streets ») et a porté sur les priorités, telles que la création d’occasions d’affaires au moyen de la durabilité, l’accession des femmes aux postes de direction, l’innovation par l’inclusion et la consolidation de la paix. Comme il a été mentionné dans la sous-section précédente, le conseiller canadien en RSE de l’industrie extractive à animer une séance de dialogue multipartite lors de l’événement.

Le Fonds d'affectation spéciale sur la transparence de la Banque interaméricaine de développement (BID) fournit une aide aux pays d'Amérique latine et des Caraïbes, dont la Colombie, qui sont déterminés à renforcer la gouvernance de leur industrie de l'extraction et à assurer que la croissance économique qui en découle améliore de manière tangible les conditions de vie de leur population. La contribution financière du Canada au Fonds capitalisera sur les quatre domaines de priorité stratégique du Fonds : le renforcement des systèmes de vérification et de contrôle; l'intégrité financière; les initiatives d'ouverture gouvernementale et la gouvernance des ressources naturelles. Jusqu’à maintenant, les projets de coopération technique ont aidé à renforcer le système de gestion des finances publiques, notamment l’audit, et à accroître son niveau de participation à la gouvernance et à la transparence dans les secteurs de l’extraction, ce qui a contribué à faire accepter la Colombie comme État candidat à l’adhésion à l’ITIE en 2014. Plus particulièrement, par l’entremise du Fonds d'affectation spéciale sur la transparence, le gouvernement de la Colombie a créé une plateforme technologique visant à améliorer la transparence et la gestion des redevances, ce qui permet aux citoyens de suivre le cheminement des redevances de leur source jusqu’à leur investissement final.

10. Conclusion

L'Accord oblige les parties à fournir un résumé des mesures prises dans le cadre de l'ALECCO et des accords parallèles ainsi qu'une analyse des effets que ces mesures aient pu avoir sur les droits de la personne au Canada et en République de Colombie. 

Comme ce fut le cas lors des années précédentes, il est impossible de démontrer que de telles actions prises dans le cadre de l'ALECCO (ex.: réductions tarifaires liées à l’ALECCO, de même que des mesures prises dans le cadre de l’Accord de coopération dans le domaine du travail et l’Accord sur l’environnement) ont eu un effet direct sur les droits de la personne au Canada ou en Colombie.

Néanmoins, le gouvernement du Canada prend au sérieux les préoccupations exprimées pendant les consultations auprès des intervenants et il continuera de tenir compte des questions liées aux droits de la personne dans ses initiatives de collaboration et ses programmes en cours en Colombie.

Dans cet esprit, et reconnaissant la présente Loi de mise en œuvre, le Gouvernement du Canada, en consultation avec les parties intéressées, se penchera sur les améliorations pouvant être apportées dans les années à venir au Rapport annuel sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, notamment en matière de processus, de méthodologie et de la portée du rapport. Nous continuerons de faire rapport sur les mesures prises aux termes de l’accord de libre-échange et de ses effets sur les droits de la personne et nous explorerons également de quelles manières ce rapport pourrait aider à promouvoir le respect des droits de la personne et une conduite responsable des entreprises canadiennes actives en Colombie. À cet égard, l'Ombudsman pour la responsabilité des entreprises et le Groupe consultatif sur la conduite responsable des entreprises qui ont récemment été annoncés pourraient conseiller le gouvernement sur la meilleure façon de procéder et ce, de manière efficace, pratique et responsable.

En conclusion, et en tant que partenaire de la Colombie de longue date, le Canada continuera dans la mesure du possible d’aider le gouvernement de la Colombie dans ses efforts visant à bâtir et à instaurer une paix et une prospérité durables, et à promouvoir et à protéger les droits de la personne.

Annexes

• Annexe 1 : Commerce des marchandises entre le Canada et la Colombie de 2001 à 2017, en M$ CA
• Annexe 2 : Gains d'exportation annuels moyens dans la catégorie en franchise de droits (les 10 principaux), en $ CA
• Annexe 3 : Gains d'exportation annuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 0,1 à 5,0 points de pourcentage (les 10 principaux), en $ CA
• Annexe 4 : Gains d'exportation annuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 5,1 à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux), en $ CA
• Annexe 5 : Gains d'exportation annuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions tarifaires supérieures à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux), en $ CA
• Annexe 6 : Gains d'exportation annuels moyens dans la catégorie des marchandises exemptées (les 10 principaux), en $ CA
• Annexe 7 : Gains d'importation annuels moyens dans la catégorie en franchise de droits (les 10 principaux), en $ CA
• Annexe 8 : Gains d’importation annuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions tarifaires de 0,1 à 5,0 points de pourcentage (les 10 principaux), en $ CA
• Annexe 9 : Gains d'importation annuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 5,1 à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux), en $ CA
• Annexe 10 : Gains d’importation annuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions supérieures à 10,0 points de pourcentage, en $ CA
• Annexe 11 : Activités en vertu de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Colombie
• Annexe 12 : Activités dans le cadre de l’Accord Canada-Colombie sur l’environnement
• Annexe 13 : Projets de coopération du Canada avec l’Alliance du Pacifique  
• Annexe 14 : Appel public au dépôt de mémoires
• Annexe 15 : Les programmes d’assistance internationale du Canada

Annex 1 : Commerce des marchandises entre le Canada et la Colombie de 2001 à 2017, en M$ CA

Annexe 2 : Gains d’exportation annuels moyens dans la catégorie en franchise de droits (les 10 principaux), en $ CA

Annexe 3 : Gains d’exportation annuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 0,1 à 5,0 points de pourcentage (les 10 principaux), en $ CA

Annexe 4 : Gains d’exportation annuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 5,1 à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux), en $ CA

Annexe 5 : Gains d’exportation annuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions supérieures à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux), en $ CA

Annexe 6 : Gains d’exportation annuels moyens dans la catégorie des marchandises exemptées (les 10 principaux^*), en $ CA

Annexe 7 : Gains d’importation annuels moyens dans la catégorie en franchise de droits (les 10 principaux), en $ CA

Annexe 8 : Gains d’importation annuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 0,1 à 5,0 points de pourcentage (les 10 principaux), en $ CA

Annexe 9 : Gains d’importation annuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 5,1 à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux), en $ CA

Annexe 10 : Gains d’importation annuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions supérieures à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux), en $ CA

Annexe 11 : Activités en vertu de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Colombie

Aux dispositions prévues dans l'Accord s'ajoutent des mesures concrètes visant à améliorer la situation dans le domaine du travail en Colombie, notamment un mécanisme de mise en commun de l'information liée au travail et une aide technique. Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord de coopération dans le domaine du travail, le gouvernement du Canada, au moyen du Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), s'est concentré sur le renforcement des capacités, des missions de surveillance des projets et des possibilités pour favoriser les relations et encourager une application efficace. Depuis 2011, le Programme du travail d’EDSC a financé trois projets d'assistance technique liés au travail en Colombie s'élevant à un total de près de 950 000 $.

Annexe 12 : Activités dans le cadre de l’Accord Canada-Colombie sur l’environnement

Le tableau qui suit présente notamment des projets environnementaux entrepris pour le Canada en Colombie. Le financement total des projets environnementaux en Colombie est de plus de 3 millions de dollars. Le financement des programmes régionaux d'Amérique latine octroyé par le Canada (lequel a profité à la Colombie, l'un des pays bénéficiaires) était d'environ 7,8 millions de dollars canadiens.

Annexe 13 : Projets de développement du Canada avec l’Alliance du Pacifique

Annexe 14 : Appel public au dépôt de mémoires

Le 7 février 2018, l’appel public au dépôt de mémoires a été affiché comme suit sur le site Web d’Affaires mondiales Canada et également sur le site Web de l’Ambassade du Canada en Colombie.

Appel public au dépôt de mémoires concernant le rapport annuel du Canada sur les droits de l'homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie

Le gouvernement du Canada souhaite recueillir les opinions des parties intéressées conformément aux dispositions de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie (Loi de mise en œuvre), qui est entrée en vigueur le 15 août 2011.

La Loi de mise en œuvre englobe l’Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie, l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Colombie et l’Accord sur l'environnement entre le Canada et la Colombie.

Conformément à la Loi de mise en œuvre, « chaque année, au plus tard le 15 mai ou, si la Chambre ne siège pas, dans les trente jours suivant la reprise des séances, le ministre [du Commerce international] fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l'application de la présente loi pendant l'année civile précédente comportant le résumé des mesures prises sous le régime de la présente loi ainsi que l'analyse des répercussions qu'ont eues ces mesures sur les droits de la personne au Canada et en République de Colombie ».   

Les parties intéressées sont invitées à présenter des mémoires écrits sur ce sujet afin de contribuer à éclairer l'analyse des répercussions qu'ont eues les mesures prises sous le régime de la Loi de mise en œuvre dans le cadre de la préparation du rapport annuel 2018 du gouvernement du Canada. Le rapport de cette année porte sur la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2017. 

Par souci de confidentialité et de sécurité, les mémoires ainsi que les noms des participants à ce processus de consultation ne seront pas rendus publics par le gouvernement du Canada.

Les contributions peuvent être adressées par courriel, par télécopieur ou par la poste à :

Consultations – Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l'homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie
Direction de l'Amérique du Sud (GCA)
Affaires Mondiales Canada
125, promenade Sussex, Ottawa ON  K1A 0G2
Télécopieur : 613-996-3406
Adresse électronique : NLA@international.gc.ca

Les mémoires doivent être envoyés par courriel, par télécopieur, ou par la poste au plus tard le 26 février 2018.

Annexe 15 : Les programmes d’assistance internationale du Canada

Les projets présentés ci-dessous sont des exemples de programmes d’assistance internationale du Canada en Colombie, par l’entremise desquels un appui à l’égard des droits de la personne est fourni.