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Rapport annuel en vertu de l’Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie - 2023

15 mai 2023

Pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022

Résumé

Le 12^e Rapport annuel du Canada en vertu de l’ (l’Accord) inclut un examen des mesures prises entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022 par le gouvernement du Canada dans le contexte de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALECCO), de l’(l’Accord de coopération dans le domaine du travail), et l’ (l’Accord sur l’environnement), ainsi qu’une analyse des répercussions de ces mesures sur les droits de la personne au Canada et en République de Colombie.

Conformément à la législation de mise en œuvre, l’article 15.1 de la (la Loi de mise en œuvre), la portée du présent rapport porte principalement sur les répercussions des réductions des droits de douane mises en place dans le cadre de l’ALECCO conformément à la Liste d’élimination des droits de douane du Canada. Une seule ligne tarifaire doit encore être libéralisée en vertu de l’ALECCO, soit le sucre raffiné, et le rapport ne montre aucune répercussion sur les droits de la personne pouvant être directement associée aux réductions tarifaires du Canada en 2022.

Cependant, le présent rapport va au-delà des exigences de base en matière de production de rapports pour inclure des évaluations d’autres enjeux, notamment le contexte entourant les droits de la personne en Colombie, la programmation et les activités de représentation et de renforcement des capacités menées par le Canada pour faire la promotion des droits de la personne en Colombie, les mécanismes et outils auxquels le Canada a recours pour protéger les droits de la personne en Colombie, ainsi qu’un aperçu des relations commerciales entre la Colombie et le Canada.

En 2019, à la suite de consultations menées auprès d’intervenants nationaux à propos du format, du contenu et de la méthodologie du rapport annuel, le gouvernement du Canada a adopté un plan par étapes de trois ans pour adapter progressivement le rapport annuel afin qu’il soit davantage axé sur les droits de la personne, sur la conduite responsable des entreprises et sur une approche inclusive du commerce, ainsi qu’afin de réduire l’utilisation de données techniques liées à l’élimination des droits de douane. Le 12^e rapport annuel du Canada est le troisième et dernier de trois rapports annuels avec des ajustements progressifs. Les ajustements faits cette année incluent les suivants : 1) une nouvelle section distincte portant sur l’approche de la conduite responsable des entreprises du Canada et l’évaluation des transactions commerciales en lien avec les droits de la personne; 2) un processus de consultation amélioré qui comprenait la publication de l’appel à contribution sur le site Consultations auprès des Canadiens et sur la page Web des consultations sur le commerce d’Affaires mondiales Canada; 3) une légère réorganisation du contenu du rapport afin que la section sur les activités de représentation et de mobilisation pour les droits de la personne menées par le Canada en Colombie se retrouve directement à la suite de celle sur le contexte entourant les droits de la personne en Colombie.

Pour préparer le présent rapport, le gouvernement du Canada a mené un processus de consultation publique en anglais, en français et en espagnol du 17 février au 17 mars 2023. La consultation publique visait à solliciter des présentations écrites pour guider l’analyse de ce rapport; elle visait également à solliciter des rétroactions écrites sur les ajustements apportés au format, au contenu et à la méthodologie des rapports annuels au cours des deux dernières années. Le gouvernement du Canada n’a reçu aucune contribution.

Le gouvernement du Canada a aussi consulté les gouvernements provinciaux et territoriaux pour savoir si leurs commissions des droits de la personne respectives (ou les entités équivalentes) avaient soulevé ou reçu des commentaires, des questions ou des sujets de préoccupation à l’égard des droits de la personne et de la mise en œuvre de l’ALECCO en 2022. Le gouvernement du Canada a reçu des commentaires de la part de huit provinces indiquant qu’aucun commentaire ou préoccupation n’avait été soulevé. Depuis l’entrée en vigueur de l’ALECCO, aucune préoccupation n’a été signalée par l’intermédiaire de ces mécanismes qui font partie des obligations en vertu de l’accord.

En 2022, la Commission pour la clarification de la vérité, la coexistence et la non-répétition (CEV), mise en place dans le cadre de l’accord de paix de 2016 avec les Forces armées révolutionnaires de la Colombie (FARC), a présenté son rapport final,^{Note de bas de page 1} lequel indiquait que 450 664 personnes, dont 90 pour cent étaient des civils, sont décédées à cause du conflit armé. La Colombie a aussi élu son premier gouvernement gauchiste à la suite de ce qui a été largement considéré comme un processus électoral libre, juste et transparent. Toutefois, la Mission d’observation des élections a décrit la période électorale de 2022 comme l’une des plus violentes de la dernière décennie.^{Note de bas de page 2}

La convergence de divers groupes armés non étatiques qui ont cherché à élargir ou à consolider leur territoire en 2022 a continué à avoir des répercussions sur la population civile. La Colombie a enregistré un léger déclin de son taux d’homicides (26,08 par 100 000 personnes) par rapport à celui de 2021 (26,8 par 100 000 personnes),^{Note de bas de page 3} et le nombre de défendeurs des droits de la personne tués varie de 112 à 215 selon les sources. Le plan « Paix totale » du gouvernement Petro a mené à une première ronde de négociations de paix avec l’Armée de libération nationale (ALN), ou Ejército de Liberación Nacional en espagnol (ELN), le plus important groupe armé non étatique restant, en novembre, et des accords de cessez-le-feu bilatéraux avec quatre autres groupes armés non étatiques, dont le groupe de narcotrafiquants le plus important en Colombie, le Clan del Golfo, et deux groupes dissidents des FARC.

La promotion et la protection des droits de la personne sont des piliers majeurs de la politique étrangère du Canada. Les agents du gouvernement du Canada continuent à aborder les enjeux en matière de droits de la personne avec le gouvernement de la Colombie à tous les niveaux, particulièrement pendant la mise en œuvre de l’ambitieux plan « Paix totale » du gouvernement colombien. Le gouvernement du Canada continue aussi à militer pour la mise en œuvre intégrale de l’accord de paix de 2016, particulièrement en lien avec le chapitre ethnique et les priorités en matière d’égalité des genres. Le Canada continue à soutenir le travail des défenseurs des droits de la personne en Colombie. Cela demeure une partie intégrante du travail de défense des droits de la personne mené par l’ambassade du Canada en Colombie.

Les échanges bilatéraux de marchandises entre le Canada et la Colombie ont augmenté de 3,2 G$^{Note de bas de page 4} en 2022, soit une augmentation d’environ 135,6 pour cent par rapport aux niveaux d’avant l’entrée en vigueur de l’ALECCO en 2010.

Comme ce fut le cas pour les années précédentes, le 12^e rapport annuel ne permet pas de démontrer que les mesures prises par le gouvernement du Canada en 2022 dans le cadre de la mise en œuvre de l’ALECCO (c.-à-d. les réductions des droits de douane liées à l’ALECCO ainsi que les mesures prises en vertu de l’Accord de coopération dans le domaine du travail ou de l’Accord sur l’environnement) ont eu des répercussions directes sur les droits de la personne au Canada ou en Colombie.

1. Introduction

Le Canada et la République de Colombie ont signé l’ (« l’Accord ») le 27 mai 2010. Cet accord unique exige que le Canada et la Colombie rédigent tous deux un rapport annuel sur les mesures prises par leurs gouvernements respectifs en vertu de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALECCO) et sur les répercussions de ces mesures sur les droits de la personne dans les deux pays.

L’Accord est entré en vigueur le 15 août 2011 parallèlement à l’ALECCO ainsi qu’à l’ (« l’Accord de coopération dans le domaine du travail ») et à l’(« l’Accord sur l’environnement »).

Le présent rapport s’inscrit dans un dialogue constructif plus vaste entre le Canada et la Colombie sur les droits de la personne. Un engagement commun à l’égard des droits de la personne est un aspect essentiel de la relation aux multiples facettes du Canada et de la Colombie, laquelle comprend également des liens économiques étroits, une coopération de longue date en matière de développement, un soutien aux efforts de la Colombie relativement à la consolidation de la paix et aux efforts de stabilisation, et une coopération ayant trait aux questions régionales et multilatérales, y compris l’intervention face au nombre sans précédent de migrants vénézuéliens et de réfugiés qui franchissent les frontières de la Colombie.

Bien qu’il y ait reconnaissance de l’amélioration générale apportée aux indicateurs relatifs aux droits de la personne au cours de la dernière décennie en Colombie, le présent rapport met en évidence les divers défis et risques associés à la situation de la sécurité en Colombie, ainsi que le nombre alarmant d’assassinats et de menaces perpétrés à l’endroit des défenseurs des droits de la personne et des leaders communautaires par des groupes armés non étatiques.

2. Exigences en matière de production de rapports

2.1 Obligations statutaires du Canada

Les obligations du Canada aux termes de l’Accord sont intégrées dans la loi canadienne, plus particulièrement dans l’article 15.1 de la (« Loi de mise en œuvre ») :

15.1 Conformément à l’Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, chaque année, au plus tard le 15 mai ou, si la Chambre ne siège pas, dans les trente jours suivant la reprise des séances, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l’application de la présente loi pendant l’année civile précédente comportant le résumé des mesures prises sous le régime de la présente loi ainsi que l’analyse des répercussions qu’ont eues ces mesures sur les droits de la personne au Canada et en République de Colombie.

2.2 Période visée par le rapport

Le 12^e rapport annuel couvre la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022, puisque la Loi de mise en œuvre exige que le Canada produise un rapport « sur l’application de la présente loi pendant l’année civile précédente ».

2.3 Mesures prises en considération

La Loi de mise en œuvre stipule que le gouvernement du Canada doit déposer un rapport sur les mesures prises par le gouvernement en vertu de la Loi de mise en œuvre au cours de la période désignée ainsi qu’une analyse des répercussions de ces mesures sur les droits de la personne au Canada et en République de Colombie. Puisque la Loi de mise en œuvre inclut l’ALECCO, l’Accord de coopération dans le domaine du travail et l’Accord sur l’environnement, le présent rapport porte sur les mesures prises dans le cadre de ces trois accords.

2.4 Portée et limites

Étant donné que la Loi de mise en œuvre régit la mise en œuvre nationale canadienne des trois accords, ce rapport porte uniquement sur les répercussions sur les droits de la personne des mesures prises par le gouvernement du Canada en vertu de ces accords, y compris les réductions des droits de douane liées à l’ALECCO, et les mesures prises en vertu de l’Accord de coopération dans le domaine du travail et de l’Accord sur l’environnement. Les activités du secteur public n’entrent pas dans la portée du présent rapport.

À la suite des consultations menées auprès des intervenants nationaux en 2019, certaines modifications ont été apportées de manière progressive sur trois ans au format, au contenu et à la méthodologie du rapport. Les sections liées aux droits de la personne ont été élargies et les renseignements sur la programmation et les activités de représentation et de renforcement des capacités menées par le Canada afin de promouvoir les droits de la personne en Colombie ont été approfondies; on a aussi ajouté une section distincte portant sur les différentes façons dont les considérations relatives aux droits de la personne ont été évaluées et intégrées à l’évaluation des transactions commerciales. On a aussi limité l’utilisation de données statistiques économiques générales et liées au commerce. L’analyse a également été axée davantage sur l’association des données à des résultats plus concrets découlant du commerce entre le Canada et la Colombie et des travaux du Service des délégués commerciaux.

2.5 Droits de la personne pris en considération

La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique nationale et étrangère canadienne. Conformément à Voix à risque : Lignes directrices du Canada pour le soutien des défenseurs des droits de la personne, le Canada fait la promotion des droits de la personne et soutient les défenseurs des droits de la personne : en travaillant dans des forums multilatéraux pour renforcer les règles et les normes et en militant pour un espace civique ouvert et les droits de la personne; en mobilisant les autorités locales par l’entremise de la diplomatie bilatérale; en mettant à profit les partenariats avec d’autres pays, la société civile, les peuples autochtones et le secteur privé, y compris les intérêts commerciaux du Canada à l’étranger; en renforçant les capacités, y compris en finançant des organisations de défense des droits de la personne; en faisant la promotion de la conduite responsable des entreprises.

Tant au pays qu’à l’étranger, le gouvernement du Canada s’efforce de promouvoir l’égalité des genres, de faire avancer le respect des droits des femmes, des filles et des peuples autochtones et d’assurer l’accès à la justice. Le gouvernement du Canada œuvre au renforcement de la promotion et de la protection des droits de la personne ainsi que des droits fondamentaux du travail sur la scène mondiale, par l’intermédiaire d’organisations multilatérales, d’un engagement bilatéral, de l’aide au développement et de l’aide humanitaire, de la défense d’intérêts politiques et de l’application de la politique commerciale.

L’engagement international du Canada repose sur le principe que les droits de la personne sont universels, indivisibles, interdépendants et solidaires. Le Canada est un grand défenseur des valeurs de gouvernance inclusive et responsable, en faisant la promotion des droits de la personne, de l’autonomie des femmes et de l’égalité des genres, et du pluralisme pacifique, de l’inclusion ainsi que du respect de la diversité.

Ce rapport s’ajoute à un ensemble d’outils – notamment pour la défense des intérêts, la coopération bilatérale et au développement – au moyen desquels le Canada aide la Colombie à réaliser des progrès continus sur la voie de la paix, de la sécurité, de la prospérité et du respect des droits de la personne.

3. Contexte des droits de la personne en Colombie

La Colombie est un vaste territoire qui est ethniquement diversifié et compte une population de 51,5 millions de personnes. En tant qu’économie de libre-échange émergente ayant de solides traditions démocratiques, la Colombie est l’un des derniers pays à se joindre à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La Colombie a un cadre normatif évolué entourant les droits de la personne qui a servi de modèle pour d’autres pays de la région, et elle a ratifié la plupart des instruments internationaux de défense des droits de la personne et des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT).^{Note de bas de page 5}

En 2022, la Colombie a aussi élu son premier gouvernement gauchiste à la suite de ce qui a été largement considéré comme un processus électoral libre, juste et transparent. Toutefois, la Mission d’observation des élections a décrit la période électorale de 2022 comme l’une des plus violentes de la dernière décennie.^{Note de bas de page 6} Le président Gustavo Petro Urrego et la vice-présidente Francia Márquez – la première vice-présidente afro-colombienne – sont entrés en fonction le 7 août 2022.

Au cours des dernières années, la Colombie a réalisé des progrès considérables pour réduire la pauvreté et la violence grâce à la croissance économique et aux investissements sociaux, et a accompli des progrès considérables quant au renforcement de la paix, de la sécurité et de la primauté du droit. Malheureusement, les répercussions de la pandémie de COVID-19, y compris l’augmentation rapide de l’inflation, ont eu une incidence considérable sur ces gains. En 2022, par exemple, la Colombie a subi une augmentation du coût des aliments de 27 pour cent. Ses zones rurales et isolées ont tendance à afficher des niveaux plus élevés de pauvreté et de violence, une présence limitée de l’État et des activités économiques illicites qui alimentent des groupes armés illégaux et sont source d’insécurité. Selon la Banque mondiale, la Colombie est le douzième pays le plus inégalitaire au monde.^{Note de bas de page 7}

L’accord de paix de 2016 entre le gouvernement de la Colombie et les Forces armées révolutionnaires de la Colombie (FARC) a mené à la démobilisation et au désarmement de milliers d’anciens combattants des FARC. Toutefois, il reste des défis considérables à surmonter pour sa mise en œuvre, notamment des retards dans les investissements du gouvernement ainsi que des tensions et de la violence entourant le processus d’éradication du coca. Dans les régions évacuées par les anciennes FARC, d’autres groupes armés non étatiques ont comblé le vide en intensifiant ou en consolidant leur présence et leur implication dans les économies illégales, au détriment de la sécurité des communautés. L’augmentation du nombre de meurtres ciblés de leaders communautaires et sociaux et de menaces à leur endroit est particulièrement inquiétante et se produit principalement dans les régions rurales.

La Mission de vérification des Nations Unies en Colombie (UNVMC) – dont le mandat a été prolongé jusqu’au 31 octobre 2023 – a soutenu la mise en œuvre de l’accord de paix, en se concentrant sur la vérification des engagements liés à la réintégration des anciens membres des FARC, ainsi que sur les garanties de protection et de sécurité pour les communautés dans les zones les plus touchées par le conflit. Faisant suite à une demande du gouvernement colombien et de membres démobilisés des FARC, le Conseil de sécurité des Nations Unies a accepté, de manière unanime, d’élargir le mandat de l’UNVMC pour qu’elle contrôle aussi la mise en œuvre des chapitres portant sur la réforme rurale et sur l’ethnicité de l’accord de paix.

En 2022, les événements qui se sont déroulés au Venezuela limitrophe ont continué à avoir une incidence importante sur la Colombie, particulièrement dans les zones situées près de la frontière, notamment les répercussions du passage de migrants et de réfugiés du Venezuela vers la Colombie. Depuis 2017, la Colombie a accueilli plus de 2,5 millions de migrants et de réfugiés provenant du Venezuela, sur un total de 7,4 millions (4,7 pour cent de la population de la Colombie et 36 pour cent de l’exode de masse du Venezuela), ainsi que plus de 500 000 rapatriés colombiens.^{Note de bas de page 8} Ce flux de migrants et de réfugiés a fait peser des pressions supplémentaires sur les services publics, notamment les services de santé, d’éducation et de protection, particulièrement dans les zones frontalières. Afin de faire face à cette situation, en février 2022, le gouvernement colombien a mis en place le statut de protection temporaire pour régulariser le statut des migrants et réfugiés vénézuéliens, leur permettant d’avoir accès aux services sociaux et de chercher un emploi. Le nouveau gouvernement du président Petro s’est engagé à continuer de mettre en œuvre cette mesure. En 2022, le gouvernement Petro a rétabli les relations diplomatiques et militaires avec le Venezuela et rouvert leurs frontières communes, qui étaient fermées depuis 2015.

Outre la région frontalière avec le Venezuela, d’autres régions font face à une augmentation de la violence et des déplacements forcés, notamment la côte du Pacifique (les départements de Nariño, de Cauca, de Valle del Cauca et de Chocó). Les peuples afrocolombiens et autochtones, particulièrement les femmes et les membres de la communauté LGBTI, demeurent touchés de manière disproportionnée par la détérioration de la situation de la sécurité dans ces régions.

3.1 Situation actuelle des droits de la personne en Colombie

Malgré une amélioration générale de la situation des droits de la personne en Colombie au cours de la dernière décennie, particulièrement en raison de l’accord de paix de 2016, les cinq dernières années ont été marquées par une augmentation préoccupante des assassinats et des menaces ciblées à l’endroit des défenseurs des droits de la personne et des leaders communautaires. La grande majorité de ces incidents se sont produits dans des régions qui étaient au centre du conflit armé interne.

Différentes organisations ont différentes mesures et méthodes pour faire le suivi de ce type de violence, donc le présent rapport a recours aux mesures de plusieurs organisations pour obtenir un portrait plus complet de la situation des droits de la personne en Colombie. En 2022, la Colombie a enregistré une légère diminution de son taux d’homicides (26,08 par 100 000 personnes) comparativement à son taux de 2021 (26,8 par 100 000 personnes).^{Note de bas de page 9} Malgré cette diminution, le taux d’homicides demeure plus élevé qu’en 2020, alors que le pays affichait son taux d’homicide le moins élevé depuis 1974 (24,3 par 100 000 personnes). Indepaz, un organisme sans but lucratif (OSBL) colombien de défense des droits de la personne, a signalé 189 assassinats de défenseurs des droits de la personne et de leaders communautaires^{Note de bas de page 10} et 94 massacres, soit l’assassinat de trois personnes ou plus au cours d’une attaque unique, ayant entraîné le décès de 300 personnes supplémentaires en 2022.^{Note de bas de page 11} Pour la même période, l’Ombudsman de la Colombie (La Defensoría del Pueblo) a signalé 215 assassinats de défenseurs des droits de la personne et de leaders communautaires en 2022, soit une augmentation marquée par rapport aux 145 assassinats signalés en 2021.^{Note de bas de page 12} Finalement, le bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies en Colombie (BHCDH) a reçu 256 allégations d’assassinats de défenseurs des droits de la personnes et vérifié 116 d’entre eux, dont 140 jugées non concluantes; ils ont également reçu 128 cas de massacres et vérifié 92 d’entre eux.^{Note de bas de page 13}

En plus de la violence perpétrée contre les défenseurs des droits de la personne et les leaders communautaires, l’augmentation de 65 pour cent des déplacements forcés de masse suscite des préoccupations importantes. Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH) des Nations Unies, 82 862 personnes ont été nouvellement déplacées en 2022.^{Note de bas de page 14} Parmi les autres sujets suscitant des préoccupations, on retrouve les confinements répétés de la population, qui ont touché 102 395 personnes,^{Note de bas de page 15} particulièrement dans des collectivités autochtones et afrocolombiennes, le recrutement d’enfants par des groupes armés non étatiques, les niveaux élevés de violence sexuelle et fondée sur le sexe, les homicides et les menaces contre les groupes vulnérables (en particulier contre les membres de la communauté LGBTI et de collectivités autochtones et afrocolombiennes) et le recours aux mines antipersonnel. Les assassinats de représailles visant les membres démobilisés des FARC sont également une source de préoccupations. Selon Indepaz, 42 assassinats d’anciens combattants des FARC ont été signalés en 2022, soit une diminution par rapport aux 46 assassinats signalés en 2021.^{Note de bas de page 16}

La prévalence de la violence est demeurée alarmante malgré les efforts des autorités colombiennes pour continuer à mettre en œuvre une série de mesures d’alerte précoce et de protection des défenseurs des droits de la personne menacés. En août, le gouvernement de la Colombie a lancé une initiative connue sous le nom d’Unified Command Post for Life (PMUV) dans le but de sauver des vies grâce à un mécanisme interinstitutionnel visant à coordonner les mesures d’interventions des entités étatiques, des autorités locales et de la société civile. Toutefois, les acteurs de la société civile restent préoccupés par un manque de ressources et un financement inadéquat, ce qui entraîne un manque de mesures de protection efficaces et d’efforts de prévention.

Comblant le vide laissé par le départ des FARC, des groupes armés non étatiques occupent des territoires dans de nombreuses régions du pays, notamment les vestiges d’anciennes organisations paramilitaires, des combattants dissidents des FARC ainsi que l’Armée de libération nationale ou Ejército de Liberación Nacional (ELN). Aux dires de beaucoup, et selon la plupart des organismes non gouvernementaux colombiens œuvrant à la défense des droits de la personne, y compris Somos Defensores (Nous sommes les défenseurs), la situation dans certaines parties du pays revient aux niveaux de violence qui prévalaient avant l’accord de paix de 2016.

Le plan « Paix totale »

Le 4 novembre dernier, le plan « Paix totale » a pris force de loi en Colombie fournissant un cadre juridique pour permettre au gouvernement colombien de faire progresser les négociations de paix avec tous les groupes armés non étatiques ayant des visées politiques, comme l’ELN et les groupes dissidents des FARC. Ce cadre permet aussi au gouvernement de travailler avec le milieu judiciaire afin de démanteler les groupes armés non étatiques apolitiques de manière pacifique, notamment les grandes organisations criminelles et les groupes paramilitaires comme le Clan del Golfo (Clan du golfe). Plus de 20 groupes armés non étatiques ont signifié leur intérêt à participer à la phase exploratoire du processus « Paix totale ». En novembre, le gouvernement colombien a repris les négociations de paix avec l’ELN, le plus important groupe armé non étatique politique restant, qui compte environ 3 500 membres de partout en Colombie.

Le gouvernement a aussi annoncé un cessez-le-feu avec quatre groupes armés non étatiques le 31 décembre. Les groupes dissidents des FARC the Estado Mayor Central et Segunda Marquetalia; le Clan del Golfo, le plus important groupe lié au trafic de drogue de la Colombie; et les Forces d’autodéfense de la Sierra Nevada.

Au cours des dernières années, le gouvernement de la Colombie a manifesté sa détermination à améliorer la situation des droits de la personne au pays en introduisant plusieurs initiatives et instruments sans précédent visant à aider les victimes du conflit armé, comme la Loi sur les victimes (Loi 1468) et la Loi sur la restitution des terres (Loi 1448) de 2011. La résolution judiciaire et officieuse des demandes de restitution des terres exige beaucoup de temps en raison de différents défis, dont l’établissement de l’identité des demandeurs, un registre d’enregistrement des titres fonciers traditionnellement faible, officieux ou non existant, ainsi que l’insécurité typique dans les lieux faisant l’objet de demandes de restitution de terres.

En octobre 2022, le gouvernement colombien a signé un accord avec la Fédération colombienne des grands éleveurs (Fedegan) afin de mettre en œuvre une réforme rurale. En vertu de cet accord, le gouvernement colombien achètera trois millions d’hectares de terres arables à de grands propriétaires fonciers afin de les redistribuer aux victimes du conflit armé. Bien que le processus d’achat et de redistribution des terres durera probablement plusieurs années, il s’agit d’un développement positif pour les droits de la personne, la Colombie étant le pays le plus inégalitaire d’Amérique latine en ce qui concerne le régime foncier et la distribution des terres, alors que 1 pour cent des propriétaires fonciers occupent 81 pour cent du territoire national.^{Note de bas de page 17}

Commission pour la clarification de la vérité, la coexistence et la non-répétition (CEV)

Le 28 juin, la Commission pour la clarification de la vérité, la coexistence et la non-répétition (CEV), une entité non judiciaire, a présenté son rapport final sur les causes complexes et sur les conséquences multidimensionnelles du conflit armé en Colombie et formulé ses recommandations pour promouvoir la paix et la réconciliation. Ce fut un moment décisif du processus de paix de la Colombie. La CEV avait été créée en même temps que la Juridiction spéciale pour la paix (JEP est l’acronyme en espagnol) et l’unité chargée de la recherche des personnes disparues dans le cadre du [TRADUCTION] système intégré de vérité, de justice, de réparation et de non-répétition, par l’entremise de l’accord de paix de 2016, avec les droits des victimes comme principe directeur.

Le rapport montrait que 450 664 personnes ont perdu la vie des suites du conflit armé entre 1985 et 2018; de ce nombre, 90 pour cent étaient des civils. Il montrait aussi que moins de 2 pour cent de ces décès se sont produits pendant des combats. Si l’on prend en compte toutes les formes de violence, le rapport estime qu’il y a eu environ 9 millions de victimes, ce qui représente 20 pour cent de la population de la Colombie : au moins 121 768 personnes sont disparues (dont 90 pour cent étaient des civils), au moins 55 770 personnes ont été kidnappées, et au moins 7,7 millions de personnes ont été déplacées.

Les travaux de la CEV étaient axés sur le droit à la vérité des victimes. La CEV a entendu les témoignages de plus de 30 000 victimes à l’occasion de rencontres individuelles et collectives avec des communautés ethniques, des organismes de défense des droits de la personne et des Colombiens en exil. Elle a également recueilli les témoignages d’auteurs d’assassinats, de membres de forces armées et des six anciens présidents toujours en vie, et a reçu plus d’un millier de rapports de différentes organisations. Le président de la Commission, le père Francisco de Roux, a présenté un rapport au président élu de l’époque, Gustavo Petro, qui s’est engagé à promouvoir la paix et a reconnu l’importance de la vérité comme moyen de mettre fin aux cycles de violence armée et d’ouvrir le dialogue. Un comité a été créé pour assurer le suivi des recommandations du rapport final et pour surveiller leur mise en œuvre.

Le rapport présente une vaste gamme de recommandations qui ne sont pas juridiquement contraignantes pour le gouvernement colombien. À court terme, la CEV a recommandé la mise en place d’un pacte national politique visant à favoriser le dialogue à l’échelle régionale et locale afin de « rejeter définitivement la violence comme moyen de résoudre les conflits ». À moyen terme, elle a recommandé une réforme du système politique et électoral afin de favoriser une meilleure représentation des différentes régions du pays, notamment des régions rurales, et des victimes et survivants du conflit. De plus, afin de protéger la vie de ceux qui sont toujours menacés par la violence, elle a recommandé que le gouvernement renforce de toute urgence le système d’alerte précoce du Bureau de l’Ombudsman (Defensoría del Pueblo), les capacités de l’unité de protection (Unidad Nacional de Protección – UNP) et celles de l’unité d’enquête du bureau du procureur général (Fiscalía). Les recommandations du rapport incluaient aussi de tenir des discussions de paix avec l’ELN, de créer un ministère de la Paix et de la Réconciliation, de réduire la militarisation, de tisser à nouveau des liens avec le Venezuela, ainsi que d’autres recommandations visant à améliorer le système de justice, à lutter contre la corruption et à mener une conversation à l’échelle mondiale sur les politiques internationales en matière de drogues.

Juridiction spéciale pour la paix (en espagnol : Jurisdicción Especial para la Paz, JEP)

La Juridiction spéciale pour la paix (JEP), le tribunal de justice transitionnelle de la Colombie, a été mise en place pour poursuivre les auteurs des crimes commis pendant le conflit armé entre les FARC et le gouvernement colombien. La JEP a compétence sur les violations graves des droits de la personne et du droit international humanitaire commises avant la signature de l’accord de paix du 1^er décembre 2016 et perpétrées dans le contexte du conflit armé en Colombie. Elle est entrée en activité en 2017.

La JEP a ouvert un certain nombre de « macro-cas » qui, plutôt que de viser un auteur particulier, sont axés sur des schémas de conduite récurrents, notamment les kidnappings commis par les FARC (Cas 01), les assassinats extrajudiciaires et les disparitions forcées commis par les forces publiques, communément appelés « faux positifs » (Cas 03), le ciblage systématique d’opposants politiques (Cas 06), et le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats (Cas 07).

En 2022, la JEP a ouvert trois nouveaux macro-cas : Cas 08, pour enquêter sur les crimes commis par des membres des forces de sécurité, d’autres agents de l’État en association avec des groupes paramilitaires ou des tierces parties civiles; Cas 09, pour enquêter sur les crimes commis contre les personnes issues de communautés ethniques; Cas 10, pour enquêter sur les crimes graves et les violations du droit international humanitaire commis par les FARC, les forces de sécurité, les agents de l’État et de tierces parties. Les nouveaux cas ont été ouverts en réponse aux demandes des victimes et fondés sur près de 1 000 rapports d’entités de la société civile et de l’État.

La JEP a aussi présenté sa stratégie de priorisation pour les Cas 06 en lien avec la victimisation des membres de l’Unión Patriótica (Union patriotique), un parti politique fondé par les FARC. Selon la JEP, au moins 5733 personnes ont été tuées ou ont disparu, et ces crimes ont été commis d’une manière généralisée et systématique, principalement par des agents de l’État et les forces paramilitaires.

En octobre, dans sa première série de conclusions pour les Cas 03, la Chambre de reconnaissance de la vérité et de la responsabilité et de détermination des faits et des conduites (en espagnol : Sala de Reconocimiento de Verdad y Responsabilidad y de Determinación de los Hechos y Conductas), a conclu qu’un brigadier général, cinq colonels et quatre autres officiers et sous-officiers ont reconnu leur responsabilité pour les crimes dont ils ont été accusés.

En novembre, la même chambre a conclu, pour le Cas 01, que les participants qui avaient formé le dernier secrétariat des FARC acceptaient leur responsabilité pour les crimes de guerre impliquant des prises d’otages, des crimes contre l’humanité et de graves atteintes à la liberté, ainsi que d’autres crimes internationaux.

Ministère de l’Égalité et de l’Équité
En décembre, le Congrès colombien a approuvé un projet de loi visant la création du ministère de l’Égalité et de l’Équité et nommant la vice-présidente Francia Marquez ministre de l’Égalité. Ce ministère aura le mandat de mettre en œuvre des politiques et des programmes visant à éliminer les inégalités économiques, politiques et sociales afin de garantir l’égalité pour ceux qui ont été « historiquement exclus » : les femmes dans toute leur diversité, les membres de la communauté LGBTI, les enfants et les jeunes, les communautés ethniques, les agriculteurs (campesinos y campesinas), les personnes handicapées, les familles qui vivent dans la pauvreté, les itinérants, les personnes âgées et les personnes qui « vivent dans des lieux exclus ».

4. Représentation et assistance du gouvernement du Canada pour la promotion des droits de la personne en Colombie

Le gouvernement du Canada maintient une approche pangouvernementale à l’égard des relations bilatérales avec la Colombie, par l’intermédiaire de ses activités et de ses programmes politiques, consulaires, commerciaux, de développement, de paix et de sécurité. Le Canada mise sur différents aspects de ses engagements bilatéraux et outils de programmation en Colombie pour soutenir les efforts déployés par la Colombie afin de relever les défis liés aux droits de la personne.

Le Canada joue un rôle de premier plan au sein de la communauté internationale en ce qui concerne la promotion des droits de la personne en Colombie. Outre les programmes d’envergure visant directement à améliorer la situation des droits de la personne en Colombie, le gouvernement du Canada mène des consultations régulières sur les droits de la personne avec le gouvernement de la Colombie dans le cadre de ses consultations bilatérales élargies. Le Canada discute également avec des organisations de la société civile colombienne, des défenseurs des droits de la personne, des syndicats, des journalistes, des organisations de femmes, des organismes humanitaires internationaux, des organismes des Nations Unies et des organismes gouvernementaux.

4.1 Promotion des intérêts et engagement du Canada à l’égard des droits de la personne en Colombie

Au cours de l’année 2022, le Canada a soulevé des préoccupations par rapport au gouvernement de la Colombie, y compris celui élu en août dernier, à divers degrés. Il a entre autres mis en lumière la situation des populations marginalisées et vulnérables, des cas particuliers de menaces imminentes à l’encontre de membres d’organisations de la société civile, et souligné la nécessité de militer pour que des mesures correctives soient prises. Le Canada continue par ailleurs à travailler activement à promouvoir et à protéger les droits des femmes et l’égalité des genres en Colombie.

Promouvoir le respect des défenseurs des droits de la personne et les soutenir fait partie intégrante des travaux entrepris par l’ambassade du Canada en Colombie en matière des droits de la personne. Conformément à Voix à risque : Lignes directrices du Canada pour le soutien des défenseurs des droits de la personne, l’approche du Canada pour soutenir les droits de la personne est fondée sur trois valeurs importantes : 1) les droits de la personne sont universels et inaliénables, indivisibles, interdépendants et interreliés; 2) ne pas porter de préjudice – la sécurité et la vie privée des défenseurs des droits de la personne sont primordiales; 3) consentement – les mesures relatives à des cas particuliers doivent être prises avec le consentement libre, complet et éclairé des défenseurs des droits de la personne concernés, chaque fois que cela est possible, ou avec celui de leurs représentants ou de leurs familles, le cas échéant.

Le Canada contribue directement à la protection des défenseurs des droits de la personne et des leaders sociaux en Colombie par l’entremise des mécanismes de programmation suivants : le Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL) et le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOP). Le premier fournit des contributions destinées au Fonds d’affectation spéciale multipartite des Nations Unies et à d’autres projets axés sur l’accès aux droits à la justice par l’entremise du système de justice transitionnelle. En 2022-2023, un projet du FCIL, en partenariat avec l’organisme Fundación Paz y Reconciliación (PARES), visait à accroître la participation politique et à améliorer les compétences en matière de représentation de 50 femmes afrocolombiennes de la ville portuaire de Buenaventura. Fondé sur la formation, le projet visait à renforcer les connaissances des femmes en ce qui a trait à leurs droits, ainsi qu’à leur enseigner des compétences de gestion publique antiracistes et antipatriarcales, des mesures d’autoprotection individuelle et collective et des stratégies de représentation. Un autre projet du FCIL mené en 2022-2023 en partenariat avec la Fundación La Paz a permis de former et d’accompagner 240 adolescentes afrocolombiennes de Chocó dans leur parcours vers l’autodétermination en leur faisant suivre des formations sur l’autoprotection, en accroissant leur conscience de leurs droits et des outils et ressources disponibles, et en leur offrant des séances avec des conseillers d’orientation professionnelle afin de renforcer leur volonté et leur capacité à faire preuve de leadership en matière de développement communautaire.

Les représentants de l’ambassade se réunissent sur une base régulière avec des agents de défense des droits de la personne, notamment le représentant du bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme en Colombie (BHCDH), le protecteur du citoyen (Defensor del Pueblo), l’inspecteur général (Procuradora General), les directeurs des droits de la personne des ministères de la Défense et de l’Intérieur, en plus de nombreuses organisations de la société civile. Des fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada tiennent également des réunions au Canada avec des organisations de la société civile de la Colombie et du Canada pour discuter de leurs préoccupations constantes en matière des droits de la personne et de l’instauration de la paix en Colombie, y compris les menaces et les meurtres visant les leaders sociaux et les DDP. Ces réunions donnent aux fonctionnaires canadiens la possibilité d’entendre parler directement des défis auxquels sont confrontées les communautés colombiennes, notamment celles des régions éloignées et rurales.

En décembre, l’ambassadrice du Canada en Colombie est devenue présidente de la Table ronde de coopération internationale en matière d’égalité des genres (Gender Roundtable of International Cooperation) 2023-2024, composée de 51 organismes de coopération internationale, d’organismes du système des Nations Unies et d’OSBL internationaux. Le Canada met actuellement en œuvre un projet de 5 millions de dollars^{Note de bas de page 18} sur cinq ans lié au programme Voix et leadership des femmes, qui fournit un soutien financier et technique à 15 organisations et réseaux autochtones et afro-colombiens de défense des droits des femmes. L’égalité des genres est un thème transversal de tous les programmes du Canada en Colombie.

En 2022, l’ambassade du Canada en Colombie a effectué plusieurs visites dans des régions touchées par les conflits afin de visiter les communautés et de rencontrer les acteurs de la société civile et les autorités locales.

En mars, l’ambassadrice a rencontré le conseiller présidentiel en matière de droits de la personne afin d’échanger sur la situation du pays ainsi que sur les priorités du Canada et les mesures que nous prenons pour soutenir les droits de la personne en Colombie. Le conseiller politique s’est rendu dans la Communauté de paix de San José de Apartadó, Antioquia afin de participer à la commémoration du 25^e anniversaire de cette communauté. L’ambassadrice et la cheffe de la coopération se sont rendues à Cúcuta avec l’agence responsable des frontières (Gerencia de Fronteras) afin de surveiller les programmes humanitaires dans les communautés touchées par la crise migratoire. À cette occasion, elle a aussi rencontré 40 organisations pour connaître leurs préoccupations et les défis auxquels elles sont confrontées en ce qui a trait à l’intégration socioéconomique des migrants.

En avril, l’ambassadrice a rencontré le commissaire responsable du chapitre sur les questions ethniques du rapport final de la Commission pour la clarification de la vérité, la coexistence et la non-répétition (CEV) afin d’échanger sur les domaines dans lesquels la communauté internationale peut continuer à fournir une assistance. Également en avril, l’ambassadrice a rencontré le nouveau représentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en Colombie afin de discuter des priorités du HCR pour 2022, mettant l’accent sur l’inclusion socioéconomique des migrants et réaffirmant la collaboration continue du Canada avec le HCR. Plus tard au cours du même mois, l’ambassadrice et la cheffe de la coopération ont rencontré le conseiller présidentiel en matière d’égalité des genres afin de discuter des priorités pour l’avancement des droits des femmes et des filles en Colombie.

En mai, l’ambassadrice s’est rendue à Cali afin de discuter de la grève nationale de 2021 et de ses conséquences avec des membres de la société civile et des autorités, ainsi qu’avec des victimes de violence aux mains des forces publiques. Également en mai, l’ambassadrice, à titre de coprésidente du Groupe des Amis de la résolution 1612, a visité Cúcuta, Norte de Santander avec l’UNICEF pour rencontrer les autorités et les organisations locales et les jeunes qui ont été démobilisés de groupes armés non étatiques et discuter de l’enjeu des enfants dans le conflit armé. Au cours du même mois, la cheffe de la coopération a rencontré les partenaires humanitaires de Cali qui travaillent à l’intégration économique des migrants en Colombie. L’ambassadrice a aussi rencontré un groupe de femmes exilées de la diaspora colombienne au Canada qui ont été victimes des conflits armés afin de discuter de leur contribution au chapitre sur l’exil du rapport final de la CEV.

En juillet, l’ambassadrice et la cheffe de la coopération sont allées à Arauca, où elles ont rencontré des enfants touchés par le conflit ainsi qu’une organisation faisant la promotion des droits des personnes transgenres qui a reçu du financement du FCIL. Au cours du même mois, l’ambassadrice et la cheffe de la coopération ont rencontré la vice-présidente élue de la Colombie, Francia Marquez, et son équipe afin de discuter d’égalité des genres, de l’autonomisation des femmes et de droits de la personne, notamment la protection des défenseurs des droits de la personne et des populations affectées par la violence de manière disproportionnée, comme les Autochtones, les Afrocolombiens et les membres de la communauté LGBTI. Toujours en juillet, la cheffe de la coopération s’est rendue à Palmira, Valle où elle a rencontré les 15 organisations bénéficiaires du projet Voix et leadership des femmes pour la Colombie, financé par AMC.

En août, le deuxième secrétaire (politique) est allé à Barrancabermeja (Santander) pour participer à un événement organisé par la CEV et pour rencontrer des défenseurs des droits de la personne de la région de Magdalena Medio.

En novembre, le conseiller politique est allé à San Andrés avec le bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme en Colombie afin de discuter de la situation des droits de la personne dans l’archipel avec des représentants de la communauté de Raizal. Au cours du même mois, le deuxième secrétaire (politique) s’est rendu à Popayán, Cauca pour rencontrer des dirigeants autochtones et afrocolombiens ainsi que des organisations de femmes. En novembre et décembre, le responsable de l’aide internationale et des collègues travailleurs humanitaires sont allés à Bogotá, La Guajira et Norte de Santander, où ils ont rencontré des partenaires et des participants de divers projets pour discuter des défis humanitaires rencontrés en matière de sécurité alimentaire, de santé, de violence sexuelle et fondée sur le sexe, des conflits, des enjeux liés à la migration et de catastrophes naturelles. En décembre, l’ambassadrice et le directeur exécutif de la Direction de la Région andine d’Affaires mondiales Canada ont visité plusieurs villes de Chocó pour rencontrer des dirigeants autochtones et afrocolombiens, des victimes du conflit armé et des membres des autorités locales.

Grâce à ces visites et activités, le gouvernement du Canada a pu acquérir des connaissances directes sur la situation complexe de ces régions, suivre les progrès réalisés liés aux enquêtes en cours et mieux faire connaître ces situations. Cette sensibilisation est souvent faite en partenariat avec des représentants des Nations Unies, la mission de l’Organisation des États américains pour appuyer le processus de paix en Colombie (MAPP-OAS), le Comité international de la Croix-Rouge ainsi que d’autres organismes et ambassades étrangères.

Le 7 août, Maninder Sidhu, secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, a rencontré le nouveau ministre des Affaires étrangères et de la Paix de la Colombie, Alvaro Leyva Duran; pendant cette réunion, il a exprimé l’engagement continu du Canada à l’égard de la promotion et de la protection des droits de la personne en Colombie, et plus particulièrement en ce qui concerne les défenseurs des droits de la personne, les leaders communautaires et les membres des communautés ethniques. Le 10 octobre, l’honorable Steven Guilbeault, ministre de l’Environnement et du Changement climatique, a rencontré la ministre colombienne de l’Environnement, Susana Muhamad, et la ministre colombienne des Mines et de l’Énergie, Irene Velez, afin de discuter de leurs priorités communes pour la protection de l’environnement et de la biodiversité, la lutte contre les changements climatiques et le bien-être des communautés.

Ces visites (y compris d’autres qui sont effectuées virtuellement) permettent aux représentants officiels du Canada de rencontrer des membres d’administrations locales et des autorités chargées de la sécurité, des membres d’organisations de la société civile et de collectivités rurales, notamment des femmes, des Autochtones et des Afrocolombiens, des ombudsmans régionaux pour les droits de la personne ainsi que des membres d’organisations internationales non gouvernementales actives sur le terrain.

Dans un esprit de coopération constructive, les représentants officiels du Canada continueront à aborder les enjeux en matière de droits de la personne avec le gouvernement colombien à tous les niveaux, particulièrement tandis que le pays s’efforce d’élaborer un plan de mise en œuvre du maintien de la paix ambitieux, historique et multidimensionnel pour donner suite à l’accord de paix, ainsi que la nouvelle politique de « Paix totale » du gouvernement. Le Canada continuera également à jouer un rôle de premier plan au sein de la communauté internationale afin de surveiller la situation des droits de la personne dans le contexte de l’après-conflit, plus particulièrement dans les régions éloignées où sont situées les entreprises canadiennes, ainsi que dans les régions touchées par la migration continue en provenance du Venezuela.

4.2 Aide internationale fournie par le Canada à la Colombie

Le Canada et la Colombie ont derrière eux plus de 40 ans d’engagement collaboratif en matière de coopération au développement. Le profil d’aide internationale du Canada en Colombie atteint plus de 50 millions de dollars par année depuis 2018 et découle de divers programmes.

Depuis 2012, l’aide internationale officielle totale du Canada à la Colombie s’élève à plus de 534,7 millions de dollars, fournie par l’entremise d’un large éventail de partenaires de la société civile, du secteur privé, du secteur multilatéral et du gouvernement. Ce montant comprend l’aide bilatérale, comme les initiatives de paix et de sécurité, l’aide humanitaire et le soutien institutionnel aux organisations multilatérales, ainsi que l’aide publique au développement par d’autres voies, comme le Centre de recherches pour le développement international, les institutions financières internationales, les provinces et les municipalités, et d’autres ministères. Grâce à ses investissements, le Canada appuie le programme ambitieux et transformationnel de la Colombie en matière de paix et de développement, avec une attention particulière accordée entre autres à la consolidation de la paix, à la croissance économique inclusive, aux droits de la personne, au renforcement du pouvoir des femmes, ainsi qu’à l’éducation et à l’innovation en milieu rural.

Des décennies de violence ont entraîné de profondes répercussions en Colombie et ont donné lieu à la concentration de l’inégalité, de la pauvreté et de l’insécurité dans certaines régions en particulier. L’aide internationale du Canada est axée sur l’appui des conditions à la paix durable et au développement inclusif, surtout dans les zones rurales et touchées par les conflits, et sur la mobilisation de l’innovation aux fins du développement durable à long terme. Conformément à la Politique d’aide internationale féministe du Canada, le Canada travaille en partenariat avec la Colombie pour s’assurer que l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles sont au cœur des efforts visant à passer du conflit à la prospérité des revenus moyens. Les programmes du Canada s’harmonisent aux priorités définies par le gouvernement Petro, particulièrement en ce qui a trait à l’égalité des genres et à l’autonomisation des femmes, à la consolidation de la paix, à l’éducation, au développement rural inclusif et aux changements climatiques. Des conversations sont en cours avec la vice-présidente Francia Marquez afin de déterminer de quelle manière le Canada peut l’aider à réaliser son mandat d’égalité des genres, et le Programme explore les nouvelles possibilités liées à la résilience des systèmes agroalimentaires, à l’environnement et aux changements climatiques.

Promotion et protection des droits de la personne

Dans le cadre de la Politique d’aide internationale féministe du Canada, l’aide internationale canadienne met surtout l’accent sur l’aide visant à protéger et à promouvoir les droits de la personne de tous les groupes vulnérables et marginalisés et à accroître leur participation à la prise de décisions égalitaires. Le Canada appuie depuis longtemps les besoins des personnes et des enfants déplacés à l’intérieur du pays en matière de protection, surtout en ce qui concerne la prévention du recrutement dans les conflits armés. Par l’intermédiaire du FCIL, le Canada soutient également des initiatives locales d’aide au développement destinées principalement à promouvoir les droits de la personne (en particulier ceux des femmes, des peuples autochtones et des groupes LGBTI), la gouvernance et la démocratie. En 2022-2023, une initiative a été choisie pour diriger le Partenariat d’assistance technique avec le gouvernement du Canada (PAT-GC), qui vise à renforcer la capacité institutionnelle de la Commission judiciaire de l’égalité des genres en Colombie. Avec l’expertise de la magistrature fédérale du Canada, ces activités contribuent à accroître la sensibilisation et la formation de fonctionnaires pour contrôler les mécanismes nécessaires à la mise en œuvre efficace d’approches fondées sur le genre et intersectionnelles. L’initiative PAT-GC répond aux demandes d’entités nationales de pays admissibles à l’aide au développement officielle (ADO) en déployant les experts du gouvernement du Canada. S’harmonisant avec la Politique d’aide internationale féministe (PAIF), le programme permet au Canada de faire progresser l’aide internationale et les priorités en matière de politique étrangère tout en faisant la promotion de l’expertise, des valeurs et du leadership du Canada à l’étranger.

Consulter l’annexe 6 pour des exemples choisis de programmes d’aide internationale liés à la promotion des droits de la personne en Colombie menés en 2022.

Appui des conditions à la paix durable

Le Canada a continué à honorer son engagement à l’égard des efforts de consolidation de la paix en Colombie à hauteur de 78 millions de dollars depuis 2012, notamment en fournissant 8,44 millions de dollars en financement en 2021-2022. Ces efforts comprennent :

• La mise en œuvre complète de cinq projets de développement d’une valeur de 57,4 millions de dollars visant à appuyer les efforts de paix de la Colombie. Ces projets sont axés sur le déminage, la protection de l’enfance, le crédit rural dans les régions touchées par le conflit, ainsi que l’éducation en milieu rural et la mise en œuvre de la paix.
• Une contribution du Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOP) de 43,4 millions de dollars aux projets de mise en œuvre de la paix en Colombie depuis 2016, incluant 8,1 millions de dollars en 2022. Programmes comprenant le renforcement de la capacité nationale de déminage et une sensibilisation aux risques posés par les mines aux communautés touchées, un soutien à la justice transitionnelle, aux droits de la personne et à la protection civile, ainsi qu’un appui à la participation de la société civile et des femmes à la mise en œuvre du processus de paix, par l’adoption, entre autres, d’une approche intersectionnelle axée sur les minorités ethniques et les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI). Il est essentiel d’appuyer la participation de ces groupes pour préparer le terrain à la consolidation de la paix dans les collectivités touchées par les conflits.
• Le soutien essentiel du PSOP à la MAPP-OAS pour surveiller et promouvoir les droits de la personne et la protection des communautés et des individus vulnérables dans le contexte de l’accord après conflit.
• Un financement du PSOP pour le Fonds d’affectation spéciale multidonateurs (FASM) des Nations Unies, soit une contribution de 5,5 millions de dollars de 2019 à 2022 (pour un total de 25,5 millions depuis 2016), qui appuie la mise en œuvre des priorités thématiques et territoriales liées à l’accord de paix, conformément à la définition du gouvernement de la Colombie. Il s’agit d’une réparation intégrale pour les victimes, d’une garantie pour la vérité, la justice et la non-répétition, des garanties de sécurité pour les défenseurs et les organisations des droits de la personne, l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, l’action contre les mines et la communication des progrès réalisés à l’échelle territoriale ayant trait à la stabilisation et à la consolidation de la paix.

En 2022, le Canada a pris bonne note des diverses préoccupations exprimées par la communauté internationale et la société civile du Canada à l’égard des délais dans la mise en œuvre des programmes de paix promis, de l’examen des principales dispositions de l’accord de paix et de l’augmentation des assassinats de leaders communautaires et sociaux dans les milieux ruraux colombiens. Pour attirer l’attention sur ces questions et pour chercher des mécanismes de coopération avec le gouvernement de la Colombie et d’autres intervenants, le Canada continue d’appuyer les solutions constructives afin d’aller de l’avant dans la mise en œuvre de l’accord de paix.

Ces dernières années, le Canada a pris des mesures pour reconnaître le rôle des leaders sociaux et des organisations qui soutiennent les efforts de consolidation de la paix par l’intermédiaire du Prix mondial du pluralisme, du Prix des leaders régionaux des droits de la personne et du Prix CaMina, décernés conjointement par les ambassades de Belgique et du Canada. En 2022, le premier Prix du leadership de la société civile pour Femmes, paix et sécurité (pour l’année 2021) a été décerné à une organisation féminine autochtone de la Colombie, Tejido Mujer.

Le Canada et la Colombie travaillent ensemble afin d’atteindre les femmes, les filles et les familles les plus vulnérables dans les régions de la Colombie touchées par les conflits. Cette collaboration vise à fournir une éducation rurale de meilleure qualité et plus accessible, et à favoriser la santé et les droits sexuels et reproductifs pour mettre fin au cycle de la pauvreté et de la violence fondée sur le genre et s’attaquer à certains des obstacles empêchant les femmes et les filles de se réaliser pleinement. Le Canada soutient également les efforts visant à répondre aux besoins urgents en offrant une aide humanitaire qui tient compte de l’égalité des genres, surtout le long de la côte colombienne du Pacifique et des régions frontalières. Le Canada travaille aussi au renforcement des capacités des organisations féminines locales par l’entremise du projet Voix et leadership des femmes en Colombie, auquel il a intégré de la formation en autoprotection pour les spécialistes féminines des questions sociales. En 2022, le projet s’est associé à Protection International, qui a offert de la formation particulière sur l’analyse des risques et les stratégies d’autoprotection à des leaders ruraux, autochtones et afrocolombiens de 15 organisations et de réseaux de défense des droits des femmes appuyés par Voix et leadership des femmes.

Le Canada s’emploie à optimiser les relations du secteur privé et l’expertise de la société civile pour offrir des débouchés économiques dans les zones rurales touchées par les conflits, en ciblant les femmes et les jeunes sous-employés. Ces efforts ont recours à des modèles éprouvés pour les coopératives agricoles et le financement rural. Le Canada travaille actuellement à la mise en œuvre d’un projet novateur de paiements fondé sur les résultats avec les producteurs de cacao dans les régions touchées par les conflits afin de fournir des possibilités économiques licites et d’améliorer les moyens de subsistance des producteurs ruraux dans un créneau économique en croissance. En 2022, il a lancé la mise en œuvre du projet Catalyser l’investissement à fort potentiel pour le développement dans les zones rurales de Colombie, qui a pour but d’améliorer les moyens de subsistance durable, le bien-être économique et l’influence des femmes et des jeunes des milieux ruraux dans les régions touchées par les conflits et la pauvreté du pays.

Par la mise en œuvre du Plan national d’action du Canada consacré aux femmes, à la paix et à la sécurité, le Canada appuie les efforts de consolidation de la paix à long terme et de stabilisation, y compris la justice transitionnelle, les droits de la personne et la transformation du secteur de la sécurité. Des discussions sont aussi en cours depuis 2022 pour aider le gouvernement colombien à élaborer son propre plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité.

Le Canada reconnaît l’impact de la crise de la migration vénézuélienne sur la Colombie et les pressions supplémentaires exercées sur les systèmes de santé et d’éducation d’un bout à l’autre du pays, surtout dans les zones frontalières. Depuis 2019, le Canada a fourni plus de 180 millions de dollars en aide humanitaire, au développement et à la sécurité pour répondre à la crise, à la fois au Venezuela et dans l’ensemble de la région de l’Amérique latine et des Caraïbes, dont 78 millions de dollars ont servi à soutenir les réfugiés et migrants vénézuéliens et les communautés hôtes en Colombie. Il s’agit d’investissements dans l’éducation des migrants en guise de suivi aux engagements pris par le Canada lors du sommet du G7 à Charlevoix. En 2022, le Canada a poursuivi la mise en œuvre de nouvelles initiatives visant à améliorer l’accès à l’éducation des filles migrantes, à protéger les enfants migrants et réfugiés non accompagnés, à lutter contre la violence sexuelle et sexiste et à favoriser la santé sexuelle et génésique et les droits qui s’y rattachent, à cette population, ainsi qu’à fournir un financement à des conditions favorables et des mesures d’intégration économique pour faciliter l’accès des migrants et des réfugiés aux emplois et aux services sociaux de base.

Le Canada continue à participer, avec la Colombie, au Mécanisme mondial de financement concessionnel (MGFC), qui fournit de l’aide au développement aux pays à revenus intermédiaires touchés par les crises liées aux réfugiés en cours partout dans le monde. Il assure également son soutien pour protéger les enfants migrants en déplacement en Colombie, en Équateur et au Pérou, pour renforcer les droits et les services de santé sexuelle et génésique pour les migrants en Colombie et en Équateur, et améliorer l’insertion professionnelle en proposant aux migrants, aux femmes et aux jeunes à risque des formations axées sur le marché et en les mettant en contact avec des employeurs pour obtenir des emplois.

COVID-19

Dans le cadre des efforts déployés par le Canada pour soutenir un accès efficace et équitable aux vaccins, aux produits thérapeutiques et aux diagnostics de la COVID-19 en Amérique latine et dans les Caraïbes, le Programme interaméricain d’Affaires mondiales Canada a établi un projet de 50 millions de dollars (2021-2023) en partenariat avec l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS). Ce projet est en cours et vise particulièrement les besoins des populations en situation de vulnérabilité, en mettant l’accent sur les migrants vénézuéliens résidant en Colombie et dans cinq autres pays (Pérou, Brésil, Équateur, Guyane et Trinité-et-Tobago). Par l’entremise de ce projet, l’OPS fournit des services d’approvisionnement et de livraison de vaccins, une assistance technique complète, du matériel nécessaire au maintien de la chaîne du froid, ainsi qu’une communication en matière de santé exhaustive à la Colombie et aux pays participants afin d’assurer la livraison de vaccins sûrs et de qualité aux migrants vénézuéliens. Pour ce projet, 7,8 millions de dollars ont été versés à la Colombie. Les efforts de l’Initiative mondiale pour l’équité vaccinale du Canada (IMEVCan) en Colombie, à hauteur de 10,5 millions de dollars, sont principalement axés sur la mise à l’échelle de la livraison de vaccins et l’accroissement de la confiance envers les vaccins et de la demande, particulièrement au sein des populations de migrants entre 2022 et 2024.

4.3 Promotion du commerce inclusif en Colombie par le Canada

Par l’intermédiaire du Service des délégués commerciaux (SDC), le Canada propose un programme commercial et d’investissement inclusif qui vise plus particulièrement à promouvoir les pratiques commerciales responsables des sociétés canadiennes menant des activités dans la région. En 2022, le Canada a fourni du soutien financier et sur le terrain à l’occasion du World Indigenous Business Forum, qui a eu lieu à Villavicencio, en Colombie, afin de promouvoir les occasions commerciales et d’investissement auprès des communautés autochtones de partout dans le monde. De plus, la politique en matière de conduite responsable des entreprises du Canada a fait l’objet d’une promotion dynamique lors d’événements de l’industrie, notamment des événements axés sur les droits de la personne et l’équité des genres, ainsi qu’à l’occasion de forums comme Women in Technology, Women in Mining et Women in Oil and Gas.

Le Canada approfondit sa coopération avec la Colombie en matière de commerce inclusif, plus particulièrement en matière de commerce et d’égalité des genres, par l’entremise de l’Arrangement mondial sur le commerce et le genre (AMCG). La Colombie s’est jointe à l’AMCG le 13 juin 2022 dans le but de travailler en collaboration étroite avec le Canada et d’autres pays membres (Chili, Mexique, Nouvelle-Zélande et Pérou) afin de promouvoir les politiques commerciales sexospécifiques et pour faire progresser l’égalité des genres et l’autonomisation économique des femmes. Le Canada serait aussi heureux que la Colombie se joigne au Groupe d’action pour un commerce inclusif (GACI) et à l’Accord de coopération économique et commerciale avec les peuples autochtones (ACECPA).

4.4 Approche du Canada en matière de commerce et de développement

L’approche du Canada concernant le lien existant entre le commerce et le développement découle de la conviction que la croissance économique durable est le principal facteur de réduction de la pauvreté. Le commerce et le développement inclusifs se renforcent mutuellement et, lorsqu’ils sont poursuivis ensemble, ils peuvent renforcer la prospérité, la résilience et la stabilité mondiales, et contribuer à faire progresser les Objectifs de développement durable (ODD) à l’horizon 2030.

Une approche intégrée est nécessaire afin de maintenir les gains en matière de développement des dernières décennies, de renforcer la résilience aux chocs futurs et de positionner les pays en vue de relever les défis du changement climatique et de l’économie numérique, ainsi que pour encourager les économies qui soutiennent l’égalité et l’inclusion. La Politique d’aide internationale féministe du Canada offre un principe majeur précieux, car elle cherche à éliminer les obstacles systémiques qui empêchent toutes les personnes de jouir des mêmes droits de la personne et d’avoir les mêmes chances de réussite. Des objectifs complémentaires sont décrits dans son programme de commerce inclusif, sa stratégie de diversification du commerce et sa politique d’aide internationale féministe, notamment les champs d’action sur la Croissance au service de tous. Le Canada favorise la croissance inclusive en soutenant les efforts qui visent à réduire les obstacles à l’autonomisation économique des femmes, à construire des économies plus inclusives et durables, et à renforcer la résilience économique.

Le Canada soutient la capacité des pays en développement à tirer pleinement parti du commerce de plusieurs façons, notamment en favorisant un environnement propice en renforçant le capital humain (santé et éducation), une bonne gouvernance, la primauté du droit et la capacité des gouvernements à fournir des services publics et des capacités de production. Cela se concrétise par un appui à la politique commerciale, aux infrastructures liées au commerce et par un renforcement des capacités de production permettant de consolider les chaînes de valeur des petites entreprises. Voici quelques-uns des projets que le Canada appuie ou finance en Colombie en lien avec le commerce et le développement :

Le Partenariat d’assistance technique – Mécanisme de déploiement d’experts (PAT-MDE) répond aux demandes d’entités nationales de pays admissibles à l’ADO en y déployant des experts de la société civile, du milieu universitaire et du secteur privé canadiens. S’harmonisant avec la PAIF, le programme permet au Canada de faire progresser l’aide internationale et les priorités en matière de politique étrangère tout en faisant la promotion de l’expertise, des valeurs et du leadership du Canada à l’étranger. En 2022, le ministère des Mines et de l’Énergie de la Colombie a bénéficié d’une assistance technique pour simplifier une approche basée sur le genre dans le but de renforcer les capacités techniques, les compétences en leadership et l’inclusion des femmes dans le secteur des mines et de l’énergie.

Le projet de Mécanisme de déploiement d’experts pour le commerce et le développement (MDE) déploie des experts techniques canadiens et internationaux pour aider la Colombie et d’autres pays en développement à négocier, à mettre en œuvre et à adapter des Accords de libre-échange (ALE) bilatéraux ou régionaux ainsi que des Accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) avec le Canada, et à tirer profit de ces accords. Généralement, des experts canadiens et internationaux concevraient des ateliers de formation, des voyages d’études et des activités similaires pour les représentants du gouvernement colombien, du secteur privé, de la société civile et des groupes communautaires afin de les sensibiliser davantage aux règles et règlements du commerce international, y compris aux questions relatives aux droits de la personne, comme la participation des femmes, des petits agriculteurs et des groupes marginalisés aux discussions sur la politique commerciale et l’égalité d’accès aux avantages du commerce avec le Canada et d’autres pays. À cette fin, le projet MDE en Colombie, qui s’étend de 2018 à 2025, a permis d’offrir des ateliers de formation et du soutien organisationnel visant à faire la promotion des avantages du commerce auprès des femmes entrepreneures, des Autochtones, des Afrocolombiens et d’autres groupes marginalisés. Cela comprend : accroître la sensibilisation aux questions liées à l’égalité des genres et à l’inclusion sociale dans l’approvisionnement des gouvernements; entreprendre une étude d’évaluation des besoins des programmes et services offerts par les affiliés de la Association nationale du commerce extérieur (ANALDEX) afin de cerner les occasions de faire progresser l’égalité des genres et l’inclusion sociale; une formation et un guide d’affaires pour les associations de producteurs agricoles (41 pour cent des participants étant des femmes) sur le développement des exportations, incluant l’amélioration de l’accès et des connaissances des groupes de femmes, des Autochtones et des communautés vulnérables; une formation et un guide d’affaires sur le commerce en ligne pour élargir l’accès à des possibilités économiques axées sur les exportations pour les petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement celles dirigées par des femmes, des Autochtones ou des membres de groupes marginalisés. En octobre 2022, ProColombia et le Canada ont mis en œuvre le programme de certification des aliments biologiques, conçu pour renforcer la sensibilisation des organisations de soutien du commerce colombiennes aux possibilités offertes par le marché canadien et aux exigences relatives à la certification.

Les femmes dans le commerce pour une croissance durable et inclusive (FDC) est un projet quinquennal (2019-2024) de 14,6 millions de dollars, facilité par le Bureau de promotion du commerce (TFO Canada), avec une contribution de 11,7 millions de dollars d’Affaires mondiales Canada dans 24 pays. Ce projet vise à contribuer à la croissance inclusive en augmentant le nombre de femmes originaires de pays en développement impliquées dans le commerce international à titre d’exportatrices, en augmentant la part des exportations générées par des petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes et en abordant les principales contraintes avec lesquelles les femmes exportatrices doivent composer, notamment le manque de connaissances sur le marché, de compétences, de ressources et de réseaux pour avoir accès au marché mondial. En Colombie, le projet FDC se concentre sur le secteur agroalimentaire au profit d’un certain nombre d’organisations, dont 50 pour cent de PME dirigées par des femmes qui cherchent à vendre leurs produits au Canada, tels que la panela certifiée biologique, l’avocat frais, les aromates, l’ananas frais et les collations saines. Le projet soutient également les secteurs des services ciblant le marché canadien tout en bénéficiant à 100 pour cent aux PME dirigées par des femmes et proposant des logiciels, des jeux vidéo, des animations et des produits audiovisuels. Par l’entremise d’un protocole d’entente entre ProColombia et TFO Canada, certaines PME colombiennes choisies ont accès à des possibilités de formation sur l’élaboration de plans d’exportation, les pratiques environnementales, le marketing numérique et le commerce en ligne, entre autres sujets.

Le programme Éducation pour l’emploi dans l’Alliance du Pacifique (ÉPE-AP) est une initiative de 16,2 millions de dollars sur sept ans (2016-2023) destinée à accroître les débouchés socioéconomiques pour les femmes et les hommes, notamment les jeunes et les peuples autochtones dans un secteur extractif durable et inclusif dans les pays de l’AP. Le programme appuie la gouvernance du secteur extractif en encourageant le dialogue entre les acteurs des secteurs privé et public et de la société civile au Canada et dans les pays de l’AP autour de politiques durables et inclusives et des pratiques exemplaires. Ce projet fait la promotion d’une gestion responsable des ressources naturelles et des pratiques commerciales, notamment par l’intermédiaire de formations pour la qualification et l’employabilité des femmes et sur la gestion de l’environnement et la réhabilitation des sites miniers; et en organisant des forums afin de diffuser les politiques liées à l’égalité des sexes, aux peuples autochtones, à l’environnement ainsi qu’à l’éducation.

5. L’approche du Canada en matière de conduite responsable des entreprises et l’évaluation des répercussions des transactions commerciales sur les droits de la personne

5.1 Conduite responsable des entreprises : Soutien du Canada et collaboration internationale avec la Colombie

a) Soutien du Canada en Colombie

L’approche du Canada en matière de conduite responsable des entreprises à l’étranger définit des attentes claires pour que les entreprises respectent les droits de la personne dans leurs activités à l’étranger et pour qu’elles adoptent les pratiques exemplaires et les lignes directrices en matière de conduite responsable des entreprises respectées à l’échelle internationale. En avril 2022, la nouvelle stratégie du Canada en matière de conduite responsable des entreprises pour les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l’étranger a été lancée : Conduite responsable des entreprises à l’étranger : Stratégie du Canada pour l’avenir. La stratégie quinquennale (2022-2027) renforce l’approche équilibrée du Canada en matière de conduite responsable des entreprises, qui comprend des mesures préventives, de la législation dans certains secteurs et l’accès à des recours sous la forme de mécanismes non judiciaires de résolution des litiges. La nouvelle stratégie s’applique à toutes les entreprises canadiennes qui exercent des activités à l’étranger, peu importe leur taille, leur secteur ou leur portée, et réaffirme l’attente du Canada voulant que les entreprises canadiennes contribuent au développement durable et appuient les engagements du Canada en matière de défense des droits de la personne en incorporant des pratiques commerciales responsables à l’ensemble de leurs activités, y compris les chaînes d’approvisionnement internationales. Le gouvernement du Canada appuie les normes et les lignes directrices internationales en matière de RSE et en fait la promotion, y compris les Lignes directrices de l’OCDE pour les entreprises multinationales, les Principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et l’Initiative des Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme.

L’ambassade du Canada en Colombie offre un service de haut niveau en matière de RSE à la communauté d’affaires canadienne en Colombie, en créant des réseaux avec les principaux intervenants, en mobilisant les communautés et en renforçant l’excellence, les pratiques exemplaires et le leadership canadiens, en particulier dans le secteur de l’extraction. L’atteinte de ces objectifs se réalise par la tenue de réunions régulières avec les entreprises canadiennes et par le partage de documents et de renseignements clés produits par le gouvernement du Canada et par des organisations tierces, ainsi que par l’intermédiaire d’initiatives précises comme des ateliers et des forums en vue d’un dialogue ouvert. Parmi certaines des initiatives concernées mises en œuvre ou appuyées par l’ambassade en 2022, mentionnons les suivantes :

Dividendes pour l’initiative en matière d’égalité des genres : L’ambassade du Canada en Colombie s’est associée à la Société financière internationale, à l’Association minière colombienne et à Women in Mining Colombia afin d’organiser une série d’ateliers visant à fournir à plus de 60 participants les outils nécessaires à l’intégration d’une équité entre les sexes dans leur travail du secteur de l’extraction. Les ateliers s’appuyaient sur le document Unlocking Opportunities for Women and Business, qui vise à fournir une trousse à outils d’actions et de stratégies pour les entreprises pétrolières, gazières et minières.

b) La collaboration du Canada avec la Colombie

Le Canada prend part à diverses initiatives multipartites pour promouvoir les normes, les lignes directrices et les pratiques exemplaires internationales en vue d’améliorer la gouvernance applicable dans les pays en développement riches en ressources. L’approche du Canada vise à s’assurer que les femmes, les filles et les autres groupes traditionnellement marginalisés sont en mesure de participer à la prise de décisions sur la gouvernance des ressources naturelles et de surmonter la discrimination dans l’administration et la distribution des retombées du développement des ressources naturelles.

Le Canada et la Colombie collaborent activement en matière de RSE au moyen des forums et des mécanismes suivants :

Les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales consistent en des recommandations fournissant des principes et des normes volontaires pour une conduite commerciale responsable dans divers domaines, notamment l’emploi et les relations industrielles, les droits de la personne, l’environnement, la divulgation des renseignements, la concurrence, l’imposition ainsi que les sciences et la technologie. Les gouvernements adhérents ont l’obligation de mettre sur pied et de maintenir un point de contact national (PCN). Les PCN sont le seul mécanisme gouvernemental de règlement des griefs non judiciaires fournissant l’accès à un recours aux intervenants souhaitant soulever des questions relatives aux opérations des entreprises dans les pays adhérents ou à partir de ces derniers. Le Canada et la Colombie collaborent régulièrement en ce qui concerne les questions de conduite responsable des entreprises en tant que membres du Working Party on Responsible Business Conduct de l’OCDE.

L’Initiative des Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme (IPV) est une initiative multipartite qui supervise les principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme (PV). L’IPV comporte un ensemble de principes conçus de manière à aider les gouvernements, les ONG et les entreprises actifs dans le secteur de l’extraction, de la récolte ou du développement de ressources naturelles ou de l’énergie à prévoir et à atténuer les risques pour les droits de la personne liés au recours à des services de sécurité publics et privés. Le gouvernement de la Colombie, à l’instar du Canada, est membre de l’IPV depuis 2009. En mars 2021, le Canada a repris la présidence de l’IPV. Parmi les priorités fondamentales de la présidence de l’IPV par le Canada, on retrouve notamment l’élaboration d’orientations visant à améliorer l’engagement des membres des PV envers les défenseurs des droits de l’homme, la finalisation d’un outil IPV 101 pour permettre aux plus petites organisations de mieux comprendre et mettre en œuvre les PV et la promotion de la mise en œuvre des PV dans certains pays en offrant un soutien aux groupes de travail de ces pays. Le Canada finance actuellement une analyse comparative entre les sexes de cette initiative afin de cerner les lacunes et les possibilités qui entourent la mise en œuvre sensibilisée au genre des PV sur le terrain. Le projet a pour but de lutter contre la violence fondée sur le genre sur les sites de ressources naturelles en répondant aux recommandations de l’analyse comparative entre les sexes, en faisant la promotion de la participation des femmes aux groupes de travail dans les pays et en créant une trousse d’outils pour permettre aux entreprises de mettre en œuvre l’IPV en tenant compte des risques particuliers auxquels les personnes de différents genres et les membres de groupes vulnérables sont confrontés.

L’Initiative relative à la transparence dans les industries extractives (ITIE) est une initiative faisant intervenir plusieurs intervenants pour appuyer une meilleure gouvernance dans les pays riches en ressources au moyen de la vérification et de la publication complète des paiements faits par les sociétés et des recettes du gouvernement provenant du pétrole, du gaz et de l’exploitation minière. Le Canada appuie fermement l’ITIE et sa mission de renforcer la gouvernance en améliorant la transparence et la responsabilisation dans le secteur de l’extraction.

La Colombie s’est jointe à l’ITIE en 2014, et le plus récent [rapport disponible uniquement en espagnol] a été publié en décembre 2020. Ce rapport comportait des données ventilées selon le sexe sur les emplois dans le secteur. La participation de la Colombie à l’ITIE traduit son engagement à améliorer la transparence et à faciliter le dialogue au sein du secteur privé, de la société civile et du gouvernement. La Colombie a offert une formation sur la manière dont les citoyens peuvent participer aux processus de responsabilisation dans l’industrie extractive et a fourni un guide sur les paiements et les règlements environnementaux.

c) Résolution des litiges

Il existe deux mécanismes au Canada qui peuvent faciliter la résolution non judiciaire des litiges en matière de conduite responsable des entreprises canadiennes à l’étranger :

• Le point de contact national (PCN) : Établi en 2000 dans le cadre de l’engagement du Canada à l’égard des Principes directeurs pour les entreprises multinationales de l’OCDE, le PCN peut faciliter la résolution des litiges concernant des non-conformités alléguées aux Principes directeurs par des entreprises multinationales qui exercent des activités au Canada ou à partir du Canada. Le PCN s’applique à tous les secteurs. Le PCN du Canada n’a traité aucun cas lié à la Colombie au cours de la période du 1^erjanvier au 31 décembre 2022. Il est important de noter que la République de Colombie adhère également aux Principes directeurs de l’OCDE et maintient son propre PCN pour les entreprises qui exercent des activités sur son territoire ou à partir de celui-ci.
• L’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) a le mandat de promouvoir le respect des droits de la personne et de la conduite responsable des entreprises auprès des entreprises canadiennes qui exercent des activités à l’étranger dans les secteurs du vêtement, minier et pétrolier. L’OCRE a aussi un mécanisme de traitement des plaintes grâce auquel les personnes, les travailleurs et les groupes touchés et ceux qui les représentent peuvent déposer leurs plaintes en lien avec de possibles violations des droits de la personne résultant des activités d’entreprises canadiennes à l’étranger dans les trois secteurs de l’OCRE. Les plaintes peuvent être déposées à l’OCRE , par courriel, par téléphone ou par la poste. En plus d’examiner les plaintes, l’OCRE peut aussi entreprendre des examens de sa propre initiative. L’OCRE peut aussi offrir des services informels de résolution des litiges aux entreprises canadiennes. Entre le 1^erjanvier et le 31 décembre 2022, l’OCRE n’a reçu aucune plainte admissible en lien avec les activités des entreprises canadiennes en Colombie. En avril 2022, l’OCRE a informé le personnel de l’ambassade canadienne à Bogota du mandat de l’OCRE afin de soutenir la promotion continue des droits de la personne et de la conduite responsable des entreprises menée par l’ambassade auprès des entreprises canadiennes qui exercent des activités en Colombie.

5.2 Le processus de contrôle des exportations du Canada

Le Canada a l’un des systèmes de contrôle des exportations les plus rigoureux au monde, et le respect des droits de la personne est consacré dans la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI). Au Canada, toutes les demandes de licence pour des articles contrôlés sont examinées au cas par cas en fonction d’un cadre d’évaluation rigoureux, y compris en fonction des critères du Traité sur le commerce des armes, qui font partie de la LLEI.

Aux termes de la LLEI, Affaires mondiales Canada évalue les demandes de permis d’exportation pour les marchandises et technologies militaires et stratégiques contrôlées en fonction des critères d’évaluation de l’article 7 du Traité sur le commerce des armes (TCA), soit l’exportation :

• porterait atteinte à la paix et à la sécurité;
• pourrait servir à :
• commettre une violation grave du droit international humanitaire ou à en faciliter la commission;
• commettre une violation grave du droit international des droits de l’homme ou à en faciliter la commission;
• commettre un acte constitutif d’infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme auxquels le Canada est partie, ou à en faciliter la commission;
• commettre un acte constitutif d’infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au crime organisé transnational auxquels le Canada est partie, ou à en faciliter la commission; ou
• commettre des actes graves de violence fondée sur le sexe ou des actes graves de violence contre les femmes et les enfants, ou à en faciliter la commission.

Aux termes de l’article 7.4 de la LLEI, le ministre des Affaires étrangères ne peut délivrer une licence d’exportation à l’égard d’armes, de munitions, de matériels ou d’armements de guerre s’il détermine, après avoir pris en compte les mesures d’atténuation disponibles, qu’il existe un risque sérieux que l’exportation entraîne une conséquence négative visée dans les critères d’évaluation du TCA. Par conséquent, aucune licence d’exportation pour des articles militaires et stratégiques contrôlés ne sera délivrée à la Colombie s’il existe un risque substantiel que l’article puisse être utilisé pour commettre des actes graves de violence fondée sur le sexe, des actes graves de violence contre les femmes et les enfants, ou en faciliter la commission.

La Direction de la Région andine d’Affaires mondiales Canada contribue à l’examen des demandes de contrôle des exportations liées à la Colombie. Ces demandes sont évaluées au cas par cas en consultation avec les sections commerciale et politique de l’ambassade du Canada en Colombie et avec tout autre direction ou agent pertinents. En plus des critères d’évaluation du TCA mentionnés ci-dessus, l’analyse inclut des considérations liées aux répercussions sur la paix et la sécurité en Colombie.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les contrôles des exportations du Canada et les données sur les exportations canadiennes de marchandises et de technologies militaires contrôlées vers toutes les destinations, y compris la Colombie, veuillez consulter le Rapport sur les exportations de matériel militaire du Canada.

5.3 La méthodologie d’évaluation des droits de la personne d’Exportation et développement Canada

Exportation et développement Canada (EDC) est l’organisme de crédit à l’exportation du Canada; son mandat est de soutenir et de faire croître le commerce international canadien. EDC remplit son mandat au moyen de produits de financement du commerce, d’assurance et d’investissement destinés aux exportateurs canadiens et aux acheteurs internationaux de biens et services canadiens. Dans le but de soutenir les Canadiens qui font des affaires à l’étranger, EDC a mis en place une série rigoureuse de politiques et de mécanismes d’examen afin de garantir que toutes les transactions appuyées reflètent les valeurs canadiennes. Plus particulièrement, en 2019, EDC a mis en place une Politique sur les droits de la personne qui fournit aux sociétés d’État des principes et des engagements qui orientent leur approche à l’égard des droits de la personne et leur processus interne de prise de décisions relativement aux transactions appuyées. Cette politique exige qu’EDC cultive et utilise son influence pour prévenir et gérer les effets sur les droits de la personne pouvant avoir un lien avec EDC au moyen des relations avec la clientèle, ainsi que pour donner accès à des recours lorsque de tels effets surviennent. EDC a de plus élaboré un document sur les Principes en matière d’influence et de réparation qui met ces engagements en pratique dans l’ensemble des activités d’EDC.

a publié tous les documents liés à ses politiques environnementales, sociales et en matière de gouvernance sur son site Web. Ces documents comprennent :

• Politique sur la gestion des risques environnementaux et sociaux
• Politique sur les droits de la personne
• Cadre de diligence raisonnable : Droits de la personne
• Politique sur les changements climatiques
• Cadre de diligence raisonnable : Changements climatiques

6. Relations commerciales entre la Colombie et le Canada

Les relations commerciales entre le Canada et la Colombie ont été renforcées aux termes de l’ALECCO, qui est entré en vigueur le 15 août 2011.

En 2022, le commerce bilatéral de marchandises total entre les deux pays a été évalué à 3,2 milliards de dollars, soit une augmentation de 38,7 pour cent^{Note de bas de page 19} par rapport à 2,3 milliards de dollars en 2021, et une augmentation de 81,3 pour cent par rapport à 1,77 milliard de dollars en 2019, avant la pandémie. Cette croissance a été principalement attribuable à l’augmentation des importations canadiennes en provenance de la Colombie.

Les importations du Canada en provenance de la Colombie ont atteint un sommet de 1,88 milliard de dollars en 2022, soit 44,4 pour cent de plus que leur niveau de 1,3 milliard de dollars en 2021. Les produits les plus importés par le Canada en 2022 étaient les produits du pétrole et du charbon, le café, l’or, les fleurs coupées et les bulbes, et les fruits et les noix. Les produits du pétrole et du charbon représentaient près de 40 pour cent des importations totales de la Colombie, tandis que le café représentait 26,2 pour cent des importations et l’or, 8,1 pour cent des importations.

L’augmentation considérable des importations du Canada en provenance de la Colombie a été alimentée par une hausse des importations des produits du charbon et du pétrole. Ces importations étaient évaluées à 744,9 millions de dollars en 2022, soit une augmentation de 44,2 pour cent par rapport à 516,5 millions de dollars en 2021.^{Note de bas de page 20} Les importations de produits de l’or ont également connu une augmentation considérable, passant de 18,5 millions de dollars en 2021 à 152,3 millions de dollars en 2022, soit une augmentation de 723,7 pour cent.

Les exportations du Canada vers la Colombie ont augmenté de 31,4 pour cent – passant de 1 milliard de dollars en 2021 à 1,32 milliard de dollars en 2022. Les exportations canadiennes vers la Colombie couvraient une vaste gamme de produits, notamment les céréales (le blé), les légumes, les engrais, les réacteurs nucléaires, les chaudières, les machines et les appareils mécaniques et le papier.

7. Les mesures prises par le Canada en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’ALECCO en 2022

L’ALECCO est conforme aux objectifs du Canada visant à accroître ses intérêts économiques en Colombie et à approfondir son engagement avec les pays d’Amérique latine. Il offre une plus grande stabilité et une plus grande prévisibilité aux entreprises canadiennes. L’ALECCO réduit également les obstacles au commerce pour améliorer les relations commerciales bilatérales et la compétitivité globale entre le Canada et la Colombie en permettant aux deux pays d’accroître leur potentiel d’exportation et d’accéder à de nouveaux marchés.

7.1 Aperçu des mesures prises aux termes de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie

Un résumé des mesures prises aux termes de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie du 1^er janvier au 31 décembre 2022 est fourni à l’annexe 2.

7.2 Liste d’élimination des droits de douane

Le Canada a éliminé les droits de douane, conformément à ses engagements aux termes de l’ALECCO, à la seule exception des droits de la ligne tarifaire portant sur le sucre raffiné, qui est soumise à une élimination progressive sur 17 années. En date du 1^er janvier 2023, le Canada a réduit les droits de douane sur le sucre raffiné en les faisant passer de 6,17 $/tonne à 4,11 $/tonne (comparativement au Tarif de la nation la plus favorisée [TNPF] qui est de 30,86 $/tonne). Ce droit de douane sera réduit à nouveau en 2024 et sera entièrement éliminé le 1^er janvier 2025. Étant donné que les réductions tarifaires devant être mises en œuvre chaque année jusqu’en 2025 sont minimes, il est attendu que l’incidence de ces nouvelles réductions tarifaires sur le commerce bilatéral du Canada avec la Colombie sera également minime. Jusqu’à maintenant, il n’a pas été possible d’établir de lien entre les réductions tarifaires effectuées par le Canada en vertu de l’ALECCO et les violations des droits de la personne en Colombie.

8. Gains commerciaux en vertu de l’ALECCO

Dans l’ensemble, l’ALECCO a eu une incidence favorable sur le commerce bilatéral Canada-Colombie. Les échanges bilatéraux de marchandises du Canada et de la Colombie ont atteint 3,2 milliards de dollars en 2022, soit une augmentation d’environ 135,6 pour cent^{Note de bas de page 21}, ou de 1,84 milliard de dollars depuis 2010, l’année précédant l’entrée en vigueur de l’ALECCO.

8.1 Exportations du Canada vers la Colombie

Les exportations canadiennes de marchandises vers la Colombie ont enregistré une solide croissance depuis l’entrée en vigueur de l’ALECCO en 2011. En 2022, les exportations canadiennes de marchandises vers la Colombie étaient évaluées à 1,32 milliard de dollars, en hausse de 105,9 pour cent par rapport à 642,3 millions de dollars en 2010.

8.2 Importations canadiennes en provenance de la Colombie

En 2022, les importations canadiennes de marchandises en provenance de la Colombie étaient évaluées à 1,88 milliard de dollars, en hausse de 162,2 pour cent par rapport à 717,3 millions de dollars en 2010, ce qui fait de la Colombie la quatrième source d’importation du Canada en Amérique du Sud.

8.3 Incidence générale de l’ALECCO sur les flux commerciaux

La simple comparaison des flux commerciaux antérieurs et postérieurs à l’entrée en vigueur de l’ALECCO indique que les relations commerciales bilatérales entre le Canada et la Colombie ont bénéficié de l’accord. Bien que les importations aient fluctué d’une année à l’autre, l’incidence moyenne s’est avérée positive.

Figure 1 : Commerce bilatéral entre le Canada et la Colombie en 2010 et de 2019 à 2022, en millions

Données : Statistique Canada

Source : Bureau de l’économiste en chef, Affaires mondiales Canada.

9. Les mesures prises par le Canada en vertu de l’Accord de coopération dans le domaine du travail et de l’Accord sur l’environnement

Afin d’aider la Colombie dans ses efforts relatifs au renforcement de la protection et de la promotion des droits de la personne, le Canada mise sur différents aspects de ses engagements bilatéraux et outils de programmation, notamment ceux prévus dans les dispositions de l’Accord de coopération dans le domaine du travail et de l’Accord sur l’environnement, ainsi que ceux visés par des programmes spéciaux directement liés à sa relation de libre-échange avec la Colombie.

9.1 L’Accord de coopération dans le domaine du travail

L’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie engage les parties à s’assurer non seulement que leurs lois respectent la Déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998), mais aussi qu’elles prévoient des mesures de protection acceptables visant la santé et la sécurité au travail, les heures de travail, le salaire et les travailleurs migrants. L’ALECCO inclut également un chapitre sur le travail axé sur les principes.

Plus particulièrement, dans l’Accord de coopération dans le domaine du travail, les deux pays s’engagent à promouvoir la conformité à leurs lois nationales en matière de travail et les faire respecter avec efficacité, au moyen de mesures gouvernementales appropriées. Les lois en question doivent incarner les principes et les droits suivants, reconnus internationalement en matière de travail :

• la liberté d’association et le droit à la négociation collective (y compris la protection du droit de s’organiser et du droit de grève);
• l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire;
• l’abolition effective du travail des enfants;
• l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession;
• des conditions de travail acceptables ayant trait au salaire minimum, aux heures de travail et à la sécurité et la santé au travail;
• des protections juridiques relatives aux conditions de travail des travailleurs migrants qui sont identiques à celles prévues pour les ressortissants.
• Veiller à ne pas déroger à leurs lois en matière de travail ou à s’en écarter d’une façon qui affaiblisse ou qui réduise le respect des principes du travail internationalement reconnus, dans le but de stimuler le commerce ou l’investissement.
• Veiller à tenir dûment compte de toute demande d’inspection dans le domaine du travail et à faire en sorte que toute personne ayant un intérêt reconnu dans une affaire donnée puisse, de façon opportune, saisir un tribunal compétent en matière de droit du travail au pays.
• Rendre accessibles au public tous les renseignements liés à leurs lois en matière de travail et à leurs procédures d’application et de vérification de la conformité.
• Encourager les entreprises à adopter, de leur propre chef, des pratiques exemplaires en matière de conduite responsable.

L’Accord de coopération dans le domaine du travail contient des mécanismes institutionnels visant à assurer l’efficacité de sa mise en œuvre. Parmi ces mécanismes, citons un processus de règlement des différends pour veiller au respect des dispositions de l’Accord dans le cadre duquel des compensations monétaires d’une valeur maximale de 15 millions de dollars peuvent être exigées pour toute année donnée. Toute compensation monétaire serait versée dans un fonds de coopération qui servirait à la réalisation d’initiatives dans le domaine du travail sur le territoire de la partie faisant l’objet de la plainte. L’Accord de coopération dans le domaine du travail prévoit aussi la formation d’un conseil ministériel composé des ministres canadien et colombien du Travail devant se réunir au cours de la première année suivant son entrée en vigueur et, par la suite, au besoin, afin de veiller à la mise en œuvre de l’Accord.

Mesures prises en vertu de l’Accord de coopération dans le domaine du travail

Projets

Aux dispositions prévues dans l’Accord de coopération dans le domaine du travail s’ajoutent des mesures concrètes visant à améliorer la situation dans le domaine du travail en Colombie, notamment un mécanisme de mise en commun de l’information liée au travail et une assistance technique. En 2022, deux projets d’assistance technique ont appuyé les efforts du ministère du Travail de la Colombie en vue de mettre en œuvre le plan d’action Canada-Colombie signé en 2018 (consulter l’annexe 3 pour obtenir davantage de renseignements). Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord de coopération dans le domaine du travail, le gouvernement du Canada, par l’entremise du Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), s’est concentré sur le renforcement des capacités, a mené des missions de surveillance des projets et a cherché d’autres occasions de favoriser de bonnes relations et d’encourager la mise en œuvre efficace des obligations en matière de travail en vertu de l’Accord de coopération dans le domaine du travail. À ce jour, le Programme du travail d’EDSC a financé des projets d’assistance technique liés au travail en Colombie s’élevant à un total de près de 2 280 000 dollars.

Dialogue bilatéral

Depuis l’entrée en vigueur de l’Acoord de coopération dans le domaine du travail, les ministères du Travail canadien et colombien ont entretenu des relations étroites et ont poursuivi leurs discussions, tant au niveau du travail qu’au niveau ministériel, afin de faire progresser le dialogue bilatéral sur la mise en œuvre de l’Accord de coopération dans le domaine du travail et sur les enjeux d’intérêt commun, y compris la surveillance et la mise en œuvre du plan d’action.

Communications du public

L’Accord de coopération dans le domaine du travail prévoit également un mécanisme de plainte connu sous le nom de « communications du public », auquel peuvent avoir recours les citoyens, les entreprises et les organisations qui estiment que certaines obligations de l’Accord ne sont pas respectées.

En 2022, le gouvernement du Canada a continué à collaborer avec ses homologues colombiens pour la mise en œuvre du Plan d’action, notamment en poursuivant les discussions sur certaines recommandations importantes et concrètes mises de l’avant par le Canada dans le cadre du Plan d’action – (exemples présentés à l’annexe 3).

Étapes suivantes

Alors que les agents du Programme du travail continueront à travailler activement avec leurs homologues colombiens à la mise en œuvre du Plan d’action afin de garantir la protection des droits du travail fondamentaux, les deux pays ont convenu de se rencontrer en 2023 pour examiner les progrès accomplis à ce jour et définir la voie à suivre.

9.2 Accord sur l’environnement

L’Accord Canada-Colombie sur l’environnement (Accord sur l’environnement), signé parallèlement à l’ALECCO, renforce le concept selon lequel le libre-échange ne devrait pas avoir lieu aux dépens de l’environnement. L’ALECCO lui-même inclut également un chapitre et des dispositions sur l’environnement. En vertu de l’Accord sur l’environnement, les deux pays s’engagent à encourager l’application de normes élevées de protection de l’environnement, à favoriser la bonne gouvernance environnementale, à continuer d’élaborer et d’améliorer leurs lois et politiques environnementales ainsi qu’à promouvoir la transparence et la participation du public. Pour ce faire, les parties sont tenues :

• d’appliquer dans la pratique leurs lois et politiques nationales en matière d’environnement au moyen de mesures gouvernementales appropriées;
• de ne pas affaiblir ni diminuer les niveaux de protection que confèrent leurs lois nationales en matière d’environnement dans le but d’encourager le commerce ou l’investissement;
• de veiller à ce que des procédures soient en place pour sanctionner les violations de leurs lois environnementales ou demander réparation;
• de veiller à ce que les personnes intéressées qui résident ou qui sont établies dans le pays puissent réclamer la tenue d’enquêtes au sujet d’allégations de violations des lois environnementales du pays en question, et à ce que leurs demandes soient dûment prises en considération, conformément à la loi;
• de promouvoir la sensibilisation de la population et la transparence en s’assurant que les renseignements se rapportant aux lois et aux politiques environnementales sont à la disposition du public;
• de veiller à la mise en place de processus d’évaluation des répercussions sur l’environnement;
• d’encourager les entreprises à adopter, de leur propre chef, des pratiques exemplaires en matière de conduite responsable;
• de promouvoir la conservation et l’exploitation durable de la diversité biologique;
• de respecter, de préserver et d’entretenir les connaissances, les innovations et les pratiques traditionnelles des collectivités autochtones et locales qui contribuent à la conservation et à l’exploitation durable de la diversité biologique, en vertu des lois nationales.

Aux termes de l’Accord sur l’environnement, les deux pays s’engagent à mettre tout en œuvre pour répondre aux questions pouvant être soulevées entre eux relativement à l’Accord, au moyen de consultations et de la mise en commun de renseignements et en mettant l’accent sur la coopération. Si les pays n’arrivent pas à régler une question, l’un d’eux peut demander la tenue de consultations à l’échelle ministérielle.

Mesures prises en vertu de l’Accord sur l’environnement

Dialogue bilatéral

L’Accord sur l’environnement fournit un cadre dans lequel aborder les principaux enjeux environnementaux d’intérêt commun par l’entremise de la création d’un Comité sur l’environnement. Le Comité sur l’environnement, composé de hauts représentants d’Environnement et Changement climatique Canada et du ministère de l’Environnement et du Développement durable de la Colombie, se réunit au besoin. Le Canada a organisé la dernière réunion du Comité, qui a eu lieu le 16 mai 2018 à Gatineau, au Québec. Lors de cette réunion, les représentants canadiens et colombiens ont examiné les initiatives bilatérales et régionales exécutées dans le cadre de l’Accord sur l’environnement, ont ouvert un dialogue stratégique sur les priorités environnementales et ont commencé à travailler à l’établissement de priorités aux fins d’activités futures de coopération. Les discussions ont établi que la priorité devait être accordée aux domaines de coopération suivants : 1) la gestion des produits chimiques, 2) la conservation de la biodiversité, 3) l’atténuation des impacts environnementaux de l’exploitation minière, ainsi que 4) la gestion et la réduction des feux de forêt. La Colombie organisera la prochaine réunion du Comité sur l’environnement.

Projets

Dans le but de promouvoir des normes élevées de protection de l’environnement, l’Accord sur l’environnement fournit un cadre qui prévoit la réalisation d’activités de coopération liées à l’environnement et destinées à appuyer ses objectifs et ses obligations, généralement au moyen d’échanges techniques et de la mise en commun de renseignements. En vertu de l’Accord sur l’environnement, les deux pays ont mis en œuvre des projets d’intérêt commun dans les domaines des changements climatiques, de la conservation de la biodiversité, des technologies propres, de la gestion des produits chimiques, de l’électrification des transports et des Inventaires des émissions et des transferts de matières polluantes, entre autres.

Projets financés par l’intermédiaire du financement climatique

En 2022, le Canada a continué à concrétiser son engagement en matière de financement climatique de 5,3 milliards de dollars pour aider les pays en développement à effectuer la transition vers le développement durable, à faibles émissions de carbone, résilient aux changements climatiques, positif pour la nature et inclusif en mettant l’accent sur l’atténuation des risques et le soutien à l’adaptation pour les populations les plus pauvres et les plus vulnérables touchées par les changements climatiques. L’engagement en matière de financement climatique du Canada soutient aussi les pays en développement dans la lutte contre les changements climatiques et la perte de biodiversité. Cet engagement s’appuie sur le succès du financement climatique de 2,65 milliards de dollars du Canada qui avait préalablement été fourni à l’aide de certaines initiatives multilatérales et bilatérales.

Le Canada soutient la Colombie par l’entremise d’un certain nombre d’organisations multilatérales, notamment par le biais de sa contribution de 600 millions de dollars au Fonds vert pour le climat (FVC), d’une contribution de 223,5 millions de dollars pour la deuxième phase du Fonds canadien pour le climat pour le secteur privé dans les Amériques (C2F) et de sa contribution de 74 millions de dollars à la huitième reconstitution des ressources du Fonds pour l’environnement mondial (FEM).^{Note de bas de page 22} Par exemple, le FVC investit 38,5 millions de dollars US (pour une valeur de projet totale de 117,2 millions de dollars US) à l’appui d’efforts visant à intensifier les pratiques résilientes au changement climatique de gestion des ressources en eau dans La Mojana, l’une des régions les plus pauvres et les plus vulnérables au changement climatique en Colombie.

De plus, Environnement et Changement climatique Canada a annoncé un programme de 4,5 millions de dollars de 2022 à 2026 pour continuer à renforcer la capacité du système de mesure, de rapport et de vérification (MRV) dans l’Alliance du Pacifique (initiative régionale entre le Chili, la Colombie, le Mexique et le Pérou), plus particulièrement pour le financement climatique, les mesures d’atténuation et la tarification du carbone.

Ce programme s’appuie sur un investissement précédent de 1,6 million de dollars de 2017 à 2022 pour permettre aux pays membres de l’Alliance du Pacifique d’harmoniser et d’améliorer l’efficacité de leurs systèmes de MRV nationaux et d’utiliser ces résultats pour définir des priorités régionales afin de faire des progrès en lien avec leurs contributions prévues déterminées au niveau national (CDN) en vertu de l’Accord de Paris. S’appuyant sur ce succès passé, ce nouveau projet permettra aux pays membres de l’Alliance du Pacifique de prendre des décisions efficaces pour l’ensemble de l’économie quant aux mesures climatiques, de définir un prix pour le carbone, d’accéder aux marchés internationaux du carbone et de mobiliser des investissements publics et privés afin d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris. Il soutient les efforts des pays en vue de devenir une région plus concurrentielle et inclusive et permet d’approfondir notre engagement mutuel à l’égard du commerce inclusif (consulter l’annexe 4 pour obtenir des détails sur les projets).

10. Consultations

Conformément aux principes d’un gouvernement ouvert et responsable, le gouvernement du Canada a poursuivi ses vastes consultations en préparation du présent rapport.

10.1 Consultations publiques

Le 17 février 2023, le gouvernement du Canada a lancé un processus de consultations publiques sollicitant des propositions écrites en anglais, en français ou en espagnol afin de guider l’analyse du rapport et de fournir une rétroaction écrite en lien avec les ajustements apportés à son format, à son contenu et à sa méthodologie au cours des deux dernières années (consulter l’annexe 5).

L’appel de propositions public a été affiché en ligne sur le site Web d’Affaires mondiales Canada, sur la page des Consultations pour autres accords et initiatives clés et sur le site Web , le tout pour une période de quatre semaines. La consultation publique a aussi été publicisée sur les réseaux sociaux par l’entremise des canaux officiels de Commerce Canada (Twitter, Facebook, LinkedIn), ainsi que par l’entremise des canaux officiels de l’ambassade du Canada en Colombie (Twitter et Facebook). Les principaux intervenants ont aussi été avisés directement de l’appel public de propositions par courriel. Le gouvernement du Canada n’a reçu aucune proposition écrite.

10.2 Consultation des provinces et des territoires

Le gouvernement du Canada a consulté les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de savoir si, au cours de la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022, leurs commissions des droits de la personne respectives (ou les entités équivalentes) avaient soulevé ou reçu des commentaires, des questions ou des sujets de préoccupation à l’égard des effets sur la situation des droits de la personne au Canada attribuables aux réductions tarifaires découlant de l’ALECCO. Le gouvernement du Canada a reçu des rétroactions de huit provinces (Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Ontario, Québec, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador) indiquant qu’aucune de leurs commissions des droits de la personne (ou entités équivalentes) n’avait formulé de commentaires ou soulevé de préoccupations. Depuis l’entrée en vigueur de l’ALECCO le 15 août 2011, aucune préoccupation n’a été signalée par l’intermédiaire de ces mécanismes.

11. Conclusion

Jusqu’à présent, l’Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie a exigé que les parties fournissent un résumé des mesures prises dans le cadre de l’ALECCO et des accords parallèles ainsi qu’une analyse des effets de ces mesures sur les droits de la personne au Canada et en Colombie.

Comme ce fut le cas pour les années précédentes, le 12^e rapport annuel ne permet pas de démontrer que les mesures prises par le gouvernement du Canada en 2022 dans le cadre de la mise en œuvre de l’ALECCO (c.-à-d. les réductions des droits de douane liées à l’ALECCO ainsi que les mesures prises en vertu de l’Accord de coopération dans le domaine du travail ou de l’Accord sur l’environnement) ont eu des répercussions directes sur les droits de la personne au Canada ou en Colombie.

Annexes

Annexe 1 : Commerce des marchandises entre le Canada et la Colombie de 2001 à 2022, en M$ CA.^{Note de bas de page 23}

Source : Statistique Canada

Annexe 2 : Mesures prises par le Canada aux termes de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie

Annexe 3 : Activités en vertu de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Colombie

Cette section comprend les projets de coopération entrepris par le Canada avec la Colombie, qui ont débuté en 2019 et ont été mis en œuvre tout au long de l’année 2022.

Renforcement institutionnel pour promouvoir la conformité aux droits des travailleurs en Colombie (2019-2023)

Soutien fourni : 830 000 $

Mis en œuvre par l’Organisation internationale du travail (OIT), ce projet vise à soutenir le ministère colombien du Travail dans la modernisation de son système d’enregistrement et de certification de syndicat. La mise en œuvre de ce système renforcera la capacité du ministère à améliorer la protection générale des droits collectifs en Colombie.

Bâtir des relations de travail constructives et justes en Colombie (2019-2022)

Soutien fourni : 496 000 $

Mis en œuvre par l’Université d’Ottawa, les activités du projet ont pris fin en février 2022. Les résultats principaux de ce projet sont la production d’une étude et la formulation de recommandations pour approfondir les discussions au sein de l’organisme tripartite de dialogue social en Colombie (le comité permanent sur la coordination des politiques en matière de salaires et de travail) sur des mesures législatives éventuelles visant à améliorer les relations de travail dans le pays, notamment pour aborder les enjeux liés à l’exercice efficace des droits de liberté d’association et de négociation collective. L’étude a été partagée avec les fonctionnaires du ministère du Travail de la Colombie afin d’approfondir les discussions entre les intervenants du monde du travail colombien.

Annexe 4 : Activités menées en vertu de l’Accord Canada-Colombie sur l’environnement

La section qui suit présente notamment des activités de coopération environnementale entreprises par le Canada avec la Colombie.

Soutien bilatéral pour la mise en œuvre et l’atteinte des contributions prévues déterminées au niveau national au sein de l’Alliance du Pacifique (2022-2026)

Soutien fourni : 4,5 millions de dollars

Le Canada fournit du soutien pour la mise en œuvre et l’atteinte des contributions prévues déterminées au niveau national (CDN) au sein de l’Alliance du Pacifique en renforçant les capacités en matière de mesure, de rapports et de vérification.

Donnant suite à la de juin 2017 dans laquelle l’Alliance du Pacifique réaffirmait son appui à l’Accord de Paris et son engagement visant à intensifier ses efforts ayant pour but de renforcer les systèmes de MRV des gaz à effet de serre (GES) et les polluants climatiques de courte durée de vie (PCDV) de la région, le Canada a annoncé un investissement de 1,6 million de dollars en 2017 afin d’accroître la capacité nationale pour harmoniser et améliorer l’efficacité de leurs systèmes de MRV climatiques nationaux. Un financement supplémentaire de 1,9 million de dollars a été investi en 2019 afin de soutenir la coopération Sud-Sud sur les MRV au sein de l’Alliance du Pacifique et de l’Afrique de l’Ouest, et entre ces dernières.

Soutenu par le Canada, le Sous-groupe technique sur les MRV et les changements climatiques (SGT-MRV) a été créé par les pays de l’Alliance du Pacifique dans le but principalement de permettre l’échange de connaissances à l’échelle régionale afin de renforcer et de promouvoir l’harmonisation des systèmes de MRV climatiques en vue de la réduction des GES et des PCDV et du renforcement des capacités à l’échelle nationale pour faire avancer la création et la mise en œuvre de politiques climatiques efficaces.

S’appuyant sur ce succès passé, le Canada a annoncé un investissement de 4,5 millions de dollars de 2022 à 2026 afin de renforcer la capacité des systèmes de MRV au sein de l’Alliance du Pacifique pour la tarification du carbone, les MRV des mesures d’atténuation et les MRV du financement climatique. Ce projet a pour but d’accélérer les stratégies d’atténuation des changements climatiques pour mettre en œuvre les CDN, accroître la crédibilité en assurant la transparence, l’exactitude et la comparabilité de l’information, et mobiliser les investissements nécessaires pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris.

Atelier régional sur les changements climatiques et l’électrification des transports*

Soutien fourni : 15 400 $

Les 23 et 24 mars 2022, le Canada et le Mexique ont tenu, de manière virtuelle, l’Atelier régional sur les changements climatiques et l’électrification des transports, qui visait à canaliser l’ambition régionale pour le développement de transports à zéro émissions nettes et à encourager la coopération régionale dans la mise en œuvre de politiques et de mesures qui soutiennent l’électrification des véhicules de transport sur route. L’événement incluait la participation de plus de 150 participants de 21 pays, y compris des fonctionnaires des ministères colombiens de l’Environnement et du Développement durable et des Mines et de l’Énergie, en plus de la Fédération nationale de développement de la Colombie.

*Désigne les programmes qui bénéficient également de partenaires régionaux autres que la Colombie.

Voyage ministériel en Amérique du Sud (Colombie, Chili et Argentine)*

Soutien fourni : S.O.

Une délégation d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), dirigée par l’honorable Steven Guilbeault, ministre de l’Environnement et du Changement climatique, a visité trois importants pays partenaires : la Colombie, le Chili et l’Argentine, du 9 au 16 octobre 2022. En Colombie, le ministre Guilbeault a tenu des réunions qui mettaient l’accent sur l’importance du maintien de la collaboration à l’égard des priorités environnementales, notamment les changements climatiques, le maintien de la biodiversité, l’énergie renouvelable et les transports propres, ainsi que sur la nécessité d’établir un partenariat étroit pour soutenir les ambitions mondiales pour la 15^e Conférence des Parties (COP15) à la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies, qui a eu lieu en décembre 2022 à Montréal, au Canada. Au cours de sa visite, le ministre Guilbeault a rencontré Susana Muhamad, ministre de l’Environnement et du Développement durable de la Colombie, Irene Velez Torres, ministre des Mines et de l’Énergie de la Colombie, en plus de représentants de la société civile, du secteur privé et de communautés autochtones et afrocolombiennes.

*Désigne les programmes qui bénéficient également de partenaires régionaux autres que la Colombie.

Annexe 5 : Consultations publiques

Consultations publiques : Appel public au dépôt de mémoires concernant le rapport annuel du Canada sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie

État actuel : Close

Ouverte le 17 février 2023 et close le 17 mars 2023.

Description de la consultation

• Le gouvernement du Canada souhaite recueillir les opinions des intervenants intéressés conformément à l’.
• Cet accord unique en son genre exige que le Canada et la Colombie rédigent chacun un rapport annuel en vue de le présenter à leurs législatures respectives. Les rapports en question portent sur les effets des mesures prises en vertu de l’Accord de libre-échange (ALE) Canada-Colombie sur les droits de l’homme au Canada et en Colombie.

Objet de la consultation

• Les intervenants intéressés sont priés de présenter des mémoires écrits afin de contribuer à éclairer l’analyse des répercussions qu’ont les mesures prises sous le régime de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie dans le cadre de la préparation du 12^erapport annuel du gouvernement du Canada. Le 12^e rapport annuel portera sur la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2022.
• Le gouvernement du Canada souhaite également recevoir des commentaires écrits sur les modifications qui ont été apportées au format, au contenu et à la méthodologie des rapports annuels du Canada au cours des deux dernières années.

Qui devrait participer?

Cette consultation est ouverte au public, et tout le monde est invité à exprimer ses idées.

Le gouvernement du Canada invite tout intervenant qui s’intéresse aux effets des mesures prises par le gouvernement du Canada sous le régime de l’ALE Canada-Colombie sur les droits de l’homme au Canada et en Colombie à fournir une rétroaction.

Affaires mondiales Canada souhaiterait entendre le point de vue des parties suivantes :

• le grand public;
• les organisations de la société civile;
• les universitaires;
• les groupes autochtones;
• les associations industrielles nationales et provinciales;
• les microentreprises ainsi que les petites, les moyennes et les grandes entreprises;
• les associations nationales, provinciales, territoriales et régionales;
• les autres intervenants intéressés.

Il est primordial que ce processus de consultation représente l’étendue et la diversité des points de vue.

Par souci de confidentialité et de sécurité, les noms des participants à ce processus de consultation ainsi que ses mémoires ne seront pas rendus publics par le gouvernement du Canada.

Comment participer?

Les mémoires peuvent être envoyés par courriel sous l’objet « Appel public au dépôt de mémoires – Rapport annuel du Canada sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie », à l’adresse suivante : NLA@international.gc.ca

Les mémoires doivent être envoyés d’ici le vendredi 17 mars 2023.

Informations pertinentes

L’ALE Canada-Colombie comprend également l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie et l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie en vertu de ses paramètres. Ces accords sont entrés en vigueur le 15 août 2011.

Tous les rapports annuels antérieurs du Canada sur les droits de l’homme et le libre-échange sont disponibles en ligne : Rapport annuel sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie.

Nous joindre

Direction des pays andins (NLA)
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
NLA@international.gc.ca

Annexe 6 : Programmes d’aide internationale du Canada

Les projets présentés ci-dessous sont des exemples de programmes d’aide internationale du Canada en Colombie, par l’intermédiaire desquels un appui est fourni en ce qui a trait aux droits de la personne.

Au-delà des frontières : Espaces pour les filles et améliorer l’éducation à la frontière Colombie-Venezuela (2019-2023)

Soutien fourni : 12 millions de dollars

Le projet Au-delà des frontières, mis en œuvre par Save the Children Canada, vise à améliorer la réalisation du droit à un apprentissage sécuritaire, de qualité et adapté au genre pour les filles touchées par la crise et le conflit dans la région de la frontière Colombie-Venezuela. Cadrant avec l’initiative d’éducation du G7 de Charlevoix d’AMC, le projet sera axé sur l’atteinte de trois résultats intermédiaires précis :

1) accroître l’accès équitable (inscription et rétention) à une éducation sécuritaire, de qualité et sexospécifique pour les filles touchées par la crise;

2) améliorer la prestation équitable d’une éducation de niveau primaire et du début du secondaire sécuritaire, de qualité et sexospécifique aux filles;

3) améliorer la planification, la mise en œuvre et la coordination de politiques relatives à l’éducation sécuritaire, de qualité et sexospécifique des filles dans la région frontalière.

Opportunités durables pour l’emploi et la consolidation de la paix en Colombie (2015-2022)

Soutien fourni : 17,2 millions de dollars

Le projet Opportunités durables pour l’emploi et la consolidation de la paix en Colombie, mis en œuvre par Cuso International, vise à améliorer la croissance économique inclusive et à appuyer la consolidation de la paix en Colombie en offrant de la formation et des occasions d’emploi axées sur le marché, aux personnes touchées par un conflit et aux jeunes à risque dans huit villes : Soacha, Bogotá, Medellín, Cali, Cartagena, Barranquilla, Buenaventura et Quibdó.

Le projet vise également à augmenter la capacité des administrations locales et des partenaires du secteur privé à concevoir et à appliquer des politiques et des pratiques d’emploi inclusives destinées aux populations vulnérables. Il est prévu que ce projet permettra d’atteindre 4 000 jeunes vulnérables et leur famille, et l’on s’attend à ce qu’au moins 80 pour cent d’entre eux obtiennent un emploi garanti par les partenaires du secteur privé. Une contribution supplémentaire de 2 millions de dollars soutient la formation et l’intégration économique de migrants vénézuéliens en Colombie.

Fonds fiduciaire multipartenaires des Nations Unies pour l’après-conflit en Colombie (2016-2023)

Soutien fourni : 25,5 millions de dollars

Le projet Fonds fiduciaire multipartenaires des Nations Unies, administré dans le cadre du Programme des Nations Unies pour le développement, appuie les efforts déployés par le gouvernement de la Colombie en vue d’instaurer la paix par la voie d’initiatives d’assistance technique et d’intervention rapide dans les communautés directement touchées par les conflits armés. L’appui est notamment accordé aux fins de déminage, de justice transitionnelle, de gouvernance, de prévention et de gestion de conflits locaux ainsi que de réintégration et de développement socio-économique d’ex-combattants. L’aide est offerte par l’intermédiaire d’organismes des Nations Unies en Colombie, d’organisations non gouvernementales colombiennes et internationales et du gouvernement de la Colombie.

Action contre les mines terrestres en Colombie (2016-2023)

Soutien fourni : 12,5 millions de dollars

Le projet d’Action contre les mines terrestres en Colombie, mis en œuvre par The HALO Trust, mène des activités de déminage humanitaire appliquées dans 10 municipalités touchées par les mines terrestres. Il appuie le recrutement, la formation et le déploiement d’équipes d’anciens combattants et de civils provenant des communautés locales pour effectuer le déminage manuel et les enquêtes sur les mines. En délimitant les zones minées et en détruisant les mines dans les municipalités ciblées, le projet réduit le danger d’accidents, crée des zones sécuritaires pour la restitution des terres, facilite le retour de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et restaure l’accès aux terres agricoles, aux services publics, ainsi qu’aux routes vers les marchés et les écoles. Le projet profitera à plus de 27 000 personnes vivant dans des collectivités rurales comptant parmi les plus pauvres de la Colombie. Des conditions sécuritaires seront ainsi créées et permettront à 60 000 personnes déplacées de retourner chez elles en toute sécurité.

Concrétiser les droits des filles au moyen de l’amélioration de l’éducation sexuelle complète (2018-2023)

Soutien fourni : 10 millions de dollars

Le projet « Valiente », mis en œuvre par Profamilia, permettra d’atteindre 7 800 filles et garçons âgés de 10 à 14 ans fréquentant 55 écoles, afin d’accroître leur pouvoir décisionnel et leur leadership en vue d’exercer leurs droits sexuels et reproductifs, d’améliorer la prestation de services fondés sur les droits, adaptés aux genres et accueillants pour les jeunes, d’améliorer l’accès à ces services et de promouvoir des transformations positives sur le plan des attitudes et des comportements relatifs à l’égalité des genres, ainsi qu’aux droits et à la santé sexuels et reproductifs. De plus, au moins 240 représentants gouvernementaux amélioreront leur capacité de prestation en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs auprès des jeunes.

Voix et leadership des femmes – Colombie (2019-2023)

Soutien fourni : 5 millions de dollars

Ce projet fait partie du programme Voix et leadership des femmes du Canada qui appuie les organisations et les réseaux locaux et régionaux de femmes œuvrant à promouvoir les droits des femmes, le renforcement du pouvoir des femmes et l’égalité des genres dans les pays en développement Cela est effectué en soutenant leurs activités, en renforçant leurs capacités institutionnelles et en faisant la promotion de la constitution de réseaux et d’alliances, étant donné que les organisations de défense des droits des femmes et les organisations féministes sont des agents de changement essentiels. Le programme répond également à un important manque de financement et d’appui, reconnu à l’échelle mondiale, pour les organisations et les mouvements de défense des droits des femmes partout dans le monde. Ce projet est mis en œuvre par Oxfam-Québec dans les régions rurales de la Colombie touchées par les conflits.

Budgétisation pour l’égalité : une alliance pour la planification de la gestion publique dans une perspective basée sur le genre (2022-2024)

Soutien fourni : 1 million de dollars

Cette initiative contribue à promouvoir les droits des femmes et des filles en Colombie et à combler le fossé entre les genres exacerbé par la pandémie en soutenant l’intégration systématique et durable des considérations relatives à l’égalité des genres aux processus nationaux et locaux de planification et de budgétisation. Elle contribuera à renforcer la capacité des organisations de défense des droits des femmes et des filles à militer pour l’inclusion de leurs recommandations dans le nouveau Plan national de développement 2022-2026 et de surveiller l’outil de suivi du budget de l’égalité des genres de manière efficace; inclure l’outil de suivi du budget dans le prochain Plan national de développement et les principaux instruments politiques afin de tenir compte des ressources affectées par l’État à la protection des droits des femmes et de l’égalité des genres; mener des projets pilotes pour l’utilisation de l’outil de suivi du budget de l’égalité des genres dans les municipalités sélectionnées.

Éducation des filles, des garçons et des adolescents vénézuéliens et issus de communautés d’accueil en Colombie, en Équateur et au Pérou (L’éducation ne peut attendre) (2022-2025)

Soutien fourni : 9 millions de dollars (3 025 000 $ pour la Colombie)

Ce projet soutient une réponse inclusive à la situation des réfugiés et des migrants vénézuéliens en fournissant une assistance adaptée aux gouvernements de la Colombie et du Pérou.

Assistance technique pour réaliser les interventions en matière de politiques et de programmes visant l’intégration socioéconomique des migrants vénézuéliens en Colombie et au Pérou (2022-2023)

Soutien fourni : 4 millions de dollars (2 700 000 $ pour la Colombie)

Ce projet soutient une réponse inclusive à la situation des réfugiés et des migrants vénézuéliens en fournissant une assistance adaptée aux gouvernements de la Colombie et du Pérou. Il est lié au Human Rights, Inclusion and Empowerment Multi-Donor Trust Fund de la Banque mondiale.

ELLA : Autonomisation, leadership local et responsabilité pour les adolescentes et les jeunes femmes du Venezuela et des communautés d’accueil (2022-2025)

Soutien fourni : 9 millions de dollars (3 454 245 $ pour la Colombie)

Ce projet vise à améliorer les droits sexuels et reproductifs pour les femmes et les filles du Venezuela et des membres des communautés hôtes de la Colombie, de l’Équateur et du Pérou.

Protection et inclusion socioéconomique des enfants et des adolescents vénézuéliens en déplacement (2022-2024)

Soutien fourni : 5 millions de dollars (1,5 million de dollars pour la Colombie)

Ce projet a pour but d’accroître la protection des filles, des garçons et des adolescents vénézuéliens en déplacement en améliorant les mécanismes nationaux de protection et en facilitant l’accès aux services de protection.

Soutenir les efforts d’États membres de l’Organisation des États américains (OEA) pour prévenir et contrer les activités criminelles liées à l’exploitation des réfugiés et des migrants vénézuéliens, et enquêter sur ces dernières (2022-2024)

Soutien fourni : 1 999 265 $ (333 211 $ pour la Colombie)

Le projet vise à renforcer les pratiques de gestion des frontières pour améliorer la détection de déplacements irréguliers de marchandises et de personnes en mettant l’accent sur les activités criminelles comme le trafic de personnes et la migration clandestine.

Initiative « Migration Grant Facility » de la Banque interaméricaine de développement (IDB) (2022-2024)

Soutien fourni : 8 millions de dollars (2,24 millions de dollars pour la Colombie)

Ce projet vise à soutenir les gouvernements et les municipalités d’Amérique latine et des Caraïbes qui accueillent des réfugiés et des migrants vénézuéliens afin d’améliorer l’intégration socioéconomique de cette population aux communautés hôtes. Des projets individuels sont en cours de négociation.

PRO-RIGHTS : Promotion des droits des réfugiés et des migrants vénézuéliens en Amérique latine et dans les Caraïbes (2022-2025)

Soutien fourni : 2 282 215 $ (1 095 463 $ pour la Colombie)

Le projet PRO-RIGHTS utilise une approche intersectionnelle pour répondre aux besoins de la population des réfugiés et des migrants vénézuéliens. En Colombie, il renforce la capacité des gouvernements et des organisations de la société civile à prévenir l’exploitation sexuelle, particulièrement celle des enfants dans des contextes virtuels et de trafic de personnes, et à intervenir face à celle-ci. À l’échelle régionale, il vise à améliorer l’accès à de la protection et à du soutien pour les victimes de trafic de personnes dans les pays qui accueillent des réfugiés et des migrants vénézuéliens, ainsi qu’à mener des évaluations de la capacité à prévenir l’exploitation sexuelle et les abus sexuels et fournit des services de mentorat aux organisations de la société civile dans le but de prévenir l’exploitation et les abus sexuels, d’en atténuer les risques et d’y répondre.

Mécanisme de déploiement d’experts pour le commerce et le développement (MDE) (2018-2025)

Soutien fourni : 16,5 millions de dollars

Le Mécanisme de déploiement d’experts pour le commerce et le développement (MDE) est maintenant pleinement opérationnel et accessible aux pays en développement partenaires qui sont admissibles, y compris les initiatives menées avec la Colombie. Le MDE est un mécanisme adapté et régi par la demande, donc aucun budget précis n’est attribué à chaque pays.

Le MDE est conçu pour contribuer à réduire la pauvreté par le déploiement d’experts canadiens et internationaux techniques qui aident les pays en développement à négocier, à mettre en œuvre leurs accords de commerce et d’investissement avec le Canada, à s’y adapter et à en bénéficier. Les pays admissibles à l’Aide publique au développement (APD) avec lesquels le Canada partage un programme d’ententes de commerce et d’investissement sont admissibles à présenter une demande d’assistance technique dans le cadre du MDE.

DID — Crédit pour les femmes et les jeunes des milieux ruraux (2019 à 2024)

Soutien fourni : 5 millions de dollars

Ce projet vise à améliorer les occasions économiques et les conditions de vie de plus de 90 pour cent de la population visée et ses communautés dans les régions rurales de la Colombie en accroissant leur accès au crédit et en stimulant un changement systémique relatif au financement rural. Les résultats intermédiaires sont les suivants :

1. une gestion plus efficace et améliorée des mécanismes financiers axés sur les femmes et les jeunes des milieux ruraux;
2. une prestation plus efficace de services financiers aux femmes et aux jeunes;
3. une gestion améliorée des affaires et du patrimoine par les femmes et les jeunes des milieux ruraux.

Petits exploitants agricoles de cacao en Colombie (2018 à 2025)

Soutien fourni : 19,5 millions de dollars

Ce projet vise à créer des moyens de subsistance durables en accroissant le revenu de 5 000 familles de petits exploitants agricoles de cacao en renforçant les pratiques de gestion de ces entreprises et de leurs associations ou coopératives et en facilitant la création et la consolidation d’entreprises associées qui sont innovantes, propres, durables et inclusives. Ce projet étant cofinancé avec le secteur privé, il s’agit du premier projet au gouvernement du Canada dans le cadre duquel est utilisé le modèle de financement du « Montant à payer par rapport à l’atteinte de l’Objectif » se trouvant dans les modalités et conditions génériques de 2017 du Conseil du Trésor à l’appui de l’innovation, selon lesquelles l’exécutant n’est payé qu’en fonction des résultats (plutôt qu’en fonction des activités).

OFFER – Fonds de résultats pour les résultats en matière d’éducation (2022-2028)

Soutien fourni : 20 millions de dollars

Une fois qu’il sera entièrement opérationnel, le Fonds de résultats pour les résultats en matière d’éducation (OFFER) sera un fonds public-privé qui créera un marché pour des solutions d’éducation abordables qui pourront être mises à l’échelle pour les populations les plus vulnérables en Colombie. Il permettra de renforcer l’écosystème de l’éducation et d’améliorer les politiques publiques en matière d’éducation à l’aide d’une approche de paiement axé sur les résultats et de financement novateur pour générer des incidences plus importantes. Le Canada a formé une Alliance avec le ministère de l’Éducation nationale de la Colombie et quatre investisseurs et fondations du secteur privé afin de faire progresser la conception et d’assurer le financement.

C.R.E.C.E Mujer (2019-2022)

Soutien fourni : 1 998 788 $

Accroître l’autonomisation économique des femmes est le but ultime du projet C.R.E.C.E Mujer (Croissance économique et développement des compétences entrepreneuriales des femmes), qui s’est déroulé sur trois ans dans la région de Sucre, en Colombie. Ce projet est motivé par le fait que les femmes ont besoin de recevoir de meilleures formations et de meilleurs services de soutien pour la création et la croissance de leur entreprise, de participer davantage à la prise de décisions sur le plan économique et de renforcer leurs compétences entrepreneuriales en matière de démarrage et de croissance d’entreprise afin d’assurer la durabilité et la croissance de leur projet d’affaires, et d’accroître ainsi les possibilités d’autonomisation économique en réduisant la pauvreté.

Les femmes dans le commerce pour une croissance durable et inclusive (2019-2024)

Soutien fourni : 12 millions de dollars au total (236 330 $ pour la Colombie)

Le projet vise à accroître le nombre de femmes originaires de pays en développement qui sont impliquées dans le commerce international à titre d’exportatrices ainsi qu’à accroître la part des exportations générées par des PME dirigées par des femmes. Le projet vise à éliminer les principales contraintes auxquelles les femmes exportatrices sont confrontées, notamment les compétences, les ressources et les réseaux limités pour être en mesure d’accéder aux marchés mondiaux et les faibles niveaux d’implication en tant que membres et leaders des institutions de soutien au commerce. Le projet a pour but de mettre l’accent sur des secteurs particuliers, notamment les fruits et légumes frais, les aliments transformés et le marché à créneaux des produits et services artisanaux, puisque ces secteurs offrent des possibilités de création d’emploi favorables pour les femmes.

FOR Presente por la Paz et Asociación de Víctimas Comunidades Construyendo Paz en Colombia (2021-2022)

Soutien fourni : 33 100 $

Grâce à une série d’ateliers et de forums régionaux, ce projet a permis de renforcer les capacités de 80 leaders sociaux impliqués dans la défense de la terre et de la vie dans quatre départements de Colombie dans les domaines des droits de la personne, de la sécurité, de l’autoprotection et de la défense des intérêts.

Corporacion Centro de Apoyo Popular – CENTRAP (2021-2022)

Soutien fourni : 47 100 $

Ce projet a contribué à renforcer les capacités des organisations de femmes rurales, urbaines, autochtones et afro-colombiennes (100 bénéficiaires) dans 12 municipalités colombiennes afin de promouvoir une gouvernance inclusive et la protection de leurs droits. Grâce aux activités de formation, leur leadership a été renforcé afin qu’elles puissent communiquer leurs propositions au public et aux institutions gouvernementales.