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Rapport annuel en vertu de l’Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie - 2016

20 julliet 2016

Résumé

Ce rapport annuel est le cinquième rapport du Canada établi en vertu de l’Accord concernant les rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie. Le mandat du rapport est de résumer les répercussions des mesures prises par le gouvernement du Canada dans le cadre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie sur les droits de la personne au Canada et en Colombie.

La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère canadienne. Le Canada promeut les valeurs que sont la gouvernance inclusive et responsable, le pluralisme pacifique ainsi que le respect de la diversité, des droits des femmes et des enfants, des refugiés, des peuples autochtones et des individus de la communauté LGBTQ2.

Le Canada œuvre au renforcement de la promotion et de la protection des droits de la personne sur la scène mondiale en ayant recours à des organisations multilatérales, à l’engagement bilatéral, à l’aide au développement et à l’application de politiques commerciales.

Le Canada et la Colombie partagent des valeurs et des priorités importantes: la lutte contre le changement climatique; la promotion du pluralisme pacifique; et l’amélioration de la sécurité dans la région.

Le Canada soutient les efforts déployés actuellement par la Colombie pour renforcer la paix, la sécurité, la prospérité et le respect des droits de la personne. Ce rapport ainsi que l’Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie s’ajoutent à un ensemble d’actions– défense des intérêts, coopération bilatérale et au développement, etc. – au moyen desquels ce soutien est fourni.

À l’instar des années passées, le rapport définit les obligations du gouvernement du Canada en vertu de ce mécanisme de reddition de comptes, et précise sa portée et ses limites. Il comporte des renseignements de base sur l’économie mondiale ainsi que sur les économies du Canada et de la Colombie. Il examine les mesures prises aux termes de l’Accord de libre‑échange entre le Canada et la Colombie en 2015 et depuis son entrée en vigueur, et fournit une analyse des gains commerciaux pour les différentes catégories de tarif.

Le rapport de cette année vise à accroître la transparence conformément aux principes d’un gouvernement ouvert et responsable. Ainsi, cette année, nous avons consulté plus largement durant la préparation du rapport. La période de consultation publique a été prolongée à quatre semaines. Des consultations ont été menées en personne auprès d’un certain nombre d’organisations non gouvernementales et d’universitaires à travers le Canada. Des consultations ont également été menées en personne en Colombie auprès des syndicats, de l’industrie et des associations d’industrie dans les secteurs pertinents de l’économie.

La plupart des commentaires reçus lors des consultations ne portaient pas sur les répercussions de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie, mais soulevaient plutôt des préoccupations plus larges liées aux droits de la personne. Bien que ces commentaires aillent au-delà du mandat de ce rapport, nous avons cru important de les inclure dans le rapport de cette année. Un résumé des commentaires reçus lors des consultations se trouve à la section7 du rapport.

Pour la toute première fois, le rapport souligne aussi les divers aspects de l’engagement bilatéral du Canada envers la Colombie et précise les outils de programmation utilisés à l’appui des efforts consentis par la Colombie en vue de résoudre les problèmes mis de l’avant dans ce rapport.

Le rapport se termine par un résumé des conclusions.

Enfin, il est important de comprendre que le rapport de cette année est rédigé à un moment où la Colombie enregistre des progrès notablessur le plan de la paix. Il est prévu qu’un accord de paix et sa mise en œuvre consécutive aideront, au fil du temps, à créer les conditions propices à la protection des droits de la personne, pour l’ensemble des Colombiens.

Introduction

Le Canada et la Colombie ont signé l’Accord concernant les rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie («l’Accord») le 27mai2010. Cet accord unique en son genre exige du Canada et de la Colombie qu’ils produisent chacun un rapport annuel sur l’effet des mesures prises dans le cadre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie («ALECCO») sur les droits de l’homme dans les deux pays.

L’Accord est entré en vigueur le 15 août 2011 en même temps que l’ALECCO et deux accords connexes, soit l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie («Accord de coopération dans le domaine du travail») et l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie («Accord sur l’environnement»).

L’ALECCO est conforme aux objectifs du Canada visant à accroître ses intérêts économiques en Colombie et à approfondir son engagement avec les pays d’Amérique latine. Il assure une stabilité et une prévisibilité accrues pour les exportateurs, les fournisseurs de services et les investisseurs canadiens, et augmente le nombre de débouchés dans un large éventail de secteurs, plus particulièrement dans les secteurs pétrolier et gazier, minier, agricole et agroalimentaire, et manufacturier. L’ALECCO réduit aussi les obstacles au commerce pour améliorer les relations commerciales bilatérales entre le Canada et la Colombie en permettant aux deux pays d’améliorer leur potentiel d’exportation et d’accéder à de nouveaux marchés. Enfin, les dispositions de l’ALECCO relatives aux services soutiennent les exportateurs en favorisant le renforcement des relations économiques grâce à l’adoption de principes et de conditions nécessaires à la transparence et à la stabilité réglementaires.

Le Canada a déposé son premier rapport en vertu de l’Accord le 15mai2012. Le présent rapport est le cinquième du Canada en vertu de l’Accord.

Obligation qu’a le Canada de faire rapport aux termes de la Loi de mise en œuvre de l’ALECCO

Les obligations du Canada aux termes de l’Accord sont intégrées dans la loi canadienne, plus particulièrement dans l’article15.1 de la Loi de mise en œuvre de l’ALECCO («Loi de mise en œuvre»):

15.1 Conformément à l’Accord concernant les rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, chaque année, au plus tard le 15 mai ou, si la Chambre ne siège pas, dans les trente jours suivant la reprise des séances, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l’application de la présente loi pendant l’année civile précédente comportant le résumé des mesures prises sous le régime de la présente loi ainsi que l’analyse des répercussions qu’ont eues ces mesures sur les droits de la personne au Canada et en République de Colombie.

Conformément à ces exigences juridiques, le présent rapport annuel contient un résumé général des mesures prises par le Canada pendant la période visée, aux termes de l’ALECCO et des deux accords connexes, soit l’Accord de coopération dans le domaine du travailet l’Accord sur l’environnement, et un examen de tout effet perçu de ces mesures sur les droits de la personne au Canada ou en Colombie.

2.1 Mesures prises en considération

La Loi de mise en œuvre stipule que le gouvernement du Canada doit déposer un rapport sur l’effet qu’ont eu sur les droits de la personne au Canada et en Colombie les mesures prises aux termes de ladite loi. Comme la Loi de la mise en œuvre vise l’ALECCO, l’Accord sur l’environnement et l’Accord de coopération dans le domaine du travail, nous examinons dans le présent rapport les mesures prises en vertu de ces trois accords.

2.2 Portée et limites

L’objet du présent rapport, aux termes de la Loi de mise en œuvre, est de résumer les mesures adoptées par le Canada en vertu de l’ALECCO et des accords connexes sur la coopération dans le domaine du travail et l’environnement, et tout effet qu’elles ont pu avoir sur les droits de la personne.

Comme la Loi de mise en œuvre régit l’exécution de ces troisaccords au Canada, seuls les effets des mesures prises par le Canada en vertu de ces troisaccords seront pris en considération dans le présent rapport.

2.3 Période visée par le rapport

Conformément à la Loi, le Canada est tenu de déposer un rapport sur l’application de la présente loi pendant l’année civile précédente (article15.1 de la Loi de mise en œuvre). Le rapport annuel2016 couvrira la période comprise entre le 1^erjanvier et le 31décembre2015. En outre, étant donné que ce rapport est le cinquième sur l’ALECCO, il présente également un examen rétrospectif de la période visée depuis l’entrée en vigueur de l’ALECCO.

2.4 Droits de la personne pris en considération

La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère canadienne. Le Canada promeut les valeurs que sont la gouvernance inclusive et responsable, le pluralisme pacifique ainsi que le respect de la diversité et des droits de la personne, dont les droits des femmes et des réfugiés.

Le gouvernement du Canada s’emploie à réaliser des progrès dans divers domaines, dont les relations avec les peuples autochtones, les droits des femmes, l’égalité entre les sexes et l’accès à la justice.

Le gouvernement du Canada œuvre au renforcement de la promotion et de la protection des droits de la personne sur la scène mondiale en ayant recours à des organisations multilatérales, à l’engagement bilatéral, à l’aide au développement ainsi qu’à l’application de la politique commerciale.

Ce rapport s’ajoute à un ensemble d’actions – notamment pour la défense des intérêts, la coopération bilatérale et au développement, etc. – au moyen desquels le Canada aide la Colombie à progresser sur la voie de la paix, de la sécurité, de la prospérité et du respect des droits de la personne.

Contexte

3.1 Colombie

La Colombie est un pays à revenu intermédiaire en pleine croissance qui a de grandes ambitions commerciales et des responsabilités et pouvoirs accrus à l’échelle mondiale (notamment en ce qui concerne la participation aux opérations internationales de maintien de la paix et l’adhésion à l’Organisation de coopération et de développement économiques(OCDE)). Parallèlement, il sort tout juste d’un conflit armé interne qui a duré plus de 50 ans et a causé le déplacement au sein du pays de plus de six millions de personnes; c’est d’ailleurs le second pays au monde où les mines terrestres font le plus grand nombre de victimes. La pauvreté, la violence et les violations des droits de la personne demeurent une source de préoccupations, principalement dans les zones rurales, notamment celles où la présence de l’État est limitée. Le gouvernement de la Colombie et les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) ont entamé des négociations depuis plus de trois ans et les deux parties sont sur le point de conclure un accord de paix historique. Le gouvernement colombien a également annoncé le 30mars2016 que des pourparlers de paix officiels seront entamés avec le deuxième groupe insurrectionnel du pays, l’Armée de libération nationale (ELN). Ces accords, qui mettront fin à la dernière insurrection armée dans les Amériques, contribueront à améliorer la sécurité et la prospérité de tous les Colombiens, particulièrement des Colombiens les plus vulnérables. À la demande du gouvernement de la Colombie, une résolution visant à définir le mandat d’une mission politique spéciale de l’ONU composée d’observateurs non armés chargés de surveiller et de vérifier le cessez-le-feu définitif et la cessation des hostilités avec les FARC a été approuvée à l’unanimité par le Conseil de sécurité de l’ONU le 25janvier2016.

3.2 Relations bilatérales entre le Canada et la Colombie

Le gouvernement du Canada adopte, pour appliquer ses programmes en matière de développement politique et du commerce, et ceux touchant la paix et la sécurité, une approche pangouvernementale à l’égard des relations bilatérales avec la Colombie. Celles‑ci comprennent l’expansion du commerce et de l’investissement, facilitée par l’accord de libre-échange bilatéral conclu en2011; un dialogue franc sur les droits de la personne; une coopération au développement; un soutien aux efforts de la Colombie en matière de justice, de sécurité et de consolidation de la paix; une mobilité accrue entre les deux pays (tourisme, études, affaires, immigration); des relations entre les deux peuples et une coopération étroite en ce qui concerne les questions multilatérales. La Colombie est un partenaire constructif pour le Canada dans la région et à l’échelle internationale qui partage un engagement commun pour les valeurs de démocratie, de transparence, de multilatéralisme, de coopération économique et d’intégration.

Renseignements économiques de base

Afin d’analyser les répercussions des mesures prises par le Canada aux termes de l’ALECCO, il est important de tenir compte du contexte économique dans lequel elles se produisent. Les renseignements économiques de base qui suivent fournissent ce contexte.

4.1 Tendances de l’économie mondiale

Au cours des dernières années, la tendance la plus notable de l’économie mondiale a été une reprise économique plus faible que prévu à la suite de la crise de 2008-2009 dans la plupart des économies avancées et la poursuite du ralentissement économique dans les pays émergents. Les États-Unis, qui sont sortis de la crise financière et continuent d’enregistrer la plus forte croissance des économies avancées, sont toutefois confrontés à de graves difficultés attribuables au ralentissement de l’économie mondiale et à l’appréciation du dollar. Bon nombre d’économies émergentes font face à un ralentissement de la croissance. La Chine est particulièrement touchée, sa croissance économique ayant ralenti pour se situer à moins de 7% en2015. Bien qu’il soit maîtrisé et progressif, ce ralentissement de l’économie chinoise a toutefois des répercussions importantes sur la croissance mondiale et les marchés des produits de base.

En2015, les prix des produits de base étaient en moyenne de 50% inférieurs à ceux enregistrés en janvier2014 alors que les prix du pétrole ont chuté de plus de deux tiers en deux ans. Les faibles prix des produits de base, particulièrement les prix du pétrole, représentent un défi mondial pour bon nombre de pays producteurs de ces produits (voir Annexe 1).

Parallèlement au ralentissement économique mondial généralisé et à la faiblesse des prix des produits de base, on observe un ralentissement important du commerce mondial qui a augmenté de moins de 3% par année à la suite de la crise financière de 2008-2009 comparativement à une croissance de 7% en moyenne entre 1990 et 2007. Cela signifie que le commerce mondial a augmenté moins rapidement que le produit intérieur brut (PIB). Avant la crise financière, la croissance du commerce mondial enregistrait constamment une performance supérieure à la croissance du PIB.

Les prix peu élevés des produits de base ont eu une incidence importante les mouvements des taux de change des principaux pays exportateurs de produits de base. Depuis2012, le dollar canadien s’est déprécié de 38% par rapport au dollar américain, tandis que le peso colombien a perdu 77,8% de sa valeur durant la même période.

Tous ces changements ont des répercussions considérables sur la croissance économique du Canada et de la Colombie, et sur le commerce bilatéral entre les deux pays.

4.2 Économie canadienne

Fort d’un PIB de 1600milliards de $US en 2015 (environ quatre fois et demie supérieur à celui de la Colombie), le Canada est la onzième économie du monde en importance sur le plan du PIB. Avec une population de 35,8millionsd’habitants, le PIB par habitant du Canada s’établissait à 49935$US en 2015.

Le Canada est l’une des économies les plus ouvertes au monde, étant donné que les obstacles aux échanges et à l’investissement sont peu nombreux, et que le commerce international de biens représente 65,1% du PIB total en2015. Les États-Unis constituent le principal partenaire commercial du Canada, 72,3% de toutes les exportations canadiennes de marchandises étant destinées à ce marché.

Les services constituent le principal secteur de l’économie canadienne, représentant près de 70% du PIB du Canada en2015 et employant environ 78% de la main-d’œuvre du pays. Au cours des dixdernières années, la part du PIB attribuable au secteur des services a connu une croissance soutenue alors que la contribution des autres secteurs au PIB a reculé.

Au cours de la dernière décennie, l’économie canadienne a crû constamment à un taux annuel moyen de 1,8% malgré le ralentissement économique qui s’est manifesté pendant la crise financière récente de 2008-2009. Bénéficiant d’un système financier solide et d’une main-d’œuvre qualifiée, le Canada a plus que récupéré toute la baisse de production perdue lors de la crise financière. Toutefois, en tant que principal producteur de produits de base, c’est une des économies développées qui a le plus durement souffert des répercussions de la baisse des prix des produits de base, dans les dernières années. Le secteur de l’énergie, qui représente un quart des exportations canadiennes totales de marchandises, a été le plus touché. À l’exception du secteur des ressources, les exportations du Canada dans le monde ont enregistré une solide croissance durant la période postérieure à la crise financière.

4.3 Économie colombienne

Forte d’une population de 48,2 millions d’habitants, la Colombie est le troisième pays d’Amérique latine en importance sur le plan démographique après le Brésil et le Mexique. Au cours des dix dernières années, la Colombie a connu une croissance économique impressionnante en raison de l’adoption de politiques économiques de libre marché, d’améliorations de la sécurité intérieure et d’une forte augmentation des échanges commerciaux. Le PIB total a fait un bond, passant de 99,8milliards de $US en 2000 à 380milliards de $US en2013. Toutefois, cette croissance économique soutenue et marquée de plus de dix ans a pris fin en 2015. Selon les estimations, le PIB a diminué pour passer de 380 milliards de dollars en2013 à 274,2milliards de $US en2015, ce qui a fait baisser le PIB par habitant à 5688 dollars. Ce ralentissement spectaculaire dans l’environnement macroéconomique a des répercussions importantes sur les activités économiques colombiennes, notamment sur le commerce international.

L’économie colombienne dépend fortement des exportations de produits énergétiques et de produits agricoles. Ce pays est le deuxième producteur de café au monde après le Brésil et constitue un important fournisseur de fleurs coupées et de bananes. La Colombie a fait activement la promotion du libre-échange au cours des dix dernières années, ce qui a renforcé sa capacité sur le plan du commerce international. Son commerce de marchandises avec le reste du monde a augmenté de façon considérable pour atteindre 60,7milliards de $US en2012, en hausse par rapport aux 13,1milliards de $US enregistrés en2000. De même, les importations en provenance du reste du monde ont augmenté pour atteindre 64milliards de $US en2014, en hausse par rapport aux 11,5milliards de $US enregistrés en2000. Cependant, la diminution importante des prix mondiaux des produits de base et le ralentissement économique ont prélevé un lourd tribut sur l’économie colombienne. Les exportations colombiennes vers le reste du monde ont chuté à 37,5milliards de $US en2015, principalement en raison du déclin des exportations de combustibles minéraux et de métaux précieux. En outre, les importations colombiennes provenant du reste du monde ont connu une diminution importante, passant de 64milliards de $US en2014 à 54milliards de $US en2015.

4.4 Relations commerciales entre le Canada et la Colombie

Depuis2010, l’année précédant l’entrée en vigueur de l’ALECCO, le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et la Colombie a augmenté de 19% pour atteindre 1,3milliard de $US en2015 (voir Annexe 2). Toutefois, le commerce entre les deux pays a chuté dans une proportion de 23,7% par rapport au chiffre de 1,7milliard de $US enregistré en2014, principalement en raison de la baisse des échanges de produits liés à l’énergie et des prix plus bas des produits de base. Les importations du Canada en provenance de la Colombie ont chuté de 20% globalement, passant de 807,5millions de $US en2014 à 649,7millions de $US en2015. Les importations canadiennes de combustibles minéraux provenant de la Colombie ont enregistré une baisse de l’ordre de 119,6millions de $US, baisse correspondant à elle seule à 76% de la perte totale en importations se chiffrant à 157,8millions de $US. De même, les exportations du Canada vers la Colombie ont chuté de 27,7%, passant de 848,6millions de $US en2014 à 613,3millions de $US en2015. La baisse des exportations canadiennes était généralisée, et principalement attribuable à une diminution des exportations de céréales, de véhicules, de machines et d’équipement, indiquant une détérioration de l’environnement macroéconomique en Colombie.

Figure 1: Échanges bilatéraux entre le Canada et la Colombie de 2010 à 2015, en millions de $US

Mesures prises par le Canada en 2015 aux termes de la Loi de mise en œuvre de l’ALECCO

5.1 Aperçu des mesures prises en2015 aux termes de la Loi de mise en œuvre de l’ALECCO

La Loi de mise en œuvre exige que le gouvernement du Canada rende compte des mesures prises aux termes de la Loi de mise en œuvre pendant la période visée ici. Le tableau1 ci‑dessous offre un résumé des mesures prises aux termes de la Loi de mise en œuvre, pour la période visée par ce rapport.

Entre le 15 août 2011, date de l’entrée en vigueur de l’ALECCO, et le 31décembre2015, les mesures adoptées en vertu de la Loi de mise en œuvre ont consisté en réductions tarifaires liées à l’ALECCO et en mesures adoptées aux termes de l’Accord de coopération dans le domaine du travail et de l’Accord sur l’environnement. Aucun différend n’est survenu à ce jour et aucun mécanisme de règlement des différends ou de consultation n’a été utilisé, y compris pour les investissements directs canadiens à l’étranger. Les mesures adoptées en vertu de l’Accord de coopération dans le domaine du travail et de l’Accord sur l’environnement sont présentées dans la section8 du présent rapport.

5.2 Liste d’élimination des droits de douane

Le Canada a réduit ses droits de douane conformément à la Liste d’élimination des droits de douane du Canada annexée à l’ALECCO.

Avant l’entrée en vigueur de l’ALECCO, 51,4% des lignes tarifaires canadiennes étaient déjà exemptes de droits de douane, en vertu du statut de nation la plus favorisée de l’OMC. Au moment de l’entrée en vigueur de l’ALECCO, le 15août2011, 45,2% des lignes tarifaires restantes ont bénéficié d’une élimination des droits de douane pour les exportateurs colombiens et 2,1 % des lignes tarifaires ont été assujetties à des périodes d’élimination progressive des droits de douane sur 3, 7 et 17ans. Les droits de douane applicables sur ces lignes tarifaires sont partiellement réduits chaque année jusqu’à ce qu’ils soient éliminés. Les lignes tarifaires restantes (1,3%) étaient exclues de l’élimination des droits de douane, conformément aux dispositions de l’ALECCO.

Les réductions tarifaires mises en œuvre par le Canada entre le 1^er janvier et le 31décembre 2015 sont classées dans deux catégories d’échelonnement:

Catégorie d’échelonnement C (qui vise les produits pour lesquels les droits imposés subiront une réduction linéaire sur sept ans avec des réductions tarifaires annuelles, tous les droits de douane devant être éliminés au plus tard le 1^erjanvier2017); les exemples de produits compris dans la catégorieC au Canada incluent les numéros tarifaires sous contingent de produits soumis à la gestion de l’offre, les gants de caoutchouc, certains textiles et les navires.

Catégorie d’échelonnement D17 (qui vise les produits pour lesquels les droits imposés subiront une réduction linéaire sur 17 ans avec des réductions tarifaires annuelles, tous les droits de douane devant être éliminés au plus tard le 1^erjanvier2027). Un seul numéro tarifaire est éliminé progressivement en vertu de la catégorie d’échelonnement D17, en l’occurrence le sucre raffiné. Cependant, en raison d’une clause transversale déclenchée par l’entrée en vigueur d’un accord de libre-échange entre les États-Unis et la Colombie en 2012, cette ligne tarifaire fait maintenant l’objet d’une élimination accélérée des droits de douane, et elle est progressivement réduite chaque année jusqu’à ce qu’elle soit éliminée d’ici 2025.

5.3 Réductions tarifaires en 2015

Aucune action n’a été entreprise par le Canada aux termes de l’ALECCO autre que les réductions tarifaires prévues conformément à la Liste d’élimination des droits de douane du Canada de cet accord. Dès l’entrée en vigueur de l’ALECCO en 2011, 96,6% des lignes tarifaires ont été éliminées. Cela représentait 99,8% des niveaux d’importation par le Canada de biens et services colombiens. Jusqu’en2015, les réductions tarifaires ne concernaient que 1,1% des lignes tarifaires du Canada. En2015, des réductions tarifaires mineures ont été appliquées aux sous-secteurs des meubles, des textiles, de l’agroalimentaire et aux secteurs des navires, des bateaux et des structures flottantes.

5.4 Réductions tarifaires futures

À la fin de 2015, seules 124lignes tarifaires, représentant 1,5% des lignes totales du barème tarifaire du Canada, étaient encore en voie de suppression. D’ici la fin de 2016, elles s’élèveront à 97, représentant 1,15 % des lignes totales et d’ici la fin de 2017, on comptera une seule ligne tarifaire, représentant 0,01 % des lignes totales. Cette dernière ligne tarifaire sera éliminée le 1^erjanvier2027.

Étant donné que les réductions tarifaires qui seront mises en œuvre annuellement à compter de ce jour jusqu’en 2027 sont minimes, on peut s’attendre également à ce que l’incidence de ces réductions tarifaires supplémentaires sur le commerce bilatéral du Canada avec la Colombie soit négligeable.

Gains commerciaux depuis 2011

Malgré la détérioration de l’environnement macroéconomique colombien en général et la baisse des prix des produits de base, en particulier, les répercussions de l’ALECCO demeurent positives lorsque l’on compare les résultats commerciaux avant et après l’ALECCO. Dans l’analyse qui suit (tableaux3 et 4), les données mensuelles sur le commerce sont réparties entre la période antérieure (d’avril2009 à juillet2011) et celle postérieure (d’août2011 à décembre2015) à l’entrée en vigueur de l’ALECCO, puis classées en cinq catégories de produit. Ces catégories représentent les produits exempts de droits de douane avant la mise en œuvre de l’ALECCO, les produits qui n’ont pas été libéralisés, les produits dont les droits de douane ont été réduits de 0,1 à 5 points de pourcentage; de 5,1 à 10 points de pourcentage et de 10 points de pourcentage et plus. Les variations mensuelles entre les niveaux moyens des échanges commerciaux mensuels des périodes antérieure et postérieure à l’ALECCO pour ces catégories ont ensuite été calculées pour savoir si les échanges commerciaux se sont améliorés. Cette simple démonstration ne tient pas compte de facteurs macroéconomiques ni d’autres facteurs sectoriels et saisonniers ayant influé sur les flux des échanges bilatéraux.

6.1 Exportations du Canada vers la Colombie

Depuis l’entrée en vigueur de l’ALECCO en2011 et jusqu’au mois de décembre2015, les exportations canadiennes de marchandises vers la Colombie ont enregistré une forte croissance. Les exportations moyennes mensuelles du Canada vers la Colombie sont passées de 50,3 millions de $US, leur niveau d’avant l’ALECCO, à 67millions de $US après l’ALECCO, soit une augmentation de 34,8%. Comme l’indique le tableau 3, la plupart des exportations canadiennes vers la Colombie étaient assujetties à des droits de douane, avant l’entrée en vigueur de l’ALECCO. La libéralisation aux termes de l’ALECCO a facilité les exportations canadiennes vers la Colombie. Par conséquent, les secteurs qui ont connu des réductions tarifaires représentaient 93,7% de l’augmentation des exportations totales. La croissance du commerce est, dans une large mesure, attribuable aux produits ayant bénéficié de réductions tarifaires d’au plus 5points de pourcentage et aux produits ayant bénéficié de réductions tarifaires d’au moins 10 points de pourcentage. Leur croissance a été de 14,5millions de $US et de 2,1millions de $US, respectivement. Les produits exemptés ont également enregistré une forte croissance, même si leur niveau était bien plus bas au départ.

Pour les produits déjà exempts de droits de douane, l’augmentation des exportations du Canada a été importante surtout pour les exportations de papier et de carton. D’autres secteurs ont aussi enregistré une augmentation appréciable de leurs exportations: les animaux vivants, les graisses et huiles animales ou végétales, les réacteurs nucléaires, la machinerie, les préparations de viandes et de poissons comestibles, les produits chimiques organiques, le caoutchouc, le fer et l’acier (voir Annexe 3).

Les produits pour lesquels les droits de douane ont été réduits de 0,1 à 5 points de pourcentage sont ceux qui ont connu la plus forte augmentation des exportations. Une augmentation de l’exportation a été observée surtout dans les secteurs suivants: les céréales, les véhicules motorisés, les engrais, les réacteurs et appareils nucléaires, les instruments optiques ou médicaux et les boissons et spiritueux (voir Annexe 4).

Parmi les produits pour lesquels les droits de douane ont été réduits de 5,1 à 10points de pourcentage et qui ont connu une forte augmentation des exportations, mentionnons le papier et le carton, les produits pharmaceutiques, les explosifs et les articles de pyrotechnie ainsi que la pâte et les déchets de bois (voir Annexe 5).

Les produits ayant fait l’objet d’une réduction tarifaire supérieure à 10 points de pourcentage ont connu la deuxième plus importante augmentation des exportations mensuelles moyennes. (Voir l’Annexe 6) Dans cette catégorie, la viande et les abats comestibles sont les produits qui ont enregistré la plus importante augmentation. Les jouets, les équipements sportifs, les cosmétiques ou les produits de toilette, la pâte de bois et les déchets de papier, le papier et le carton, les machines électriques et l’équipement sont les autres produits de cette catégorie qui ont également enregistré une forte croissance commerciale.

6.2 Importations canadiennes en provenance de la Colombie

Depuis que l’ALECCO est entré en vigueur en 2011 et jusqu’en décembre 2015, la Colombie a connu des niveaux variables d’exportations de marchandises au Canada, présentant une augmentation certaines années et une diminution pour d’autres. Dans l’ensemble, les importations mensuelles moyennes en provenance de la Colombie ont diminué de 3,1 %, passant de 58,7 millions de $US durant la période précédant l’ALECCO à 56,8 millions de $US dans la période suivant l’ALECCO. Par ailleurs, le taux d’utilisation¹ de l’ALECCO pour les importations canadiennes a augmenté en même temps que le commerce des produits ayant bénéficié des plus fortes réductions tarifaires, ce qui indique que les importateurs connaissent bien les importantes concessions tarifaires prévues par l’ALECCO et en tirent parti. Les taux d’utilisation totaux pour ces catégories correspondent à 1,2% (produits hors taxe), à 44,5% (produits visés par une réduction de 0,1 à 5 points de pourcentage), à 55,5% (produits visés par une réduction de 5,1 à 10 points de pourcentage) et à 77,1% (produits visés par une réduction supérieure à 10 points de pourcentage).

Il est important d’observer que plus de 80% de toutes les importations canadiennes en provenance de la Colombie étaient exemptes de droits de douane avant l’entrée en vigueur de l’ALECCO. Dans la catégorie des produits exempts de droits de douane, les combustibles minéraux ont largement dominé les importations canadiennes (voir Annexe 8).

Les produits pour lesquels les droits de douane ont été réduits de 0,1 à 5points de pourcentage sont ceux qui ont connu la plus forte augmentation des importations. Dans cette catégorie, les produits du sucre, les ouvrages en pierre et en plâtre, le ciment et les tissus textiles sont les produits qui ont enregistré les plus fortes augmentations. Toutefois, hormis ces produits, les taux d’utilisation sont faibles, ce qui indique que l’augmentation des importations des articles en pierre, des produits du cuir et des tissus textiles imprégnés n’est vraisemblablement pas associée aux réductions tarifaires en vertu de l’ALECCO (voir Annexe 9).

Les produits pour lesquels les droits de douane ont été réduits de 5,1 à 10 points de pourcentage qui ont enregistré les augmentations d’importation les plus importantes sont les produits de tannage et colorants, le cacao et les préparations à base de cacao (voir Annexe 10).

Dans la catégorie des produits ayant bénéficié de réductions tarifaires supérieures à 10points de pourcentage, les arbres vivants et les textiles ont connu l’augmentation la plus forte de leurs importations, avec un taux d’utilisation très élevé de l’ALECCO (voir Annexe 11).

En comparaison, les produits exemptés et les produits visés par une réduction tarifaire de 5,1 à 10 points de pourcentage ont connu une baisse de leurs importations.

6.3 Incidence générale de l’ALECCO sur les flux commerciaux

La simple comparaison des flux commerciaux antérieurs et postérieurs à l’entrée en vigueur de l’ALECCO indique que les relations commerciales bilatérales entre le Canada et la Colombie se sont maintenues à des niveaux sains. Les exportations canadiennes vers la Colombie se sont accrues plus rapidement dans les secteurs qui ont été considérablement libéralisés, ce qui confirme l’hypothèse selon laquelle les réductions tarifaires ont un effet stimulant sur le commerce. Par ailleurs, bien que les importations globales de la Colombie aient connu une diminution, le taux d’utilisation de l’ALECCO par les importateurs s’est également accru avec les concessions tarifaires accordées pour les produits colombiens. Toutes ces données mettent en lumière le fait que les entreprises canadiennes se sont bien adaptées au nouvel environnement commercial et qu’elles ont tiré parti de l’ALECCO. Si l’on fait abstraction des facteurs indépendants du libre-échange, la simple comparaison des flux commerciaux antérieurs et postérieurs à l’entrée en vigueur de l’ALECCO confirme la perception selon laquelle l’ALECCO donne les résultats escomptés.

Consultations auprès des intervenants

7.1 Introduction

Les données précédentes sur le commerce ont démontré qu’en dépit du ralentissement économique mondial et de la forte baisse des prix des produits de base, le commerce entre le Canada et la Colombie a maintenu de bons niveaux et l’ALECCO a fourni des occasions dont s’est prévalu le secteur des entreprises. Le tableau ne serait pas complet sans les points de vue et les opinions de la société civile, particulièrement ceux qui concernent l’ALECCO, envisagés dans la perspective des défis qui sont rattachés au développement économique de la Colombie. Afin de présenter cette perspective et dans un souci d’évoluer vers une plus grande transparence, le gouvernement du Canada a, pour la toute première fois, mené une série d’activités de sensibilisation accrues afin de recueillir les opinions du public.

7.2 Appel public au dépôt de mémoires

Le 2 février2016, le gouvernement du Canada a publié un appel au dépôt de mémoires afin d’étayer l’analyse de l’incidence des mesures prises en vertu de la Loi de mise en œuvre, dans le Rapport annuel du gouvernement du Canada sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie. L’appel a été affiché sur le site Web d’Affaires mondiales Canada pour une période de quatre semaines (comparativement à des périodes plus courtes par le passé), et a été publié dans les médias sociaux par l’ambassade du Canada en Colombie (voir Annexe 13). En2015, aucun mémoire n’avait été reçu dans le cadre de ce mécanisme de consultation. En2016, douze mémoires ont été reçus et un total cumulé de quatorze depuis 2011. Des mémoires ont été reçus de la part de sources canadiennes et colombiennes. De plus, les responsables d’Affaires mondiales Canada ont entrepris pour la toute première fois des consultations en personne avec des membres d’organisations non gouvernementales et des universitaires afin d’obtenir un éclairage supplémentaire sur la situation complexe en Colombie, de créer un forum d’échanges actif et d’éclairer plus adéquatement l’analyse.

Les consultations ont suscité une bonne participation et Affaires mondiales Canada a reçu un grand nombre de mémoires, par l’intermédiaire des consultations en ligne et en personne. Plusieurs des mémoires reçus concernaient la situation d’ensemble relative aux droits de la personne en Colombie, souvent liée au conflit armé interne. Les problèmes et les perceptions mis de l’avant sont résumés ci-dessous.

7.3 Résumés thématiques des opinions reçues au Canada

a) Droits de la personne

Certains mémoires soulevaient des préoccupations au sujet de problèmes persistants liés aux droits de la personne et indiquaient que les violations des droits de la personne n’avaient pas diminué depuis la mise en œuvre de l’ALECCO. Selon les données recueillies en 2015, la situation des défenseurs des droits de la personne s’était détériorée, les meurtres avaient augmenté, tout comme le nombre de menaces de mort proférées contre des défenseurs des droits de la personne, y compris des dirigeants de communautés autochtones, afro-colombiennes et paysannes, des syndicalistes, des journalistes, des militants du droit à la terre et des personnes faisant campagne pour la justice. Jusqu’en2015, l’unité d’aide aux victimes de l’État avait recensé 7,8millions de victimes du conflit armé interne, dont près de 6,6millions de victimes de déplacements forcés, plus de 45000 personnes soumises à une disparition forcée et environ 263000 tuées. La plupart étaient des civils.

Les populations autochtones colombiennes étaient désignées comme étant particulièrement vulnérables. En2009, la Cour constitutionnelle de Colombie a indiqué que plus d’un tiers des peuples autochtones de Colombie étaient menacés d’extermination physique ou culturelle, en raison du conflit armé, des déplacements forcés et de l’imposition de projets de développement économique sur leurs terres sans l’obtention de leur consentement libre, préalable et éclairé. Les mémoires indiquaient que des membres de communautés autochtones et afro-colombiennes cherchant à défendre leurs droits territoriaux étaient ciblés et continuaient de subir de graves violations des droits de la personne. Les groupes paramilitaires et néo-paramilitaires, qui semblent en progression, sont accusés de la plupart de ces violations. L’Organisation nationale autochtone de Colombie (ONIC) a recensé plus de 3400 victimes de déplacements forcés parmi les peuples autochtones en2015. Les mémoires faisaient allusion à des experts respectés de l’Organisation des Nations Unies (ONU) qui ont fait part de leurs préoccupations au sujet de la crise aiguë qui touche les peuples autochtones de la Colombie et des menaces que représentent les projets miniers. Les statistiques donnaient les indications suivantes: Au cours des dix dernières années, 80% des violations des droits de la personne, 87% des déplacements de population et 78% des crimes s’étaient produits dans les régions d’extraction minière et productrices d’énergie, dans des secteurs éloignés dont bon nombre jouxtent les zones de conflit.

Les droits des travailleurs restent un sujet de préoccupation, les syndicalistes étant toujours ciblés par les criminels, victimes de menaces de mort et de déplacements forcés. Les mémoires demandaient au Canada d’exhorter la Colombie à adhérer aux conventions internationales qu’elle avait ratifiées, telles que les conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relatives à la liberté d’association et au droit de grève. En outre, le problème d’officialisation du statut des travailleurs dans certains secteurs, notamment le secteur extractif, était désigné comme constituant un risque grave d’atteinte à la sécurité et à la sûreté.

Les mémoires indiquaient que l’impunité constitue toujours un problème de taille et que l’État colombien néglige toujours de traduire en justice la plupart des individus soupçonnés d’être personnellement responsables de crimes commis en vertu du droit international. Les préoccupations citées concernaient le fonctionnement déficient des mécanismes de traitement des plaintes, des problèmes fondamentaux touchant le système juridique, la nouvelle législation qui risque d’aggraver la situation et le rôle du système juridique militaire qui permet aux membres des forces de sécurité de clore, avant qu’elles ne soient terminées, des enquêtes sur les violations présumées des droits de la personne.

b) Pratiques commerciales et soutien gouvernemental

Les consultations ont révélé que certaines entreprises font l’objet de craintes sérieuses, y compris des entreprises appartenant à des intérêts canadiens, qui font des affaires en Colombie et qui semblent ne pas respecter les normes internationales relatives aux droits de la personne. Les problèmes concernaient principalement des entreprises exerçant des activités dans le secteur extractif et des activités d’exploitation sur des terres pouvant avoir fait l’objet d’une appropriation illégale ou sur des terres appartenant à des communautés autochtones ou afro-colombiennes, occupées ou réclamées par celles-ci et pour lesquelles ces communautés n’avaient pas donné leur consentement libre, préalable et éclairé. Des préoccupations ont également été formulées quant à l’appui du gouvernement du Canada (p. ex. crédits d’impôt, subventions, soutien financier, prêts ou appui politique et diplomatique) à des entreprises dont les pratiques commerciales peuvent avoir enfreint les normes relatives aux droits de la personne. Ces préoccupations portaient aussi sur la nécessité de faire un examen adéquat lorsque vient le temps de décider quelles entreprises soutenir.

c) Portée et méthodologie du rapport annuel

La méthodologie employée dans le Rapport annuel du gouvernement du Canada sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie a fait l’objet de critiques. Selon les commentaires reçus, les rapports antérieurs ont très peu contribué à instaurer des changements et à concevoir un cadre juridique et social en Colombie pleinement respectueux des droits de la personne. Les commentateurs ont demandé à ce que la méthodologie soit revue pour permettre de surveiller plus efficacement l’évolution de la situation des droits de la personne en Colombie et les enjeux essentiels touchant les intervenants canadiens, notamment les entreprises et les organismes de crédit. Plus précisément, ils ont indiqué que les mesures prises aux termes de l’ALECCO devraient être interprétées plus largement de manière à inclure, outre les réductions tarifaires, la promotion du commerce, l’appui aux entreprises et les décisions relatives aux investissements.

Certains mémoires préconisaient une étude complète d’impact de l’ALECCO sur les droits de la personne tandis que d’autres réclamaient que le rapport soit établi par une entité indépendante et que le gouvernement canadien se dote d’un processus impartial, crédible et efficace pour analyser les conclusions du rapport et prendre ensuite les mesures requises pour remédier à toutes les constatations négatives, conformément aux normes internationales sur les droits de la personne.

d) Résumé des recommandations

Les recommandations des commentaires recueillis au moyen des mémoires indiquent que le Canada devrait recourir à des forums bilatéraux et multilatéraux en vue de prendre les mesures qui suivent pour renforcer le soutien à la protection des droits de la personne et à la paix durable en Colombie:

Droits de la personne

• S’exprimer de façon claire et cohérente au sujet de la protection des droits de la personne en Colombie;
• Continuer d’exhorter la Colombie à veiller au respect et à la protection des personnes et des communautés les plus à risque, notamment les femmes, les personnes déplacées à l’intérieur du pays, les communautés autochtones, afro-colombiennes et paysannes, les personnes demandant la restitution de leurs terres, les défenseurs des droits de la personne, les syndicalistes et les journalistes;
• Encourager la Colombie à mettre en œuvre les mesures de protection des populations vulnérables préconisées par la Cour constitutionnelle de Colombie en2009;
• Demander instamment au gouvernement colombien de mettre en place des mesures efficaces visant à prévenir les violations des droits de la personne, y compris en démantelant les groupes paramilitaires et en rompant le lien qu’ils entretiennent avec les acteurs de l’État;
• Demander instamment aux autorités colombiennes de corriger les anomalies relevées dans la Loi sur les victimes et la restitution des terres et son application, et d’abroger les dispositions de la Loi 1753 qui pourraient fragiliser le droit à réparation de nombreuses personnes réclamant la restitution de leurs terres, notamment dans les territoires abritant des communautés autochtones et afro-colombiennes.

Pratiques commerciales et soutien gouvernemental

• Contribuer activement à faire en sorte que les investissements canadiens en Colombie n’aggravent pas les violations des droits de la personne ou ne tirent parti de ces violations;
• Veiller à ce que l’appui consenti par le Canada aux activités commerciales, à l’échelle nationale et internationale, ne soit fourni que si les mesures prises par les entreprises respectent les normes internationales sur les droits de la personne régissant les droits des peuples autochtones, notamment ledroit à donner un consentement libre, préalable et éclairé;
• Adopter un plan d’action national pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme;
• Adopter un mécanisme efficace de reddition de comptes des entreprises au cas où des violations graves des droits de la personne et des droits syndicaux seraient commises par des entreprises canadiennes en Colombie;
• Exiger plus de transparence de la part du gouvernement et des organismes indépendants (par exemple, Exportation et développement Canada) en ce qui concerne les conditions imposées aux bénéficiaires des services et les lignes directrices sur la conformité;
• Offrir à la Colombie un soutien accru pour renforcer ses capacités dans le domaine de la gouvernance des ressources naturelles et de la réglementation du secteur de l’extraction. Par exemple, aider à officialiser le statut des travailleurs du secteur de l’extraction de manière à faire progresser les droits des travailleurs et à améliorer la sécurité des sociétés;
• Veiller à ce que les entreprises canadiennes connaissent les exigences liées au consentement libre, préalable et éclairé avant d’entreprendre de nouveaux projets;
• Encourager les entreprises canadiennes à mettre en œuvre des politiques convenables de remise en état des sites miniers qui respectent les droits de la personne;
• Encourager les sociétés canadiennes et les défenseurs des droits de la personne à travailler de concert pour améliorer la situation à l’égard des droits de la personne et consolider la sécurité des sociétés canadiennes.

7.4 Visites en personne en Colombie

Parallèlement aux consultations tenues au Canada, l’ambassade du Canada en Colombie consulte tous les ans depuis 2012 des intervenants colombiens œuvrant dans un éventail sélectionné de secteurs économiques dynamiques. Les intervenants qui ont été consultés comprennent des entreprises, des autorités locales, des syndicats, des universitaires, des organisations non gouvernementales, des administrations locales et départementales.

Depuis 2012, les consultations se sont axées sur les secteurs suivants: les fleurs coupées, le sucre, les textiles, les cosmétiques et les produits d’hygiène personnelle, le café et les huiles de pétrole.

Dans l’ensemble, les consultations des dernières années ont révélé que les représentants de l’industrie attribuent la croissance du volume des échanges commerciaux de leur secteur à des facteurs autres que les réductions tarifaires prévues dans l’ALECCO. Certaines des parties consultées étaient d’avis que les tendances macroéconomiques (prix des produits de base, fluctuations monétaires) ont eu un effet plus important sur leur secteur que les réductions tarifaires en vertu de l’ALECCO. De plus, beaucoup ont pensé que l’entrée en vigueur des accords de libre-échange avec les États-Unis et l’Union européenne a également eu une plus grande incidence sur les échanges commerciaux, compte tenu de la taille de leur marché et de la part comparable du commerce colombien. Néanmoins, les représentants d’entreprise ont observé qu’un accroissement de l’accès au marché grâce aux réductions tarifaires sur l’exportation vers le Canada offre des possibilités d’expansion des affaires à long terme. Certains d’entre eux semblaient prendre des décisions en matière de ressources humaines et d’investissement en capital fondées, en partie, sur ces renseignements.

En ce qui concerne les conditions de travail et les droits de la personne en Colombie, alors que les consultations ont révélé que le point de vue de l’industrie est différent de celui des syndicats, tous deux estimaient que les divers accords de libre-échange conclus par la Colombie au cours des dernières années n’avaient pas contribué à un quelconque changement significatif ni à une quelconque amélioration importante des conditions de travail. En général, les représentants syndicaux dans bon nombre de ces secteurs continuent de soulever des préoccupations concernant la persistance du travail informel, le taux accru de l’externalisation, les bas salaires, les inégalités entre hommes et femmes, le travail des enfants dans certains secteurs et la difficulté de se syndiquer. Les partenaires de l’industrie, d’autre part, soutiennent qu’ils respectent des normes de travail élevées, mentionnant à ce titre les retombées de plus en plus positives sur les conditions de travail des relations avec les clients de prestige qui leur demandent de répondre aux normes internationales en matière de responsabilité sociale des entreprises.

Au cours de l’élaboration du présent rapport, des visites en personne ont été effectuées dans les secteurs des fleurs coupées et des textiles, qui ont respectivement été examinés pour la première fois en 2013 et en 2014.

Au sein du secteur floricole, des visites ont été organisées dans le département de Cundinamarca, où 73% de l’industrie floricole colombienne est concentrée. Les fleurs constituent le deuxième produit agricole d’exportation de la Colombie et le pays occupe le deuxième rang mondial des exportations. Plus de 95% de la production est exportée et 60% des emplois créés sont occupés par des femmes. La majeure partie de la production floricole colombienne est exportée vers les États-Unis (77%), comparativement à 2,8% seulement pour le Canada. Depuis l’entrée en vigueur de l’ALECCO, les exportations ont augmenté de près de 70%. Néanmoins, les interlocuteurs attribuent davantage cette hausse des exportations, qui a coïncidé avec des ventes totales record dans le secteur, à la dévaluation du peso plutôt qu’aux réductions tarifaires.

Les consultations ont révélé que des problèmes concernant la liberté d’association, les contrats et l’externalisation persistent. En outre, ce secteur particulier présente aussi des difficultés liées aux questions de santé en raison des mouvements répétitifs, des longues heures de travail, et des taux de productivité prévus à la hausse (qui ont plus que quadruplé, semble-t-il, au cours des 20 dernières années). D’un autre côté, les préoccupations suscitées par l’utilisation de pesticides et le travail des enfants ont considérablement diminué.

L’industrie floricole a fait l’objet de nombreuses inspections en raison de l’importance accrue accordée par les divers accords de libre-échange de la Colombie. Toutefois comme l’a fait remarquer l’association de l’industrie, aucune des inspections n’a encore donné lieu à une pénalité. L’association a des programmes et une stratégie de responsabilité sociale auxquels bon nombre de ses entreprises affiliées contribuent. Les initiatives découlant de cette stratégie et ses programmes connexes ont aidé à améliorer la situation de logement actuelle des travailleurs, à offrir des bourses d’études et de la formation, etc. L’association a également indiqué que 55 de ses entreprises (représentant 58% des exportations) ont acquis la certification Florverde®Sustainable Flowers, un label indépendant et reconnu à l’échelle internationale, qui comprend des droits sociaux et en matière d’emploi (liberté d’association, externalisation, heures de travail) et des normes environnementales visant le secteur floricole.

En ce qui concerne l’industrie textile, un grand exportateur vers le Canada, un petit exportateur et deuxsyndicats ont été consultés. Le secteur textile connaît des difficultés pour rester compétitif en dépit des taux tarifaires plus bas et un taux de change favorable du peso par rapport au dollar US. Les deuxentreprises consultées ont enregistré une baisse des exportations vers le Canada depuis 2014. Cette baisse n’a cependant pas entraîné de perte d’emplois, car elle n’a représenté qu’une petite fraction de leurs exportations totales. Les deuxentreprises ont attribué cela à un portefeuille diversifié (une combinaison de ventes nationales et d’exportations vers d’autres pays) qui leur a permis de maintenir une main-d’œuvre stable. Aucune des deux entreprises n’a attribué la baisse des exportations aux effets de l’ALECCO.

Dans l’ensemble, les parties consultées ont indiqué que les conditions de travail dans le secteur textile n’avaient pas considérablement changé depuis 2014, les principaux problèmes qui subsistent étant liés à la liberté d’association, les contrats et l’externalisation. Les conditions économiques en constante détérioration de l’industrie textile depuis la fin des années 2000, antérieures à la mise en œuvre de l’ALECCO, semblent être à l’origine de bon nombre de litiges au travail. Il est prétendu qu’afin d’assurer leur survie financière, de grandes entreprises ont renoncé aux conventions collectives traditionnelles avec les syndicats et ont négocié des pactes collectifs avec des personnes et de nouveaux syndicats qui cadrent plus avec les intérêts de l’entreprise. Toutefois, les plus grandes entreprises maintiennent leurs ententes en raison de la taille et de la réputation de leurs clients, du fait que l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement est soumise à des vérifications périodiques et qu’elles ont acquis des certifications internationales en matière de la responsabilité sociale des entreprises et de conditions de travail. Les dirigeants syndicaux, d’autre part, estiment que les entreprises d’externalisation offrent habituellement des conditions de travail, des prestations et une stabilité contractuelle plus précaires.Les deux syndicats et les entreprises conviennent qu’une participation plus efficace d’institutions gouvernementales telles que le ministère du Travail est nécessaire pour résoudre les conflits de travail.

7.5 Consultation des provinces et des territoires

Le gouvernement du Canada a consulté les commissions des droits de la personne provinciales et territoriales (ou les entités équivalentes) pour s’enquérir de leurs préoccupations ou des sujets d’inquiétude, des questions et des commentaires qui leur auraient été présentés concernant l’incidence, sur les droits de la personne au Canada, des réductions tarifaires découlant de l’ALECCO. Ces consultations ont eu lieu entre le 1^er janvier 2015 et le 31décembre2015. Selon les réponses fournies par neuf provinces et territoires, aucune commission (ou organisation équivalente) des droits de la personne n’a soulevé ou n’a reçu de commentaires exprimant des préoccupations à cet égard. Depuis l’entrée en vigueur de l’ALECCO le 15août2011, aucune préoccupation n’a été signalée par l’intermédiaire de ces mécanismes.

7.6 Conclusion

Le présent rapport a pour but d’analyser l’incidence sur les droits de la personne des mesures adoptées en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’ALECCO.

Les sections précédentes ont permis de démontrer que les réductions tarifaires adoptées en vertu de l’ALECCO fonctionnent selon la visée prévue en ce qui a trait à la libéralisation et la stimulation des échanges entre le Canada et la Colombie, tandis que dans cette dernière section, nous avons fourni des détails concernant les préoccupations importantes et continues en matière de droits de la personne en Colombie.

Malgré les préoccupations que soulève la situation des droits de la personne en Colombie, il n’a pas été possible d’établir, comme par les années passées, un lien direct entre les réductions tarifaires adoptées en vertu de l’ALECCO et les droits de la personne.

La Loi de mise en œuvre de l’ALECCO comprend également les deux accords connexes sur la coopération dans le domaine du travail et de l’environnement. Les mesures supplémentaires prises en vertu de ces accords sont résumées dans la section suivante.

Activités du Canada liées à la promotion des intérêts, au renforcement des capacités et aux programmes en Colombie

8.1 Introduction

Tant le Canada que la Colombie reconnaissent que la Colombie fait face à des difficultés dans le domaine des droits de la personne, notamment les droits en relation directe avec le développement économique. Afin de soutenir la Colombie dans les efforts qu’elle déploie pour remédier à ces problèmes, le Canada exploite divers aspects de ses outils d’élaboration de programmes et d’engagement à l’échelle bilatérale, notamment ceux prévus dans les dispositions des deux accords connexes de l’ALECCO portant sur le domaine du travail et de l’environnement.

8.2 Mesures prises conformément à l’Accord de coopération dans le domaine du travail

Aux dispositions prévues dans l’Accord s’ajoutent des mesures concrètes visant à améliorer la situation dans le domaine du travail en Colombie, notamment un mécanisme de mise en commun de l’information liée au travail et une aide technique (voir Annexe 14).

Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord, le gouvernement du Canada, au moyen du Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), s’est concentré sur le renforcement des capacités, des missions de surveillance des projets et des possibilités pour favoriser les relations et encourager une mise en œuvre efficace. Depuis 2011, le Programme du travail d’EDSC a financé trois projets d’assistance technique liés au travail en Colombie, ce qui représente près de 950 000 dollars au total.

1. Le projet de Stratégie nationale pour la prévention et l’élimination des pires formes de travail des enfants en Colombie est en cours et vise à évaluer la Stratégie nationale pour la prévention et l’élimination des pires formes de travail des enfants et la protection des jeunes travailleurs de 2008-2015 pour déterminer les meilleures pratiques et les difficultés de mise en œuvre en vue d’éclairer l’élaboration et la réalisation de la nouvelle stratégie de 2015-2025. La plus grande partie des activités de projet sera axée sur le renforcement des capacités.
2. L’objectif général du projet «dialogue social et santé et sécurité au travail dans le secteur minier» est d’améliorer les conditions socio-économiques des intervenants du secteur de l’exploitation du charbon dans la région de La Guajira grâce à de meilleures pratiques de santé et sécurité au travail et à un meilleur respect des droits fondamentaux au travail. Le projet a élargi sa portée au-delà du secteur de l’extraction, ce qui a entraîné l’inclusion d’autres secteurs productifs tels que celui de la construction, du tourisme, de la santé et de l’électrification. Ce dernier a pris fin en 2015.
3. Le projet d’établissement des Programmes pour un travail décent à l’échelle locale et régionale en Colombie s’est concentré sur le renforcement de la Commission permanente nationale sur les politiques salariales et de travail. Il a contribué à améliorer les échanges entre le gouvernement et les organisations d’employeurs et de travailleurs aux niveaux local et ministériel. Deuxcentsresponsables gouvernementaux, travailleurs et employeurs ont reçu de la formation dans les domaines des droits fondamentaux du travail, du travail des enfants, des négociations collectives et de la planification stratégique. Le projet a été mis en œuvre de 2011 à 2013.

Dialogue bilatéral

En plus de ces projets, les ministères canadien et colombien du Travail ont maintenu des relations étroites et un dialogue constant en 2015. Deuxréunions de haut niveau ont eu lieu pour faire avancer le dialogue sur la mise en œuvre de l’Accord et des questions d’intérêt commun, notamment une surveillance plus proactive de la situation des travailleurs en Colombie.

Trois réunions du Conseil des ministres ont eu lieu dans le cadre de l’Accord, à l’occasion desquelles les ministres ont examiné les progrès réalisés et ont discuté des programmes d’assistance technique liés au travail en Colombie. Les ministres ont également approuvé des plans d’action pour l’exercice d’activités de coopération en matière de travail et se sont engagés à partager des renseignements dans des domaines précis, tels que l’inspection du travail, la santé et la sécurité au travail, le commerce et le travail, les possibilités d’emploi, les statistiques du travail et les travailleurs migrants. À la dernière réunion du Conseil, la question du travail des enfants a été ajoutée comme domaine d’intérêt pour la coopération.

Outre les réunions du Conseil des ministres, troisréunions bilatérales ont été organisées pour faire progresser les relations avec la Colombie. Les débats ont porté sur la reconnaissance des efforts consentis par la Colombie dans l’amélioration du respect des droits de la personne et sur les préoccupations relatives au travail des enfants et à la situation sur le plan de la sécurité des entreprises canadiennes exerçant des activités en Colombie. En 2015, le sous-ministre du Travail du Canada a rencontré le sous-ministre colombien chargé des relations et des inspections au travail ainsi que le ministre du Travail de la Colombie. Les discussions ont notamment porté sur les projets d’assistance technique liés au travail en cours, sur une coopération plus étroite entre les responsables pour examiner les points mis en évidence dans le Plan d’action 2014-2016, ainsi que sur les efforts déployés dans le cadre du Programme du travail en vue de surveiller de manière plus proactive la conformité de la Colombie avec ses obligations en vertu de l’Accord.

Aller de l’avant

S’assurer de la mise en œuvre effective des accords du Canada dans le domaine du travail, notamment l’Accord de coopération dans le domaine du travail constitue une priorité grandissante. Ceci est particulièrement important compte tenu des défis connus auxquels la Colombie fait face relativement aux négociations collectives, à la liberté d'association, et à l'application du droit du travail. Ces questions ont été soulevées au niveau bilatéral à plusieurs reprises au cours des dernières années par des sous-ministres et des ministres.

Étant donné qu'un certain nombre de défis restent à surmonter, le Programme du travail d’EDSC poursuivra son travail avec la Colombie et les intervenants pour relever les défis dans le respect des obligations de l'accord, à travers le renforcement des capacités des institutions gouvernementales et, finalement, la promotion de la protection des droits fondamentaux du travail. Le Programme du travail approfondira également sa compréhension des progrès et défis de son partenaire, et créera des opportunités pour développer des stratégies pour aborder conjointement ces questions. Cela pourrait inclure un dialogue direct avec les gouvernements, les employeurs et les groupes d'employés, des universitaires et des organisations non-gouvernementales, ainsi que des visites aux projets financés par le Programme du travail d’EDSC.

8.3 Mesures prises en vertu de l’Accord sur l’environnement

Conformément à l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie, les deux pays se sont engagés à encourager l’application de hauts niveaux de protection de l’environnement, à favoriser une bonne gouvernance environnementale et à promouvoir la transparence et la participation du public. Celui-ci établit aussi un cadre visant à mener des activités de coopération dans le domaine de l’environnement et à répondre à des questions clés en cette matière qui présentent un intérêt pour le Canada et la Colombie. Ces activités constituent une occasion de promouvoir des niveaux élevés de protection environnementale au moyen d’échanges techniques et de la mise en commun de renseignements. En vertu de l’Accord sur l’environnement, Environnement et Changement climatique Canada a financé des projets environnementaux en Colombie totalisant plus de 2,9 millions de dollars (voir Annexe 15).

Trois projets coopératifs ont été conclus ou étaient toujours en cours en 2015:

1. Un atelier sur les registres des rejets et transferts de polluants (RRTP) a été organisé en août2015 à Bogota, en Colombie. Cet atelier de formation binational s’est concentré sur le renforcement des capacités du gouvernement en matière de conception et de mise en œuvre des RRTP pour satisfaire aux normes de l’OCDE. Cette initiative appuie les engagements pris conformément à l’Accord sur l’environnement concernant la transparence et le niveau élevé de protection environnementale.
2. Un projet de démonstration multilatéral dans le cadre de l’initiative de la Coalition pour le climat et l’air pur (CCAP) sur le pétrole et le gaz a été mis en œuvre avec la participation de deux sociétés, Pacific Exploration et Mansarovar. Ce projet portait essentiellement sur la réduction des émissions de méthane et de carbone noir provenant des pratiques de brûlage à la torche et d’évacuation des gaz.
3. Un projet de programme d’assistance technique lié au commerce Canada-Amériques (ATCCA) a été lancé et porte sur la conservation de la diversité biologique. Le projet vise à établir une alliance de conservation régionale pour préserver les habitats essentiels des oiseaux en améliorant l’habitat et les retombées économiques des paysages exploités en Colombie. Ce projet prendra fin au printemps2016.

Dix projets supplémentaires ont été entrepris en vertu de l’Accord sur l’environnement depuis son entrée en vigueur en 2011. Pour obtenir de plus amples renseignements sur certaines de ces initiatives, veuillez consulter l’Annexe 15.

Un projet de démonstration visant à réduire les émissions de polluants climatiques de courte durée de vie (PCDV) provenant de l’exploitation pétrolière et gazière avait pour but de fournir des conseils techniques à la Colombie en vue de mettre au point des mesures d’atténuation applicables dans le secteur pétrolier et gazier.

Le projet de Résilience aux changements climatiques dans les aires protégées a fourni un soutien aux Parques Nacionales Naturales pour renforcer la résilience des écosystèmes et des communautés locales face aux effets des changements climatiques en conservant et en restaurant des aires protégées ainsi qu’en améliorant les capacités d’adaptation aux changements climatiques.

Le Programme éducatif sur l’adaptation aux changements climatiques était centré sur le renforcement des capacités des responsables gouvernementaux à l’échelle régionale et municipale, des groupes de citoyens et des journalistes de l’Alto Magdalena pour atténuer les conséquences de catastrophes naturelles qui surviennent à la suite de changements de conditions météorologiques.

Le projet Mesures d’atténuation appropriées à l’échelle nationale (NAMA) dans le secteur de la gestion des déchets et des sites d’enfouissement a soutenu la mise en œuvre d’une gestion intégrée des déchets solides en vue de maximiser la valeur économique des flux de déchets et de réduire les émissions de PCDV ainsi que d’explorer les possibilités et les options d’amélioration de la qualité de vie des ramasseurs informels de déchets en ville en officialisant des politiques visant à offrir des avantages sociaux et un régime de santé.

Dialogue bilatéral

La deuxième rencontre du Comité formé aux termes de l’Accord sur l’environnement a eu lieu à Bogota, en Colombie, le 4 mars 2015. À cette occasion, les représentants du Canada et de la Colombie siégeant au Comité ont examiné les principaux engagements et ententes institutionnelles prévus dans l’Accord sur l’environnement, ont entamé un dialogue sur les politiques et les priorités environnementales, ont évalué le travail coopératif réalisé dans le cadre de cet accord et ont conjointement commencé à établir les priorités des activités coopératives futures liées à la mise en œuvre de l’Accord sur l’environnement. Le Canada et la Colombie continueront à surveiller la mise en œuvre de l’Accord sur l’environnement et se réuniront dans le cadre de la troisième rencontre du Comité en 2016.

8.4 Promotion des intérêts

Le Canada joue un rôle de premier plan au sein de la communauté internationale en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de la personne en Colombie. À titre d’exemple, le Canada copréside, avec les Pays-Bas, le sous-groupe des droits de la personne du Groupe des Donateurs (GRUC). Le sous-groupe a consacré trois de ses réunions de 2015 à débattre de la situation des défenseurs des droits de la personne et continue de dialoguer avec le Bureau du Procureur général de la Colombie pour soulever et examiner des cas particuliers de menaces et d’assassinats de défenseurs des droits de la personne. En plus des visites conjointes sur le terrain, des réunions thématiques prévues en 2016 se pencheront sur: les droits des communautés ethniques, notamment ceux des autochtones et des Afro-Colombiens; les entreprises et les droits de la personne; les droits du travail; les droits des enfants et des jeunes, en mettant un accent particulier sur les enfants autochtones. Le Canada travaille aussi activement à promouvoir la protection des droits de la femme et l’égalité entre les sexes en Colombie en sa qualité de président de la table ronde de la coopération internationale sur l’égalité entre les sexes de 2016-2017.

L’ambassadrice du Canada en Colombie et d’autres responsables de l’ambassade se réunissent régulièrement avec des fonctionnaires des droits de la personne, comme le conseiller présidentiel pour les droits de la personne, le représentant du Bureau colombien du Haut-Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme, le médiateur des droits de la personne (Defensor del Pueblo), en plus de représentants de la société civile. Par ailleurs, depuis juillet2009, le Canada et la Colombie ont tenu des consultations annuelles au niveau bilatéral sur les droits de la personne, à l’occasion desquelles les conditions des groupes et des populations vulnérables sont régulièrement examinées. Ces consultations ont récemment inclus des débats sur des questions politiques et commerciales. La ronde la plus récente a eu lieu le 26août2015 àBogota, et l’une des séances a été consacrée aux avancées et aux défis liés à la mise en œuvre de politiques visant les défenseurs des droits de la personne. Soutenir les activités légitimes des défenseurs des droits de la personne fait partie intégrante des travaux entrepris par l’ambassade du Canada en Colombie en matière des droits de la personne. En plus des rencontres à Bogota, avec des personnes et des groupes faisant l’objet de menaces, des responsables effectuent des visites fréquentes dans les régions du pays les plus touchées par le conflit. Ces visites, souvent effectuées en compagnie de représentants de l’ONU et d’autres institutions, permettent aux responsables de rencontrer des groupes régionaux, des autorités locales et militaires, des médiateurs régionaux des droits de la personne et des membres d’organisations internationales non gouvernementales. Ces visites permettent au gouvernement du Canada d’acquérir des connaissances directes sur la situation dans ces régions, de surveiller les progrès réalisés dans le cadre des enquêtes et d’exercer une pression continue sur les autorités pour qu’elles remédient à ces situations, en plus de témoigner de la solidarité internationale à l’égard des personnes exposées aux risques. À l’automne2015, l’ambassadrice du Canada en Colombie s’est rendue à Buenaventura pour une série de réunions portant sur des questions liées aux droits de la personne et pour témoigner le soutien du Canada aux défenseurs locaux des droits de la personne. Même si le Canada prend conscience des progrès considérables réalisés par le gouvernement colombien en ce qui concerne le respect des droits de la personne, les responsables du gouvernement canadien continuent d’attirer l’attention des plus hautes instances du gouvernement colombien sur la nécessité pour la Colombie de mettre en œuvre les recommandations de l’ONU et de respecter ses obligations internationales relatives aux droits de la personne.

8.5 Activités liées aux programmes

L’aide internationale du Canada soutient les efforts déployés par la Colombie en vue de réduire la pauvreté et les inégalités, d’améliorer les droits de la personne et la sécurité et d’édifier une paix durable. Depuis 2011, l’aide internationale fournie officiellement par le Canada à la Colombie s’élève à 192millions de dollars au total. L’aide est offerte par l’intermédiaire de la société civile ainsi que de partenaires multilatéraux, du secteur privé et du gouvernement. Les programmes sont généralement mis en œuvre au moyen du programme de développement bilatéral d’Affaires mondiales Canada du programme d’aide humanitaire internationale, du Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL) et du Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM).

Le Canada et la Colombie collaborent depuis plus de 40ans en faveur de la coopération au développement et la Colombie est un pays prioritaire en ce qui concerne les fonds de développement accordés par le Canada. Les programmes bilatéraux en matière de développement du Canada en Colombie s’élèvent à 107 millions de dollars depuis 2011 et accordent la priorité à deux domaines: 1) Créer des possibilités économiques pour les groupes vulnérables et défavorisés en soutenant un développement rural durable, l’emploi des jeunes et l’entrepreneuriat ainsi qu’une meilleure gouvernance des ressources naturelles; 2) Protéger les droits des groupes les plus vulnérables de la Colombie (en particulier les enfants, les Afro-Colombiens et les victimes de mines) en améliorant l’accès à une éducation de qualité et les services de protection. En outre, par le truchement d’une collaboration étroite avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le Canada a joué un rôle important pour répondre aux besoins de protection des personnes déplacées à l’intérieur du pays. (Pour obtenir des exemples de programmes qui ont été menés depuis l’entrée en vigueur de l’ALECCO, veuillez consulter l’Annexe 16).

Au cours des cinqdernières années, le Canada a versé près de 23millions de dollars à la Colombie au moyen de son programme d’aide humanitaire internationale,en réponse aux appels annuels d’organisations humanitaires. Cette aide répond aux besoins découlant des conflits et des catastrophes naturelles.

Par l’intermédiaire du Fonds canadien d’initiatives locales, le Canada appuie également des initiatives locales d’aide au développement en Colombie, dont la plupart visent à promouvoir les droits de la personne (en particulier celles des communautés autochtones et LGBTQ2), la gouvernance et la démocratie.

Le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction (GTSR) et son Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM) ont financé à hauteur de plus de 20,7millions de dollars des initiatives pour la paix et la sécurité en Colombie depuis 2011. L’engagement du FPSM canadien en Colombie a offert un soutien essentiel à la société civile locale ainsi qu’aux partenaires multilatéraux et gouvernementaux qui travaillent sur des questions comprenant la justice transitionnelle, la prévention des conflits, la réforme policière, les droits de la personne, la restitution des terres, le déminage, le soutien au processus de paix et les préparatifs pour la période de l’après-conflit qui suivra des accords de paix complets avec les groupes insurgés armés de Colombie.

Depuis 2011, le Canada a aussi contribué à hauteur de 38millions de dollars à l’aide au développement officielle en ayant recours à d’autres voies telles que le Centre de recherches pour le développement international (CRDI), des initiatives plurinationales menées par des organisations multilatérales et non gouvernementales et d’autres ministères du gouvernement.

8.6 Responsabilité sociale des entreprises

Les entreprises canadiennes sont des acteurs clés du secteur colombien de l’extraction, entretenant des liens commerciaux et d’investissement solides dans le pays. Même si des occasions importantes sont offertes aux investisseurs et aux exportateurs étrangers à différents points de la chaîne de valeurs du secteur de l’extraction, l’industrie fait aussi face à certaines difficultés dans les domaines de l’élaboration de cadres politique et de réglementation, du renforcement des capacités et de la gestion responsable des ressources naturelles comme moteur de croissance économique intégrée et durable.

Le gouvernement du Canada s’est engagé dans diverses initiatives multilatérales pour promouvoir activement des normes, des lignes directrices et des pratiques exemplaires internationales en vue d’améliorer la gouvernance applicable dans les pays en développement riches en ressources et de permettre à des communautés d’exploiter au maximum les avantages découlant de la mise en valeur des ressources naturelles tout en respectant les droits de la personne. Voici les instances internationales où le Canada est actif et collabore avec la Colombie:

L’Initiative des principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme (IPV) consiste en un ensemble de principes conçus pour orienter les entreprises dans le maintien de la sûreté et de la sécurité de leurs activités dans un cadre opérationnel qui encourage le respect des droits de la personne. Le Canada a collaboré de manière étroite avec la Colombie sur des questions relatives à cette initiative au cours de l’année dernière, notamment en participant à des séances favorisant son application en Colombie et faisant intervenir des entreprises canadiennes du secteur de l’extraction exerçant leurs activités en Colombie. Le gouvernement du Canada a assuré la présidence de l’Initiative en avril2016, ce qui lui a donné l’occasion de présenter de nouvelles approches novatrices visant à mettre en œuvre et à améliorer l’Initiative.

L’Initiative de transparence des industries extractives (ITIE) est une initiative multilatérale à l’appui d’une meilleure gouvernance dans les pays riches en ressources qui fait appel à la vérification et à la publication complète des paiements faits par les entreprises et des recettes du gouvernement provenant du pétrole, du gaz et de l’exploitation minière. La Colombie est un pays candidat au titre de l’ITIE et a reçu des fonds pour améliorer ses cadres juridiques et réglementaires ainsi que ses normes techniques, environnementales et sociales pour lancer des appels d’offres compétitifs non discrétionnaires et transparents dans des zones stratégiques de réserves minérales. Le Canada est un partisan de longue date du fonds multi-donateurs de l’Initiative et du Centre de conseils techniques aux industries extractives (EI-TAF).

Le Forum intergouvernemental sur les mines, les minerais, les métaux et le développement durable (FIG) réunit des responsables de l’industrie minière de pays en développement, des partenaires commerciaux et des bailleurs de fonds ainsi que des organisations de la société civile et des sociétés minières pour examiner et faire avancer des questions d’intérêt commun telles que les normes et les pratiques exemplaires internationales touchant la gestion et la gouvernance du secteur de l’extraction. Au cours de l’année dernière, le Canada a encouragé la Colombie à adhérer au FIG et a soutenu sa participation à la réunion générale annuelle de ce forum à Genève (Suisse), en octobre2015.

Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales consistent en des recommandations formulées par les gouvernements à l’intention des entreprises multinationales exerçant leurs activités à l’intérieur ou à partir de pays participants. Ils apportent des principes et des normes volontaires de conduite commerciale responsable dans divers domaines englobant l’emploi et les relations industrielles, les droits de la personne, l’environnement, la divulgation des renseignements, la concurrence, l’imposition ainsi que la science et la technologie. Les gouvernements participants ont l’obligation de mettre sur pied et de maintenir un point de contact national (PCN) et de promouvoir l’application des Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales. Les PCN constituent le seul mécanisme de règlement des griefs non judiciaires à caractère gouvernemental fournissant une voie de recours aux intervenants qui souhaitent soulever des questions relatives aux activités des entreprises œuvrant à l’intérieur ou à partir des pays participants. Le Canada a joué un rôle déterminant en soutenant la Colombie dans l’établissement de son PCN, qui a été mis en service officiellement en juin2012.

Le Fonds d’affectation spéciale sur la transparence de la Banque interaméricaine de développement (BID) fournit une aide aux pays d’Amérique latine et des Caraïbes, dont la Colombie, qui sont déterminés à renforcer la gouvernance de leur industrie de l’extraction et à assurer que la croissance économique qui en découle améliore de manière tangible les conditions de vie de leur population. À ce jour, les projets de coopération technique exécutés comprennent le renforcement des secteurs minier et du logement de la Colombie ainsi que l’amélioration des normes de transparence des institutions financières de la région. La contribution du Canada de 10millions de dollars au Fonds en 2014 tire parti des quatredomaines de priorité stratégique du Fonds: le renforcement des systèmes de vérification et de contrôle; l’intégrité financière; les initiatives d’ouverture gouvernementaleet la gouvernance des ressources naturelles. Dans le cadre de ce partenariat, le Canada s’efforce d’accroître la transparence et la reddition des comptes pour faire en sorte que la mise en valeur des ressources profite à l’ensemble des communautés.

En plus de son travail au sein des instances internationales, le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de l’ambassade du Canada en Colombie, collabore avec le gouvernement colombien et les entreprises canadiennes du secteur de l’extraction dans diverses initiatives visant à faire avancer l’élaboration de cadres réglementaires et politiques, le renforcement des capacités et l’exploitation responsable des ressources naturelles.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ALECCO, l’ambassade du Canada en Colombie a facilité ou piloté de nombreuses initiatives dans ce sens au moyen de ses programmes politiques et commerciaux. Ces initiatives ont souvent été menées en collaboration avec des partenaires canadiens tels que des provinces et des territoires, des universités et d’autres ministères fédéraux.

On citera parmi ces initiatives des voyages d’études au Canada offerts à des responsables colombiens dans le but de partager les meilleures pratiques canadiennes du secteur minier et de contribuer au renforcement des capacités du gouvernement colombien. Par exemple, des participants à ces voyages d’études se sont rendus dans une société canadienne bien gérée pour comprendre les relations qu’elle entretient avec les entités gouvernementales, et pour découvrir un modèle réglementaire d’une province canadienne.

Les initiatives comprenaient aussi un transfert de connaissances concernant des modèles de pratiques exemplaires et des compétences avec des entités colombiennes. Par exemple, un soutien a été apporté au Bureau colombien des projets d’intérêt national et stratégique (PINES) par le Bureau de gestion des grands projets (BGGP) de Ressources naturelles Canada.

Parmi les autres initiatives figurent l’animation d’ateliers à l’intention de l’industrie de l’extraction sur des questions touchant l’élaboration de projets en Colombie et la collaboration dans des groupes de travail de l’industrie, tels que le Groupe de travail sur le pétrole lourd du Partenariat des Amériques pour l’énergie et le climat.

En outre, par le truchement de programmes spécialisés tels que le Programme d’assistance technique liée au commerce Canada-Amériques, le Canada a offert des formations en Colombie dans les domaines de la promotion des échanges commerciaux, des obstacles techniques au commerce, de la facilitation des échanges commerciaux, des questions sanitaires et phytosanitaires, du travail et de l’environnement.

8.7 Conclusion

Le présent rapport a pour but d’analyser l’incidence sur les droits de la personne des mesures adoptées en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’ALECCO, notamment les deux accords connexes sur la coopération dans le domaine du travail et l’environnement.

La section précédente fournissait des détails concernant les préoccupations importantes et continues en matière de droits de la personne en Colombie, tandis que dans cette dernière section, nous avons présenté un aperçu des mesures adoptées en vertu de l’Accord de coopération dans le domaine du travail, de l’Accord sur l’environnement et des programmes bilatéraux canadiens en Colombie.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ALECCO en 2011, le Canada a versé au total 192 millions de dollars en aide internationale fournie officiellement à la Colombie. Ces fonds ont contribué aux efforts continus de la Colombie pour réaliser le développement, la paix et la sécurité, qui sont intrinsèquement liés aux défis auxquels elle fait face dans le domaine des droits de la personne.

Résumé des conclusions

Le mandat du présent Rapport annuel consiste à résumer les mesures prises par le Canada aux termes de la Loi de mise en œuvre (y compris l’ALECCO, l’Accord dans le domaine du travail et de l’Accord sur l’environnement) et à fournir une analyse des répercussions que ces mesures pourraient avoir sur les droits de la personne au Canada et en Colombie. Ces accords réunissent un éventail d’actions, y compris le présent rapport, la promotion des intérêts ainsi que la coopération au développement et bilatérale, au moyen desquels le Canada appuie les efforts constants consentis par la Colombie pour instaurer un meilleur climat de paix, de sécurité, de prospérité et de respect des droits de la personne.

Les mesures prises par le Canada dans le cadre de l’ALECCO depuis son établissement ont consisté à diminuer et à éliminer les droits de douane. Dès l’entrée en vigueur de l’ALECCO en 2011, 96,6% des lignes tarifaires, représentant 99,8% des niveaux d’importation des biens et des services colombiens avant la mise en œuvre de l’ALECCO par le Canada, ont été éliminées. Depuis, relativement peu de lignes tarifaires ont été touchées et à la fin de 2015, seules 124lignes tarifaires, représentant 1,5% des lignes totales du barème tarifaire du Canada, étaient encore en voie de suppression. D’ici la fin de 2017, on comptera une seule ligne tarifaire, représentant 0,01 % des lignes totales et qui sera éliminée en 2027. Étant donné que les réductions tarifaires qui seront mises en œuvre annuellement à compter de ce jour jusqu’en 2027 sont minimes, on peut s’attendre également à ce que l’incidence de ces réductions tarifaires supplémentaires sur le commerce bilatéral du Canada avec la Colombie soit minime.

Depuis son entrée en vigueur, l’ALECCO semble avoir eu un effet globalement positif sur les résultats des échanges commerciaux entre le Canada et la Colombie. Les exportations canadiennes en Colombie ont généralement augmenté depuis 2011 et, bien que les exportations colombiennes vers le Canada aient diminué légèrement, les données sur les taux d’utilisation des lignes tarifaires par les exportateurs colombiens indiquent que ces derniers tirent parti de ce qu’offre l’ALECCO. À ce titre, en ce qui concerne la libéralisation du commerce, nous pouvons conclure que l’ALECCO fonctionne selon la visée prévue.

La préparation du rapport de cette année prévoyait également des consultations avec divers intervenants.

Le gouvernement du Canada a publié en ligne un appel au dépôt de mémoires dans le but d’étayer l’analyse de l’incidence des mesures prises en vertu de la Loi de mise en œuvre dans le rapport annuel du gouvernement du Canada de 2016. L’appel public de propositions a été publié sur le site Web d’Affaires mondiales Canada pour une période de quatresemaines. En outre, dans le cadre des consultations de cette année, des efforts particuliers ont été déployés pour établir le contact avec les intervenants au moyen de consultations en personne. Des réunions ont été organisées avec des organisations non gouvernementales et des universitaires à Montréal, Ottawa, Toronto et Vancouver. Douzesoumissions écrites ont été reçues grâce à ce mécanisme de consultation. Leur contenu soulevait des préoccupations importantes concernant la situation générale des droits de la personne en Colombie.

Des représentants de l’ambassade du Canada en Colombie ont effectué des visites en personne pour consulter des entreprises, des associations d’exportateurs, des autorités locales, des syndicats, des représentants de la société civile et des gouvernements locaux et départementaux concernant les secteurs des fleurs coupées et des textiles. Même si les opinions des syndicats et de l’industrie ont tendance à différer, ces secteurs font effectivement face à des difficultés en ce qui concerne les conditions de travail et les enjeux connexes. Cela dit, les plaintes concernant les conditions de travail précèdent l’entrée en vigueur de l’ALECCO ou sont liées à des tendances macroéconomiques. Par conséquent, aucune des entités consultées n’a pu démontrer que les facteurs influençant le respect des droits de la personne et la satisfaction des travailleurs étaient directement liés à la mise en œuvre de l’ALECCO.

Le gouvernement du Canada a consulté les commissions des droits de la personne (ou des organes équivalents) des gouvernements provinciaux et territoriaux pour savoir si elles avaient reçu des commentaires, des questions ou des sujets d’inquiétude concernant les effets sur les droits de la personne au Canada attribués aux réductions tarifaires appliquées par le Canada en vertu de l’ALECCO au cours de la période allant du 1^erjanvier2015 au 31décembre2015. Comme pour les années précédentes, aucune préoccupation n’a été enregistrée par l’intermédiaire de ces mécanismes.

La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère canadienne. Le Canada promeut les valeurs que sont la gouvernance inclusive et responsable, le pluralisme pacifique, la diversité et le respect des droits de la personne. Au pays, le gouvernement du Canada s’efforce de renouveler une relation de nation à nation avec les peuples autochtones. Le Canada est aussi un grand défenseur des droits des femmes, de l’égalité entre les sexes et de l’accès à la justice. À l’échelle internationale, le Canada travaille dans le cadre d’organisations multilatérales, d’engagements bilatéraux, de l’aide au développement ainsi que de la politique et des services commerciaux pour renforcer la promotion et la protection des droits de la personne.

Le Canada ainsi que la Colombie reconnaissent que celle-ci fait face à des défis de taille dans le domaine des droits de la personne. La Colombie, malgré ses difficultés, est un pays qui partage les valeurs du Canada en matière de démocratie et de transparence et qui s’attelle à renforcer ses institutions chargées d’assurer les droits de la personne et l’État de droit. Le Canada s’est engagé à travailler avec ses partenaires en Colombie qui déploient des efforts constants pour instaurer un meilleur climat de paix, de sécurité, de prospérité et de respect des droits de la personne.

Le Canada maintient un niveau d’engagement bilatéral élevé avec la Colombie, qui représente un pays prioritaire recevant des fonds canadiens pour le développement ainsi qu’un partenaire commercial et politique clé. Un grand nombre des projets et initiatives que le gouvernement du Canada entreprend en Colombie portent sur les questions et préoccupations touchant les droits de la personne qui ont été soulevées lors des consultations.

En vertu de l’Accord de coopération dans le domaine du travail, le Canada se penche sur la situation relative au domaine du travail en Colombie au moyen d’initiatives telles que la mise en commun de l’information et l’assistance technique (AT). Depuis l’entrée en vigueur de cet accord en 2011, le gouvernement du Canada, à l’aide du Programme du travail d’EDSC, s’est concentré sur le renforcement des capacités, des missions de surveillance des projets et des possibilités pour favoriser les relations et encourager une mise en œuvre efficace. Le Programme du travail d’EDSC a financé trois projets d’assistance technique liés au travail en Colombie s’élevant à un total de près de 950000dollars.

En vertu de l’Accord sur l’environnement, le Canada a financé des activités de coopération visant à renforcer la gouvernance environnementale et à aborder des questions environnementales clés qui présentent un intérêt mutuel pour le Canada et la Colombie. Ces activités constituent une occasion de promouvoir des niveaux élevés de protection environnementale au moyen d’échanges techniques et de la mise en commun de l’information. En application de cet accord, Environnement et Changement climatique Canada a financé des projets environnementaux en Colombie s’élevant à plus de 2,9millions de dollars.

Le Canada appuie également les activités liées au développement, à la paix et à la sécurité visant à améliorer la situation des droits de la personne en Colombie. Depuis 2011, le Canada a fourni à la Colombie des fonds de plus de 192millions de dollars pour la paix, la sécurité, l’aide humanitaire et le développement, en mettant l’accent sur la justice transitionnelle, les droits des victimes de conflits, l’accès à une éducation de qualité, les services de protection et les possibilités économiques pour les populations défavorisées et vulnérables. Le Canada a aussi appuyé la surveillance du respect des droits de la personne par l’intermédiaire du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (2010-2014) et consolidé les institutions étatiques colombiennes pour protéger les droits de la personne. Ces projets ont contribué à faciliter l’accès aux procédures de la justice transitionnelle pour les communautés autochtones et d’autres groupes vulnérables; à prêter main-forte aux défenseurs des droits de la personne des communautés autochtones et afro-colombiennes ainsi qu’aux victimes de conflits et à informer les personnes déplacées de force de leurs droits.

Le Canada juge très encourageants les énormes progrès réalisés dans le cadre des négociations de paix en cours, dont l’objectif est d’atteindre un accord de paix complet et final qui mettra fin à un conflit armé interne qui dure depuis plus de 50ans. L’accord final devrait inclure une justice de transition pour ceux reconnus coupables de violations des droits de la personne et de crimes de guerre, des réparations pour les victimes, à titre individuel et collectif, et des mécanismes pour promouvoir la vérité et la réconciliation. Le Canada, en collaboration avec d’autres partenaires de premier plan, continuera à soutenir la Colombie dans son travail de consolidation de la paix dans les années à venir ainsi que dans ses efforts continus visant à améliorer la promotion et la protection des droits de la personne.

L’Accord oblige les parties à fournir un résumé des mesures prises en vertu de l’ALECCO et des accords parallèles connexes ainsi qu’une analyse de leur incidence sur les droits de la personne au Canada et dans la République de Colombie. Comme l’ont souligné les rapports annuels précédents, il n’est pas possible de démontrer que les mesures prises concernant la mise en œuvre de l’ALECCO ont eu une incidence directe sur les droits de la personne au Canada ou en Colombie. Néanmoins, malgré l’impossibilité d’établir un lien direct, le gouvernement du Canada a pris en note les préoccupations exprimées lors des consultations et continuera à aborder ces questions dans le cadre de son engagement continu et de ses programmes en Colombie.

Annexes

• Annexe 1 : Indice des prix des produits de bas
• Annexe 2 : Commerce des marchandises entre le Canada et la Colombie de 2001 à 2014 (en M$ CA)
• Annexe 3 : Gains d’exportation mensuels moyens dans la catégorie en franchise de droits (les 10 principaux), en $ US
• Annexe 4 : Gains d’exportation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 0,1 à 5 points de pourcentage (les 10 principaux), en $ US
• Annexe 5 : Gains d’exportation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 5,1 à 10 points de pourcentage (les 10 principaux), en $ US
• Annexe 6 : Gains d’exportation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions supérieures à 10 points de pourcentage (les 10 principaux), en $ US
• Annexe 7 : Gains d’exportation mensuels moyens dans la catégorie des marchandises exemptées (les 10 principaux), en $ US
• Annexe 8 : Gains d’importation mensuels moyens dans la catégorie en franchise de droits (les 10 principaux), en $ US
• Annexe 9 : Gains d’importation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 0,1 à 5 points de pourcentage (les 10 principaux), en $US
• Annexe 10 : Gains d’importation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 5,1 à 10 points de pourcentage (les 10 principaux), en $ US
• Annexe 11 : Gains d’importation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions supérieures à 10 points de pourcentage (les 10 principaux), en $ US
• Annexe 12 : Gains d’importation mensuels moyens dans la catégorie des marchandises exemptées (les 10 principaux), en $ US
• Annexe 13 : Appel de mémoires
• Annexe 14 : Accord de coopération dans le domaine du travail
• Annexe 15 : Accord sur l’environnement
• Annexe 16 : Programmes de développement du Canada

Annexe 1 : Indice des prix des produits de base

Annexe 13: Appel de mémoires

L’appel public au dépôt de mémoires a été affiché comme suit sur la page Web de l’Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie sur le site Web d’Affaires mondiales Canada.

Appel public au dépôt de mémoires concernant le rapport annuel du Canada sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie

Le gouvernement du Canada souhaite recueillir les opinions des parties intéressées conformément aux dispositions de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie (« Loi de mise en œuvre »), qui est entrée en vigueur le 15 août 2011.

La Loi de mise en œuvre englobe l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie et l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie.

Conformément à la Loi de mise en œuvre, « chaque année, au plus tard le 15 mai ou, si la Chambre ne siège pas, dans les trente jours suivant la reprise des séances, le ministre [du Commerce international] fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l’application de la présente loi pendant l’année civile précédente comportant le résumé des mesures prises sous le régime de la présente loi ainsi que l’analyse des répercussions qu’ont eues ces mesures sur les droits de la personne au Canada et en République de Colombie ».

Les parties intéressées sont invitées à présenter des mémoires écrits sur ce sujet afin de contribuer à informer l’analyse des répercussions qu’ont eues les mesures prises sous le régime de la Loi de mise en œuvre dans le cadre de la préparation du rapport annuel 2015 du gouvernement du Canada. Le rapport de cette année portera principalement sur la période allant du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2015. Cependant, les contributions couvrant la période depuis l’entrée en vigueur de l’ALECCO seront aussi considérées.

Veuillez noter qu’en 2015, les réductions tarifaires ont eu lieu dans les secteurs suivants : meubles, vêtements, agroalimentaire, navires et engins flottants. Les commentaires spécifiques à ces secteurs sont les bienvenus.

Par souci de confidentialité et de sécurité, les mémoires ainsi que les noms des participants à ce processus de consultation ne seront pas rendus publics par le gouvernement du Canada.

Les mémoires doivent être envoyés par courriel ou par la poste au plus tard le 4 mars 2016, le cachet de la poste faisant foi. Les contributions peuvent être adressées par courriel, par télécopieur ou par la poste à :

Consultations – Accord concernant les rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie
Direction de l’Amérique du Sud (GCA)
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Fax: (613) 994-0760
Courriel : NLA@international.gc.ca

Annexe 14 : Accord de coopération dans le domaine du travail

Conformément à l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, le Canada et la Colombie s’engagent à faire en sorte que leurs lois respectent la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998) de l’Organisation internationale du travail, tout en offrant des protections acceptables en matière de santé et sécurité au travail, d’heures de travail et de salaires, de même que pour les travailleurs migrants. L’ALECCO inclut également un chapitre sur le travail axé sur les principes.

Aux termes de l’Accord de coopération dans le domaine du travail, les deux pays s’engagent à : 

• faire respecter et appliquer de manière effective leurs lois nationales en matière de travail au moyen de mesures gouvernementales appropriées. Les lois en question doivent incorporer les principes et droits suivants reconnus internationalement en matière de travail :
  • la liberté d’association et le droit de négociation collective;
  • la suppression de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire;
  • l’abolition effective du travail des enfants;
  • la suppression de la discrimination en matière d’emploi et d’activités professionnelles;
  • des conditions de travail acceptables en ce qui concerne le salaire minimum, les heures de travail et la sécurité et la santé au travail;
  • des protections juridiques en matière de conditions de travail pour les travailleurs migrants identiques à celles offertes aux ressortissants. 
     
• veiller à ne pas déroger à leurs lois en matière de travail ou à s’en écarter de manière à affaiblir ou à réduire l’adhésion aux principes du travail internationalement reconnus dans le but de stimuler le commerce ou l’investissement;
• veiller à tenir dûment compte de toute demande d’enquête dans le domaine du travail et à ce que toute personne ayant dans une affaire un intérêt juridique reconnu puisse, de façon opportune, saisir un tribunal territorialement compétent en matière de travail;
• rendre accessible au public tous les renseignements en lien avec leurs lois en matière de travail et leurs procédures d’application et de mise en conformité;
• encourager l’adoption volontaire de pratiques exemplaires en matière de responsabilité sociale des entreprises.

L’Accord de coopération dans le domaine du travail comporte des mécanismes institutionnels assurant sa mise en œuvre effective. Ces mécanismes comprennent notamment un processus de règlement des différends pour veiller au respect des dispositions de celui-ci dans le cadre duquel des compensations monétaires d’au plus 15 millions de dollars peuvent être exigées pour toute année donnée. Toutes les compensations monétaires sont versées dans un fonds de coopération et sont utilisées pour réaliser des initiatives appropriées dans le domaine du travail sur le territoire de la partie faisant l’objet de la plainte. L’Accord de coopération dans le domaine du travail prévoit aussi la formation d’un Conseil ministériel composé des ministres chargés du travail du Canada et de la Colombie, devant se réunir au cours de la première année suivant l’entrée en vigueur de l’Accord et, par la suite, aussi souvent que nécessaire pour veiller à la bonne mise en œuvre de celui-ci. 

La coopération constitue l’un des éléments clés de la politique du Canada dans le domaine du travail. Aux dispositions prévues dans l’Accord de coopération dans le domaine du travail s’ajoutent des mesures concrètes visant à améliorer la situation dans le domaine du travail en Colombie, notamment un mécanisme de mise en commun de l’information liée au travail et une aide technique.

Objectifs et résultats clés

Stratégie nationale de prévention et d’élimination des pires formes de travail des enfants en Colombie (318 395 dollars) (2015-2017)

• Ce projet d’une valeur de 318 395 dollars, réalisé par l’Organisation internationale du travail, contribuera à la conception et à la mise en œuvre initiale de la Stratégie nationale 2015-2025 de la Colombie contre le travail des enfants. Il a pour but d’évaluer la Stratégie nationale 2008-2015 de prévention et d’élimination des pires formes de travail des enfants et de protection des jeunes travailleurs en Colombie, et de cerner les pratiques exemplaires et les difficultés de la mise en œuvre en vue d’éclairer la conception et l’implantation de la nouvelle Stratégie 2015-2025. Les activités du projet porteront principalement sur le renforcement des capacités de la Commission interinstitutionnelle pour l’éradication du travail des enfants (CIETI), qui comprend le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, le ministère de la Santé, le ministère de l’Éducation, le ministère des Communications, l’Institut colombien du bien-être familial, l’Institut colombien de la jeunesse et des sports, l’Institut national de l’apprentissage, des syndicats, et le Conseil des employeurs.

Dialogue social et santé et sécurité au travail dans le secteur minier (300 000 dollars) (2013-2015)

• Ce projet d’une valeur de 300 000 dollars, lui aussi mis en œuvre par l’Organisation internationale du travail, visait à améliorer les conditions sociales et économiques des intervenants de l’extraction du charbon dans la région de La Guajira, en implantant des pratiques améliorées de santé et de sécurité au travail (SST) et en renforçant le respect pour les droits fondamentaux au travail. Ce projet découlait de la nécessité d’améliorer les relations de travail et la SST dans les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur minier. Pour conserver sa pertinence, le projet a depuis élargi sa portée au-delà du secteur minier (charbon, gaz naturel et sel) pour englober d’autres secteurs de production tels que la construction, le tourisme, la santé et l’expansion du réseau électrique, considérés comme des secteurs connexes, car ils font partie de la chaîne d’approvisionnement du secteur minier.
   
  Le projet a fait appel à la méthodologie de formation SCORE (Promotion des entreprises compétitives et responsables) de l’Organisation internationale du travail et publié des modules d’apprentissage sur la coopération en milieu de travail et la santé et sécurité au travail; le dernier module étant particulièrement important pour les PME locales. Les PME participantes se sont dites très satisfaites du volet SST, estimant que celui-ci leur a permis d’appliquer des pratiques viables qui ont rendu leurs conditions de travail plus sécuritaires et ont eu un effet réel, positif et durable sur leurs employés et l’entreprise. Le projet a également contribué à la diffusion publique d’information sur la SST et à la conception d’un manuel pour le travail décent (offert en espagnol comme en wayuunaiki, la langue autochtone locale de la région de La Guajira).

Concevoir des agendas pour le travail récent au niveau local et régional en Colombie (2011-2013)

• Ce projet bisannuel, mis en œuvre par l’Organisation internationale du travail dans des départements colombiens sélectionnés, visait principalement à renforcer les sous-commissions départementales de la Commission nationale permanente des politiques du travail et salariales. De plus, le projet a facilité les relations entre le gouvernement et les regroupements d’employeurs et d’employés au niveau local comme départemental.
   
  Un programme de formation, conçu à la lumière d’une analyse des conditions de travail locales, a permis de former plus de 200 fonctionnaires, travailleurs et employeurs dans les domaines des droits fondamentaux au travail, du travail des enfants, des négociations collectives et de la planification stratégique. Le projet a également permis de faire ajouter, dans le plan de développement du département de Magdalena, des articles précis sur des questions telles que la promotion de l’emploi, la sécurité sociale, le dialogue social et le travail des enfants. 

Annexe 15 : Accord sur l’environnement

Historique

L’Accord sur l’environnement, signé parallèlement à l’ALECCO, renforce le principe selon lequel le libre-échange ne doit pas se faire au détriment de l’environnement. L’ALECCO comprend d’ailleurs un chapitre et des dispositions sur l’environnement. En vertu de l’Accord sur l’environnement, les deux pays s’engagent à appliquer de hauts niveaux de protection environnementale et à continuer d’élaborer et d’améliorer leurs lois et politiques environnementales. Pour ce faire, les parties sont tenues :

• d’appliquer efficacement leurs lois et politiques nationales en matière d’environnement au moyen de mesures gouvernementales appropriées;
• de ne pas affaiblir ni diminuer les niveaux de protection que confèrent leurs lois nationales en matière d’environnement dans le but d’encourager le commerce ou l’investissement;
• de veiller à ce que des procédures soient en place pour sanctionner les violations de leurs lois environnementales ou demander réparation;
• de veiller à ce que les personnes intéressées qui résident ou qui sont établies dans le pays puissent réclamer la tenue d’enquêtes au sujet d’allégations de violations des lois environnementales du pays en question, et à ce que leurs demandes soient dûment prises en considération, conformément à la loi;
• de promouvoir la sensibilisation de la population et la transparence en s’assurant que les renseignements se rapportant aux lois et aux politiques environnementales sont à la disposition du public;
• de veiller à la mise en place de processus d’évaluation des répercussions sur l’environnement;
• d’encourager les entreprises à adopter, de leur propre chef, des pratiques exemplaires en matière de responsabilité sociale;
• de promouvoir la conservation et l’exploitation durable de la diversité biologique; et
• de respecter, de préserver et d’entretenir les connaissances, les innovations et les pratiques traditionnelles des collectivités autochtones et locales qui contribuent à la conservation et à l’exploitation durable de la diversité biologique, en vertu des lois nationales.

Aux termes de l’Accord sur l’environnement, les deux pays s’engagent à tout mettre en œuvre pour répondre aux questions pouvant être soulevées entre eux relativement à cet Accord, au moyen de consultations et de la mise en commun de renseignements et en mettant l’accent sur la coopération. Si les parties n’arrivent pas à régler une question, l’une d’elles peut demander la tenue de consultations à l’échelle ministérielle.

Afin de renforcer la gouvernance environnementale, l’Accord sur l’environnement comprend un cadre qui prévoit la mise en œuvre d’activités de coopération liées à l’environnement et visant à appuyer les objectifs et les obligations de cet Accord et à se pencher sur d’importantes questions environnementales d’intérêt mutuel. Ces activités constituent une occasion de promouvoir des niveaux élevés de protection environnementale au moyen d’échanges techniques et de la mise en commun de renseignements.

Coopération récente et en cours dans le cadre de l’Accord sur l’environnement

• Voici une sélection de programmes environnementaux mis en œuvre en Colombie. Le financement total des projets environnementaux en Colombie dépasse 2,9 millions de dollars. Le financement des programmes régionaux d’Amérique latine (dont a profité la Colombie, l’un des pays bénéficiaires) était d’environ 7,8 millions de dollars.

Principaux objectifs et résultats

Projet de démonstration pour réduire les émissions de polluants climatiques de courte durée de vie (PCDV) des exploitations gazières et pétrolières
(2014-2016)

• Dans le cadre de l’Initiative sur le gaz naturel et l’essence de la Coalition pour le climat et l’air pur (CCAP), le Canada a dirigé la conception et la mise en œuvre d’un projet multilatéral de démonstration avec Pacific Exploration et Mansarovar pour réduire les quantités de méthane et de carbone noir émanant des pratiques de torchage et de ventilation. Les résultats démontrent clairement que les PCDV pourraient être réduits, voire éliminés, par l’application de technologies innovantes qui ont pu réduire les émissions de carbone noir et permis de mieux conserver les énergies non renouvelables, d’une manière abordable. Par exemple, les technologies installées à un terminal pétrolier et raffinerie de gaz naturel ont permis d’économiser 53 millions de dollars par année, ce qui a presque immédiatement rentabilisé l’investissement. Ce projet prend appui sur une contribution canadienne passée ayant permis à la Petroleum Technology Alliance Canada (PTAC) de fournir des conseils à la Colombie pour la conception de mesures d’atténuation applicables au secteur gazier et pétrolier.

Résilience aux changements climatiques dans les aires protégées
850 000 dollars
(2012-2013)

• Le Canada a apporté son aide aux Parques Nacionales Naturales pour améliorer la résilience des écosystèmes et des communautés locales aux effets des changements climatiques grâce à la préservation et à la restauration des aires protégées. Ce projet visait à réduire les conséquences des changements climatiques sur les écosystèmes en concevant et en appliquant de bonnes pratiques de préservation et de restauration de l’intégrité écologique des aires protégées de Colombie et d’amélioration de la capacité d’adaptation aux changements climatiques.

Programme éducatif sur l’adaptation aux changements climatiques
265 241 dollars
(2012-2013)

• Le Canada a contribué au Programme éducatif sur l’adaptation aux changements climatiques d’Alto Magdalena pour soutenir l’éducation environnementale des fonctionnaires municipaux et régionaux, des groupes de citoyens et des journalistes en vue de renforcer leur capacité à atténuer les effets des catastrophes naturelles attribuables à des conditions météorologiques changeantes, telles que l’augmentation des inondations.

Mesures d’atténuation appropriées à l’échelle nationale (NAMA) dans le secteur de la gestion des déchets et des sites d’enfouissement
(2011-2013)

• En partenariat avec le Center for Clean Air Policy (CCAP), le ministère de l’Environnement et du Développement durable de la Colombie (MADS), des intervenants du secteur privé, des experts de l’industrie locale et le Canada ont soutenu la mise en œuvre de NAMA coordonnées de gestion des déchets solides et des sites d’enfouissement pour tirer la plus grande valeur économique possible des flux de déchets et pour réduire les émissions de PCDV en : 1) réduisant la quantité de déchets solides destinée à l’enfouissement; 2) créant des possibilités commerciales pour le compost (comme alternative aux engrais artificiels); 3) favorisant le recyclage, réduisant de ce fait la production de nouveaux matériaux; 4) employant des carburants dérivés des déchets à des fins industrielles, réduisant de ce fait la consommation de charbon et de gaz naturel; et 5) analysant les effets sur la santé et la société de la Colombie. En ce qui touche plus précisément aux effets sur la société, le projet de démonstration de Cali a exploré des possibilités et des options pour améliorer la qualité de vie des trieurs de déchets non officiels de la ville en mettant sur pied des politiques leur garantissant des avantages sociaux, dont des soins de santé.

Annexe 16 : Programmes de développement du Canada

Les projets suivants sont des exemples du programme de développement du Canada en Colombie. Ils ont été mis en œuvre entre 2011 et 2015, et illustrent le soutien apporté par le Canada aux droits de la personne dans ce pays.

Principaux objectifs et résultats

Aides aux survivants de mines antipersonnel – 2012 à 2016 –
2,9 millions de dollars

• Ce projet fait progresser les droits des survivants de mines antipersonnel en Colombie en veillant à ce qu’ils reçoivent les services garantis par la loi, ce qui facilite leur rétablissement et leur réintégration socioéconomique dans la société colombienne. L’aide comprend notamment : 1) Un accès accru aux services pour les civils ayant survécu aux mines antipersonnel, en mettant l’accent sur les enfants et les adolescents; 2) le renforcement des capacités des intervenants colombiens en aide aux victimes à répondre aux besoins des survivants.

Droit à l’éducation et à la participation des enfants et des jeunes à Nariño – Phase 1 – 2008 à 2013 –
18,5 millions de dollars

• Le projet « Droit à l’éducation et à la participation des enfants et des jeunes à Nariño », mis en œuvre par Aide à l’enfance Canada et le Conseil norvégien pour les réfugiés, vise à faire en sorte que les enfants, les adolescents et les adultes reçoivent une éducation pertinente et de qualité, qui les dote de compétences et de talents utiles. Avec ce projet, Aide à l’enfance Canada et le Conseil norvégien pour les réfugiés appuient la mise en œuvre de quatre modèles pédagogiques. Trois des modèles offrent des possibilités éducatives alternatives pour les enfants, jeunes et adultes plus vulnérables tels les personnes déplacées, les Autochtones et les Afro-Colombiens (Cercles d’apprentissage, Lycées pour la paix, Alphabétisation intégrale pour les adultes). Le quatrième modèle s’adresse aux écoles publiques (le Modèle éducatif centré sur l’enfant). Toutes les activités ont été conçues dans cinq municipalités du Département de Nariño.

Protéger les droits à l’éducation des enfants dans le Sud-Ouest de la Colombie – Phase 2 – de 2013 à 2018 –
18,5 millions de dollars

• Le projet « Protéger les droits à l’éducation des enfants dans le Sud-Ouest de la Colombie » vise l’accès à une éducation sûre et de qualité dans les départements de Cauca et de Nariño. Le projet améliore la qualité de l’apprentissage offert à 80 800 enfants et adolescents sur les bancs de l’école. Il prévoit aussi réintégrer dans les écoles officielles ou dans un modèle d’éducation flexible 38 800 enfants et adolescents qui ne fréquentent plus l’école. Des enfants et des jeunes qui reçoivent une éducation de qualité sont moins susceptibles de joindre des groupes armés illégaux ou de participer à des activités criminelles ou à des violences. Des modèles d’éducation flexibles offrent une alternative en matière d’éducation aux enfants, aux jeunes et aux adultes plus vulnérables qui ne fréquentent pas l’école, tels les déplacés, les Autochtones et Afro-Colombiens.

Protection des droits de la personne en Colombie – de 2010 à 2014 –
8 millions de dollars

• Avec le projet « Protection des droits de la personne en Colombie », Affaires mondiales Canada appuie le programme du Haut-Commissariat aux droits de l’homme de l’ONU en Colombie pour aider le gouvernement de la Colombie et les intervenants à mieux comprendre la situation en matière de droits de la personne en Colombie et à cerner des moyens de l’améliorer; pour mieux protéger les citoyens colombiens des violations des droits de la personne et améliorer les interventions du gouvernement colombien et de ses organismes de surveillance contre les violations des droits de la personne; et pour encourager et aider les victimes, les organismes de la société civile et le grand public à utiliser davantage les systèmes de protection des droits de la personne et de poursuite des contrevenants.

Initiative de solutions transitoires pour les déplacés – 2013 à 2016 –
9 millions de dollars

• L’« Initiative de solutions transitoires pour les déplacés » d’Affaires mondiales Canada finance le programme « Solutions transitoires pour les déplacés » du HCR. Ce projet vise à assurer que les personnes qui ont été forcées de quitter leurs maisons en raison du conflit armé en Colombie sont en mesure de jouir de leurs droits à la protection et aux perspectives économiques, grâce à des plans axés sur la communauté.

Établir le droit des enfants et des adolescents – de 2009 à 2014 –
17 millions de dollars

• Le projet « Établir le droit des enfants et des adolescents », mis en œuvre par l’UNICEF, visait à participer à la création d’un environnement où l’État colombien et la société civile garantissent le respect des droits des enfants et des adolescents, l’inclusion sociale de ces derniers et la non-violence à leur endroit grâce à l’établissement d’une législation nationale et à l’application des instruments internationaux en matière de droits de la personne. Le projet visait les régions et les groupes les plus vulnérables tels que les Afro-Colombiens, les Autochtones et les personnes déplacées dans le pays, celles affectées par la violence ou bien celles qui habitent une région rurale ou pauvre. Le projet accorde la priorité à onze provinces où les principaux indicateurs de développement social et de respect des droits des enfants se situent très en dessous des moyennes nationales et où la violence et ses répercussions ont une incidence considérable sur les enfants et leur famille.

Protection des droits des enfants et jeunes vulnérables et touchés par le conflit – 2010 à 2015 –
13,5 millions de dollars

• Le projet « Protection des droits des enfants et jeunes vulnérables et touchés par le conflit », mis en œuvre par Plan International Canada, renforce les capacités des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux visant à protéger et à promouvoir les droits des enfants et des jeunes vulnérables et touchés par le conflit en Colombie, plus particulièrement dans les régions de Tumaco et de Cartagena. Dans la région de Tumaco, le projet met l’accent sur i) les services prénataux et postnataux, la santé reproductive et les services d’eau et d’assainissement; ii) les registres civils, le développement de la petite enfance et l’enseignement primaire de qualité; iii) la participation des enfants et des jeunes au processus décisionnel en tant qu’acteurs de changement dans la prévention de la violence; iv) la sensibilisation, la prévention et la protection des enfants et des jeunes en ce qui concerne la maltraitance et l’exploitation. Dans la région de Cartagena, le projet met l’accent sur le droit à la protection des enfants et jeunes. À cette fin, le projet offre de la formation et du soutien aux acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux pour renforcer leurs capacités à prévenir l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et des jeunes, à les protéger et à les réinsérer dans la société.

Initiative régionale andine – Partenariats efficaces pour le développement local – 2010 à 2017 –
7 millions de dollars

• Grâce à son Initiative régionale andine – Partenariats efficaces pour le développement local, Affaires mondiales Canada contribue à améliorer le bien-être économique et social de communautés ciblées, en partenariat avec le secteur privé. L’Initiative a pour but d’accroître la capacité des gouvernements locaux et régionaux à investir dans le développement durable, en collaboration avec le secteur privé. L’Initiative régionale andine en Colombie apporte à six sous-projets en Colombie des contributions du gouvernement canadien totalisant 4,1 millions de dollars, et des contributions du secteur privé (surtout l’industrie minière) totalisant 3,3 millions de dollars. Les six sous-projets soutiennent directement 2 236 familles en améliorant la production agricole et la commercialisation de leurs produits (tels que le poivre, la canne à sucre, les produits laitiers et forestiers, les fruits et le café) et en offrant de l’éducation aux fins d’emploi et de la formation professionnelle en tourisme et en logistique portuaire à 700 jeunes issus de communautés vulnérables.