Rapport sur la Stratégie ministérielle de développement durable de 2021-2022 d’Affaires mondiales Canada
ISSN 2564-3908
Le présent rapport d’étape appuie l’engagement énoncé dans la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD) de rendre le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et plus responsable devant le Parlement. Il contribue également à dégager une perspective pangouvernementale intégrée des activités favorisant la durabilité de l’environnement.
Les renseignements ministériels fournis dans le présent rapport prennent en compte l’information préparée antérieurement conformément à la Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) d’Affaires mondiales Canada de 2020 à 2023.
Le présent rapport décrit en détail les mesures ministérielles individuelles d’Affaires mondiales Canada qui appuient les cibles et/ou les objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable de 2019 à 2022 (SFDD).
1. Introduction à la Stratégie ministérielle de développement durable
La présente les objectifs et les cibles de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la . Conformément à l’objectif de la loi, qui consiste à présenter le cadre juridique d’élaboration et de mise en œuvre d’une SFDD qui rendra le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et plus responsable devant le Parlement, Affaires mondiales Canada a préparé le présent rapport pour faire état des progrès réalisés dans la mise en œuvre de sa SMDD.
2. Le développement durable à Affaires mondiales Canada
La SMDD d’Affaires mondiales Canada de 2020 à 2023 décrit les mesures que Ministère a prises pour atteindre les objectifs suivants : écologisation du gouvernement, mesures relatives aux changements climatiques et croissance propre. Le présent rapport fait état des résultats obtenus à ce jour concernant les mesures prises par le Ministère pour atteindre ces objectifs. Les rapports des années précédentes sont publiés sur le site Web d’Affaires mondiales Canada.
Pour obtenir de l’information sur l’ensemble des progrès du gouvernement du Canada par rapport aux cibles de la SFDD, veuillez consulter le qui, conformément aux exigences renforcées de la Loi fédérale sur le développement durable, est publié au moins une fois tous les trois ans.
3. Rendement ministériel par objectif de la SFDD
Les tableaux suivants fournissent de l’information sur le rendement des mesures ministérielles à l’appui des objectifs de la SFDD énumérés à la section 2.
Contexte : Écologisation du gouvernement : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations écologiques, à faibles émissions de carbone et résilientes au climat.
Ministre responsable : Tous les ministres
| Cible(s) de la SFDD | Mesure(s) de contribution de la SFDD | Mesure(s) ministérielle(s) correspondante(s) | Point(s) de départ Indicateur(s) de rendement Cible(s) | Résultats obtenus | Contribution de chaque mesure ministérielle à l'atteinte de l'objectif et de la cible de la SFDD |
|---|---|---|---|---|---|
Réduire les émissions de GES des installations et des parcs automobiles du gouvernement fédéral de 40 %, par rapport aux niveaux de 2005, d’ici 2030 (l’objectif étant d’atteindre cette cible d’ici 2025) et de 80 % d’ici 2050 (l’objectif étant d’être carboneutre). | La gestion du parc automobile sera optimisée, notamment au moyen de l’utilisation de la télématique afin de recueillir et d’analyser des données sur l’utilisation des véhicules qui devront être remplacés. | Poursuivre la mise en place d'un service de navettes à émission zéro à l’administration centrale d’AMC (desservant la région de la capitale nationale) | Point de départ : 0 % en 2017-18. Indicateur de rendement : Pourcentage de véhicules qui sont des véhicules à émission zéro (VEZ). Cible : 100 %. | 71% (Le résultat s’explique en partie par le mouvement des véhicules entre les ministères avec les changements de ministres, par exemple, un ministre avec un VEZ quitte le ministère et un autre sans VEZ se joint au ministère; une pénurie de véhicules verts construits au Canada depuis 2021; et des délais de livraison de 12 mois limitant la capacité du Ministère à remplacer ses véhicules rapidement. L’objectif n’a pas été atteint, mais on a constaté une amélioration par rapport au résultat de l’année précédente (58 %) | ODD : La conversion des flottes de navettes nationales en VEZ réduit les émissions de GES. Cette action contribue à l’atteinte de l’Objectif de développement durable (ODD) 11 : Villes et communautés durables. |
Détourner au moins 75 % (par poids) de tous les déchets opérationnels non dangereux des sites d’enfouissement d’ici 2030. | Autres |
| RCN :
Point de départ de « Print-Release » :
| Taux de détournement des déchets : 65 % (L’objectif était une augmentation par rapport au résultat de 63 % de l’année précédente, mais n’a pas été atteint en raison du projet de rénovation du 125, promenade Sussex, où l’équipement de compostage est en cours d’installation. Ce projet est en cours, mais il est légèrement en retard sur le calendrier, et tous les équipements de compostage n’ont pas encore été installés.) « Print release » : 99 % | L’installation du compostage sur place augmentera considérablement la quantité de déchets réacheminés qui iraient autrement dans des décharges. De 2018 à 2019, 54 % des déchets non dangereux envoyés en décharge étaient des déchets organiques et compostables. Le compostage sur place représente une opportunité de détourner une quantité importante de ces déchets à court terme dans la RCN. Le compostage sur place aux 111 et 125, promenade Sussex permettrait également de détourner les déchets des installations voisines d’AMC et d’autres immeubles du gouvernement du Canada. Les programmes de dons d’aliments excédentaires réduiront la quantité de déchets produits tout en aidant les collectivités locales. Au cours des trois premiers mois de mise en œuvre, la fonction Print-Release a permis au système ou aux utilisateurs de supprimer de 10 à 15 % des documents papier non désirés.
ODD : Ces actions contribuent à l’atteinte de l’ODD 12 : Consommation et production responsables. |
Détourner au moins 75 % (par poids) des déchets de plastique des sites d’enfouissement d’ici 2030. | Autres |
| Point de départ : En 2018-2019, 33 % des déchets plastiques dans les installations de la RCN ont été détournés. Cible : 50 % d’ici 2021-2022. | 10.6% (Il s’agit d’un résultat partiel. En raison du fait que la plupart des employés travaillent à distance, l’une des installations de la RCN n’a pas effectué de vérification des déchets en 2021-2022. Les données présentées sont pour le 125, promenade Sussex (7 %) et le 200, promenade du Portage [23 %], ajustées en fonction du volume. De plus, des programmes sont actuellement mis en œuvre pour favoriser davantage le détournement du plastique des sites d’enfouissement et, plus important encore, pour réduire la consommation et donc avoir moins de plastique à détourner.) | La réduction de la quantité de plastique consommée dans les opérations d’AMC permettra de diminuer la quantité de déchets plastiques dans les décharges. ODD : Ces actions contribuent à l’atteinte de l’ODD 12 : Consommation et production responsables. |
Posséder un parc de véhicules administratifs composé d’au moins 80 % de véhicules à émission zéro d’ici 2030. | La gestion du parc automobile sera optimisée, notamment au moyen de l’utilisation de la télématique afin de recueillir et d’analyser des données sur l’utilisation des véhicules qui devront être remplacés. | Poursuivre l’acquisition de VEZ émissions pour le parc automobile administratif, dans le cadre des lignes directrices sur la gestion du cycle de vie du matériel. | Point de départ : 2019-2019. Indicateur de rendement : Pourcentage de VEZ achetés. Cible : 100 % | 100% | En contrôlant l’achat de véhicules pour le parc automobile administratif, nous assurerons l’élimination complète des moteurs à essence, ce qui réduira les émissions de GES. Malheureusement, la capacité actuelle du marché des VEZ est faible et le catalogue de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a une offre limitée. Lorsque le marché offrira une plus grande capacité, nous passerons des véhicules à gaz aux VEZ. ODD : Ces actions contribuent à l’atteinte de l’ODD 13 : Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques. |
D’ici 2022, les ministères élaboreront des mesures visant à réduire les risques que présentent les changements climatiques pour les biens, les services et les activités. | Augmenter la formation et le soutien en matière d’évaluation des répercussions des changements climatiques, de réalisation d’évaluations des risques liés aux changements climatiques et d’élaboration de mesures d’adaptation à l’intention des fonctionnaires, et faciliter l’échange de pratiques exemplaires et de leçons tirées. | Fournir aux employés d’ECO-AMC une formation sur la mesure et l’analyse des émissions de gaz à effet de serre dans les opérations (ECO-AMC est une division d’AMC qui assure le leadership en matière d’opérations nationales à faible émission de carbone et écologiquement durables dans la région de la capitale nationale). | Point de départ : Aucune formation. Indicateur de rendement : Pourcentage des membres du personnel d’ECO-AMC qui ont suivi au moins une journée de formation. Cible : 30 % | 50% | Grâce à une formation sur l’inventaire des GES, les employés pourront mettre au point des valeurs de référence en matière d’empreinte carbone pour le Ministère, par rapport auxquelles les initiatives de réduction de GES pourront être évaluées, ainsi qu’établir les domaines où les projets de réduction de GES pourront avoir la plus grande incidence, de manière à ce qu’AMC puisse mieux soutenir la SFDD. ODD : Ces actions contribuent à l’atteinte de l’ODD 13 : Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques. |
Mesures à l’appui de l’objectif : Écologisation du gouvernement [Cette section porte sur les mesures qui soutiennent l’objectif d’écologisation du gouvernement, mais qui n’appuie pas directement l’atteinte d’une cible de la SFDD.] | Les ministères utiliseront des critères environnementaux pour réduire les conséquences sur l’environnement et garantir une valeur optimale dans les décisions d’approvisionnement du gouvernement. | Mettre en œuvre un programme ministériel de soutien au numérique. Veiller à ce que tous les appareils répondent aux exigences d’efficacité ENERGY STAR® et à ce que les fonctions d’économie d’énergie soient activées. | Cible : Augmenter le ratio actuel du Ministère de 12 employés pour 1 imprimante depuis le 1er mai 2012 pour le porter à un ratio de 25 employés pour 1 imprimante d’ici le 31 décembre 2021. Cible : Réduire le nombre total de pages imprimées par utilisateur et par année dans la RCN pour le faire passer de 3 197, pour l’année financière 2017-2018, à moins de 2 000 d’ici le 31 mars 2021. Cible : 85 % des employés (97 % des employés au Canada et 75 % des employés dans les missions à l’étranger) ont été convertis à un seul appareil dans le monde entier, contre 53 % des employés, au 31 mars 2021. | Ratio employés/imprimantes 12 employés par appareil d’impression sur le réseau. (Comme la plupart des employés travaillaient à distance, les chiffres sont restés au niveau de base; une fois que la situation aura évolué vers une « nouvelle normalité », les chiffres refléteront la situation.)
Réduction du nombre total de pages imprimées 338 pages par utilisateur au cours de l’année financière 2021-2022.
Employés convertis à un seul appareil 85 % | Le programme ministériel de soutien numérique encouragera, appuiera et rationalisera les approches des activités ministérielles menées sur des plateformes numériques.
L'augmentation de l'utilisation des plateformes numériques réduira l'impact environnemental en réduisant l'utilisation du papier et le nombre d'imprimantes nécessaires.
La politique d'attribution des appareils, qui réduit l'empreinte actuelle d’AMC à un seul appareil d'utilisateur final (mise en œuvre le 19 juin 2018), garantit que tous les appareils répondent aux exigences d'efficacité ENERGY STAR® et que les fonctions d'économie d'énergie soient activées. Cela permettra de réduire la consommation d'énergie et donc l'impact environnemental.
ODD : Ces actions contribuent à l’atteinte de l’ODD 12 : Consommation et production responsables. |
Les ministères adopteront des technologies propres et entreprendront des projets de démonstration des technologies propres. | Mettre en œuvre des technologies propres pour l’exploitation des installations, p. ex., le bâtiment Lester B. Pearson (siège du Ministère).
Les mesures prévues comprennent :
| Cible pour 2022-2023 : réduire de 20 % les émissions de GES par rapport à la valeur de référence de 2005 (à calculer à l’issue de l’étude actuelle sur les GES, en utilisant la méthode de production de rapports sur l’écologisation du gouvernement établie par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT)). Gestion de l’eau Consommation d’énergie Autres modalités de travail1 | Gestion de l'eau Sans objet2 Consommation d'énergie : Sans objet3 Autres modalités de travail : À déterminer en fonction de la mise en œuvre du modèle de travail hybride AMC | Ces actions réduisent les émissions de GES du gouvernement du Canada et contribuent directement à l’objectif d’écologisation du gouvernement de la SFDD en assurant la transition vers des opérations à faibles émissions de carbone et une croissance propre. ODD : Ces actions contribuent à l’atteinte de l’ODD 13 : Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques. | |
L’appui à l’approvisionnement écologique sera renforcé, notamment par des lignes directrices, des outils et de la formation pour les fonctionnaires. | Offrir aux responsables de l’approvisionnement d’Affaires mondiales Canada une formation sur les achats écologiques. Continuer à promouvoir l'utilisation de produits écologiques. | Indicateur rendement : Pourcentage des employés du secteur des approvisionnements qui ont suivi une formation sur les achats écologiques à l’École de la fonction publique du Canada. Cible : 80 % des employés ciblés dans l’année qui suit leur arrivée. | 80% | Le gouvernement facilitera la transition vers une économie circulaire à émissions nettes de carbone nulles grâce à des achats écologiques qui incluent des principes d’évaluation du cycle de vie, l’adoption de technologies propres et de produits et services verts.
ODD : Ces actions contribuent à l’atteinte de l’ODD 12 : Consommation et production responsables. | |
1 La formulation a été mise à jour pour refléter une posture post-pandémique, car AMC passe à un lieu de travail hybride à partir de septembre 2022 2 Aucune base de référence n’a été établie, car Services publics et Approvisionnement Canada rend compte de ce point via son SMDD. 3 Aucune base de référence n’a été établie, car Services publics et Approvisionnement Canada rend compte de ce point via son SMDD. | |||||
Contexte : Mesures relatives aux changements climatiques – Une économie à faibles émissions de carbone contribue à maintenir l’augmentation de la température mondiale bien en dessous de 2 °C et à mener des efforts encore plus poussés pour limiter l’augmentation de la température à 1,5 °C
Ministre responsable : Ministre de l’Environnement et du Changement climatique, soutenu par une approche pangouvernementale de la mise en œuvre
| Cible(s) de la SFDD | Mesure(s) de contribution de la SFDD | Mesure(s) ministérielle(s) correspondante(s) | Point(s) de départ Indicateur(s) de rendement Cible(s) | Résultats obtenus | Contribution de chaque résultat ministériel à l’objectif et à la cible de la SFDD |
|---|---|---|---|---|---|
D’ici 2030, réduire de 30 % les émissions de gaz à effet de serre totales du Canada par rapport aux niveaux d’émissions de 2005. | Jouer un rôle de chef de file dans les accords et initiatives internationaux en matière de changements climatiques. | Travailler avec Environnement et Changement climatique Canada pour jouer un rôle de chef de file et fournir des conseils stratégiques et juridiques afin de soutenir la négociation et la mise en œuvre d’accords environnementaux internationaux et d’initiatives sur les changements climatiques, notamment la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et l’Accord de Paris. | Indicateur de rendement : L’utilisation des conseils d’AMC (politique étrangère, droit international) pour l’approche du Canada en matière de décisions internationales liées aux changements climatiques (p. ex., pour les décisions des parties aux traités internationaux sur les changements climatiques, et d’autres décisions et instruments multilatéraux traitant des changements climatiques); le niveau de participation aux travaux préparatoires interministériels pour les réunions internationales; cas où les préoccupations en matière de droit international sont prises en compte dans l’élaboration des points de vue et des positions du Canada; et participation au sein de la délégation canadienne aux réunions internationales.
Cible : Les conseils d’AMC sont utilisés de manière appropriée. | Les positions de négociation du Canada sur les changements climatiques ont été éclairées par les conseils juridiques stratégiques fournis par AMC (dans des traités clés comme CCNUCC et l’Accord de Paris; dans d’autres forums bilatéraux et multilatéraux pertinents, comme le G7, le G20, l’Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies; ainsi que dans d’autres négociations qui ont contribué à la réduction des émissions, comme celles menées dans le cadre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, et à des solutions fondées sur la nature, comme celles menées dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique), | SFDD : Les accords et les initiatives internationaux sur les changements climatiques permettent de mieux comprendre les GES et d’accroître les mesures pour les réduire afin de soutenir l’atteinte de la cible de la SFDD.
ODD : Ces actions contribuent à l’atteinte de l’ODD 13, Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques, en augmentant la sensibilisation et les actions, et en fournissant au Canada des partenaires pour aider à réduire les GES. |
Tenir la promesse du Canada de fournir 5,3 milliards de dollars en financement de la lutte contre les changements climatiques pour soutenir la transition des pays en développement vers des économies à faibles émissions de carbone et résistantes au climat, conformément aux priorités de la Politique d’aide internationale féministe du Canada. | Point de départ : 0 $ dans 2020-2021
Indicateur de rendement : Montant de l’aide internationale canadienne qui vise à lutter contre les changements climatiques. Cet indicateur mesure les programmes d’aide internationale du Canada qui ont pour principal objectif de lutter contre les changements climatiques, grâce à notre engagement de 5,3 milliards de dollars en matière de financement climatique de 2021-2022 à 2022-2023.
Cible : 1,8 milliard de dollars d’ici la fin de l’année financière 2022-2023. | 809.5 millions de dollars | SFDD : Le financement de la lutte contre les changements climatiques soutiendra directement la réduction des émissions de GES à l’échelle internationale.
ODD : Le financement de la lutte contre les changements climatiques contribue à l’atteinte de l’ODD 13, Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques, par l’entremise des efforts internationaux pour réduire les émissions de GES, et conduit à des mesures relatives aux changements climatiques efficaces. |
Contexte : Croissance propre – Une industrie des technologies propres croissante au Canada contribue à une croissance propre et à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.
Ministre responsable : Ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique et ministre des Ressources naturelles
| Cible(s) de la SFDD | Mesure(s) de contribution de la SFDD | Mesure(s) ministérielle(s) correspondante(s) | Point(s) de départ Indicateur(s) de rendement Cible(s) | Résultats obtenus | Contribution de chaque résultat ministériel à l’objectif et à la cible de la SFDD |
|---|---|---|---|---|---|
Mettre en œuvre notre engagement Mission Innovation visant à doubler les investissements du gouvernement fédéral dans la recherche, le développement et la démonstration de l’énergie propre à partir des niveaux de 2015 de 387 millions de dollars pour atteindre 775 millions de dollars d’ici 2020. | Collaborer avec des partenaires internationaux dans la transition vers les énergies propres et un avenir faible en carbone. | Promouvoir une approche inclusive à l’égard du commerce, notamment en intégrant de solides dispositions environnementales dans les accords commerciaux et en soutenant les exportations de technologies propres. | Point de départ : 93 % en 2020.
Indicateur de rendement : Dans les négociations des accords de libre-échange, Canada poursuivrons l’inclusion des dispositions qui encouragent l’utilisation de biens et de services liés à la croissance propre et à la transition vers un avenir à faibles émissions de carbone, qui contiennent des dispositions solides sur les changements climatiques et qui soutiennent le rôle de chef de file du Canada en matière de gestion des produits chimiques et de qualité de l’air.
Cible : 100 % d’ici 2030 | 93% (Aucune négociation n'a été conclue depuis 2020). | SFDD : Le travail d’AMC concernant des partenariats avec ISDE contribuera directement à favoriser des investissements dans l’énergie propre.
ODD : L’engagement de Mission Innovation encourage la prise de mesures à l’appui de l’ODD 9, Industrie, innovation et infrastructure, par la promotion de la recherche sur l’énergie propre, ainsi que du développement et de la démonstration de cette énergie. |
Accroître la valeur des exportations canadiennes de technologies propres à 15,6 milliards de dollars d’ici 2025. | Investir dans les technologies propres. | Promouvoir l’investissement dans les entreprises canadiennes de technologies propres dans le cadre du protocole d’entente sur la gestion conjointe des comptes (GCC) pour les technologies propres conclu entre Exportation et Développement Canada, la Banque de développement du Canada, Technologies du développement durable Canada, la Corporation commerciale canadienne et le Service des délégués commerciaux du Canada (SDC). | Point de départ : 0 entreprise avant janvier 2018 Faciliter le partage d’informations et rationaliser les solutions financières pour soutenir la croissance des entreprises canadiennes de technologies propres à l’échelle nationale et internationale.
Indicateur de rendement : Nombre d’entreprises canadiennes de technologies propres desservies dans le cadre du protocole d’entente sur la GCC. Cible : Augmenter le nombre d’entreprises canadiennes bénéficiant du soutien de la GCC. | 60
(Cela représente une augmentation par rapport aux 57 clients JAM qui ont reçu des services du SDC dans le cadre du pipeline du protocole d’accord JAM l’année précédente.) | SFDD : Le travail des partenaires de la GCC fournira aux entreprises de technologies propres un soutien financier plus synchronisé et plus complet provenant des principaux ministères et organismes gouvernementaux. Les partenaires de la GCC s’efforcent d’harmoniser leurs services et solutions financiers, de repérer les lacunes et de signaler les clients à fort potentiel au SDC afin qu’ils bénéficient d’un soutien au développement des exportations mieux orienté et mieux ciblé. Il devrait en résulter une efficacité accrue dans le soutien à la promotion des exportations de technologies propres du Canada, ce qui en augmentera la valeur.
ODD : Ces actions contribuent à l’atteinte de l’ODD 6, Eau propre et assainissement, de l’ODD 7, Énergie propre et d’un coût abordable, de l’ODD 9, Industrie, innovation et infrastructure, et de l’ODD 11, Villes et communautés durables. |
Promouvoir les entreprises canadiennes en tant que chefs de file mondiaux dans le domaine des technologies propres. | Aider les entreprises canadiennes de technologies propres à devenir des leaders mondiaux et à tirer parti des possibilités croissantes sur les marchés mondiaux grâce à la Stratégie de promotion du commerce international pour les technologies propres annoncée dans le budget de 2017, soit 15 millions de dollars pour le SDC de 2017 à 2021. | Point de départ : 249 (l’année financière 2019-2020)
Indicateur de rendement : Nombre de visites de sollicitation liées au financement de la lutte contre les changements climatiques effectuées par le SDC auprès de gestionnaires de fonds pour le climat et d’investisseurs par région (Asie, Afrique, Amériques et Europe).
Cible : 260 par an (moyenne de 65 par région) : Asie-Pacifique, Afrique, Amériques et Europe et Moyen-Orient) d’ici le 31 mars 2023.
Point de départ : 85 %
Indicateur de rendement : Taux annuel de satisfaction des clients à l’égard des services reçus du SDC dans le domaine des technologies propres.
Cible : 85 % d’ici le 31 mars 2023
Point de départ : 81,6 %
Indicateur de rendement : Pourcentage d’organisations qui ont acquis la confiance nécessaire pour explorer des marchés étrangers ou y étendre leurs activités grâce au soutien du SDC.
Cible : 85 % d’ici le 31 mars 2023
Point de départ : 5 599 (l’année financière 2019-2020)
Indicateur de rendement : Nombre de services canadiens de technologies propres et de financement de la lutte contre les changements climatiques fournis par le SDC à des entreprises canadiennes
Cible : 5 700 par an d’ici le 31 mars 2023 | Nombre de visites de sollicitation liées au financement de la lutte contre les changements climatiques 149
(Le nombre plus bas enregistré pendant l’année financière 2021-2022 par rapport à 2020-2021 reflète l’incidence négative de la COVID-19 sur les exportateurs en raison des restrictions des voyages internationaux et des perturbations aux chaînes d’approvisionnement.)
Taux annuel de satisfaction des clients à l’égard des services reçus
92 %
Pourcentage d’organisations qui ont acquis la confiance nécessaire pour explorer des marchés étrangers ou y étendre leurs activités 84 %
Nombre de services canadiens de technologies propres et de financement de la lutte contre les changements climatiques fournis par le SDC à des entreprises canadiennes 5346
(Le nombre plus bas enregistré pendant l’exercice de 2022 par rapport à 2021 reflète l’incidence négative de la COVID-19 sur les exportateurs en raison des restrictions des voyages internationaux et des perturbations aux chaînes d’approvisionnement.) | SFDD : La promotion des entreprises de technologies propres augmentera leur valeur sur le marché international.
ODD : Ces actions contribuent à l’atteinte de l’ODD 6, Eau propre et assainissement; de l’ODD 7, Énergie propre et d’un coût abordable; de l’ODD 9, Industrie, innovation et infrastructure; et de l’ODD 11, Villes et communautés durables, grâce à l’adoption accrue de technologies propres. | |
Collaborer avec les intervenants afin d’appuyer la croissance des technologies propres au Canada. | Poursuivre la collaboration avec les intervenants et les partenaires du gouvernement fédéral, par l’entremise d’un délégué commercial intégré au Carrefour de la croissance propre (CCP), un point de contact pangouvernemental pour les technologies propres, qui s’attache à soutenir les entreprises et les projets, à coordonner les programmes et à suivre les résultats. Depuis janvier 2018, le CCP fait progresser le pilier des technologies propres et de l’innovation du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, et s’inscrit dans le Plan pour l’innovation et les compétences du gouvernement du Canada. | Point de départ : Puisque le CCP a été lancé en 2018, le programme a débuté à 0 entreprise bénéficiant d’un soutien du SDC dans le cadre du CCP en 2017.
Indicateur de rendement : Le nombre d’entreprises recevant un soutien du SDC dans le cadre du CCP depuis janvier 2018 (le lancement du CCP).
Cible : 55 clients du CPP par année, orientés vers le SDC pour des services et un suivi. | 104 entreprises distinctes cumulées, soit une augmentation de 5 en 2021-2022.
(On pense que ce nombre est inférieur à la réalité en raison d’un manque de rapports en raison des contraintes de ressources et aux impacts continus de la pandémie de COVID). | SFDD : Soutenir la croissance des technologies propres au Canada devrait en accroître la valeur à l’échelle internationale.
ODD : Ces actions contribuent à l’atteinte de l’ODD 9, Industrie, innovation et infrastructure; et de l’ODD 17, Partenariats pour la réalisation des objectifs, grâce à l’utilisation accrue des technologies propres. |
4. Rapport sur l’intégration du développement durable
Pratiques d'évaluation environnementale stratégique
Affaires mondiales Canada continuera de veiller à ce que son processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la SFDD dans le cadre de son processus d’évaluation environnementale stratégique (EES). L’EES relative à un projet de politique, de plan et de programme comprend une analyse de l’incidence de ce projet sur l’environnement, notamment sur les objectifs et cibles pertinents de la SFDD.
AMC utilise un processus formel pour aider les responsables de politiques à évaluer le niveau d'analyse EES requis. La première étape du processus d'EES expose les critères d'exemption d'une analyse d'EES plus poussée, tels que définis dans la directive du Cabinet ou les critères de pré-évaluation à faible risque d'AMC (par exemple, en cas d’urgence ou lorsqu’une initiative a déjà été évaluée). Si une exemption ne s'applique pas à la proposition, l'agent doit effectuer une analyse préliminaire pour déterminer si des effets environnementaux importants sont attendus , auquel cas une EES détaillée est justifiée. Entre autres facteurs, l’analyse préliminaire évalue si la proposition aura des impacts liés aux objectifs de la SFDD du Canada.
Plus particulièrement, en ce qui concerne le commerce, une évaluation environnementale (EE) complète et détaillée est toujours réalisée pour la négociation d'un accord commercial. Il s'agit d'une pratique courante depuis 2001, qui se poursuit conformément au Cadre pour la réalisation d'évaluations environnementales d'accords commerciaux (révisé en 2020).
Le cadre révisé de 2020 exige la prise en compte des effets et des possibilités des objectifs de la SFDD et des ODD dans une analyse d’EE.
AMC entame une évaluation environnementale initiale d’un accord commercial potentiel dès le début des discussions exploratoires afin d’informer efficacement l’élaboration des politiques, la prise de décision et les positions de négociation. Une fois les négociations terminées, AMC effectue une évaluation environnementale finale des impacts des résultats négociés. Les principaux intervenants, tels que le Groupe consultatif sur l’évaluation environnementale (GCEE), les provinces et territoires et le public canadien, sont consultés à chaque étape du processus d’EE. Les EE des accords commerciaux contribuent à l’intégration des considérations environnementales en soulignant les dispositions spécifiques qui sont incluses dans les accords commerciaux (à l’intérieur et au-delà des chapitres environnementaux) pour atténuer les risques et accroître les avantages de la libéralisation du commerce sur l’environnement canadien et mondial.
Au cours des exercices financiers 2021 à 2022, AMC a publié une évaluation environnementale initiale des négociations de l’accord commercial bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni, a consulté les principaux intervenants sur les évaluations environnementales en cours des négociations commerciales, et a conclu les consultations sur les impacts de la modernisation de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU) sur l’environnement, le genre et d’autres considérations de diversité pour le Canada en mai 2021. AMC a également publié un avis d’intention de réaliser une évaluation environnementale initiale sur un possible accord de libre-échange Canada-Association des nations de l’Asie du Sud-Est. En outre, AMC a réalisé une évaluation initiale des impacts économiques (EIE) des négociations en vue d’un accord de partenariat économique global (APEG) entre le Canada et l’Indonésie, qui a contribué à l’évaluation environnementale initiale en cours de l’APEG.
En ce qui concerne les propositions de développement, AMC dispose de processus d’intégration de l’environnement et d’EES qui servent à intégrer les questions environnementales, y compris celles qui sont axées sur les questions de développement social et économique. Pour toutes les propositions d'AMC, la Loi sur l’évaluation des impacts est appliquée et les impacts de l’environnement sur les aspects sociaux et économiques sont analysés. Les spécialistes de l’environnement d’AMC dispensent régulièrement une formation ciblée sur l’environnement aux membres du personnel d’AMC.
Les déclarations publiques sur les résultats des évaluations d'AMC sont publiées lorsqu’une proposition a fait l’objet d’une EES détaillée. Le but de la déclaration publique est de démontrer que les effets environnementaux, y compris les impacts sur l’atteinte des objectifs et cibles de la Stratégie fédérale de développement durable, de la politique, du plan ou du programme approuvé ont été pris en compte lors de l’élaboration de la proposition et de la prise de décision. Les déclarations publiques des effets environnementaux déterminés à partir de l’analyse détaillée des propositions qui ont été annoncées publiquement sont :
- L’engagement pangouvernemental du Canada au Soudan
- L’approche du Canada concernant les Accords de coopération nucléaire actuels et à venir
- Dimension internationale du Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord
Inventaire des gaz à effet de serre de la région de la capitale nationale
En 2020-2021, ECO-AMC (une division d’AMC qui assure le leadership vers des opérations nationales à faible émission de carbone et écologiquement durables dans la région de la capitale nationale) a commandé une étude pour déterminer l’inventaire actuel des gaz à effet de serre pour les opérations d’Affaires mondiales Canada dans la région de la capitale nationale. L’établissement d’une base de référence précise en matière de rendement permet de mesurer les initiatives futures de réduction des gaz à effet de serre et de soutenir la production des résultats liés à divers objectifs de la Stratégie de développement durable du Ministère à évaluer.
Conduite responsable des affaires
En avril 2022, Affaires mondiales Canada a lancé sa nouvelle Stratégie de conduite responsable des entreprises (CRE) intitulée Conduite responsable des entreprises à l’étranger : Stratégie du Canada pour l’avenir. Cette stratégie quinquennale (2022-2027) renforce l’approche équilibrée adoptée par le Canada en matière de CRE, qui comprend des mesures préventives, des lois dans certains domaines et l’accès à des recours sous forme de mécanismes non judiciaires de règlement des différends. Elle énonce également les priorités du gouvernement du Canada, mises en œuvre par l’intermédiaire du Service des délégués commerciaux et de ses partenaires, pour aider les entreprises canadiennes à l’étranger à :
- adopter des pratiques commerciales responsables de calibre mondial;
- obtenir un avantage concurrentiel;
- atténuer les risques;
- contribuer à une reprise économique forte et inclusive.
La nouvelle stratégie s’applique à toutes les entreprises canadiennes actives à l’étranger, peu importe leur taille, leur secteur ou leur portée. Elle réaffirme que le Canada s’attend à ce que les entreprises canadiennes contribuent au développement durable et s’efforcent d’accélérer les progrès pour atteindre tous les Objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l’horizon 2030. La Stratégie s’accompagne d’un plan d’action qui décrit en détail les initiatives qui seront réalisées par Affaires mondiales Canada et ses partenaires pendant la durée de la mise en œuvre de la Stratégie. Parmi les principaux éléments du plan d’action figurent l’élaboration d’une norme sur la diligence raisonnable en matière de CRE, la création d’un outil numérique d’évaluation des risques et la mise en place d’un réseau de champions de la CRE dans les missions du Canada à l’étranger.
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