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Accord de contribution – Modalités générales

En vigueur : 11 décembre 2024

1. Définitions

Sauf indication contraire dans l’Accord, les expressions énumérées ci-après auront le sens suivant :

« Bénéficiaires » ou « Organisation » (Recipient” or “Organization) – Désigne une entité (y compris un individu) dont la personnalité juridique est reconnue par le droit domestique ou international, ou un consortium qui a signé l'Accord avec le MAECD pour recevoir des fonds pour la mise en œuvre du Projet. L'entité ou le consortium est responsable de tous les rapports de performance et financiers liés au Projet et est redevable au MAECD.

« Bénéficiaire ultime » (Ultimate Recipient) – Un individu ou organisation qui a conclu un Sous-accord et qui recevra une partie de la Contribution pour exécuter un Sous-Projet dans le cadre de l’Accord.

« Contribution en nature » (In-Kind Contribution) – Contribution en matériel, biens, services ou temps auxquels on peut attribuer une valeur monétaire et qui auraient autrement été achetés et payés par le Bénéficiaire pour atteindre les résultats du Projet. Ces coûts doivent être admissibles aux termes de l’Accord et être fondés sur le calcul de la juste valeur marchande telle qu’approuvée par le MAECD.

« Coûts admissibles » (Eligible Costs) – Coûts dûment et raisonnablement engagés et payés par le Bénéficiaire, les Bénéficiaires ultimes et les Partenaires locaux, qui constituent des décaissements en argent ou une contribution en nature effectués pour les activités définies à l’annexe A – Description du Projet, telles que détaillées dans l’annexe C – Budget du Projet, et conformément aux principes décrits dans l’Article 1 de l’annexe B – Modalités financières.

« Documents à l’appui » (Supporting Documentation) – Entre autres les pièces justificatives originales, les factures, les relevés de compte, les reçus, les contrats, les baux et les feuilles de temps ou les autres pièces confirmant les dépenses réelles effectuées par le Bénéficiaire. Le terme englobe également les chèques annulés, les traites bancaires et les autres pièces justificatives confirmant les décaissements.

« Employés locaux » (Local Employees) – Employés qui sont recrutés dans le pays bénéficiaire par le Bénéficiaire ou par l’entremise de Partenaires locaux, qui sont des citoyens ou des résidents permanents du pays bénéficiaire, ou toutes les personnes d’un autre pays travaillant avec un permis de travail du pays bénéficiaire, et qui sont soumis à toutes les lois et politiques applicables dans ce pays.

« Fonds de transfert » (Flow-Through Funds) – Fonds prévus dans l’Accord uniquement pour fournir un mécanisme administratif permettant de transférer les fonds à un Bénéficiaire ultime pour l’exécution d’un Sous-Projet, et pour lesquels le Bénéficiaire assume la responsabilité administrative et financière mais non la responsabilité des résultats ultimes du Sous-Projet.

« Œuvre » (Work) – Tout élément créé ou conçu relativement au Projet, y compris les dessins, les rapports, les photographies, les schémas, les plans, les spécifications, les plans, les instruments, les ressources, les logiciels d’ordinateur, les sondages, et les sites Web.

« MAECD » (DFATD) - Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.

« Partenaire local » (Local Partner) – Une organisation établie dans un pays bénéficiaire et participant à la mise en œuvre du Projet par suite d’un Sous-accord.

« Personnel » (Personnel) – Personnes participant à la réalisation du Projet, y compris, mais sans s’y limiter les Employés ou les Sous-traitants.

« Relation sans lien de dépendance » (Arm’s Length Relationship) – Relation établie lorsque le Bénéficiaire, dans le cadre de l’exécution du Projet, passe un marché avec un Sous-traitant; le Bénéficiaire et le Sous-traitant sont indépendants l’un de l’autre et aucune des deux parties n’exerce un contrôle ou une influence dominante.

« Sous-accord » (Sub-Agreement) – Accord signé entre le Bénéficiaire et un Bénéficiaire ultime ou un Partenaire local.

« Sous-contrat » (Subcontract) – Contrat signé entre le Bénéficiaire et un Sous-traitant.

« Sous-Projet » (Sub-Project) – Activités qui seront mises en œuvre par un Bénéficiaire ultime.

« Sous-traitant » (Subcontractor) – Personne (autre qu’un Employé), firme, organisation ou institution à but lucratif ou à but non lucratif, organisation ou institution de bienfaisance, agissant seul ou en consortium, coentreprise, société (en commandite ou autre), ayant conclu un sous-contrat avec le Bénéficiaire afin d’exercer des activités ou d’effectuer des travaux dans le but d’atteindre les résultats ou les produits du Projet. Le terme Sous-traitant englobe les consultants canadiens et locaux.

« Volontaires » (Volunteers) – Personnes qui ne sont pas rémunérées par le Bénéficiaire dont les services sont essentiels à la réussite du Projet et sont admissibles conformément aux conditions du programme et qui seraient autrement embauchées/sous-traitées et rémunérées.

« Volontaires canadiens » (Canadian Volunteers) – Citoyens canadiens, immigrants reçus ou résidents permanents du Canada qui répondent aux critères d’admissibilité des volontaires définis à l’annexe II de la .

2. Interprétation

2.1. Sauf indication contraire dans l’Accord, le singulier comprend le pluriel et vice-versa, et le masculin comprend le féminin et vice-versa.

2.2. Le cas échéant, les liens figurant dans l’Accord et qui renvoient aux politiques et documents publiés par l’ancienne Agence canadienne de développement international (ACDI) sont toujours valables.

3. Cession

L’Accord ne peut être cédé, en tout ou en partie, sans l'accord écrit préalable du MAECD. Toute cession de l’Accord effectuée sans le consentement écrit préalable du MAECD est nulle et sans effet.

4. Successeurs

L’Accord lie les Parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit autorisés.

5. Accès à l’information et aux renseignements confidentiels

5.1. Accès à l’information

Les parties conviennent que l’Accord et les renseignements relatifs au Projet et découlant de la mise en œuvre du Projet seront divulgués conformément aux réglementations, règles, politiques, procédures et lois respectives des parties en matière d'accès à l'information, de protection des renseignements personnels et de divulgation. Tous les renseignements fournis par le Bénéficiaire seront traités par le MAECD conformément à la et à la . Le MAECD peut compiler et publier des statistiques fondées sur les renseignements contenus dans l’Accord et découlant de son exécution. Le MAECD peut publier le nom et l’adresse du Bénéficiaire, le montant de la Contribution, le type d’activités financées, le titre du Projet et le nom du pays bénéficiaire.

5.2. Renseignements confidentiels

Les parties veillent mutuellement à ce que tous renseignements de nature confidentielle soit traitée comme telle. Tous les documents qu'une partie fournit à l'autre et qu'elle considère comme étant de nature confidentielle sont clairement identifiés comme tels. Les parties déploient tous les efforts raisonnables pour protéger les renseignements confidentiels contre toute divulgation à des tiers. Ces efforts seront régis par les réglementations, règles, politiques, procédures et lois respectives des parties. Les parties ne divulguent aucun renseignement ou document confidentiel sans avoir obtenu l’autorisation écrite de l’autorité compétente qui peut la libérer de son obligation de confidentialité. Chaque partie peut demander à l'autre de lui fournir une copie de l’autorisation obtenue.

6. Engagements contractuels avec des tiers

Le MAECD ne doit pas être tenu responsable d’emprunts, de baux, de contrats de location-acquisition ou de tout autre engagement contractuel conclu par le Bénéficiaire avec un tiers dans le cadre de la mise en œuvre du Projet.

7. Sous-contrats et Sous-accords

7.1. Les Sous-contrats et les Sous-accords doivent être sous forme écrite et se conformer aux dispositions de l’Accord. Ils doivent comprendre les dispositions nécessaires garantissant l’exécution des obligations du Bénéficiaire en vertu du présent Accord, notamment les exigences de l’Article 5 – Accès à l’information et aux renseignements confidentiels; de l’Article 11 – Registres financiers et vérification; de l’Article 16 – Propriété intellectuelle et l’Article 19 – Représentations et garanties. Le Bénéficiaire doit conserver ces accords en lieu sûr de même que les pièces justificatives afférentes à leur exécution. Ils peuvent faire l’objet d’une vérification menée par le MAECD et ses représentants conformément à l’Article 11 – Registres financiers et vérification figurant ci-après.

7.2. Les Sous-accords doivent également comporter au moins les dispositions suivantes :

  1. une description claire du but du financement et des rôles et responsabilités des Parties, y compris les responsabilités financières;
  2. l’exigence s’appliquant au Bénéficiaire ultime de conserver les registres, les dossiers et tous les documents justificatifs liés au financement, y compris les Coûts admissibles, pendant une période de trois (3) ans suivant la résiliation ou l’expiration de l’Accord et du droit d’accès du Bénéficiaire et du MAECD ou du vérificateur général à ces documents aux fins de suivi, de vérification et d’évaluation;
  3. l’autorisation pour que le Bénéficiaire fournisse au MAECD les copies de l’ensemble des examens, des évaluations ou des rapports de vérification;
  4. le droit d’accès à MAECD et du vérificateur général aux locaux du Bénéficiaire ultime ou à tout autre local où se déroulent des activités, et ce, aux fins de suivi et de vérification;
  5. la description des Coûts admissibles, et des exigences en matière de rapport et de suivi, conformément à l’Accord;
  6. les obligations du Bénéficiaire ultime en ce qui concerne la reconnaissance publique du financement du MAECD, conformément à l’Accord;
  7. les recours et la résiliation, y compris l’annulation automatique en cas de résiliation de l’Accord.

8. Achats et disposition des biens

8.1. Le Bénéficiaire est responsable et redevable de l’acquisition de biens, d’équipements et de services pour le Projet. Elle doit respecter les principes de transparence, d’intégrité, de concurrence, d’équité et du meilleur rapport qualité-prix. Le Bénéficiaire doit tenir des dossiers d’acquisition contenant la documentation pertinente sur l’approvisionnement.

8.2. Les biens acquis à l’aide de la Contribution doivent être utilisés aux fins du Projet, et il incombe au Bénéficiaire de s’en occuper correctement et de veiller à leur sécurité. Conformément au « Plan de disposition des biens » approuvé de l’Annexe D, le Bénéficiaire doit disposer avant la fin du Projet des biens dont la durée de vie estimative est supérieure à un an au moment  de leur disposition selon l’une des modalités suivantes :

  1. en les transférant aux bénéficiaires désignés dans la liste mentionnée au sous-Article 8.3 ci-dessous;
  2. en les transférant à un autre projet financé par le MAECD;
  3. en les vendant par processus d’adjudication ou aux enchères, le produit de la vente devant être réinvesti dans le Projet ou rendu au Receveur général du Canada par l’intermédiaire du MAECD; ou,
  4. par toute autre méthode d’aliénation approuvée par le MAECD.

8.3. Lorsque le Bénéficiaire procède à l’aliénation des biens, les procédures suivantes doivent être respectées et consignées dans le rapport final :

  1. un inventaire de tous les biens comprenant toutes les garanties applicables et toutes les Œuvres crées en vertu de l’Accord doit être dressé, le cas échéant, désignant les bénéficiaires;
  2. une confirmation écrite indiquant que le transfert a été effectué, dûment signée par le Bénéficiaire et les bénéficiaires.

9. Approvisionnement, achat et/ou don de médicaments et de fournitures médicales

9.1. L’achat et/ou le don de médicaments, de produits et de fournitures médicales doit être:

9.1.1. complétés en respectant les principes directeurs énoncés dans le document, disponible en version anglaise seulement, de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) applicables à ce moment.

9.1.2. fait en respectant les principes directeurs énoncés dans le document, disponible en version anglaise seulement, de l’OMS applicables à ce moment.

9.1.3. le Bénéficiaire doit se procurer l'ensemble des licences requises ou autorisations reliées à l'importation et à l'exportation de médicaments et/ou de produits et matériel médical, à leur entreposage, à leur étiquetage et à leur distribution au Canada et à l’étranger et aussi, respecter toutes les exigences reliées à ces activités.

9.1.4. le Bénéficiaire doit rendre compte au MAECD de toutes les activités reliées à l'achat, aux dons de médicaments et de matériel médical et à leur distribution.

9.2. L’achat de produits, de fournitures médicales et de matériel doit être guidé par les principes de minimisation, réutilisation et recyclage énoncés dans le document de l’OMS applicables à ce moment.

10. Suivi et évaluation

Les résultats de tout suivi et de toute évaluations effectuées par le Bénéficiaire à l'aide de fonds provenant de la Contribution seront partagés par le Bénéficiaire avec le MAECD et les principales parties prenantes. Le MAECD conserve le droit de procéder au suivi et/ou d’évaluer le en utilisant ses propres ressources ou en retenant les services d'un moniteur/évaluateur externe jusqu'à trois (3) années suivant l’expiration ou la résiliation prématurée de l’Accord. Le Bénéficiaire doit permettre, ou faire en sorte que l’on permette, à tout représentant autorisé du MAECD un accès raisonnable aux sites du Projet afin  qu’il puisse faire le suivi r et évaluer l’avancement du Projet et fournir, sur demande, les données et renseignements dont le MAECD peut raisonnablement exiger à des fins de suivi et d’évaluation. Le MAECD partagera les résultats de ces exercices de suivi et d'évaluation avec le Bénéficiaire.

11. Registres financiers et vérification

11.1. Le MAECD se réserve le droit en tout temps au cours de la réalisation du Projet et des trois (3) années qui suivent l’expiration ou la résiliation prématurée de l’Accord d’effectuer des vérifications du Projet. Le Bénéficiaire doit tenir et garder en lieu sûr pendant cette période les comptes, les registres financiers et les Documents à l’appui originaux distincts permettant de rendre compte de la totalité des fonds prévus pour la réalisation du Projet et pour les coûts liés à cette réalisation, notamment les dépenses de ses Sous-traitants, Partenaires locaux et Bénéficiaires ultimes.

11.2. Le Bénéficiaire doit garantir la disponibilité de ces registres et de tous les autres renseignements nécessaires pour assurer le respect des modalités de l’Accord, y compris ceux dont disposent des tiers, aux fins de vérification et d’examen par le MAECD, le Vérificateur général du Canada ou leurs représentants autorisés respectifs conformément au sous-Article 7.1 de la . Le Bénéficiaire doit fournir à ses propres frais au MAECD, au vérificateur général du Canada ou à leurs représentants respectifs les installations adéquates requises pour une telle vérification. Le Bénéficiaire ne peut pas se faire rembourser par le MAECD les dépenses relatives à une vérification.

12. Résiliation ou suspension pour des raisons de commodité

Le MAECD peut, par un avis écrit, suspendre ou résilier le présent Accord en tout ou partie pour des raisons de commodité. Dans un tel cas, le Bénéficiaire ne peut présenter de réclamation contre le MAECD en raison d’une telle résiliation ou suspension autre que pour le remboursement de Coûts admissibles raisonnables et appropriés réellement engagés par le Bénéficiaire à la date d’une telle résiliation ou suspension, moins tout montant versé antérieurement à cet égard. La résiliation ou la suspension prend effet à la date indiquée dans l’avis du MAECD.

13. Manquement aux engagements et recours

13.1. Le MAECD peut déclarer que les situations suivantes constituent des manquements aux engagements aux termes de l’Accord :

  1. le MAECD est d’avis qu’une des modalités, un des engagements ou une autre des obligations prévus dans l’Accord n’a pas été rempli ou respecté;
  2. le Bénéficiaire fait faillite, devient insolvable, fait l’objet d’une ordonnance de mise sous séquestre, invoque une loi se rapportant aux faillites ou à l’insolvabilité, ou fait l’objet d’une ordonnance ou d’une résolution en vue de la liquidation de ses opérations ou la dissolution du Bénéficiaire;
  3. le risque lié au Bénéficiaire ou au Projet a changé;
  4. le Bénéficiaire, directement ou par l’intermédiaire de ses représentants, fait ou a fait au MAECD, une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse ou une représentation trompeuse concernant tout élément relatif au présent Accord autrement que de bonne foi;
  5. le Bénéficiaire a directement ou par l’intermédiaire de ses employés, mandataires ou représentants, commis ou permis que soit commis: i) intentionnellement ou par négligence grossière ou ii) sans avoir pris les moyens raisonnables pour prévenir la situation ou iii) sans avoir fait les efforts raisonnables pour contrôler, la fraude, la corruption ou la mauvaise utilisation des fonds, ou ne s’est pas conformée au sous-Article 19.3 - Fraude et Corruption, tel que déterminé par le MAECD à son entière discrétion; et,
  6. le Bénéficiaire ne satisfait plus aux critères d’admissibilité du programme.

13.2. En cas de manquement aux engagements, le MAECD se réserve le droit :

  1. de réduire la Contribution accordée ou de la retenir, de suspendre les paiements ou de prendre toute autre disposition;
  2. de résilier l’Accord et annuler immédiatement toute obligation financière en résultant;
  3. d’exiger le remboursement des montants déjà versés.

13.3. Le fait que le MAECD s’abstienne d’exercer un recours ou un droit aux termes de l’Accord ne doit pas être considéré comme l’abandon du recours ou du droit en question et, de plus, le fait de se prévaloir, de manière partielle ou limitée, d’un recours ou d’un droit qui lui a été accordé ne l’empêche pas, d’une façon ou d’une autre, d’exercer plus tard tout autre recours ou droit aux termes de l’Accord ou d’une loi applicable.

14. Règlement des différends

14.1. Les Parties consentent à tenter de régler leurs différends par l’entremise de la négociation ou de tout autre processus de règlement communément convenu.

14.2. Nonobstant le sous-Article 14.1 ci-dessus, les Parties conservent le droit d’user de recours en justice par l’intermédiaire d’un tribunal compétent.

15. Indemnisation

Le Bénéficiaire doit, tant pendant la durée de l’Accord qu’après son expiration ou sa résiliation, prendre fait et cause pour Sa Majesté, ses employés et ses mandataires et les indemniser des réclamations, pertes, dommages, coûts et frais subis par eux, ou des actions ou autres procédures intentées contre eux, de quelque manière que ce soit, à cause des blessures, décès, pertes ou dommages matériels subis ou qui auraient été subis, du fait de la réalisation du Projet, sauf si les blessures, décès, dommages ou pertes ont été causés par la négligence de Sa Majesté, de ses employés ou de ses mandataires.

16. Propriété intellectuelle

16.1. Toute propriété intellectuelle découlant du projet est détenue par le Bénéficiaire ou par un tiers, conformément à un accord conclu entre le Bénéficiaire et ce tiers.

16.2. Le Bénéficiaire accorde par la présente au Canada et aux bénéficiaires du Projet une licence universelle, perpétuelle, irrévocable, non-exclusive, non-commerciale, sous - licenciable gratuite et libre de toutes redevances, permettant d’exercer l’entièreté des droits de propriété intellectuelle contenus dans l’Œuvre et qui les autorise à accomplir les actes réservés au titulaire par la Loi nationale applicable à l’Œuvre ou, s’il n’y avait pas de loi dans un pays où la licence est exploitée, les actes réservés au titulaire par la loi applicable au Canada;

16.3. Le Bénéficiaire déclare et garantit que l’Œuvre, ainsi que l’exercice des droits de propriété intellectuelle accordé à l’Accord, ne portent nullement atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui ainsi qu’aux lois en vigueur.

16.4. Les obligations contenues au présent Article doivent être reproduites dans tout Sous-accord et Sous-contrat.

17. Versement excédentaire, remboursement et recouvrement de la Contribution

Le Bénéficiaire remboursera au Receveur général du Canada par l’intermédiaire du MAECD tout montant de la Contribution qui dépasse le montant auquel a droit le Bénéficiaire ou tout versement effectué pour des dépenses non admissibles dans le cadre de l’Accord, tout montants identifiés aux termes du paragraphe 13.2 et tout solde non dépensé ou non comptabilisé. Le Bénéficiaire doit rembourser au MAECD, dans le délai indiqué dans l’avis exigeant un tel remboursement, le montant de la Contribution versée ou le montant du trop-payé, ou encore le montant des coûts dont la déduction n’est pas permise, selon le cas. Les intérêts seront ajoutés à tout montant non remboursé conformément au du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Une telle somme sera reconnue comme constituant une dette envers Sa Majesté et sera recouvrée en conséquence.

18. Droit de compensation

Le MAECD se réserve le droit d’exercer une compensation entre un montant que le Bénéficiaire lui doit et un montant qu’il doit au Bénéficiaire. Le présent Article ne peut avoir pour effet de restreindre quelque droit de compensation que ce soit découlant du droit applicable, d’une disposition de l’Accord ou d’autres ententes conclues entre Sa Majesté et le Bénéficiaire.

19. Représentations et Garanties

19.1. Pouvoirs et autorité

Le Bénéficiaire déclare et garantit qu’elle est dûment constituée et jouit d’une existence juridique valide, qu’elle est en règle avec les lois canadiennes, qu’elle a le pouvoir et l’autorité nécessaires pour mener ses affaires, exercer des droits de propriété et conclure le présent Accord, et elle s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver son statut et sa capacité juridique pendant la durée du présent Accord.

19.2. Aucune poursuite ni procédure

Le Bénéficiaire déclare et garantit qu’elle n’est liée par aucune obligation ou interdiction et qu’elle ne fait l’objet ou n’est menacée d’aucune action, poursuite ou procédure susceptible ou ayant pour effet de l’empêcher de se conformer à l’Accord, et elle s’engage à aviser le MAECD immédiatement si un tel empêchement survenait au cours de la durée de l’Accord.

19.3. Fraude et corruption

19.3.1. Le Bénéficiaire déclare qu’elle possède des règles et politiques pour adéquatement mettre en œuvre des contrôles internes eu égard à l’anti-corruption, l’anti-fraude, l’anti-subornation et les autres situations de mauvaises utilisations des fonds.

19.3.2. En tant que signataire de la Convention de 1997 de le Bénéficiaire de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, et de la Convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC, 2007), le gouvernement du Canada est déterminé à lutter contre la corruption, la fraude et la subornation. Par conséquent, le MAECD se réserve le droit d’adopter toute mesure appropriée lui permettant de remédier à ces pratiques, y compris le recouvrement de ressources perdues, la suspension ou la résiliation de l’Accord.

19.3.3. Le Bénéficiaire déclare et garantit qu’aucune offre, aucun don ou paiement, aucune contrepartie et aucun avantage sous quelque forme que ce soit constituant un acte illicite ou une pratique de corruption n’a été ou ne sera accordé à qui que ce soit du Bénéficiaire, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution ou de l’exécution de l’Accord. 

19.3.4. Le Bénéficiaire déclare et garantit que ni elle ni ses employés participant au Projet :

  1. n’ont, au cours des trois (3) années précédant la soumission de la proposition de Projet et depuis, été reconnus coupables d’une infraction liée à la fraude, à la subornation ou à la corruption, par un tribunal canadien ou d’une autre juridiction; ou,
  2. ne sont actuellement visés par une sanction imposée par un gouvernement, une organisation gouvernementale internationale ou une organisation fournissant de l’aide au développement pour une infraction liée à la fraude, à la subornation ou à la corruption.

19.3.5. Le Bénéficiaire déclare et garantit qu’elle a adopté toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que ni ses Partenaires locaux ni ses Sous-traitants ni encore les employés de ses Partenaires locaux ou de ses Sous-traitants impliqués dans le Projet :

  1. n’ont, au cours des trois (3) années précédant la soumission de la proposition de Projet et depuis, été reconnus coupables d’une infraction liée à la fraude, à la subornation ou à la corruption, par un tribunal canadien ou d’une autre juridiction; ou,
  2. ne sont actuellement visés par une sanction imposée par un gouvernement, une organisation gouvernementale internationale ou une organisation fournissant de l’aide au développement pour une infraction liée à la fraude, la subornation ou la corruption.

19.3.6. Le Bénéficiaire doit aviser immédiatement le MAECD de toute allégation ou de tout cas réel de mauvaise utilisation des fonds, fraude, subornation, corruption ou d'irrégularité financière qui pourrait impliquer le financement du MAECD ou qui risquerait de compromettre le financement. Le Bénéficiaire doit immédiatement transmettre à frau-uerf@international.gc.ca, avec copie au représentant du MAECD désigné dans l'Accord, un résumé écrit de l’évènement, incluant une description de l’évènement, le montant impliqué, les actions entreprises ou à être entreprises par le Bénéficiaire pour résoudre la situation et toute les informations additionnelles permettant d’aider le MAECD dans sa détermination des prochaines étapes. De plus, le Bénéficiaire doit mettre à jour  son formulaire de Déclarations et garanties disponible sur le site internet du MAECD à l’adresse suivante : .

19.3.7. Le Bénéficiaire doit inclure une disposition similaire dans tout Sous-contrat ou Sous-accord qu’elle signe aux fins du Projet.

19.4. Antiterrorisme

19.4.1. Le Bénéficiaire déclare et garantit que les fonds versés aux fins du Projet ne seront pas délibérément utilisés au profit de groupes terroristes, de membres de ces groupes ou d’activités terroristes, tels que définis dans le Code criminel L.R.C. (1985), ch. C-46 que ce soit directement ou indirectement, ou à ceux apparaissant sur la liste récapitulative des sanctions du Conseil de Sécurité des Nations Unies, tel que modifié pendant la durée de l’Accord. Le Bénéficiaire doit aviser le MAECD sur-le-champ si elle est incapable de réaliser le Projet en raison de préoccupations liées au terrorisme en présentant un formulaire de Déclarations et garanties mis à jour.

19.4.2. Le Bénéficiaire est responsable de consulter toutes les listes pertinentes, même dans le cas où les adresses internet ne sont plus valides, afin de demeurer informée des groupes terroristes et de leurs membres et doit s’assurer que la Contribution du MAECD ne bénéficie pas à des entités terroristes listées et ses membres, des groupes ou personnes sanctionnées. Les entités et individus listés comme terroristes peuvent être trouvés aux adresses internet suivantes :

  3. La liste récapitulative des sanctions du Conseil de Sécurité des Nations Unies est disponible sur le site internet du Conseil de Sécurité des Nations Unies () mettant en œuvre les mesures imposées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies aux termes des résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) relativement à EIIL (Daesh), Al-Qaida, et les individus associés, groupes, entreprises et entités, et aux termes de la résolution 1988 (2011) relative au Taliban et individus associés.

19.4.3. Le MAECD pourra informer par écrit le Bénéficiaire s’il découvre qu’un ou des partenaires de mise en œuvre sont associés directement ou indirectement au terrorisme. Dans un tel cas, le MAECD déterminera les mesures appropriées pour remédier à la situation, notamment la suspension ou la résiliation de l’Accord.

19.4.4. Le Bénéficiaire doit inclure une disposition similaire dans tout Sous-contrat ou Sous-accord qu’elle signe aux fins du Projet.

19.5. Sanctions économiques et autres contrôles du commerce

19.5.1. Le Bénéficiaire déclare et garantit que le financement aux fins du Projet ne sera pas sciemment utilisé directement ou indirectement d’une manière qui contrevient aux sanctions imposées par le Canada et mises en œuvre par la (L.R.C. (1985), ch. U-2); la (L.C. 1992, ch. 17); la (L.C.  2017, ch. 21), telles que modifiées des temps en temps, ou pour des activités qui contreviendraient aux dispositions de la (L.R.C. (1985), ch. E-19). De l’information sur les sanctions imposées par le Canada et les contrôles à l'exportation et à l'importation peut être retrouvée sur les liens suivants :

19.5.2. Le Bénéficiaire doit consulter les liens ci-dessus afin de demeurer informée des gouvernements étrangers, personnes et activités soumis à des sanctions économiques et autres contrôles du commerce pendant la durée de l’Accord.

19.5.3. Le Bénéficiaire doit se conformer aux lois et règlements concernant les sanctions économiques et autres contrôles du commerce, et avec toutes modifications apportées, pendant la durée de l’Accord .

19.5.4. Le Bénéficiaire doit aviser le MAECD immédiatement si elle est incapable de réaliser le Projet en raison de sanctions ou autres contrôles du commerce, en soumettant le formulaire Représentations et Garanties  mis à jour. Le Bénéficiaire accepte que si elle ne se conforme pas à cet Article, le MAECD déterminera le plan d’action approprié incluant la suspension ou la résiliation de l’ Accord.

19.5.5. Le Bénéficiaire doit incorporer une disposition similaire dans tous les Sous-contrats et Sous-accords qu’elle signe aux fins du Projet.

19.6. Inconduite sexuelle

19.6.1. Reconnaissant que l’exploitation et les abus sexuels (EAHS) enfreignent les standards et normes juridiques internationales universellement reconnues et conformément à l’engagement du Canada visant la prestation de l’aide internationale fondée sur un cadre des droits de la personne, le Bénéficiaire déclare et garantie qu’elle a en place, et conservera pour toute la durée de l’Accord un Code de conduite (CDC) accessible au public qui vise à prévenir l’EAHS, à faire enquête et à intervenir si une telle situation survient. Le cas échéant, pour les projets d'aide humanitaire internationale, le CDC doit être conforme aux principes fondamentaux définis dans le plan d'action du Comité permanent interOrganisations sur la protection contre l'exploitation et les abus sexuels dans les situations de crise humanitaire.

19.6.2. Le CDC sera intégré aux activités de le Bénéficiaire et devra, au minimum, comprendre les dispositions suivantes, qui sont fondées sur les principes directeurs du MAECD énoncés sur la page Web  :

  1. Un processus de reddition des comptes intégrés dans l’ensemble du Bénéficiaire, notamment en ce qui concerne les rôles et les responsabilités afin d’assurer la surveillance et le respect du CDC;
  2. Un mécanisme de signalement anonyme et confidentiel et des procédures d’enquête équitables et confidentielles permettant de donner suite à toutes les allégations d’EAHS;
  3. Une formation sur la prévention de l’EAHS et des mesures correctives à prendre en cas d’inconduite avérée;
  4. Des mesures à prendre, notamment des mesures disciplinaires en cas de graves problèmes d’inconduite.

19.6.3. Le Bénéficiaire doit donner accès à son CDC à tout le Personnel, aux Partenaires locaux et aux Bénéficiaires ultimes, et faire la promotion de la protection contre l’EAHS. Le Bénéficiaire garantit que le Personnel, les Partenaires locaux et les Bénéficiaires ultimes soit : signent une attestation déclarant qu’ils se conforment au CDC du Bénéficiaire, ou adoptent leurs propres politiques et procédures pour prévenir l’EAHS qu’elles sont fidèles aux buts et aux objectifs du CDC du Bénéficiaire.

19.6.4. Pour les fins du sous-Article 19.6, les définitions suivantes s’appliquent :

  1. Exploitation sexuelle : le fait d’abuser ou de tenter d’abuser d’un état de vulnérabilité, d’un rapport de force inégal ou de rapports de confiance à des fins sexuelles, y compris, mais non exclusivement en vue d’en tirer un avantage pécuniaire, social ou politique.
  2. Abus sexuel : Toute atteinte sexuelle réelle ou menace d’atteinte sexuelle commise avec force, contrainte ou à la faveur d’un rapport inégal. Toute activité sexuelle avec un enfant est considérée être un abus sexuel
  3. Le harcèlement sexuel (HS) : s’entend de toute avance sexuelle importune, de toute demande de faveur sexuelle, de tout comportement verbal ou physique ou geste de nature sexuelle, ou de tout autre comportement de nature sexuelle dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’il cause ou soit perçu comme causant une offense ou une humiliation à autrui, lorsque ce comportement interfère avec le travail, devient une condition d’emploi ou crée un environnement de travail intimidant, hostile ou offensant.  

19.6.5. Le Bénéficiaire doit aviser le MAECD de toute allégation crédible d’EAS dans la prestation de l’aide internationale du Canada qui peuvent impliquer le financement du MAECD ou qui pourraient mettre le financement ou la réputation du MAECD à risque et ce, dans les quarante-huit (48) heures après en avoir déterminé la crédibilité. Par conséquent, le Bénéficiaire doit soumettre la partie A du  à PSEA-PEAS@international.gc.ca au moment de la première allégation d’EAS et remplir la partie B à la fin de l’enquête ou, dans le cas d’une longue enquête, fournir une mise à jour en temps opportun. Le Bénéficiaire doit consulter les principes directeurs du MAECD au sujet de l’EAS  qui se trouvent sur la page Web du MAECD attentes en matière de signalement d’exploitation et d’abus sexuels dans le contexte de la prestation de l’aide internationale pour obtenir de plus amples renseignements.  

19.7. Sommes dues à Sa Majesté

Le Bénéficiaire déclare et garantit qu’au moment de signer l’Accord, elle ne doit aucune somme à Sa Majesté. Si cela venait à changer au cours de la mise en œuvre du Projet, le Bénéficiaire devrait en informer rapidement le MAECD en soumettant un formulaire Déclarations et garanties dûment rempli qui est disponible sur le site Web du MAECD. Cette déclaration actualisée fait partie intégrante de l'accord.

19.8. Activités de lobbying

Le Bénéficiaire déclare et garantit que toute personne pratiquant des activités de lobbying en son nom, au sens de la (L.R.C. (1985), ch. 44 (4e suppl.)), le fait conformément à cette loi.

19.9. Conflit d’intérêts (titulaires canadiens d’une charge publique)

Le Bénéficiaire déclare et garantit que les personnes visées par les dispositions de la (L.C.  2006, ch. 9, art. 2), le , le , le , le , ou tout autre code de valeurs et d’éthique applicable ne peuvent pas retirer et ne retireront pas d’avantages directs découlant de l’Accord à moins que la fourniture ou la réception de ces avantages soit conforme à la loi ou au code en question.

20. Code de conduite et de non-discrimination

20.1. Le Bénéficiaire doit respecter l’ensemble des lois applicables et mener ses activités de manière responsable et conforme aux principes fondamentaux tels que le respect des droits de la personne, notamment la protection contre les abus et l’exploitation sexuels, les principes démocratiques, la primauté du droit, l’égalité entre les sexes et la lutte contre la corruption.

20.2. Le Bénéficiaire doit respecter les normes de non-discrimination énoncées dans la lors de la mise en oeuvre d’un projet et consentir à se soumettre à l’ensemble des lois applicables régissant la protection des personnes contre toutes les formes de discrimination indépendamment du lieu de travail. Le Bénéficiaire ne doit pas non plus faire de discrimination relativement à l’admissibilité des personnes à participer au Projet.

Le Bénéficiaire s’abstiendra d’exercer toute pratique ou activité qui pourrait porter atteinte aux rapports entre le Canada et le pays bénéficiaire, et s’assurera que l’ensemble des membres du Personnel, des Partenaires locaux et des Bénéficiaires ultimes agissent en conséquence.

21. Responsabilité et sécurité

21.1. Le Bénéficiaire doit veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à la sûreté et à la sécurité de son Personnel. Par conséquent, il incombe exclusivement au Bénéficiaire de mener une évaluation de la sécurité et de prendre toute mesure nécessaire pour veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à la sécurité et à la sûreté de son Personnel. Le MAECD n’assumera aucune responsabilité quant à la sécurité du Bénéficiaire et à la sûreté et à la sécurité de son Personnel.

21.2. Aux fins du sous-Article 21.1, le terme « Personnel » regroupe tous les employés du Bénéficiaire et l’ensemble des personnes que le Bénéficiaire autorise à prendre part au Projet, ainsi que les membres de leur famille, le cas échéant. Ce terme exclut les Sous-traitants et leurs employés. Le Bénéficiaire veillera à ce que tous ses Sous-traitants soient liés par des modalités compatibles avec le MAECD et non moins favorables à ce dernier que les modalités du sous-Article 21.1.

22. Aucune Relation d’Employé ou d'Organisme

22.1. Aucune disposition de l’Accord n’a pour effet de créer un partenariat, une coentreprise, un organisme ou une relation d’emploi entre les Parties.

22.2. Le Bénéficiaire ne doit pas se présenter auprès d’un tiers comme étant le coentrepreneur, l’associé, le partenaire, le mandataire, le représentant ou le délégué du MAECD ou du gouvernement du Canada et doit s’assurer que tous les membres de son Personnel, les Bénéficiaires ultimes et les Partenaires locaux agissent en conséquence.

23. Affectation de crédit

Tout paiement devant être fait par le MAECD est assujetti à une affectation de fonds par le Parlement du Canada pour l’année financière au cours de laquelle le paiement doit être effectué. Si l’affectation des crédits est modifiée par le Parlement ou si les fonds ne sont pas disponibles pour une raison quelconque, la Contribution peut être réduite, par notification envoyé au Bénéficiaire, ou le présent Accord peut être résilié.

24. Protection de la santé des membres du personnel en affectation à l’étranger

24.1. Le Bénéficiaire est responsable du devoir de diligence envers son personnel en affectation à l'étranger, qu'il s'agisse d'une affectation à court terme ou à long terme de douze (12) mois ou plus, y compris les personnes à charge qui les accompagnent. Le Bénéficiaire doit s’assurer de leur bien-être et sécurité en leur fournissant tous les renseignements pertinents au maintien de leur santé dans le pays bénéficiaire et en confirmant qu’ils soient physiquement capables de s’acquitter de leurs fonctions.

24.2. Conformément à la section 1.6.1 de La directive sur les affectations à l'étranger pour les organisations d'aide au développement international (DAE), le Bénéficiaire doit s’assurer que les membres du Personnel affectés à l’étranger pour le Projet, ainsi que les personnes à charge qui les accompagnent, obtiennent et conservent une couverture d’assurance adéquate en vertu d’une police personnelle ou collective pour la durée du Projet.  Les coûts considérés comme faisant partie du devoir de diligence du Bénéficiaire ne sont pas considérés comme des Coûts admissibles et sont entièrement assumés par le Bénéficiaire, sauf indication contraire dans la section 1.6.1 de la DAE. Toutes les exigences du sous-Article 24.2 sont obligatoires pour les Projets financés dans le cadre du Programme d'aide au développement international, mais d'autres programmes du MAECD peuvent appliquer ces exigences à leur discrétion et les refléter dans l'Accord.

25. Séances d’information

25.1. Afin de faciliter l’adaptation des membres du Personnel et de leur famille au pays bénéficiaire et de favoriser l’efficacité professionnelle, le MAECD peut exiger que les membres du Personnel affectés à l’étranger aux fins du Projet ainsi que les personnes à charge qui les accompagnent participent à un programme pré-départ dispensé par le Centre d’apprentissage interculturel du MAECD. Le MAECD peut également organiser une séance de bilan-retour au Centre d’apprentissage interculturel une fois l’affectation terminée afin d’obtenir les leçons tirées pendant l’affectation, ce qui apporte une rétroaction précieuse au Bénéficiaire lui permettant d’améliorer ses méthodes. Dans cette éventualité, le Bénéficiaire doit s’assurer que ces personnes participent à de tels programmes.

25.2. Paiement des coûts liés aux cours

Si de tels coûts ne sont pas déjà assumés par le Centre d’apprentissage interculturel, le MAECD peut rembourser les coûts suivants se rattachant aux séances mentionnées au sous-Article 25.1 :

  1. le coût réel des cours;
  2. les frais de déplacement (autres que les déplacements internationaux), les frais de logement et les frais de repas conformément à la .

26. Activités de renforcement de la capacité du Bénéficiaire du Projet en matière de gestion financière

Pour améliorer la mise en œuvre du Projet, le MAECD peut effectuer des activités de renforcement des capacités en gestion financière pour le Bénéficiaire suite à la signature de l’Accord. Ces activités ont pour objet de réviser les termes de l’Accord avec le Bénéficiaire et de s’assurer que la gestion financière du Projet par le Bénéficiaire puisse se faire de façon efficace et conforme aux exigences de l’Accord. Le Bénéficiaire accepte de se soumettre à ces activités et s’engage à fournir, sans frais, aux représentants autorisés du MAECD les installations, le personnel et tous les renseignements nécessaires aux fins de ces activités.

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