Lignes directrices pour la comptabilisation et le rapportage de la subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) et d'autres fonds reçus dans le cadre d'accords de contribution pour l'aide au développement international
Mise à jour : 31 janvier 2022
Nous reconnaissons que la pandémie de COVID-19 pose des défis pour la réalisation des projets d'aide au développement international et, pour soutenir les organisations bénéficiaires, Affaires mondiales Canada a, entre autres, fourni des directives sur l'admissibilité des coûts pour les situations qui pourraient être rencontrées en raison de la pandémie. Un domaine qui nécessite une clarification est l'interaction des subventions salariales, telles que la subvention salariale d'urgence du Canada, avec les accords de contribution pour les projets d'aide au développement international.
Cette directive définit la méthode de comptabilité applicable et le rapport ultérieur des subventions salariales pour les organisations bénéficiaires, clarifiant les conseils fournis précédemment dans les Questions et réponses - Lignes directrices sur l'admissibilité des dépenses possibles pour la COVID-19.
Nous reconnaissons que les organisations bénéficiaires peuvent être admissibles à diverses mesures d'aide financière COVID-19, y compris la subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC). En ce qui concerne les subventions et les contributions, l'organisme bénéficiaire doit s'assurer que les coûts admissibles dans le cadre de projets d'aide au développement international ne sont remboursés qu'une seule fois, que ce soit par le gouvernement (fédéral, provincial et/ou municipal) et/ou par d'autres fonds de donateurs. L'organisme bénéficiaire est également tenu de rendre compte de tous les fonds reçus provenant des mesures d'urgence et/ou de tout programme gouvernemental lié à la COVID 19. Conformément aux accords de contribution, si une organisation bénéficiaire a reçu un remboursement supérieur à 100 % du coût d'une dépense admissible, elle devra rembourser à Affaires mondiales Canada (AMC) le trop-perçu et ajuster ses rapports financiers en conséquence.
La seule méthode applicable pour comptabiliser le SSUC (ou toute autre subvention/avantage salarial) en vertu des accords de contribution dans les projets d'aide internationale est la suivante :
Dans le cas où l'organisation bénéficiaire fait une demande de SSUC pour un poste financé dans le cadre d'un projet d'aide au développement, l'organisation doit réclamer une compensation basée sur le niveau d'effort après déduction des montants reçus dans le cadre du SSUC ou de toute autre subvention, rabais ou aide.
Exemple :
| Méthode | |
|---|---|
| Rémunération totale de l’employé | $10,000 |
| % SSUC réclamé et reçu | 75% |
| Niveau d'effort - Projet AMC | 45% |
| Montant reçu - SSUC | $7,500 |
| Montant réclamé à AMC (45 % de 2 500 $, soit 10 000 $ - 7 500 $) | $1,125 |
| Coût total réclamé | $8,625 |
Explication : Le SSUC (et toute autre subvention ou rabais) doit réduire le montant des coûts de compensation admissibles. Par conséquent, les coûts de compensation doivent être réclamés en fonction du niveau d'effort appliqué au montant de la compensation après déduction de tout rabais/subvention.
Nous sommes conscients que certaines organisations bénéficiaires ont pu utiliser d'autres méthodes de comptabilité ; exceptionnellement, la méthode alternative suivante sera autorisée pour les dépenses encourues jusqu'au 31 janvier 2022.
La méthode alternative est la suivante :
Dans le cas où le bénéficiaire a demandé le SSUC pour un poste financé dans le cadre d'un projet d'aide au développement, l'organisation peut réclamer une rémunération basée sur le niveau d'effort sans déduire d'abord le SSUC, sous réserve que le montant global à rembourser ne dépasse pas la rémunération totale de l'employé.
Exemple :
| Méthode alternative | |
|---|---|
| Rémunération totale de l’employé | $10,000 |
| % SSUC réclamé et reçu | 75% |
| Niveau d'effort - Projet AMC | 45% |
| Montant reçu - SSUC | $7,500 |
| Montant réclamé à AMC (45 % de 10 000 $, plafonné à 2 500 $ pour que la réclamation totale ne dépasse pas la rémunération totale) | $2,500 (max) |
| Coût total réclamé | $10,000 |
Explication : Le montant réclamé ne peut pas être supérieur à la rémunération totale, donc même si le niveau d'effort est de 45% pour le projet financé par GAC (totalisant 4 500 $), le maximum qui peut être réclamé est de 2 500 $, soit la différence entre le SSUC et la rémunération totale de l'employé.
Au-delà du 31 janvier 2022 et dans l'éventualité où la SSUC serait renouvelée ou que d'autres programmes gouvernementaux (y compris étrangers) seraient annoncés, la première méthode comptable énumérée ci-dessus est la seule applicable.
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