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Interdictions

Les sanctions canadiennes liées à la Chine ont été adoptées en vertu de la en réponse aux violations graves et systématiques des droits de la personne qui ont été commises dans la République populaire de Chine. Le 21 mars 2021, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine est entré en vigueur.

Le Règlement impose des restrictions quant aux opérations, effectivement un gel des avoirs, impliquant toute personne dont le nom figure sur la liste établie à cet effet. Le Règlement interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

• d’effectuer une opération portant sur un bien où qu’il soit, appartenant à une personne dont le nom figure sur la liste ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte;
• de conclure une transaction liée à une opération interdite décrite ci-dessus ou d’en faciliter la conclusion;
• de fournir des services financiers ou connexes à l’égard de toutes opérations décrite ci-dessus;
• de mettre toutes marchandises où qu’elles soient, à la disposition d’une personne dont le nom figure sur la liste ou une personne agissant pour son compte;
• de fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou à son benefice.

Il est également interdit d’occasionner ou de faciliter la perpétration d’actes interdits décrits ci-dessus.

Les individus désignés dans l’annexe du Règlement sont aussi interdits de territoire au Canada en vertu de la .

Exceptions

Les exceptions au gel des avoirs et aux restrictions quant aux opérations ne s’appliquent pas aux cas suivants :

• les paiements effectués par une personne dont le nom figure sur la liste ou en leur nom en vertu d’un contrat ayant été signé avant l’application du Règlement, à condition que les paiements ne s’adressent pas à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour le compte de la personne dont le nom figure sur la liste;
• toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne dont le nom n’est pas inscrit sur la liste les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne à la date où son nom a été ajouté à la liste;
• toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste à l’égard des remboursements à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne dont le nom ne figure pas sur la liste, et pour faire valoir ou réaliser des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants
• toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste à l’égard des remboursements à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne avant que son nom figure sur la liste, et pour faire valoir ou réaliser des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants;
• les versements de pensions à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger;
• les services financiers requis pour qu’une personne dont le nom figure sur la liste obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application de toute interdiction prévue par le présent Règlement;
• toute transaction relative à tout compte d’une mission diplomatique détenu dans une institution financière, à la condition que la transaction soit requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions diplomatiques conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si elle a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien des locaux de la mission
• toute transaction à laquelle sont parties des organisations internationales ayant un statut diplomatique, des organismes des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou toute entité qui a conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;
• les transactions par le gouvernement du Canada qui sont prévues dans toute entente ou tout accord entre le Canada et la République populaire de Chine.

Permis et certificats

Un décret distinct, le Décret concernant l’autorisation, par permis à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – République populaire de Chine) conformément au paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement.

Contexte

Les violations des droits de la personne commises en République populaire de Chine (RPC) sont bien documentées et continuent de susciter de grandes préoccupations. Ces violations s’inscrivent dans le cadre général de la campagne de répression systématique que le gouvernement de la RPC mène contre les Ouïghours et d’autres minorités ethniques musulmanes dans la Région autonome ouïghoure du Xinjiang (RAOX), contre les Tibétains dans la Région autonome du Tibet (RAT) et contre les adeptes du Falun Gong.

Des preuves et des rapports crédibles continuent de faire état de violations flagrantes des droits de la personne commises par les autorités chinoises contre les Ouïghours et d’autres minorités ethniques musulmanes dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang (RAOX), contre les Tibétains dans la Région autonome du Tibet (RAT) et contre les adeptes du Falun Gong sur la base de leur religion et ethnicité. Cela comprend des informations provenant d'experts, des journalistes d'enquête, des documents gouvernementaux divulgués, des témoignages de première main et d'autres données, qui illustrent une campagne systématique de répression par le gouvernement chinois.

Le 21 mars 2021, le Canada a adopté le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine en réponse aux violations flagrantes et systématiques des droits de la personne commises en République populaire de Chine. Ces mesures ciblent également une entité et quatre personnes pour leur rôle dans la détention arbitraire massive, la torture ou les peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, la surveillance de masse et le travail forcé des Ouïghours et d'autres minorités ethniques musulmanes dans la région autonome du Xinjiang, ce qui s’avère être une participation à des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne dans la région.

Le 09 décembre 2024, le Canada a modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine pour ajouter huit (8) individus à l’annexe. Ces personnes sont d'anciens ou d'actuels hauts fonctionnaires de la République populaire de Chine impliqués dans des violations graves et systématiques des droits de la personne dans le pays, notamment dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang, la région autonome du Tibet et envers les minorités religieuses et ethniques.

Documents sélectionnés

Liens connexes

• Contrôles à l'exportation et l'importation
• Relations Canada-Chine

Avis juridiques

Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne peut donner des avis juridiques au public. En conséquence, le ministère ne peut émettre aucun avis à propos des activités, ainsi que les transactions spécifiques, qui contreviennent ou contreviendront aux lois sur les sanctions. Il est également conseillé de solliciter des avis juridiques en ce qui a trait à une activité qui pourrait contrevenir à une loi canadienne portant sur les sanctions.