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Interdictions

Les sanctions canadiennes liées à la violence des colons extrémistes ont été adoptées en vertu de la  en en réponse à la grave atteinte à la paix et à la sécurité que constituent les attaques des colons extrémistes contre les civils palestiniens et leurs propriétés dans les territoires palestiniens occupés.

Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes impose des restrictions quant aux opérations, effectivement un gel des avoirs, impliquant toute personne dont le nom figure sur la liste établie à cet effet. Le Règlement interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

• d’effectuer une opération portant sur un bien où qu’il soit, appartenant à une personne dont le nom figure sur la liste ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte;
• de conclure une transaction liée à une opération interdite décrite ci-dessus ou d’en faciliter la conclusion;
• de fournir des services financiers ou connexes à l’égard de toutes opérations décrites ci-dessus;
• de mettre toutes marchandises où qu’elles soient, à la disposition d’une personne dont le nom figure sur la liste ou une personne agissant pour son compte;
• de fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou pour son bénéfice.
• Il est également interdit d’occasionner ou de faciliter la perpétration d’actes interdits décrits ci-dessus.

Exceptions

Les exceptions au gel des avoirs et aux restrictions quant aux opérations ne s’appliquent pas aux cas suivants :

• les paiements effectués par une personne dont le nom figure sur la liste ou en leur nom en vertu d’un contrat ayant été signé avant l’application du Règlement, à condition que les paiements ne s’adressent pas à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour le compte de la personne dont le nom figure sur la liste;
• toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne dont le nom n’est pas inscrit sur la liste les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne à la date où son nom a été ajouté à la liste;
• toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste à l’égard des remboursements à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne dont le nom ne figure pas sur la liste, et pour faire valoir ou réaliser des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants;
• toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste à l’égard des remboursements à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne avant que son nom figure sur la liste, et pour faire valoir ou réaliser des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants;
• les versements de pensions à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger;
• les services financiers requis pour qu’une personne dont le nom figure sur la liste obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application de toute interdiction prévue par le présent Règlement;
• toute transaction relative à tout compte d’une mission diplomatique détenu dans une institution financière, à la condition que la transaction soit requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions diplomatiques conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si elle a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien des locaux de la mission;
• toute transaction à laquelle sont parties des organisations internationales ayant un statut diplomatique, des organismes des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou toute entité qui a conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.

Permis et certificats

Un décret distinct, le Décret concernant l’autorisation, par permis à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – violence des colons extrémistes) conformément au paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement.

Contexte

La violence des colons extrémistes à l'encontre des Palestiniens civils et leurs propriétés dans les territoires palestiniens occupés est depuis longtemps une source de tension et de conflit. Le nombre d'attaques de colons extrémistes a augmenté chaque année depuis 2020 et a atteint un sommet dans les mois qui ont suivi l'attaque terroriste du Hamas contre Israël le 7 octobre 2023. Ces attaques comprennent des meurtres, des agressions physiques et verbales, des dommages à la propriété privée et la destruction de terres agricoles, et ont entraîné le déplacement forcé de communautés palestiniennes.

Le 16 mai 2024, les sanctions liées à la violence extrémiste des colons en vertu de la loi sur les mesures économiques spéciales sont entrées en vigueur. Elles représentent une étape importante dans la réponse du Canada à cette violence persistante. En imposant ces mesures, le Canada cherche à responsabiliser les individus responsables de ces attaques préjudiciables et à dissuader les attaques futures contre les civils et leurs propriétés dans les territoires palestiniens occupés. Ces mesures imposeront une interdiction de faire affaire avec les personnes énumérées et les rendront inadmissibles au Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Le 26 juin 2024, le Canada a modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes pour ajouter sept (7) particuliers et cinq (5) entités à l’annexe. Ces personnes sont recommandées pour être sur la liste en raison du rôle qu'elles ont joué en participant à ou en facilitant des actes de violence commis par des colons extrémistes.

Le 17 septembre 2024, le Canada a modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes pour ajouter quatre (4) individus et deux (2) entités à l’annexe. Ces personnes se sont engagées à des activités qui constituent une rupture sérieuse de la paix et la sécurité de l’État d’Israël et des territoires palestiniens occupés en participant ou en supportant des actes violents commis par les colons extrémistes, incluant des attaques contre des convois humanitaires, l’expropriation et le déplacement de communautés Palestiniennes.

Documents sélectionnés

Liens connexes

• Contrôles à l'exportation et l'importation
• Politique canadienne sur les aspects clés du conflit israélo-palestinien
• Relations Canada-Israël
• Relations Canada-Cisjordanie-bande de Gaza

Avis juridiques

Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne peut donner des avis juridiques au public. En conséquence, le ministère ne peut émettre aucun avis à propos des activités, ainsi que les transactions spécifiques, qui contreviennent ou contreviendront aux lois sur les sanctions. Il est également conseillé de solliciter des avis juridiques en ce qui a trait à une activité qui pourrait contrevenir à une loi canadienne portant sur les sanctions.