Les sanctions canadiennes liées au Myanmar

Interdictions

Les sanctions liées au Myanmar ont été adoptées dans le cadre de la  afin de répondre à la situation humanitaire et des droits de la personne au Myanmar. Le 13 décembre 2007, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie est entré en vigueur. Le 6 mars 2025, le titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie a été remplacé par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Myanmar (le Règlement), afin de se conformer à la nomenclature actuelle du Canada pour ce pays.

Le Règlement impose des restrictions quant aux opérations, effectivement un gel des avoirs, impliquant toute personne dont le nom figure sur la liste établie à cet effet. Le Règlement interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

• d’effectuer une opération portant sur un bien où qu’il soit, appartenant à une personne dont le nom figure sur la liste ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte;
• de conclure une transaction liée à une opération interdite décrite ci-dessus ou d’en faciliter la conclusion;
• de fournir des services financiers ou connexes à l’égard de toutes opérations décrite ci-dessus;
• de mettre toutes marchandises où qu’elles soient, à la disposition d’une personne dont le nom figure sur la liste ou une personne agissant pour son compte;
• de fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou à son bénéfice.

Le Règlement impose un embargo sur les armes, comprenant des interdictions portant sur l’exportation et l’importation d’armes et du matériel connexe ou du carburant aviation entre le Canada et le Myanmar, sur la communication de données techniques liées aux activités militaires ou aux armes ou au matériel connexe et sur les services financiers liés aux activités militaires ou aux armes ou au matériel connexe.

Le Règlement inclus une interdiction d’exporter, de vendre, de fournir ou d’expédier du carburant d’aviation au Myanmar, ainsi qu’une interdiction de fournir des assurances maritimes pour le transport de carburant d’aviation au Myanmar.

Il est également interdit d’occasionner, de faciliter ou de contribuer à la perpétration d’actes interdits.

Les personnes désignées sous le Règlement sont également interdites de territoire au Canada en vertu de la.

Exceptions

Le Règlement prévoit certaines exceptions aux mesures mentionnées ci-haut, dont :

• les paiements effectués par une personne dont le nom figure sur la liste ou en leur nom en vertu d’un contrat ayant été signé avant l’application du Règlement, à condition que les paiements ne s’adressent pas à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour le compte de la personne dont le nom figure sur la liste;
• toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne dont le nom n’est pas inscrit sur la liste les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne à la date où son nom a été ajouté à la liste;
• toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste à l’égard des remboursements à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne dont le nom ne figure pas sur la liste, et pour faire valoir ou réaliser des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants;
• toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste à l’égard des remboursements à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne avant que son nom figure sur la liste, et pour faire valoir ou réaliser des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants;
• les versements de pensions à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger;
• les services financiers requis pour qu’une personne dont le nom figure sur la liste obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application de toute interdiction prévue par le présent Règlement;
• toute transaction relative à tout compte d’une mission diplomatique détenu dans une institution financière, à la condition que la transaction soit requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions diplomatiques conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si elle a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien des locaux de la mission;
• toute transaction à laquelle sont parties des organisations internationales ayant un statut diplomatique, des organismes des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou toute entité qui a conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;
• les transactions par le gouvernement du Canada qui sont prévues dans toute entente ou tout accord entre le Canada et le Myanmar.

Permis et certificats

Le  est entré en vigueur le 26 février 2025 et donne au ministre des Affaires étrangères le pouvoir de délivrer des permis individuels et généraux dans des cas exceptionnels afin d'autoriser des activités ou des transactions spécifiques qui seraient autrement restreintes ou interdites en vertu de la LMES. Le Décret sur des autorisations par permis est applicable à tous les règlements pris en vertu de la LMES et .

Contexte

Le 13 décembre 2007, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Myanmar est entré en vigueur afin de répondre à la gravité de la situation humanitaire et des droits de la personne au Myanmar, qui menaçait la paix et la sécurité dans toute la région.

À la suite de l’évolution apparemment positive de la situation au Myanmar en 2010, y compris les progrès vers la démocratie et l’amélioration de la situation des droits de la personne, le Canada a assoupli ses sanctions économiques contre le Myanmar le 24 avril 2012. La plupart des interdictions contenues dans la LMES ont été suspendues, y compris la majorité de celles concernant les exportations, les importations, les services financiers et l’investissement.

Toutefois, le Canada a maintenu les sanctions contre certaines personnes et entités qui sont toujours en vigueur aujourd’hui. De plus, un embargo commercial est toujours en vigueur sur les armes et le matériel connexe, ainsi que sur la fourniture d’aide technique ou de services financiers s’y rattachant.

À la suite d’une flambée de violence, et d’importantes opérations de sécurité et de « nettoyage » généralisées menées par les forces armées du Myanmar (aussi connu sous le nom Tatmadaw), plus de 740 000 réfugiés rohingyas ont fui le Myanmar pour se rendre au Bangladesh depuis août 2017. Ce conflit a entraîné des besoins humanitaires importants et généralisés au Myanmar et au Bangladesh.

En raison de la crise, le premier ministre Trudeau a désigné l’honorable Bob Rae comme envoyé spécial au Myanmar en octobre 2017. En avril 2018, M. Rae a présenté son rapport final dans lequel il formulait 17 recommandations sur les mesures que devrait prendre le Canada. À la lumière du rapport de M. Rae, le gouvernement du Canada a publié en mai 2018 la Stratégie du Canada pour répondre à la crise des Rohingyas. Le rapport final de M. Rae ainsi que la Stratégie du Canada reconnaissent la nécessité pour le Canada d’améliorer l’efficacité des sanctions ciblées, et à continuer de chercher à identifier d’autres hauts responsables militaires du Myanmar dans le but de leur imposer des sanctions en raison du rôle qu’ils ont joué dans les opérations de sécurité menées contre les Rohingyas.

Le 25 juin 2018, le Règlement a été modifié afin d’ajouter sept autres personnes à l’annexe du Règlement. Ces personnes sont toutes de hauts responsables de l’armée du Myanmar qui ont occupé des postes d’autorité pendant les opérations militaires menées contre les Rohingyas dans l’État de Rakhine, lesquelles opérations ont conduit à une crise humanitaire et sécuritaire au Myanmar et au Bangladesh.

Le 18 février 2021, en réponse au coup d’état au Myanmar, le Règlement a été modifié afin d’ajouter neuf autres personnes à l'annexe du Règlement. Ces personnes sont toutes de hauts responsables de l’armée du Myanmar, font ou faisaient partie du Conseil national de défense et de sécurité du Myanmar (NDSC) et ont été directement impliqués dans le coup d’État perpétré contre le gouvernement démocratiquement élu de la Ligue nationale pour la démocratie (LND) le 1er février 2021, ou sont membres du conseil d’administration de l'état, l’organe nouvellement établi qui gouverne le nouveau régime militaire. Ces actions ont été prises en coordination avec le Royaume-Uni, et s’alignent avec les actions prisent par les États-Unis le 11 février 2021.

Dans les mois qui ont suivi le coup d'État, la Tatmadaw s'est engagé dans une campagne de répression brutale contre son propre peuple, au cours de laquelle plus de 750 personnes ont été tuées et plus de 3000 ont été détenues. La Tatmadaw a échouée à s'engager dans un dialogue de bonne foi par des moyens diplomatiques, ne s'est pas engagée à mettre en œuvre le consensus en cinq points de l'ANASE et a refusée de collaborer avec l'Envoyé spécial des Nations Unies et d'autres organes des Nations Unies. Malgré les appels continus de la communauté internationale pour que la Tatmadaw mette fin à la violence et à la répression au Myanmar, elle n'a démontré aucun signe de volonté de changer de comportement, de revenir sur ses actions, et de restaurer la démocratie sous un gouvernement civil.

Le 14 mai 2021, en réponse à la violence et à la répression continues du Tatmadaw contre le peuple du Myanmar, à son refus de prendre des mesures pour restaurer la démocratie, et à son intransigeance à ce jour, seize (16) particuliers et dix (10) entités ont été ajoutés à l’annexe du Règlement, ciblant des hauts responsables militaires ou des nommés par l’armée, les membres de la famille de responsables désignés, ainsi que des entités commerciales affiliées. Cette annonce a été faite en coordination avec le Royaume-Uni et les États-Unis, et s’aligne avec les mesures prises par l'Union européenne le 19 avril 2021. Le Canada continue d’examiner la nécessité d’imposer d’autres sanctions, au besoin.

Le 10 décembre 2021, en réponse à la violence continue et croissante et à l'intransigeance continue de la part du régime, y compris en réponse aux efforts visant à résoudre pacifiquement la situation, quatre (4) autres entités ont été ajoutées à l'annexe du Règlement, ciblant les principales entités militaires et liées à la défense du Myanmar dont le soutien et les fonctions permettent la poursuite des violations des droits de la personne et l'insécurité persistante au Myanmar. Cette annonce a été faite en coordination avec le Royaume-Uni et les États-Unis.

Le 31 janvier 2022, pour marquer le premier anniversaire du coup d’État au Myanmar, face à l’escalade des atrocités commises contre la population, à l'aggravation du conflit et à la répression de la dissidence et à la persécution des opposants politiques par le pouvoir judiciaire et le système de justice contrôlés par le régime, trois (3) autres personnes ont été ajoutées à l'annexe du Règlement. Cette annonce a été faite en coordination avec le Royaume-Uni et les États-Unis.

Le 24 mars 2022, en réponse à la poursuite des atrocités contre les civils, quatre (4) personnes et deux (2) entités supplémentaires ont été ajoutées à l'annexe du règlement. Ces sanctions visent les flux d'armes, les personnes et les entités qui, agissant pour le compte du régime, se procurent et fournissent des armes et du matériel militaire au Myanmar, ainsi que le commandant de l'armée de l'air qui a supervisé les attaques aériennes et les bombardements contre les civils. Ces sanctions ont été élaborées et annoncées en coordination avec le Royaume-Uni et les États-Unis.

Le 7 décembre 2022, pour marquer la Journée internationale des droits de la personne, en réponse à l'escalade du conflit armé, au ciblage des civils et à l'intensification des violations des droits de la personne commis par le régime militaire contre le peuple du Myanmar, douze (12) particuliers et trois (3) entités supplémentaires ont été ajoutés à l'annexe du Règlement. Ces personnes et entités ont rempli des fonctions clés pour le compte du régime militaire, ont dirigé les efforts de désinformation et la militarisation du système judiciaire, et ont facilité les flux d'armes vers le régime. Ces sanctions ont été annoncées en coordination avec le Royaume-Uni.

Le 27 janvier 2023, marquant le deuxième anniversaire du coup d’État au Myanmar, six (6) particuliers et une interdiction d’exporter, de vendre, de fournir ou d’expédier du carburant d’aviation au Myanmar ont été ajoutés à l'annexe du Règlement. Ces ajouts se font en réponse à l'aggravation du conflit, à l'utilisation accrue d'attaques aériennes contre des civils et des biens civils, en violation du droit international humanitaire. Ils répondent également à des rapports très préoccupants de violations graves du droit international des droits de la personne par le régime militaire. Les particuliers ciblés sont des hauts responsables actuels du régime militaire responsable de ces violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de la personne. Cette annonce a été faite en coordination avec le Royaume-Uni et les États-Unis.

Le 27 octobre 2023, trente-neuf (39) particuliers et vingt-deux (22) entités qui exercent des fonctions clés au nom du régime militaire, ainsi qu’une interdiction de fournir des assurances maritimes pour le transport de carburant d’aviation au Myanmar ont été ajoutées à l’annexe du Règlement. Ces modifications font suite au sixième anniversaire de la crise des Rohingyas, à la prolongation de l'état d'urgence au Myanmar par le régime militaire, ainsi qu’à la croissance d’attaques menées par le régime contre la population civile du Myanmar. Les personnes incluent de hauts responsables actuels du régime militaire, incluant le Conseil d’administration de l’État (State Administration Council) et la Commission électorale de l'Union (Union Election Commission), et des hauts fonctionnaires des entités qui produisent des revenus pour le régime, ou qui fournissent des armes ou des ressources essentielles utilisées par le régime pour alimenter sa violence. Les entités remplissent des fonctions essentielles pour le régime militaire, par exemple servir d'intermédiaire pour les revenus, les armes ou les ressources essentielles utilisées par l'armée pour produire des armes et des munitions sur le territoire national.

Le 25 octobre 2024, trois (3) particuliers et quatre (4) entités qui exercent des fonctions clés au nom du régime militaire et fournissent des armes, des ressources et des revenus au régime, ont été ajoutées à l’annexe du Règlement. Ces modifications font suite à l’augmentation des frappes aériennes aveugles contre la population civile tout au long de l’année 2024, au septième anniversaire du lancement de la campagne brutale de l’armée du Myanmar contre les Rohingyas et à la prolongation de l’état d’urgence par le régime au Myanmar jusqu’au 31 janvier 2025.

Le 26 février 2025, le Canada a délivré le Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales) afin de donner au ministre des Affaires étrangères le pouvoir de délivrer des permis individuels et généraux dans des cas exceptionnels afin d'autoriser des activités ou des transactions spécifiques qui seraient autrement restreintes ou interdites en vertu de la LMES. Ce Décret sur des autorisations par permis est applicable à tous les règlements pris en vertu de la LMES et abroge tous les décrets antérieurs concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations pris en vertu de chaque règlement sur la LMES.

Le 6 mars 2025, en réponse à la crise en cours au Myanmar, le Règlement a été modifié afin de permettre au Canada d’imposer des sanctions plus efficacement dans le cadre d’activités qui contribuent directement ou indirectement à la une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales, aux violations flagrantes et systématiques des droits de la personne, ou à la corruption à grande échelle. Les modifications s’harmonisent avec le pouvoir prévu par la LMES d’inscrire toute personne ou entité à l’extérieur du Canada qui n’est pas canadienne en modifiant dans le Règlement le libellé relatif aux « personnes » telles que définies dans la LME. De plus, les modifications remplacent le nom « Birmanie » par « Myanmar » pour s’aligner sur la nomenclature actuelle du Canada pour ce pays, y compris dans le titre du Règlement, et comprennent une mise à jour des libellés à des fins de clarification et de cohérence avec les autres règlements pris en vertu de la LMES. Enfin, treize (13) particuliers qui sont des hauts fonctionnaires du régime militaire et trois (3) entités qui participent à des activités qui compromettent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar et soutiennent des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne ont été ajoutées à l’annexe du Règlement.

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Liens connexes

• Relations Canada-Myanmar

Avis juridiques

Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne peut donner des avis juridiques au public. En conséquence, le ministère ne peut émettre aucun avis à propos des activités, ainsi que les transactions spécifiques, qui contreviennent ou contreviendront aux lois sur les sanctions. Il est également conseillé de solliciter des avis juridiques en ce qui a trait à une activité qui pourrait contrevenir à une loi canadienne portant sur les sanctions.