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Tunisie - Examen périodique universel

Session examinée : 41e session de l’Examen périodique universel
Date de l’examen : 8 novembre 2022

Recommandations

Le texte prononcé fait foi

Le Canada salue la Tunisie pour l’adoption de la loi organique relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, l’adoption d’un décret autorisant les Tunisiennes à épouser des hommes non-musulmans, et l’adoption de la loi organique relative à l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.   

Le Canada recommande que la Tunisie :   

1. Révise le Code de justice militaire et autres textes pertinents pour interdire la traduction de civils devant la justice militaire.
2. Abroge l’article 230 du Code pénal qui criminalise les rapports sexuels entre adultes consentants et élimine les pratiques discriminatoires basées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
3. Abroge le Décret de 1978 réglementant l'état d'urgence et le Décret de 1975 fixant les attributions du ministère de l’Intérieur ou les révise pour en supprimer les dispositions restrictives de liberté. 
4. Modifie la loi d’orientation n°2005-83 de manière à rectifier la définition du handicap et intégrer l’approche axée sur les droits de la personne.

Le Canada encourage la Tunisie à préserver les acquis de la Révolution de 2011, incluant le Décret-loi n° 2011-88 portant sur l’organisation des associations, et à veiller à l’équilibre des pouvoirs. Le Canada encourage aussi la Tunisie à garantir la liberté religieuse et de conscience.