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Rapport annuel de 2016 du Point de contact national (PCN)

Présentation

À titre d’adhérent à la déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales, le Canada compte un PCN pour les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des EM. Le PCN s’emploie à sensibiliser les parties prenantes aux principes directeurs et aide à promouvoir la mise en œuvre des principes directeurs par les entreprises, notamment par le biais de la prévention et de l’atténuation des effets négatifs de leurs activités sur les sociétés dans lesquelles elles sont actives. Le PCN est également le mécanisme principal de règlement des différends, aux termes de la stratégie canadienne en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour le secteur extractif, et de l’approche de la RSE du Canada de manière plus générale.

Le rapport de 2016 s’harmonise avec le questionnaire annuel requis que le PCN canadien a soumis à l’OCDE en janvier 2017. Au cours de l’année 2016, les activités du PCN se sont concentrées sur des circonstances spécifiques (c.-à-d. des cas impliquant des entreprises concernant leur mise en œuvre des principes directeurs de l’OCDE), sur le travail de sensibilisation et sur la collaboration avec l’OCDE et le réseau mondial des PCN. Le PCN a continué d’offrir un forum d’information sur les principes directeurs et a soutenu des entreprises, des organisations syndicales, des organisations de la société civile et d’autres parties dans le règlement d’enjeux concrets concernant la mise en œuvre de principes directeurs dans des circonstances spécifiques par la facilitation du dialogue.

Coordonnées

Secrétariat du PCN
125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, Canada
Ncp-pcn@international.gc.ca
Téléphone : 1-343-203-2341
Web :

Arrangements institutionnels

Le PCN du Canada est un comité interministériel composé de représentants de sept ministères fédéraux : Affaires Mondiales Canada (AMC), Ressources naturelles Canada (RNCan), Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), Emploi et Développement social Canada (EDSC), Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) et ministère des Finances Canada (Fin). Le PCN du Canada compte également trois partenaires sociaux non gouvernementaux, à savoir la Chambre de commerce du Canada, le Congrès du travail du Canada et la Confédération des syndicats nationaux (Québec).

Chacun des sept ministères membres qui englobent le PCN amène une expertise particulière relative à son domaine de responsabilité prescrit par la loi. Chaque ministère est ainsi capable de fournir des conseils éclairés sur certains des divers enjeux qu’abordent les principes directeurs tout en maintenant le niveau requis de capacité de réaction aux exigences nationales juridiques, réglementaires et administratives du Canada.

Le PCN est présidé par un représentant principal d’AMC, le directeur général des opérations du Service des délégués commerciaux du Canada. Un représentant principal de RNCan en est le vice-président. Le Secrétariat du PCN est situé à AMC et, en 2016, il comptait un employé à temps plein et un employé à temps partiel. Le personnel du Secrétariat compte désormais un nouveau membre du personnel à temps plein. AMC met des ressources humaines et financières à la disposition du Secrétariat du PCN afin de soutenir le mandat de ce dernier.

Information, promotion et cohérence des politiques

Le public peut consulter le site Web du PCN du Canada en français et en anglais à l’adresse suivant : . Le site Web offre une variété de renseignements, y compris :

• les principes directeurs de l’OCDE (incluant un lien vers le texte intégral)
• le PCN et son mandat
• le guide des procédures du PCN
• les rapports annuels du PCN
• les séances annuelles du PCN avec les parties prenantes
• les communiqués finaux du PCN sur les circonstances spécifiques du PCN (cas)
• la manière de déposer une requête au PCN à des fins d’examen
• la manière de rejoindre le PCN

Au cours de l’année visée par l’examen, le PCN du Canada a organisé, coorganisé et/ou participé à une variété d’événements liés à la RSE dans le but de faire mieux connaître le PCN et de promouvoir les principes directeurs aux entreprises, aux organisations non gouvernementales, aux organisations syndicales et aux représentants de gouvernement, en conformité avec son mandat de base. Une liste des événements et des présentations clés de 2016 est présentée en annexe.

Le PCN a rencontré ses trois partenaires sociaux le 6 avril 2016 afin de leur présenter une mise à jour sur les activités du PCN et les projets proactifs du programme de l’OCDE, ainsi que de bénéficier des points de vue des parties prenantes sur le PCN et les moyens d’enrichir la collaboration. L’un des partenaires sociaux du PCN, le Congrès du travail du Canada, a tenu un événement en décembre 2016 avec quelques-uns de ses syndicats membres et des membres de la société civile sur le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Le PCN a présenté les principes directeurs et le PCN lors de cette occasion. Toujours en décembre 2016, le PCN a organisé sa rencontre annuelle avec les parties prenantes sur les principes directeurs, également sur le thème de la diligence raisonnable dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Plus de 50 participants en provenance de la société civile, d’associations de l’industrie, d’entreprises, d’organisations non gouvernementales, du gouvernement fédéral et du milieu universitaire ont participé. Un chef de file du secteur du vêtement a présenté ses processus de diligence raisonnable. Les participants ont ensuite discuté de l’importance de la diligence raisonnable pour identifier et atténuer les effets potentiellement négatifs des entreprises sur les droits de l’homme, l’emploi et l’environnement. Ils ont aussi débattu de la manière d’appliquer les principes de conduite responsable des entreprises à toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement mondiale.

Le PCN du Canada a également participé à des activités d’apprentissage avec d’autres PCN afin d’échanger des connaissances sur les meilleures pratiques et de mettre en commun les leçons apprises sur la gestion efficace des cas du PCN, sur les activités de communication et de promotion et sur des enjeux précis auxquels font face les PCN dans l’exécution de leur mandat. Parmi les principaux événements auquel le PCN a participé, notons l’apprentissage entre pairs tenu par le PCN israélien du 20 au 22 mars 2016 à Jérusalem, la 2^e conférence de Budapest sur la conduite responsable des entreprises et les principes directeurs de l’OCDE le 17 novembre et l’apprentissage entre pairs du PCN hongrois le 18 novembre 2016.

Le Canada encourage, sur une base permanente, l’usage des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des EM par les entreprises canadiennes dans leurs opérations commerciales internationales, par l’intermédiaire du Service des délégués commerciaux du Canada, qui interagit intensivement avec le vaste réseau d’ambassades, de hauts-commissariats et de bureaux locaux. Dans le cadre de leur dialogue avec les entreprises présentes à l’étranger et d’autres groupes d’acteurs, les délégués commerciaux et autres diplomates canadiens s’emploient à promouvoir les normes en matière de RSE, y compris les principes directeurs de l’OCDE, ainsi que le recours aux mécanismes de facilitation du dialogue, dont les PCN au niveau local et le PCN du Canada.

Par le truchement du fonds dédié à la RSE de 250 000 $ CAN par année d’AMC, 45 initiatives ont été menées ou soutenues en 2016 par 31 missions canadiennes situées en Amérique latine et dans les Caraïbes, en Asie, en Afrique et en Europe. Quarante de ces initiatives sur les marchés étrangers, comprenant des ateliers, des séminaires, des tables rondes et des produits d’information, ont fait la promotion de la stratégie de RSE du Canada, de même que les meilleures pratiques et les principes directeurs internationaux, y compris les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des EM et les guides d’orientation connexes.

Le Canada apporte son soutien à plusieurs initiatives multilatérales et multipartites qui visent à promouvoir la gouvernance et la RSE. Citons l’exemple du soutien continu du Canada, par l’intermédiaire de RNCan, au Forum intergouvernemental sur l’exploitation minière, les minéraux, les métaux et le développement durable, une initiative multipartite pour faire progresser les changements des politiques dans des domaines comme les normes et les meilleures pratiques internationales en gestion et gouvernance minières. Par sa composition, le PCN maintient également des rapports réguliers avec des organisations internationales, comme le Pacte mondial de l’ONU et son réseau canadien, le groupe de travail de l’ONU sur les entreprises et les droits de l’homme, la Global Reporting Initiative, la norme ISO 26000, l’initiative des Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme et le processus de Kimberley.

Au cours de 2016, le PCN a aussi utilisé les plateformes susmentionnées et d’autres occasions pour promouvoir et soutenir le progrès du programme proactif de l’OCDE, ainsi que la diffusion et la mise en œuvre des guides sur la diligence raisonnable, à savoir le Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, le Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour un engagement constructif des parties prenantes dans le secteur extractif et le Guide OCDE-FAO pour des filières agricoles responsables. Par l’entremise d’AMC, le Canada continue à prendre part au programme sur les minerais de conflit. De plus, le PCN a participé à des groupes consultatifs de l’OCDE mis en place pour orienter l’élaboration du guide sur la diligence raisonnable pour les chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur du vêtement et de la chaussure et du rapport sur la conduite responsable des entreprises pour les investisseurs institutionnels.

La cohérence des politiques entre les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des EM et les services associés au commerce et à l’investissement par le gouvernement du Canada est essentielle. Le PCN est régulièrement en relation avec le Service des délégués commerciaux, la direction d’AMC qui participe aux négociations commerciales, et Exportation et développement Canada, l’agence de crédit à l’exportation du Canada. L’accès à la promotion du commerce et au soutien économique sur les marchés étrangers dépend des entreprises canadiennes qui exercent des opérations responsables et collaborent de bonne foi avec le PCN du Canada ou le Bureau du conseiller en RSE de l’industrie extractive. En cas de problème touchant une entreprise canadienne qui choisit de ne pas collaborer avec le PCN, ou de ne pas collaborer de bonne foi avec le PCN, l’entreprise se verra refuser l’accès, ou retirer ses droits, au service de défense des intérêts commerciaux et au soutien économique sur les marchés étrangers du gouvernement du Canada. Cette décision est publique et communiquée à l’ensemble des missions étrangères canadiennes et des ministères gouvernementaux. Les entreprises doivent également signer une déclaration d’intégrité, laquelle fait référence aux principes directeurs de l’OCDE et à la collaboration constructive avec le PCN pour pouvoir accéder au service de défense des intérêts commerciaux. Le refus d’une entreprises de participer ou le manque de bonne foi dans la participation avec le PCN sera aussi pris en compte dans l’évaluation relative à la RSE et à la diligence raisonnable menée par Exportation et développement Canada dans sa prise en compte de l’accessibilité à du financement ou à d’autres mesures de soutien.

Cas du PCN

Les procédures canadiennes du PCN pour traiter de circonstances spécifiques sont diffusées en ligne à l’adresse suivante : .

En 2016, le PCN a continué à traiter un cas reçu en mai 2015 de la part d’un représentant de syndicat minier au Mali concernant les activités d’Endeavour Mining, une entreprise canadienne exerçant des opérations au Mali. Plus particulièrement, la requête alléguait que l’entreprise avait incorrectement mis à pied des employés et qu’elle ne disposait pas de systèmes de santé et de sécurité adéquats en place pour protéger des employés contre une exposition au plomb. Le PCN a terminé son évaluation initiale en novembre 2015 et a offert ses bons offices aux deux parties pour un dialogue facilité, lesquelles ont accepté et ont collaboré activement avec le PCN. Le PCN a lui-même facilité le dialogue. Les procédures étaient toujours en cours à la fin de 2016.

En 2016, le PCN du Canada a reçu quatre nouvelles demandes d’examen :

• Janvier 2016 : une demande d’examen a été déposée par Bruno Manser Fonds, une organisation non gouvernementale (ONG) sise en Suisse, concernant plusieurs entreprises canadiennes du secteur des biens immobiliers, y compris Sakto Corporation, de même que plusieurs entreprises situées dans sept juridictions étrangères, concernant les recommandations des principes directeurs de l’OCDE sur la publication d’informations. La phase d’évaluation initiale du PCN était toujours en cours à la fin de 2016.
• Février 2016 : une demande d’examen a été déposée par un groupe d’anciens employés concernant les opérations de Banro Corporation de la République démocratique du Congo. La demande alléguait que l’entreprise devrait payer des prestations de départ et offrir des avantages sociaux aux anciens employés d’une filiale, qui est actuellement en liquidation. La phase d’évaluation initiale du PCN était toujours en cours à la fin de 2016 (le communiqué final du PCN a été publié le 25 mai 2017).
• Décembre 2016 : une demande d’examen a été déposée par une ONG concernant les activités d’une entreprise minière canadienne opérant au Canada, relative aux chapitres suivants des principes directeurs: principes généraux; publication d’informations; droits de l’homme et environnement.
• Décembre 2016 : un autre cas a été soumis par une ONG concernant les activités d’une entreprise minière canadienne opérant également au Canada, en ce qui concerne les dispositions des principes directeurs en matière de principes généraux, de droits de l’homme et d’environnement.

Annexe : Activités promotionnelles clés de 2016 sur les principes directeurs de l’OCDE, le PCN et la RSE

• Réunion régionale de l’ouest des délégués commerciaux sur la RSE, y compris le rôle du PCN du Canada – vidéoconférence, Dakar, Sénégal – 29 janvier 2016
• Série de conférences sur la RSE au congrès de l’ACPE, Toronto, Canada – 9 mars 2016
• Table ronde au congrès de l’ACPE, Toronto, Canada – 9 mars 2016
• Participation du PCN à l’événement d’apprentissage entre pairs du PCN israélien, Jérusalem – 20-22 mars 2016
• Formation des délégués commerciaux sur la promotion de la RSE, y compris le rôle du PCN du Canada – vidéoconférence, Caracas, Vénézuéla – 5 mai 2016
• Formation des délégués commerciaux sur la promotion de la RSE, y compris le rôle du PCN du Canada – vidéoconférence, Bogota, Colombie – 12 mai 2016
• Série de conférences sur la RSE par AMC, Ottawa, Canada – 29 mai 2016
• Participation et présentation du PCN à l’événement de l’initiative sur les sources d’approvisionnement responsable, Ottawa, Canada – 12 septembre 2016
• Présentation au cours intitulé « RSE – Atténuation des risques » pour les délégués commerciaux, Gatineau, Canada – 29 juin 2016
• Participation et présentation du PCN à la 2^e conférence de Budapest sur la conduite responsable des entreprises et les principes directeurs de l’OCDE, et événement d’apprentissage entre pairs du PCN hongrois, Hongrie – 17-18 juin 2016
• Présentation sur les principes directeurs et le PCN à l’événement du Congrès du travail du Canada sur le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, Ottawa, Canada – 7 décembre 2016
• Formation sur l’approche de la RSE du Canada pour les délégués commerciaux en Amérique centrale et dans les Caraïbes, au Costa Rica, en République dominicaine, au Guatémala – vidéoconférence – 7 décembre 2016
• Séance du PCN  avec les parties prenantes sur les principes directeurs de l’OCDE, y compris la diligence raisonnable dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, Ottawa, Canada – 12 décembre 2016
• Quarante (40) initiatives promotionnelles sur la conduite responsable des entreprises et la RSE, par des missions canadiennes à l’étranger dans diverses régions (fonds d’AMC sur la RSE) – 2016