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Mandat point de contact national du Canada pour les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

Table des matières

Introduction

1. Définitions
2. Contexte
3. Objet
4. Rôle et responsabilités du PCN
5. Critères essentiels de fonctionnement du PCN
6. Structure institutionnelle
7. Président et vice­président
8. Secrétariat
9. Membres
10. Réunions
11. Circonstances spécifiques
12. Confidentialité
13. Établissement de rapports
14. Ressources

Introduction

Les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (à l’intention des entreprises multinationales) constituent des normes internationales officielles et reconnues en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE).  Les Principes directeurs constituent un élément essentiel de l’ensemble des politiques générales du gouvernement du Canada en ce qui concerne la RSE.  Le Canada adhère aux Principes directeurs de l’OCDE et, de ce fait, est tenu d’avoir un Point de contact national (PCN), qui assure une mise en œuvre efficace des Principes directeurs.

1.Définitions

1.1. Dans le présent mandat, les termes ci­dessous sont définis comme suit :

AMC :

Affaires Mondiales Canada

Circonstances spécifiques :

terme tiré des Principes directeurs. Tout organisme, personne ou communauté (« partie intéressée ») qui soupçonne que les agissements ou les activités d’une entreprise ne sont pas conformes aux Principes directeurs peut demander officiellement au PCN du pays en question qu’un examen des « circonstances spécifiques » soit réalisé. Ainsi, les circonstances spécifiques désignent des allégations faites par une partie concernant une question ou une situation considérée comme un manquement aux Principes directeurs par une entreprise multinationale.

ECCC :

Environnement et changement climatique Canada

EDSC :

Programme du travail du Ministère de l’Emploi et développement social Canada

Finances :

Finances Canada

ISDE :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Membres permanents :

Ministères du gouvernement du Canada qui sont membres permanents du comité interministériel du PCN

Ministère :

Ministères fédéraux du gouvernement du Canada

PCN :

Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Le PCN du Canada est composé d’un comité interministériel dont le secrétariat relève de AMC. Lorsqu’il est question du PCN, c’est à ce comité interministériel qu’il est fait référence.

Personne­ressource principale :

Personne dans chaque ministère chargée de la liaison officielle avec le PCN

Principes directeurs :

Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

RCAANC :

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

RNCan :

Ressources naturelles Canada

SPAC :

Services publics et Approvisionnement Canada

2.Contexte

2.1. Les Principes directeurs sont des recommandations de portée générale sur les principes et les normes de conduite responsable des entreprises multinationales auxquelles souscrit le gouvernement. Les pays n’adhèrent que sur une base volontaire aux Principes directeurs, et ceux­ci ne doivent pas prévaloir sur les lois locales.

2.2. Le Canada adhère aux Principes directeurs depuis que l’OCDE les a adoptés en 1976. Selon une décision du Conseil de l’OCDE de 1991, tous les pays souscrivant aux Principes directeurs doivent se doter d’un PCN.  On trouve dans la version révisée des Principes directeurs de 2000 les Lignes directrices de procédures pour le PCN.

3.Objet

3.1. Le présent mandat a pour objet de fournir des lignes directrices en ce qui concerne la composition et les activités du PCN du Canada. De plus, son adoption devrait contribuer à la transparence des activités du PCN et à l’obligation de rendre des comptes.

4.Rôle et responsabilités du PCN

4.1. Les principaux documents qui décrivent les rôle et responsabilités des PCN sont le chapitre des Principes directeurs concernant les « Lignes directrices de procédure » et le « Commentaire sur les procédures de mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ».

4.2. Selon les notes des lignes directrices de procédure pour les Principes directeurs de l’OCDE, le rôle du PCN consiste à « contribuer à une mise en œuvre efficace des Principes directeurs » alors que ses responsabilités sont les suivantes :

1. promouvoir les Principes directeurs et les diffuser;
2. mener des activités de sensibilisation aux Principes directeurs;
3. répondre aux demandes de renseignements sur les Principes directeurs;
4. contribuer à la résolution des questions soulevées par la mise en œuvre des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques;
5. faire rapport chaque année au Comité de l’investissement de l’OCDE.

5.Critères essentiels de fonctionnement du PCN

5.1. Dans son fonctionnement et ses activités, le PCN doit respecter les critères essentiels énoncés dans les Lignes directrices de procédure de l’OCDE, à savoir la visibilité, l’accessibilité, la transparence et la responsabilité.

6.Structure institutionnelle

6.1. L’OCDE n’impose pas de structure pour le PCN aux pays adhérents. Chaque pays a la flexibilité d’organiser son PCN comme bon lui semble, pour autant que le PCN fonctionne en conformité avec les critères essentiels établis par l ‘OCDE et détaillés dans la section 5. Le PCN du Canada est un comité interministériel composé de ministères fédéraux. Les membres permanents du PCN peuvent choisir d’en changer la composition sur approbation de l’ensemble des membres permanents.

6.2. Le PCN peut, au besoin, créer des groupes de travail spéciaux, qui mèneront des activités précises pour remplir le mandat du PCN.

7.Président et vice­président

7.1. Le président du PCN est un représentant de AMC occupant un poste équivalant à celui d’un directeur général. Le président du PCN peut désigner un représentant de AMC au niveau directeur pour s’acquitter des tâches du PCN.

7.2. Le PCN doit désigner un vice­président parmi les membres permanents du Comité ne faisant pas partie du Secrétariat du PCN, dont AMC est chargé. Le vice-président doit occuper un poste équivalent au moins à celui d’un directeur.

7.3. Le vice président assume la fonction de président aux réunions du PCN lorsque le président est absent.

8.Secrétariat

8.1. Le secrétariat du PCN relève de AMC, avec le soutien des membres du PCN, au besoin.

9.Membres

9.1. Membres permanents : Les membres permanents du Comité sont AMC, ECCC, EDSC, Finances, ISDE, RCAANC, RNCan et SPC.

9.2. Nouveaux membres permanents : Le PCN peut, par consensus, accepter de nouveaux membres.

9.3. Personnes-ressources principales : Chaque membre permanent doit désigner une personne­ressource principale au sein de son ministère.

9.4. Les personnes­ressources principales sont chargées de faire la liaison avec le PCN et d’aviser le Secrétariat de tout changement en matière de représentation ou d’adhésion, de transmettre des renseignements, de fournir l’apport approprié et de coordonner la position de leur ministère respectif. La personne­ressource principale de chaque ministère ou son représentant doivent, avec l’approbation de leur ministère, être les seules personnes à détenir l’autorité d’exprimer la position de leur ministère pendant les réunions du PCN.

9.5. Il n’est pas permis au président du PCN d’assumer la fonction de personne­ressource principale pour AMC. Celui-ci doit désigner quelqu’un d’autre pour remplir ce rôle.

9.6. Observateurs/personnes-ressources :  Des unités de chaque ministère peuvent être concernées par certaines questions relatives au PCN. La personne­ressource principale de chaque ministère doit déterminer si des représentants d’autres unités de son ministère peuvent participer à des réunions du PCN en tant qu’observateurs ou personnes­ressources.

9.7. La personne ­ressource principale de chaque ministère doit veiller à ce qu’on avise le secrétariat de la participation possible de tout représentant ministériel en tant qu’observateur ou personne­ressource.

9.8. Membres spéciaux : Le PCN peut chercher à mettre à contribution les représentants d’autres ministères fédéraux au besoin. Dans de tels cas, des représentants de ces ministères peuvent, au besoin, être appelés à participer aux activités du PCN et à transmettre leurs connaissances ainsi que leur expertise dans un domaine particulier.

10.Réunions

10.1. Réunions : Les membres du PCN se rencontrent au moins deux fois par année ou lorsque le président estime qu’une réunion est appropriée ou nécessaire.

10.2. Le secrétaire, au nom du président, envoie à la personne­ressource principale de chaque membre permanent un avis lui indiquant l’heure et la date de la réunion.

10.3. Un membre permanent peut demander au président de tenir une réunion du PCN à tout moment.

10.4. Quorum : Le quorum est nécessaire pour qu’une réunion du PCN puisse avoir lieu. Ce quorum est atteint lorsque les personnes­ressources principales, ou leurs représentants, sont présents dans une proportion d’au moins cinquante pour cent plus un (50 % + 1) des membres permanents du PCN.

10.5. Prise des décisions : Les membres du PCN peuvent avoir à prendre des décisions sur des questions relatives à l’exécution de leurs tâches ou à d’autres sujets. Tous les membres permanents peuvent exprimer leur position pendant les réunions du PCN par l’intermédiaire de leur personne­ressource principale ou leur représentant. Le PCN s’efforcera de prendre des décisions par consensus, ou, lorsqu’il est impossible d’en arriver à un consensus, en obtenant la majorité des voix.

11.Circonstances spécifiques

11.1. Les circonstances spécifiques sont abordées conformément au processus décrit dans les Principes directeurs ainsi que dans les versions des documents de procédures et de protocoles affichées sur le site Web du PCN du Canada, étant donné que ces dernières peuvent être modifiées.

12.Confidentialité

12.1. En conformité avec les notes des Lignes directrices de procédures pour les Principes directeurs de l’OCDE et afin de simplifier le travail du PCN, celui­ci et tous les représentants des ministères invités à participer à ses activités doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger les renseignements de nature délicate ou confidentielle.

13.Établissement de rapports

13.1. Le secrétaire doit gérer le contenu du site Web du PCN du Canada ainsi que préparer et diffuser les comptes rendus des réunions et le rapport annuel présenté au Comité de l’investissement de l’OCDE conformément aux exigences de l’OCDE.

13.2. Tous les membres permanents doivent être consultés et mis à contribution dans la préparation du rapport annuel.

14.Ressources

14.1. Les membres permanents du PCN doivent, au besoin, s’efforcer de fournir les ressources (à la fois humaines et financières) nécessaires aux activités du PCN afin d’assurer que ses activités soient réalisées dans des délais raisonnables.